Audition de François Durovray, ministre des transports

monsieur le ministre nous avons le plaisir d'ouvrir ce matin le cycle traditionnel d'audition budgétaire avec Monsieur François dur revra ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation chargée des transports monsieur le ministre il s'agit de votre première audition devant notre commission depuis votre prise de fonction le 21 septembre dernier outre l'examen du projet de loi de finances pour 2025 dans un cadre budgétaire très contraint cette réunion est l'occasion de nous présenter les priorités qui seront celles de votre ministère ainsi que votre feuille de route pour les transports vous êtes vous vous êtes déjà plié à cet exercice la semaine dernière devant nos homologues de l'Assemblée nationale et je ne doute pas que mes collègues auront de nombreuses questions à vous poser sur la manière dont vous entendez mener votre plan d'action tout en résolvant l'équation budgétaire à laquelle vous êtes soumis alors que l'année 2024 enterinait une dynamique positive en faveur du transport à la suite de la remise du rapport du Conseil d'orientation des infrastructures et de l'annonce du plan d'avenir pour les transports en 2023 le PLF pour 2025 marque un certain retour en arrière en prévoyant une baisse de crédit s'agissant notamment de l'entretien et de la modernisation des infrastructures de transport massifiés des aides au verdissement du parc automobile ou encore des crédit allués au mobilité durable par le fond vert cette cette situation soulève de vive inquiétude auprès des élus locaux et de nos concitoyens car le secteur des transports est essentiel pour le développement de nos territoires et pour le développement des mobilités quotidiennes des français tout en étant un levier primordial pour atteindre nos objectifs climatiques avant de céder la parole à nos trois rapporteurs budgétaires pour aborder dans des les dans les dispositions et crédits prévu dans le PLF pour 2025 je souhaite aborder trois sujets d'actualité qui ont directement tras au mode de financement des infrastructures de transport premièrement comme vous savez ellisabeth borne avait annoncé en février 2023 vouloir dégager 100 milliards d'euros d'ici 2040 afin de financer une nouvelle donne ferroviaire ce montant devait être destiné aux opérations de régénération de modernisation mais aussi de développement du réseau notamment pour permettre la réalisation des CERMES à un moment donné où un choc d'offre de transport collectif est plus que jamais nécessaire dans les territoires nmins les sources de financement de la part de chacun des acteurs état SNCF collectivité territoriale et Union européenne dans cet effort collectif et la ventilation précise des des dépenses reste encore flou vos récentes anon ont laissé planer le doute quant à votre volonté de reprendre à votre compte cette promesse du précédent gouvernement le 3 octobre dernier vous avez déclaré souhaité pour les infrastructures les plus lourdes une feuille de route qui n'impacte pas le budget de l'État comme il a fait auparavant l'annonce du lancement prochain d'un plan national dédié au déploiement des cararts Express a accentué la crainte de renorciation à cet objectif d'investir 100 milliards d'euros dans les infrastructures ferroviaires pourtant vous avez également indiqué que cette ambition restait bien la feuille de route du gouvernement monsieur le ministre allez-vous réellement acter l'engagement de consacrer 100 milliards d'euros d'investissement au transport ferroviaire dans les 15 prochaines années si oui quelle piste envisagez-vous pour consolider le financement de ce plan et le mettre à l'abri des contraintes budgétaires qui pèsent aujourd'hui sur l'état faudrait-il mettre davantage à contribution le mode et les modes polluant selon vous dans le prolongement de cette question le financement des infrastructure de transport repose à l'heure actuelle pour l'essentiel sur les fonds de concours de l'Agence de financement des infrastructures des transports la fit France dont les ressources comme vous le savez sont marquées par une forte incertitude le PLF pour 2025 n'ur pas cette situation puisqu'elle prévoit une baisse de 900 millions d'euros des ressources de la fit en 2025 par rapport à 2024 notamment à travers une nette baisse des recettes affectées de la titicpe monsieur le ministre quels seront les principaux postes de dépenses et modes de transport impactés par cette évolution allez-vous revoir la baisse le financement de certains grands projets d'infrastructure déjà à l'œuvre comme celui du tunnel ferroviaire lyonturin je souhaite également faire un point sur les récents contentions rencontré avec les sociétés concessionnaires d'autoroute sur les recettes de laffi de France d'une part les S refuse de s'acquitter depuis 2021 de la contribution volontaire exceptionnelle ce qui représente un manque à gagner dehord de 60 millions d'euros par an en mars dernier le juge administratif a rejeté la requête des SCA qui contestait les titres de perception émis par la fite où en est-on de ce dossier et et à quelle échéance les SCA régleront-elles les sommes réclamées par ailleurs et afin de sécuriser les ressources de la fit France nous avons adopté euh en LFI pour 2024 l'instauration d'une taxe sur l'exploitation d'infrastructure de transport de longue distance pourriez-vous faire un point sur la première année de recouvrement de cette nouvelle taxe en particulier j'aimerais savoir si les 600 millions d'euros de recettes qui étaient prévu ont bien été perçu et si outre les SCA et les grands aérodromes d'autogestionnaires d'infrastructure de transport dans le secteur ferroviaire fluil ou maritime ont été touchés enfin je souhaite aborder les critiques formulées par la Cour des comptes au sujet de la fit France depuis de nombreuses années réitéré dans un rapport de décembre 2023 la cour fustige le caractère fluctuant et incertain des recettes de l'agence rebours de la prévisibilité nécessaire aux investissements en matière d'infrastructure de transport et le manque de lisibilité de la politique d'investissement de l'État sur ce sujet surtout elle critique le fait que la fit constitue un outil permettant chaque année au gouvernement de s'ffranchir du contrôle parlementaire pour plus de la moitié de ses dépenses relatives au transport cert le Parlement peut se prononcer sur les montants de fond de concours attribué à chaque programme budgétaire mais l'absence de visibilité sur le budget prévisionnel de la fit France au moment de l'examen du PLF ne facilite pas cet exercice la cour déploore également la pratique récurrente des reports de crédit d'une année à l'autre sur laquelle les parlementaires n'ont aucune prise monsieur le ministre il me semble que le contexte d'incertitude budgétaire que nous connaissons doit aussi conduire à une réflexion sur le contrôle exercé par le Parlement en matière d'investissement dans les infrastructures de transport à minima un renforcement des informations mises à disposition du Parlement sur ce sujet lors de l'examen du budget serait et me semble-t-il opportun aussi j'aimerais savoir comment vous appréhendez cette question quel regard portez-vous sur les recommandations de la Cour des comptes s'agissant de l'fi France notamment celle visant à compléter le projet annuel des performances de la mission écologique d'un état des concours de l'État en faveur de l'investissement dans les transports cette proposition permettrait à tout le moins d'avoir une vision consolidée des financements prévus chaque année qu'il proviennent des crédits budgétaires de fonds de concours de la fite ou encore d'A autres fonds ou source de financement monsieur le ministre je ne serai pas plus lo et vous cède la parole pour répondre à ces questions liminaires je laisserai ensuite intervenir nos trois rapporteurs sur les crédits relatifs au transport ferroviaires alors à savoir philippe Tabarot fluvio et maritime Stéphane deilli sur les crédits relatifs au transport aériens et Olivier jerquin pour les transports routiers sans ruoie bien entendu une séquence de questions réponses avec l'ensemble des commissaires je vous remercie merci et je vous cède la parole monsieur c'est bon ça fonctionne monsieur le Président Mesdames et Messieurs les les sénateurs d'abord vous dire la joie qui est la mienne d'être avec vous pour cette première audition même si je beaucoup de visages connus évidemment autour de cette autour de cette table et je voudrais tout d'abord vous remercier de de me donner l'opportunité à la fois de d'avoir un temps d'échange avec vous sur les enjeux budgétaires et ce de 2025 mais sans doute au-delà et et votre propos liminaire m'invitera à à le faire et puis de présenter aussi quelques-unes des priorités euh que je souhaite engager à la tête du ministère des Transports que j'ai l'honneur de de de conduire depuis un peu plus d'un mois maintenant vous dire mais je pense que vous le savez tous que je suis avant tout un élu local que j'ai un parcours d'élu local que j'étais je suis d'ailleurs toujours à la tête d'un département et que dans un département on a l'habitude d'échanger de trouver des compromis à la fois avec les territoires mais aussi au-delà des étiquettes politiques parce que chacun est euh est comment dire a une légitimité sur le territoire qu'il représente et je pense que cette assemblée plus que tout autre illustre la capacité des élus et je crois que c'est le cas de votre commission pour en avoir parlé avec vous monsieur le Président euh cette capacité à dialoguer et à essayer de trouver des compromis sur un sujet que nous avons tous en partage qui euh est essentiel pour la vie de nos concitoyens et qui nécessite d'avoir une vision de de long terme qui dépasse bien souvent les mandats qui nous sont confiés par par nos concitoyens je voudrais je pense que vous l'avez tous en tête commencer mon propos en vous disant que évidemment le secteur des transports est un sujet essentiel pour la vie quotidienne de de nos concitoyens on disait tout à l'heure ça impacte très largement leur budget même si ce n'est pas toujours en tête des débats publics mais c'est évidemment un secteur qui est aussi à la croisée de beaucoup d'enjeux euh d'enjeu écologique vous savez que les mobilités pèse pour 32 % des gaz à effet de serre que c'est un un impact sur qui est constant depuis depuis plus de 20 ans et que les mobilités n'ont pas évolué sur le sujet et que 32 % c'est à la fois un/ers des problèmes mais aussi un tiers des solutions et que nous arrivons à un moment où la technologie mais aussi de nouvelles solutions permises au-delà de la technolog et de la motorisation des nouvelles solutions permises par la digitalisation de notre économie vont permettre je l'espère de réduire l'empreinte carbone des mobilités c'est le premier enjeu que je vois pour le secteur le deuxième enjeu et qui est lié aussi au rattachement de mon ministère à celui de la décentralisation et du partenariat avec les territoires c'est qu'évidemment la mobilité rassemble ou réunit des femmes et des hommes pour des motifs professionnels pour des motifs personnels et que il faut jamais oublier que les trans sport quel que soit leur mode permettent justement ces réunions et quel concours c'est porté par certains acteurs du secteur mais à la paix entre les peuples même si le mot est peut-être un petit peu euh comment le qualifier enfin c'est c'est peut-être une ambition qui est qui est ah je trouve plus mon terme le terme mais peu importe une ambition qui est qui qui nous allève audessus de notre propre condition en tout cas de ministre des transport mais je crois fondamentalement que les les mobilités concours au au rassemblement et à la connaissance à la meilleure connaissance des de nos concitoyens et au-delà évidemment des frontières s'agissant de de l'aérien moi je voulais juste en introduction si vous me le permettez vous indiquer quelquesunes des priorités qui sont les miennes j'ai beaucoup parlé ça me permettra de réagir au propos que vous avez propos introductifs que vous avez bien voulu tenir j'ai beaucoup insisté depuis ma nomination sur l'enjeu que représentent les transports pour ceux qui n'en ont pas et parfois mes propos ont pu être non pas caricaturés mais déformés en disant ben concrètement il veut créer des cars express et il veut abandonner le train moi je suis pour tous les modes de transport et je considère qu'on doit développer tous les modes de transport mais force de constater cours de ces dernières années dans notre pays on a bien équipé les villes avec des tramou avec avec des réseaux de transport public qui sont efficac et sur lesquels on doit évidemment continuer à progresser on a bien permis les grandes villes françaises à se relier avec des réseaux de longue distance qu'en revanche on s'est pas beaucoup occupé des transports entre les centres et leurs périphéries et que cette question là et notamment la question donc des 15 millions de Français qui sont en précarité de mobilité la question des 100 millions de Français qui chaque jour effectueent plus de 50 km en voiture et qui n'ont pas d'autre solution que la voiture c'est au cœur de mon engagement depuis des années avant d'être ministre et donc c'est un point que je souhaite évidemment développer parce qu'on doit offrir des solutions de mobilité à ceux qui n'en ont pas et des solutions de mobilité qui supposent qu'on s'appuie à la fois sur des euh des des techniques qui sont connues et qui sont développées par par les territoires et les régions les agglomérations les métropoles depuis des années et qui sont des solutions qui peuvent être ferroviaires mais aussi des solutions routières parce que euh aujourd'hui la route est pleine de voitures si vous me permettez l'expression euh et et et quand je dis la route est pleine de voiturees c'est qu'on peut à mon sens sur la route sur cette infrastructure mettre plus de monde mais possiblement dans moins de véhicules et dans des véhicules qui sont motorisé différemment donc ça ma première priorité c'est de considérer qu'on doit s'occuper aussi des Français qui n'ont pas de solution de mobilité et pour qui la mobilité est un coût une charge on sait que c'est de l'ordre de 500 € par mois pour des familles qui ont font plus de 50 km par jour et on a la capacité je crois en offrant ces solutions de régler à la fois des questions écologiques on réduit euh par 2 par 10 les émissions de gaz à effet de serre dès lors qu'on organise du covoiturage dès lors qu'on qu'on organise des solutions de transport public routière ou ferroviaire on règle des des questions de pouvoir d'achat parce que aujourd'hui toutes les collectivités ont ont développé des abonnements qui sont pris en charge pour moitié par l'employeur et qui permettent de réduire considérablement le coût de la mobilité là aussi jusqu'à 10 par rapport aux chiffres que je cité tout à l'heure et qui a un enjeu à mon sens démocratique aussi c'est que euh en reliant les nos concitoyens et en offrant des solutions de mobilité on leur permet de de se se situer par rapport au reste du territoire et de se sentir peut-être davantage citoyen et je pense que c'est une façon de répondre à la crise démocratique qui est évoqué par un certain nombre de de nos concitoyens la seconde priorité je l'ai évoqué c'est la décarbonation des transports première priorité c'est au frais des transports qui n'en ont pas la deuxième c'est la décarbonation à ce sujet il faut qu'on s'appuie évidemment sur toutes les solutions les solutions concerne d'abord la mobilité active vous m'interrogerez peut-être sur les les la politique de l'État s'agit du plan vélo ou d'autres d'autres dispositifs qui sont déjà à l'œuvre la place également du piéton dans ces mobilités on sait que pas pas enfin en volume pas en distance mais la marche est évidemment la première façon de de se déplacer on doit réussir les enjeux de décarbonation ce qui veut dire électrification du parc de véhicules mais quand je dis électrification je ne suis pas non plus exclusif dans les motorisations je pense qu'on doit s'ouvrir selon les modes à d'autres solutions il y a la question évidemment qui sera reposée au niveau de l'Union européenne en 2027 de savoir si tout le parc est complètement électrique et ça pose la question notamment des poids lourds et des solutions de transport public où il y a des interrogations je n'ai d'ailleurs pas de d'opinion complètement arrêté sur le sujet mais de savoir si on doit reposer la question des motorisations au-delà de 2035 s'agissant de ces catégories de de véhiculle et puis la décarbonation elle elle passe également euh par la décarbonation de l'aviation vous avez peut-être vu que j'ai effectué récemment un déplacement à Toulouse et que nous avons la chance d'avoir une industrie aéronautique de tout premier plan que la France aujourd'hui produit plus de 50 % des avions à travers le monde que l'aviation c'est 3 % des gaz à effet de serre et que si par conséquent nous parvenons à décarboner l'aviation nous apporterons des solutions au-delà des propres émissions de gaz effet de serre de notre pays donc il y a un enjeu fondamental de soutien à la filière aéronautique pour qu'elle se transforme et qu'elle réuss 6 au travers de solutions qui commencent à émerger d'électrique d'hydrogène peut-être un jour avec Arbus ou ou d'autres solution en tout cas qu'on réussisse à décarboner l'aviation et ça pose aussi la question des carburants durables et notamment vous souhaiterez peut-être m'interroger sur le sujet du du SAF ou des carburants de de synthèse ma troisème priorité quand et quand je j'indique les priorités