Affaire Lyhanna: dossiers "fantômes", manque d'effectifs... Le courrier alarmant de Gérald Darmanin
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- Alice BoutonFait
« Certains dossiers de violences faites aux mineurs étaient non répertoriés par la justice, faute de lui avoir été transmise. A Nîmes ce sont 1275 procédures fantômes qui ont été découvertes. »
- Evelyne Cyr-MarinFait
« La police judiciaire est dans un état épouvantable. C'est-à-dire que, vous voyez, la justice elle travaille avec des officiers de police judiciaire dans les commissariats et dans la gendarmerie. »
- Capitaine Marc RolandFait
« Effectivement, nous manquons malgré un budget d'investissement conséquent et des rallonges sur l'exercice de 2026 qui sont conséquents. Nous manquons effectivement de capacité de manœuvre. »
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Je vous le disais, c'est une énumération qui laisse absolument sans voix. C'est une lettre de 12 pages qui a été envoyée fin juillet par le ministre de la justice gérald darmanin à son nomologue du ministère de l'intérieur et c'est une lettre qui est en quelque sorte un signal d'alarme le ministre de la justice suite au dysfonctionnement dans l'affaire les hannas avait demandé que soit remontée de par les différents parquets généraux, une sorte d'état des lieux pour identifier les dossiers qui étaient en retard et surtout les problèmes dans les différentes procédures. Ce qui en ressort est une Une photographie absolument accablante sur l'état de la justice française.
On fait le point avec Alice Bouton. C'est un courrier alarmant envoyé par le ministre de la Justice au ministre de l intérieur. 12 pages consultées par nos confrères du monde.
Certains dossiers de violences faites aux mineurs étaient non répertoriés par la justice, faute de lui avoir été transmise. A Nîmes ce sont 1275 procédures fantômes qui ont été découvertes. Des centaines de dossiers non répertoriés aussi à Caen, Bourge ou Agen.
Un nombre important de procédures en cours dans les services d'enquête n'avait donné lieu à aucune information du parquet. En cause, la vétusté des outils numériques et d'un logiciel informatique des magistrats. Ce dernier aurait coûté près de 260 millions d'euros et ne serait toujours pas viable.
Faute de traçabilité efficiente assurée par les logiciels des services, perfectibles voire inopérants. Certaines procédures ne sont pas localisées. Autre question cruciale, celle des effectifs de police et de leur formation.
A Bordeaux, un réserviste procédé à des auditions d'enfants de moins de 10 ans par téléphone. Certains enquêteurs se retrouvent avec des centaines de dossiers à étudier comme au Mans, ils sont 6 à se partager 4000 procédures de protection des familles. Au regard de ces graves défaillances, Laurent Nunez et Gérald Darmanin pourraient se rencontrer début septembre et lancer des travaux conjoints.
Paul Conge, vous suivez les affaires de police et de justice pour BFM TV, il y avait quand même eu des rapports d'inspection qui avaient été faits et qui pointaient l'ensemble de ces dysfonctionnements déjà ? Oui, il y a déjà deux rapports d'inspection qui avaient rendu leur conclusion sur les dysfonctionnements de la justice après l'affaire Liana et concernant notamment Jérôme Barrella. Vous vous souvenez, au mois de juin, lorsque la petite Léane a été tuée, Jérôme Barrella a été visé déjà, on le rappelle, par une plainte pour des dizaines de viols sur la petite Rosa, 11 ans.
C'était en août 2025 et 9 mois plus Tout à l'heure, Jérôme Barrella n'avait pas été entendu, pas placé en garde à vue alors même que les examens médicaux attestaient que la fillette avait été victime de viol. Donc un premier rapport de l'inspection générale de la justice demandé par Darmanin fin juin pointait de lourds dysfonctionnements au Parquet d'hoge dans cette procédure des erreurs des pertes de temps une absence de prise en compte de l'urgence selon les termes du rapport un deuxième rapport d'inspection un mois plus tard en juillet révèle qu'une précédente enquête sur des accusations de viols sur mineurs de 9 ans contre Jérôme Barrella cette fois à Béthune dans le Pas-de-Calais avait pâti d'un manque de moyens, de délais manifestement excessifs. D'ailleurs l'enquête avait été classée sans suite.
Donc c'est depuis tous les procureurs, les procureurs généraux, leurs supérieurs ont fait des remontées à Gérald Darmanin sur ce qui semble être des dysfonctionnements au sein de leurs parquets. Et on voit que cette affaire l'ENA, en fait, par ricochet, a révélé, semble-t-il, des dysfonctionnements généralisés. – Alors évidemment dans l'entourage et notamment du ministre de l ont réagi à cette publication de nos confrères du Monde, le ministre de l'Intérieur Laurent Nunes qui regrette une fuite prématurée de ce document qui est un document de travail en cours d d'expertise par ces services qui s'appliquent, dit-il, à élaborer des solutions avec rigueur et pragmatisme.
Donc on le répète, c'est un rapport qui est encore un rapport d'étape, mais Et néanmoins, cette lettre pointe déjà quantité d'éléments qui sont extrêmement alarmants. On est en ligne avec Evelyne Cyr-Marin. Vous êtes ancienne présidente du syndicat de la magistrature et vice-présidente de la Ligue des droits de l'homme.
