Souveraineté en matière agricole : audition des dirigeants de la FNSEA à l'Assemblée nationale

Nous allons démarrer nos travaux de l'après-midi et notre commission achève cet après-midi son cycle d'audition préalable à l'examen du projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture. Je me permets de rappeler quelques informations déjà données mais qui peuvent intéresser les députés non présents hier ainsi que les personnes qui suivent cette réunion. Le projet de loi a été déposé mercredi 3 avril sur le bureau de notre Assemblée et renvoyé à la commission des affaires économiques. Je précise que nous examinerons tous les articles au fond.

La commission des affaires économiques entamera la discussion générale puis l'examen des articles le mardi 30 avril, laissant ainsi aux deux commissions s'étant saisies pour avis, la commission des affaires culturelles et de l'éducation et la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, la possibilité de siéger le lundi 29. La décision prise par la conférence des présidents hier matin pour contester les conditions de présentation de l'étude d'impact accompagnant le projet de loi n'a aucune conséquence sur notre calendrier puisqu'une commission peut très bien se réunir alors même qu'un texte n'est pas inscrit à l'ordre du jour de la séance publique.

Je précise d'ailleurs que le projet de loi n'avait pas encore été inscrit de l'ordre du jour. Ce qui ne nous a pas empêché de débuter nos travaux et s'il l'avait été, son inscription serait seulement suspendue jusqu'à la décision du Conseil constitutionnel à l'article 47-1 du règlement. En tout état de cause, la décision du Conseil interviendra bien avant la première réunion de notre commission le 30 avril puisqu'il dispose de huit jours pour se prononcer. Nos rapporteurs ont commencé leurs auditions auxquelles chacun d'entre vous peut participer. L'ensemble du texte est supervisé par notre rapporteur général Eric Girardin.

Nicole Lepé s'occupe des titres 1er et 2 sur la souveraineté alimentaire et la formation, à l'exception des articles 4, 5 et 6 confiés à Pascal Lavergne qui a également en charge le titre 4 sur les mesures de simplification. Enfin, Pascal Lecamp s'est vu confier le titre 3 relatif à la transmission des exploitations. Le bureau de la commission a néanmoins souhaité que des réunions plénières puissent être organisées afin d'entendre les principaux représentants de la profession agricole. Nous avons ainsi reçu la coordination rurale le 27 mars, puis l'agence bio et la Fédération nationale d'agriculture biologique le 2 avril et hier le MoDef.

Nous terminons ce cycle d'audition aujourd'hui en recevant successivement la FNSEA, les jeunes agriculteurs et la Confédération paysanne. Pour l'heure, il nous appartient d'entendre la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, la FNSEA, représentés par M. Arnaud Rousseau, leur président, Lux Messart et Jérôme Voll, vice-présidents. Je les remercie d'avoir accepté notre invitation et je salue particulièrement M. Rousseau, président, qui s'exprime pour la première fois devant notre commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale. Je demanderai donc à bien à chacun de vouloir respecter le temps de parole, puisque l'audition ne peut excéder 1h30.

Après l'intervention liminaire de nos invités, je donnerai la parole aux orateurs des groupes avant de prendre les questions individuelles. Je donne tout de suite la parole à M. Arnaud Rousseau en lui posant une seule question. Que pensez-vous de la démarche visant à mettre en cause l'étude d'impact pour retarder l'examen d'un projet de loi très attendu par les agriculteurs ? Je vous remercie et vous avez la parole pour 15 minutes. Bien, M. le Président, merci beaucoup de l'invitation qui m'est faite. Effectivement, vous l'avez souligné, c'est la première fois qu'en tant que président de la FNSEA, j'interviens devant votre commission.

Je voudrais saluer l'ensemble des députés qui sont présents, que je remercie de s'intéresser à cette question agricole, qui est évidemment au cœur de l'actualité depuis quelques mois, mais qui, pour ce qui nous concerne, nous en tant qu'agriculteurs, est le quotidien de notre activité.

Je voudrais également vous dire, en commençant ce propos liminaire, que la mission de la FNSEA, c'est de s'engager avec les femmes et les hommes qui ont le goût d'entreprendre en agriculture pour des territoires vivants et dynamiques, et pour retrouver le triptyque auquel nous sommes attachés, c'est-à-dire d'abord que cette aventure agricole, ce métier d'agriculteur ou d'agricultrice, c'est une aventure d'hommes et de femmes, qu'ensuite, ce qui nous singularise, c'est le goût d'entreprendre, parce que, quelles que soient nos exploitations, nos territoires, ou la typologie de nos productions, c'est d'abord un projet que mène chaque agricultrice et chaque agriculteur de ce pays, qu'il a envie de voir pérenniser, se développer dans un contexte qui est pour le moins incertain.

Enfin, les territoires, et je le dis puisque vous êtes chacun d'entre vous ici élus d'un territoire, d'une circonscription, l'agriculture, les agricultures françaises sont évidemment bien différentes en fonction de la territorialité, et que c'est aussi important de pouvoir conserver cette vision très différenciante. Avant de répondre à votre question, M. le Président, si vous m'y autorisez, je voudrais faire un rapide point d'étape de la situation de l'agriculture.

Nous sommes un peu moins de 400 000 agriculteurs, autour de 400 000 exploitations agricoles en France, au moment où je vous parle, dont près de 100 000, qui réalisent un peu moins de 25 000 euros de production brut standard, on va dire chiffre d'affaires pour raccourcir les choses. Et ce chiffre est en diminution constante depuis des années, et le dernier recensement agricole a montré encore cette baisse tendancielle. D'autre part, nous sommes avec la question de la production agricole au cœur des enjeux, évidemment l'enjeu de souveraineté alimentaire, je pense que nous aurons l'occasion d'y revenir, au cœur de l'enjeu de transition écologique, environnementale, des sujets de décarbonation.

Mais ce qui compte pour un agriculteur, et je voudrais commencer par là, c'est de pouvoir, tout au long de sa carrière, se projeter. Lorsque nous avons été élus lors de la dernière mesure, nous avions une triple ambition. D'abord, celui de la compétitivité de l'agriculture française et du revenu de ceux qui la pratiquent. Parce qu'une ferme, c'est d'abord une entreprise à ciel ouvert, et qui a besoin à la fin de l'année, comme n'importe quelle entreprise, d'avoir un compte de résultat positif pour pouvoir continuer à investir, et évidemment nourrir celui qui pratique le métier. La deuxième chose, c'est que nous étions sensibles à l'idée du renouvellement des générations.

J'ai compris que vous recevrez les jeunes agriculteurs, je pense qu'ils reviendront sur ce sujet. Mais nous sommes à la croisée des chemins, avec près de la moitié des chefs d'exploitation de ce pays qui partira en retraite dans les dix prochaines années. Et donc un formidable challenge de renouvellement des générations et d'attractivité du métier. Or, pour attirer des talents, encore faut-il donner des perspectives et permettre à ceux qui embrassent ce métier de pouvoir en vivre.

Et enfin, le troisième sujet qui nous était cher, c'est restaurer le dialogue avec la société, à un moment où de plus en plus de nos compatriotes ignorent beaucoup de ce que sont nos métiers, non pas par désintérêt, mais tout simplement parce que là où il y a encore une vingtaine ou une trentaine d'années, tout le monde avait un oncle, un cousin ou un grand-père issus du secteur agricole. Ça n'est plus le cas aujourd'hui. Et donc beaucoup de gens ne connaissent pas ou ignorent tout simplement ce qu'est la réalité de la pratique du métier et ses contraintes, qui peuvent être très différentes en fonction des typologies.

Ça n'est pas la même problématique si vous êtes viticulteur, arboriculteur, éleveur, éleveur laitier ou éleveur à laitants ou apiculteur. Et tout ça, évidemment, nous caractérise. Et donc ce lien à la société nous part important, d'où l'intérêt de cette audition, pour expliquer aussi, non pas à ceux qui sont des spécialistes, mais plutôt à ceux qui s'interrogent, et notamment vous, mesdames et messieurs les députés, qui auraient à voter cette loi. Je voudrais revenir sur les récents événements. Nous considérons que l'agriculture, donc depuis des années, est un secteur d'ajustement qui ne dit pas son nom.

Il suffit de regarder ce qu'est la valeur ajoutée créée, ce qu'est aujourd'hui la capacité productive de notre pays. Je rappelle que nous importons de l'ordre de un tiers de l'alimentation que les Français consomment. Alors ce n'est pas un problème en soi d'échanger et de commercer, je préfère le dire, mais enfin nous avons la capacité et nous avons beaucoup de chance en France. D'abord parce que nous sommes un pays dans lequel le climat est favorable à la production agricole.