ne voyez pas d'ordre elles sont pour moi à un même niveau ma troème priorité c'est concerne les infrastructures existantes on a un énorme enjeu de régénération du réseau enfin de l'ensemble des réseaux qui soit ferroviaire fluviaux routiers et même aéronautique il y a eu un énorme travail qui a été réalisé par des instances et notamment le président cité tout à l'heure le Conseil d'orientation des infrastructures qui a établi un diagnostic qui me semble précis qui mérite peut-être d'être complété de la question de l'adaptation au changement climatique vous avez vu que nous connaissons euh depuis plusieurs mois désormais une répétition d'épisodes particulièrement intenses qui viennent challenger nos infrastructure on l'a vu notamment dans le secteur de Lyon et de Saint-Étienne voici 15 jours et ce volet de l'adaptation au changement climatique qui est très compliqué à anticiper mérite sans doute des moyens complémentaires qui n'ont pas été complètement expertisés par le COI mais je souhaite que que nous puissions avoir une trajectoire et ça me permettra de répondre à la question tout à fait pertinente de votre président sur les crédits les crédits de la fit et la situation budgétaire de 2025 pour vous dire qu'effectivement les crédits de la fit en 2025 sont en baisse par rapport à ce qu'ils étaient en 2024 ils sont néanmoins en hausse par rapport à ce qu'ils étaient en 2023 ces crédit de 2025 permettent de réaliser la totalité des engagements qui sont ceux de l'État la difficulté c'est qu'il ne permettent pas d'ouvrir de nouveaux dossiers et je voudrais ouvrir cette séance en vous disant que nous avons une responsabilité collective non pas pour enjambber 2025 mais pour faire en sorte que 2026 ne corresponde pas 2025 et pour cela je vous propose qu'on organise au début de l'année 2025 une conférence nationale sur le financement des mobilités je matigon m'a donné l'accord sur l'organisation de cette conférence qui vise au-delà du diagnostic qui est bien connu à ce que nous établissions collectivement et quand je dis collectivement c'est au-delà des territoires et au-delà des étiquettes partisanes une feuille de route qui nous permette de ne plus subir comme nous le faisons aujourd'hui l'annualité budgétaire et je pense pouvoir dire devant cette assemblée que quand on regarde dans le rétroviseur quels que soit les gouvernement il y a eu des effets yoyo qui ont été parti mortifèr pour la régénération et le financement de nos infrastructures ça a été mortifère parce que les infrastructures vous le savez mieux quiconque ont besoin de visibilité de lisibilité et donc tous les acteurs qui s'agissent des acteurs publics ou des acteurs privés des acteurs de travaux publics ont besoin d'avoir de la visibilité sur plusieurs années pour savoir où on sera capable d'aller ensemble manifestement il faut une trajectoire avec davantage de financement parce que les besoins sont plus importants et ce que j'ai voulu exprimer le président m'a interrogé dessus lorsque je disais sans mobiliser je sais plus exactement le terme que j'ai utilisé mais sans mobiliser le budget de l'État c'est que l'État évidemment concours pour au financement de ces infrastructures mais on sait que l'argent public aujourd'hui est est plus rare qu'il était par le passé que nous devons nous interroger à la fois sur les outils juridiques mais aussi sur les outils financiers nous permettant de mobiliser davantage de crédits et de crédit affectés permettant de faire face à ce mur d'investissement qui est deous il y a un certain nombre de de difficultés ou de de risque je pense notamment à l'évolution prévisible de la titic CPE vous savez que ave enfin vous imaginez bien qu'à mesure que le parc va s'électrifier les recettes de TIPE vont baisser l'état estime aujourd'hui que cette baisse est possiblement de 13 milliards d'euros à l'horizon de 2030 c'est un risque évidemment pour le financement de nos infrastructures c'est un risque pour le budget de l'État c'est un risque pour le budget des collectivités et donc rien ne serait pire que de que que de fermer les yeux sur cette ution prévisible de la titicpe nous avons des opportunités et parmi les opportunités j'en citerai trois cell concernant l'affectation à la mobilité des certificats d'économie d'énergie aujourd'hui les obligés sont principalement enfin sont pour moitié des obligés liés à la mobilité total ngj enfin so ou autrees or la mobilité ne récupère que 6 % des certificat d'économie d'énergie parce que justement comme leur nom l'indique il s'agit de certificat d'économie d'énergie donc il faut montrer qu'on passe d'une situation où on réduit la consommation ce qui est très facile dans l'habitat ce qui est plus compliqué ça quand on parle de mobilité et donc avec mes collègues Catherine Vautrin et Yan espagier runchier nous avons la volonté de explorer à nouveau ce système là et de voir de quelle manière nous pourrions écrire de nouvelles fiches permettant de financer des objets de mobilité à partir de ces deux œufs nous avons les quotas carbones les quotas carbon est d'ailleurs une expression que je salue à la fois des entreprises de mobilité au travers de l'utpf et du Medef qui qui ont indiqué leur leur disponibilité pour qu'une partie de ces quotas carbones puissent être affecté à la mobilité et nous avons enfin ce qui me permettra de répondre à la dernière question de de votre président la fin des concessions autoroutières avec deux enjeux d'ailleurs je le dis d'emblé un premier enjeu qui concerne euh la fin et c'est la façon dont nous exécutons euh les les concessions aut enfin exécutons pardon la fin des concessions autoroutières on n'exécute pas les sociétés mais vous savez qu'elle la fin des contrats est prévu entre 2031 et 2036 que le la RT comme le sénateur Moré incite le ministre des Transports à bien baliser les teres de ces fins de concession pour qu'elle soit rendue en bon état aux Français à échéance et donc ça c'est mon premier travail et je souhaite évidemment être éclairé par les assemblées notamment par par les travaux réalisés ici par le sénateur Moré pour qu'on voit avec les concessions autoroutières les travaux nécessaires à la remise en bon état du réseau d'ici l'échéance et puis il faut qu'on prépare également l'avenir de du réseau autoroutier une fois que ces échéances seront passées et là j'estime que c'est une opportunité pour le financement de nos infrastructures puisque nous avons sans doute la capacité de flécher une partie du péage aujourd'hui payés par les Français vers des objets de mobibilité qui sont peuvent être des objets routiers ou des objets ferroviaires enfin des autres mobilités en tout cas c'est un travail que je souhaite engager je suis désolé d'avoir été un petit peu long mais que je souhaite engager à l'occasion de cette conférence sur les mobilités je terminerai mon propos en vous indiquant que euh oui je vous ai pas parlé mais j'imagine que vous aurez des questions de du réseau des voies navigables ou de de l'aérien et peut-être que vous aurez des questions puisque j'ai été j'ai pas été très précis notamment sur le budget 2025 s'agissant de la tsba et des taxes qui sont prévisibles mais j'imagine que vous me poserez des questions sur le sujet lorsque euh parce que l'enjeu de cette commission c'est avant tout de vous écouter mais je terminerai mon propos en vous disant que pour s'agissant de l'année 2025 au-delà de la conférence sur le financement des mobilité j'ai l'intention de réunir évidemment la conférence sur le financement des Serbes qui était prévu de par la loi en juin dernier qui ne s'est pas tenu il y a des demandes qui sont évidemment fortes de la part des collectivités qui sont légitimes j'espère que les débats qui auront lieu dans le cadre du PLF permettront d'éclairer le sujet et juridiquement et financièrement euh et que nous aurons l'occasion lors de cette conférence de financement des serermes de tracer une voie avec les collectivité pour lancer puisqu'il y a 24 CMEs qui ont été labellisés lancer en fonction d'un calendrier qui évidemment ne sera pas commun à l'ensemble de ces seres mais lancer les études nécessaires à ces euh aux travaux pour l'amélioration de la des déplacements quotidiens de nos concitoyens au-delà de des CMEs cette conférence des mobilités je souhaite également euh que voit le jour la stratégie nationale fluviale elle a été engagée par mon prédécesseur je pense que c'est un bel enjeu puisque nous avons la chance d'avoir des un réseau dense dans notre pays et un un réseau qui est sous-utilisé euh les fleuves d'une façon son général ont trois à quatre fois plus de capacité que ce qui est aujourd'hui utilisé on a l'axe Scine qui s'est structuré autour d'aropa et de du port du Havre et il y a encore des efforts qui doivent être conduits on a un vrai enjeu sur l'axe ronone depuis le port de Marseille jusqu'à Lyon et j'espère que la stratégie nationale fluviale nous permettra de prendre des initiatives pour enclencher une dynamique similaire à celle qui existe sur la scène il y a aussi sans doute un enjeu sur l'axe rein ou l'axe est euh depuis les ports qui sont situés à l'étranger jusqu'au port de Strasbourg ça fait partie des sujets dont je souhaite encore une fois m'emparer je et le canal Saint n mais qui est voilà qui est une évidence qui est évidemment rappelée par Franck dersin qui est attaché comme nous tous à ces travaux qui sont sécurisés dans le cadre du budget 2025 comme ça je réponds par anticipation peut-être une question qui m'allaitêtre posée je terminerai vraiment vous disons le plaisir que j'ai à travailler avec vous dans les prochaines semaines les prochains mois et je terminerai par là où j'ai commencé vous il vous a pas échappé que mon ministère est est désormais rattaché à la décentralisation et au partenariat avec les territoires c'est aussi un signe qui est voulu par le gouvernement de montrer que les infrastructures elles relient des territoires au-delà des enjeux écologiques sociaux et euh écologiques et sociaux tout simplement que j'ai évoqué par ailleurs euh et financier mais ça j'imagine qu'on va en parler voilà je vais pas être plus long j'espère avoir répondu aux premières interrogations du président mais j'ai reviendrai euh si besoin au travers des questions que vous pourrez me poser merci à vous bien merci monsieur le ministre je vous propose de donner la parole à chacun des rapporteurs après l'intervention des rapporteurs vous répondrez et puis après je donnerai la parole à mes collègues il y a énormément de demandes donc si vos euh questions pent être limité dans le temps et passer à 2 minutes ce serait bien je donne la parole à philippe Tabarot merci monsieur le Président Monsieur le Ministre chers collègues peut-être monsieur le pourrait agir d'ors et déjà sur votre propos monsieur le le ministre de précision concernant les concessions autoroutières je pense que le collègue Jacquin aura l'occasion d'en parler dans un instant il n'y a pas que le sénateur Maé qui a travailler sur ces questions ni la commission des finances mais notre commission a beaucoup travaillé sur ce sujet organisé beaucoup de tblesrondes et nous avons également un certain nombre de propositions à vous faire sur ce sujet et deuxièmement si je peux permettre la conférence de financement que vous annoncez pour le mois de février on s'en réjouit c'est une obligation que nous avons souhaité mettre dans la loi sur le cerme euh on a bien compris que elle était prévue en juin il y avait d'autres choses à faire dans dans ce pays et notamment des élections pendant cette période mais qu'on y était particulièrement attaché que l'organisation d'une telle conférence cétait un apport conséquent du Sénat sur cet excellent texte qui a été porté euh par notre ancien collègue zulésie et que nous avons voté ici et encore amélioré je je l'espère et et je le souhaite en tout cas ces précisions ayant été faites je souhaiteraiis dans le cadre budgétaire vous vous vous interroger sur un certain nombre de de sujets et on va rapidement rentrer dans ces sujets bien sûr un contexte budgétaire particulièrement dégradé que nous comprenons par rapport au gouvernement qui cherche à réduire très fortement les déficits publics donc on va aborder comme on le fait d'habitude mais encore un petit peu plus ce PLF dans un esprit de responsabilité le gouvernement entrepris de lever de nouvelles recettes assise sur le domaine des transports notamment la contribution exceptionnelle sur le bénéfice de grandes entreprises qui toucheraiit alors peut-être ou pas ce sera bien qu'on qu'on qu'on en parle qu'on précise la SNCF et d' autres entreprises peut-être de transport si c'est la SNCF ça nous inquiète un petit peu par rapport au au bénéfices de la SNCF qui sont aujourd'hui je le rappelle fléchés vers un fond de concours qui permet de de financer le réseau ferroviaire et de se substituer euh à l'état en tout cas partiellement à l'état sur les sommes qui sont investies dans notre réseau il y a une contribution qui est demandé aussi aux grandes entreprises de de transport maritime et puis bon il y a cette amendement gouvernement qui tend augmenter mais là je vais pas empiéter sur le le les questions que va vous poser notre collègue de mili sur la le tarif de solidarité sur les les billets d'avion à hauteur d' d'un milliard de d'euros tout ça pour pour vous dire que l'affectation de la titicpe en plus à l'Agence de financement des infras euh serait d'environ 900 millions d'euros en clair il y a plus d'impôts sur le secteur des transports et moins de recettes qui qui sont fléchés sur ce financement c'est ça notre problème aussi c'est que l'esprit de responsabilité dont on va faire preuve et qui nous guide exige aussi une mise en garde de pas trop charger la barque sinon elle coulera et notamment les recettes avec on sera probablement avec ce budget dans une année blanche et encore le terme blanc est peut-être pas le le bon mais en tout cas on pourra pas se permettre d'avoir plus d'années comme celle-ci not notamment la RT nous a indiqué lors de l'audition qu'il manquait environ 700 millions d'euros cette année pour régénérer et moderniser le réseau ferroviaire réduire les dépenses d'investissement en diminuant les moyens de la fit et des CNCF réseau est un raisonnement à courte vue vous le savez très bien je sais que vous êtes convaincu par par ces ces remarques et et on va augmenter un petit peu plus la popérisation du réseau et une chute de recettes fiscales que les circulations ferroviaires génèent nos collectivités territoriales que vous connaissez bien vous l'avez rappelé sont soumises à cette règle d'or budgétaire de ne pas emprunter ou sils le font que de le faire pour financer des dépenses d'investissement et non des dépenses de fonctionnement nous on a l'impression aujourd'hui que l'État choisit un peu le chemin inverse c'est-à-dire financer son fonctionnement en R réduisant les investissements notamment pour la décarbonation des mobilités parce que c'est quelque part ça quand on enlève des financements notamment à la fite pour éviter cet écueil monsieur le ministre on en a parlé plusieurs fois comment arriver dans ce pays à flécher davantage les contributions fiscales qui sont assises sur le domaine des transports vers le financement du report modal ne serait pas pertinent d'affecter certaines recettes à la fite et notamment plus de TICPE même si elle va tendre à baisser mais c'est quand même encore une des recettes les plus sûr et il y a une certaine justice à ce que une certaine solidarité à ce qu'elle puisse financer les les les transports et en particulier le le transport ferroviaire mais également les autres transports euh par ailleurs les collectivités auquelles vous demandez des des efforts et on l'entend doit financer les CERMES on leur demande beaucoup et voilà ça va pas être des des magiciens vous vous menez une collectivité vous connaissez les les contraintes euh à votre avis est-il pertinent nécessaire de pouvoir sous certaines conditions débloquer la possibilité de de déplafonner le versement mobilité qui est là est une recette enfin fléché euh ou inversement mobilité additionnelle si c'est sommes récolté vont vers les CERMES et un notamment des plans de transport qui soient beaucoup plus importants et plus dynamique que qu'aujourd'hui le gouvernement dans ces circonstances donnerait-il donnerait-il sous ces conditions et peut-être d'autres un avis favorable à d'éventuels amendements que pourraient porter les les collègues en ce sens euh deux petits mots aussi pour les deux autres secteurs que que j'ai dans le cadre de mon avis budgétaire le fluvial et le et les ports euh tout d'abord pourriez-vous nous dire un mot de la stratégie nationale fluviale en cours d'élaboration vous vous l'avez évoqué euh quels en sont les principaux axes et et prévoyez-vous des évolutions pour inciter davantage les chargeurs à recourir au mode fluvial notamment à travers l'aide à la pince euh il a été question que ce dispositif qui bénéficie au transport modal soit maintenu à hauteur de 47 millions d'euros jusqu'à l'horizon 2030 le projet actuel de performance annexé au PLF ne comporte pendant pas de d'informations précises quant à son maintien ou non euh concernant l'actualisation du contrat d'objectif et de performance de VNF il y a un peu moins d'un an on a été conduire à à à définir une une ambieuse trajectoire d'investissement dans le réseau sur cette période établie à plus de 4 milliards la diminution des ressources de la fite va-t-elle avoir des conséquences sur sur cette trajectoire enfin dernier point concernant les les ports maritimes qui je crois sont de