Merci d'être avec nous. Lorsque vous entendez ces problématiques, ces dysfonctionnements qui sont pointés, je pense aux dossiers fantômes, à ces dossiers qui disparaissent, où l'on sait qu'il y a une enquête et puis tout ça n'arrive jamais du côté de l'instruction. Lorsque vous entendez des problèmes de logiciels qui sont complètement obsolètes depuis près de 10 ans, comment est-ce que vous ressentez cela, y compris lorsqu'on a entendu la douleur des familles qui attendent qu'on leur rende justice ?
Écoutez, c'est tout sauf surprenant pour un magistrat. Sans doute pour un journaliste et je le comprends...
On est complètement effaré, et évidemment encore plus pour les familles. C'est tout sauf surprenant. La Cour des comptes depuis 2020 ne cesse de le dire.
La police judiciaire est dans un état épouvantable. C'est-à-dire que, vous voyez, la justice elle travaille avec des officiers de police judiciaire dans les commissariats et dans la gendarmerie. Et si vous n'avez pas d'officier de police judiciaire, eh bien on ne peut pas traiter les procédures.
Or, en En 2023, il y a déjà eu une inspection des services de la justice et de la police qui disait qu'en matière de violence sexuelle sur les mineurs, en 2023, il est de 1275 dossiers fantômes à Nîmes, près de 1000, à quand ? Mais en France, il y en a beaucoup plus. On sait combien il y en a.
Chaque année, vous avez 5 ,5 millions de procédure, de plainte arrivée aux gendarmeries et au commissariat. Les parquets en traitent 4 millions. Ce n'est pas difficile de comprendre qu'un million et demi de procédures n'arrivent jamais aux parquets.
Pourquoi Parce qu'en 2023, M. Darmanin, qui était ministre de l'Intérieur, a réformé complètement la police judiciaire. C'est une loi d'orientation de la police, la LOPMI, qui a dit finalement la police judiciaire, il faut tout mélanger avec la police d'ordre public, en tenue, etc.
Et elle a été démantelée, cette police judiciaire. Interroger des officiers de police judiciaire, leur situation est catastrophique, c'est pour ça que un officier de police judiciaire c'est-à-dire quelqu'un qui enquête que ce soit en matière de stupéfiants en matière de violence sexuelle des mineurs en matière financière il va avoir on le sait 180 à 200 procédures à traiter par officier de police judiciaire. Il ne peut pas.
Voilà le problème. Et ça, on le sait depuis 2020, la Cour des comptes, la Commission européenne pour la qualité de la justice en 2024, également l'inspection en 2023 de la police nationale et c'est tous les domaines de la justice. Vous voyez, ce n'est pas simplement les mineurs.
Le problème, c'est que du coup, il y a des procédures qui ne sont pas traitées, qui sont classées des fois, mais avant d'être classées, elles n'arrivent même pas au parquet. Et ça, c'est le problème de l'organisation de la police judiciaire. Il faut pour rétablir une police judiciaire, c'est-à-dire qu'on manque à peu près de 2000 officiers de police judiciaire.
Comme on manque de magistrats, vous le savez bien, il faudrait à peu près le double de magistrats, etc. Donc, M. Darman, peut le déplorer mais il était à l'époque ministre de l'intérieur et on a été averti ça fait six ans qu'on le sait vous avez 5000 procédures criminelles vous entendez bien des procédures criminelles où les personnes sont en détention provisoire parce que ce sont vraiment des voyous il n'y a pas d'autre mot le procureur deck cela dit 5000 procédures dans toute la france ils sont en Détention provisoire, c'est de la criminalité organisée extrêmement grave.
Et on ne sait pas s'ils vont être jugés par les cours d'assises. Peut-être qu'ils sont libérés avant parce que ça fait trop longtemps qu'ils sont en détention, etc. Vous voyez, on est vraiment tout sauf surpris. – Merci beaucoup Evelyne Ciermarin d'avoir été en direct avec nous.
Capitaine Marc Roland, vous êtes porte-parole de l'Union nationale des personnels et retraités de la La gendarmerie, est-ce que du côté de la gendarmerie aussi, on a constaté et on constate ce manque de moyens ? C'est ça le fond du problème qui empêche la justice de fonctionner correctement. Manque de moyens.
Durant l'enquête, durant l'instruction? Oui. Alors on va pas rester sur un schéma purement du manque d'investissement, qu'il soit matériel ou pécuniaire.
Effectivement, il y a un problème dans tout le schéma judiciaire dans ce pays, que ce soit au niveau de la saisine de la plainte jusqu'au traitement juridictionnel. En cela, chaque maillon est fragilisé et quand un maillon est fragilisé, c'est toute la chaîne judiciaire, c'est toute la chaîne de la réponse pénale qui souffre. Effectivement, nous manquons malgré un budget d'investissement conséquent et des rallonges sur l'exercice de 2026 qui sont conséquents.
