Projet de loi de finances pour 2023 : Christophe Béchu entendu devant le Sénat

débuter notre rayon de commission et nous remercions le ministre en charge de la transition écologique et de la cohésion des territoires de sa présence monsieur Christ Béchu je rappelle à tout le monde que notre audition est retransmise sur le site internet du Sénat merci et dans quelques instants je vais laisser la parole au ministre après simplement avoir rappelé que nous sommes dans le cadre des auditions liées à l'étude du budget et notamment sur le point particulier des collectivités locales dont le rapporteur est Monsieur Loïc Hervé je ne sais pas si nos collègues éventuellement de la commission des finances sont là mais je ne les vois pas en tous les cas si nous rejoignent dans les accueillera bien volontiers pour évoquer avec nous évidemment le budget des collectivités territoriales les relations avec l'État et singulièrement les difficultés de ces premières collées de ces collectivités dans le contexte de crise que nous connaissons actuellement mais sans occuper plus longtemps la parole je vais vous laisser la parole monsieur le ministre pour la présentation de votre budget et puis sans doute après monsieur le kervé aura des questions et puis naturellement les collègues auront des questions merci en tous les cas de votre présence vous avez la parole monsieur le Président buffet monsieur le rapporteur Loïc Hervé je salue les sénatrices et les sénateurs qui on décide de prendre un peu de leur temps pour donner le privilège de pouvoir répondre à leurs questions et je vais m'efforcer peut-être du coup d'une introduction relativement brève de sujets que vous connaissez pour laisser le plus de temps possible à l'échange parce que vous lire à haute voix même de manière commentée ce qui a dans mon budget manque d'intérêt je voudrais avant toute chose peut-être en quelques instants quand même répondre à vos propos monsieur le Président sur la situation dans laquelle nous trouvons le budget de l'État on le conçoit au moment de l'été et le dernier événement en date à ce moment là était la publication d'un rapport de la Cour des comptes qui fait qu'avec des effets de décalage successifs l'analyse par les magistrats de la situation financière des collectivités ne se faisait non pas sur la situation au mois de juillet mais sur la situation en début d'année et sur les estimations des contes administratifs avec cette petite difficulté c'est qu'on sait donc basé sur une photographie pour déterminer ce qui était la bonne santé des collectivités territoriales là où au-delà de la photo qui pouvait être et qui traduisait le fait que sur cinq ans globalement il y avait une amélioration de la santé des collectivités territoriales il y avait un film dont la tendance n'était pas exactement celle-là avec une inflation qui s'est qui était déjà présente au titre de l'année 2021 mais qui a changé de nature et d'ampleur à partir du 24 février et de l'invasion de l'Ukraine par la Russie et cette situation elle a amené d'abord dans le cadre de la loi de finances rectificative les sénateurs apportés un dispositif de filet de sécurité et là ensuite amené le gouvernement lui-même à remanier à amender ce qui était sa copie et à l'heure où je vous parle il reste des sujets sur lesquels dans le cadre de la discussion parlementaire et budgétaire qui va s'ouvrir il n'y a pas douter des sujets sur lequel la co-construction doit se poursuivre les quelques éléments qui sont marquants et je me contenterai de les présenter c'est pour la première fois depuis 13 ans une enveloppe de DGF qui non seulement de baisse pas non seulement n'est pas stable mais qui réaugmente à hauteur de 320 millions c'est la création d'un fond vert qui est bien une nouveauté budgétaire et qui ne correspond pas à du recyclage d'argent ancien même s'il y a une légère baisse des autorisations d'engagement liées à la fin du plan de relance et de crédit qui avait été mis dans le cadre de Marseille en grand le solde est très largement positif après de milliards d'euros quand on retire ces éléments conjoncturels et que nous les comparons se font il a été porté à 2 milliards alors qu'il était un milliard et demi et il a la volonté d'être extrêmement souple et de ne pas reposer sur un dispositif d'appel à projet ou d'appel à manifestation d'intérêt qui rendrait son usage trop complexe pour que ce soit un appui financier réel et concret au collectivité dès l'année 2023 enfin il y a face des prix de l'énergie la stratégie que nous ajustons nous l'ajustons dans un contexte où ces prix sont mouvants dans un contexte ou une partie des discussions se passent avec nos partenaires européens sur la réforme du marché de l'électricité et où pour faire les choses de manière simple la façon la plus efficace et la plus vertueuse sur le plan des finances publiques c'est d'abord d'obtenir des baisses de prix avant de regarder la hauteur des boucliers des compensations ou des amortisseurs ou des filets de sécurité que nous devons mettre en place dans ce contexte un nouveau dispositif de plutôt dispositif où sont présentés et sont entrés dans l'atmosphère un qui est un amortisseur sur lequel si vous le souhaitez je reviendrai et l'autre qui est un filet de sécurité qui en première lecture sauf pour des spécialistes de finances publiques peut sembler un peu complexe quand on voit les successions de haie qui permettent d'en déterminer le montant mais qui quand on regarde ce qui est son efficacité le fait qu'il ne soit pas réservé uniquement au prix de l'électricité permet je le pense très sincèrement de répondre de manière efficace à une partie des surcoûts significatifs qui existent enfin je ne doute pas que vous m'interrogerez sur l'article 23 tel qu'il a été réintroduit et peut-être dans un contexte où j'aurais un peu plus de temps à la fois pour vous répondre et pour développer ma pensée que ce qui est possible dans un format de 120 secondes dans un hémicycle animé un mercredi après-midi entre 15h et 16 heures merci Monsieur Hervé merci monsieur le Président et je saisis la balle au bon tendue par Monsieur le Ministre à balle ou moi je reprends la balle pour évidemment commencer mes questions par cette question de l'article 23 et la poursuite de la de l'échange que vous avez eu avec notre collègue Christine Labarde tout à l'heure dans la musique d'abord sur un plan philosophique je ne suis pas certain que les contrats de Cahors et laisser un aussi bon souvenir parmi nos collègues élus notamment les présidents d'exécutifs des collectivités territoriales mais aussi parmi les parlementaires certains en particulier dans la relation qui peut être celle qui existe entre l'État et les collectivités territoriales dans notamment les exigences budgétaires qui sont respectivement les leurs y compris sur le fait que mais c'est un une facilité oratoire que de le dire mais que nous ne sommes pas soumis d'emblée aux mêmes obligations en termes d'équilibre budgétaire quand nous sommes à votre place monsieur le ministre ou quand nous sommes à la place des élus qui mèrent président sont en charge des budgets des grandes collectivités territoriales et donc après que le Parlement a supprimé à l'Assemblée puis au Sénat cette idée de contrat de confiance la dimension publicitaire qu'on peut reconnaître pour un grand groupe d'électroménager honnêtement des contrats dont l'essentiel des close sur léonine et qui finalement ne sont pas des contrats je dis sous le contrôle des collègues Gatel et Darnaud qui ont eu l'occasion à moultre reprise d'évoquer ces sujets dans leurs différents travaux mais est-ce qu'on peut est-ce qu'on doit pour satisfaire des exigences européennes absolument mettre le licol autour du cou des collectivités locales à ce point de recréer et de remettre dans le projet de loi de finance ce type de dispositif je pense que le monde des collectivités locales qui sort de la crise du covid et qui aborde aujourd'hui des questions liées au coût de l'énergie et peut-être capable en tout cas c'est ce qui est ressorti des discussions qu'on a pu avoir lors des auditions de la mission RCT pour le projet de la finance 2023 capable d'autres dispositifs plus responsabilisant que ceux qui sont prévus dans le projet latinence donc bien évidemment mais je pense que je serai pas le seul à vous inviter à regarder comment dans ce dispositif là pourra évoluer dans la discussion du budget au Sénat deuxième et le sujet qui est un sujet important également et sans doute un sujet différenciant entre la position du Sénat et celle du gouvernement c'est la question de la suppression de la TVA très honnêtement on est en train de tuer l'un des derniers impôts locaux en France sans jamais qu'on est vraiment réformé la fiscalité locale dans son ensemble ni d'ailleurs réformer la fiscalité de l'entreprise donc la CV VAE qui est la prolongation de la réforme de la TP dans notre pays qui et nous a été vendu et survendu comme un impôt dynamique rappelez-vous le discours à l'époque ben c'est le dernier le dernier impôt qui est le lien entre la richesse produite dans un territoire et des collectivités locales qui aménagent et qui rendent des services publics pour l'entreprise et pour les salariés et pardon de le dire moi qui vient d'un territoire industriel en Haute-Savoie en particulier de la vallée de l'arbre que quand on aura définitivement supprimé le lien qui existe entre l'industrie et parfois les contraintes qu'elles représentent et le territoire et ben pour réindustrialiser le pays comme d'ailleurs ça a été évoqué tout à l'heure par Bruno Le Maire dans la missycle bon courage et on pourra créer tout un tas de dispositifs palliatifs en disant oui mais on recréera d'autres manières de d'intéresser les territoires à la présence sur sur le territoire d'elle-même d'intéresser les collectivités sur le territoire desquels