votre ressort euh d'importants armateurs ont récemment décidé de ne plus desservir les grands ports maritimes du Havre et de et de marseillefosse avec leurs containur géants à partir de février 25 quelle conclusion faut-il en tirer sur l'attractivité de nos grands ports maritimes la str stratégie nationale portuaire publiée en 2021 avait fixé d'ambitieux objectifs là aussi hausse despart de marché de nos grands ports maritimes pour le le fret où en est cet objectif et ne faudrait-il pas 3 ans après dresser un premier bilan de cette stratégie voilà je m'excuse auprès des collègues d'avoir beaucoup parlé ou longtemps parler mais c'est indispensable pour nous comme vont le faire les autres collègues dans le cadre de la rédaction de notre rapport budget et de potentiels amendements pour améliorer notre PLF qui en a bien besoin merci Monsieur minist de la parole pour répondre à notre collègue Tabarot merci et d'emblé je précise philippe Tabarot qui évidemment j'ai connaissance des travaux qui sont réalisés sur les sociétés concessionnaires d'autoroute par beaucoup de sénateurs et sénatrices évidemment je lis toujours avec attention ce qui s'écrit sur le sujet qui encore encore une fois un des dossiers prioritaires qui se trouve sur sur mon bureau et je n'ai sans doute pas été suffisamment clair s'agissant des conférences de financement et conférence Serme ce qui me permet de saluer le travail réalisé par cette assemblée notamment par philippe Tabarot sur la PPL euh sererme et la notion de conférence des financements en fait j'évoque deux conférences l'an prochain une conférence de financement des CERMES et une conférence nationale de financement des mobilités des infrastructures qui est plus large et j'ai noté évidemment que cette conférence de financement des serermes était bien avait enfin avait bien été introduite par le Sénat j'en profite pour dire que dans le cadre du PLF 2025 la et dans des conditions qui restent encore à déterminer avec des arbitrages qui ne sont pas complètement finalisés mais que la question du vers mobilité sera sans doute posé par les assemblées et regarder avec intérêt par le gouvernement nous savons que les régions doivent faire face à des enjeux financier lourd qui concerne d'abord le financement de de l'offre ferroviaire qu'elle les assure que il y a une volonté je crois partager de développer l'offre et de développer l'offre sur des territoires qui ne sont pas desservis et qu'il y a l'enjeu de financement des CERMES avec un engagement de l'État à hauteur de 700 millions pour l'instant et qu'il faudra préciser dans le cadre de la la conférence des CERMES mais aussi un engagement des collectivités et donc un véhicule qu'il faut trouver des discussions se tiennent aujourd'hui avec région de France sur le sujet il faudra voir de quelle façon ce débat peut prospérer dans le cadre du PLF il y a également un autre sujet et et je sais que vous y êtes attentif sur l'évolution du versant mobilité pour les autorités organisatrices de mobilité je me permets de situer ce débat dans le cadre d'un bilan qui serait utile de la Lom vous savez que la l'OM avait déterminé des autorités organisatrices de premier rang communauté de commune ou communauté d'agglomération qu'à défaut les régions pouvait prendre la compétence 5 ans après nous avons une carte de France qui d'ailleurs c'est pas la c'est pas le le sud et le nord de la Loire mais presque mais une carte de France qui montre une prise en main assez différencier de cette compétence mobilité avec le bilan permettra de le préciser mais le sentiment que les communautés de communes ou communautés d'agglomération qui se sont saisis de la compétence n'ont pas la faculté en terme d'ingénierie ou en terme financier de mettre une offre à la hauteur des aspirations de nos concitoyens et donc dans ce cadre- là je souhaite qu'on puisse également travailler sur une évolution du vercement mobilité et de travailler sur une association des territoires il y a des modèles juridiques qui existe permettant d'associer les métropoles avec leur les agglomérations périphériques les régions avec les métropoles les régions avec les les métropoles et les agglomérations il y a plusieurs systèes qui existent notamment au travers des fameux syndicat mix lois SRU qui ont commencé à se développer à Bordeaux qui vont se développer en Bretagne ou à Strasbourg et je sens un regard intéressé d'un certain nombre de territoirees sur cet objet là cet objet permet d'ors et déjà de lever du vm additionnel complémentaire qui permet de créer de l'offre et le gouvernement peut regarder avec attention l'idée d'étendre le périmètre enfin d'étendre la totalité du syndicat du périmètre du syndicat le prélèvement de ce VM qui aujourd'hui n'est permis que dans les communes de moins de 100000 habitants ce sont deux sujets donc qui je l'espère pourront donner lieu à des débats dans votre assemblée euh et qui je l'espère pourront aboutir parce que ça fait partie des des solutions évidemment qui sont sur la table euh préciser évidemment que vous m'en aviez fait part de votre interrogation sur la SN CF euh j'avais posé la question à mes services qui m'indique que vraisemblement lancf ne serait pas concerné par le prélèvement sur les sociétés avec qui ont un chiffre d'affaires supérieur à 1 milliard au motif que la SNCF a des déficits fiscaux importants qu'elle conserve et que voilà ce titre elle ne serait pas concerné mais je vous invite évidemment à être aussi vigilant que le ministre sur ce point puisque il peut y avoir une incidence sur au titre du contrat de performance et vous savez les efforts qui sont demandés à la SNCF dans le cadre de ce contrat de performance qui sont légitimes mais on peut pas si vous me permettez l'expression gagner au tirage et au grattage vous m'avez interrogé également sur pardon je réponds à une question qui m'a été posée par le président l auquel je n'ai pas répondu pour préciser que la taxe sur les infrastructures a obtenu le rendement quasiment qui était fixé he c'est la la loi de finances 2024 fixée à 600 millions on s'attend à un rendement de 575 millions d'euros qui est réparti à hauteur de 125 millions d'euros si ma mmire est bonne par les infrastructures aéroportuaires qui ne concernent que Aéroport de Paris et pour le montant restant par les sociétés concessionnaires d'autoroute donc on est sur un rendement très proche de ce qui était fixé par la loi il n'est pas prévu d'en méifier le périmètre dans la loi de finances 2025 je termine sur les enjeux de stratégie fluviale et de financement à VNF pour dire que les crédits à fit tels qu'ils sont inscrits aujourd'hui permettent de maintenir et ça fait partie des engagements de maintenir les le programme de de VNF de VNF pardon j'entends que la conférence que j'évoque sur le financement des mobilités traite également de la question de la trajectoire de VNF parce que vraisemblablement les besoins sont les besoins sont supérieur pardon à la trajectoire telle qu'elle est définie dans le contrat qui lit l'État à VNF et dont le président et la directrice générale ENF le président par intérim pardon et la directrice générale souhaite une révision et je suis pour ma part ouvert à cette révision comp tenu des enjeux qui sont ceux de VNF et la stratégie nationale fluviale qui qui sera eu dévoilé au début de l'année prochaine permettra je l'espère de traiter à la fois des enjeux de régénération et de maintenance du réseau qui encore une fois et un réseau dense mais qui qui a d'énormes besoins permettra d'aborder les questions de performance d'amélioration de la performance et vous savez que VNF est engagé dans un programme Ie de notamment traitement de ces écluses permettant de d'optimiser la gestion et euh voilà et d'améliorer la qualité de service du du aux usagers et le dernier point qui me semble le plus important c'est celui de de voir de quelle façon nous utilisons le fleuve qui relie les territoires avec évidemment d'ailleurs des enjeux de biodiversité des enjeux de cheminement qui sont très importants pour l'ensemble des territoire traversés qui peuvent justifier des contrats entre VNF et les collectivités locales concernant mais au-delà de ça nous avons l'enjeu du transport et du transport de marchandises c'est pas exclusif mais du transport de marchandise j'ai observé comme vous le le positionnement de certains armateurs qui regardent plus vers le nord que vers l'Hexagone c'est évidemment une source de préoccupation he pour le ministre alors même que nous disposons d'une situation géographique exceptionnel et qu'à mes yeux le port du Havre devait devrait être le port de Prague et c'est ça le sujet hein c'est que il ne faut pas que que les marchandises qui viennent de partout dans le monde arrivent dans des ports d'enverse ou de Rotterdam et ensuite traverse par la route ou ou au mieux par le fer l'ensemble de l'Europe alors même que nous avons une position à Marseille au Havre qui nous permet d'iriguer d'aller vers l'Europe centrale et j'espère que cette stratégie nationale fluvial permettra de répondre à ces enjeux ce qui veut dire qu'il vaut mieux il faut mieux connecter port maritime offert et on sait que il y a des enjeux très importants mais qu'il faut mieux utiliser la voie d'eau aussi avec les capacités que que j'aiévoqué tout à l'heure on a fort heureusement et je terminerai là-dessus une orientation plutôt positive sur les flux de marchandises et et au-delà des flux de marchandises sur le enfin la capacité des ports à se positionner flux mais c'est vrai que quand on regarde les dynamiques au-delà du pays les ports étrangers sont encore plus fortes croissance que les ports français les ports français sont en croissance mais les ports étrangers sont encore en plus forte croissance que nous et donc plutôt que de rattraper notre retard nous le creusons et la stratégie nationale fluviale doit permettre de mettre un arrêt à cette situation merci la parole est à Olivier Jacques merci président monsieur le ministre mes chers collègues je souhaite vous interroger sur CQ points relatifs au volet du projet de loi de financeces pour 2025 consacré au transport routiers et plus généralement à votre feuille de route sur cette thématique le premier point concerne le plan national relatif au car Express donct vous avez récemment annoncé le lancement pour le 1er semestre 2025 et il interroge lors de votre audition devant nos homologues de l'Assemblée nationale la semaine passée vous avez rappelé que la route demeurerait très largement même en doublant la part mod du ferroviaire le mode majoritaire dès lors le développement de servicees de car Express peut constituer un levier intéressant pour massifier le tracific routier et en réduire son coût environnemental le déploiement de lignes de car Express qui nécessite le plus souvent des voies dédiées devra s'accompagner d'une réflexion en profondeur sur la conciliation des usages et le partage de la route en intégrant la montée en puissance des mobilités douces surtout il importe de réfléchir à l'articulation de ces services de car express avec d'une part l'offre de transport ferroviaire et d'autre part les réseaux cyclables à haut niveau de service afin d'éviter toute concurrence néfaste avec ces modes de transport plus durbl comment envisagez-vous cette articulation et le champ de pertinence de l'offre de car Express enfin rappelons qu'à compté du 1er janvier 2025 la totalité des autobus et autocar renouvelés par les collectivités territoriales doté d'une flotte de plus de 20 véhicules devront être à faible émission dès lors comment allez-vous accompagner les AOM qui souhaiteront mettre en place des lignes de car express dans l'acquisition de matériel peu polluant l'idée d'un prêt à taux zéro Vous semblerait-elle pertinente le deuxième point concerne justement les aides à l'acquisition de véhicules propres le PLF pour 2025 initiale prévoit une baisse de plus de 500 millions d'euros des crédits alloués à ces aides par rapport à l'année 2024 le Ministre chargé des Finances vient en outre d'annoncer que cette diminution serait portée à 700 millions d'euros via un amendement du Gouvernement ne craignez-vous pas d'envoyer par là un très mauvais signal au secteur et plus encore de donner un coup de frein à la transition vers l'électrique le gouvernement a annoncé vouloir cibler davantage les ménages modestes allez-vous revoir les paramètres du leasing social afin de toucher les ménages les plus précaires et les plus dép de la voiture notamment en zon rurale le développement du marché de location de l'occasion permettrait de faciliter l'accès au véhicules électriques pour une grande partie des Français or l'électrification des flottes d'entreprises qui représent un levier significatif pour alimenter ce marché peine encore à se déployer en outre depuis cette année les personnes morales ne peuvent plus bénéficier du bonus écologique pour acquérir une voiture électrique là encore n'y a-t-il pas un problème de de cohérence et de temporalité envisagez-vous des évolutions sur ce sujet dernier élément à ce paragraphe le véhicule intermédiaire a-t-il un avenir à vos yeux toujours sur la question des mobilité durable j'aimerais évoquer les moyens dédiés au plan vélo et marche 2023-2027 le gouvernement sétait engagé à mobiliser 250 millions d'euros chaque année dans le cadre de ce plan avec l'objectif de disposer de 100000 km d'aménagement cyclable sécurisé d'ici 2030 dans notre pays pourtant en 2024 le fond mobilité active qui vise à soutenir les collectivités territoriales dans leur projet de création d'itinéraires cyclabl a été gelé alors que les lauréats du 7e appel à à projet aménagement cycable auraiit dû être annoncé au printemps dernier les collectivités territoriales qui sont plus de 400 à avoir candidaté sont sans réponse de l'État l'avenir n'est guerre plus rassurant puisque si j'en crois les documents budgetaires annexés au PLF aucune autorisation d'engagement n'est prévu pour le plan vélo en 2025 monsieur le ministre faut-il y voir une volonté du gouvernement d'éteindre progressivement le plan vélo cela serait d'autant plus étonnant que vous avez annoncé le lancement d'une mission sur la lutte contre les violences routières à la suite du dramatique accident qui a coûté la vie à un jeune cycliste il y a 15 jours si on ne peut que saluer cette initiative comment pourrions-nous protéger plus efficacement les cyclistes tout en mettant un coup d'arrêt à la réalisation d'aménagement cyclabl par les collectivités mon troisième point concerne le financement des services de transport par les autorités organisatrices de la mobilité situé en espace pe dense comme vous le savez la loi conditionne la possibilité de lever le versement mobilité pour les AEM locales au fait d'organiser des services réguliers de transport public de personnes en outre en pratique de nombreuses AOM de petite taille ne disposent pas de base fiscale suffisante pour lever le VM quand bien même elle remplirait les critères pour le faire monsieur le ministre je m'adresse au président de département que vous êtes qui plus est d'un département comprenant de nombreuses communes rurales seriez-vous prêt à avancer sur cette question du vm en zone penance par exemple en permettant d'élargir la définition du transport régulier de personnes aux lignes de covoiturage ou de transport à la demande ne faudrait-il pas évaluer précisément le nombre d' om ne disposant pas de base fiscale suffisante pour le lever et les concernants prévoir une ressource dédiée leur permettant de mettre en place des services de mobilité j'en arrive à mon 4e point qui concerne lesécotaxes sur les poids lourds mise en place par une ordonnance de 2023 prise en application de la loi climat et résilience depuis le 1er janvier 2024 les régions sucepti de subir un report significatif de trafic de poids lourd du fait de l'instauration d'une écocontribution sur un territoire limitrop peuvent mettre en place une écotaxe poids lourd néanmoins à ce stade seule ma région la région Grand Est a manifesté son souhait de recourir à cet outil pour le mettre en place sur les portions de réseau routiers national qui vont être mis à sa disposition en application de la loi 3DS monsieur le ministre vous avez souligné ces dernières semaines la nécessité de N de dégager de nouvelles recettes pérennes pour financer les infrastructures de transport vous n'avez pas évoqué celle-ci quel regard portez-vous sur l'idée de permettre à l'ensemble des régions volontaires de mettre en place une écotaxe sur les poids lourds je souhaiterais terminer en évoquant en 5e point la préparation de la fin des concessions autoroutières qui s'écoulera qui s'étalera de 2031 à 2036 principalement où en sont les travaux sur la définition du bon état des biens restitués pourriez-vous préciser cet élément allez-vous enfin lancer les assises des autoroutes promises depuis plusieurs années par le gouvernement pour réfléchir collectivement à l'avenir du modèle concessif et le cas échéant à ses futurs paramètres euh notre collègue Moré vient de rappeler certaines conclusions de la commission d'enquête sénatoriale de 2020 et de rendre un rapport sur l'avenir des concessions autoroutières avez-vous d'ors et déjà identifié des recommandations tion dont vous pourriez vous inspirer et sur cette dernière question des autoroutiers le Président longjot vous avez interroger sur le contentieux en cours avec les concessionnaires et les fameux 60 millions d'euros annuels qu'il refusent de payer ou en sommes-nous sur ce point je vous remercie pour C votre attention merci monsieur le rapporteur monsieur le ministre la parole