Commission d'enquête de la France insoumise sur le COVID19 - Syndicat des Avocats de France

eh bien bonjour à toutes et à tous pour cette dernière audition de la journée alors pas la dernière audition tout comme au moins celle de la journée avec le syndicat des avocats de france qui est d'ailleurs venu en force pour cette dernière édition de la journée puisque vous êtes tous les six pour venir nous nous parler de l'actualité du point de vue du droit de comment vous vous le vivez ce confinement cette crise du coït 19 ces ordonnances enfin tout ce qui a trait à l'univers de la justice on a souhaité nous groupe parlementaire de la france insoumise montait un peu cette commission denquête commission denquête haddock par défaut puisque nous n'avons pas de commission denquête à l'assemblée nationale n'a qu'une mission d'information contrôlé par les chars ferrand et qui si vous avez pu jeter un oeil ces deux heures de de parole de la majorité avant que quelqu'un de l'opposition puisse émettre un petit doute sur ce qui est en train de se passer donc on a décidé de faire ses formes halak qui soit public retransmis aussi en direct et c'est pourquoi nous sommes aussi sur les réseaux sociaux alors l'idée c'est de vous fassiez un tour de table pour vous présenter rapidement dans l'ordre dans lequel vous aviez prévu vous même d'intervenir et je me tais tout de suite puisque l'idée c'est qu'on essaye de tenir sa dent en une heure en une heure de temps c'est à vous keystone à rennes je suis la présidente du syndicat des avocats de france ensuite c'est david non mais qu il faut qu il faut qu'ils activent le micro david dans l'ordre de qui passe après ces mois normalement elizabeth edwards avocat spécialisé en droit des mineurs barreau de marseille alors il n'y a ni chantôme avocat au barreau de lyon j'ai intervient essentiellement en droit des étrangers et droit pénitentiaire et je suis membre du bureau du syndicat des avocats de france florian borg avocat au barreau de lille j'interviens en matière d'hospitalisation d'office en droit public et en droit pénal aussi en ce moment catherine blanchet karen membres du bureau du syndicat des 104 france spécialiste en droit pénal et en droit des personnes oui david van der vlis che secrétaire général du sap et j'interviens boxer au barreau de paris fait essentiellement du contentieux prud'homal super merci à tous d'être d'être là pour cette cette audition est donc je bats je laisse la parole tout quitte à l'estia pour sa présentation oui je voulais faire quelques propos introductif assez bref puisque nous sommes une aubaine dont beaucoup de choses à vous dire tout d'abord merci pour cette cette invitation à cette initiative qui est absolument nécessaire donc d'observation liminaire avant de passer la parole à à mes camarades qui vont détailler contentieux par contentieux les difficultés qu'on rencontre depuis des buts de la crise sanitaire est exact plainte du confinement et la fermeture des tribunaux la première observation c'est peu en qualité d'avocat on ne peut pas s'empêcher de faire le rapprochement entre la situation du service public de la justice la situation du service public de la santé les des hôpitaux puisque depuis de nombreuses années ces derniers mois nous avons nous avons clé cause commune avec un client dont il a dû du débat contre répondent et des retraites et nous dépendons depuis de très nombreuses années le manque de moyens des services publics celui de la santé et celui de l'hôpital public mais aussi celui de la justice avant cette crise sanitaire on déplorait à un système judiciaire une institution à bout de souffle là pendant la crise l'institution judiciaire est quasiment moribonde tout puisque la quasi-totalité des contentieux sont à l'arrêt 'nos d'evans pondre depuis très longtemps non de moyens humains et matériels des délais de procédure extrêmement long et l'a1 en craignant qu avec sa crise que il est impossible quasiment impossible sauf contentieux eu besoin de saisir une juridiction pour faire valoir ses droits pour faire un recours que les délais de procédure qui était déjà extrêmement allongée à un défaut de maillard le soit encore pire que ce que nous dénoncions avant le début de cette crise a pour la première remarque alors en ce secteur une seconde tête ont des tonnes quand même alors que vient d'être adoptée la loi de programmation de la justice qui vantait les mérites d'une bêtise dématérialisée de constater que cette dématérialisation fonctionne absolument à puisque nous avons en matière judiciaire civil un système s'appelle le rpva qui permet en principe de communiquer avec les juridictions qui ne fonctionne absolument pas en fait de deux de confinement est alors qu'elle est une eau sont fermés donc nous allons très inquiet de l'effectivité des droits des justiciables france la seconde omar l'attention des parlementaires sur le risque de de surveillance numérique qui risquent de d'atteindre de façon pérenne les libertés fondamentales des français puisqu'il est question pour le gouvernement de mettre en place une surveillance numérique pour sortir progressivement du confinement alors ça pose beaucoup de questions juridiques et ça pose aussi beaucoup de questions de des moyens mais ce gouvernement pour faire face à cette crise et pour reprendre la formule dans vie le père y semble qu'il est plus facile de piste et que de dépister en france et on voit très bien parce qu'on l'a expérimental nous en serons risque toutes les mesures exceptionnelles prises dans des cas comme vous les dire j'en sais me permet comme les prêts d'urgence pour lutter contre le terrorisme rentre ensuite dans l'endroit de main et donc que nous serons extrêmement vigilants quant aux mesures qui seront prises par ce gouvernement pour mettre en place ce qu'on appelle le tracking c'est à dire le contrôle le fichage le contrôle par les applications numériques et les l'utilisation qui pourrait en être faite en 18 via notamment le du fichage ou le contrôle d aller vider des français voilà à titre liminaire et des observations je voulais faire je vais passer d'abord la parole à david an dernier qui va évoquer les difficultés que nous rencontrons en matière de justice civile pendant cette année de confinement oui merci donc ça mon retour donc sur la question de la procédure civile nous ce qu'on observe d'abord c'est que l'adaptation des juridictions par rapport à la crise qu'on connaît au coronavirus s'est faite à son complètement anarchique c'est à dire qu'on n'a pas eu de plan de continuation nationale béria qui était anticipé au niveau de la chancellerie et c'est finalement chaque chef de juridiction qui se retrouvaient à devoir organiser comme il le pouvait sur l'activité c'est comme ça qu'au début de la crise on a pu avoir des plans qui ont été remis en cause deux jours plus tard mais il n'y a pas à l'heure actuelle de politique nationale sur la façon dont doit fonctionner les juridictions donc ça c'est difficile d'avoir un état des lieux très précis parce que ce qui est vrai dans certains tribunaux n'est pas forcément vrai dans d'autres dans d'autres dans d'autres juridictions ce qu'on observe de façon un peu général c'est que le choix qui a été fait par tous les chefs de juridiction c'est de protéger la santé des greffiers des magistrats en faisant en sorte qu'on limite à sa plus simple expression va dire la façon dont se passe le service d'injustice donc à l'heure actuelle il ya seul dans la plupart des juridictions seul le contentieux pénal urgents qui a inspiré tout le contentieux de la liberté de la détention et les référer en matière civile par exemple en droit en droits de la femme le fonctionnement des juridictions à l'heure actuelle c'est essentiellement ça face à cette situation le gouvernement a tenté d'imposer le rédémarrage façon beaucoup plus générale des juridictions au travers de ces ordonnances notamment l'ordonance qui réforme la procédure c'est cette ordonnance elle comporte beaucoup de choses qui nous font extrêmement peur parce que c'était des choses qu'on avait déjà tenté de faire imposer dans le cadre du projet de loi justice dans cette première mouture et on a l'impression qu'un certain nombre de mesures font aussi figure de ballons d'essai sur ce que sera demain la justice en matière civile et donc nous il ya vraiment gros points de vigilance là dessus il ne faut pas que ce qui est en train d'être mise en place expérimenté s'inscrivent de façon pérenne dans le droit commun alors dans les mesures principales qui ont été prélevés par ces ordonnances il ya d'abord le fait que la normande renvoie à l'heure actuelle puisque beaucoup d'audience ne tiennent pas et puis c'est donc y avoir c'est l'article 3 de l'ordonnancé des avis de renvoi ils sont adressés par tous moyens et si la personne qui est convoqué ne se présente pas il sera en ces cas là jugé par défaut met donc c'est une information par tous moyens tous moyens quand beaucoup d'avocats donc l'accès