il y aura ces implantations là et ben je pense qu'on aura beaucoup de mal à recréer cet intérêt alors que là il est direct et vous savez si en France on a cette appétence à l'impôt c'est aussi parce que parfois on sait où c'est un pot va et comment il est employé donc différence de fond je sais qu'il y aura des propositions soit de suppression de de l'article de l'article 5 soit de différer dans le temps cette réforme mais encore une fois on supprime et on ne remplace et on ne réfléchit pas à la manière de financer les collectivités territoriales avec celles et ceux qui créent la richesse sur le territoire en particulier les entreprises mais on n'avait pas eu on avait pas réussi gain de cause sur la question des ménages puisque la taxe d'habitation a été purement et simplement supprimer et remplacé par des compensations dernier point et pas le moindre vous abordez monsieur le ministre la question du fond vert c'est une question qui est importante c'est de 2 milliards d'euros on sembler rassurer que ce soit le préfet de département à Nantes préfet de région qui qui attribue ces dotations on commence à voir une forme de verdissement sur la des cils donc comment est-ce que vous comment est-ce que vous allez harmoniser ces deux dispositifs là et comment est-ce que et ça c'est d'une petite marotte au Sénat ça vous surprendra pas comment est-ce que vous comptez associer les élus locaux à au processus de décision de l'attribution par le préfet de ce type de choix parce que on a pu voir que c'est parfois intéressant quand c'est la DETR qui est tribué que les élus soient associés c'est pas du tout le cas pour la décile on a essayé à nous chaque année de créer quelque chose qui permet d'associer les îlots on n'y arrive pas est-ce que là on aura un dispositif en tout cas peut-être que nous nous aurons des propositions qui permettront d'associer les élus des territoires au déploiement de cette deux grandes politiques publiques que vous avez dans votre propre famille ministériel monsieur le ministre si monsieur le rapporteur monsieur d'Arnaud ensuite ce sera Monsieur Philippe Bas merci monsieur le président monsieur le ministre je vais pas reprendre les points qui a évoqué le rapporteur Loïc Hervé que je fais aisément bien j'ai écouté attentivement vos propos tout à l'heure lors de la question d'actualité qui vous a été posée par le sénateur collectionnateur des Hautes-Alpes Jean-Michel Arnaud pour traduire les inquiétudes tout à fait légitimes de nos collectivités face à une situation aussi inédite que douloureuse singulièrement s'agissant de la question des des énergies je veux à mon tour vous livrer aujourd'hui avec un peut-être un peu plus de solennité qu'on peut le faire d'habitude une inquiétude qui je crois est une forme de poison assez assez mortel pour l'avenir de nos collectivités nous avons je crois en responsabilité essayer de faire rutile et comme je dis on l'ensemble du Parlement le Sénat bien évidemment lorsque nous avons apporté un concours à se filer de la création ou la mise en place de ce filet de sécurité nous avions insisté alors un voisine Françoise Gatel notamment mais beaucoup d'autres aussi Loïc Hervé est en dot sur le caractère opérationnel que de vrais prendre ce dispositif et pourquoi je parle de poison mortel c'est que les maires ont déjà à faire face à des dépenses inédites nous leur devons des dispositifs qui soient opérationnels une parole de l'État qui soit tenue et je le dis avec un peu d'amusement je suis étonné moi petit sénateur de l'Ardèche de recevoir de la part du ministral l'état des propositions de versements sur sur l'avance pour le département de l'Ardèche la semaine dernière et que le ministre que vous êtes n'ayez pas à ce stade l'état de des programmations de ce filet de sécurité ce qui me rassure pas au passage mais mais je reviens à l'essentiel je crois qu'aujourd'hui si ce qui a été engagé on peut tout à fait aisément comprendre qu'après il faille des critères et que les 22000 communes qui rentraient potentiellement dans la grille des éligibilité ne soit pas nécessairement 22000 mais là aujourd'hui le chiffre inquiète pour avoir côtoyer et partager avec de nombreux collègues les échanges qu'ils ont pu avoir avec leur des défis dans les départements je prends le cas de mon département aujourd'hui 335 communes beaucoup de communes rurales qui se trouvent dans des situations très compliquées en Ardèche on a 29 communes qui rentrent dans le dispositif au titre de l'avance qui a été évoqué c'est dire si malheureusement ce filet de sécurité n'est pas au rendez-vous et je livre des éléments je peux vous donner même les sommes qui ont été et qui ont été loués donc je suis vraiment sur une approche totalement pragmatique je n'exagère en rien je suis vraiment sur quelque chose de pragmatique mais quelle ne fut pas ma surprise quand plusieurs de mes collègues et notamment le direct la directrice départementale des finances me dit attention parce qu'il se peut que ces communes qui vont bénéficier de l'avance soit obligé de les restituer pour partie parce qu'on aura mal jugé des critères au mois de mars ça je le dis ça n'est pas possible et je le dis avec comme je l'ai dit un peu de solennité et peut-être un peu plus d'emportement que d'habitude mais je crois que l'heure est relativement grave pour que ensemble et je dis bien ensemble parce qu'il ne s'agit pas d'être les uns contre les autres sur ce sujet parce qu'il en va d'une crédibilité collective nos mères qui ont à nourrir ou à faire preuve de ce caractère anxiogène qui les dévore au quotidien par rapport à ces difficultés la moindre des choses c'est qu'on leur donne un peu de transparence et de clarté et puis je ne résiste pas alors je sais que c'est pourtant d'habitude le sujet préféré de Loïc Hervé parce que il ne faut pas éclipser non plus d'autres d'autres sujets importants sur des dispositifs moi j'avais cru comprendre en 2017 que le Président de la République souhaitait que nous réfléchissions à des dispositifs de péréquation aujourd'hui je vois qu'on a pas vraiment avancé sur la question mais qu'en plus on a toujours pas réfléchi à l'avenir d'un dispositif comme le SPIC qui n'est pas sans poser de questions pour les l'ensemble des collectivités notamment par rapport aux effets de la loi notre et puis un dernier point parce que la ministre cailleux a fini sa question d'actualité en faisant référence au rapport de la Cour des comptes qui fait une proposition qui consisterait à octroyer la DGF aux intercommunalités avant que celle-ci ne redise pas de sous ne redistribue cette DGF aux communes voilà je n'en dis pas plus je me tourne simplement vers vous monsieur le ministre pour connaître votre position et votre sentiment sur sur la question quand bien même il s'agit de recommandations pour vous dire que la solennité dont j'ai fait preuve dans mes propos masque surtout une inquiétude par rapport à l'avenir de nos territoires et de nos communes je vous remercie merci Monsieur d'Arnaud monsieur le questerba ensuite monsieur benaroche merci monsieur le président monsieur le ministre vous avez un avantage incontestable vous avez été présidente conseil général vous avez été maire d'une grande ville et vous avez même été sénateurs et par conséquent vous êtes particulièrement bien placé pour avoir la capacité de mettre des choses en perspective s'agissant de l'évolution de la capacité financière de nos communes sur moyenne période parce que à force d'avoir le nez collé sur le pare-brise voiture on voit pas les choses dans toute leur extension j'aimerais que vous puissiez pour éclairer le contexte du budget de 2023 nous dire qu'elle aura été avec des chiffres précis mais vous les avez nécessairement l'évolution du pouvoir d'achat de la dotation globale de fonctionnement depuis 10 ans nous avons eu des baisses de dotation à l'époque du président François Hollande puis un gel de dotation pendant de nombreuses années et donc au fond quand d'une année sur l'autre on fait un geste ce que je crois vous vous apprêtez à faire il faut en mesurer toute la portée en l'inscrivant dans l'histoire des 10 dernières années comme la baisse de capacité financière de la dotation globale de fonctionnement est en réalité très forte et que pendant le même temps notamment en raison des normes des transferts de charges de l'augmentation cette année légitime du traitement des fonctionnaires on a un effet de six eaux très important et vous devez comprendre que quand on ajoute à ce phénomène déjà complexe la suppression d'un polo on se trouve dans une situation qui justifie toute l'inquiétude relayée par nos collègues et notamment par Matthieu d'Arnaud sur la situation financière des communes et ceci sont mes estimés le fait que vous avez annoncé des efforts certes limités mais qui ont au moins le mérite d'exister ça c'est ma question principale vraiment éclairez-nous sur le contexte de ce budget 2023 après 10 ans d'érosion de la capacité financière des dotations globales de fonctionnement d'érosion suivant une baisse et puis je vous permettrait de vous poser une question plus ponctuelle je vous prends pas en trade parce que je vous en ai parlé tout à l'heure j'ai pu constater ça vous paraîtra peut-être anecdotique mais je crois qu'il faut être juste dans toutes les situations il y a quelques centaines de communes dans ce cadre des petites communes certains pourraient dire elles devraient même pas exister mais elles existent on calcule la dotation pour le financement des indemnités des élus locaux en fonction d'un coefficient qui reflète la richesse des habitants et il arrive que quelqu'un emménage dans la commune et qu'il est de gros moyens alors d'un seul coup le maire qui pourtant fait le même travail que l'année dernière se voit privé de toute capacité de financement de son indemnité et de celle de son seul adjoint je