Ensuite parce que nous avons un bassin de consommation favorable avec des consommateurs, même s'il y a des sujets de pouvoir d'achat qui ont en tous les cas une capacité à se nourrir de manière quotidienne quand on regarde ce qui reste sur la planète. C'est une vraie chance. Nous sommes ouverts sur quatre océans. Nous sommes dans un cadre de paix et dans le cadre de l'Union européenne avec une sécurisation de politique publique. Nous avons un appareil d'État, quoi qu'on en dise, qui fonctionne plutôt mieux que sur le reste de la planète où on peut rencontrer parfois des sujets de corruption endémique. Et donc on a toutes les chances pour réussir.

Et le premier message que je souhaiterais vous délivrer, c'est que quand on a autant d'atouts dans sa main pour pratiquer ce métier d'agriculteur en France, on se désole de voir le peu de cas qui est fait de cet atout pour notre pays. Et donc pour nous, l'ambition, c'est évidemment de continuer à produire pour nourrir. J'utilise ce verbe à dessein, produire, parce qu'évidemment, pour nous, ce qui compte, c'est encore une fois être capable de continuer à alimenter avec des alimentations reconnues comme étant une des plus durables au monde. Je le dis parce qu'on fait parfois, ou on porte parfois un certain nombre de critiques sur la qualité de l'alimentation française.

Il suffit de voyager un peu pour se rendre compte qu'on a un niveau de sécurité alimentaire et de qualité alimentaire dans notre pays qui est parmi les plus élevés. Par ailleurs, je l'ai dit, l'agriculture contribue à un certain nombre d'enjeux sociétaux. Je pense à la décarbonation. Je pense aussi à ce qui peut être fait en termes d'aménagement du territoire et de paysage. Et si notre pays est si attractif sur le plan touristique, c'est aussi parce que l'agriculture, modestement, y contribue. Et donc, vous l'avez compris, dans ce contexte, ce qui nous préoccupe, c'est évidemment de faire en sorte que nous puissions assurer trois choses.

Et c'était le cœur des revendications des derniers mois. Le premier, c'est ce que nous avons appelé la dignité ou le sens du métier. Les agriculteurs français ne comprennent plus les raisons pour lesquelles on leur demande tant d'injonctions paradoxales. On leur demande de monter en gamme, de prémiumiser, pour reprendre le terme, l'alimentation, faire en sorte qu'on soit capable de pousser les standards de production. Mais nous constatons chaque jour que l'acte d'achat, que la demande du consommateur n'est pas toujours au rendez-vous. Et ça, ça nous questionne. Par ailleurs, on a, je l'ai dit, les standards de production parmi les plus élevés de la planète.

Mais pour autant, nous sommes mis très régulièrement en concurrence avec des produits qui ne respectent ni nos normes, ni nos standards. Et évidemment, si nous sommes attachés à pouvoir continuer à commercer, je le dis parce que l'agriculture française a aussi quelques atouts dans la manche. Elle exporte des produits, des vins et des spiritueux, des produits laitiers transformés. Elle exporte des céréales. Elle exporte même de la viande bovine. Moins qu'elle n'en importe, malheureusement. Mais en tous les cas, elle commerce sur tous les créneaux. Et elle a besoin, évidemment, de le faire dans un cadre loyal d'échange, ce qui n'est pas le cas au moment où on se parle.

Donc ça, c'est la question de la dignité. Je pourrais y ajouter, évidemment, les sujets ayant très retraite, puisque vous avez, il y a quelques mois maintenant, voté une loi que nous souhaiterions voir rentrer en application le plus rapidement possible. Ce qui n'est pas le cas au moment où je vous parle et qui fait aussi l'objet d'une demande récurrente de notre part. Le deuxième grand sujet, c'est ce que nous avons appelé le juste revenu. Alors le juste revenu, c'est tout simplement, encore une fois, la capacité pour l'entreprise de pouvoir dégager de la marge à la fin de l'activité.

Et donc derrière ça, il y a évidemment, un, la capacité à produire, parce qu'un revenu, c'est un volume multiplié par un prix. Donc il faut qu'on continue à pouvoir produire. Deux, il faut qu'on travaille sur les prix. On aura l'occasion, je pense, d'y revenir, mais notamment, nous sommes attachés à l'application des lois Egalim et à cette fameuse construction du prix en marche avant, qui permet d'assurer que les organisations de producteurs qui négocient avec les industriels pourront faire valoir leur coût de production. Donc c'est toute la défense de la matière première agricole.

Et non pas, comme c'est trop souvent le cas, se retrouver avec ce qui reste une fois que l'industriel a négocié avec la grande distribution. C'est aussi évidemment la capacité sur les marchés internationaux à assurer la juste répartition. Je voudrais vous donner un exemple. On considère aujourd'hui, enfin c'est un rapport parlementaire qui le dit, qu'à peu près 3% des produits agricoles ou agroalimentaires importés en Europe fait l'objet d'un contrôle et que de l'ordre de 20 à 25% de ces produits sont non conformes à la législation européenne.

Ça nous questionne, parce qu'encore une fois, derrière, ce sont aussi des standards qui nous sont imposés, standards que nous assumons, parce que c'est aussi une fierté pour nous de savoir que nous sommes capables de nourrir nos compatriotes avec une alimentation parmi les plus sûrs au monde. Mais ce sujet du volume, du prix est important. Je voudrais dire un mot de la maîtrise des charges, parce que, évidemment, vous pouvez avoir un chiffre d'affaires important, mais les charges sont aussi un sujet.

Comment on continue à maîtriser les charges dans un modèle social que nous avons choisi, qui est parmi, là aussi, les plus vertueux de la planète, mais qui, parfois, nous met vis-à-vis de nos concurrents dans des situations compliquées. On pourrait parler, évidemment, du coût de l'énergie, du coût de l'emploi, enfin, des sujets que vous connaissez et qui concernent d'autres secteurs d'activité que l'agriculture, bien entendu. Un mot, parce qu'elles sont aussi prépondérantes de ce qu'est l'avenir de l'agriculture.

Je veux parler des politiques publiques qui sont essentiellement européennes, notamment la politique agricole commune auxquelles nous tenons, même si nous considérons qu'elle est de moins en moins commune, mais il nous paraît important, malgré tout, qu'on puisse être accompagnés par des politiques publiques. Je le dis parce que nous sommes conscients que la nation fait un effort important pour son agriculture, donc j'essaie de rester équilibré dans mon propos. Elle le fait, évidemment, dans le cadre de budget européen, mais elle le fait aussi avec un certain nombre de politiques nationales.

Je fais notamment référence à ce qui a été fait sur l'accompagnement assurantiel, même si nous considérons qu'il faudra aller plus loin. En tous les cas, elle montre qu'elle est capable de prendre en charge, y compris des choses qui dépassent le strict cadre de la ferme, de l'agriculteur ou de l'agricultrice. Je continue sur le troisième point qui est la pratique quotidienne du métier. Les agriculteurs, là aussi comme d'autres secteurs, s'émeuvent de voir le poids de la charge administrative dans la gestion quotidienne de la ferme, que ce soit un certain nombre de contrôles administratifs.

Je rappelle qu'un agriculteur est soumis à 35 à 40 contrôles différents sur le plan administratif, d'où l'intérêt de voir alléger évidemment les contrôles, non pas pour s'y soustraire, mais simplement pour pouvoir évidemment continuer à faire ce qui est le cœur du métier, c'est-à-dire l'activité de production. Voilà sur ce qu'étaient les revendications. Alors au moment où je vous parle, nous avons, en tous les cas, pour ce qui nous concerne avec les jeunes agriculteurs, fait le choix de suspendre le mouvement sur le terrain pour se mettre au travail. C'est ce que nous faisons avec le gouvernement.

Je voudrais rappeler à ce stade que la FNSA est un corps intermédiaire et que comme tous les corps intermédiaires, et je l'ai précisé à plusieurs reprises, elle ne rentre pas dans le champ des partis politiques ou de la politique politicienne. Elle est simplement l'interface entre une profession dans laquelle, aux dernières élections, nous étions majoritaires avec les JIA et qui porte un certain nombre d'ambitions auprès du gouvernement. C'est ce à quoi nous nous sommes astreints dans les dernières semaines pour porter l'ambition autour d'un certain nombre de mesures. Beaucoup de choses sont sur la table. Le Premier ministre a annoncé près de 62 mesures.

Le président de la République les a complétées dans le cadre de sa visite au Salon de l'agriculture. Et pour autant, il reste un certain nombre de points que nous souhaiterions voir aboutir. J'aurai l'occasion d'y revenir.

