Réforme des retraites: est-il interdit de participer à une manifestation non déclarée?
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être dans une manifestation non déclarée est un délit mérite une interpellation est-il vraiment interdit d'improviser une manifestation dans la rue comme la firme Gérald Darmanin quels sont exactement les règles pour manifester en France si la manifestation est reconnue comme une liberté fondamentale en France elle doit cependant être déclarée au moins trois jours avant l'événement les organisateurs doivent prévenir les mairies concernées ou la préfecture pour certaines grandes villes pour la ville de Paris c'est un petit peu différent la déclaration doit être faite au moins deux mois à l'avance si le maire ou le préfet estime que cette manifestation est de nature à troubler l'ordre public alors il interdit via un arrêtant mais alors quelles sont les sanctions en cas de non respect de ces règles pour les organisateurs dans rassemblement non autorisés la loi prévoit une amende de 7500 euros et jusqu'à 6 mois d'emprisonnement la simple participation n'est pas un délit mais constitue en théorie une contravention c'est-à-dire la fameuse amende de 135 euros mais en 2022 la Cour de cassation a conclu que cela ne s'appliquait pas pour la seule présence dans une manifestation non autorisée lors de ces attroupements d'autres motifs peuvent constituer un délit comme par exemple la dissimulation du visage le port d'armes la destruction des biens ou encore les violences à l'encontre des forces de l'ordre
Gérald Darmanin