veux pas faire de misérabilisme je pense que ça doit pas l'état que de reconnaître le travail d'autant plus grand que la commune est petite d'un certain nombre de maires qui consacre beaucoup de temps à leur commune et qui se voit ainsi privés des moyens de financer leur indemnité sans augmenter les impôts je vais présenter un amendement sur ce point et j'aimerais déjà que vous lui apportiez un soutien public ce qui lirait le gouvernement pour le débat à venir bien monsieur benaroche puis ensuite Monsieur Alain Richard puis madame Gatel puis madame cucarmann puis Monsieur Dominique Théophile et Monsieur André Richard et ensuite le ministre oui oui oui oui monsieur benaroche la condition des questions soit court je tiens à m'associer pleinement pour que les choses soient bien comprises de la position du Sénat globalement quelle que soit les groupes aux inquiétudes et oppositions qui ont été exprimées par mes collègues Louis Mathieu Darnaud en dehors de cela j'avais deux questions particulières qui sont un peu plus spécifiques à vous poser la première part du du Costa du besoin réel d'investissement dans les mobilités du quotidien et du fait que le développement des transports en commun n'est pas le même sur l'ensemble du territoire dans ce cadre et puis vous savez très bien l'inquiétude aujourd'hui des territoires ruraux avec les annonces d'augmentation des péages SNCF réseau dans les prochaines années et il y a certains groupes de métropoles comme celle d'où je viens très urbanisé ou le développement des transports en commun est loin d'être au même niveau aujourd'hui que celui qui l'est par exemple en Île-de-France pour tout cela il y a certains d'amendements qui ont été présentés sur le versement militaire entreprise en particulier alors pas dans le cadre du PLF puisque ça n'avait pas pu être étudié dans le cadre du PLF mais ils ont été réintroduits dans le cadre du PLFR ils ont été rejetés hier avec un avis défavorable du gouvernement bon aucun aucune voie de la majorité présidentielle sur ses amendements donc ma question est avez-vous monsieur le ministre des propositions à nous faire dans le cadre de ce PLF pour permettre à ces collectivités par exemple celle de la métropole d'expertise Provos de développer correctement les mobilités nécessaires au développement de leur à leur développement voilà je dirais juste une chose c'est versement mobilité entreprise c'est ses amendements avec pour vocation de rendre un taux maximum compatible et égal à celui qui est aujourd'hui dans la région parisienne je rajouterais une dernière chose là-dessus les élus de la région du Bouches-du-Rhône que ce soit les élus de républicains qui ont voté aussi contre ces amendements que ce soit les élus lrem vos députés localement en défendu l'augmentation ou en tout cas ces amendements identiques pour ces métropoles à ce à ceux de Paris deuxième question c'est aller beaucoup plus courte vous connaissez vraisemblablement parce que vous avez ce dossier aussi entre les mains les problèmes des péréquations liés entre autres aux attributions de compensation ou dotation de solidarité des communes de la métropole d'Aix-Marseille Provence vous savez très bien que c'est commune essaie aujourd'hui à la métropole tente de mettre en oeuvre les dispositions prévues par la loi 3DS qui ont été voté ici vous savez également que la publication du rapport de la cour des côtes le 20 octobre a montré à certains nombre de choses d'or en particulier que 178 millions d'assés avaient été versés et du Mans il y a donc un besoin de visibilité pour la métropole avoir des décisions qui doivent être prises au 31 décembre je voulais savoir si vous étiez disposé à intégrer dans ce PLF un mécanisme progressif par voie d'amendement pour progressif et lycée qui pourraient corriger l'État qui a été dénoncé et pour lequel il est demandé à la métropole d'être dur à certains de modification va en 2023 si Monsieur Richard complété de quelques mots l'observation de du rapporteur Hervé sur le fond vert parce que j'ai vu dans les publications spécialisées ces derniers jours des esquisses de répartition par paquet de dizaines de millions de ce fond vert dont je perçois mal la pertinence à partir d'un schéma qui normalement devrait être celui d'une répartition par les préfets de départements sur dossiers tout simple donc si vous pouviez nous préciser que vous allez émettre dans un délai assez proche une circulaire guide sur l'utilisation du fond vert à destination des préfets et des élus qui sont les utilisateurs et si vous pouviez vous assurer qu'il y aura un délai suffisant parce qu'on a eu quelques expériences douloureuses pour les communes pour présenter leur dossier qui sont pas tous très simples des dossiers de l'efficacité énergétique ce serait tout à fait bienvenu sur la le fonctionnement du filet de sécurité de 2022 il m'a semblé me rendre compte notamment en observant le débat de l'Assemblée nationale que nos amis le ministre de l'économie et le ministre du compte public avait un peu de marge en sortie d'exécution de 1022 ça les avait donc rendus un peu réceptif il me semble qu'on pourrait progresser encore un peu sur le filet de sécurité pour surmonter l'effet de falaise du de la clause des 25%. vous allez avoir une quantité de communes ou d'intercaux qui a quelques milliers d'euros près vont manquer la cible des 25% et d'ailleurs j'en connais un certain nombre qui sont en train de faire un travail discret d'optimisation de leur futur contenu administratif pour tomber du bon côté si j'ose dire il me semble donc qu'il serait pas déraisonnable de créer un deuxième étage pour les collectivités qui font entre -20 et -25 de baisse d'excédent avait peut-être des pourcentages de remboursement moins élevés mais qu'il n'y ait pas tout ou rien troisièmement n'étant pas polytechnicien je n'ai à peu près rien compris à la présentation de la première ministre qui elle est quant au système de l'amortissement électricité donc pour les ignorants et ceux dont les souvenirs de physique se perdent dans les décennies il me semble que ce serait bien que le gouvernement édite un document d'explication du fonctionnement du de l'amortisseur électricité parce qu'il sera sans doute judicieux mais pour l'instant personne ne voit vraiment l'usage qu'on peut en faire et dernier point il est favorable que les collectivités de petites dimensions c'est à dire moins de 2 millions et moins de 10 emplois guillemets soit dans le TRV sauf que les collaborateurs de votre collègue Gabriel Attal m'ont précisé que c'était des emplois et pas des ETP or dans cette catégorie de collectivités vous avez évidemment beaucoup de collectivités qui additionnent un certain nombre de petits emplois à temps partiel pour le scolaire pour les services techniques etc et qui vont franchir le cap des 10 emplois et ne seront plus bénéficiaires du comment du tarif réglementé alors qu'ils sont à moins de 10 ETP donc si on pouvait faire ce petit effort ça aiderait à régler ce problème là merci si Monsieur Achard imaginez quand on est ni politique ni politique ni et Dark on comprend plus rien c'est fini nous le vivons tous les jours en tous les cas voici me concerne dans ce ministre madame Gatel c'est monsieur le Président merci au rapporteur monsieur le ministre avant de parler d'argent j'aimerais qu'on enfin qu'on évoque ce qui lit l'État et les collectivités nous assurer que nous sommes d'accord parce que tout part de là je rappelle que l'action publique elle est conduite par l'État et des collectivités que les collectivités quand on emploie ce mot il y a tel gens qui savent pas ce que c'est mais les collectivités rendent des services essentiels à la population pour le compte de l'État donc n'oublions jamais cela et que les choses vont mieux quand on souhaite et je sais que vous vous le souhaitez le président de la République l'a dit une relation de partenariat responsable et confiant entre l'État et les collectivités donc il faut d'abord qu'on réaffirme ça et puis si on affirment ça veut dire il y a des choses qu'on va rapidement balayer le grand cru de Cahors monsieur le ministre a pas eu le succès qu'on mérité je veux dire aujourd'hui soit on entend et on est d'accord que les collectivités sont conduites par des élus responsables mais qui ont des missions à rendre dont les considérants des missions sont parfois fixées par l'État par l'administration et qu'un certain nombre de normes et je pense qu'on parlera pas beaucoup de sujets mais moi j'aimerais qu'on le rappelle donc ceci veut dire qu'à un moment s'il y a un pacte financier parlons-en mais Monsieur le Ministre ici on a une religion qui est assez simple qui est très républicaine qui est de dire qu'il décide paie et qui assume doit pouvoir décider alors je vais lire un petit mot quand même sur la CVAE j'entends que le gouvernement a bon escient réfléchit à cette affaire annoncée comme une disparition constatera un petit peu voilà la CVAE monsieur le ministre a été dit c'est le lien entre les collectivités qui décident de faire du développement économique et l'entreprise qui s'installe et que il y a une menace autour de nous et vous le savez bien que s'appelle le zan cette curiosité qui fait que on va devoir un moment choisir entre l'habitat et le développement économique quand en plus le développement économique soulève de la part de nos concitoyens du mécontentement vous avouez s'il n'y a pas les recettes ça n'est pas très incitatif donc moi je vous invite à chasser de votre esprit l'idée de la disparition de la C VAE mais si vous y tenez si vous y tenez autre chose sur lequel il faut réfléchir c'est la C3S moi j'ai proposé un amendement hier au PLFSS alors on peut me dire que c'était pas le sujet sauf que cette taxe qui est payé par des entreprises qui font 19 millions d'euros qui rapportent 3 millions six à l'état et qui est