Le Sénat examine le projet de loi visant à élargir les pouvoirs des polices municipales

Madame la présidente, mesdames et messieurs les les sénateurs, mesdames les rapportrices. Aujourd'hui, le ministre de l'intérieur que je suis se réjouit tout particulièrement de pouvoir présenter au Sénat, chambre hautes représentant nos collectivités territoriales, le projet de loi relatif à l'extension des prérogatives des moyens de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes Champres. J'ai à Saint instant évidemment une pensée reconnaissante pour mes deux prédécesseurs Gérald Darmanin et Bruno Rotaillot qui ont initié et successivement travailler à bâtir ce ce texte et singulièrement votre collègue François Noël Buffet que je salue chaleureusement et qui comme ministre délégué aura œuvré avec énergie et conviction à la construction de ce projet de loi cet après-midi.

C'est avec grande confiance que j'ouvre cette discussion car le texte que nous nous apprêtons à examiner est le fruit d'une patiente concertation. La conclusion d'un dialogue constructif baptisé beau des polices municipales qui pendant près d'un an et demi a recueilli la voix des principaux acteurs concernés et l'adhésion des associations d'élus locaux. Ce n'est pas ici qu'il faut oublier que ce projet de loi s'est aussi largement appuyé sur les travaux de la mission d'information sénatoriale sur les polices municipal dont bon nombre de préconisations ont été retenues dans ce texte.

Une mission d'information transpartisane comme il n'en existe finalement que peu en matière de sécurité. C'est dire peut-être combien ce projet doit pouvoir nous rassembler. La sérénité et la qualité des travaux en commission auxquels je participais il y a une quinzaine de jours encore ont attesté de notre volonté commune d'aboutir sur un texte qui soit le plus satisfaisant et le plus consensuel possible.

Et je crois que c'est précisément ce à quoi nous sommes parvenus aujourd'hui. Le gouvernement souhaite ardemment que ce projet de loi soit adopté au Parlement dans des délais jugés le les plus utiles qui puissent. C'est la raison qui avait également poussé le gouvernement d'ailleurs à engager la procédure accélérée sur ce texte.

En effet, il nous apparaît essentiel que le temps de sa mise en œuvre puisse épouser autant que faire ce peut celui des prochains mandats municipaux dans l'objectif d'offrir au futur maire la faculté réelle d'en faire librement ou non une partie intégrante de leur politique locale. En définitive, ce texte est une sorte de boîte à outils mise à disposition des élus locaux à charge évidemment pour eux de s'en saisir. le gouvernement propose mais ce sont les maires qui disposeront car si le ministère de l'intérieur se montre naturellement très favorable au renforcement des prérogative des polices municipales et des gardes-champres dans l'intérêt supérieur pour ne pas dire somital de la sécurité des Français nous réaffirmons notre attachement à la libre administration des collectivités territoriales.

C'est du reste ce qu'avance sans ambiguïé l'article 1er de ce projet de loi, c'est-à-dire finalement l'article sur lequel s'appuie toutes les disposition suivante. Au dernier recensement, au 31 décembre 2023, 3812 collectivités employé un total de plus de 28161 agents de police municipale. Le nombre de policiers municipaux a ainsi enregistré une hausse de 45 % entre 2012 et 2023.

L'ambition de ce texte est finalement d'accompagner cette progression quantitative ou numérique par un réhaussement qualitatif des police municipales et garde champette déployé sur le territoire. Chacun concédera ici que la question n'est pas seulement de doter nos communes de ses forces municipales, mais plutôt de doter ses forces municipales de compétences pour agir et pour agir utilement. En ce sens, le présent projet de loi propose d'offrir à nos policiers municipaux et gardes-champres de nouveaux moyens d'action tels que le dispositif LAAPI pour constater les infractions au code de la route et à titre expérimental la captation par drone dans des conditions strictement encadrées.