Nous manquons effectivement de capacité de manœuvre, que ce soit au niveau du structurel, l'immobilier, des ressources humaines, voire même du matériel. Le rapport ou en tout cas l'ébauche de rapport puisque rappelons-le, c'est une information qui a fuité via nos confrères du monde mais ce rapport n'est encore pas définitif et d'ailleurs le ministre de l'Intérieur le regrette à l'heure où l'on parle. Est-ce que néanmoins vous sentez comme il est mentionné dans ce rapport une démobilisation à certains niveaux dans différents départements français de ceux qui sont confrontés à ces enquêtes et qui par exemple ont un vieux logiciel de 2016 qui ne marche pas, qui les ralentit et à qui on ont dit depuis dix ans vous allez avoir une mise à jour qui n'est toujours pas venue.
Oui alors ça je vous le confirme puisque moi j'ai affaire à beaucoup de camarades gendarmes qui me téléphonent que je vais voir qui sont clairement en souffrance professionnelle parce qu'ils n'arrivent même pas au plus simple du plus simple à générer une procédure en pdf à destination d'un magistrat même à ce niveau là on rencontre des difficultés effectivement nous avons un logiciel de rédaction des procédures qui est désormais obsolète, mais nous avons surtout un système structurel, systémique, informatique qui est très largement perfectible. Ceci pour gagner du temps et du confort dans la production puisqu'aujourd'hui on est vraiment dans la contentieuse de masse. Merci beaucoup d'avoir été avec nous, Aurore Malval, ce dysfonctionnement de la justice.
Il apparaît plusieurs mois, depuis plusieurs années. Est-ce qu'on a mesuré la profondeur ? – Je dirais qu'il y a plusieurs phases.
Lorsqu'Éric Dupond-Moretti était ministre de la justice, il avait fait le constat, je crois que ses mots, c'était un état de délabrement avancée et effectivement c'est vrai que des choses ont été faites depuis les moyens du ministère de la justice ont été en augmentation sous emmanuel macron ça c'est vrai d'ailleurs c'est peut-être qui avait causé cette sortie du premier du président de la république la première fois après juste après l'affaire liana qui avait un petit peu heurté dans le monde de la justice où il avait dit qu'on ne me parle pas d'une question de moyens finalement le président de la république avait un petit peu rétro pédaler avait dit il faut regarder s'il manque des choses ça ou là ce qui n'est d'ailleurs pas la position de Gérald Darmanin qui lui a toujours répété qu'il n'y avait pas de problème au niveau des moyens. Et ça illustre finalement la façon dont le monde politique prend, je dirais un petit peu à géométrie variable, fait ce constat du manque de moyens selon les objectifs politiques qui sont défendus sur le moment. On voit que cette question de dire voilà, est-ce qu'il faut plus de moyens pour la justice ?
Est-ce qu'il en faut plus pour la police ? Est-ce qu'il faut construire des prisons ? On a ce débat qui revient tout le temps, mais finalement sans que les choses ne bougent d'ailleurs réellement parce qu'on en fait le constat très régulièrement.
La France n'a plus d'argent et en fait l'augmentation budgétaire qui serait nécessaire pour arriver à pallier ce manque et le retard est immense. Donc c'est vrai qu'aujourd'hui la question, je pense d'ailleurs qui a été citée par notre dernière intervenance, c'est celle aussi de l'informatisation où là la France est parmi les pays les plus en retard au niveau européen et c'est extrêmement urgent effectivement d'évoluer sur cette question qui sera peut-être débattue d'ailleurs lors de cette campagne présidentielle. Paul, ces procédures fantômes, ce vieux logiciel qui est toujours pas mis à jour alors que apparemment des sommes considérables ont été dépensées.
Vous qui fréquentez les policiers au quotidien, il vous en parle de ça ? Oui ils nous en parlent, les policiers, les magistrats, les gendarmes. D'ailleurs Aurore vous citiez tout à l'heure Eric Dupond Moretti, on peut remonter plus loin.
Jean-Jacques Hurvois déjà en 2016 dénonçait une justice en voie de clochardisation. Donc oui en vérité les professionnels de la justice et les professionnels de la sécurité qu'on rencontre nous parlent très souvent de ces situations ubuesques qui sont cités dans le papier du Monde. Et ces procédures fantômes, oui et bien malheureusement beaucoup en ont conscience.
Le fait qu'il manque des enquêteurs un peu partout, parfois il n'y a que 12 enquêteurs alors qu'il en faudrait 60 comme c'est le cas à Arras, par exemple. Eh bien oui, ces remontées-là, elles sont systématiques. Le problème, c'est que entre l'affichage politique qui relate effectivement qu'il y a des hausses budgétaires très importantes pour le ministère de la Justice, eh bien ce que nous disent les professionnels de la sécurité intérieure et de la justice, c'est que ces moyens-là certes augmentent, mais c'est encore très loin de ce qu'il faudrait atteindre pour pouvoir résoudre, résorber ses problèmes. – Merci beaucoup à vous deux d'avoir commenté cette cette information, cette lettre publiée par nos confrères du monde de Gérald Damanin, le ministre de la Justice, à son confrère de l'Intérieur pour faire un premier bilan sur l'état de la justice en France.
Gérald Darmanin