destiné au financement de la vieillesse coûterait beaucoup moins cher en compensation à l'état que la CVAE donc monsieur le ministre vous noterez qu'une fois de plus le Sénat est très aidant et très proposant de grâce réfléchissez aux belles économies qu'on peut vous faire faire une question sur le le filet de sécurité et je monsieur le Président notre collègue animal de Souali m'a demandé d'élargir au champ ultramarins cette question les collègues ont dit monsieur le ministre que le filet de sécurité c'est quand même un peu un peu compliqué moi je salue le geste qui a été fait va en même temps comme il a été inventé par Bercy je vous avoue et j'aurais pas de désagréable mais pour moi c'est un peu comme quand je passe devant une banque et que je vois entrer ici vous pourrez faire tous les prêts que vous voulez et j'arrive et le banquier me dit Madame en ont été ravi mais votre taux d'endettement qui devrait être limité à 30 il est à 31 donc on pourra pas faire et sincèrement monsieur le ministre moi je salue l'effort qui a été fait mais ce filet de sécurité il est très compliqué il est archi verrouillé il ne sera pas utilisé aujourd'hui parce que on ne connaîtra l'état de la troisième cause qu'en avril ou mars [Musique] 2023 et que vous le savez bien beaucoup de nos communes aujourd'hui ont été écartées de ce sujet donc je salue l'effort qu'il vaut de vouloir reconduire ce système en 2023 mais est-ce qu'on peut le simplifier est-ce qu'on peut juste mettre de la conscience de la réalité des choses et pas simplement de l'équation polytechnicienne je vais vous donner un exemple une commune de mon département était normalement éligible sauf que la malheureuse qui n'a pas les moyens de faire d'optimisation fiscale parce que c'est pas que son niveau il se trouve que dans une des années de référence à la fin virement de son budget d'assainissement au budget principal recette exceptionnelle dont le défi a raté vous n'auriez pas dû donc est-ce que vous allez en 2023 améliorer les choses parce que et j'en terminerai là enfin non j'ai un petit point encore monsieur le ministre la gravité du sujet c'est pas que les collectivités vont se faire une santé financière c'est que si les collectivités elles craignent 2023 et 2024 elles vont faire un budget d'investissement à zéro quasi ce qui veut dire que le moteur de l'économie dans nos entreprises ont besoin va être un peu bloqués et que donc monsieur le ministre on sera encore obligé d'inventer des caisses de secours et puis dernier point plus joyeux en 2020 sans dit comme je vous assure j'y mets tout mon coeur en 2020 sans dix communes n'ont pas eu de candidat aux élections en 2014 elles étaient 80 c'est quand même un sujet et on voit aujourd'hui les démissions alors moi je pense que voilà il y a sans doute des solutions mais il existe une chose qui est une pépite législative d'exception puisque sont les seuls élus qui peuvent le faire c'est la commune nouvelle or aujourd'hui ce dispositif et vous le connaissez bien dans votre département ce dispositif qui permet à des élucides le souhaitent de garder la proximité de la commune et l'efficacité et victimes et victimes de conditions financières qui font que quand vous faites une commune nouvelle pour muscler votre proximité donner de l'efficacité il arrive un moment où vous perdez de l'argent mais sincèrement donc entendez-vous avoir de meilleures intentions à l'égard de ces dis merci monsieur le ministre et n'oubliez pas l'ultra marin si vous nous arrivez à écouter le ministre il faut réduire le temps des questions merci monsieur le Président Monsieur le Ministre j'aurais envie de dire et l'heure est grave non pas pour les élus leur est grave tout simplement pour notre pays elle est grave parce que je pense que dans un pays comme le nôtre au vu y compris même des enjeux climatiques des années à venir quand dans une collectivité on fait le pari du réchauffement climatique pour pouvoir passer l'hiver et ainsi pouvoir économiser fortement les dépenses de fluides et maintenir un internat un lycée un collège une école une salle des fêtes ou tout autre équipement public je crois qu'on arrive dans une situation totalement ubuesque ou pour le coup là les élus ne savent plus par quel bout prendre les choses et y compris comment faire pour arriver à continuer de satisfaire les besoins des populations au sein de leur collectivité territoriale l'heure est grave parce que et je ne remets pas en cause nous avons su quand le confinement a été décrété débloquer les moyens nécessaires indispensables pour maintenir le niveau social de notre pays pour accompagner les entreprises qui du jour au lendemain s'arrêter et pour autant la situation qui est en train de se passer au collectivités très certainement être la cause dans les mois qui viennent d'un plan de licenciement certainement très silencieux mais massifs dans l'ensemble de nos territoires parce que si les communes n'ont plus demain la capacité à investir ce sont nos entreprises nos TPE nos artisans de toutes ces activités non délocalisables qui vont être les premières les victimes et elles le sont déjà elles le sont déjà parce que l'investissement a commencé à réduire et voilà ce n'est pas la faute de tel ou tel on est dans une dans une situation économique que nous connaissons elles le sont parce que déjà la hausse du coût des matériaux à jouer sur l'année la fin de l'année 2021 et l'année 2022 invitant un certain nombre de nos collectivités y compris celles ayant eu bénéficié d'un certain nombre de dotations à renoncer à leurs projets d'investissement ou alors à le réduire j'écoute tu m'as dire à faire trois fenêtres 2004 et donc tout ceci a des incidences et donc je crois que c'est à la hauteur de ces enjeux là qu'il faut prendre bien évidemment la réponse et donc vous comprenez bien que quand nous découvrons ces derniers jours le nombre de communes bénéficiaires du filet de sécurité dans les départements ça interpelle 323 communes dans le département de la Loire 13 sont éligibles et encore même envie de vous poser la question pourquoi certaines et pas d'autres parce que si demain nous rendions très publiquement cette liste on peut mettre le feu sur les territoires et je vous dis mais c'est pas et ce n'est pas le souhait mais parce que vous voyez ce qui est simple c'est non simplement moi je vous le dis voilà très très simplement réécoutez la réponse que vous avez faites lors des questions d'actualité alors je suis désolé je fais une hypotechnique ni Lena à part ça sinon voilà je pense avoir quand même pas trop rater ma vie mais bon peut-être que voilà mais je vous assure que même avec des connaissances un peu voilà maîtriser y compris des finances locales qui sont les nôtres la situation est très compliquée et va donc générer beaucoup de difficultés donc je crois que pour 2023 d'abord il faut débloquer les fonds suffisant pour répondre aux besoins que j'ai donc pas satisfaire les mères et expliquer trouver les choses plus simples je rappellerai aussi que en période d'inflation les recettes de TVA de l'État ne baisse pas et que donc la question de réindexation totale partiel chacun le dira comme il le souhaite quand même de la DGF sur l'inflation se pose et elle se pose d'autant plus que j'ai bien entendu ce que vous avez dit avec le fond vert mais le fond vert c'est de l'aide à l'investissement et voyez la boucle est bouclée je vais vous redire la même chose que j'ai dit à Madame Gouro au moment de la dotr et de la décile de relance c'est très bien pour ceux qui peuvent mais ceux qui ne peuvent pas mettre les 20% et bien finalement on continue de fracturer un peu plus encore dans nos territoires la différence entre les collectivités donc faisons attention à cela bien évidemment qu'il y ait des dispositifs pour aider accompagner sécuriser davantage d'investissement oui mais la difficulté de nos collectivités aujourd'hui c'est aussi sur le fonctionnement comment je vais faire et ça quand le fonctionnement sera payé c'est la capacité à investir qui est réduite et donc ça ceci qu'il faut je crois que dans le projet de loi de finances nous puissions y répondre force et de constater aujourd'hui que on en est encore loin merci beaucoup monsieur théophile monsieur le ministre en outre-mer il y a des communes qui ont signé un dispositif qui s'appelle le Corum le contrat de redressement outre-mer est-ce que vous pouvez nous confirmer que ces communes vont disposer bénéficieront en 2023 du filet de sécurité inflation c'est une question courte précise merci très bien parfait félicitations ce sera court aussi monsieur le Président désolé monsieur le ministre de vous remettre une couche sur le filet de sécurité mais je me dois moi aussi je me dois moi aussi de vous dire la situation de mon département plus de 500 communes 28 communes éligibles et très franchement pour faire court j'ose même pas pleurer avec les communes concernées parce que toucher 1000 euros 1000 euros sans être sûr de pouvoir les garder le ikervé vous disait c'est quand même un vrai problème moi j'ai été de ceux qui dès le PLF voté à largement relayée l'effort qui a été fait à cet égard notamment à la suite des travaux menés par le Sénat mal m'en a pris parce que je le ferai plus jamais parce que vous avez compris que les communes qui ont touché cet acompte ne m'ont pas oublié donc moi pour faire très court je milite vraiment pour un discours clair à l'avenir en la matière c'est quoi le filet de sécurité je rejoins tout à fait ce qui a été dit tout à l'heure on en plus je suis pas une arc je suis pas polytechnicien j'ai pas d'informations claires en ce qui concerne notamment euh l'amortissement l'amortisseur dont a parlé madame la Première ministre mais voilà un discours clair si possible avec une véritable prise en compte des besoins des collectivités qui souffrent le plus à cet égard et et