monsieur le sénateur je vais essayer de répondre à la fois précisément et rapidement parce qu' certains des points qui ont déjà été évoqués je m'en excuse dans mon propos liminire d'abord vous m' interterrogz sur les les car Express la capacité de de de financement des autorités et l'articulation avec l'offre ferroviaire vous dire que dans mon esprit les carart Express évidemment ils nonont ils ne visent pas à réduire le nombre d'usagers du train mais à réduire le nombre d'usagers de la voiture et que il s'agit d'une offre de mobilité là où le fer n'est pas adapté puisque on parle davantage de mass transit et aujourd'hui le mass transit a une définition qui est sans doute différente de ce qu'elle était quelques années en arrière parce qu'on a des offres ferroviaires qui permettent des dessertes fines du territoire la drésie pour ne pas la citer et et une solution que je regarde avec beaucoup d'attention parce que ça permettra sans doute de mettre du train là où on imaginait plus en mettre et donc évidemment le train s'il a la capacité de descendre dans dans les dans les territoires c'est une très bonne nouvelle mais il demeure pas moins que le quart et une solution également rapide à mettre en œuvre et peu coûteuse et écologique pour apporter des solutions de mobilité à nos concitoyens ce n'est pas au au pardon au ministres de définir les les les ligne moi ce que je peux vous dire en tant que président de département de lesson j'ai vous le savez remis un rapport à la présidente d'idfm et j'ai considérer deux choses c'est que c'est que il y avait un intérêt à mettre des liges de car Express dès lors qu'il y avait 400 flux quotidi bien entre un point A et un point B et j'ai considéré également que les voies réservées étaient sans doute nécessaires c'était le cas d'île-de-fance sur 10 % du parcours total donc par sur la totalité et qu'on peut évidemment créer les lignes avant de créer les voies ou les gares routières même si elles sont nécessaires au confort et à la performance de la ligne mais on peut très bien créer le service et avancer au fil du temps et de et et du regard qui est porté par les usagers s'agissant de l'accompagnement donc enfin c'est pas encore une fois au ministre de déterminer les lignes à créer en revanche c'est au ministre de créer le cadre juridique et économique financier permettant aux autorités locales de de créer et là-dessus je j'ai évoqué tout à l'heure les deux enfin les deux volets du vm je pense que ce sont des bonnes réponses permettant aux collectivités d'amorcer la pompe et de créer ces offres de mobilité je précise que dans mon esprit le VM doit alimenter de l'offre et pas de la gratuité s'il y a VM supplémentaire c'est pour de l'offre que ce VM doit permettre de travailler sur des questions domicile travail qui ne sont pas suffisamment traité sur certains territoires et que enfin on doit trouver enfin on doit avoir une discussion avec les acteurs économiques locaux puisque le VM évidemment fait appel à une fiscalité enfin sur un impôt de production payé par les entreprises et qu'à cet égard il me semble norm mal et c'est fait sur beaucoup de territoires que ce dialogue permette de prendre en compte les demandes des acteurs économiques ce sont des conditions mais je pense que encore une fois nous pouvons y arriver vous m'avez interrogé ensuite sur le PLF 2025 et les crédits notamment dédiés à l'aide au véhicules d'occasion alors il y a en fait il y a trois dispositifs il y a bonus malus il y a la primé la conversion et il y a le leasing social qui a rencontré un grand succès l'an dernier qui mérite avec quelques effets de bord d'ailleurs aussi he qu'il faut qu'on évite qu'on pour l'an prochain parce que le leasing social a une vocation comme son nom l'indique social de toucher les Français les plus modestes je travaille avec mes collèguue et je donc je suis pas en mesure de vous préciser le dispositif de 2025 mais je travaille avec mes collègues agè panerunaché et Olga givernet pour reformater le dispositif de l'an dernier avec des crédits budgétaires en baisse mais vous l'avez peut-être noté l'accord du gouvernement pour mobiliser les certificats d'économie d'énergie pour financer ces aides à la mobilité donc on est en train de regarder le le volume qui sera mobilisable au final pour l'ensemble de ces aides avec euh pour moi et je partage complètement l'attention que vous portez euh plusieurs sujets le sujet de du type de véhicule qui qui sont concernés euh il y a la question du poids il y a la question de enfin c'est la question d'ailleurs du bonus malus he euh qui est posé mais il faut qu'on voit de quelle façon on resserre les dispositifs pour tenir compte de les AVC technologique des constructeurs automobiles de quelle façon nous accompagnons ou non des personnes qui achètent des véhicules électriques qui sont très bien d'un point de vue écologique mais de personnes qui ont les moyens aussi d'acheter les véhicules électriques l'État n'a pas forcément vocation à subventionner des foyers qui ont la capacité de d'assurer la transition énergétique en revanche je serai pour ma part attentif à trois sujets le premier sujet enfin quatre d'ailleurs le premier sujet c'est l'électrification des flottes automobiles et vous avez peut-être vu que le gouvernement entend s'emparer de cette question parce qu'effectivement il y a aujourd'hui les particuliers achètent plus de véhicules électriques que les entreprises or les entreprises ont un rôle à jouer et les entreprises en achant des véhicules électriques aujourd'hui forment le marché de l'occasion de demain donc il faut qu'on s'occupe de cette questionl deuxième sujet que sur lequel je serai attentif c'est derrière justement les véhicules d'occasion et que les dispositifs de soutien de l'État puissent toucher les véhicules d'occasion qui sont les véhicules de 85 % des français puisque vous savez seul 15 % des Français aujourd'hui achète des véhicules neufs donc 85 % achètent des véhicules d'occasion ils doivent pouvoir être concernés par les dispositifs d'IDE 3oè sujet c'est celui du rétrofit qui à mon sens mérite d'être consolidé c'est une solution notamment pour des véhicules utilitaires c'est une solution qui me semble tout à fait adaptée mais pas uniquement pour des véhicules utilitaire il y a des véhicules qui ont très peu de kilométrage et ça sera le bilan écologique même de de d'une casse d'un vé termique serait absurde or le rétrofit est une bonne solution et on doit consolider ce secteur et enfin il y a la question de la prime à la conversion dont vous avez peut-être lu qu'elle pouvait disparaître mais si elle disparaît je pense qu'elle pourrait prendre un autre nom pour continuer à toucher les populations qui sont concernées par les ZFE ça concerne à date Paris et Lyon donc des populations qui sont concernés par ces ZFE qui habitent en dehors des ZFE mais qui doivent s'y rendre pour leur travail et je trouverai légitime que nous puissions continuer à toucher ces populations j'ai évoqué déjà la le VM tout à l'heure sur le financement mais je me permettrai de vous dire et ça fait partie je suis désolé on parle enfin je sais que c'est c'est aussi diffusé mais vous il vous a pas échappé que le gouvernement a été nommé le 21 septembre dans les conditions avec un PLF qui était déjà dans le marbre auparavant avec des lit de plafond et qu'on travaille pour modifier un certain nombre d'éléments sur des délis qui sont extrêmement courts je vous ai indiqué mes intentions s'agissant du vm j'ai bien en tête la situation du v BM euh qui aujourd'hui n'est affecté qu'à des transports réguliers et qui ne prend pas en compte les transports non réguliers je pense que la proposition que j'ai faite mais l' en cours d'expertise la proposition que j'ai faite de s'appuyer sur ces syndicat mixt l' SRU permet dès lors qu'il y a un service régulier de créer aussi des services nonréguliers donc permet de répondre à la préoccupation que vous avez évoqué mais je suis en train de l'expertiser et si ce n'est pas le cas je ne sais pas si on sera capable de le traiter dans le PLF 2025 mais sachez que je suis très attentif à cette questionl parce que évidemment au zones rurales on va pas mettre des bus au niveau de service il faut trouver d'autres solutions de mobilité et là le covoiturage notamment a toute sa place vous m'avez interrogé sur l'écotax vous citez le grand S je me permettrai de citer également la collectivité européenne d'Alsace qui a voté à l'unanimité c'était cette semaine le principe ou la semaine d'avant je me souviens plus les le principe de l'écotaxe vous savez que c'est permis par la loi en tant que ministre je vais pas me prononcer sur des des opportunités locales mais en tout cas je viens en appui de la collectivité européenne d' pour que les choses se passent du mieux possible il y a un certain nombre de revendications de la part d'acteur économique et j'ai indiqué au président de la collectivité ma disponibilité pour qu'on voit de quelle façon on peut exonérer et en tout cas faire non pas du surmesure mais prendre appui sur cette expérimentation pour regarder ce qui passe et ce qui se passe d'un point de vue économique et social et sociétal et ce qui passe pas et qu'on soit capable de euh voilà d'avancer sur ce sujet parce que comme vous l'avez dit il y a le grandes mais je crois aussi savoir qu'il y a d'autres collectivités qui sont intéressées par ces dispositifs qui permettent à la fois une contribution d'usagers qui euh qui qui usent l'infrastructure d'éviter des phénomènes de déport et particulièrement en Alsace euh qui permettent de générer des recettes mais qui pose aussi des difficultés hein que je ne m connais pas et qui me sont remontés évidemment par les transporteurs routiers qu'on doit être capable euh d'analyser collectivement et trouver des solutions vous m'avez enfin interrogé sur la fin des concessions autoroutières euh alors en dans mon esprit si vous me permettez l'expression cette question de la fin et surtout du nouveau modèle des concessions autoroutières je souhaite l'encapsuler dans la question de la Conférence nationale sur lesmobilités que j'ai évoqué tout à l'heure je pense que c'est une des modalités de financement des mobilité deain ce n'est pas la seule j'ai évoqué d'autres dispositifs et j'ai bien conscience que ce sujet de la fin des concessions autoroutières et du futur modèle est un sujet qui est très populaire c'est une bonne chose nos concitoyens peuvent s'en emparer et c'est un sujet qui peut être potentiellement inflammable et il faut que nous soyons capable collectivement à la fois de faire un bon diagnostic de ce qu'ont étaié les concessions autoroutières avec les points positifs les points négatifs de voir de façon rationnelle de quelle façon nous atterrissons sur la fin de ces concessions autoroutières et évidemment il y a non pas un bras de fer mais une discussion à engager avec les société concessionnaire je les reçois dans 10 jours ce qui ma mémoire est bonne pour engager ce débat et je sais que la loi prévoit normalement des contrats avec un contrat notamment avec SANEF don le le contrat de concession s term en 2031 avant le 31 décembre moi je ne suis pas prisonnier de la date du 31 décembre je souhaite je souhaite qu'on fasse un beau c'est pas un contrat d'ailleurs c'est pas un avenant c'est un j'ai oublié le terme enfin excusez-moi mais mais en tout cas c'est l'État qui doit fixer le là et qui doit dire au concessionnaire le oui non mais la définition du bon état mais on le fait pas par contrat c'est l'État qui impose au au concessionnair les travaux à réaliser pour arriver au bon état et donc je ne veux pas être prisonnier du 31 décembre dans mon esprit ce qui est le plus important c'est qu'on définisse des bonnes règles parce que les règles qu'on fixera pour la fin de la première concession s'appliqueront sur les autres concessions et donc on doit le faire avec sérieux dans un contexte où on a les on peut être éclairé par les travaux des parlementaires éclairé par les travaux de la RT mais j'ai besoin aussi de l'expertise de l'administration et je suis pas convaincu que que nous disposions de tous les moyens permettant d'aller voir expertise la plus fine c'est pour ça que je souhaite m'appuyer sur l'ensemble des des personnes intéressées et j'ai oublié de répondre à une de vos questions mais je sur la fin des concessions autoroutières ah oui pardon ils sont ils sont payés ils sont payés par les concessions autoroutières et puis j'ai pas répondu sur le plan vélo pardon euh sur les concession ils sont payés à hauteur alors ils ont pas été payés en 2024 mais les sociétés concessionires d'autoroute ont payé j'ai pas le même chiffre que vous pour moi j'ai 180 millions d'euros qui ont été réglés en 2021 2022 et 2023 par les sociétés concessionnales d'autoroute ah d'accord donc on par elles ont été payées donc ok ouais bien sûr c'est payé mais par rapport à des contentieux qu'ils ont perdu oui bien sûr par rapport à des contentieux qui ont été perdus ouis tout à fait d'un mot sur les plans vélo d'abord l'état ne se désengage pas totalement parce qu'il reste près de 300 millions d'euros dans les cpur pour développer des infrastructures dire que je ne m connais pas la situation que vous avez rappelé sur le PLF 2024 et 2025 et je je suis ouvert à des discussions mais dans un cadre budgétaire contraint qui nous invite quand même tous à la responsabilité et j'ai entendu également des élus locaux qui disent que évidemment cette Man est bienvenue pour les collectivités pour développer des des réseaux mais qu'on attend surtout l'état sur les sujets de violence routière de communication de sanction et c'est dans ce cadre là que j'ai souhaité la création de la mission suite au drame et au décès de Paul varry pour qu'on puisse essayer d'avoir un nouveau regard sur les différents usages de la route merci monsieur le ministre je vais donner la parole à Stéphane demill merci monsieur le Président bonjour monsieur le ministre et tous mes vœux de succès dans vos passionnantes fonctions de ministre des Transports on va prendre un peu de de hauteur si vous en êtes d'accord et aborder le le transport aérien transport aérien qui qui est à la à la croisée des cheminsire le le trafic a connu vous le savez un redémarrage d'ampleur après la CR sanitaire mais ce n'est pas un retour à la situation d'avant les vols intérieurs ont diminué et et plafonnent sous les 80 % de leur niveau de 2019 alors qu'effectivement les vols internationaux poursuivent tranquillement leur essort c'est dans ce contexte que de multiples transformations touch le secteur tout d'abord la modernisation du contrôle aérien avec la signature d'un nouveau protocole social au sein de la DGAC qui devrait avoir un coût supporté par le secteur d'environ 100 million d'euros par an ensuite l'intensification de la charge fiscale en effet après un effort de 150 millions d'euros l'année dernière via la taxe sur les infrastructure de transport de longue distance un amendement du Gouvernement alourdit de 1 milliard d'euros 1 milliard d'euros le tarif de solidarité sur les billets d'avion troème élément contextuel l'effort de décarbonation que vous avez abordé avec notamment l'adoption du règlement européen refuel eu aviation reprenons ces quelques points dans le détail et commençons donc par le contrôle aérien mon collègue Vincent capoanella a effectivement estimé à 100 million d'euros par an le coût de l'accord entre les principaux syndicats des contrôleurs aériens et l'administration en échange d'augmentation salariale les contrôleurs aériens ont accepté le plan de modernisation de l'institution qui mènera notamment à une réduction du nombre de centres de contrôle dans la prochaine décennie confirmez-vous ce montant pouvez-vous revenir sur le contexte particulièrement conflict actuelle marqué par de nombreuses grèves ayant mené à sa signature l'administration chargée de l'aviation civile reconnaît elle-même que le contrôle aérien français est la lanterne rouge des grands pays d'Europe et engendre de nombreux retards coûteux pour les compagnies aériennes prenez-vous monsieur le ministre devant nous l'engagement d'améliorer la situation dans les années à venir êtes-vous convaincu que ce protocole social mettra vraiment fin à cette situation particulièrement inacceptable j'en viens maintenant à la décarbonation du secteur qui nécessite comme vous le savez d'importants même de très importants investissements or le contexte budgétaire est pour le moins contraint j'ai bien conscience que tous les acteurs économiques doivent prendre part ou prendre plutôt leur part dans l'entreprise du redressement des finances public je pense d'ailleurs à titre personnel qu'une hausse de la tsba la fameuse taxe de solidarité sur les billets d'avion est probablement une des moins mauvaises solutions en se basant sur la destination finale du passager et limitant les effets de distorsion de concurrence au profit des vols avec des escales hors de France néanmoins monsieur le ministre je dois vous dire que l'ampleur de cette hausse massive d'environ 1 milliard d'euros m'inquiète beaucoup vous connaissez probablement la métaphore du Colibri qui transporte une goutte d'eau dans son bec pour éteindre un incendie démontrant ainsi que l'effort collectif n'est finalement que la conjugaison des efforts individuels mais dans le cas présent notre colibri se transforme en véritable canadaire quand on parle de l'aérien je connais la tentation budgétaire de certains mouvements et même de certains lobby qui voi dans l'aérien une sorte de poule aux d'or mais comme dans la fable attention de ne