Nous souhaitons pouvoir clôturer ce chapitre pour pouvoir ensuite basculer, comme nous l'avions indiqué, dans le troisième temps, qui est la construction de la loi, qui vous revient, parce que nous considérons que toutes ces annonces, évidemment, doivent se concrétiser, soit dans le cadre législatif quand elles relèvent du cadre de la loi, soit dans le cadre réglementaire par des décisions qui doivent s'appliquer maintenant, les agriculteurs que nous représentons, considérant que, tant que ça ne se voit pas dans l'entreprise, la parole publique, la parole politique ne suffit pas et qu'on a besoin d'aller plus loin. J'arrive maintenant sur le cœur de la loi.

Nous avons dit depuis des mois que nous souhaitions voir une voie globale, une voie d'orientation, et que, évidemment, pour orienter, il faut y voir un certain nombre de chapitres. Nous avons dit très tôt que nous souhaitions y voir trois piliers. Un pilier autour de l'installation et de la transmission, bien entendu. Un pilier autour de la souveraineté alimentaire, qu'on pourra redéfinir, qui était définie dans la loi et sur lequel, peut-être, nous aurons quelques commentaires à faire. Et, en fait, et en dernier lieu, un pilier sur la compétitivité.

Or, il apparaît aujourd'hui dans le texte qui a été soumis au Conseil des ministres que, si on peut retrouver un certain nombre de choses qui relevaient de nos demandes, notamment sur la souveraineté alimentaire, je pense à l'agriculture reconnue d'intérêt général majeur, force est de constater qu'il manque un certain nombre d'éléments. Je pense notamment à l'intégralité du volet sur la compétitivité. Je dis aussi que, dans les 19 articles, nous avons observé un certain nombre de points très précis que nous demandions. Je pense à ce qui relève de la définition juridique du chien de troupeau ou de la laine de mouton.

Et je m'en réjouis, et c'est évidemment une demande, mais tout ça ne peut pas constituer une orientation stratégique pour l'agriculture. Et donc, notre demande, c'est de faire en sorte que ce texte puisse être étoffé d'un certain nombre d'éléments qui manquent. Alors, on nous parle de propositions de loi. Je pense notamment à Egalim, je pense au sujet des phytosanitaires, je pense à de la simplification qui serait plutôt un projet de loi qu'une proposition de loi. Bon, tout ça est de votre domaine. Nous, ce qui nous paraît important, c'est que le plus d'éléments possibles soient dans le texte pour orienter.

Et je pense notamment au sujet de compétitivité et à la fiscalité, puisque tout ce qui concerne la fiscalité, nous dit-on, sera reporté au prochain PLF. Tout ça nous paraît fort loin dans un contexte incertain. Et donc, nous souhaiterions que ce projet d'orientation agricole soit un projet qui, dans sa complétude, est discuté par les parlementaires. Ce qui se traduit par la volonté qui est la nôtre de voir l'ensemble des paquets de texte mis sur la table et non pas en silo, de sorte qu'on va étudier un pan, puis un autre, puis un troisième.

Il nous paraît important, au moment où les parlementaires de ce pays vont orienter l'agriculture, qu'on puisse discuter de la complétude des sujets et non pas les prendre silo par silo. Ça ne nous paraît pas cohérent, même si, encore une fois, on comprend que, en termes de calendrier, il puisse s'exercer quelques contraintes et qu'il n'y ait pas que les sujets agricoles devant la représentation nationale. Mais ça nous paraît important de le faire ainsi parce que sinon, on risque évidemment de passer à côté de l'exercice.

Je le dis aussi parce que pour nous, c'est important de conserver un texte in fine pour pouvoir rendre crédible et en dur dans la loi ce qu'ont été les revendications que nous avons portées et les annonces du Premier ministre. Enfin, pour terminer, puisque ça fait 15 minutes et 4 secondes que je parle, la question que vous avez posée, M. le Président, comment nous avons appréhendé la conférence des présidents. C'était une surprise pour nous. Écoutez, moi, je ne sais pas si c'est une manœuvre dilatoire ou si ça nécessite que le Conseil constitutionnel s'exprime par rapport à l'étude d'impact.

Ce qui est sûr pour nous, c'est qu'on ne veut pas perdre de temps parce que les agriculteurs attendent, parce que nous avons en responsabilité demandé à chacun de garder son calme mais que, je souhaite le dire très clairement, l'attente est extrêmement forte et que personne ne doit considérer que, parce que nous ne sommes plus au milieu des autoroutes, le problème est réglé et que, par conséquent, d'avoir un texte étoffé, complet, avant l'été, nous paraît une priorité. Merci beaucoup, M. le Président. Nous allons passer aux orateurs des groupes et puis aux questions individuelles et nos rapporteurs, bien évidemment, à l'intérieur de cet ordonnancement auront à s'exprimer.

mais je vais passer la parole tout de suite pour le groupe Renaissance au rapporteur général de la PLOA,

M. Éric Girardin. Merci, M. le Président, M. le Président de la FNSEA, M. Rousseau, Messieurs les Vice-présidents, tout d'abord, je vous remercie de votre présence aujourd'hui ainsi que de la qualité de vos propos liminaires, M. le Président. Je tiens aussi à rappeler au nom du groupe Renaissance la nécessité impérieuse dans un contexte de crise agricole européenne d'agir effectivement rapidement pour renforcer la compétitivité de la ferme France.

Pour répondre aux importantes mutations d'ordre démographique, économique, géopolitique, social ou environnemental du travers du monde agricole, nous devons donner aux agriculteurs les moyens d'assurer une structuration économique de leurs filières pour les rendre plus résilientes. La crise Covid puis la guerre en Ukraine ont successivement mis en exergue le rôle indispensable des femmes et des hommes qui travaillent pour produire une alimentation saine et équilibrée à nos concitoyens. Je n'ai eu de cesse de le rappeler ces dernières années, nous devons tout faire pour assurer d'une part la souveraineté alimentaire française et d'autre part notre indépendance stratégique.

Pour atteindre ces deux objectifs, le gouvernement, l'ensemble des organisations professionnelles agricoles et les parlementaires ont travaillé à la co-construction durant de longs mois de concertation, d'un pacte et de cette loi d'orientation agricole dont la proposition de loi que nous étudierons prochainement sera l'une des composantes majeures des sujets liés à la protection du revenu agricole et la fixation d'un cadre protecteur au niveau européen et international faisant l'objet de travaux annexes depuis 2017. Ce texte est donc structuré autour d'une notion centrale, celle de la souveraineté. Il vient favoriser l'attractivité des métiers et le renforcement de la formation.

Il met également en place des outils pour faciliter l'installation de nouveaux agriculteurs et la transmission des exploitations. Enfin, il vient simplifier la réglementation administrative qui pèse sur nos agriculteurs. Ma question est simple et ouverte. Dans ce contexte, quels sont pour vous les points d'amélioration, les points à sanctuariser, les points discriminants que vous souhaiteriez voir apparaître dans ce texte ? Je vous remercie.

Merci, M. le rapporteur général.

M. le Président.

M. Smessart.

Alors, c'est le rapporteur. Est-ce qu'on veut voir préciser ou est-ce qu'on veut voir appuyer déjà cette notion de souveraineté alimentaire ? Il nous paraît important de préciser qu'on est simplement dans les éléments, sans être trop long, mais sa capacité à assurer son approvisionnement alimentaire dans le cadre du marché intérieur et de l'Union européenne et de ses engagements internationaux. Nous, on veut très clairement qu'on aille bien plus dans de la précision. C'est-à-dire qu'on ait bien une définition que derrière, on y voit la production sur nos territoires avec l'ensemble aussi de la dynamique des filières. Et ça, c'est important.

sur l'intérêt général majeur, on y est satisfait, on a l'intérêt de voir la... Mais surtout, vu sur l'angle protection de la notion d'agriculture, et donc derrière, on y verrait un intérêt aussi d'aller préciser cet intérêt général majeur dans différents codes, notamment dans le code pénal, sur tout ce qui peut être bien montré que ça fait partie des listes des intérêts fondamentaux de la nation. Et je pense que ça pourrait être intéressant comme on le retrouve dans certains éléments, notamment dans la protection des zones humides, la protection des forêts. Je pense que protéger l'agriculture est importante.

La même chose sur tout ce qui est la présomption d'intérêt général majeur pour les ouvrages, notamment destinés à l'eau, le stockage de l'eau. Et là, l'intérêt de pouvoir le retrouver aussi via l'article 211-1 du code de l'environnement. Ça permettrait quand même de donner des éléments, de ne pas montrer que c'est simplement mais c'est quelque chose qui a du corps et qui a du sens. Donc ça, c'est des éléments structurants. Sur tout ce qui est la partie installation, vous l'avez dit, il y a eu beaucoup, beaucoup d'échanges.