au cabinet quand la poste ne fonctionne pas et c c'est extrêmement dangereux parce qu'on appelait mood s'assurer que la vie est effectivement reçu deuxième série disposition c'est la généralisation du suffit qu en matière civile dans beaucoup de procédures il y a la possibilité d'avoir à juge unique alors que la plupart du temps on est devant on fera en théorie on information normal c'est la formation colle déjà la formation à 3 mai les parties ont la possibilité de demander une audience collégiale souvent ça veut dire d'edel un peu plus longue mais ça n'a intérêt d'avoir la possibilité d'être jugé par trois magistrats et donc moins d'aléas et entièrement des décisions qui sont finalement plus plus plus travailler là il ya la possibilité de nous imposer le juge unique deuxième mesure finalement d'un gradation dans la perte de droits il y a la possibilité est de nous imposer la vision audience ou si la visio d'audience ne fonctionne pas la télé audience c'est à dire qu'on peut nous imposer désormais en matière civile d audience par téléphone ce qui est quand même assez grave puisque du coup personne ne voit rien on peut pas voir comment une magistrale réagit on peut pas communiquer de façon simple alexandrie en bref c'est assez compliqué comme comme fonctionnement 4e et les deux mesures là c'est carrément l'absence d'audience c'est à dire que on prévoit que la juridiction plus nous adresser un avis en me disant que si on s'y oppose a surtout quinze jours la vie est envoyé par tous moyens eh bien on passera à une audience de procédure purement écrite est purement dématérialisée et donc ça c'est encore une perte d'une garantie très importante qui est celle d'avoir une audience sachant que quand on est en référé procédure accélérée au fond qu'un délai imparti qu'on ne pourra mème pas même pas s'y opposer la dernière disposition sur cet aspect là pour ceux qui n'organise qui font pas de droit séquelle matière par exemple il pourrait ne pas y avoir de violence auquel cas concrets ça peut être toutes les matières en matière civile c'est à dire que vous pouvez avoir à à l'intention des affaires familiales ou la juridiction adresse un avis en disant que sur la garde d'un enfant je ne sais pas quoi on adresse un avis disant qu'on al'intention de statut et uniquement de façon écrite s'il n'y a pas d'opposition d'un cardio on sera sa procédure écrite donc oui c'est ça peut être très problématique comme types de gommes type de procédure donc donc d'un certain nombre de cas on pourra même pas s'y opposer si on en référé il ya des la partie etc et les derniers points c'est en matière de référé tu regardes aussi il est possible désormais que le juge rejette le référé sens même s'il estime que c'est irrecevable ou les critères du référé ne sont pas réunies sans même avoir tenue d'audiences et sans même avoir versé les arguments qu'il entend soumettre au contradictoire là encore c'est une régression très importantes sur les droits donc nous on est on est très opposée par rapport à ça on pense qu'il faut pas que ça s'inscrive sa durée et qu'on ne peut pas imposer les droits des gradés au parti ce temps le race vers les avoir mis en mesure de pouvoir obtenir soit un renvoi pour être jugé dans des conditions normales soit qu'il soit démontré qu'il n'y a pas la possibilité de faire autrement qui est vraiment une urgence à statuer pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire donc ça c'est le fonctionnement de la justice il de façon générale après l'épisode ensemble développer il y un autre problème quittera d'importance écrit en allemand dans l'état d'un peu d'anarchie dans laquelle s'organise et la continuité des juridictions rien n'a été prévu ce conseil de prud'hommes résultats à l'heure actuelle quasiment tous les conseils de prud'hommes sont fermés qu'on soit sûr du contentieux normal ou sur du contentieux l'urgent est ça extrêmement grave parce que à l'heure actuelle il ya quand même beaucoup de salariés qui sont en première ligne qui à ceux qui travaillent dans les maquis ray travail dans tous les aliments terre qui travaillent dans l'industrie pharmaceutique qui travaillent dans beaucoup de domaines ils sont ils sont exposés ils prennent des risques pour leur santé et on ne peut absolument rien faire c'est à dire que quand on a des salariés qui viennent nous voir en disant mon employeur ne prend pas les mesures de précaution qui font qu'on ne peut pas agir en leur nouveau en saisissant un conseil de prud'hommes pour obtenir en urgence l'obligation pour l'ampleur de prendre une mesure quand on a des salariés qui viennent nous voir en nous disant mon patron a cessé de me payer on ne peut rien faire non plus il n'ya pas de conseil de prud'hommes qui répond et qui prend une audience en référé donc il ya vraiment un enjeu essentiel mais ça c'est ça c'est grave pour la crise pardon excusez moi mais il ya des cas de figure comme ça dans la période de crise qui met en difficulté des gens c'est plutôt dans ces moments là on a besoin de ces procédures oui mais c'est pour ça que c'est très grave et que nous on pense qu'il est absolument essentiel de l'activité urgente des conseils de prud'hommes reprennent on peut considérer qu'il ya des affaires qui vont la contestation d'un licenciement c'est moins urgente on peut attendre le temps du corps d'un virus il ya d'autres affaires où il faut que les salariés contesté et qu'on puisse avoir des réponses de façon urgente parce que là il ya des salariés qui savent pas comment payer qui ne sont pas payés à la fin du mois qu'ils ont des droits de retrait qui sont pas reconnus des mesures de protection qui sont pas mises en place donc ça il en jeu vraiment majeur à ce qu'ils veulent à et le dernier point sur lequel je voudrais insister c'est par rapport à la question des délais ou on a alerté sur le fait que la avec l'état d'urgence beaucoup de choses ne pouvaient pas être fait et on a obtenu une ordonnance qui interrompt les délais mais sauf que alors qu'on peut le faire de façon très simple en disant tout les délais sont suspendus donc seront prolongés de la durée de finalement de l'état d'urgence nous on fait un truc qui est extrêmement mal écrit et qui prévoit une interruption pendant la durée de l'état d'urgence était seul délai qui expire et pendant l'été aux gens ce qu'ils reprendront à 0 un mois après la fin de l'état d'urgence pour une durée maximum de deux mois ce qui veut dire qu'on va se retrouver un mois après la fin de l'état d'urgence donc si l'état d'urgence finir mais par exemple ce sera sur la période juillet août où tous les recours qui devait être fait pendant l'état d'urgence devront être faits donc cette période la plus tous les routes ou les délais qui expiraient normalement dans cette période plus tous les gens qui viennent nous voir avec tous les contrats sur jean en droit de la famille y avoir des divorces en succession il y aura du droit des successions il y aura des entreprises en difficulté y aura beaucoup de contention de travail bref on risque d'avoir cette période là où ce sera extrêmement difficile à gérer et puis dernier point sur les délais rien n'est prévu par rapport au délai qu'ils sont organisées par les juridictions elle-même ce qui fait qu'encore aujourd'hui dans les juridictions reçoit des avis des injonctions de conclure dans des délais extrêmement bref alors même qu'il peut y avoir des avocats qui ont difficilement accès à leur cabinet qu' il peut y avoir des avocats malades des clients qui sont pas joignables et c'est donc il ya vraiment une grosse difficulté à ce niveau là merci la parole aux suivants l'apport en me suivant d'appareiller et à la suivante et à la protection de l'enfance on est actuellement dans une situation qui est excessivement grave au niveau de la protection enfin ce de façon générale et ça a été ça fait l'objet d'interpellations de tous les départements puisque ce sont les départements qui sont à la manoeuvre pour la protection de l'enfance au confinement rend la situation des enfants dans des familles à fragilité encore plus prégnante lalal ordonnances dites civiles et l' ordonnance pénale organise tout ce qui est pour nous une section de l'enfance judiciaire donc les enfants qui font l'objet de d'assistance éducative et des enfants qui font l'objet de protection au titre de danseuse 45 et 2 et donc du pays dans les deux cas ces genres donne en ce qui organise l'exception de l'exception c'est à dire qu'on est on va encore plus loin que ce que david vient d'expliquer c'est à dire qu'on est vraiment dans la dérogation de la dérogation et ça met en lumière que ceux qui m'ont les difficultés que ces deux ordonnances essaie de gérer ne sont pas des difficultés conjoncturelles il ya un état sanitaire mais à un dégagement et au fait que la protection judiciaire de l'enfance est en grande difficulté pour peuvent david viens de vous dire on a des dd qui sont de l'ordre de un mois après un truc hyper compliqué pour ce qui