Anne Bergantz - PJL relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise

madame la présidente monsieur le ministre monsieur le rapporteur mesdames et Messieurs chers collègues je souhaite débuter mon propos par des remerciements à notre rapporteur et collègue Louis Marguerite qui n'a pas ménagé ses efforts pour que ce texte pu arriver à son terme en respectant au plus près l'accord négocié je pense en effet que ce PGL illustre parfaitement les vertus du dialogue tel qu'il devrait être pratiqué plus souvent dans notre société ce dialogue il a d'abord débuté en fin d' dernière par des négociations constructives et parfois pres à l'issue desquelles l'intégralité des partenaires sociaux à une exception prêt ont trouvé un accord le 10 février un accord basé sur une certitude le fait que le partage

de la valeur est un facteur essentiel de compétitivité des entreprises de valorisation et de cohésion sociale un accord poursuivant un but précis la distribution plus juste des richesses produites par les entreprises des notions essentiel au principe de justice sociale que vous savez cher aux démocrates et que plusieurs lois visant à simplifier et renforcer les dispositif de partage de la valeur dans les entreprises sont venus conforter ces dernières années la première ministre s'était engagé à donner une assise législative à cette avancée significative à la transcription fidèle et totale de cet accord dans la loi ce PGL s'articule donc autour de quatre objectifs relevant du domaine législatif

dans l'accord initial à savoir renforcer le dialogue social sur les classifications faciliter la généralisation des dispositifs de partage de la valeur simplifier la mise en place des dispositifs de partage de la valeur et développer l'actionnariat salarié ici nous pouvons aussi nous féliciter des vertus du dialogue qui a été pratiqué entre les groupes à l'Assemblée comme au Sénat puis entre les deux chambres parlementaires dont les membres ont eu à cœur de respecter le texte d'origine respecter ce qui l'ont négocié et surtout respecter ceux qui en seront bénéficiaires le texte n'a en effet connu que des modifications à la marge afin d'assurer cohérence et fidélité aux mesures convenues dans

laann Nous nous réjouissons de voir à l'issue de la CMP le rétablissement de l'obligation pour les branches professionnelles d'établir un bilan de leur action en faveur de la promotion et de l'amélioration de la mixité des emplois ainsi que l'ajout des rachats d'actions comme critère à prendre en compte pour la définition d'une augmentation exceptionnel du bénéfice net fiscal de l'entreprise cet accord approuvé par l'ensemble de l'arc républicain représente un véritable compromis entre les besoins des salariés et les défis auxquels sont constamment confrontés les employeurs et j'aimerais souligner ici que si la CGT n'a pas signé l'accord elle n'a jamais remis en question le bien fondé de la ni en appelant à voter contre ce projet de loi il est donc à

déplorer que malgré des avis quasi unanimes de tous les bords certaines posos se soit arquebouté dans une posture idéologique qui a primé sur une analyse approfondie et objective des mesures contenues dans la ni chers collègues insoumis vous avez présenté ce matin une PPL visant à augmenter le pouvoir d'achat des Français vous avez fustigé le fait que le gouvernement ne se livre qu'à des mesurettes vous estimez donc que les 18,6 milliards d'euros qui ont été reversé par le biais de dispositifs de partage de la valeur soit 2440 € en moy vien par salarié tiennent de la mesurette vous estimez que la mise en place de la prime de partage de la valeur qui a bénéficié à

5,5 millions de salariés en 2022 pour un montant total de près de 4,4 milliards d'euros tient de la mesurette vous estimez peut-être aussi que le renforcement du dialogue social sur les évolutions de parcours et de salaire tient aussi de la mesurette je ne comprends vraiment pas cette opposition systématique qui motion après motion devient de plus en plus stérile et délétaire non seulement pour votre image mais aussi pour celle du Parlement dans son ensemble dans l'imaginaire collectif et malheureusement trop souvent dans les faits le dialogue social ne va pas de soi ce PGL nous apporte la preuve

contraire à nous de faire en sorte que cette démarche soit à l'avenir plus fréquente le Grou démocrate se félicite de cette os fidèle et apporte tout son soutien à ce texte