Mais par contre, sur la transmission qui est finalement les 160 000 agriculteurs qui vont pouvoir prétendre à la retraite d'ici 5 ans, c'est comment on fait pour leur donner les clés de cette fameuse qui permette à ces jeunes de pouvoir s'installer.

Merci M. le vice-président. La parole pour le groupe Rassemblement National, M. Nicolas Maisonnet.

Merci M. le président. M. le président Rousseau, pas de pays sans paysans ont martelé pendant des semaines les agriculteurs français sur les routes à travers tout le territoire national. Ultime révolte d'un monde qui ne veut pas mourir. Ces manifestations ont été l'occasion pour nos éleveurs et nos cultivateurs d'exprimer une fois encore leur exaspération, leur désarroi, leur colère légitime même face à la situation dramatique à laquelle ils sont livrés. Ce projet de loi d'orientation agricole que nous attendions déjà depuis des mois devait alors être la réponse gouvernementale à ces enjeux majeurs mais il n'en sera malheureusement rien, je le crains.

Des mesures courageuses impliqueraient une remise en question de certains tabous à commencer par la multiplication des normes et la concurrence déloyale mais tout le monde a compris que ce n'est pas ce gouvernement qui entreprendra ces réformes. Certes, la crise des vocations nécessite de former urgentement une nouvelle génération d'agriculteurs ancrés dans les réalités actuelles mais j'ai du mal à penser, je vous le dis en toute sincérité, qu'un bachelor agricole ou que l'organisation de visites dans les fermes nous permettent de sauver le modèle français.

De nombreux jeunes rêvent encore de faire ce beau métier mais s'ils ne s'engagent pas c'est avant tout et vous l'avez dit monsieur le président parce qu'ils ne perçoivent pas de perspective d'avenir. Quand bien même ils auraient réussi l'exploit de trouver du foncier pour installer leur exploitation ce qui n'est pas une mince affaire se poseront encore et toujours à eux les questions suivantes quelles seront les prochaines normes délirantes imposées par Bruxelles quand tomberont les aides de la PAC vais-je réussir à écouler mes stocks à quel prix et dans quelle situation de concurrence vais-je me retrouver et tant d'autres.

Monsieur le président chers collègues ce qui en fait encore tenir beaucoup c'est le courage la passion et le sens du devoir mais nous ne pouvons pas laisser un secteur aussi stratégique pour les français reposer sur l'abnégation de nos exploitants.

Je rappelle que dans l'Europe entière les agriculteurs ont manifesté ce qui montre que le problème est structurel alors monsieur le président j'entends tout ce que vous nous avez dit dans votre propos liminaire mais ne pensez-vous pas que pour sauver l'agriculture en France pour retrouver la puissance agricole française nous ayons besoin d'une loi qui va beaucoup plus loin qui s'attaque fermement d'une part à l'idée d'une décroissance sur fond d'écologie punitive et de multiplication des normes et d'autre part en revoyant certains accords de libre-échange vecteurs de concurrence déloyale. Je vous remercie.

Merci monsieur le député.

Alors monsieur le député je réaffirme devant cette commission que ce qui est aujourd'hui sur la table ne nous paraît pas complet et je l'ai dit dans mon propos liminaire et je le réaffirme il nous paraît important que sur le volet de la compétitivité sur le volet des moyens de production le volet de l'eau le volet des phytos on puisse aller beaucoup plus loin et compléter le texte en revanche je veux dire ici très clairement que nous avons besoin d'un texte nous avons besoin d'un texte c'est à dire que nous considérons que ce mouvement inédit depuis 30 ans qui a mobilisé tant d'agricultrices et tant d'agriculteurs syndiqués ou pas d'ailleurs de toutes les générations ne peut pas se traduire par rien à la fin donc nous sommes nous demandeurs d'un texte dont nous considérons tel que je voulais indiquer qu'il y a un certain nombre d'éléments qu'on souhaitait voir qui y sont et que beaucoup sont à préciser et qu'enfin certains manquent d'où pour être très précis la demande qu'il y ait une complétude des textes ensuite comment il passe dans quel ordre je laisse ça à la représentation nationale mais nous ce qui nous intéresse c'est bien de parler de l'orientation de l'agriculture française sur le bachelor peut-être une réponse rapide sur le bachelor évidemment que ça ne va pas résoudre tous les problèmes économiques de la ferme France néanmoins quand même aujourd'hui ça positionnerait dans un niveau différencié un certain nombre d'acteurs qui veulent venir vers le secteur agricole et donc du coup ça serait quand même quelque chose d'engageant et qui est quand même d'une notion aujourd'hui BAC plus 3 qui est reconnue aussi au niveau européen donc ça mène j'ai envie de dire une arme de plus à notre arc qui permet de pouvoir donner un axe très fort et dernière chose par rapport à cela ce qui nous manque peut-être c'est qu'il n'y ait que le public et nous on souhaiterait aussi que le privé soit concerné sinon le maillage territorial n'aura pas lieu Merci monsieur le vice-président la parole pour le groupe La France Insoumise madame Mathilde Ligné

merci monsieur le président messieurs monsieur Rousseau merci pour cette présentation je voudrais m'arrêter sur l'un des objectifs de cette loi qui est assurer le renouvellement des générations en agriculture vous l'avez rappelé c'est indispensable de renouveler les générations en agriculture puisque un agriculteur sur deux partira à la retraite dans 10 ans et qu'il y avait un million d'agriculteurs dans les années 90 et qu'aujourd'hui on n'est plus que 400 000 le projet de loi d'orientation agricole du gouvernement il présente l'objectif de former plus de personnes alors combien de personnes ont-ils pour ambition de former on ne sait pas la loi ne présente aucun objectif chiffré c'est pareil pour l'installation il faut installer oui mais combien de fermes ou d'actifs agricoles ce projet de loi n'y répond pas non plus alors de votre côté la FNSEA a-t-elle pour objectif de défendre l'installation massive de nouveaux agriculteurs dans les 10 ans à venir si oui combien estimez-vous qu'il faille installer de nouveaux agriculteurs pour garantir la souveraineté alimentaire en ce qui concerne la politique d'installation du gouvernement elle court tout droit à l'échec tant qu'on ne pourra pas assurer un revenu à la hauteur de leur travail aux agriculteurs nous ne réussirons pas à augmenter le nombre d'exploitations agricoles en France 18% des ménages agricoles vivent sous le seuil de pauvreté alors je sais que ça ne vous concerne pas directement mais en tant que président du syndicat agricole majoritaire qu'avez-vous comme solution à apporter à ces agriculteurs qui ne sont pas payés dignement pour leur travail vous avez dit que les prix planchers bloqueraient le prix vers le bas mais le marché actuel entraîne déjà les prix agricoles vers le bas les prix agricoles ont diminué de 10% donc que proposez-vous pour que les agriculteurs soient rémunérés à la hauteur de leur travail je terminerai par dire que vous avez aussi dit lors d'une conférence de presse je cite l'état doit apporter son concours à l'arrêt de l'activité alors j'aimerais comprendre en disant ça est-ce que vous voulez que l'état pousse les agriculteurs à cesser leur activité et dans ce cas et bien on parlerait de plan social alors je sais que vous ne voulez pas utiliser ce terme mais dans ce cas précis ce serait c'est de ça dont il s'agit je vous remercie pour vos réponses

merci madame la députée monsieur le président merci madame la députée je voudrais reprendre le dernier point j'ai commencé mon propos d'introductif tout à l'heure par dire que l'agriculture était d'abord une aventure humaine et nous faisons le constat nous les responsables professionnels que dans un certain nombre de cas et notamment autour des sujets de trésorerie qui ont été portés pendant ces manifestations un certain nombre de nos collègues sont dans des situations telles tellement inextricables que pour un certain nombre d'entre eux la solution la plus humaine et la plus la plus rapide sur le plan des souffrances vécues c'est de les accompagner proprement et j'assume ce propos que je reporte devant vous qui consiste à dire que dans un certain nombre de cas ce ne sont pas les banques qui pourront régler la situation et qu'on a besoin de regarder les cas les plus dramatiques en aucun cas en revanche je n'ai dit que c'était la solution pour tout le monde mais puisque le syndicalisme c'est d'abord une aventure humaine je me dois en responsabilité de traiter ces cas là et c'est la raison pour laquelle très clairement je l'ai dit c'est d'ailleurs ce qui se passe déjà dans les décisions du gouvernement concernant la viticulture avec un plan d'arrachage définitif qui n'est ni plus ni moins qu'un arrêt de l'activité je crois qu'il faut aussi pouvoir le reconnaître ça n'est pas le cas de tout le monde mais vous savez qu'on a aussi un certain nombre de sujets tabous et difficiles à aborder qui concernent notamment le suicide en agriculture que nous devons affronter très en face très humainement et donc dire qu'un certain nombre de nos collègues qui doivent arrêter leur activité et qu'on doit les accompagner parce que souvent le capital d'exploitation et le capital personnel est lié est un sujet d'humanité qui nous paraît essentiel pour le reste je te laisse répondre