pas tuer la poule d'autant que ce secteur doit en ce moment même je l'ai dit mener un coûteux effort de décarbonation ne pensez-vous pas monsieur le ministre qu'un tel effort fiscal 1 milliard combiné à la hausse du coût du contrôle aérien pourrait finalement briser les ailes de notre économie aéronautique je crains en effet que le secteur aérien soit touché par une forme d'effet ciseau hausse des taxes et baisse des crédit consacré à sa décarbonation monsieur le ministre quels montants seront consacrés dans ce PLF au soutien à la recherche aéronautique civile ces moyens sont-ils conformes à la promesse présidentielle d'un soutien de l'État de 300 millions d'euros par an d'autre part il me semble important d'aborder un sujet souvent négligé celui des nuisances sonores aériennes je salue d'ailleurs mon collègue Didier Mandelli ici présent qui a mise en lumière l'insuffisance de la réponse publique à ces questions dans son rapport d'information consacré à la modernisation de l'aéroport de natlantique en début d'année le plafond de prise en charge des travaux d'insonorisation des logements situés à proximité des aéroports a été relevé de 25 %. auparavant il était si faible que les riverins ne pouvait pas financer leurs travaux si l'on voulait fragiliser l'acceptabilité sociale de l'aviation on n'aurait pas a pu mieux s'y prendre quel bilan peut-on tirer de cette hausse est-elle suffisante selon vous monsieur le ministre enfin pour conclure deux derniers points je tiens à vous faire part d'une inquiétante rumeur le précédent gouvernement aurait entre guillemets acté en début d'année le principe de non renouvellement des crédits destinés à soutenir les lignes d'aménagement du territoire en métropole à compté du pllf pour 2026 aucun appel d'offre n'étant été renouvelé cette année ces lignes vous le savez sont essentiells pour desservir certains territoires qui sont enclavés et isolés confirmez-vous cette information ù est-ce effectivement une rumeur infondée le Gouvernement entend-il revenir le cas échiant sur cette décision incompréhensible et néfaste pour l'équité territoriale et mon dernier point qui est peut-être le point abordé par le rapporteur des trans du transport a aussi par le sénateur de la Somme concerne le projet de barreau roissi Picardi une une ligne ferroviaire de 6,5 km entre vemmard et Marly la ville dans le valdoise qui doit relier la ligne à grande vitesse de roissi à la ligne classique Paris crayamien aujourd'hui le projet doit faire face à une forte augmentation de son coût mais aussi à une absence de financement de l'Union européenne annoncé le 22 juin 2023 c'est c'est un 1è bâton dans les roues de ce projet vital pour la Picardie ou dorénavant les Haut- de- France qui devait initialement voir le jour fin 2025 les collectivités se retrouve démuni face à un projet qui est passé de 350 millions d'euros en 2017 à 570 millions d'euros aujourd'hui quelles mesures vont être prises pour mieux soutenir ce grand projet économique et écologique qui permettra vous le savez monsieur le ministre à des milliers de voyageurs de se déplacer plus vite plus propre et moins cher monsieur le ministre vous pouvez répondre à mon collègue oui merci alors je je commencerai d'ailleurs par le la dernière question en vous indiquant qu'à à ma connaissance tous les engagements de l'État sont tenus et qu'il n'y a aucune difficulté sur le roi Picardi j'ai pas tout l'historique et notamment des surcouts précédents mais lorsque j'ai fait une revue de projet avec mes services le roi C Picardi fait parti des des des sujets pour lequel du coup j'ai une fiche l'État met 360 millions d'euros euh qui sont prévus et qui sont financés dans le cadre de la prospective de la fite et je n'ai donc je voulais VO rassurer sur ce point comme d'ailleurs je pouis vous rassurer l'EUR ou oui bien sûr je me suis occupé de ce dossier en tant que vice-président donc l'Europe a baissé fortement sa sa dotation donc il s'agit là que on demande un effort supplémentaire aux collectivités mais aussi à l'état et on veut s'assurer que l'État fera lui aussi je dirais un effort supplémentaire tel que les collectivité le feront aussi sinon ça ne peut pas se faire alors sire encore une fois de ma part et si jamais je tenais des propos qui ne seraient pas conforme parce que j'ai pas tout l'historique je me permettrai de le repréciser par écrit mais là le le ce que je vous indiquer à l'oral correspond à ce qui figure dans laffiche et on m'indique donc un comité de pilotage du 14 mars signé le 25 juin au cours duquel l'État a revu sa participation à hauteur de 360 millions d'euros l'état donc finance 67 % du coup du projet et je pense que fait face au désengagement de l'Union européenne sur ce projet je n'ai pas de si d'aventure je donner un propos erroné je me permettrai de le repréciser mais je n'ai pas tout l'historique lié à cette opération je voulais également rassurer le sénateur demi qui par ailleurs me me me soumet au supplices chinois sur certains autres sujets mais j'y reviendrai euh dire que sur les lates il n'y a aucune volonté de l'État évidemment de diminuer sa participation au lat nous avons c'est bien une latte pour Cayenne il y a la latte pour avec la guyan c'est une latte ouis c'est uniquement interrégional mais nous avons il n'y a plus aucune latte de prévue en mise en concurrence dans les mois qui viennent parce que tout ont été renouvelés la dernière c'est parib Brive il y a quelques semaines et donc toutes les lates ont été renouvelés il y en a pas sur le calendrier c'est peut-être pour ça que vous auriez eu cette rumeur mais voilà je je je préfère l'infirmer il il n'en demeure pas moins que l'équilibre des lates est compliqué il est compliqué pour l'État mais il est compliqué pour les collectivités aussi pour un motif que vous avez vous-même évoqué qui est une désaffectation du transport domestique par rapport à la période avant le covid nous n'avons plus que 70 80 % du trafic initial alors que les coûts restent à peu près identique et donc les collectivités ont du mal à maintenir des liaisons l'état vient en accompagnement et voilà fait toujours son meilleur effort pour que les lisons puisse être maintenu mais c'est un modèle qui est réinterrogé et qui qui participe à la transformation du secteur aérien euh sur le contrôle aérien effectivement la somme que vous avez évoqué la bonne je ne vais pas vous garantir qu'il n'y ait pas de conflits sociaux à l'avenir j'ai rencontré tous les syndicats de contrôleurs aériens dès ma prise de fonction qui sont bien au courant évidemment de la réforme et de sa très prochaine mise en œuvre avec des sujets qui sont acceptés enfin qui ont fait l'objet d'un protocole signé par certaines organisations syndicales et des points d'attention qui demeurent sur la mise en œuvre mais de choses qui me semblent indispensables notamment le le contrôle biométrique des des des contrôleurs aériens lorsqu'ils arrivent en poste pour éviter je crois que c'était une des conclusions du BEA après l'accident enfin l'incident pardon du 31 décembre 2022 à Bordeaux euh qui avait invité la DGAC à revoir ses règles pour pour traiter ce sujet donc je pense qu'on a tous un enjeu partagé y compris avec les contrôleurs aériens d'amélioration de la performance je peux pas accepter d'ailleurs j'accepte pas le terme de lanterne rouge mais c'est vrai que le contrôle aérien français n'a pas la niveau de performance qu'il avait par le passé et j'estime que le contrôle aérien en France doit retrouver la place qui était la sienne c'està-dire la première et que pour ça on doit mener à bien la réforme avec effectivement un resserrement du nombre de post territoriaux avec un dialogue avec les territoires qui sera engagé très prochainement par la dsgac avec des mesures concernant les personnels mais aussi des avancées sociales concernant ses personnells et avec enfin un invesisssement important porté par l'État pour améliorer la technologie du contrôle aérien nécessaire voilà l'amélioration de la performance vous m'avez interrogé je termineraiapidement enfin il y a la tsba voilà elle figurait dans la de plafond tel que je l'ai trouvé en arrivant au ministère avec des règles d' jeu qui n'étaient pas d'ailleurs celles qui figurent dans l'amendement qui vous a été adressé par le gouvernement l'objectif reste le même en terme de de rendement 1 milliard d'euros en revanche les dispositions ont étent considérablement modifié puisque nous avons écarté la possibilité de de de soumettre à la TVA ce qui aurait impacté le pavillon français euh le le les compagnies aériennes que nous avons préféré moduler les taxes en fonction des euh des types de vol en augmentant les taxes qui concernent davantage les compagnies lowcost et donc plutôt les vols intérieur et continentaux qui seraient fixé à 9,50 € et en en révisant le les taxes sur les autres vols nous avons notamment veiller à ce que les moyens courriers aillent jusqu'à 5500 km et plus 5000 de telle sorte que nous intégrons la totalité du Moyen-Orient et notamment du Qatar pour éviter des concurrences de certaines compagnies étrangères sur sur le sujet nous et nous avons abaissé euh ce qui est le cœur du modèle économique de la compagnie nationale sur les vols longs courrier nous avons abaissé le montant de la taxe qui est tel qu'il était prévu initialement j'ai conscience que ça intervient dans un moment euh de transformation pour les compagnies aériennes et qu'il faut être particulièrement vigilant des discussions demeurent à la fois sur euh euh le bon niveau de collecte de la taxe pour les compagnies d'affaires puisque c'est déclaratif et nous devons mieux performé euh sur la collecte de la taxe et je pense que on peut avoir peut-être le même objectif de collecte euh en abaissant le montant des redevances ou des taxes si on nous performons mieux sur le sur la enfin je pense avoir été clair sur le sur le sur le déclaratif il y a un autre élément qui est en discussion mais sous toute réserve et je sais pas si on aboutira pour le PLF 2025 mais si ce n'est pas le cas je pense que la discussion pourra se poursuivre de là sur effectivement l' enjeu que représente la décarbonation et le lien qu'on peut faire entre taxation et décarbonation les compagnies aériennes sont engagées dans cet effort de décarbonation ce qui suppose l'usage de carburant durable qui ont un coût plus élevé et il ne n'est pas absurde de considérer que la le niveau de taxation des compagnies aériennes dépend pour partie de l'effort qu'elle réalise pour utiliser du carburant durable c'est là-dessus que nous continuons à travailler euh et encore une fois j'espère que nous aboutirons pour le 2025 j'en ai pas l'assurance mais je voulais vous donner l'état d'esprit qui est celui du gouvernement et je pense avoir répondu sur l'effort de décarbonation des des compagnies aériennes qui est un effort majeur nécessaire pour que l'aéronautique française reste au premier plan avec des engagements de l'État et c'est là je parlais de supplice chinois parce qu'il y a un engagement de l'État qui qui a été révisé à la baisse à deux reprises 450 millions 300 230 ça fait partie des sujets que je compte continue à porter euh je pense que les compagnies enfin pardon le le le monde aéronautique peut comprendre que l'État a une sitation budgétaire qui est compliquée et que chacun doit pas contribuer à l'effort je participe d'ailleurs à une réunion demain avec le GIFAS qui est l'association qui regroupe l'ensemble du secteur industriel pour donner une trajectoire et il me semble légitime que le gouvernement et que l'État continue à accompagner les compagnies aériennes dans cet effort de transformation et donc je pense que vous aurez compris mon souci de donner la lisibilité à ce ce secteur sur l'insonorisation des logements autour des aéroports il y a une Haus du plafond de 25 % au début de l'année euh je pense que vous partagez l'idée que c'est un vrai progrès pour les usagers et que les recettes de la taxe nationale sur la S je me suis ce que ça veut dire le S tnsa euh avait considérablement baissé en raison du covid et de la baisse du trafic aérien elles sont reparti à la hausse je n'ai pas encore de bilan sur le les effets de cette hausse mais je me propose dès que ce sera possible j'imagine au début de l'année 2025 qu'on en fasse un état partagé qu'on puisse le présenter à votre commission merci je vais donner la parole à c de mes collègues là et je vais leur demander de peuvent c'est moi qui suis trop long monsieur le Président alors je vais donner la parole à Bruno rjoint et puis après à Nicole Bonnefois à Jacques ferernque à Monsieur Michalet et à Monsieur Baros monsieur le ministre aès donc les grandes orientations globales et financières vous allez comme c'est la tradition ici entamer le Tour de France je suis sénateur de l'alliier donc je voudrais attirer votre attention sur la desserte ferroviaire de montlusson et sur la nécessité d'améliorer enfin l'offre de ce transport depuis et vers Paris le 7 octobre 2024 les travaux de modernisation de la ligne CCF sur le tronçon mollusson bourge ont été inauguré cette ligne était très endommagé et en conséquence une limitation de vitesse avait été imposée empêchant les trains d'y rouler à des vitesses normales les travaux ont apporté évidemment des améliorations aujourd'hui la ligne ne permet que des allers-retours entre molusson et Paris avec une correspondance obligatoire à Bourg ou vierszon et affiche ainsi des temps de parcours extrêmement long molusson ne bénéficie plus de liaison directe avec Paris et se retrouve enclavé il s'agit là d'un handicap considérable pour l'économie du bassin mollusonné alors même que l'agglomération travaille sur des projets importants en lien avec la mise en exploitation d'une mine de lithium à proximité cette liaison ferroviaire directe entre mollusson et Paris est un besoin vital pour le territoire monsieur le ministre je vous demande d'appuyer qu'à minima un train direct puisse circuler le matin et le soir entre mollusson et Paris et je souhaiterais que vous engagiez une initiative avec le maire de mollusson les élus locaux les deux Conseils Régionaux concerné pour avancer dans cette direction je vous remercie merci la parole est à Nicole Bonnefois oui merci monsieur le président monsieur le ministre vous avez dit tout à l'heure dansre propliminaire que la route était pleine de voitures mais elle est aussi pleine de camions euh et euh et vous le et vous le savez en en ce qui me concerne ça fait à peu près 5 ans je suis élu du département de la charante et euh je j'interviens régulièrement sur cette problématique de trafic poils lourd transit qui traverse nos département en emprointant euh les routes nationales en particulier routes nationales qui bien évidemment sont gratuites alors qu'il y a à côté à proximité euh des autoroutes c'est le cas chez moi c'est 15000 camions jour transit euh au lieu de prendre le le l'autoroute à 10 ils la prennent jusqu'à Poitier mais à Poitier ils sortent ils prennent la nationale ils traversent le département et ils retrouvent l'autoroute après pour économiser 50 € de de de péage avec tout ce que ça comporte bien évidemment d'externalités négatives les accidents la pollution les déchets les travaux bien évidemment routiers et cetera euh j'ai d'ailleurs ici réalisé avec mon collègue reméy Poro une mission d'information un rapport sur l'impact du transport des marchandises sur l'environnement et et cette question là y figurait elle a fait même état d'ailleurs d'une proposition de loi ensuite qui par exemple permettait d'identifier ce que nous avons appelé les itinéraires de fuite à l'échelle nationale et d'expérimenter des interdictions pour les poiss lourds transit dans certaines zones dès lors que insécurité routière pollution et cetera alors je sais que vous connaissez le sujet puisque dans votre département vous êtes encore président de département Z et je vous ai écrit au mois de septembre où vous avez avait mis à 70 km/h les poids lourds sur la RN 200 pour les dissuader de prendre la nationale et les contraintes de prendre l'autoroute à côté donc j'allais vous dire euh quand d'abord est-ce que cette c'est ce que vous avez mis en place dans votre département fonctionne et si ça fonctionne pourquoi pas ne faire fonctionner ailleurs et donc quand allons-nous travailler sur ces sujets c'est prignant moi ça fait 5 ans j'arrête pas j'ai fait une pétition il y a de nombreux signataire entre parenthèses c'est ce sont les extrêmes et en particulier le rassemblement national qui s'empare de C sujets je le vois dans mon département je le vois dans ma région donc il y a une nécessité vraiment à à répondre sur ce sujet et à engager et engager et engager une une priorité euh donc un sujet important 2è sujet c'est la nationale 141 toujours dans mon département centre Europe route Centre Europe Atlantique plus de 20000 véhicules jour c'est dans le CPE Etat Région là aussi je vous ai écrit euh depuis 20 ans on attend sur la partie est la mise à deux fois de voie c'est 19 km l'état vient d'annoncer que pour des raison de surcoup et cetera il y a 1 km et demi qui ne sera pas deux fois de voie donc on va circuler à deux fois de voix puis paf d'un seul coup goulot d'étranglement 1 km et demi de une fois de voie ce n'est pas entendable ni acceptable les collec activité viennent là aussi de vous écrire vous êtes élu vous vous connaissez le le la problématique donc en disant nous on va se désengager si l'état pas donc ça c'est pas acceptable il y a besoin sur cette 141 à l'Est d'avoir du de fois de voix partout donc votre réponse sur quand est-ce qu'on travaille