est de la protection de l'enfance on est au delà de ça c'est à dire que lors de nancy ville prévoit pour ce qui est de la protection de l'enfance et de l'accompagnement normalement c'est ça l'accompagnement des enfants et des parents qui sont en difficulté que soit possible pendant la durée de l'état d'urgence des prolongations sans audience des mesures de placement non pas à deux trois 3 mois on est à 9 mois pour ce qui est des décisions de placement qui est donc la mesure la puce qui doit être la plus exceptionnelle qui malheureusement si on prend le département des bouches du rhône en un an le nombre d'enfants placés extrait très important c'est ce que je connais le mieux et pour ce qui est d assistance éducative en milieu ouvert c'est-à-dire des décisions le magistrat estime qu'anne danger et qu'il faut un accompagnement éducatif ces renouvellements pourront être fait sans audience avec simplement un rapport du service qui exerce à la mesure et la corps d'un des deux parents ont l'autorité parentale conjointe ça n'existe plus contradictoires ça n'existent plus parce que dans le placement par exemple l'aide sociale à l'enfance est parti au fossé c'est une vraie partie il ya le parent il ya l'autre parent il ya l'enfant qui est parti ce qu'il est doux et de discernement et yann département qui exercent et qui s'est vu confier cette qualité de partie au procès donc on va se retrouver avec des renouvellements à 9 mois donc au delà de la fin de la période de sûreté sanitaire qui ne sont en réalité renouvelé pourquoi sans audience avec un accord écrit veut dire quoi un accord écrit comment ils transpirent n'en sait rien sur un rapport ne sais même pas comment il va être communiqué aux parties ça va être prolongée à 9 points donc admettons que ce soit une échéance au 23 mai fin de détente d'urgence 24 mai on aurait dû avoir une prolongation simplement d'un mois on va avoir une décision qui va prolonger sur un corps d'un des parents sans audition de l'enfant qui pourtant est parti lors de danse ni totalement la place de l'enfant comme sujet de droit en assistance éducative ou au pénal de la même façon et on se retrouve avec des prolongations sas audience qui vont aller jusqu'à la fin de l'année pourquoi jusqu'à la fin de l'année c'est pour y puiser des stocks l'intérêt n'est pas l'intérêt supérieur de l'enfant c'est une gestion purement administratif du nombre de dossiers donc ça c'est très très attentes à tort mais en même temps ça démontre bien que le ministère quand fait son ordonnance sur la protection des mineurs il a bien pris en compte le fait qu'il y avait un déficit de moyens un déficit majeur sur les enfants qui sont actuellement en danger signalé comme tel le magistrat pourra prendre une décision de refus de refus d'assistance éducative sans audience on pense principalement en une heure non accompagnés qui déposent des roquettes par la voix ou d'associations ou d'avocats qui la requête va être instruite on sais pas avec quoi mais on va pouvoir voir roger souvent parce que le département refuse la prise en charge est donc étayent sur le fut avec des éléments de d'extrait divers et variés qui quand on est en audience on arrive à contester des éléments qui nous sont fournies parce que le contradictoire c'est fondamental on a également des attentes majeures pendant la durée du confinement et pendant l'état de d'urgence sur les droits de visite et d'hébergement actuellement tous les parents dont les enfants sont placés par mesure de sécurité des droits de visites ont été suspendues sauf que en parallèle n'ont pas été mis en place parce qu'un manque de moyens criant à l'aide sociale à l'enfance est également dans des maisons d'accueil ils ne pourraient pas anticiper l'arrivée c'est clair il n'y a pas de moyen de communication entre les parents des enfants se tient en entraîne une anxiété excessive des deux côtés et moi je me demande si on rentre vraiment la mission qui est la mission de protection puisque cette mission de protection elle ne doit pas à rajouter un danger un danger déjà existants ce qui semble être le cas pour ce qui est des mineurs délinquants là j'ai donné simplement des exemples mais en a on est très inquiet c'est à dire que les travailleurs sociaux sa meute inquiet parce qu'ils ne peuvent pas travailler le téléphone soutient la parentalité par téléphone c'est un peu compliqué les éducateurs dans les maisons d'enfants sont inquiets parce que la rupture du lien entre end et des inquiétudes avec des enfants qui sont déjà en insécurité et les parents risquent de de mal réagir et on va pas être en capacité d'accompagner rencontrer son juge qu'on soit un enfant ou un parent en difficulté c'est essentiel est là toutes les audiences tous les renouvellements toutes les provocations sans audience et ne pas expliquer le sens de la mesure et si on a on n'a pas l'explication du sens on n'a pas de sens à la mesure les personnes n'ont donc pas le comprendre autre point sur les sur les mineurs ils ont comme on l'avait critiqué sur le projet de code pénal des mineurs on a un rapprochement du traitement des mineurs avec celui des majeurs détention provisoire projets dans des causes son sanitaires dans les quartiers mineurs et dans desquelles the pm qui sont dramatiques parce que ils sont en cellule certes seuls mais justement c'est hyper anxiogène les la pénitentiaire et on a une pénitentiaire qui souvent est particulièrement fort mais qui fait attention se retrouve des vents dépassent qu'il n'ya pas d'éducateurs qui viennent des tensions parce que l'école ne rentre plus et l'école était hyper importante et parce qu'on se retrouve en difficulté donc les atteintes aux droits et à des libertés fondamentales sont essentielles et ils sont disproportionnées par rapport au but poursuivi on a nous aussi grandement peur de de 7,7 alors jeté employer le mot mais c'est d'une justice rapide à bas prix ne prenant pas en compte les divers libertés individuelles des uns et des autres merci et je rajouterais même de l'audition que j'avais fait j'ai fait juste avant avec les syndicalistes de la pjj que s'ils assurent la garde à vue le fait qu'ils aient plus besoin de présenter au procureur et prolonger la garde à vue pour les mineurs bon bref légère 16 à voilà ça rentre dans l'intégralité de ces éléments la parole et à je ne sais plus qui au suivant voilà suivre c'est à moi monsieur le député merci alors voulait faire deux observations tas principal et qui concerneront peut-être plus tôt le champ d'intérêt le champ de l'intervention du ministère de l'intérieur et donc peut-être plus tôt aussi votre audition du ministre de l'intérieur jeudi que la garde des sceaux et repréciser que donc ces observations portent d'abord sur une question qui est importante c'est la question du respect du droit des étrangers dans le cadre des démarches administratives ou des procédures administratives premièrement et deuxièmement sur la question du nouveau délit qui est relatif à l'infraction de non respect du confinement je présente là les grands donne les grandes lignes étant précisé que on vous enviera une note chacun d'entre nous plus détaillées sur ce que nous estimons important de porter à votre connaissance alors d'abord sur la question de la situation des ressortissants étrangers il ya quatre coins que je veux aborder le premier c'est par rapport à l'accueil des ressortissants étrangers il faut bien comprendre que avant même l'épisode de temps des miniers de confinement il y avait des délais vous le savez sans doute qu'ils étaient extraordinairement longue pour faire des démarches administratives a priori relativement simple j'entends par là le dépôt d'une demande de titre de séjour première demande ou d'une demande de renouvellement de titre de séjour dans le rhône où j'exerce la simple prise d'une convocation pour une première demande de titre de séjour on avait un rendez vous dans un délai de dix mois pour un renouvellement de titre de séjour c'était un délai de 6 mois donc déjà des délais qui étaient très longs et on savait très bien que les préfectures était parfaitement sous dotée en matière de d'effectifs il faut savoir que actuellement tous les services à peu près dans toutes les préfectures donc des services de bureau d'accueil et d'admission au séjour sont complètement fermés ce qui signifie qu'il n'est plus possible de prendre un rendez vous il n'est plus possible de solliciter quoi que ce soit de la part de ce type de bureau et plus aucune instruction de dossiers n'est fait donc les délégués qui était déjà catastrophique avant l'épisode de pandémie va en fait être encore pire après cet épisode là ça c'est le premier point donc il nous semble que il ya là une vraie problématique puisque autant la loi et plus précisément l'ordonance de du 25 mars a prévu que les documents de séjour allait être prolongé pour une durée de trois mois donc évidemment ces jours-ci de ces jeux torres et qui sait et c'est autant les simples des