en 30 secondes c'est pour dire que clairement on a perdu 100 000 agriculteurs sur le recensement agricole entre 2010 et 2020 l'objectif c'est d'en perdre le moins possible c'est à dire d'avoir des jeunes pour installer pour transmettre le maximum donc c'est pour ça que ces maisons France Service Agriculture sont indispensables un guichet unique qui simplifie et qui permet à ces jeunes de pouvoir déployer leur projet mais d'employés qui soient économiques avec derrière ces ambitions d'un revenu un métier qui soit viable vivable et ça c'est indispensable et de donner tous les éléments justement à ce que les gens qui vont transmettre les 160 000 qui vont arrêter demain aient envie de céder à ces jeunes

merci monsieur le vice-président la parole pour le groupe les républicains monsieur Julien Dive

merci monsieur le président merci monsieur le président et messieurs les vice-présidents je complète vous avez répondu à la question du président de la commission mais je vais la compléter parce qu'il aurait pu dire ou il voulait dire que dans le report du texte le texte avait été annoncé à terre de gym en septembre 2022 avec un débat prévu

pour l'été 2023 reporté à l'automne 2023 reporté à décembre 2023 reporté à début d'année 2023 pour finalement arriver

à l'été 2024 pardon 24 et pour finalement arriver à l'été 2024 un an de report effectivement on peut se poser la question de ce que pensent les syndicats de ce report de 12 mois de l'examen du texte ceci dit dans le contexte qu'on connaît tous avec une loi qu'on attend on attend vous l'attendez nous l'attendons

parce que nous sommes un carrefour un carrefour pour l'agriculture française on a besoin d'une loi d'orientation et pas d'une loi de bifurcation on a besoin d'une loi qui donne une perspective une vision à l'agriculture française

aussi bien aux agriculteurs installés qu'aux agriculteurs qui souhaitent s'installer qu'à l'industrie agroalimentaire parce qu'il ne faut pas délier

l'ensemble de l'écosystème et nous ce que nous pensons pour pouvoir avoir une vraie vision c'est que ce texte doit donner et assumer que la France puisse produire que la France puisse exporter que la France puisse tout simplement avoir les agriculteurs français puissent avoir les moyens

d'être en situation de compétitivité désolé mais moi j'ai le sentiment que ce texte c'est le même que celui de janvier celui qui avait été retiré du conseil des ministres au moment des débats c'est le même et je suis d'accord avec vous président je veux un texte nous voulons un texte mais pas un texte petit bras et donc comme vous

je suis convaincu que ce texte il va falloir le renforcer le renforcer considérablement pour redonner de la compétitivité mais il y a des trous dans la raquette et dans ces trous il y a la fiscalité dans ces trous il y a les phytosanitaires dans ces trous il y a la recherche et le développement dans ces trous il y a les écarts normatifs moi je veux bien entendre que le gouvernement nous dit on ne peut pas tout mettre dans ce texte là mais qu'il nous donne les perspectives qu'il nous donne la vision sur tout le reste sur tout le champ qu'il y a à côté qu'on ne peut peut-être pas mettre dans ce texte là mais qui nous permettrait de voter sur un texte

avec la vision que le gouvernement nous propose j'avais donc voulu vous poser une question sur la compétitivité et vous y avez répondu je vais donc être plus précis sur le texte en question moi j'aimerais vous interroger sur l'article 1 j'ai bien compris et nous avons tous compris qu'il était important

et essentiel cet article 1 l'intérêt général majeur mais est-on sûr que la rédaction actuelle ne permet pas au juge justement

de continuer d'interpréter d'avoir les libertés le juge du tribunal administratif pour encore une fois rejeter des projets d'intérêt général majeur agricole et puis la deuxième question que je vous pose c'est sur l'article 9 qui à mon sens à mon sens et tel que je le lis vient créer à la fois des surtranspositions mais aussi donc des charges pour le monde agricole je vous remercie

merci monsieur le député

alors pour répondre à la question pour donner du corps nous clairement on attendait ce texte et que du coup ce qu'a dit Arnaud était important d'avoir cette notion de bien sûr tout ce texte sur le renouvellement de génération mais cette notion de souveraineté et cette notion de compétitivité donc on se comporte c'est un titre 5 sur la compétitivité qui permet d'éviter l'article 45 et qui permet quand même d'y amener tous ces éléments de non-surtransposition franco-française par rapport à l'Europe il y a un engagement du premier ministre qui était la non-pas-interdiction sans solution comment on le met et donc derrière on retrouve les moyens de production qu'on nous donne les moyens et donc tout ce qui est lié aussi à l'innovation tout ce qui est et puis un titre 5 qui pourrait être aussi sur la structuration des filières parce que je pense qu'on a aussi besoin de tous ces éléments là pour répondre à la question sur l'article 9 on a besoin d'avoir des diagnostics qui servent à quelque chose faire un diagnostic transmissibilité c'est important c'est bien mais faire par exemple un diagnostic des sols on n'en a pas besoin aujourd'hui on a besoin d'avoir un état des lieux quand on prend à Baille finalement de faire une analyse de sol ça c'est intéressant c'est des choses qui sont mais ne pas aller faire quelque chose qui aurait un coût qui ferait vivre des services mais qui n'amènerait pas quelque chose de plus et nous on va un peu plus loin en faisant aussi l'approche économique d'une exploitation pour le jeune et de savoir sa valeur pour éviter de se rapprocher plutôt de la reprise par rapport à la valeur économique plutôt que la valeur patrimoniale merci monsieur le vice-président

la parole pour le groupe démocrate à madame Anne-Laure Babot

merci monsieur le président merci messieurs pour votre présence je tiens à rappeler la genèse de ce texte ce projet de loi d'orientation agricole est le résultat d'un long processus de réflexion et d'échange il a débuté il y a plus d'un an par une grande concertation menée par le ministère de l'agriculture en janvier la colère des agriculteurs s'est exprimée en Europe et en France de nombreux sujets ont été soulevés ils ont donné le gouvernement à enrichir le texte notamment sur la question de la souveraineté alimentaire et de la simplification aujourd'hui c'est un texte qui répond à l'enjeu majeur de renouvellement des générations tout en posant la question de notre souveraineté alimentaire comme je disais et de la transition agroécologique qui est nécessaire si certains sujets ne sont pas abordés le seront par d'autres textes dans un objectif de spécialisation des sujets je pense notamment à la question du revenu agricole Alexis Isard et moi-même avons été missionnés sur ce sujet là et vous pouvez être assurés que nous travaillons activement pour répondre aux enjeux néanmoins enfin notamment d'autres collègues de la commission des affaires économiques ont été missionnés sur ce sujet de manière transpartisane au sein de la majorité nous parlons depuis longtemps de la défense de notre souveraineté c'est donc en cohérence que le gouvernement souhaite aujourd'hui inscrire cette définition dans le texte elle nous impose de raisonner non pas en franco-français mais dans le cadre d'un marché unique européen par ailleurs mondialisé elle pose également la question du modèle d'agriculture que nous voulons défendre il serait d'ailleurs plus exact de parler des modèles d'agriculture tant la France est riche par sa diversité dans un contexte de renouvellement des générations avec environ 400 000 exploitations à date j'aimerais connaître votre vision de notre souveraineté et très concrètement si vous envisagez pour l'avenir une France à 400 000 exploitations ou en deçà très clairement par ailleurs je souhaite vous interroger une nouvelle fois et je vais donner suite à la question de mon collègue sur la compétitivité de notre agriculture outre le sujet de la surtransposition sur lequel le gouvernement s'est largement exprimé quels sont selon vous ce que vous évoquiez juste avant ce que l'on pourrait mettre dans le titre 5 de manière très précise de manière à ce qu'on puisse amender le texte je vous remercie merci madame la députée déjà dans le titre 5 on pourrait retrouver des mesures qui fassent le lien ou d'accroche par rapport à tout ce qui est lié à la fiscalité aux charges et donc des éléments qu'on pourrait peut-être aussi retrouver dans le PLF 2025 mais qui soient déjà bien en accroche et qui soient bien mis sur les éléments qu'on retrouve des mesures aussi de simplification alors on l'a aussi dans le titre 3 mais il y a besoin d'aller plus loin il y a 250 2500 propositions qui sont remontées des départements aujourd'hui qui sont restées et sans réponse les agriculteurs attendent parce que derrière c'est du temps puis c'est aussi souvent à chaque fois un coût tout peut-être sur administration donc c'est des éléments qui peuvent porter sur Egalim bien sûr on attend beaucoup de ce que vous allez faire et de l'observatoire mais il y a surtout besoin peut-être d'appliquer déjà Egalim 1 2 et 3 et donc de contrôler de mettre tout en avant sachant qu'on aura aussi des propositions à faire pour que justement cette marche en avant se fasse vraiment du producteur de notre OP avant d'aller justement la première transformation que peut-être l'industrie agroalimentaire donc des éléments et puis surtout on aura surtout besoin par rapport à des éléments c'est aussi pour poser la question du nombre d'agriculteurs bien sûr on a aujourd'hui 400 000 exploitations mais on est surtout aussi 520 000 exploitants récoles et que derrière on a aussi tout l'emploi et je laisse Jérôme développer parce qu'on aura aussi besoin de jeunes qui par ces passerelles trouveront aussi des liens entre le métier d'exploitant d'ouvriers