ensemble sur cette question des poids lourds transit qui nous qui traverse et qui n'apporte rien du tout en économie locale euh quand trouvons-nous des solutions et puis l'autre question c'est la 141 avec de fois de voix partout merci merci la parole est à jacqu fnique merci euh président euh monsieur le ministre les transports pour ceux qui n'en ont pas euh la précarité mobilité c'est au cœur de votre ambitionion vous avez commencé par là il y a un peu plus d'une heure alors justement ma première question d'ailleurs je vous la pose aussi ce jour en tribune dans Libération avec tous les acteurs des garages solidaires et des mobilités solidaires c'est sur la prime à la conversion sur la prime à la conversion qui pourrait disparaître vous l'avez dit ou en tout cas être bien modifié euh et bien avec cette prime à la conversion qui pourrait disparaître c'est aussi l'opportunité du réemploi de certains véhicules qui en sont issus qui seraiit anilé avant même d'être misise en œuvre au profit des garages solidaires et donc des traits précaires qui n'attendaiit que votre décret d'application à la loi du 5 avril 2024 dont j'ai été rapporteur la DGEC a les chiffres du bénéfice environnemental avéré très net de la prime à la conversion c'est très convainquant et nous savons et particulièrement vous l'avez évoqué dans les zones ZFE et les zones impactées du fait des déplacements pendulaires par par les ZFE nous savons son bénéfice social et avec la possibilité de la loi réemploi des véhicules issus de la prime à la conversion c'est aussi un vrai bénéfice de solidarité qui serait àorté de main alors Monsieur le Ministre regardez ça de près euh il faudrait vraiment maintenir le levier de la prime à la conversion et publier le décret d'application de la loi du 5 avril les transport pour ceux qui n'en ont pas ça passe par là aussi sur le vélo euh moi j'arrive pas encore à le croire Monsieur le Ministre est-ce que c'est vraiment l'abandon des engagements du Plan Vélo 2023 2027 les 2 milliards sur lesquels l'État s'est engagé est-ce qu'ils sont voués effectivement au dégonflement moi je lis dans le PLF 33 de baisse de crédit de paiement pour le plan vélo et marche c'est-à-dire on arriverait à 100 millions pour l'année 2025 100 millions pour avoir un ordre de grandeur c'est exactement le même montant que Strasbourg pour elle seule hein consacre à son propre plan vélo euh on ça a été dit 400 dossiers de collectivité gelé alors est-ce que les 27 lauréat de l'appel à projet 2023 qui ont eu la chance d'en profiter de C dette déterminante pour le projet cyclable est-ce que ça sera les premiers et les derniers euh parce que hier Bercy rétorquait aux acteurs je me rappelle du du des trains de nuit à qui manquait des millions on leur rétorquait que bah ces millions étaient allés au plan vélo et qu' voyait avec le ministère des trans bah voilà dorén avant si bien compris c'est perdu pour tout le monde euh alors oui j'entends j'entends qu'il y a les CP ceci dit on le sait un tien et un plan solide pour le vélo c'est mieux que de tu l'uras j'en resterai là merci je vais donner la parole à Damien Michalet merci président monsieur le ministre en janvier 2020 un accord crucial avait été conclu entre l'État et la région auverneuronalpe permettant de débloquer la demande de subvention européennees pour financer les études du tracé français du projet lyonurin avec cette mobilisation le dossier de financement a pu être soumis dans les délais impartis à Bruxelles et Laurent voquier alors président de la Région Verne Ronal pleinement investi sur ce sujet avait d'ailleurs souligné que nous sommes passés près d'une catastrophe le temps a passé et en mai dernier le Premier ministre de l'époque Gabriel Atal s'est rendu en Morienne pour suivre l'avancée des travaux du tunnel de base et à aborder la prochaine signature du contrat de plan État-région l'annonce du lancement début 2025 des études d'avant-prjet détaillé de la section française du lyonurin ouvre une nouvelle séquence de la réalisation du projet mais surtout surtout fait prendre conscience aux élus locaux au territoires concernés de l'accélération du dossier de la réalité du dossier vous l'avez compris monsieur le ministre et nous l'avons tous compris l'heure n'est donc plus de savoir si on est pour ou contre ce projet mais bien de définir comment nous allons accompagner nos territoires traversés par le projet comment nous allons accompagner les élus locaux et les habitants des trois départements directement impactés par le tracé pas moins de 50 communes et une dizaine d'intercommunalités évidemment les accès les aménagements des abords les ponts les voiries la gestion des expropriations les impacts environnementaux le traitement des EAU nuisance du chantier les mesures de compensation bref monsieur le ministre autant d'interrogations et de préoccupations de la part des élus locaux et des populations concernées mais aussi des sénateurs qui sont devant vous et parce que vous nous l'avez dit tout à l'heure vous êtes un élu local comme tant d'entre nous vous comprendrez aussi notre inquiétude sur une autre question quid duusan sur tous les aménagements liés à ce futur équipement et donc de l'impact direct sur le capacitaire à bâtir pour les communes traversé par ce projet et compte tenu de l'envergure de ce projet et sans doute pour faire simple et efficace au regard de l'agenda qui s'étire un peu monsieur le ministre nous vous proposons avec le président de la commission Jean-François Longeot pardon et Philippe tab Barau qui est très investi sur ces sujets ferroviaires à venir nous rendre visite en iszer pour rencontrer les élus locaux et visiter ce chantier pharaonique avec le concours de la Transalpine et d'ultelt qui est maître d'ouvrage du tunnel lyonurin et surtout nous dire clairement où nous en sommes et quelle est la position de l'État sur ce projet stratégique pour la région et pour l'Europe tant sur les questions posées précédemment qu'évidemment sur son financement étant en pleine construction de notre budget 2025 et vous et enfin vous le savez la liaison de Lie tururin du liyon tururin pardon amène aussi à une réflexion sur le contournement ferroviaire de l'agglomération lyonnaise Céphale Nord et Céphale sud et là aussi de nombreuses interrogation voire de nombreuses inquiétudes sont émises à ce sujet qu'en est-il aussi donc de ces deux projets clés de leurs études et du financement de celle-ci et là aussi pouvons-nous imaginer nous rencontrer localement pour en parler les pieds dans la terre monsieur le ministre merci je vais donner la parole à Pierre Barros merci monsieur le Président bonjour monsieur enfin bonsoir monsieur le ministre vous avez reçu hier les organisations syndicales pour leur confirmer la liquidation de fret SNCF euh vous placez ainsi dans les pas de vos prédécesseurs eux aussi favoraable à l'application de strict plan de discontinuité dans ces conditions première question comment vous allez pouvoir respecter leurs engagements enfin ceux de vos prédécesseurs de doubler la part du fret d'ici 2030 un rapport je pense que vous l'avez déjà lu le rapport d'Hubert vulfran notre collègue excollègue d'ailleurs de l'Assemblée nationale proposer un moratoire et un moratoire qui permettrait s'il était appliqué aujourd'hui d'entamer un nouveau cycle de discussion avec Teresa ribea commissaire européenne récemment nommée des projets existent pour développer l'attractivité et l'activité de frit SNCF il nécessite toutefois le maintien d'un opérateur public qui ne se focalisera pas sur des sillons rentables mais pourra répondre au besoins de tous les chargeurs il s'agit d'une dimension particulièrement stratégique quand on on sent que les intentions du gouvernement notamment du président de la République de réindustrialiser la France s'il y a pas un opérateur qui est capable de porter une logistique importante sur ces questions industrielles malheureusement je on peut croire que ça va être extrêmement compliqué à mettre en place et pour juste pour terminer pour faire prolonger la petite discussion qui pe y avoir aussi tout à l'heure sur roiss Picardi euh on a en commun monsieur le ministre la la ligne de rordd que vous connaissez parfaitement je la connais aussi étant dans le valdoise et le Roissy Picardi empreinte en tout cas longe une partie du RRD et une gare du Grand de roiss de roiss Picardi est en réalisation chez moi à la fosse dans le valdoise donc le projet est lancé donc c'est en complément de de ce que rappelait le collègue et puis vos collaborateurs c'est c'est pas complètement étonnant qu'un projet puisse rentrer en phase opérationnelle même si certainement le financement n'est pas tout à fait Bou à l'heure actuelle mais le projet avance donc il va faudra à un moment donné faire en sorte que les moyens soient mis sur la table pour le terminer merci mer si monsieur le ministre je vous proposer de répondre à mes cinq collègues et puis après il restera SEP collègues à répondre donc si vous pouviez poser vos questions en 2 minutes et que 7 répondre en 2 minutes aussi et que 7 x 2 fasse 10 ce serait bien alors d'abord pour le sénateur Bruno rogion la remarque est parfaitement légitime voilà montluon enfin la la demande d'une liaison directe entre Paris et montluon d'une demande quotidienne et parfaitement légitime après au risque de vous décevoir le sujet n'est pas côté état seulement et d'ailleurs vous l'avez évoqué en philigram puisque la liaison entre montlusson et vierszon ou montlusson et Bourges et de la responsabilité du conseil régional centre Val de Loire et pas de la responsabilité de l'État néanmoins vous savez que le Jeet me concerne également au titre euh enfin la liaison jusqu'à Bourges et notamment dans la perspective de la capitale européenne de la culture en 2028 et des demandes légitimes qui figurent également par le secteur de Bourges pour améliorer la desserte et donc je prends votre point et d'une réunion collective entre l'État et les deux régions pour qu'on voit de quelle façon on améliore la desserte de montlouisson et je voulais vous préciser également que les crédits d'études sont bien prévus pour Émilie euh la desserte de la future carrière de lithium dans l'alliier ça fait partie des dossiers que j'avais sur le haut de la pile euh pour Nicole bonne fois j'ai lu effectivement dans La charante Libre la saisine du ministre et le courrier auquel je n'ai pas répondu je le fais à l'oral et j'en suis désolé si si j'ai pas fait auparavant avec quelques précautions de langage parce que évidemment là moi je vous vous avez fait référence à ce que j'ai pu faire comme président de département et donc lorsque vous m'écrivez en me décrivant situation enfin m'écriver en me décrivant une situation identique je suis naturellement assez favorable sur l'idée de travailler sur cette question mais je mets quelques guillemets c'est que c'est la situation que vous décrivez en charante et sans doute se reproduit sans doute dans beaucoup d'endroits en France donc ce que j'ai demandé à mes services j'ai pas le retour j'en suis désolé c'est qu'on voit si euh ENF d'abord qu'on qu'on évalue l'ensemble des besoins à l'échelle du territoire ce qui ne veut pas dire qu'on attend d'avoir une position sur l'ensemble du territoire pour expérimenter quelque part euh j'ai dû saisir je sais pas si ça était fait mais le préfet de charand pour avoir le regard qu'il porte sur cette idée d'expérimentation mais je suis assez favorable en tout cas à ce qu'on puisse regarder sur la n141 euh sur le kilm5 je l'ai bien en tête euh je n'ai pas de réponse définitive à vous faire mais euh j'ai demandé à mon cabinet euh puisque je dois descendre à limoge pour faire un point sur POLT d'en profiter pour aller un peu en dehors de la Haute viienne et de me perdre potentiellement jusqu'au en charante pour faire un point à la fois sur l'inauguration d'un tronçon qui est terminé de mémoire en charante mais également faire un point sur la n141 donc je me permet de renvoyer la réponse à cette échéance euh 70 km/h sur l'expérimentation le préfet il est favorable mais uniquement sur l'agglomération d'angoulem ce qui est ridicule puisqu'il faut que ce soit sur la nationale tout enti ouis il faut voilà encore une fois je par après c'est c'est bien mais il faut aussi la capacité de contrôle euh ce que j'ai vu mais en tout cas je voilà je partage la préoccupation il faut qu'on voit de quelle façon on peut avancer le sénateur ferernck m'a posé des questions alors j'avais répondu un peu sur la prime la conversion en disant qu'elle n'aurait pas forcément le même nom mais que j'étéis attaché à ce qu'on maintienne des dispositifs notamment pour les personnes qui sont concernées par les ZFE et également le sujet de rétrofit de certains véhicules là encore enfin les arbitrages sont en cours je vais pas vous répondre de façon définitive mais on est très attentif à cette question je regardez juste parce que la loi du 5 avril c'est c'est pas uniquement du rétrofit du réemploi de véhiculesou sûr et et sur ce sujet-là je me permets de vous faire une réponse par écrit parce que j'avais pas du tout en tête qu'il y avait des décrets d'application à apprendre et donc voilà vous la DGC m'a dit ce matin qui qui suspendait le travail sur ce décret parce qu'ils avaient peur que la prime à la conversion disparaisse d'accord et ben écoutez vous faites bien de m'alerter et donc je ferai une réponse écrite par rapport à ce sujet de de la loi du 5 avril dernier et si décret d'application il doit y avoir je vois la directrice générale de l'énergie et du climat dans 10 jours je crois donc je je mets ça à l'ordre du jour de notre réunion sur le plan vélo sur le plan vélo d'abord il y a 100 millions qui permet de financer tous les engagements de l'État quand vous dites 100 millions c'est le budget de la ville de Strasbourg la ville de Strasbourg les 100 millions c'est sur 7 ans pas sur 1 an et voilà et j'ai évoqué tout à l'heure sur le CP les efforts qui restaient maintenus de la part de l'État après voilà j'entends j'entends votre remarque je pense que vous avez conscience de la situation budgétaire et des choix qui peuvent être opérés j'ai entendu également je crois que c'est philippe Tabarot qui évoqué tout à l'heure la question des choix entre dépenses d'investisement dépenses de fonctionnement et c'est vrai mais c'est pas propre à ce gouvernement que généralement les dépenses d'investissement sont plus faciles à stopper que les dépenses de fonctionnement et je partage évidemment votre préoccupation que les dépenses de d'investissement pardon puissent être préservé parce que sont des dépenses d'avenir et je me permets de préciser aussi que l'État est plus dans son rôle sur les infrastructures de mass transit et notamment le ferroviaire que sur une piste cyclable portée par une collectivité locale même s'il est légitimé intervenir et qu'il a joué un rôle important d'accélérateur qui mérite d'être poursuivi mais je note aussi avec satisfaction que les collectivités locales se sont emparé de ce sujet Damien Michel m'a interrogé sur le lion c'est pas ce que j'ai dit Michal par c'est pas grave euh m'a interrogé sur le lyonturin euh il se trouve que j'en avais parlé à mon cabinet avant j'ai rencontré le président de telt et j'ai vu le président longjau en lui indiquant que j'avais l'intention à la fin de l'hiver de me rendre sur place pour l'ouverture je l'espère de la vallée de la maorienne avec le ferroviaire et je l'espère aussi le routier j'ai pas eu l'occasion d'en parler avec RV Géard mais j'espère que le routier pourra être ouvert à la même échance et donc mon idée c'est de me rendre sur place pour la réouverture et de visiter le lonurin et à cette occasion d'abord de me rendre compte de l'ampleur de ce projet dont vous avez décrit tous les enjeux et sans doute de faire un point avec vous sur le d'abord enfin pour confirmer que les engagements financiers de l'État sont tenus pour vous indiquer je l'espère à cette échéance une capacité d'avancer sur le céphal ça fait partie des sujets dont j'ai débattu lorsque je me suis rendu à Lyon et avec la métropole et avec la région Auvergne ronalp parce que je pense que c'est un projet essentiel et un projet d'ailleurs préalable au tronçon entre les deux enfin le CFAL doit intervenir à l'ouverture du du liyonurin et donc on doit tous être au rendez-vous vous connaissez les positions aujourd'hui des acteurs locaux j'essaie de faire converger pour qu'on puisse avoir tous les crédits dans le cadre du CPR que j'iraai sans doute signé alors je sais pas si ce sera justement à la fin de l'hiver ou ce sera un petit peu avant mais j'espère que dans le CP il y aura des engagements permettant d' engager de oui d'engager le céphal euh et puis enfin je pense que sans rentrer dans les détails vous avez connaissance des petites préoccupation calendaire dont je veux tenir compte parce que je souhaite que tout le monde soit autour de la table mais il faut voilà moi je fais un travail de persuasion qui avance bien sur le zan je vais regarder ce point-l mais j'espère qu'on enfin je pense qu'on peut rentrer dans le cadre du dispositif présenté par le Premier ministre lors de sa déclaration de politique générale d'adaptation d'Usan parce que c'est vrai que enfin il serait particulier que le territoire soit impacté par et donc d'ailleurs la note qui m'est fournie par le cabinet me précise que c'est bien sur l'enveloppe nationale de consommation et pas sur l'enveloppe locale que Lyon Turin serait pris donc il n'y a pas de d'impact pour les collectivités enfin Pierre Barros m'a interrogé sur le fret SNCF alors sur le rerd