Perrine Goulet : conférence de presse du groupe Démocrates à l'Assemblée nationale - 1/04/2025

Bonjour à toutes et à tous. Je vous remercie d'être là aujourd'hui. Donc on va vous proposer une conférence de presse en deux temps.

Le premier bien entendu l'actualité et puis après Delphine présentera le texte qui va être dans l'hémicycle demain la semaine prochaine et en commission demain. Tout d'abord pour être très clair, vous avez dû recevoir le communiqué de presse du groupe Les démocrates hier. La position du groupe des démocrates sur la condamnation de Marine Le Pen est très claire.

La justice s'est passé, nous n'avons rien à dire sur sa décision de justice. Les faits pour lesquels étaient jugé Marine Le Pen sont importants et donc les peines sont à la hauteur des faits qui lui sont reprochés. Et en tout cas, nous nous déplorons, j'allais dire le la manière dont les juges sont mis en un peu au pilorie depuis quelques heures et nous apportons tout notre soutien bien entendu à la justice, au juges.

Maintenant qu'il y a une question sur l'exécution provisoire, bien dans ce cas-là, il faut qu'elle revienne dans l'hémicyc cette question là puisque je vous rappelle que c'est la loi. Nous avons voté enfin les députés ont voté cette loi il y a quelques années. Donc les juges ont respecté la loi.

Donc après à voir s'il faut remettre ce débat dans l'hémicycle mais en tout état de cause la loi et la loi et la loi est pareil pour tous. Voilà sur cette partie là. Et pour et pour compléter on a beaucoup entendu hier de la part du Rassemblement national en partie ces propos comme quoi la démocratie serait bafouée.

C'est tout le contraire qui s'est passé hier hein. La démocratie c'est un système où les gens votent. Il vote pour des représentants.

Ces représentants votent des lois et ces lois, elles sont appliquées par les juges. C'est ça la démocratie. Ça s'appelle tout simplement l'état de droit.

Et ce qui s'est passé hier, c'est le respect complet sur toute la ligne de l'état de droit et remettre en cause la démocratie parce que quelqu'un a fauté, quelqu'un est puni par la loi qui est la loi issue de la souveraineté nationale. C'est ça qui est un déni de démocratie. C'est ça qui est scandaleux.

Et d'ailleurs, vous l'aurez tous constaté, toutes les personnes qui sont venues au secours du Rassemblement national et de Marine Le Pen au niveau international hier sont des gens qui remettent en cause l'état de droit, qui remettent en cause l'organisation politique issue de de la Seconde Guerre mondiale là qui qui remettent en cause tout simplement ce que nous avons collectivement construit en Europe et dans la civilisation. occidentale depuis presque 80 ans, 100 ans et même avant, si on remonte à des grands moments comme notre révolution française. Et c'est assez frappant hier de voir que le seul moment où Marine Le Pen essae de se s'accrocher à l'Europe, c'est de dire de rappeler que c'est euh la le que nous avons une Convention européenne des droits de l'homme.

C'est assez surprenant. Bah, justement, la Convention européenne des droits de l'homme, elle dit des choses très précises sur le respect de l'état de droit et en rien, elle n'a été traité différemment que ce qu'elle doit être la façon dont elle devait être traitée en tant que citoyenne qui a commis des délits qui sont des délits graves. 4,100 millions de détournement d'argent public, ça a été prouvé, démontré et je crois que voilà, à un moment donné, il faut respecter les règles démocratiques.

Je je pense que c'est important qu'on revienne clair clairement là-dessus. Oui. Comment expliquez-vous le trouble qui a été exprimé par le premier ministre ?

Est-ce que c'est parce qu'il il est lui-même dans les mêmes conditions que le Rassemblement national ? Alors, deux choses. Première premièrement, vous demanderez euh à au ministres, au Premier ministre et à ses équipes de s'expliquer.

Nous sommes porte-parole du groupe et non pas porte-parole du gouvernement. Premier point. Et deuxièmement, je je m'inscris en faux sur ce que vous dites, c'est que euh le mouvement démocrate, c'est pas du tout les mêmes faits.

Et nous, il y a eu un jugement. Ce jugement a remis en cause pour environ environ 200000 € de contrat sur 15 ans, sur une période de 15 ans. Et sur cette période de 15 ans, le le juge, les juges ont dit dans leur réquisitoire qu'il y avait pas de système organisé au mouvement démocrate sur cette question et que s'il y avait eu euh des fautes, c'était des fautes qui étaient sur des ajustements de contrat et c'est vraiment à la marge 200000 €.

Alors, c'est une somme qui paraît évidemment importante, mais 200000 € sur 15 ans. Je vous rappelle que chez nous au Modem, nous avions mis en place un système qui était que l'on pensait être suffisamment clair. Les gens avaient des doubles contrats, c'est-à-dire qu'ils avaient un contrat à mi-temps pour leur travail avec leurs parlementaires et un contrat à mi-temps pour leur travail avec le parti.