personnes qui avaient simplement une convocation en préfecture ou et qu'il était en termes d'attentes d'une convocation est donc l'heureux leur convocation a été annulée pour l'instant sont finalement dans un sip dans une situation de néant juridico administratifs n'ont rien qu'ils revoient leur statut il nous paraîtrait donc important que le ministre s'engage d'une part sur les moyens qui va pouvoir allouer aux préfectures à la fin de cet épisode de confinement est plutôt des dates l'état d'urgence sanitaire parce que sinon les délégués qui était déjà catastrophique en fait est de l'ordre du du tout à fait déraisonnable et 71 qu'il n'était pas donc là il faut qu'ils s'engagent sans doute concrètement sur les vacataires ou même des agents qui puisse traiter lors de la reprise du travail des services là le flux des usagers qui vont arriver premièrement et deuxièmement que a minima il s'engage d'ici là à nous prononcer aucune mesure d'éloignement sur ces personnes qui sont dans ce statut que j'indiquais être un statut de néant juridico-administratif puisqu'elles sont de fait privés de la possibilité de faire aucune aucune démarche ça c'était par rapport à la question de l'accueil des ressortissants étrangers des délais de convocation etc deuxièmement il ya une question qui se pose je crois sur la répartition des moyens qu'il soit actuellement à la disposition des préfectures alors on connaît l'existence du principe de continuité du service public la difficulté que l'on voit c'est que il semble que ce principe soit un peu différent selon les services de ce que l'on constate c'est que autant les services éloignement contentieux des préfectures qui traite donc de l'édiction des fameuses au cul tf les obligations de quitter le territoire français qui défendent devant les juridictions administratives les décisions qui ont été prises ces services là il fonctionne donc on voit bien que ya des agents qui sont affectés à ces services dont l'activité est finalement est certes réduite mais peut se poursuivre bon an mal an il ya donc un traitement je me permets je me permets de vous interrompre ça fonctionne mais à la hache un des retours que j'ai de différentes préfectures pour moi même être un ancien haut fonctionnaire du ministère de l'intérieur voilà et puis ça fonctionne des fois certains prix de d'obliger des fonctionnaires à venir travailler sans protection sans masse sans rien mais bon je mets ça de côté mais oui ça continue de fonctionner voilà le problème que l'on voit c'est que le choix a été fait comme vous le disiez de décider éventuellement des fonctionnaires à aller travailler dans des conditions qui sont basses et peu respectueuse finalement delà de leur santé en revanche un choix beaucoup plus radicales a été fait s'agissant du service public de l'accueil des étrangers donc là je parle pas d'éloignement mais simplement de traitement des dossiers d'accueil etc c'est la fermeture totale ce qui signifie que dans la plupart des préfectures il ya plus de traitement des demandes et d'ailleurs l'ordonance du 25 mars 2020 a expressément prévu qu' il ya une suspension totale du traitement des demandes de titres de séjour jusqu'à un délai d'un mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire il ya aucune continuité du service public ce qui nous pose quand même un problème en termes de tout simplement de choix qui sont faits mais là on parle de choix politiques il nous semblerait donc qui pourrait être intéressant de soumettre aux ministres l'idée de revenir sur cette ordonnance du 25 mars 2020 qui permet qu' il n'y ait plus de l'instruction des demandes de titres de séjour de demander la reprise même en mode dégradé même avec un effectif réduit cible loin de l'instruction de ces dossiers à l'instar de ce qui se fait en matière d'éloignement et de contentieux voire tout simplement que soit rendu possible ce qui est déjà prévu par le ccdh a le code des étrangers la possibilité d'envoi des demandes de titres de séjour par courrier ce qui permettrait au moins que les règles de distanciation ce soit le social pardon soit soit réglée a minima il faudrait nous semble une mesure cadre qui soit prise par le ministre sur le fonctionnement des préfectures puisque je le disais du point de vue du fonctionnement des préfectures il ya des disparités énormes sur le territoire il ya aucune aucune cohérence troisième point que je voulais aborder toujours sur la question du droit des étrangers c'est la problématique de la mise en danger de certains ressortissants étrangers il n'y a absolument aucune logique à ce que par exemple des étrangers qui étaient assignés à résidence avant le début de l'épisode sanitaires que nous connaissons soit obligé de continuer à pointer dans les commissariats dans les gendarmeries à tel point d'ailleurs que la nouvelle attestation de déplacement dérogatoire a dû prévoir cette possibilité on sait que les frontières sont fermées qu'ils ne seront très probablement à éloigner pour autant on leur impose cette mesure là qu'il ya des absences sachant qu'en plus que du coup on leur fait prendre un risque à eux d'être contaminé par les contacts qui pourraient avait paré à voir avec les services de police ou même à l'averse de contaminer ceci donc il nous semblerait logique que le ministère s'engage sur a minima que les obligation de pointage qui est assignée à résidence de soi n'est plus lieu d'être ou non plus que à être respecté et deuxièmement qu'il y ait plus de placement en centre de rétention administratif puisque les conditions là encore sanitaires sont problématiques et puis que même d'un simple point de vue de la logique à partir du moment qu'on ne peut pas renvoyer les gens il ya aucune raison des privés de liberté dans cette attente quatrième et dernier point s'agissant de ce droit des étrangers c'est selon nous la nécessité d'édicter des mesures urgentes alors des mesures urgentes d'abord pour garantir la sécurité des étrangers la question sanitaire mais également peut-être d'éviter que la situation actuelle ne les placent dans des difficultés supérieures sur le plan social sur le plan économique premier la préconisation qui pourrait être faite au ministre je l'évoqué un peu rapidement mais c'est la fermeture de tous les lieux d'enfermement que ce soit les centres de rétention que ce soit les les zones d'attentes dans les aéroports ça semble être un minimum évidemment la chute tension ou une sorte de moratoire sur les mesures d'éloignement que ce soit les obligations de quitter le territoire français où les mesures d'expulsion là encore puisque en bonne logique il n'y a pas de développement possible et quand bien même il y en aurait il ya une vraie difficulté actuellement sur la possibilité concrète pour les ressortissants étrangers d'avoir accès à un tribunal et d'exercer de manière effective leurs droits ou recours tout simplement parce que les cabinets d'avocats sont fermées il ya plus de permanences d'associations etc il pourrait également être comporte un qu'il y ait une une suspension de tout ce qui concerne les mises en demeure expulsions locatives et c'est par exemple notamment pour ce qui concerne les déboutait d'asile qui peuvent être expulsés lorsqu'il se maintiennent indûment dans les cada les centres d'accueil pour demandeurs d'asile bon voilà vu la situation alors on sait très bien qu'ils vont sortir et être à la rue il faudrait qu'il y ait un moratoire lundi soir même allé jusqu'à la réquisition de locaux peut-être en concertation avec les collectivités territoriales pour cannes accueille un hébergement soit proposé à personnes qui sont sans aucune résidence stable j'ai un petit peu l'ont testé sur la partie étrangers deuxièmement sûr la question du délit de non respect du confinement je me permets sur la partie étrangers pardon excusez moi m mais la principale préconisation que vous faites c'est en réalité de changer de ministre de l'intérieur je crois je le dis un peu en plaisantant mais effectivement c'est des mesures qu'il faut qu'ils ont été prises en partie par le portugal on sait qu'ils ont fait des régularisations un certain nombre de pays ont arrêté les expulsions qui semblait tellement de bon sens et on a été interpellé nous en tant que parlementaire sur ce qui se passe dans les centres de rétention administrative oui c'est enfin ça défile bon sens y compris et surtout et peut-être avant tout s'il fallait mettre un ordre de priorité le bon sens sanitaires et par voie de conséquence tout le reste du bon sens de l'état de droit et du droit mais je vous ai interrompu par juhasz poursuivre alors donc du coup sûr la question du délit de non respect du confinement 3,3 points rapides on savait que ce délit a été créé par l'article 2 de la loi du 23 mars 2020 oi qui inaugurait la création l'état d'urgence sanitaire et c'est donc le nouvel article l 31 frontisme du code de la santé publique alors première première chose il faut savoir d'abord qu'il ya une application qui est