oui par rapport au renouvellement des générations il y a le renouvellement des générations et des chefs d'exploitation mais il y a aussi le salariat en agriculture qui est de plus en plus en développement en tout cas et notamment les groupements d'employeurs qui sont aussi une capacité de pouvoir faire intervenir des salariés dans les entreprises et notamment dans les entreprises qui quelquefois tout seules ne pourraient pas embaucher donc je pense quand même qu'il faut prendre de la dimension humaine et d'une entreprise avec évidemment les exporteurs agricoles le renouvellement des générations mais aussi les salariés qui la composent merci monsieur le vice-président la parole pour le groupe socialiste à monsieur Dominique Potier merci monsieur le président et merci monsieur le président de la FNSA

et les vice-président pour votre présence et votre respect du parlement dans le dialogue franc que nous avons ici et ailleurs

je voudrais tout d'abord prendre une minute pour dire à quel point nous sommes décontenancés le mot est faible par le caractère gribouille

de la diversité des lois qui vont arriver dans une chronologie que nous ne connaissons pas l'accouchement de cette loi a été rappelé par Julien Dive était pour le moins dans la douleur depuis septembre 2022 que de rebondissements tout ça pour un texte dont on nous dit qu'il devrait être complété par au moins quatre autres textes dont on ne connaît pas ni la teneur ni la chronologie franchement travailler comme ça c'est très compliqué pour une loi d'orientation on n'est pas sur une loi qui a un objet précis c'est une loi d'orientation donc comment faire une loi d'orientation

dont on sait que d'emblée elle ne porte pas tous les champs de l'orientation c'est un exercice qui sur le plan intellectuel est quasiment impossible en plus cette loi a été conçue de telle manière qu'elle ne permet pas objectivement sauf les pleins pouvoirs au gouvernement les seuls pouvoirs du gouvernement de rajouter un titre ou un article le parlement n'est empêché donc nous sommes empêchés d'améliorer un texte dont on connaît les manques aujourd'hui sur le plan strictement démocratique au-delà des convictions des uns et des autres ce n'est pas du boulot franchement ce n'est pas respectueux du parlement ce n'est pas respectueux de l'enjeu qui sont ceux de l'agriculture aujourd'hui maintenant je voudrais vous parler d'un objet précis et je ne reprends que vos termes on partage complètement le diagnostic sur le caractère gribouille de cet exercice démocratique qui nous est proposé maintenant on va venir sur un manque précis de notre point de vue groupe socialiste sur ce texte il nous semble que la question essentielle et deux questions essentielles

c'est l'adaptation au dérèglement climatique et d'autre part la question de la falaise démographique ni sur un sujet ni sur l'autre le texte n'est à la hauteur

et sur la question une question qui est liée aux deux c'est la question du foncier moi je m'étonne que dans le syndicalisme la question de la régulation du marché foncier pour permettre son accès

à la nouvelle génération de la relève ne soit pas posée plus clairement la seule proposition qui nous est faite et je me réjouis que vous-même la condamnie et l'ensemble des syndicats c'est ce que j'ai compris c'est celle de la financiarisation du foncier alors que nous sommes que son enjeu principal c'est celui de son portage transitoire

par des opérateurs relativement désintéressés et d'autre part de la continuité des principes de régulation sinon nous allons courir après une financiarisation qui ne fera que précipiter la perte de l'agriculture donc est-ce que vous pouvez nous dire clairement que vous êtes contre l'article 12 et deux est-ce que vous êtes favorable à un article 5 ou 6 un titre 5 ou 6 monsieur le président qui ouvrirait enfin la question fondamentale de la régulation du foncier merci

alors sur l'article on a pu son temps lundi en audition avec le groupe socialiste et donc je réaffirme qu'on est très réservé sur l'article l'article 12 sachant que nous on veut mettre en avant aujourd'hui ce qui existe c'est notamment sur le portage du foncier avec les GFA et GFA mutuelles surtout essentiellement tel l'exemple de la Marne qui marche très bien c'est cantonner un territoire c'est limité à 15 SMI c'est quelque chose qui est aujourd'hui une solution pour aider et accompagner le portage du foncier ça reste à taille humain on ne tombe pas dans la financiarisation et je peux vous dire que ce qu'on a surtout besoin et nous on le rattache à l'article 12 c'est pour ça qu'on ne veut pas sa suppression c'est qu'on est un vrai soutien de la propriété agricole aujourd'hui on a 6 millions de français qui nous font confiance nous agriculteurs qui portent en moyenne qui ont en moyenne 7 hectares et donc on a besoin de garder cette attractivité des gens qui nous font confiance pour mettre à bail c'est 80% des agriculteurs français qui ont aujourd'hui la chance de bénéficier du fermage et qui est aujourd'hui la meilleure des choses et ça évite de faire des grands fonds de portage en termes de priorité s'il y a des besoins à mettre c'est sur la fiscalité pour éviter que ces gens là soient fiscalisés à plus de 50% quand ils payent un fermage à 150-200 euros qu'ils en laissent la moitié donc qu'on les aide qu'on les accompagne et je peux vous dire que derrière par contre on a besoin de trouver des garanties via la BPI via la CIG sur justement pour des garanties de fermage et on a aujourd'hui des solutions on a rencontré la CIG la semaine dernière avec 1% on peut faire des garanties et ça c'est des éléments intéressants Arnaud

Merci Monsieur le Vice-président pour le groupe Horizon Monsieur Thierry Benoit Merci Monsieur le Président Monsieur le Président de la FNSEA Monsieur les Vice-présidents nous parlons donc d'une loi d'orientation agricole et en termes d'orientation agricole depuis 50 ans la principale orientation ça a été l'agrandissement c'est ce qui explique qu'on a réduit d'autant le nombre d'exploitants et d'actifs agricoles en France et la première question que je souhaiterais vous poser Monsieur le Président comment vous voyez les choses puisque depuis 50 ans on parle d'agrandissement vous êtes vous-même à la tête d'une exploitation de plusieurs centaines d'hectares 700 hectares je crois est-ce que c'est un modèle soutenable est durable et est-ce qu'une loi d'orientation agricole en 2024 si on veut installer des jeunes au-delà de la question du revenu que vous avez à juste titre évoqué est-ce qu'il n'y a pas là une orientation à prendre mettre le nez mettre de l'ordre dans le fonctionnement des affaires dans le fonctionnement des commissions départementales d'orientation agricole en termes de transparence en termes d'arbitrage lorsque j'ai un choix pour installer un jeune ou alors aller vers de l'agrandissement c'est le premier point le deuxième point je voudrais aborder la politique européenne la politique agricole commune puisque naturellement on a encouragé les agriculteurs depuis 50 ans à s'agrandir pour aller aussi chercher des primes des subventions des aides personnellement j'aimerais connaître votre avis et savoir si vous êtes favorable le plus vite possible à une réorientation de la politique agricole commune notamment vers le nombre d'actifs agricoles sur les exploitations vers l'élevage et vers les services environnementaux je dis l'élevage pourquoi ?

