Lutte contre les discriminations : il faut mettre partout en place du testing (22/11/18)

l'état garant de l'égalité entre tous et toutes se doit d'être lui-même irréprochable or en la matière en ce qui concerne la lutte contre les discriminations raciales l'irréprochabilité en cette matière commando d'ailleurs l'irréprochabilité ne se proclame pas elle se contrôler se prouve afin de garantir le traitement non three non discriminant de l'ensemble des services publics qui constitue l'état cet amendement vise à mettre en place un système de test anti discrimination de testing qui effectueraient des comité opérationnel de lutte contre le racisme et l'antisémitisme c'est cora ont pour mission la mise en oeuvre de l'action du gouvernement en matière de lutte contre le racisme et l'antisémitisme il s'agit donc d'organismes institutionnels idoine pour la mise en oeuvre de cette politique d'exemplarité en matière de lutte contre les discriminations cher entre autres notamment au premier ministre l'idée de tests de discrimination de grande ampleur a déjà été avalisé par le gouvernement cependant ces tests portaient uniquement sur les grandes entreprises privées si les catégories utilisées alors afin d'analyser les résultats sont plus que discutables l'opération montre néanmoins que de telles mesures n'ont rien d'impossible à mettre en place elle nécessite une réelle volonté politique de lutte contre les discriminations et pour assurer l'impartialité total de ces tests le défenseur des droits par exemple autorité administrative indépendante pour être associée à la procédure il s'agit selon nous d'une mesure permettant un renforcement de la bonne administration de l'état du fait d'une meilleure protection des personnes victimes de discriminations reconnues donc je ne crois pas fondamentalement utile et je crois même au contraire contre-productif d'avoir un dispositif tel que vous l'indiquez qui viendraient durcir qui viendraient rigidifier et qu'ils retireraient a beaucoup d'associations des gens en situation de le faire leur capacité d'agir en la matière c'est un avis défavorable mais j'ai peut-être très mal compris vos amendements nous est très difficile d'être favorable à cet amendement pour 4,4 raisons d'abord il me semble qu formellement c'est plutôt un cavalier par rapport au présent projet de loi ensuite il me semble qu'il n'ya nullement besoin d'une loi pour permettre des opérations de testing attitré perry mentale puisque elles sont déjà possibles en troisième lieu le défenseur des droits est une autorité administrative indépendante qui apprécient librement la manière dont il décide de lutter contre les discriminations enfin et c'est le dernier argument il paraît peut-être relativement curieux de proposer une expérimentation pour une dune et une durée de trois ans consistant à procéder à des testings tous les deux en soit ces deux fois ces cartes ça me semblerait plus logique bref pour ces différentes raisons j'émets un avis défavorable résidents premièrement sur le cavalier législatif là nous discutons de procédures qui permettent aux personnes victimes de pouvoir être accompagnées il nous semble que la pluie de ce type de dispositif permet d'attester de ce dont sont victimes les personnes là en la matière de discrimination et d'ailleurs c'est tellement à propos que l'amendement a été acceptée alors que on l'a vu l'examen des amendements est passé sous les fourches caudines très resserré cette fois ci et donc non madame la garde des sceaux je crois que c'est pleinement dans le sujet de faciliter l'accès à la justice en facilitant et en améliorant les outils qui existent actuellement nous proposons de mettre en place un dispositif face à une réalité qui est celle systémique des discriminations y compris de nombreux rapports la teste et il s'agit de pouvoir appuyer les démarches des personnes qui sont victimes de ces éléments là je ne vois pas en quoi monsieur le rapporteur cela rigide rigidifie ray parce que ce que nous proposons c'est de s'appuyer au contraire sur des organismes qui existe déjà à monsieur pâris donc je ne sais pas ce que vous avez mal compris il me semble que c'est clair alors si vous pensez que ce n'est pas suffisant libre à vous madame la ministre d'amender le texte en dix ans et nous sont favorables à ce que la l'expérimentation soit poursuivi et qu'on mettre en ordre le texte de loi mais est-ce que fondamentalement vous ne pensez pas qu aujourd'hui pour lutter contre les discriminations sion il faut pouvoir s'appuyer sur des éléments et que ce type de dispositif permettrait de faciliter le parcours et ça a tout les les rapports sur la question montre à quel point pour mener des actions en justice quand on est victime de discrimination c'est un parcours d'obstacles très problématique et que à l'appui de ce type de pratique pas simplement comme ça l'est aujourd'hui par des associations dont on sait les moyens limités et pas simplement sur les entreprises privées mais aussi sur la question du service public où c'est pratique sont développées et il me semble que là ce serait en adoptant une manière de faciliter l'accès à la justice est de plus une manière d'aider à se rendre justice pour les personnes victimes