très inégale des autorisations de sortie selon les territoires et selon les agents des forces de sécurité on le sait il ya eu un article par exemple de notre confrère a fait le calme dans lundi matin hier excusez moi désolé et qui expliquait qu' il y avait des policiers qui avaient verbalisé des personnes au motif qu'elle avait des attestations qui était en qui était un crayon papier et qui n'étaient pas en train dé lille voilà on arrive sur des absurdités comme ça donc il faudrait animal qui est des orientations et directives du ministère d'intérieur faut pas qu'il y ait des abus sur les contrôles et ça c'est en analysant je joue je me permets pour une fois de vous interrompre on a auditionné des syndicalistes policiers de de vigie et je les ai interrogés sur ce point là sur quels étaient les instructions qui leur a été donné évidemment comme vous le savez il n'y en a pas il y en a pas ce qu'il fait qu'une policière pensant être dans son bon droit nous disait avoir verbalisé une personne qui avait acheté 1 1 un pot de peinture un brico dépôt des bus du confinement puisque les magasins de bricolage faisait partie des magasins qui étaient encore autorisés à être ouverts notamment pour les travaux de première nécessité s'il ya une fuite chez vous et c'est enfin voilà on voit bien on voit bien pourquoi mais comme c'est marqué sur le papier qu'il faut faire des déplacements indispensables nécessaire elle a jugé c'est sûr pas fou du point de vue de la morale enfin du point de la situation en tant que tels que le pot de peinture était peut-être pas hyper nécessaire pour le pour le confinement sauf que du point de vue du droit quand c'est pas étayé quand c'est mal rédigée quand ce n'est pas écrit dans le décret c'est tout de suite plus compliqué donc on voit comment il est une véritable insécurité juridique qui a été mise sur pied et laissant tout le monde face à asson arbitres sont propres arbitraire quoi absolument et le souci c'est que l'administration se dit probablement que finalement les juridictions très trop de problèmes en interprétant ce qui peut être interprété le problème d'une part c'est qu'il n'est pas certain que les gens fassent des recours puisque un recours contre une amende de 35 135 euros seront pas forcément le coup premièrement et deuxièmement il ya quand même un principe même deux qui s'applique d'abord qui est celui de légalité des délits et des peines deuxièmement l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la norme qui en l'occurrence sont pas respectées puisque on voit très bien que il ya des interprétations qui sont faites et des motifs dérogatoire gala autant que du nombre de personnes qui les touchent les cases et évidemment l'interprétation et jamais la même en fonction de la personne qui contrôle également deuxième point sur cette question de délits de de non respect du confinement on peut évidemment déploré une adaptation de la sanction puisque en réalité la question de la violation réitérée du confinement en c'est surtout en fait une question de deux délictuelle isation de la verbalisation excessive dans le sens où on sait très bien qui va être verbalisé le plus le plus souvent et donc selon fait qu'ils vont finir par écoper du délit voire d'une peine d'emprisonnement eh ben ça va être ceux qui sont le plus souvent cotiser c'est ce qui statistiquement je crois pour pour étayer en ce sens que dans les premiers éléments qu'on a eue c'était surtout la seine-saint-denis et le pas de calais qui avait fait les frais du plus grand nombre de demandes exactement et il ya une enquête de mediapart tout récent que justement sur le nombre de verbalisations dans le dans le département de la seine saint denis et on voit bien que là il ya deux poids deux mesures donc ceux qui vont finir par écoper du teddy encore une fois c'est les populations précarisées qui sont déjà victimes en fait d'une certaine discrimination donc il nous semblerait important j'ai vu rapidement les débats parlementaires et notamment l'intervention de votre collègue danielle obono lors du vote de l'amendement qui a créé le dit et on voit qu'en fait tout ce temps danse confondues il y avait clairement l'idée que c'était une disproportion notamment du montant de l'amendé et de la possibilité d'envoyer des gens en prison pour ce délit là surtout le contexte la pertinence d'envoyer des gens en prison n'est pas forcément très très opportune mai dernier point est encore une fois désolé d'avoir été un petit peu long le troisième problème qui se pose sur cette question d'infraction du confit non respect du confinement c'est la question des voies de recours je l' ai dit tout à l'heure il risque d'y avoir un contentieux à un nombre de verbalisations extrêmement important on a déjà vu qu'il y en avait eu 250 milles sur l'espace de quelques jours à partir du moment où l'infraction a été créé le risque en fait c'est que les personnes ne fasse pas de recours parce que ça sera intéressant simplement pour 135 euros ou même pour une amende majorée et que donc elle finisse par payer et on sait très bien que c'est encore une fois de plus celles qui sont le plus en situation une fois d'une fragilisation financière qui vont devoir payer ses amendes la voilà donc me suis perdu entre entre temps mais c'était les différentes choses qui nous paraissait important de dire sur ces deux grands de grands points la merci je complète sur le délit m'entendez pour l'avoir traité quelques-uns pascal il en a aujourd'hui quatre par jour 4 5 par jour qui arrive de des liens c'est à dire de deux personnes qui ont quatre cinq six fois cette fois ont été verbalisés une des difficultés c'est bien sûr le problème de la présomption d'innocence puisque on parle pas de contravention on parle pas de réitération parle pas de récidive c'est seulement le fait d'avoir été verbalisée cinq fois quand bien même on aurait contesté la première verbalisation dans le cadre d'une contestation des décomptes des des contraventions et donc on va se retrouver devant un tribunal pour des faits qu'on ne pourra pas contester et qui seront constatés dans les dossiers par un fichier qui en plus n'est pas autorisée pour ce type de contraventions c'est un fichier de contraventions routières il n'y a pas d'autorisation pour ces contraventions la part par la cnil et part et par décret donc on a on a on va envoyer des personnes en prison sur la sans respecter la présomption d'innocence et sur la base de constats qui sont faits par des policiers qui sont même pas stable et même pas même pas vérifié du culte et parce que c'est quand même une peine de prison derrière ensuite les profils que l'on voit sans faire du profilage mais globalement c'est pas la personne qui a oublié de remplir son papier ce sont souvent des personnes difficultés sociales ou familiales qui ont un problème dans leur logement et qui nous devons multiplier les sorties pour ne pas rester dans le logement familial où il ya des difficultés sociales et donc on a en plus on renvoie en prison des personnes qui sont déjà dans la difficulté sociale voilà ce que je vais dire rapidement sur cette juste pour pouvoir une précision là dessus pour l'instant les gens qu'on est donc ils passent en comparution immédiate pour ce délit da si je dis pas de bêtises il s'y refuse la comparution immédiate pour reprendre le délai de prendre le temps de se défendre c'est quoi ces détentions provisoires on a déjà des cas de figure de la star en plus souvent là ça va dépendre la détention provisoire va dépendre du casier de personnes de son profil social est souvent en comparution immédiate on va ajouter de dans d'autres domaines qui peuvent être à notre âge ça d'autres délits qui peut être un outrage par exemple équivaut en v en détention provisoire mais en sur la détention provisoire on n'a pas assez de recul pour savoir où il y en a ou pas a lille les dossiers de passer en comparution immédiate mais pas sans appel en crpc en reconnaissance préalable de culpabilité qui font qu en fait derrière on a dû utiliser derrière messi le ti ce n'est pas le travail d'intérêt général s'il n'est pas respecté il ya un risque de détention derrière mes sens qu'entre 9 pour savoir exactement comment ça fonctionne en tout cas ce que l'on voit venir ce sont bien des personnes qui sont en difficulté sociale et sa touche et et hop là on va accentuer encore le à risque de détention pour ces personnes en sachant que le l'infraction est quand même sujette à discussion savez un second point sur lequel je me l'interdire plus rapidement qu'ils hospitalisations sous contrainte puisque là pour le coup le contentieux ne s'est pas arrêtée ce que vous savez que quand vous êtes hospitalisé ce qu'on appelait d'office au bout dans les douze premiers jours vous devez nécessairement voir un juge des libertés et de la détention qui va vérifier le dossier est donc comme c'est une procédure quasi automatique aujourd'hui elle continue et on n'a pas constaté de baisse de nombre de dossiers