parce que nous sommes actuellement j'entends le premier ministre parfois qui parle de la semaine en 4 jours lorsqu'on installe un éleveur laitier en Ile-et-Vilaine il a 25 ans on lui met sur la tête entre 700 et 1 million d'euros et il fait 70 heures semaine et il entend dans le même temps la semaine en 4 jours donc le modèle n'est pas soutenable donc 2 points pour résumer puisqu'on a que 2 minutes l'agrandissement y mettre fin le fonctionnement institutionnel s'affaire CDOA et enfin la réorientation claire et précise de la politique agricole commune merci monsieur le député je précise que vous pourrez à la fin dans la conclusion revenir sur les points que vous n'aurez pas eu le temps d'aborder en réponse aux questions merci monsieur le député sur l'agrandissement d'abord je veux dire que depuis 30 ans il y a certes eu de l'agrandissement il y a aussi du développement de valeur puisque vous savez que le développement d'une exploitation peut se faire de manière horizontale ou verticale et que notamment dans votre circonscription beaucoup d'agriculteurs ont depuis 30 ans utilisé de la capacité à créer de la valeur y compris sur le produit qui est un sujet qui nous concerne beaucoup en agriculture conférer ce qu'a dit madame la députée notamment sur la construction du prix en marche avant et le rapport que vous êtes en train de commettre ce qu'on regardera avec la plus grande attention donc ça a été les deux si je puis me permettre et notamment la pluriactivité des agriculteurs qui ont souvent pour nombre d'entre eux développé plusieurs ateliers en témoignent sur le sujet de la taille je crois qu'il faut regarder les choses de manière assez différenciante mais je vais reprendre l'exemple qui était le vôtre de l'élevage laitier nous considérons demain et je reprends en cela les propos du président de la chambre régionale d'agriculture de Bretagne monsieur André Sergent qui disait un colloque vendredi qu'en exploitation laitière notamment il faudrait faire grandir les exploitations si on veut continuer à attirer des jeunes parce que vous l'avez dit travailler seul avec 70 vaches 60 ou 70 heures par semaine c'est un modèle sociologique qu'une partie de la jeunesse n'est pas prêt à embrasser en revanche demain avoir des exploitations un peu plus grandes je dis bien un peu plus grandes avec 100 ou 120 vaches pouvoir être à deux avec un salarié ou un associé et pouvoir avoir le droit de prendre un week-end de temps en temps et quelques jours de vacances ça paraît essentiel et ça sera aussi le moyen de pouvoir conserver un élevage laitier en France donc on voit bien que le sujet de la taille des exploitations n'est pas une fin en soi la fin en soi c'est qu'est-ce que ça crée comme valeur et qu'est-ce que ça crée comme emploi ça me permet de faire la transition sur la PAC et le nombre la reconnaissance de l'actif versus je finirai tout à l'heure mais je vous répondrai tout à l'heure merci monsieur le président pour le groupe liberté indépendante outre-mer et territoire la parole est à David Topiak merci monsieur le président monsieur le président messieurs les vice-présidents vous l'avez dit tout à l'heure il y a une attente très forte du milieu agricole quant à ce texte de loi pourtant vous l'avez noté de nombreux sujets sont manquants et ne répondront pas à cette forte attente

je suis assez préoccupé par les réactions sur le terrain vous allez devoir vous et nous faire oeuvre de pédagogie pour expliquer que certains sujets seront évoqués plus tard à la rentrée peut-être

pour moi ce texte reste déséquilibré il donne des orientations générales plutôt de bon sens mais il s'attache à rentrer dans certains détails je pense aux haies ou aux chaînes de troupeau qui pour moi n'ont rien à faire dans ce texte même s'ils ont une légitimité on devrait établir une hiérarchie par contre ce qu'il manque vous l'avez dit j'espère avoir quelques-unes de vos propositions sur ces sujets vous avez évoqué quelques-uns des sujets en question tout d'abord évidemment c'est le modèle économique viable et pérenne et dans le modèle économique viable et pérenne c'est la notion du revenu on parle d'attractivité du métier mais il passera beaucoup par le revenu je crois que c'est la principale revendication des agriculteurs aujourd'hui pouvoir vivre de leur métier et que le modèle économique soit viable c'est assez déterminant la loi EGalim les nombreuses lois EGalim sont en cours d'évaluation je sais qu'une prochaine sera peut-être mise sur la table je demande d'abord à ce que les existantes soient appliquées contrôlées pour qu'on puisse avoir l'efficacité de ces lois EGalim le deuxième évidemment Dominique Pottier l'a évoqué tout à l'heure l'enjeu du foncier il y a un article 12 sur les GFAI qui ne semble pas apporter satisfaction à différents acteurs que nous auditionnons et on préfère poser

la question de l'accès et de la régulation du foncier qui nous semble déterminante l'histoire de la compétitivité vous l'avez évoqué je ne sais pas

s'il y aura la possibilité dans ce texte très cadré malgré tout de rajouter un titre pour parler compétitivité mais ça me semble déterminant de parler fiscalité simplification protection le close miroir c'est déterminant aussi pour la compétitivité de contrôler les importations et qu'elles répondent aux normes que nous avons en France et en Europe et puis vous l'avez évoqué les moyens de production peut-être à la rentrée sur les phytos mais aussi l'accès à l'eau qui est quand même déterminant pour le changement climatique je suis du département du Gers où nous sommes en première ligne sur le changement climatique et l'accès à l'eau quand même déterminant donc voilà quelques-unes de mes questions sur des sujets qui sont manquants et qu'on espère pouvoir ajouter au texte et sur lequel j'ai peu d'espoir

merci monsieur le député monsieur le vice-président on confirme monsieur le député que nous on est bien pour cette vie d'ensemble et notamment ce qu'on a appelé ce paquet de textes et qu'on compte sur vous aussi pour qu'on puisse cranter le camp et comment de tous ces textes qui doivent et que notamment sur ce texte de LOA nous ce qu'on veut c'est justement donner du corps donner une colonne vertébrale et quand vous parlez de simplifier sécuriser oui il y a besoin notamment sur l'accès à l'eau il y a besoin aussi sur l'article 13 justement qui est une qui selon ce que on a bien compris c'est une accroche pour passer du pénal à des sanctions administratives et c'est très important quand on va sur les et l'article 14 les éléments il ne faut pas non plus qu'on nous fasse un concentré d'avoir mis les 14 réglementations dans une seule il y a besoin vraiment de simplifier de ramener du bon sens et ce n'est pas contre l'environnement c'est justement pour que demain on continue voire on développe la mise en place de haies mais il y a besoin de ramener et rassurer les agriculteurs sur ces éléments là et puis sur le titre 5 on le porte et notamment sur des enjeux bien vous avez on a parlé de fiscalité des enjeux aussi de compétitivité en termes d'emploi et là-dessus le geste Jérôme complété

donc juste par rapport au dispositif TODE qui a été aujourd'hui réaffirmé avec un 25 la pérennisation passe par la loi et donc on a besoin dans l'article 5 que la pérennisation du TODE soit inscrit merci monsieur le vice-président nous allons passer aux orateurs individuels je vais passer la parole au rapporteur Pascal Lavergne

merci monsieur le président bonjour monsieur le président bonjour monsieur le vice-président la ferme France vous la connaissez 25 millions 25 ou 26 millions d'hectares 400 000 agriculteurs une partie en conventionnel une partie en bio nous sommes exportateurs en céréales nous sommes autosuffisants en production porcine le reste vous le savez déficitaires en poulet une loi d'orientation pour moi c'est les orientations qu'on va donner par rapport à un cap moi je fixe ce cap à 2050 je pense que les agriculteurs le monde agricole attend de la représentation nationale qu'on fixe une vision et qu'ils puissent aller jusqu'à ce jusqu'à ce cap quelle est votre vision de la ferme France à horizon de 2050 sur la base des indicateurs que je vous ai énoncés tout en les annonçant pas tous mais vous les connaissez