enfin je pense qu'on c'était pas vraiment une question c'était plus partage de constat sur le fr SNCF alors dire qu'effectivement j'ai reçu les organisations syndicales lundi dernier que vous le savez nous étions sous le coup d'une demande de la Commission européenne de remboursement par SNCF des 5 milliards d'aides que l'entreprise a dont l'entreprise a bénéficié euh au cours des années 2010 je partage le goût comment dire je vais pas dire amerre mais le goûtticulier que cette demande peut avoir au moment où justement le fret SNCF s'était redressé il n'en demeure pas moins que l'analyse qui avait été faite par mes prédécesseurs et qui est également mon analyse c'est que nous allionons vers le remboursement de ces 5 milliards et que par conséquent c'était la liquidation totale de fret SNCF de l'activité avec des conséquences très importantes pour l'entreprise nationale il faut que vous sachiez que ça rentre également dans le cadre d'autres enquêtes qui sont faites par la commission notamment à l'encontre de DB cargo euh en Allemagne et euh et le risque c'est que la Commission veuille aussi traiter sur un pied d'égalité peut-être de façon particement sévère les deux états donc même si ça fait pas plaisir voilà j'indique que que nous poursuivons et que nous poursuivons d'autant plus facilement que l'entreprise a fait des efforts très importants l'entreprise évidemment les agents de l' SNCF depuis un an et demi pour remettre sur pied et donc avoir la perspective de création des deux nouvelles entités au début de l'année 2025 en limitant le nombre de de je cherche mon TER c'est pas de sillon de de service de Fred qui serait donné à à la concurrence les 24 services qui sont tous repris par des entreprises ferroviaires et donc qui ne seront pas basculés sur sur la route euh mais également vigilant sur la question de l'emploi où les salariés impactés sont évidemment conservés dans le groupe et avec un plan d'affaires qui me permet qui nous permet je l'espère de repartir sur une dynamique positive dans dans le cadre du du plan effectivement du doublement de la part frite je renvoie mes propos liminires sur la nécessité de mieux concilier le maritime avec le fluvial et le ferroviaire le ferroviaire seul ne pourra pas s'en sortir vous savez très bien qu'il y a des enjeux de tronçons qui sont plus rentable que d'autres de wagons isolés d'ailleurs vous avez noté que dans le PLF 2025 l'état maintient les 30 millions enfin rajoute 30 millions pardon pour le wagon isolé donc est au rendez-vous sur sur Fret SNCF voilà je respecte encore encore une fois les positions qui peuvent être exprimées qui sont divergentes de la position qui a été prise par euh mes prédécesseurs et que je maintient mais qui permet d'ouvrir une nouvelle page du fret et je pense franchement de façon positive euh et c'est un enjeu que nous devons avoir en partage euh voilà je enfin je vais pas vous en dire plus enfin je je pas forcément vous convaincre mais euh mais je je pense qu'il y a une nouvelle plage qu'il est possible d'écrire désormais voilà monsieur le président merci Monsieur le Ministre la parole Fran Derin oui monsieur le ministre la commission des finances de l'Assemblée nationale a voté donc la possibilité pour les régions de de prélever le VM en lieu et place des intercommunalités quand ces dernières donc n'exercent pas la compétence m'en félicite car j'avais déposé un amendement en ce sens l'année dernière au PLF concernant les propos de Madame Vautrin qui souhaite conditionner l'augmentation du versement mobilité à l'augmentation de l'offre de transport je trouve que nous nous sommes pas du tout dans un esprit dit de décentralisation en décembre 2023 vous étiez d'ailleurs je pense un des leaders d'une tribune appelé décentralisation l'appel des Girondins je sais pas si vous vous souvenez dans laquelle vous interpelliez Emmanuel Macron sur le manque d'ambition de la mission verte et vous souhaitiez libérer les collectivités d'une bureaucratie étatiste parfois inutile le souhait de toutes les omom qu'ell soi régional métropolitaine c'est de disposer librement donc du pouvoir de fixation de taux évidemment nous parons tous l'objectif d'une augmentation de l'offre de transport mais je ne vois pas en quoi l'État devrait donner kitus aux AOM donc est-ce que vous pouvez nous rassurer sur les intentions du Gouvernement là-dessus je cite simplement vos propos lors de la Table Ronde du du Gar où vous disiez concernant le financement des mobilités nous devons donner aux collectivités les moyens d'agir et elle saent faire ce n'est pas à l'état de dire quelles sont les meilleures solutions à mettre en œuvre nous donnons une marche à suivre une feuille de route je fais une remarque aussi sur votre ce que vous disiez tout à l'heure sur que la la la l'augmentation du vm n'est pas là pour financer la gratuité enfin je veux dire si dunkererque calé le bassin minier Montpellier veulent faire la gratuité mais bon c'est leur droit de vouloir le faire je vois pas en quoi l'État pourrait dire que elles ne peuvent pas le faire euh dernière question vous avez communiqué à l'Assemblée national la semaine dernière votre souhait d'ouvrir une réflexion donc sur les dessertes TGV non rentables dans le cadre de l'ouverture à la concurrence du réseau vous pointez à juste titre que les entreprises concurrentes de SNCF n'iront pas exploiter des lignes non rentables d'ailleurs plusieurs responsables de SNCS de SNCF ont accueilli avec enthousiasme vos propos donc sur les réseaux sociaux mais bon je dirais euh qu'aurait fait la SNCF se serait-elle lancé je dirais en Espagne sur des liaisons non rentable certainement pas bon voilà ma remarque vous savez aussi que oui la la la solution justement là-dessus ne serait-elle pas je dirais de moduler et de jouer sur les péages ferruières des liaisons déficitaires pour inciter donc les acteurs et DESS servir et atteindre donc une rentabilité voilà merci la parole est à notre collègue Pierre Jean Rochette merci président une question sur les poilours électriques monsieur le ministre bien entendu le gouvernement veut développer les poids lourds électriques mais je n'ai pas vu d'enveloppe budgétaire dédiée dans le dans le budget j'ai l'impression qu'on part plutôt sur des C2E et je je crains que les C2E soient inférieurs notamment au montant que nous avons connu en 2024 à savoir 130 millions d'euros ensuite on m'a demandé de faire bref donc je vais être très bref concession autoroutière bien entendu que ce sera un vrai sujet il faudra parler et du transport public dans ces concessions à venir si nous repartons sur ce modèle là si bien entendu je mets des sites partout mais le volet transport public devra être fortement mis en mis en jeu dans dans cette dans ce nouveau montage et puis les allotissements ferroviaires je veux pas être trop lourd on aura l'occasion d'en reparler mais je rejoins voilà les questions qui ont été posées précédemment il y a certainement un un gros enjeu et j'aurais voulu avoir votre point de vue sur les allotissements comment les quelle est pour vous la bonne maille d'allotissement dans le ferroviaire pour que les territoires ruraux ne soient pas oubli merci facile merci la parole est à Sébastien Fagen merci monsieur le Président Monsieur le Ministre la première partie de mon propos porte sur le contrat de performance entre l'État et CNCF réseau sur son actualisation particulièrement attendu et savoir à quelle échéance euh celle-ci va-t-elle être présentée euh et la façon dont euh les différents acteurs et premier rend desquels figure bien évidemment le Parlement vont-ils être associés en tout cas plus qu'ils ne l'ont été lors de l'élaboration même de ce contrat euh de performance et bien sûr quelle sera la double ambition à la fois budgétaire euh mais aussi bien évidemment lié au changement climatiques et aux aléas que nous pouvons vivre dans notre pays et nous avons pu entendre lors du discours de politique générale du Premier ministre que l'ambition portée par Elisabeth borne et le plan de 100 milliards d'euros qui fut alors présenté allait subir non pas une révision de ses priorités vers les lignes du quotidien mais plutôt une attrition de ces moyens budgétaires et et plus encore dans le contexte que nous connaissons la seconde partie de mon propos porte sur un projet d'intérêt national qui est la ligne nouvelle parisnormandie et je pourrais aisément y associer mon collègue Pascal Martin qui a dû nous quitter tout à l'heure mais l'ensemble des parlementaires de la région Normandie tel qu'ils l'ont pu l'exprimer depuis le volte face de Valérie pcrè quant au soutien du Conseil régional d'île-de-fance à la concrétisation de cette infrastructure particulièrement stratégique vous avez vous-même évoqué dans vos propos limininaire la nécessité de pouvoir connecter notre façade portuaire et plus encore àa au différentes infrastructures nationales sans la réalisation de la ligne nouvelle Paris-Normandie cela ne demeurera qu'un vux pieux et aujourd'hui forcé de constater qu'au-delà de la nécessité d'apporter des réponses quant à la concrétisation budgétaire de ce projet majeur transpartisan dès sa jeunèse il y a nécessité de porter un acte fort de la part de l'État et du gouvernement face à la situation de blocage dans laquelle nous nous trouvons suite à la prise de position de l'exécutif régional franilien donc monsieur le ministre que comptez-vous faire pour que la ligne nouvelle Paris Normandie ne soit plus qu'un vux pieux mais bien une échéance concrète et une réalisation qui et bien viendra répondre aux aspirations non pas seulement des 3,2 habitants de notre région Normandie mais bien une solution tant attendue par cette région mais aussi la région î-defance quoi qu'on pense sa Présidente je vous remercie merci je vais donner maintenant la parole à Didier Mandelli mais puisqu'on a évoqué effectivement Pascal Martin il voulait monsieur le ministre vous poser une question sur le contournement ouest de rouan mais il vous le fera par écrit la parole est à Didier Mandelli merci monsieur le président monsieur le ministre je sais pas réellement de questions je voudrais vous faire part à la fois de motif de satisfaction et surtout vous faire une proposition motif de satisfaction en tant que rapporteur de la l'omme puisque je retrouve dans votre intervention les questions auxquelles vous vous avez répondu un certain n d'éléments que nous avions intégré et pour certains qui n'avaient pas été retenus et je pense notamment version té atau minoré que nous avions intégré dans l'alum et qui avait été le le point d'achopppement en CMP euh donc la raison finit toujours par triompher quelques années plus tard nous avions sans doute raison trop tôt pour que dans certains territoires puisse se développer une offre de transport qui ne soit pas forcément collective mais au sens où on l'entendait à ce moment-là euh satisfaction sur ce que vous avez évoqué en terme de de rétrofit sur les certificats d'économie d'énergie sur le fluvial le maritime team auquel nous sommes très attachés notamment au sein du groupe d'études mer littorale et en particulier avec la connexion sur avec le frais de ferroviaire puisqueon on avait eu l'occasion de de faire des missions sur sur ces sujets et quant à à la proposition je je vous fais dans dans le prolongement de la conférence de financement des mobilités que vous avez annoncé est-ce qu'il ne serait pas judicieux aujourd'hui entre la fite et le Conseil d'orientation des infrastructures que nous avons pérénisé dans la Lom d'ailleurs ce ce coi euh de d'intégrer de de péréniser une structure qui rassemblerait ces deuxlà euh et qui permettrai d'avoir une un conseil d'orientation et de financement des infrastructures de France et qui permettrait d'ailleurs de tenir une conférence annuelle de financement des mobilités en son sein et non pas forcément avec une opération ou une action complémentaire voilà euh l'immobilité il y a un grand nombre d'acteurs qui pourrai se rassembler à la fois en terme de financement d'orientation et de de de contendu entre guillemets annuel de voilà Monsieur le Ministre merci la parole est au voisins Didier Mandelli à Omar W et il n reste plus que deux après merci monsieur le Président Monsieur le Ministre juste deux questions j'avais fait une question orale à l'ancienne ministre sur la gare internationale de daouzi la gare maritime où transite chaque année plus de 30000 personnes entre enjint et Maillotte sauf c'est un vrai passoir ce poid il n'y a pas de scanner et que des marchandises passe les gens passent tout rentrent et tout sort et les trafics de sur ce gare là sont énormes d'ailleurs aujourd'hui j'ai appris par euh la télévision maoraaise on a arrêté deux douaniers qui faisaient de trafic et qui sont en prison de ce soir donc je voudrais avoir une réponse sur justement euh sur cette gare quand est-ce que les travaux vont démarrer parce qu'on m'avait dit que les travaux allaient démarrer et queà chaque fois quand je viens à Mayotte tous les 15 jours je retrouve la même gare rien n'a été fait que nous demandons plus de sécurité la deuxème chose c'est la deuxème question c'est sur la piste longue nous sommes une île et que pour aller à l'extérieur il faut passer par la piste or avec la montée des au en ce moment moment euh la piste est souvent inondée et on nous dit que notre piste ne sera plus viable en 2035 et alors on nous dit que la piste va être faite ailleurs or aucune étude n'a été faite en tout cas nous les élus on n'est pas au courant que des études ont été faites ailleurs et 2035 c'est demain qu'allons nous faire au-delà de 2025 est-ce que les parlementaires maorux pourront venir ici assister aux réunion comme moi je le fais aujourd'hui s'il y a pas de pistes voilà Monsieur le Ministre les deux questions que je voulais vous poser que j'aurais souhait avoir une réponse merci merci je vais donner la parole à Alain dufou et après Olivier Jacquin qui l'avait redemandé Alain vous avez la parole oui merci président monsieur le ministre donc vous avez éé été interrogé sur divers départements divers territoires moi je suis élu du Gers artement complètement enclavés nous le faisons nous faisons partie aussi des neuf départements qui n'avont pas d'autoroute en France mais bon ça c'est pas le le sujet je vais être moins plus modeste et moins ambitieux nous sommes nous avons deux routes nationales national 124 et 121 qui sont aujourd'hui géré par le Département néan mooins 40 ans nous n'avons pu avoir que 52 km de deux fois de voix alors est-ce que ma question si vous voulez est-ce que dans le prochain la prochaine conférence de 2025 nous avons avoir des possibilités disons de financement pour être disons désenclavé un peu plus pas en terme d'autoroute mais en terme de deux fois de voie voilà merci la parole est à Olivier Jacquin oui je vous ai posé question sur le routier j'ai je j'ai très envie de vous poser quelques petites question complémentaires sur le ferroviaire en saluant le moratoire que vous avez décrété sur les horaires des ligne secondaire de la desserte Paris Strasbourg sur les communes de savernees sarbourg et Lunéville et l'engagement que vous avez pris de réfléchir à l'avenir de ces dessertes que SNCF qualifie de d'aménagement du territoire et sur cet axe train Italia est annoncé alors ne doit-on pas imaginer un nouvel acte législatif pour accompagner le le ferroviaire là où les desserts sont fragiles ne faudrait-il pas une sorte de contrat de service public un peu comme il en existe entre l'État et la poste dans un domaine complètement différent autre question très rapide votre prédécesseur avait commandé une étude sur les péages ferroviaires sera-t-elle rendue publique avant la conférence de financement que vous nous avez annoncé et une dernière question relative aux nouveaux entrant sur le marché ferroviaire vous avez suggéré récemment qu'il soit éventuellement contraint à desservir des des des villes euh moins profitables que les grandes métropole ne pourrait-on pas imaginer également qu'il contribu au fond de concours de SNCF réseau au-delà de la période de 3 ans euh dans laquelle il bénéficie de péage moins cher moins coûteux et donc que SNCF voyageur ne soit pas le seul à contribuer au fond de concours de SNCF réseau je vous remercie merci donc j'ai aussi une une question qui est posée par Christine Herzog que je vais remettre à votre collaboratrice pour effectivement elle la écrite voilà oui c'est ça merci alors Franck dersin m'interroge d'abord sur le VM régional et sur le TGV alors ce que j'ai indiqué ce que je confirme ici c'est qu'évidemment chaque collectivité est libre de fixer une tarification j'ai une opinion personnelle qui consiste à considérer qu'aujourd'hui la priorité doit être donnée à l'offre plutôt qu'à la demande euh mais encore une fois chaque collectivité adulte majeur est vacciné on est dans un pays avec des collectivités décentralisées simplement ce que j'ai évoqué et au risque alors de peut-être de choquer ou d'avoir une différence d'appréciation mais si le gouvernement avance sur le sujet du vm je souhaite que la part de VM puisse être consacrée à de l'offre alors c'est vrai que par rapport à ce que j'ai dit tout à l'heure et sur la libre administration des collectivités locales le le comment dire le sénateur dersin peut peut légitimement m'interroger mais je pense qu'il faut qu'on trouve d'ailleurs ça sera sans doute pas contraignant juridiquement mais qu'on trouve c'est l'objet des discussions qui se tiennent aujourd'hui avec les collectivités locales qu'on trouve un gentlem agreement si vous me permettez ce ce terme bien