avec des sommes qui correspondent un peu à quelque chose merci merci pour terminer Monsieur Didier Marie ensuite c'est le Ministre à la parole merci monsieur le Président et tant sur votre aile gauche j'avais un peu échappé à votre sagacité lorsque j'avais levé le doigt mais je suis le dernier donc je vais essayer de ne pas être trop long c'est certainement le meilleur pour la fin je vous remercie madame Gatel ce ministre vous vous nous présentez une version positive du volet collectivité de ce budget et vous souligner un certain nombre d'améliorations et si on était en dehors du contexte le cas échéant si nous avions été l'année dernière on aurait pu se féliciter d'un certain nombre de décisions qui sont prises le problème c'est que il y a le contexte et le contexte c'est que les collectivités d'une part sortent de la crise du covid et bon nombre d'entre elles ont été malmenées et encore quelques difficultés à assumer que notre part suite au conflit avec en Ukraine nous connaissons aujourd'hui à la fois une flambée du coup l'énergie et implique de l'inflation les deux se répercutant massivement sur le budget de nos collectivités ça a été dit par un certain nombre de mes collègues précédemment et je ne vais pas aller plus loin dessus que les indicateurs de précarité dans nos collectivités augmentent il faut savoir que 85% selon un récent sondage des Françaises et des Français disent qu'il va falloir se serrer la ceinture qu'elles sont commencés à le faire et ceci pour les plus pauvres d'entre eux se traduit par des afflux dans nos CCAS ou fabrication de solidarité des départements à cela s'ajoute un certain nombre de décisions positives certes prise par l'État mais qui s'impose aux collectivités sans être compensées le point d'indice pour la fonction publique territoriale l'augmentation des rémunérations des aesh l'augmentation du RSA l'avenant 43 pour l'aide sociale des départements sans parler de la gemapi qui a aussi des répercussions sur les finances locales et donc dans ce contexte vous prenez des décisions qui sont particulièrement malvenues la première c'est la suppression de la CVAE ça a été dit le dernier lien entre le territoire et le monde économique et le dernier impôt puissant qui nous revenait et qui va disparaître vous allez remplacer par la TVA vous nous dites aujourd'hui que c'est très positif le TVA par définition est un impôt volatile qui en fonction de la situation économique peut varier et peut donc varier y compris à la baisse d'ailleurs la suppression de la tvae a aussi des conséquences sur les fonds de péréquation notamment des départements il sera intéressant à ce sujet que vous puissiez nous dire comment les choses vont se passer au final tout cela nous amène à un risque de panne de l'investissement local ça a été aussi mentionné par nos collègues et moi j'aurais une question à vous poser monsieur le ministre la creux a annoncé hier ou avant-hier que l'État les percevoir 30,9 milliards d'euros au titre de ce que les producteurs d'énergie renouvelables devaient lui verser soit 20 milliards d'euros de plus que ce qui a été perçu l'année précédente est-ce que vous ne pensez pas pouvoir récupérer une partie de ces 20 milliards d'euros pour d'une part indexé la DGF sur l'inflation ce qui est une demande forte de l'ensemble des collectivités territoriales améliorer le filet de sécurité et répondre à un certain nombre de revendications des associations d'élus merci Monsieur marie bien écoute nous avons terminé avec les questions sur le ministre vous avez la parole écoutez un grand merci c'est varié c'est précis et ça va me permettre sur un certain nombre de sujets de vous parler de manière extrêmement cash à la fois en partageant des points on en découvrant d'autres et à l'inverse de vous dire ma part de vérité sur certains sur lesquels je suis en désaccord avec les analyses que vous faites contrat CVAE filet fond vert c'est les quatre sujets principaux autour desquels d'une partie des discussions ont tourné je veux tout de suite répondre à la question la plus courte par la réponse la plus courte et dire au sénateur Théophile que oui les communes qui sont dans le Corum peuvent bénéficier du filet il y a pas de sujets d'exclusion ou d'absence de possibilités d'appartenir aux deux dispositifs de manière simultanée alors on commence par le contrat je suis nommé le 20 mai les discussions sur qu'est-ce qu'on va faire pendant ce mandat commence et pour être extrêmement clair avec vous l'entrée dans la discussion entre les collectivités territoriales et Bercy c'est Bercy qui dit qu'il faut qu'on imagine des contrats de Cahors bis nouvelle version éventuellement pour varier un peu les plaisirs en se basant peut-être sur la capacité d'autofinancement plutôt que sur l'évolution des dépenses de fonctionnement et une position qui est celle qui s'est imposée qui consiste à dire un on est dans une période d'inflation qui fait que se baser sur les dépenses de fonctionnement n'a pas de sens de indépendamment du caractère effectif ou pas des contrats de Cahors le signal qui consiste à dire nous ne faisons pas confiance aux collectivités locales et on pense que vous allez mal gérer donc vous allez signer un document dans lequel vous allez vous engager à bien gérer a été catastrophique il a été en termes de climat pour les collectivités locales ce que la façon dont les 35 heures ont été votées ont été pour les entreprises c'est à dire cette idée que moi on travaille mieux c'est et cette idée que plus pour dans le monde du travail indépendamment des effets ensuite entreprises par entreprise et si je transpose cette idée que en gros il y a d'un côté l'État qui est vertueux de l'autre les collectivités locales qui par nature sont dépensières stopper ce mécanisme en évitant qu'on est un contrat qui soit un contrat individuel en évitant qu'on ait des dispositifs qui soient automatiques ça a été ce à quoi je me suis employé en recevant toutes les associations des lieux au début du mois de juillet avec Gabriel Attal en ne cachant pas qu'il y avait plusieurs hypothèses sur la table et en arrivant sur un point d'équilibre qui était dire ok pas de contraintes un mécanisme dans lequel nous appliquons quelque chose qui existe depuis longtemps qui s'appelle l'eau de Dell qui est l'objectif d'évolution des dépenses des collectivités locales moins connues que l'on dame mais qui fait partie des textes budgétaires sur lesquels nous nous prononçons au fur et à mesure du temps qui permet de traduire ce qu'est la perspective ou la trajectoire sur laquelle nous sommes et on verra sur la base des contes administratifs 2023 c'est-à-dire mi-2024 si on a des collectivités qui se sont écartées de cette trajectoire et si c'est le cas là il y aura des rendez-vous qui se feront de manière spécifique avec les préfets pour garder s'il y a des éléments conjoncturels qui permettent d'expliquer les dépassements ou si au contraire il y a une nécessité de faire en sorte d'établir des trajectoires de retour à l'équilibre et c'est sur ces bases que le PLF pardon que la loi de programmation des finances publiques s'est engagée l'attitude de la majorité à l'Assemblée nationale nous a conduit à ce que la LPF soit dévitalisée qu'elle ne puisse pas être adoptée c'est pas une posture on est en commission je suis pas dans l'hémicycle le sujet c'est pas de me faire applaudir ou uuer et je veux vous dire que la réalité de ce qu'est le respect d'une trajectoire maastrichtienne d'une évolution de nos dépenses publiques c'est une obligation européenne et ça une conséquence c'est l'appréciation par les prêteurs de la solidité de notre trajectoire et donc de nos niveaux de ton intérêt on peut faire comme si ça n'existait pas on peut considérer que c'est pas un sujet moins ça on sera au niveau de la représentation nationale et du gouvernement plus un deviendra un pour nos finances publiques nationales et locales parce que ça aura un impact sur nos taux d'intérêt rassurer les marchés sur le fait qu'on est sur une trajectoire soutenable de retour à une trajectoire d'équilibre qui n'est pas la plus rapide de l'Union européenne en envoyant des signaux sur le fait que il faut qu'on diminue le poids de nos dépenses publiques est une nécessité ma conviction c'est qu'il faut revenir à l'esprit initial de ces contrats de confiance l'absence d'accord sur l'afpfp nous a conduit à réintroduire par voie d'amendement le dispositif on imaginant un mécanisme qui soit d'autant plus dur qu'il est provisoire l'exposé des motifs de l'article 23 dans le cadre du PDF précise qu'il s'agisse seulement d'un mécanisme provisoire et vous verrez la beauté du provisoire c'est qu'il ne pourrait pas s'appliquer de toute façon avant 2024 puisqu'il faudrait quand même que ce soit sur la comparaison des comptes administratives 23 par rapport au compte administratif 22 qu'on puisse considérer qu'il y a eu un écart par rapport à la trajectoire telle qu'elle avait été définie donc s'échapper sur un dispositif théorique je pense qu'il y a des chemins de compromis le chemin de compromis auquel nous appelons le Sénat c'est quand même un moment que sur une trajectoire de finance publique on s'entende sur le fait que c'est on est tous dans le même bateau et qu'à un moment indépendamment des différences de gestion y compris juridique qui peuvent exister entre l'État et collectivités locales à la fin il y a un contribuable qui ne se demande pas si l'impôt il est national ou s'il est local qui constate si ça a des conséquences ou sur son pouvoir d'achat et je pense là dessus vraiment qu'on a des marges parce que je ne souhaite pas un dispositif qui recréer un climat de défiance il y a suffisamment de sujets sur lesquels il faut être capable de recréer la confiance pour que on évite sur celui-là de s'écarter de ce qui était la philosophie initiale et je vous assure qu'on