Voilà. Euh le les juges d'ailleurs ont à peu près euh enfin il y a juste sur sur une sur voilà, c'est une la somme est très minime et c'est des ajustements quelque chose qui qui n'a rien à voir avec cette euh cette pratique qui est une pratique industrielle et une pratique je il faut le redire assumée assumée par des courriers par des réunions avec sous témoins et puis même par une parole publique. Je rappelle qu'il y a des des membres du Rassemblement national de haut poste qui ont dit on reprend l'argent des Français.

Enfin, voyez, pour faire vivre notre parti, on reprend à l'Europe l'argent des Français. Donc, vous voyez, c'était complètement assumé. C'est complètement différent évidemment avec la question.

Et donc le trouble qui est un trouble, vous lui poserez la question. Euh voilà, le trouble, il est peut-être sur la question de l'exécution provisoire telle qu'elle est telle est qu'elle a été fabriquée par les par les parlementaires, mais certainement pas en lien avec la situation du mouvement démocrate. J'entends que c'est à nous de poser la question au premier de savoir pourquoi il a été troublé.

Mais moi ma question c'est de savoir comment vous députés du rass du pardon du vous m'avez compris en ce moment on en parle beaucoup. Comment vous Ouais, ça doit être ça. Comment vous vous l'avez vécu ?

Comment moi nous on a vécu le fait que le premier ministre a été troublé ? Est-ce que c'est le rôle du premier ministre de dire qu'il a été troublé ? Comment vous député du Modem vous l'avez vécu ?

Vas-y. Alors nous députés du Modem et on n'est porte-parole du groupe Modem. Je vous l'ai dit tout à l'heure, on a une conf on a fait un communiqué de presse hier.

Nous notre nous ne sommes pas troublés. Euh nous sommes en phase avec ce qu'ont fait les juges. Euh la loi est passée et nous respectons la loi.

Je vous dis si après des personnes veulent qu'on s'interroge sur exécution provisoire et bien il porte un texte et on le réinterroge dans l'hémicycle. Mais n'oublions pas quand cette exécution provisoire a été portée, nous étions dans un contexte quand même où les Français avaient envie qu'à un moment certains politiques soient jugés aussi pour leurs actes. Et donc quand on voit en plus la baisse de confiance de la population vis-à-vis des politiques, il est quand même important également que bien on soit des citoyens comme tout le monde et quand il y a bah des méfets qui sont faits qui soient condamnés comme tout un chacun.

Il n'y a pas de personne au-dessus des lois dans notre pays. Exactement. Ouais, on peut ch enfin je pense que sur ce sujet on a dit l'essentiel.

On peut on vous on passe la parole à notre collègue sur sur un texte de la vie démocratique de votre Alors ben merci. Effectivement, c'est une proposition loi qui euh va être étudiée, examinée cette semaine en commission, demain en commission des lois euh qui a été porté et la semaine prochaine à partir de lundi euh qui a été porté donc par notre ancienne collègue démocrate Elodie Jacqu la Forge. Il s'agit d'une proposition de loi et d'une proposition de loi organique qui vise à harmoniser le mode de scrutin pour les élections municipales avec une application attendue que nous souhaitons pour les prochaines élections municipales.

Alors, c'est une proposition de loi qui est attendue par les élus locaux. dans le PIDE où je suis élu député, 75 % des communes sont concernées par cette proposition de loi. C'est une proposition de loi qui est également attendue par les élus locaux.

Je les ai concerté et ils ne me font part de la nécessité de revoir certaines choses et qui est soutenu également par les associations d'élus que ce soit l'association des maires ruraux de France, association de des maires de France et également intercommunité de France. Alors le constat, cette proposition en lois, elle vient d'un constat premièrement d'une crise généralisée de l'engagement euh politique et associatif. Euh et le 2e constat, c'est une absence de parité dans euh les conseils municipaux des communes de moins de 1000 euh habitants.

Aujourd'hui euh 37 % des élus de ces communes sont des femmes alors que dans les communes autour au-dessus de 1000 habitants, nous avons près de la moitié de femmes. Donc on s'aperçoit que plusieurs lois euh sur la parité ont été portées et ces lois finalement là où le scrutin paritaire est obligatoire, la parité est respectée, elle est atteinte. Alors, il y avait un un vide juridique sur ces communes de moins de de 1000 habitants et ce qu'on peut appeler des zones blanches de la parité.

Elles concernent ces communes au niveau français 72 % des communes et 9 millions d'électeurs. Alors que les femmes euh qui représentent plus de la moitié finalement de la population française dans ces communes là, elles ne représentent qu'un tiers. Alors le mode et le deuxème constat c'est que le mode de scrutin actuel est complètement dépassé.

C'est un actuellement c'est un mode de scrutin un scrutin majoritaire plurinominal à deux tours euh et ce qu'on appelle le tyropigeon. C'est-à-dire que on a le droit de rayer, je sais pas si vous avez assisté à des dépouillements dans ces communes de moins de 1000 habitants. On on rille des noms et souvent ce sont des noms des élus qui sont en place parce qu'ils ont refusé un permis de construire ou qu'ils n'ont pas taillé la qu'il fallait.