français permettant que l'effort qui est consacré et par l'État en ouvrant cette perspective et par les entreprises qui viendraient contribuer au financement de de la mobilité aille vraiment sur de la desserte nouvelle plutôt que sur la politique tarifaire je n'ai pas entendu de la part de mes interlocuteurs de réticence par rapport à ce sujet-là les collectivités ça a été le cas récemment par lu par Montpellier il y a un peu moins d'un an sont parfaitement libres sur leur budget propre d'avoir des politiques tarifaires différentes mais par rapport à la mesure nationale je pense qu'on doit vraiment la cibler sur l'offre sur les TGV dans les dessertes non rentables qui est une question qui posée par Olivier Jacquin et Franck dersin ce que j'ai voulu exprimer c'est qu'on arrive à un moment où il va y avoir de nouveaux entrants et d'ailleurs on observe notamment sur Paris lon que nouveaux entrants ça veut dire augmentation de l'offre et baisse de tarif donc il y a un processus qui est plutôt vertueux simplement il faut pas que ça se fasse au détriment de logique d'aménagement du territoire et ce que j'ai demandé à l'administration de d'étudier et je sais pas encore exactement dans quelles condition c'est qu'on voit de quelle façon un nouvelle entrant pourrai euh se voir imposer des dessertes d'aménagement du territoire lorsqu'on fait plusieurs paris Ren et ben que une fois de temps en temps on pousse jusqu'à quimpè ou à Brest lorsqu'on fait plusieurs fois Paris liyon bah que de temps en temps on s'arrête au creusau parce que légitimement la SNCF va sinon nous dire bah moi je peux pas avoir ces contraintes ou sinon on va demander à l'État de financer des choses qui auparavant étaient pérécoué donc moi je suis tout à fait favorable à la concurrence mais il faut pas que la concurrence ce soit uniquement la privatisation des profits et la collectivisation des pertes euh il faut que voilà il faut que de temps en temps on se mette autour d'une table et que l'État soit capable parce que c'est la puissance publique de fixer aussi un cadre un peu plus contraignant aux nouveaux entrants et j'y travaille je sais pas exactement ce sur quoi on aboutira au final mais en tout cas l'administration m'a dit qu'il y avait des capacités à faire et donc je lui demandé de creuser sur ce point euh pierre jean-rochette m'a interrogé sur plusieurs sujets al d'abord sur l'éle ah ben il est plus là mais je réponds rapidement quand même sur sur les véhicules électriques les poids lourds électriques effectivement c'est un ami mais c'était déjà déjà le cas en 2024 ça sera le cas en 2025 et il me semble que c'est alors c'est performant même si les volumes évidemment ne permettent pas une électrification massive de la flotte mais c'est un fond d'amorçage qui je l'espère permettra de enfin de rentabiliser de de trouver un modèle économique pour ce secteur vous savez qu'un poil lour électrique c'est 450000 € alors qu'un thermique c'est 150000 il faut que on massifie l'achat de de poils lour électrique pour en baisser le coût et la la MII vise évidemment à atteindre ses objectifs il m'a interrogé également sur euh je sais plus qui j'ai noté SCA mais je me souens plus exactement quelle était nature sa question euh mais je pense qu'on était à peu près d'accord pour considérer que il fallait qu'on s'interroge je crois que CIT sur le modèle juridique futur qui m'avait interrogé moi je je mets tout sur la table voilà j'ai pas d'à priori j'ai quelques idées personnelles et que je j'apporterai ma contribution au débat mais je souhaite que la conférence nationale sur le financement des infrastructures avec vous l'avez compris un atelier consacré à la question de la venir des sociétés concessionnaires d'autoroute et du nouveau modèle on se pose toutes les questions c'est la dernière fois que ça a été possible c'était il y a 50 ou 60 ans le futur les futurs contrats seront forcément d'une durée plus courte parce que les autoroutes ont été construites que le risque est beaucoup plus faible et cetera enfin bon ça sera quelque chose de différent mais c'est le moment de se reposer toutes les questions sur le modèle juridique sur le modèle financier et encore une fois j'apporterai ma contribution pour y avoir déjà réfléchi et pour pour euh être appuyé aussi par les réflexions de de l'administration centrale mais je veux pas préempter a priori des débats monsieur le sénateur Fayet a posé des questions sur le contrat de performance et sur la LNPN alors contrat de performance d'abord dire qu'il sera sans doute décalé il était prévu à la fin de cette année je me trompe pas euh je vois pas quelle manière nous pourrions avoir un nouveau contrat de performance avant l'été 2025 euh on a d'ailleurs il faudra voir comment on intégre ça avec le renouvellement à la tête de SNCF vous savez que le mandat de Jean-Pierre farandou s'arrête en mai 2025 et dans ce contrat de performance il faut qu'on soit capable effectivement de de regarder les efforts enfin la contribution des SNCF à la régénération de son réseau vous n'êtes pas sans savoir que l'État a considérablement contribué rétablissement de SNCF en reprenant sa dette le contrat de performance c'est aussi si enfin s'il y av pas de contrat de performance il a il y a aussi des des bénéfices qui pourraent être captés par l'État et qui pourrai êtreed distribué d'une autre façon à la fit donc il y a un modèle aujourd'hui que je trouve plutôt vertueux avec une contribution qui est challengée chaque année et parement dans le cadre du contrat de performance l'état évidemment souhaite que la SNCF fasse son meilleur effort dans le cas de son contrat de performance la SNCF est légitime à évoquer d'autres contrainte et j'ai noté donc je je je je valide l'idée qu'évidemment ce futur contrat de performance puisse faire l'objet d'échange avec les assemblées j'ai compris que vous regrettetiz que ce n''est pas été suffisamment le cas précédemment et donc il faudra qu'on veille à ce que ce soit le cas et que vous puissiez apporter votre contribution dans ce cadre là sur la LNPN je vais être clair pour moi c'est un projet d'intérêt national donc un projet d'intérêt national c'est un projet qui doit être capable de dépasser les positionnements de chacune des régions quand je dis ça je ne considère pas que les régions sont illégitimes à porter un certain nombre de préoccupations et notamment la région île-de-fance par rapport à la traversée c'est la raison pour laquelle je je je sais plus si j'en ai fait l'annonce devant l'Assemblée nationale mais je vous indique que je j'ai l'intention de nommer un nouveau préfet interministériel en charge de la vallée de la Seine pour justement essayer de faire non pas converger les positions parce qu'il y aura peut-être un désaccord au final mais essayer de montrer à chaque territoire c'est pour la Normandie ça est moins pour l'île-de-fance aujourd'hui les gains attendus par cette infrastructure ça doit se concrétiser par la signature du CPER et donc quand vous parlez d'engagement concret moi concrment j'ai demandé au préfet de la région Île-de-France d'aboutir sur la signature du CPER qui doit être commun entre l'État et les deux régions je m'engage vis-à-vis de la région î-de-fance à ce que ce préfet puisse prendre en compte les préoccupation de la région et j'ai indiqué notamment à rvé Morin que il y avait des préoccupations qui me sembl légitime de desserte du Manoi qu'il faut prendre en compte dans le cadre du dialogue interrégional qui a des préoccupations aussi de nuisance qu'il faut qu'on soit capable de traiter qui a d'ailleurs pour rassurer la région de France comme la région Normandie sans doute des travaux à réaliser autour des grandes villes et notamment autour de rouan qui peuvent être une préfiguration de la NPN et donc il faut qu'on avance déjà sur rouan avant d'engager les autres travaux donc voilà je s'il fallait résumer entendez de ma part la volonté d'aboutir sur ce projet qui est essentiel pour la Normandie mais qui est essentiel pour la France qui est essentiel pour l'île-de-fance d'ailleurs je le dis en terme de desertes enfin des marchandises enfin de logistique l'Île-deFrance c'est la première région d'Europe et je pense que la région a intérêt également ce que les marchandises arrivent par train plutôt que par route et donc il faut qu'on montre tous ces bénéfices dans le cadre du projet que j'ai bien l'intention de relancer le contournement wouest effectivement le sénateur Martin m'en avait parlé j répondrai c'est un sujet très compliqué et je veux bien prendre écouter tous les acteurs sur des leurs positions je pense pas qu'on puisse trouver de consensus il faudra que je prenne une position sur ce projet là comme sur les autres projets autoroutiers mais je veux d'abord écouter je connais la position de Pascal Martin du département de la région j'ai prévu je crois un rendez-vous avec le maire de rouan pour mieux comprendre sa position et je prendrai enfin je je je vous ferai retour évidemment de ces questions je voulais remercier Didier Mandelli félicité pour sa vice-présidence mais au-delà de sa vice-présidence le le le remercier de son intervention euh et et lui dire que typiquement conseil d'orientation et de financement des infrastructures c'est un objet qui peut enfin qui a sa place dans la conférence que j'appelé de mes vœux la fite la fite existe elle est critiquée je sais plus si on en a parlé tout à l'heure par un rapport de la Cour des comptes euh moi je pense qu'on aura besoin d'un objet euh d'un objet juridique et d'un objet financier est-ce qu'il s'appellera AFF fite rénovée est-ce que ça sera la fite actuelle est-ce que ça sera un conseil d'orientation qui fusionne les deux j'en sais strictement rien moi je prends note et je trouve que ça alimente la réflexion et en tout de cause on aura besoin d'un véhicule enfin d'un véhicule juridique j'entends euh pour pourifier donc je je prends avec plaisir la proposition euh alors le sénateur sad Omar Wally pardon euh m'a interrogé sur deux beaux objets euh Maoré euh sur le port c'est vraiment de la compétence de mon collègue Bruno rotaillot et pas de la mienne mais puisque vous aviez eu l'obligeance de m'indiquer votre question en amont ces services m'ont répondu qu'il avait été fait un audite de sûreté en septembre 2023 qui avait conclu à une nette amélioration de la sûreté portuaire de la gare maritime qui est assuré me dit-il de manière satisfaisante euh et qu'aucune non conité majeur n'avait été relevé et j'entends que ce que je ma réponse peut contredire ou interroger par rapport à la question que vous aviez posé mais je ve le fais voilà et et donc je je vais regarder ce point-l évidemment faire le retour de votre question à mon collègue et je voulais juste vous indiquer par ailleurs qu'il y a un projet de réflexion totale de la gare maritime qui est lancé je ne la connais pas mais j'imagine que c'est nécessaire et donc mes services tenez à ce que je vous apporte cette précision sur l'aéroport euh je partage le diagnostic que vous avez fait et la position du gouvernement c'est la perspective de construction d'un nouvel aéroport dans un lieu qui a déjà été identifié me semble-t-il avec les acteurs maorés mais si c'est pas le cas je je reviendrai vers vous et il y a des études qui sont lancées puisque vous avez évoqué une échéance que nous partageons également d'en jeu d'un nouvel aéroport dans la décennie qui vient donc il faut qu'on y travaille dès à présent euh je sais pas si ça me donnera l'occasion d'un déplacement à Mayotte parce que il faudra rencontrer l'ensemble euh des acteurs je je sais pas quel est calendrier de réalisation de ces études il faut peut-être attendre les études et j'entends que vous n'avez pas le sentiment que que les élus ils soient suffisamment associé euh donc je sais pas si on est euh si le dossier est suffisamment avancé en terme d'études pour euh que les élus soient associés mais en tout cas je je demande à la DGAC évidemment d'associer les élus de Lille pour que vous puissiez connaître l'état d'avancement de ces travaux enfin j'ai eu une question d'Alain Duffo sur les routes pardon il y en avait deux sur les routes dans le gerse alors j'avais une question oui c'est ça voilà donc c'est le département du jers qui a repris toutes les Nationales parce que je c'est ce qui me semblait comprendre dans votre question mais j'en avais pas l'assurance et donc c'est dans le casadre de la loi 3DS et donc nous nous sommes engagés à apporter notre participation dans la mise à deux fois de voie entre gimmont c'est ça et l'île Jourdin dans le cadre du volet routier du CP à hauteur de 31 million d'euros oui euh ça ça c'est prévu effectivement monsieur le ministre ça doit être réalisé pour le 1ier trimestre 2027 tout ça c'est financé oui voilà exactement c'est la réponse à votre question vous êtes rassuré ou c'était sur une autre PHAs suis rassuré mais je dire c'est sur l'évolution parce que il y a une partie une partie de financement sur cette nationale 124 bon il y a que il y aura ce que 70 km sur 160 et l'autre national ancien national le 21 alors là il y a il y a rien de prévu quoi alors je pense que mes collaborateurs ont bien noté votre question je pense qu'à date il n'y a pas d'autres projets le seul qui figure c'est celui du CP dont vous avez déjà connaissance je pense pas qu'on puisse raisonnablement dire qu'on qu' qu'on puisse aller au-delà cont tenu des calendriers des financements et cetera sur l'échéance 227 28 je sais plus qu'and se termine les CP en revanche que j'entends et ce je prends note sur lequel je vous ferai une réponse c'est que potentiellement il faut qu'on enclenche des études sur une phase ultérieure qui pourrait fair l'objet de financement dans le CPR suivant parce que je ne vois pas d'autres véhicules qu'un CP pour financer ce type d'infrastructure euh Olivier Jacquin je pense avoir répondu sur les péages ferroviaires j'ai pas répondu en revanche sur les contrats de service public mais je ça y est je suis fatigué c'est la fin je me souviens plus exactement de la la nature de la question c'était sur D oui si j'ai répondu et et d'ailleurs j'ai pas répondu d'ailleurs sur les sur les voilà sur les péages d'ailleurs d'e façon générale on peut pas ouvrir toutes les boîtes d'un coup et tout révolutionn mais c'est vrai qu'on a une spécificité notamment sur le transport de voyageurs longue distance du coût des payages et qui vienent impacter le prix du billet quand je vous parla d'opportunités de risque dans la conférence de financement si les acteurs de cette conférence souhaitent ouvrir la question du péage et de la desserte d'aménagement du territoire c'est un sujet de fonctionnement et pas d'investissement mais je trouve que la question est légitime après il y a des arbitrages à faire ce qu'on mettra si par exemple on se dit qu'il y a un enjeu pour baisser le prix du phéage pas plus ê à 40 % mais baisser ce qui aurait un effet positif évidment sur le enfin on peut l'espérer sur le prix du billet ce qu'on mettra oui les régions mais aussi la SNCF lorsqueon parle de service librement organisé mais ce qu'on mettrait sur la baisse du prix du péage ne viendrait plus sur le niveau d'investissement donc c'est là où il faut qu'on regarde d'abord l'enveloppe ensuite le véhicule enfin le véhicule juridique permettant d'ffectuer une enveloppe et ensuite qu'on travaille sur les sur les dimensions de l'affectation et me permet d'évoquer ces contrats de service public que Olivier Jacquin appelle de ses vœux dans ce cadre là parce qu'il y a sans doute besoin de de compensation financière de la part de l'État voilà c'est un sont des choix qu'on doit assumer collectivement je crois avoir répondu monsieur le Président aux questions qui ont été posées par les sénateurs je voudrais vous remercier collectivement et vous dire que mais ça je m'y attendais j'ai été préparé que les questions étaient redoutables parce que ce qui prouve que votre assemblée et que les sénateurs de on une fine connaissance des dossiers dont j'ai désormais la responsabilité ce qui me challenge j'ai vu que je j'avais certain nombre de connaissances et j'espère avoir répondu suffisamment précisément à des certaines des interrogations mais j'ai noté aussi qu'il y avait deux trois points je vous DIRIS pas forcément lesquels sur lesqueles il fallait que je je performe encore un petit peu et donc j'espère revenir devant vous monsieur le Président et devant votre commission avec encore davantage de réponses et j'espère des avancés sur un certain nombre de sujet que sur lesquels vous m'avez sollicité merci à vous bien à mon tour monsieur le ministre de vous remercier euh depuis bientôt plus de 2h on a échangé questions réponses j'ai pu noter dans vos réponses là la la précision et la connaissance que vous avez sur sur l'ensemble des dossiers et j'ai noté aussi quelque chose qui effectivement m'a m'a beaucoup plu et c'est le fait que que vous avez envie de de de faire un grand nombre de choses mais surtout envie de nous associer et qu'on puisse faire un travail effectivement en commun parce que par exemple si je prends l'exemple des des des autoroutes on peut tout entendre tout tout tout dire tout faire yak et puis et je pense que effectivement ben d'échanger c'est quelque chose d'important parce que je suis convaincu comme vous qu'il y a plus d'intelligence dans de Têtre que dans une seule et que nous serons bien entendu à vos côtés et on vous remercie effectivement de vos réponses et du fait que vous souhaitez qu'il y ait un travail en commun qui soit fait avec avec l'ensemble des des des parlementaire et ça je je'y suis très sensible merci