voire même et ça on va comprendre sans doute parce que la situation est anxiogène pour tout le monde on a eu on a même plutôt une augmentation du nombre de dossiers la première chose c'est que souvent les audiences se déroulent dans des salles d'audience qui sont dans les eaux dans les hôpitaux est quasi partout les audiences ne sont plus dans les hôpitaux pour une raison qui par ailleurs peut se comprendre et je suis pas sûr qu'on soit qu'on la critique ray c'est qu'on va pas faire rentrer dans les hôpitaux des personnes qui pourraient amener le virus donc on ne va plus dans les hôpitaux pour les audiences mais on ne va plus non plus dans les hôpitaux ont rencontré les malades des clients avant l'audience quand ça se passe bien on arrive à les avoir par téléphone mais on retrouve aujourd'hui dans les villes où le contentieux est moins bien les protocoles sont moins moins bons que d'autres tentent pas avec d'autres barreaux dans certaines villes c'est le malade qui va décider d'appeler ou pas l'avocat de permanence nous confère opposés sur une personne qui est déjà en difficultés psychiatriques le fait qu'elle va appeler son avocat autant dire que dans la plupart des cas elles n'appellent pas son avocat il ya un premier contact qui ne se fait plus dans certaines villes et la deuxième chose et c'est là où c'est incompréhensible l'audience se fait dans les tribunaux d'un vélo il ya des salles de vide à foison des grandes salles où on peut rentrer avec un magistrat un greffier un avocat sans problème et sans se toucher d'humour à lherm et on va prendre le le prétexte de duke au vide pour ne plus tenir d'audiences physique et donc on est aujourd'hui sur des observations écrites et donc l'avocat va recevoir le dossier est seulement sur le dossier parfois sans contact avec le malade client va faire des observations et il ne verra pas de juge il ya quand même une difficulté parce que c'est des dossiers qui se discute c'est pas seulement des dossiers on va écrire des observations surtout quand on n'a pas eu les changes avec le avec la personne hospitalisée en temps normal qui et comment or que vides le juge des libertés et de la détention il valide pas 100 % des dossiers de prolongation au bout de deux jours on est bien d'accord que dans ce prix là il ya une diya un débat il ya une discussion et les pigeons qui est on et matic on est aussi que politique saine dans une démocratie oui ils compris sur la situation de la personne sa situation tant d'un point de vue de sanitaires est ce que le choix était bien fait s'ils avaient pas une autre solution et sur la procédure là il ya plus que ya plus qu ils procédure il ya plus de discussions y compris la personne on ne peut plus parler à juges et ne peut plus parler à un avocat on me comprends la difficulté parce que c'est on va pas faire entrer le coc vite dans les hôpitaux psychiatriques c'est un peu comme dans les ehpad et dans tous les hôpitaux on va éviter mais on peut pas non plus supprimer totalement l'audience me laisser le soin à la personne d'après l'avocat xo qu'on puisse l'appeler quoi qu'il arrive mais dans cette situation moi j'aimerai pas être je sais pas vous moi j'aimerai pas être juge parce que c'est à dire que vous avez fait vous avez très peu d'éléments pour vous prononcer sur une hospitalisation sous contrainte c'est c'est quand même une situation comment réagissent pour l'instant des magistrats dans ces dossiers là alors que les magistrats vont envoyer les mails en se protégeant tellement totalement donc je pense qu'il ya une protection de certains magistrats qui vont avoir la maîtrise de la maîtrise de leur audience et après c'est chacun sa conscience et dans certains endroits les audiences continuent parce que les magistrats qui ont gardé leur leur conscience de quand même avoir une discussion physique et dans d'autres c'est la peur qui a pris le pas et les magistrats sont pas exemple de la heures on l'a vu et vous l'avez vu ce matin parce qu'on n'est pas qu'on ne voit pas sur la partie pénale ce qu'on s'en rapporte à l'audition des minimes aux rhinos matin sur la partie pénale c'est un peu la même chose que les juges des libertés c'est les mêmes qui vont décider de prolonger une fin qui vont décider de d'avoir une prolongation automatique des détentions pour les personnes en prison qu'on ne fait plus que sur dossier il ya plus d'audience il ya même plus de discussions avec le représentant de la personne et ça c'est une vraie une vraie dérive parce que cette terrible al que se maintenir derrière pour des questions de de temps et de nombreux dossiers c'est vraiment sur moi très très rare et il y aura derrière une question de temps et de gestion de dossiers et de flux apprêtez à priori est en tout cas oui c'est bien c'est bien et c'est bien pour ça qu'on a un mois supplémentaire après la fin de l'état d'urgence sanitaire dans lequel les mesures vont perdurer pour pour vider pour purger le nombre de 2,6 c'est tout ce que j'avais à dire moi sur le spitz alisation sous contrainte bien merci alors ce prof je suis la dernière du coup et que on en termine ya beaucoup de questions mais avec deux aspect des choses dont on parle parfois moins mais qui sont pourtant des exercices de liberté et qui vont profondément impactés l'équilbre économique et social et affectif des personnes c'est le traitement de la situation familiale par la justice et le traitement des petites entreprises en difficulté et donc de leurs salariés quand on parle des petites entreprises en difficulté on parle les entreprises commerciales et on siècle et tpe et pme sont le tissu économique de la france mais aussi les agriculteurs les marins pêcheurs les associations etc donc on a quelques mots à dire là dessus sous la famille simplement pour rappeler ce que vous a sans doute beaucoup dit et et que tout le monde sait au sein de l'institution et de ceux qui s'y intéressent comme vous et encore merci parce que vous êtes traa le faire quand le ministère de la justice sous l'égide de madame les poubelles puisque c'était un projet antérieur mais si mamadou bâ qui l'a inauguré entre mais inauguré portalis elle a annoncé que parent la justice civile traitait à peu près deux millions et demi dossier sur ces deux millions et demi de dossier c'est les chiffres 2017 2018 il ya 61 % de situation familiale et personnelle il ya plus de 40% de situation familiale au sens large divorce mais aussi situation d emploi etc et il ya un peu moins de 20% de situation des traitements vénéra parmi lesquels la tutelle et la tutelle majeur aujourd'hui il n'y a plus aucun traitement de ces situations à l'exception évidemment de ce sur quoi comme beaucoup les pouvoirs publics certainement de manière légitime le traitement des violences conjugales encore que on n'a pas le temps d'être abordé ça mais c'est moins simple que ça n'y paraît dans les juridictions il ya un peu paradoxal quand même de de traiter la problématique de la violence conjugale par la fin et donc la survenance des violences et pas par le début le travail sur la séparation des couples je parlais de portalis et on en a beaucoup discuté dans notre syndicat parmi bien d'autres choses puisque quand les lois sur la programmation et la moderne de la justice ou été promulguée bien doc était question beaucoup la dématérialisation nous y étions au stylet est ce qu'il est il ya rsa a rappelé pourquoi tout à l'heure mais en même temps comme dirait quelqu'un voilà c'est l'aveu d'un échec extrêmement grave puisque d'aucune manière il n'est possible pour les usagers alors que c'est la fonction de pantani de saisir de manière dématérialisée la justice les greffiers n'ont pas de logiciel et non pas d'ordinateur à domicile il ya donc une impossibilité de télétravail ce qu'on a découvert quand même à cette occasion parce que danser dans cette ampleur là s'est totalement inédit et les magistrats n'ont pas de logiciels métiers à domicile c'est à dire qu'ils n'ont pas la possibilité d'accéder par résout à leur ordinateur ils ont même c'est une spécialité française l'interdiction de télécharger le dossier sur clé usb c'est une instruction de la chancellerie ce qui fait que ne sont conservées par les plans de continuation d'activité qui sont très disparates on vous l'a dit que une deux trois quatre cinq pour cent de l'effectif et rien sur le droit de la famille droit des personnes le résultat c'est que cette situation est irrattrapable sauf à ce que la garde des sceaux et les gens qui devrait s'occuper augmente considérablement les moyens cette situation est irrattrapable compte tenu des retards actuels déjà et compte tenu du fait qu'en même temps les bureaux d'aidé juridique sionnel sont fermées ce qui est une aberration il n'y a aucune explication logique à ce que les bureaux des tueries dictionnaire soit fermé peut-être même la garde des sceaux en a une mais en tout cas nous on en aperçoit pas dans la mesure où le traitement des dossiers des juridictions pénales est censé