est ouvert dans le cadre de la LFP de la LPFP et de la CMP dans le cadre du PLF à trouver une manière en particulier sur le titre 4 de cet article 23 qui concerne les dispositifs de sanctions à être collectivement intelligent sur le filet de sécurité pardon je vais répondre dans l'ordre des questions du rapporteur pour avis et donc sur la CV je voulais alterner les points sur lesquels j'avais des désaccords et les points sur lesquels j'avais des accords et j'ai beaucoup d'accord avec ce que vous avez dit sur le filet de sécurité c'est pour ça que je voulais alterner sur la CV je suis en désaccord et je vais vous dire pourquoi pour 3 raisons la première elle est fondamentale et les politiques et ne relève pas des finances publiques mais peut-être d'une conception un peu vieux jeu de la politique c'est que je considère que quand on prend un engagement devant les électeurs on le tient le président de la République a été élu en prenant un engagement extrêmement clair sur les électeurs ne pas tenir cet engagement de mon point de vue c'est alimenter cette idée que les hommes politiques se présentent aux élections en faisant des promesses et que une fois élu ils peuvent s'en affranchir certains diront c'est dommage qu'il respecte celle-là pourquoi est-ce que j'observe une chose c'est que il y a un engagement et le sujet c'est le de le tenir ensuite il y a de faux arguments pour justifier la défense de la CV il me semblait que la majorité sénatoriale pendant longtemps en tout cas au moment où j'avais l'honneur d'y appartenir avec deux convictions trois convictions très fortes la première c'est la nécessité de considérer que la gestion des deniers publics nécessite de considérer que la dette n'est pas un grand mot et qu'il faut y être attentif parce que si on fait pas attention à la dette à un moment ou un autre ce sont nos créanciers qui font appel à qui qui se préoccupe de nous mais que dans le même temps le poids des prélèvements obligatoires en France sensiblement supérieur à la moyenne des pays de l'Union européenne était un problème voire même était un frein pour notre attractivité économique et qu'à la fin il y avait quand même un principe qui était celui de la responsabilité des élus qui fallait être capable de préserver au milieu de tout ça j'entends l'argument qui consiste à dire vous supprimez la CVAE et donc on se prive de recettes publiques celui-là il est discutable il consiste à savoir si en baissant un impôt qui pèse sur les entreprises on stimule l'activité en générant un surplus de recettes fiscales supérieur à la perte en revanche sur l'autonomie des collectivités locales nous avons perdu le pouvoir de taux pardon les élus locaux ont perdu le pouvoir de taux quand on a créé la CVA vous n'avez pas de taux il y a pas d'autonomie fiscale lié à la CVAE vous avez un impôt national avec une répartition et donc le sujet quand on remplace une part de CVAE par une part de TVA on ne substitue pas un impôt sur lequel les élus auraient un pouvoir de taux par un impôt sur lequel ils n'ont pas de pouvoir de tout il y a un bon argument comment est-ce qu'on évite qu'en supprimant un impôt qui reflète l'attractivité économique du territoire on ne désincite les élus mais c'est pas sur l'autonomie fiscale c'est sur la politique qui va être conduite au niveau économique surtout dans un contexte où le zan peut créer une tension j'assume pleinement ce point et on aura des occasions d'en discuter d'abord je tiens à dire et ce sera ma réponse à Didier et Marie sur ce point que très objectivement là aussi à la fin le point qui a été arbitré par la première ministre c'est une dynamique qui va coûter plus cher au finances publiques que ce qui était le dispositif initialement prévu si nous avions remplacé la CVE par un prélèvement sur recette ça c'est du déjà vu le nombre de fois que l'État n'a pas par le passé respecté scrupuleusement la tendance des prélèvements sur recettes on les rabotant au fur et à mesure de l'histoire on ne les compte plus et d'autre part la dynamique n'est jamais acquise les choses sont totalement différentes à partir du moment où le gouvernement a décidé de remplacer la CVE par la TVA oui c'est un impôt volatile la CVAE aussi et la TVA est nettement moins volatile que la CVA pour être clair la dernière fois que la TVA a baissé dans ce pays c'était il y a 13 ans c'était en 2009 la dernière fois que la CVAE a baissé dans ce pays c'était il y a 3 ans mais les variations de ces VAE à l'échelle d'un territoire elles sont beaucoup plus importantes parce qu'elles reflètent ce qui se passe en moyenne depuis 10 ans la CVA c'est 2,5% de progression par an en moyenne depuis 10 ans la TVA c'est 3,5 de progression de crédit par an et si nous revenons avec de l'inflation je tiens à vous le dire la TVA à une vertu c'est que comme elle est indexée sur les prix elle permet de compenser une partie de tout ça et d'ailleurs vous remarquerez que dans le débat fiscal il y a une strate de collectivité qu'on entend un peu moins que les autres ce sont les régions parce que les progressions les recettes de TVA des régions sont de 9% pour une raison simple c'est que ça reflète la progression dont je suis en train de parler et dès lors que l'État ne capte pas la compensation pour les collectivités qui ont déjà vu une part une fraction de TVA remplacer d'autres fractions de fiscalité elle n'envisage pas plus de le faire demain dans le cadre du remplacement de la CVE et donc on aura un dispositif qui sera beaucoup plus en lien avec les différents cycles économiques en termes de qualité de compensation en revanche il faut traiter la question de comment un territoire qui fait plus pour accueillir des entreprises est accompagnée et c'est le mécanisme qui repose sur une partie de progression des bases calculée sur la CFE et sur une partie de la progression des effectifs de manière à ce qu'on garde ce lien en terme de dynamique et j'entends la proposition sur les C3S sauf que là aussi je suis entré dans ce débat très objectivement en demandant à ce qu'on me présente les arguments laisser 3S et le porte principalement sur les services sur la banque sur les assurances là où la CVAE objectivement et deux fois plus intense pour les entreprises industrielles puisque 25% du montant de la CVE et payé par des entreprises industrielles alors même qu'elles ne représente que 10% des emplois et donc si on souhaite réindustrialiser et j'ai entendu des voix fortes encore cet après-midi au moment des QG le fait est que la CVAE est un meilleur impôt à supprimer pour soutenir l'industrie le filet de sécurité je suis édifié par les chiffres que j'ai entendu cet après-midi et je vous assure que je vais remonter et faire me faire remonter les analyses qui ont été faites par département fort de ce que vous me dites sur le filet de sécurité 2022 ça renforce ma conviction que le filet de sécurité 2023 doit être améliorée et je vais plus loin qu'à la Richard à 25% la porte est trop étroite et je pense qu'à 20% elle l'est encore trop et qu'il faut être capable d'aller plus bas parce que si vraiment le nombre de collectivités qui bénéficient d'un filet de sécurité dimensionné à 430 millions d'euros ce chiffre à 10 ou 15 % des collectivités dès lors qu'on multiplie par plus de 3 le montant qu'on envisage de consacrer ce serait aberrant qu'on annonce un chiffre qui me semble être en phase avec les besoins de couverture du delta de l'amortisseur je vais essayer n'étant ni polytechnicien niénarque malgré tout de revenir quelques instants sur le dispositif moi non plus finalement il y en a aucun d'entre eux aussi il y a Philippe bar il y a un la Richard il y en a quand même quelques-uns tout va bien je reviens à mon sujet le filet de sécurité dans le cadre de la co-construction il a été topé entre le gouvernement et le Sénat qui comprit à contribué à ouvrir la porte si malgré le fait que vous l'ayez davantage ouvert et moi j'avais en tête ce chiffre de 22000 communes on se retrouve avec un nombre très éloigné je considère que nous sommes engagés par le montant financier que nous avons mis sur la table et qu'il faut qu'on regarde comment nous sommes au rendez-vous d'une promesse de soutien aux collectivités territoriales en termes de pouvoir d'achat et il faut qu'on s'inspire de ça suffisamment vite pour en tirer les leçons pour le dispositif 2023 je prétends 45% non seulement on est trop restrictif mais qu'on est tous au crime pour où creuser un déficit 2022 qui permet de justifier qu'en 2023 on a une baisse de sa capacité d'autofinancement qui soit plus importante ou pour ne pas faire les arbitrages au titre de l'année 2023 qui consisterait à limiter certaines dépenses pour assurer des pentes qui soient plus élevées donc je partage totalement et je considère dans la foulée du sénateur Richardt qu'on a tous dit qu'on soit sénateur ou membres du gouvernement qu'on était en train de voter des dispositifs de soutien et que si demain à cause de ces modalités les sommes ne sont pas au rendez-vous une part de crédibilité de notre parole publique qui est abîmée là où il n'y a pas de loup c'est que les sommes elles sont inscrites pour leur montant nominal on ne construit pas un dispositif pour essayer de restreindre le nombre de bénéficiaires on commence par dire quelle est la somme qu'on y consacre et ensuite on imagine le dispositif donc dans le cadre de la Somme n'hésitez pas à regarder comment on peut élargir le dispositif il y a trois principaux sujets la porte d'entrée et il faut retoucher à ses 25% pour les diminuer et ensuite il y a le mécanisme qui consiste à prendre à condition que les recettes d'énergie et progresser 60% plus vite que les recettes réelles de fonctionnement 50% de ce delta de 60% réel peut-être que y compris dans la réécriture on peut trouver une façon de le rendre un peu plus lisible mais je précise que ça