Amiante : pour une obligation d'information d'inscription à l'ACAATA (26/10/18)

cet amendement est proposée par l'association andeva qui vise à rendre obligatoire l'information par l'employeur d'une modification dans l'inscription de son établissement à la liste au vent droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante actuellement la loi de finances publiques de 1999 prévoit que cette inscription d'un bâtiment à la liste des établissements ouvrant droit à la cata ne peut intervenir qu'après l'information de l'employeur toutefois lorsqu'un établissement est inscrit sur cette liste à la demande d'un salarié d'une association ou d'une organisation syndicale la loi ne prévoit pas l'obligation d'informer le demandeur en cas de modification si un employeur demande l'annulation ou la modification de l'arrêté d'inscription il n'est pas tenu d'en informer le demandeur notre amendement vise donc à rétablir les conditions d'une information précoce et équilibré de toutes les parties avant qu'intervienne une décision d'annulation de modifications dans l'arrêté d'inscription il en va du respect du principe de contradictoire du contradictoire et 10 droits dallaire des salariés et des organisations syndicales merci à la mono l'avis de la commission du gouvernement nous a été donnée d'avoir un avis favorable puisque c'est un amorti que je l'aimé directement voix qui et pour qui et contre ces amendements ne sont pas adopté des amendements