être en place par la loi programmation d'en être remplaçant traitement informatique je ne crois pas si on est capable de maintenir des greffiers sur site pour mettre les gens en prison on puisse pas maintenir sur site une personne pour saisir les données en matière d'aidé juridictionnelle donc famille droit des personnes c'est le plus gros vous l'avez compris du droit civil et c'est donc une catastrophe annoncée on est aussi très préoccupé par le fait que parce que en grand partie ou non partie significative celui-ci ville ce qui va se passer pour le traitement des petites entreprises en difficulté et particulièrement des entreprises qui dépendent du tribunal judiciaire c'est pas une catastrophe très probable par faute de prévisibilité pourquoi parce que bien sûr on pourrait revenir mais le tribunal de commerce pour les très grosses entreprises ou les entreprises et guerrand structurellement les moyens d'abord axe draps parce que ils ont des avocats dont ils ont besoin ils ont des conseils ils rémunèrent aussi les experts comptables ont pu mettre en place avec les tribunaux de commerce des réseaux relativement efficient de les grandes villes inexistants dans les plus petites pour une raison un peu dommageable sur le plan éthique mais ceci est une autre discussion c'est que le greffier du tribunal de commerce est rémunéré et que son chiffre d'affaires bien entendu ce qui ce qu'on remet pas en gros c'est pas le moment va être aussi maintenu voire suscitée par son activité par ailleurs c'est la même chose pour les mandataires qui perçoivent une rémunération sur les ouvertures de dossiers mais là où des entreprises ont des moyens de négocier et de faire négocier puisque la priorité dans lordonnance c'est l' ordonnance du 27 mars 2020 c'est la cession des entreprises encadré cement judiciaire ou liquidation on s'aide tout son patrimoine c'est la désignation d'administrateur haddock c'est-à-dire d'administrateurs qui vont tenter d'accompagner le chef d'entreprise ou c'est là je sais plus comment s'appelle excusez moi les règlements amiables fois l'accession donc on met tous les créanciers et les débiteurs ou le 18 heures autour de la table ça en matière commerciale la banque qui a prêté et qui a prêté beaucoup de sous elle a intérêt aujourd'hui à négocier pour les petites entreprises donc il faut être très concrète la la la personne qui a une petite entreprise de vêtements par exemple c'est printemps les fournisseurs ont livré en février ont leurs droits 81 60 91 cents mille euros il fallait payer les fournisseurs et bien le mandataire ad'hoc n'a aucun moyen coercitif de suspendre les créances et il n'est pas possible dans les tribunaux d'obtenir l'ouverture des redressements judiciaires puisque dans les ordonnances a été considéré comme non prioritaire de même que les sauvegardes quant à ce qui concerne les agriculteurs les marins pêcheurs je suis bretonne donc forcément ça me préoccupe le sort des barrages de langoustines ou de la sarine les associations et leurs salariés les professions libérales dont nous sommes dues pas seulement là ça ça dépend du tribunal judiciaire c'est très simple il n'y a aucun sur presque l'ensemble du territoire français parce que j'ai essayé de faire un outil on a essayé de faire un sondage il n'y a aucun personnel dédié à cette question dans les plans de continuation ça a été considéré comme non prioritaire parce que c'est une question de culture sans doute c'est comme ça les magistrats ne sont pas nécessairement formulées à la vie économique on peut pas leur faire grief qui non plus sauf au tribunal de commerce mais encore parce que là les pouvoirs publics sont manifestement dans le lac a pas la capacité autrement que par des mesures qui étaient absolument nécessaires comme le chômage partiel par exemple mais sont incapables d'anticiper ce qui va se passer à la fin du confinement ou les débiteurs auront au commerce deux mois pour redresser la situation est aussi rien du tout parce qu'on n'a pas pu les saisir donc voilà aussi ce qu'on peut vous dire sur un aspect contre d'avortements aux armées qui est aussi important pour nous c'est très important alors moi j'avais cru comprendre quand même que sur les 300 milliards de garanties et les prêts que peuvent faire les uns et des autres pour pour éviter des problèmes de trésorerie payer des des fournisseurs etc ils pouvaient avoir accès assez facilement voilà des prêts à la banque est allé sur six ans et c'est après dans la mécanique concrètes j'ai l'impression que c'est beaucoup plus compliqué que oui parce que ça dépend du chiffre d'affaires que vous avez réalisés l'année précédente et des garanties que vous pouvez présenter oui donc si vous vous trouvez en boîte à bas les tout petits sur des secteurs d'activités que les banques ne sont pas considérés comme pérenne on va prendre la météo va couper toutes les branches qui finalement était précédemment en inutile et ça c'est pensé pour les commerces il faut bien comprendre que l'organisation pense qu'elle est en matière agricole en matière agroalimentaire alors là je vais encore par qui la brutale mais je voulais le cochon breton il est pas fourni par mon voisin agriculteur il est fourni par des énormes coopérative qui ont intégré un lecteur ou plaisait ça bon et qui n'ont pas de problèmes de crédit à supposer qu'ils n'aiment pas ce qu'ils peuvent plus vendre à la russie eh ben ça n'empêche pas qu'ils ont ils ont des avances de trésorerie considérables et du cash or il n'est pas possible il n'est pas possible que le ministère de la justice dont ça dépend ne se soit pas préoccupé des tribunaux judiciaires en matière de faillite civile pour moi mais ça ben je crois que la sortie du confinement n'est pas exactement la priorité et suite à nos interpellations divers et variés ils ont désigné quelqu'un pour pour anticiper le confinement parce que kita pas avoir anticipé le fait de rentrer dans la crise et de se confiner on peut peut-être au moins essayer d'anticiper comment on va en sortir et des problèmes que ça va générer c'est à dire qu'on va sortir du confinement demain ce que le premier ministre et la sphère médiatique ce soit un peu emballé sur ce registre là on peut on peut le regretter par ailleurs mais mais vous faites bien d'alerter sur ces éléments là sur l'après crise en dépit des craintes qu'on peut avoir de ce qu'ils vont garder pire dans la crise et qui vont vouloir continuer il ya aussi tous les problèmes qui vont être généré 2 par la crise qui vont être traitées après la crise et je continue sur les petites entreprises parce que je crois que j'ai devant moi six chefs de petites entreprises soient individuelles ou collectives qui ont d'ailleurs droit à priori au même dispositif qu'un certain nombre d'indépendants et j'aimerais vous entendre sur le sur le sujet vous je crois que vous sortez si je ne m'abuse de huit semaines neuf semaines de grève et donc de perte de rémunération bon comment ça se passe on a vu que c'était sûr il fallait avoir perdu 70% de son chiffre d'affaires par rapport au même mois c'est 50% de 106 à 50% sujet par rapport au même mois de l'année dernière mais sauf que c'est sur deux semaines puisque le confinement a démarré en début de mois et qu'on compare de mois à mois bon concrètement qui a eu droit à quelque chose là autour de la autour de vous autour de la vision et dans vos proches amis associés confrères consorts et c'était bien tu m'entends plus si il faut actionner de ma part je n'ai pas droit à ce qu'indique est évidemment que si on prend comme base de référence le mois de mars je n'ai pas encore perdu 50 % du chiffre d'affaires heureusement mais évidemment j'imagine que je serai visible des mois d'avril prochain pas ce mois ci puisque je maudirai pardon insuffisant et je suis sur la bonne réponse à apporter alors ça ne satisfera à tous tous les tous les cabinets et les mesures qui sont prises actuellement ne correspondent pas à toute la diversité de la profession parce que cette profession elle est extrêmement varié donc il ya des cabinets qui sont de taille moyenne moins importante qui eux ont des chiffres d'affaires supérieurs aux geeks reste quand même comme une grande précarité puisqu'il faut occuper les collaborateurs gérer les secrétaires et puis de l'autre les collaborateurs qui eux ne sont pas éligibles au chômage partiel et qui risquent de voir leurs contrats de collaboration rompu faute d'activité faute d'activité professionnelle pour le compte de leurs patrons de leurs collaborant ou faute de contrat en cours puisque le risque même si la profession et rupture de contrat de collaboration il est certain que carter cabinet vous vont finir à reprendre ces contrats de travail et à donner leurs collaborateurs et de ressources libres profession on savait déjà une autre en extrêmement fragile et on l'est d'autant plus qu'on vient de passer dix semaines à nous battre contre la réforme des retraites et que nous avons épuisé un petit peu de