ça amène bien un verrou sur le niveau de dépenses 50% des 60% de progression et que ce verrou là il sera plus important que la porte d'entrée et que le sujet c'est pas est-ce que vous perdez de la capacité d'autofinancement c'est quel est le delta entre la progression de vos recettes et la progression de vos dépenses d'énergie ça c'est le bon critère et il faut pas créer une prime à la mauvaise gestion je peux pas aller beaucoup plus loin sur le filet de sécurité parce que je viens de vous donner ma pensée la plus complète j'en profite pour finir sur l'amortisseur bon c'est hyper complexe c'est hyper complexe parce que si je devais faire un schéma quand une collectivité se retrouve avec disons 100 mégawatts de consommation elle a d'abord la moitié de sa consommation qui va être couverte par la reine un prix fixe ça c'est général c'est la moitié ensuite j'ai la deuxième moitié la deuxième moitié on explique désormais que cette deuxième moitié si vous êtes au-delà de 325 euros du mégawattheure et en dessous du 800 50% de ce delta est pris en charge par l'État sauf que comme il y a la moitié qui est en arène si vous êtes à 325 ça veut dire qu'en fait votre prix c'est moitié 325 moitié 42 et donc que c'est facilement 180 donc il y a des gens qui pensent alors qu'ils sont à 200 qui ne vont pas être aidés par l'État parce qu'ils regardent le 325 sans s'apercevoir qu'il est écrit en tout petit comme devant la porte de la banque que ça vaut pour la moitié qui n'est pas couverte par la reine donc on a ce petit sujet j'attire l'attention de cette Haute Assemblée sur le fait qu'il pourrait être souhaitable de s'interroger sur les conditions de révision en cours de route de certains contrats si le moment où on les a signés correspond à des pics de prix et si on a des prix qui baissent dans les mois qui viennent parce que c'est super d'imaginer des boucliers mais la possibilité de renégocier une partie de ces contrats qui permettrait à la fois d'améliorer les finances des collectivités et de diminuer l'ampleur des boucliers pour être de bonne politique et ça purée davantage sur des besoins de compétences juridiques que de compétences budgétaires sur le fond vert un j'ai vu hier tous les préfets de France et j'ai esquissé devant eux la base de la circulaire que certains dans le président Richard ont espère les deux milliards d'euros il ils ont vocation à être souples et faciles d'utilisation et en même temps on veut donner quelques règles pour pas que chaque préfet se demande comment il gère rendu sur son territoire et on a aujourd'hui imaginé 14 portes d'entrée je sais que ça peut sembler complexe mais c'est beaucoup plus simple que ça en a l'air parce que l'idée n'est pas de dire vous êtes obligé d'aller faire la ligne numéro 12 c'est de dire de façon très concrète vous avez un problème d'érosion du trait de côte vous êtes éligible vous avez un sujet en montagne qui est lié au réchauffement climatique vous êtes éligible vous voulez faire de la rénovation de bâtiments du changement d'éclairage public de la préservation de la biodiversité bref les mesures qui sont bonnes pour le climat ou la biodiversité vous êtes éligible et les enveloppes elles sont à titre indicatif mais la répartition elle ne se fera pas sur la base des thèmes mais sur la base des territoires autrement dit 1 ce que j'ai annoncé hier nous allons pré notifier au préfet de région les enveloppes pour qu'ensuite il les répartissent par département envoyer suffisamment vite c'est conseil ou c'est circulaire pour que les contacts avec les associations d'élus puissent se prendre et que rapidement les dépenses puissent être ensuite couvertes et engagées et donc on est vraiment dans cette optique je répondrai à Cécile Kirman dans quelques instants sur la partie qui est sur laquelle elle m'a interrogée qui est dire si on a des problèmes de fonctionnement et qu'on investit moins à quoi ça sert d'avoir des subventions d'investissement j'y arriverai plus tard mais je finis en tout cas sur le dispositif du fond vert et sur sa philosophie sur la des cils le verdissement entre guillemets suggéré sur quelques lignes de la décile à la minute où nous parlons n'est pas une une orientation une philosophie du gouvernement il y a bien une des cils de soutien et un fond vert qui participe à la transition écologique l'amorce l'année prochaine c'est d'arriver à des budgets verts c'est pas Bercy qui va les concevoir ce sont les associations d'élus nous avons demandé à l'Association des Maires l'association de départements l'Association des régions de France de nous suggérer que pour être un cadre de budget vert pour que on parle tous de la même chose et qui est pas une commune qui se regardait mon budget hypervaire parce qu'elle considère que quand elle fait une route la moitié c'est des dépenses bonnes pour le climat parce que ça sert pour les pistes cyclables et que celle d'à côté considère que 100% des routes c'est des dépenses brunes parce que ça sert à faire passer des véhicules thermiques donc on veut vraiment qu'on construit ça avec elle est-ce que ça peut être demain après-demain une occasion d'avoir un dialogue sur comment est-ce que on améliore notre efficacité climatique voire on crée des liens CRPE des sites peut-être mais à la minute où on se parle ça n'est pas le sujet le fond vert c'est 2023 et l'idée ce sera d'avoir le retour sur expérience j'avoue que sur la question de comment on associe les élus en clair est-ce que le fond vert peut être comme la DETR est-ce qu'on peut se retrouver avec des associations d'élus qui discutent des critères je suis extrêmement partagé on est sur une année zéro je pense qu'il faut qu'on soit très transparent avec les élus sur l'utilisation et ce qu'il faut qu'on fasse une commission en amont pour 2 milliards d'euros à distribuer en première année dans le contexte des finances publiques qu'on connaît je ne suis pas certain ma religion est pas faite vous allez avoir aussi à vous prononcer peut-être ajouter des amendements sur le dispositif on n'est pas hostile à la condition que ça n'ajoute pas une complexité dans un dispositif où vraiment toutes les assauts des lunes nous disent il faut que ce soit simple et il faut que ce soit rapide j'arrive sur les dispositifs de péréquation c'est vrai le budget qui arrive est marqué à nouveau par des légères progressions des dispositifs de péréquation pas par un grand soir le contexte global des finances publiques ne militent pas de mon point de vue pour un mécanisme de péréquation dont on transforme les règles pour l'année qui arrive compte tenu de les incertitudes qui l'entourent j'ai lu le rapport de la Cour des comptes je dois vous dire mon hostilité totale à l'idée qu'on pourrait transférer la DGF aux intercommunalités comme ça c'est simple c'est sans langue de bois c'est exactement ce que je pense on est dans un mouvement subtil où il faut défendre l'intercommunalité mais ce serait pas la défendre que lui transférer la DGF ce sera en faire une cible pour toutes les communes qui considèrent qu'elle a déjà pris trop de poids je considère également pour accompagner le mouvement que c'est une fausse bonne idée d'expliquer qu'on serait obligé d'avoir des projets de territoire un projet territoire s'il est pas volontaire s'il est pas souhaité si si correspond pas à une ambition mais qu'on dit vous êtes obligé d'en faire un les gens vont se sentir obligé de faire des tartines ou d'énumérer des choses sans qu'il a conviction donc il y a des vraies réflexions sur comment par rapport à l'intercommunalité on est capable d'accompagner des intercommunalités de projet pour que ce soit pas des guichets de répartition entre commune mais faire ce constat et aboutir à l'idée qu'il faudrait remonter toute la DGF à l'intercousse ce serait créer un dispositif qui serait mais qui créerait un remède qui serait pire que le mal donc je suis totalement opposé à ça je n'ai parlé de cette position à personne avant vous cet après-midi mais comme ça au moins c'est fait c'est dit et ça me fait du bien [Musique] interrogé précisément sur les évolutions de ces montantes des GF donc il m'a demandé de le faire sur 10 ans globalement si j'élargi un tout petit peu mon propos la DGF a été stable jusqu'à la dernière année du quinquennat de Nicolas Sarkozy où elle a baissé de 200 millions ensuite le quinquennat Hollande a été marqué par des baisses dans des ampleur inédites par le passé et depuis puisque c'est très exactement 10 milliards 741 millions d'euros qui ont été supprimés pendant cette période vu comme ça j'adore la subtilité avec laquelle Philippe va poser la question nous pouvons considérer que les 320 millions ne restaure pas totalement les sommes qui ont été prises aux élus pendant la période Hollande et je me suis dit les choses comme ça mais elles font plus que compenser la suppression de la période Sarkozy en étant en étant non en étant très sérieux parce que je pense que ce sujet évidemment mérite de l'être l'effort qui est fait pour l'année qui arrive globalement quand on additionne les différents niveaux il est sans précédent mais par rapport à un contexte ou une inflation qui est sans précédent aussi le choix qui est fait c'est d'avoir des dispositifs de soutien qui sont ciblés là on nous a dit ce serait mieux d'avoir des dispositifs de soutien qui soit généralisé je pense parce qu'il y a des hétérogénéités notamment devant les prix de l'énergie qui sont considérables d'une collectivité à l'autre que le mécanisme qui est choisi il est moins lisible l'AMF aurait aimé que nous rajoutions 700 millions on en met deux milliards et demi pour lequel n'auront pas le même niveau de remerciement mais qui sont sans doute plus juste pour faire face à des évolutions de tarif l'indemnité sur la dotation pardon la dotation pour les indemnités des élus locaux dans les communes qui se