Donc évidemment ça décourage des électeurs des campagnes. Alors je suis issue de la ruralité, je suis élu rurale et je vous dis que et ma maman est maire d'une commune de 200 260 habitants. Commune de 260 habitants.

Je pense que la ruralité je la connais. Je suis vice-présidente du groupe d'amitié du groupe d'étude amitié, vice-présidente du parlement rural. Je travaille avec Bernard Delcro du Sénat qui est président de parlement rural. réalité, permettez-moi de vous dire que c'est un domaine sur lequel où je vis et sur lequel je que que je connais particulièrement bien.

Et ce que je peux vous dire, c'est que les élus sont découragés parce que ils sont justement rayés et que beaucoup ne se représentent pas parce qu'ils ne veulent passer cette épreuve du tir au pigeon. Ce qu'on appelle et le président de l'association des maires ruraux qui qui rassemble tous les toutes les tous les maires toutes les communes rurales partage complètement cet avis. Tout comme les maires avec qui je suis en contact, moi j'ai 84 98 communes dans mon dans ma circonscription, ils partagent tous cet avis.

Alors le contenu de cette loi, c'est l'extension donc du scrutin de liste paritaire qui existe déjà pour les communes de plus de 1000 habitants aux communes de moins de 1000 habitants. Alors le Sénat a introduit des éléments de flexibilité qui sont très importants, qui permettent aussi de favoriser cette vitalité démocratique et notamment et notamment une flexibilité en terme de nombre de candidats avec plus ou moins deux. Par exemple, pour une commune de moins de 100 habitants, le droit commun, c'est sep euh sep candidats.

Aujourd'hui, on pourra avoir deux cinq candidats, deux fois moins et on pourra en avoir neuf pour justement euh favoriser la l'engagement. et on s'aperçoit qu'au fur et à mesure d'un mandat local, je connais bien, je suis dans un conseil municipal, euh et ben il y a des démissions parce que c'est pas toujours évident d'être élu local et donc euh euh ça va favoriser ça. 100 à 499 habitants, le droit commun c'est 11 habitants, 11 candidats.

Et là, on va pouvoir descendre jusqu'à 9 avec toujours une parité, une obligation de parité. Et par exemple sur ces communes de 100 à 499 habitants, le nombre de femmes minimum sera de 4. Euh 500 à 999 habitants, le droit commun, c'est 15.

Et là aussi, on va pouvoir descendre jusqu'à 13 habitants. Ça c'est la première le premier assouplissement qui a été introduit par le Sédin. Il y en a d'autres comme par exemple l'extension du principe de complétude aux communes de 500 à 999 habitants qui au lieu d'avoir obligatoirement 15 euh candidats, ne pourrons en avoir que 13 dans ce principe de complétude. la dérogation aussi d'autres enfin un autre assouplissement ça a été que par exemple on sait qu'il y a beaucoup de d'élus qui démissionne en cours de route par manque de temps parce que ils se disent que l'engagement c'est prenant qu'ils ont une vie familiale qu'ils ont une vie professionnelle qu'ils n'arrivent pas à tout gérer et ben un adjoint qui va démissionner avec ce nouveau mode de scrutin s'il est un homme ne sera pas obligatoirement remplacé par un homme et vice-versa si c'est une femme ce sera ça il pourra être elle pourra être remplacée également par un homme.

Alors l'entrée en vigueur 2026 parce que moi je crois que nos élus locaux sont capables d'adaptabilité comme l'ont été les candidats aux élections de mars 2014 où le mode de scrutin avait été modifié en mai 2013. Alors cette loi, elle apporte absolument aucune contrainte supplémentaire. Au contraire, ça simplifie les élections.

C'est une commune, un projet est porté par une liste. Donc euh nous au niveau du groupe Némocrate, nous souhaitons euh nous appelons nous invitons nos collègues à adopter cette présente PPL et PPLO euh dans sa version issue du Sénat euh parce que c'est un texte qui est équilibré, qui répond aux problématiques de nos communes rurales et de l'engagement dans nos communes rurales et que c'est un texte qui est soutenu par toutes les associations d'élus. Et je pense et pour conclure euh il faudra qu'on aille plus loin euh sur l'engagement et notamment qu'on qu'on porte ce texte sur le statut des élus euh sur le statut de l'élu et également euh qu'on réfléchisse et c'est le but d'une mission d'information que je porte sur des mesures euh pour encourager la parentalité et je la porte au niveau de la délégation au droits des femmes.

Voilà, je vous remercie et je suis preneuse de vos questions. Ouais, on a plus le temps là. Juste juste rappelle que c'était une loi dont l'auteur était l'excellente Elodie Jaudi Jaciquier la forge.

Non mais je le répète, c'était notre collègue qui a été vice-présidente de cette assemblée et c'est un beau texte, un vrai beau texte pour nos territoires et pour la parité et je suis à votre disposition si vous souhaitez m'écrire pour avoir des des questions. Merci. M.