trésorerie ouais je ne savais pas que les collaborateurs étaient pas éligibles au chômage partiel donc ça veut dire qu'ils sont ils sont quoi ils vont demander le rsa il est et comme en différé ça mais même pas si je peux me permettre le rsa puisque pour percevoir le rsa il faut je crois quand on est professionnel ou indépendants avoir dépassé un an au bout d'un an qu'on peut commencer à percevoir le rsa donc gignac juste un petit point positif chez pac rond c'est que s'ils déposent le bilan ou en respectant redressement ils ont six mois à 900 euros par mois j'aurais vérifier le dispositif c'est la nouveauté du de celle avantage macron pour les indépendants et professions libérales ne vont pas déposer le bilan en isme est en redressement il veulent continuer leur activité sert pas de sens ok et du coup j'imagine que vous avez alerté la ministre de la justice sur cet aspect là le cmb a dû le faire aussi sur ces c est qu est ce qu on vous répond on verra plus tard ou ou rien ou c'est comme ça c'est la faute à pas de chance pour l'instant ma part on n'a pas de retour le conseil national des barreaux et des rendez vous hebdomadaire avec la junte est grippé donc je sais qu'il ya de cette semaine nous aurons de toute réponse mais il faut qu'on reste extrêmement vigilant et mobilisé et je crois que la meilleure solution c'est qu'on puisse reprendre une activité j'ai dix hier attente dans notre intérêt économique évidemment mais aussi dans l'intérêt des justiciables tout simplement parce que la difficulté c'est que les droits ne sont plus effectif en tout cas de nombreux endroits ne sont plus effectif faute de pouvoir saisir une juridiction parce que malgré le télé travail des magistrats malgré le mérite vente est en tout cas de la justice dématérialisée il ya rien qui fonctionne correctement donc notre salut il est là c'est que vite on puisse renfiler norad et apporter l'aide on apporte habituellement 1 à nos clients je veux pas faire l'oiseau de mauvais augure mais je suis pas sûr que le déconfinement soit pour tout de suite et qu'il soit très bien organisé pour le moment mais mais par contre ce qui est vrai et ce qui est une réalité c'est que derrière il y aura du contentieux ça c'est une certitude et en quantité industrielle a prévu qu'ils vont simplifier les procédures etc puisqu'on voit bien comment comment il fonctionne et qu'il ne portait pas dans leur coeur la profession d'avocat avant la crise du coc vide et pendant la réforme des retraites on se dit que peut-être quelques cyniques dans l'intervalle se diront que ma foi c'est pas plus mal d'avoir réussi à réguler le nombre d'avocats sur le sur le sur le marché mais bon je ne vais pas leur prêter ses intentions ça ne me ressemble pas bref en tout cas je vous avais donné beaucoup d'éléments sur les différents contentieux sur votre profession qui méritait d'être d'être dit pour pouvoir être aussi entendu plus plus largement que par-delà vos robes je sais pas si vous avez des éléments à compléter je sais qu'on a des on attendait retour du conseil d'état sur certaines dispositions je pensais en matière pénale sur l'enfermement bon on a vu les recours qui ont été tentées aussi je sais que m borg six présents a été associée à une des qpc sur le délit question prioritaire de constitutionnalité sur le délit de non respect du du confinement l'actualité reste dense en la matière on pense notamment aux 6es justice des mineurs voilà est-ce que vous avez chacun un mot à ajouter avant qu on le termine cette visioconférence en direct moi j'aurais à dire à l'attention des personnes pour lesquelles on travaille les uns et les autres à la place où on est chacun que le droit c'est un outil de résistance et de liberté et qu'à partir du moment où on n'accède pas au droit où on ne le considère pas comme une nécessité essentiel dans la sucré qualité alors on peut dire bien sûr que c'est la démocratie qui se délite sas et voilà c'est on se fait plaisir en disant ça ce qu'on éprouve actuellement c'est que là où il n'y a pas de droit il n'y a pas de dignité parce qu'il n'ya pas d'existence des gens et que probablement si les ordonnances sont rédigées de telle manière tout n'est pas due ni à la crise née au hasard et qu'on a une vive inquiétude quand même pas vis-à-vis des pouvoirs publics parce que on peut dire qu'on en attendait pas moi il ya une logique néolibérale qui est en oeuvre sur le traitement du droit et de la loi mais on est assez on était assez inquiets au reste ce qui concerne notamment le pénal selon référé la liberté qui a été fait à l'encontre des ordonnances sur le positionnement de haute juridiction dont on souhaiterait qu'elles réfléchissent à deux fois avant d'écarter civic des choses qui nous paraissait pourtant d'évidence comme un procès sans personne sans la personne sans l'avocat et bientôt sans le juge oui mais pour un dynamisme oui pour compléter je pense qu'un vrai problème aussi de recours juridictionnel effectif à l'heure actuelle c'est à dire qu'on est dans l'état d'urgence il ya beaucoup de mesures très restrictive qui porte beaucoup atteinte aux libertés qui sont pris et qui sont mises en oeuvre et d'une vraie difficulté à saisir un juge et ça se confirme encore plus s'agissant des ordonnances c'est à dire que les ordonnances on est en plein dans le domaine législatif et on attaque directement certain nombre de libertés le problème c'est qu'en temps normal une loi on peut saisir conseil constitutionnel et le conseil constitutionnel se prononce avant que le texte ne s'applique là on est sur des ordonnances on a des textes qui s'applique tout de suite tant qu'elles ne seront pas ratifiés vous ne pourrez pas saisir le conseil constitutionnel et donc nous on doit saisir le conseil d'état en urgence pour essayer d'obtenir des décisions le problème c'est que nous pour faire ça on n'a pas trente six outils on a les recours classique au fond mais qui sont aux nuances et en un an un an et demi deux ans donc c'est pas opportun ou et puis après on a les référés du référé liberté qu'on a failli notamment sa procédure pénale il faut qu'on démontre une urgence à statuer très rapidement et que c'est une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale donc ce que je veux dire c'est que le contrôle ordinaire de constitutionnalité à l'heure actuelle n'a pas lieu et je pense qu'un vrai problème au niveau de l'état de droit de ce point de vue là je suis d'accord je ne sais pas qui voulait rajouter un mot j'abonde ray avec eux parce que j'aime bien david notre occupation c'est aussi une préoccupation sur démocratie puisque aujourd'hui contenu de cette crise sanitaire l'état d'urgence sanitaire le gouvernement a les pleins pouvoirs et malheureusement il va heureusement plutôt passé le délai de deux mois le parlement va pouvoir reprendre un peu la main mais en attendant toutes les prix par ordonnance et comme viens de l'expliquer c'est clairement david nous n'avons pas de recours possible hormis le conseil d'état et compte tenu du rôle du conseil d'état deux conseillers du gouvernement est de juridiction nous sommes extrêmement que font dire ça gentiment mais absolument éberlué par cette décision du conseil d'état qui a pris une ordonnance de tri pour même pas le cas d'audience et et apprécier correctement notre notre référé liberté alors la bonne nouvelle c'est que sur la revenance et n'a pas voulu jouer son rôle et a décidé la juge unis circulez m'avoir heureusement et c'est assez incompréhensible mais quand même on s'en réjouit sur l' ordonnance sur l'organisation des tribunaux judiciaires et leur donnant ce qui traite de l'organisation des jo élections administratives une semaine d'audience et jeudi matin et nous espérons obtenir une décision bon ben on va suivre ça de très près bon c'est dommage que m borg nous aimer et quitter la dinde dans l'intervalle je voulais faire un petit vote à main levée parce que j'ai lu dans une tribune quelqu'un qui disait l'état de droit n'est pas mis en quarantaine alors levez la main si vous validez cette phrase l'état de droit n'est pas mise en quarantaine qui votent pour d'accord qui pensent le contraire non mais voilà bon c'est la ministre de la justice nicole belloubet londres que il avait bien anticipé les ce qu'on allait leur reprocher qui est la réalité des faits et du fonctionnement du droit aujourd'hui on n'est pas phrase d'orwell prévisiblement que ce soit en matière de droit où même en matière sanitaire ou dans plein d'autres domaines et en tout cas merci pour la résistance que vous faites et de tous les deux toutes les remarques les exemples que dont vous avez nourri la visioconférence si on essaiera nous modestes parlementaires de se faire le porte parole de de tout ça en tout cas je vous invite aussi à rediffuser le notre audition je pense qu'elle peut servir à beaucoup de monde pour avoir une vision d'ensemble de ce qui est en train de se passer dans le monde du droit merci à toutes et à tous merci à bientôt à leur fin