retrouveraient à dépasser le seuil de deux fois le potentiel fiscal moyen à cause de l'arrivée d'un contribuable nouveau je serai tenté de me remettre à la sagesse de l'Assemblée n'ayant pas eu l'occasion de faire une rime mais je sais ce que ça veut dire si la sagesse correspond à un amendement de Philippe ça ne me choquerait pas que on corrige des effets de bord je vous signale qui on doit mettre un million d'euros pour couvrir les frais de garde et l'effectivité du dispositif des frais de garde dans les plus petites communes de ce pays donc si vous faites un amendement qui prévoit que pour les plus petites communes bon trouver la manière de le trousser pour que on n'est pas des faits de bord mais que ça réponde à cet élément en assumant au moins une période transitoire de quelques années qui permettrait à ce stade de mettre tout le monde d'accord le sénateur benaroche m'a interrogé non sans malice sur le niveau du versement mobilité pour Aix-Marseille pourquoi je dis non sans Matisse on a un taux national qui dépend de votre niveau de service plus votre niveau de service est élevé plus vous pouvez remonter le niveau de du versement mobile et quand vous êtes avec un tramway ou un métro vous avez le droit à deux sauf Paris qui a le droit à 2,95 Benoît Payan Martin vassal mon suggéré que Marseille puisse être aligner sur Paris mais je m'attends si c'est fait à ce que Lyon me suggère d'être aligné sur Marseille puis que Bordeaux me suggère d'être à lignée sur Lyon et donc je ne plaide pas pour un dispositif qui ne viserait qu'un territoire mais je vais pas éluder la question je pense que l'argument des 178 millions d'euros est un mauvais argument pour tous ceux qui ont lu le rapport de la Chambre régionale des comptes du 31 août ça n'est pas l'état qui a imposé des transferts qui privent aujourd'hui la métropole d'une capacité à assumer une partie de ces charges de centralité ce sont les conditions de création de la métropole et les accords qui ont été faits entre le président qui l'a lancé et les collectivités qui étaient parfois réticents qui ont abouti à ça et on ne peut pas corriger un défaut de conception par un surplus de fiscalité ou en tout cas ça n'est pas à l'état de l'assuré moi ça ne me choquerait pas et c'est une réflexion personnelle à ce stade qu'on ait une réflexion sur les fameuses zones affaiblissement on considérant que c'est un niveau de contrainte qui doit qui doit permettre aux collectivités d'augmenter leur service de transport en commun et qu'on pourrait imaginer demain les territoires qui sont des zones affaiblissions bénéficient d'une sorte de surprime dedes qui leur permettent ou d'aller financer des mesures d'accessibilité sociale pour les plus fragiles ou de généraliser des transports en commun qui peuvent être un bon moyen de décarboner d'éviter l'usage de véhicules anciens et sous cette réserve en laissant cette faculté au territoire ça permettrait des territoires comme Aix-Marseille en gros au plus grandes agglomérations de France de pouvoir être accompagné et j'ajoute que ça pourrait convaincre des collectivités qui sont à la marge de se demander si elle n'aurait pas un intérêt à conduire une politique qui serait ambitieux sur le plan de la qualité de l'air en disposant de moyens complémentaires pour leur transport en commun j'arrive aux questions de la Richard d'abord sur le fond vert j'ai répondu sur le nombre de lignes j'ai répondu sur le TRV le fait que ce soit 10 salariés et pas dit jetp je le découvre et je vais m'enquérir de la manière dont on peut accompagner le dispositif sur l'amortisseur sécurité je n'ai peut-être pas été clair mais c'était le mieux que je puisse faire sans paperboard et donc je pense avoir globalement des éléments la précédente Gatel je lui ai dit un mot sur la C3S j'ai répondu sur la CVE sur les contrats de Cahors sur le filet elle m'a interrogé sur le filet de sécurité sur les DOM-TOM la spécificité des Outre-mer c'est que les collectivités les entreprises et les particuliers sont soumis au tarif réglementés de vente d'électricité ce qui leur permet d'avoir un dispositif de protection un avantage plus élevé que ce qui existe en métropole avec dans un certain nombre de domaines une fiscalité réduite qui permet de compenser la charte de la vie et les difficultés qui peuvent exister par ailleurs ensuite une question très précise sur les communes nouvelles d'abord le covid a éclipsé une loi qui avait été votée ici et qui crée les communes communautés madame la Présidente Gatel qui était votre œuvre mais qui finalement aurait pu entrer en vigueur au moment où les mères se sont trouvés avec davantage de préoccupations sanitaires et dans les préconisations du rapport de la Cour des comptes il y a le fait de refaire la pubicité de ces communes communautés je glisse ça au passage je tiens à vous dire que dans le cadre du 49-3 un amendement déposé par le groupe liote qui maintient la dpel en cas de fusion de communes pour créer une commune nouvelle a été maintenue dans la version du PLF qui vous sera transmise et donc il y a bien une préservation une sanctuarisation de cet avantage concernant les communes nouvelles qui vous est proposée qui correspond je pense à vos attentes j'ai entendu avec beaucoup d'attention d'intervention de Cécile Karman pour laquelle j'ai une tendresse particulière pour avoir été le coût Benjamin de cette assemblée avec elle ou plus exactement pour avoir cru pendant quelques minutes que je serai le benjamin du Sénat avant de découvrir l'élection de Cécile tukerman et un certain soir de 2011 j'ai entendu donc ce qu'elle dit sur la nécessité de soutenir les investissements je souhaite dire la chose suivante toute la difficulté vous avez parlé de transition écologique c'est précisément comment on soutient des investissements qui nous évitent de nous retrouver avec des puissants font en matière de fonctionnement et j'annonce à cette commission notre volonté de creuser de manière extrêmement forte un dispositif de modification du code de la commande publique pour sortir de la vision binaire quels sont les niveaux de fiscalité pardon quels sont les niveaux de dépenses publiques qu'il faut qu'on ajoute pour faire en sorte de pouvoir accélérer la transition écologique on est aujourd'hui contraint et taille collectivités territoriale en particulier par un article du code de la commande publique qui nous empêche de passer des contrats de performance rémunérés sur les économies qui arrivent si demain nous modifions cette article là nous pourrions libérer et des budgétiser si j'ose dire aussi bien de l'État que des collectivités locales des masses considérables d'investissement la plus importante étant par exemple pour les réseaux d'éclairage public parce que si demain vous pouvez passer un contrat qui consiste à dire je ne verse rien mais pendant la durée du contrat je continue de payer ce qu'est le montant annuel de ma facture mais en échange vous passez tout en LED quand vous pensez qu'on a 10 millions de lampadaires qui en a 15% qui sont en l'aide et que le passage en l'aide c'est entre 40 et 50% de baisse sont comptés les dispositifs de déduction de présence et que c'est 40% en moyenne des dépenses d'électricité des communes ce sont des marches qui sont considérables et sur lequel il faut qu'on trouve des leviers qui ne sont pas que de la dépense publique on a des exemples à prendre sur l'Allemagne où ils savent bien des budgétisés tout en jouant ensuite les élèves modèles l'électricien allemand qui sont en train de nationaliser c'est l'orchestre des dépôts qui le rachètent se sont pas les fonds du PLF qui servent pour procéder à l'opération et on a le droit d'être sur ces sujets imaginatifs quand il s'agit de préserver la planète et de pas creuser les trous j'ai dit au sénateur Richards que j'en pensais et il me reste une un seul sujet qui est l'interpellation Didier Marie dont j'adorais qu'elle soit totalement vrai parce que la suggestion qui consiste à dire il y a 30,9 milliards qui sont récupérables c'est finalement bien plus que les 12 dont on a besoin avec le delta on rajoute 700 millions sur la DGF on multiplie par deux le filet on crée des dispositifs ce serait fabuleux sauf que c'est 30,9 sont déjà très largement gagés mais ça ne se voit pas le bouclier tarifaire pour les collectivités c'est 46 milliards d'euros de dépenses et 30,9 milliards d'euros de recettes en fait la rente des énergies renouvelables telles que c'est considérés c'est-à-dire le sur-profit de ces énergies renouvelables c'est ce qui nous permet de financer les deux tiers du bouclier tarifaire pour les particuliers et pour les structures de moins de 10 salariés et donc sur cette somme nous assumons un effort budgétaire de près de 16 milliards d'euros qui figurent dans le PLF et on complète avec les 12 milliards qui sont l'addition de l'amortisseur électricité du guichet pour les très grandes entreprises du filet de sécurité pour les collectivités territoriales à hauteur de 12 milliards qui sont assurés par les 3 milliards du fond Ukraine et par les 7 milliards du dispositif de rente européenne qui s'applique non pas sur les énergies renouvelables mais en particulier sur les surprofits qui sont liées au gaz et qui s'appuie sur le dispositif européen le delta étant des crédits budgétaires qui sont déjà qui sont déjà inscrits donc malheureusement il n'y a pas de rab et cette somme elle est en face du bouclier tarifaire voilà Mesdames et Messieurs les Sénateurs les quelques réponses que je pouvais vous faire en vous remerciant de la précision de vos questions et en espérant que mes réponses vous auront pour la plupart satisfaite en attendant d'avoir sans doute l'occasion d'y répondre dans l'hémicycle quand nous passerons à la suite merci monsieur le ministre pour ces explications et donc nous levons la séance pour quelques minutes merci