Expérimentation que le gouvernement sera d'ailleurs favorable à étendre au gardes Champètre. Surtout, le texte prévoit l'élargissement des compétences judiciaires des polices municipales et des gardes-champres, essentiellement par la voie de l'amende forfaitaire délictuelle qu'il serait qu'il désormais autorisé à relever pour neuf délits supplémentaires. Cette disposition est particulièrement attendue dans la mesure où ces délits recouvrent des infractions aisées à constater, ne nécessitant pas d'actes d'enquête, mais qui néanmoins dégradent fortement le quotidien des gens et la physionomie de leur environnement immédiat.

C'est le cas par exemple de l'usage des stupéfiants qui fixent les consommateurs en bas de chez eux mais aussi de l'occupation illicite de leur hall d'immeuble, de l'inscription de tag ou encore de vente à la sovette. Et évidemment la commission a proposé, nous aurons l'occasion d'y revenir, un certain nombre d'ajouts à cette liste initiale de neuf délit. Parallèlement, ce projet de loi poursuit l'objectif très clair d'une mise en cohérence des prérogatives détenues par les policiers municipaux et les gardes champres.

Ces derniers pourront notamment procéder au dépistage d'alcoolémie et de stupéfiant lors de contrôle préventif ou prescrire des mesures de mise en fourrière et le cadre juridique de leur armement sera également aligné. Rien ne justifiait le yatus de compétences existant entre policiers municipaux garde-champette et qui devait dès lors être corrigé. Il en va de même pour le cadre déontologique d'exercice de leur mission que ce projet de loi, s'il est adopté permettra également d'harmoniser.

Cela va s'en dire il ne peut y avoir d'élargissement des prérogatives judiciaires sans une exigence accrue de formation et de contrôle de leur dépositaires. En ce sens, le présent projet rénove et renforce le régime de formation des polices municipales et des gardes champrêtes. Pour assurer le besoin en formation de ces derniers, le gouvernement sera pari favorable à l'amendement visant à élargir les possibilités de conventionnement du Centre national de la fonction publique territoriale qui pourra désormais faire l'objet de contrôle par les inspections de l'État dans le cadre de ces activités de formation des polices municipales.

Mesdames et messieurs les sénateurs, ce projet de loi s'inscrit bel et bien dans la volonté constante du gouvernement d'étendre et d'approfondir le continuum de sécurité. Une expression qui semble aujourd'hui presque galvodée mais derrière laquelle se trouve en réalité une démarche tout à fait concrète et tangible dans laquelle s'engage un nombre croissant de collectivités. Bien loin d'un concept vaporeux, cette coopération de sécurité entre l'État et les communes se matérialise chaque jour par la signature de convention, de coordination, par des opérations quotidiennes, conjointes et fructueuses entre police nationale et police municipal ou entre gendarmerie nationale et police municipale mené sur le terrain par des des interconnexions de caméras et des renvois d'images, mais également des subventions financières de l'État vers les collectivités et inversement.

Ce projet de loi entender, en ouvrant la possibilité aux conseils régionaux de financer les programmes d'équipement des polices municipales ou le déploiement de la vidéo protection. C'est ainsi avec beaucoup de convictions que je porte aujourd'hui ce texte éclairé sans doute par mes précédentes responsabilités sur lesquelles j'ai observé la montée en puissance décisive de la coopération de sécurité entre police municipales et forces de sécurité intérieure. Indéblement, j'ai constaté la plusvalue offerte par cette synergie en plein essort à Paris qui abrite la plus importante police municipale mais aussi l'une des plus récentes et partout en Île-de-France où les Jeux Olympiques et Paralympiques ont catalysé le développement de ce continuum au point sans doute d'en faire l'un des héritages immatériels les plus précieux des Jeux Olympiques et des Jeux Paralympiques 2024.

Si j'y suis tant attaché, c'est surtout parce que je sais et on ne le répétera jamais assez que nos policiers et nos gendarmes ne peuvent pas tout à plus forte raison dans un contexte où la demande de sécurité et de tranquillité publique formulée par nos concitoyens ne cesse de croître. En confortant les prérogatives des policiers municipaux et des gardes champettes, en leur donnant les moyens de jouer davantage leur rôle de force complémentaire aux forces de sécurité intérieure, ce projet de loi porte en lui une partie de la réponse à apporter à cette demande. Nous aurions évidemment bien tort de ne pas la leure donner.

Je vous remercie de votre attention. M.