merci monsieur le député madame la rapporteure merci monsieur le président

monsieur le président de la FNSUAR messieurs les vice-présidents chers collègues agriculteurs avant de vous interroger sur le projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole je tenais à vous remercier monsieur Rousseau de votre présence la semaine dernière lors des 50 ans d'Armor-œuf à Pontivie ce groupement breton en effet contribue grandement à notre sécurité et notre souveraineté alimentaire la transition est toute trouvée puisque l'objectif de ce projet de loi est de déterminer un cap celui de la souveraineté alimentaire ainsi l'article 1er prévoit d'insérer dans le titre préliminaire du code rural un nouvel article définissant ce que sont la souveraineté alimentaire et la souveraineté agricole de notre nation quant à l'article 2 il définit les priorités d'action publique en matière d'orientation de formation de recherche et d'innovation agricole je souhaiterais connaître l'avis de votre fédération concernant ces articles et ma seconde question s'adresse à monsieur Vol donc président ou vice-président l'article 3 je dirais modifie le code rural notamment sur les articles 811.1 et 813.1 qui sont des dispositions générales concernant l'enseignement agricole public et privé l'enseignement agricole se voit ainsi attribuer une sixième mission celle de mettre en oeuvre toute action répondant durablement aux besoins en emploi et de garantir le développement des connaissances et les compétences en matière de transition écologique climatique alors quant à l'article 4 il crée un dispositif intitulé contrat territorial de consolidation ou de création de formation destiné à répondre aux enjeux territoriaux de renouvellement des générations d'actifs chaque contrat réengagera l'établissement la région l'état bien sûr les représentants locaux des branches professionnelles l'objectif est d'adapter la formation aux besoins spécifiques de chaque territoire idem je souhaiterais connaître votre position concernant ces deux autres articles je vous remercie merci madame la rapporteure la parole à monsieur le rapporteur Pascal Lecan pour le modem merci monsieur le président donc merci d'abord monsieur Rousseau pour cet exposé très clair que vous nous avez fait on sait bien où est votre position maintenant le texte n'est peut-être pas complet et global mais c'est quand même des cases ces 19 articles où si on travaille bien au niveau parlementaire je pense que les amendements peuvent compléter très très efficacement moi je suis rapporteur du titre 3 sur cette loi donc je vous interrogerai sur ce qui me concerne d'abord France Service Agriculture vous en avez parlé l'article 10 de la loi comment pensez-vous que le dispositif sera reçu par les agriculteurs les sortants comme les entrants est-ce que ce sera un outil qui va être utilisé sur le droit à l'essai quelle vision défendez-vous aujourd'hui pour étendre le bénéfice des stages et du régime de l'entraide modèle GAEC actuel ou plus développé est-ce que vous avez des idées là-dessus sur le diagnostic modulaire j'ai entendu vos critiques on les a lu aussi en particulier sur l'aspect santé et qualité des sols qui est un aspect pourtant important du dispositif cette donnée n'est-elle pas pertinente en particulier dans le cadre de la transmission enfin quel besoin de portage capitalistique c'est un sujet sur lequel je travaille depuis longtemps on en a parlé dès que vous avez pris vos fonctions monsieur Rousseau identifiez-vous aujourd'hui public comme privé pour le renouvellement de génération quels sont les aspects de l'installation pour lesquels les jeunes ont le plus de difficultés à trouver des financements avez-vous un chiffrage global de ces besoins comment intégrer les filiales bancaires de la caisse des dépôts par exemple enfin une petite question sur ce que vous avez dit qui n'est pas dans la loi mais vous n'avez pas de l'assurance récolte une bonne chose et vous avez dit il faudra aller plus loin qu'est-ce que vous entendez par aller plus loin merci

merci monsieur le rapporteur la parole à monsieur Francis Dubois pour les républicains

merci monsieur le président monsieur le président et les vice-présidents de la FNSEA j'aimerais revenir sur la compétitivité de notre agriculture française un gros mot pour certains pourtant il est impératif de retrouver cette compétitivité qui est la seule à pouvoir assurer la souveraineté alimentaire un avenir et un revenu décent à nos agriculteurs la France fait partie des pays qui ont perdu le plus de parts de marché agricole dans le monde notre pays est passé de 8% de parts de marché à 4,5 en 20 ans nous reléguant de la deuxième à la sixième place pas étonnant sur transposition normative et réglementaire à la française qui sont les véritables carcans de notre agriculture pourtant modernes productives qualitatives et durables accords de libre-échange comme les traités du CETA ou du Mercosur dopant des importations qui ont quasiment douplé depuis les années 2000 imposant une concurrence déloyale de plus la réduction drastique du cheptel bovin mène à une désertification de certains de nos territoires ruraux notamment en élevage une situation que je connais bien en Corrèze alors avec autant d'axes non traités par cette PLOA pensez-vous que ce texte inversera la tendance et fera de nouveau de la France un champion olympique de l'agriculture merci monsieur le député la parole à monsieur Patrice Perrault pour le groupe renaissance oui merci monsieur le président monsieur le président messieurs les vice-présidents ma question est relativement simple et au travers de cette loi d'orientation qui nous permet de définir en réalité les grandes lignes de l'avenir de l'agriculture une chose revient et notamment sur les bassins d'élevage tels que la Nièvre qui est ma circonscription et le coeur c'est aussi les conditions de travail de nos agriculteurs qui aujourd'hui sont contraints d'être présents au quotidien est-ce que il y a des évolutions notamment de structuration juridique qui peuvent être envisagées et qui pourraient répondre à ces enjeux-là notamment un meilleur partage des tâches des interventions chez les uns chez les autres qui permet très peut-être de retrouver un confort de vie dans une société aujourd'hui qui travaille 35 heures voilà je vous remercie c'est court c'est simple précis

merci monsieur le député la parole à madame Alnord-Babeau droite suite pour le groupe démocrate

merci monsieur le président je voudrais revenir sur la partie formation c'est 7 articles je crois sur 20 un tiers donc c'est important qu'on en parle je porte une idée qui fait pas forcément l'unanimité au sein des lycées agricoles mais en tout cas qui me semble essentielle c'est le rapprochement de la formation entre le lycée général et le lycée agricole aujourd'hui on a un problème de maillage de la formation typiquement sur mon territoire voilà la Rochelle draine un grand nombre d'étudiants mais ces jeunes-là on les capte pas parce que le lycée agricole il a 45 minutes à 15 ans on n'est pas forcément prêt à aller en internat et par ailleurs il faut déjà avoir entendu parler de la formation un jeune qui sort de 3ème il n'a pas forcément le déclic pour rentrer dans une formation agricole ce qui pose la question du bac STAV aujourd'hui donc il est essentiellement enfin il est en lycée agricole alors que tous les bacs techno sont en lycée général donc sans remettre en question l'attachement de ce bac techno au lycée agricole l'idée serait peut-être d'avoir une option en seconde qui permette d'initier le passage en première au lycée agricole je veux avoir votre avis là-dessus merci beaucoup

merci madame la députée pour un droit de suite toujours monsieur Thierry Benoît pour le groupe Horizon ah je voudrais aborder un autre point nous avons voté pour ceux qui sont députés depuis un certain temps des lois successives qui concernent les retraites agricoles on a voté une loi pour atteindre 85% du SMIC pour une carrière complète de chef d'exploitation et on en a voté une autre sur le calcul de la retraite sur la moyenne des 25 meilleures années tout ça c'est très bien c'est un léger progrès mais c'est plus de l'ordre du symbole ça ne va pas augmenter les retraites qui sont déjà très minimes de la part de nos agriculteurs chez nos agriculteurs la question puisqu'il n'y a plus de cotisants il y a de moins en moins d'agriculteurs est-ce qu'il n'y a pas une question à se poser comment c'est posé pour les artisans et les indépendants sur l'adossement de la MSA au régime général sécurité sociale des agriculteurs comme en a fait la sécurité sociale des indépendants parce qu'on est dans une loi d'orientation j'aimerais vraiment que les responsables agricoles en termes d'orientation indemnité journalière couverture maladie et retraite de nos agriculteurs qu'est-ce qu'on leur propose merci monsieur le député et pour terminer cette série monsieur Dominique Potier aussi pour un droit de fuite merci monsieur le président juste deux questions qu'on n'a pas pu traiter tout à l'heure ni dans l'audition du groupe avec Luc

cette semaine c'est la question de la 10 cas elle était déjà dans la loi elle est remise à 5 ans pourquoi pas c'est ambitieux 5 ans est-ce que c'est réaliste moi je suis petite interrogation par contre on avait déposé plusieurs amendements au groupe socialiste pour qu'elle soit sanctionnée or dans le projet de loi tel qu'il existe aujourd'hui il n'y a plus de sanction à l'absence de 10 cas or sans 10 cas il n'y a pas de transparence du marché de la transmission ce qui est la moindre des choses dans un marché ouvert c'est qu'il y ait une transparence de ce marché est-ce que vous avez une position sur ce point parce que c'est l'anomalie du texte qui convient de corriger de votre point de vue deuxième question plus profonde c'est celle de l'article 1 sur la souveraineté on a été très étonné de voir que les questions

alimentaires et énergétiques soient mis sur la même horizontalité sans hiérarchie est-ce que c'est pas quelque chose personne n'est contre le fait qu'on fasse et de l'alimentation et de l'énergie les mettre au même niveau dans un article fondateur

de ce qui pourrait devenir quelque chose d'intérêt national général je sais plus comment on dit exactement intérêt général majeur pardon merci ça nous paraît pour le moins dangereux les arbitrages est-ce qu'il n'y a pas une hiérarchie à rétablir merci

merci pas d'autres questions on en termine donc là merci chers collègues monsieur le président messieurs les vice-présidents nous vous laissons répondre à l'ensemble de ces questions revenir sur les sujets que vous n'avez pas eu le temps d'aborder après les interrogations des orateurs des groupes et puis de conclure cette audition vous le voyez nous sommes dans les temps et donc vous avez une quinzaine de minutes merci monsieur le président alors ce que je vous propose en termes d'organisation c'est qu'on va répondre sur les sujets d'articles de la loi et puis je garderai la vision plus générale pour répondre à la question de monsieur le député Lavergne avec quelques commentaires annexes donc peut-être sur la question de la députée le paix on commence il y avait un sujet enseignant vas-y par rapport pardon par rapport donc à l'article 3 et plus particulièrement à la sixième mission moi si je prends le travail que je fais en commission paritaire nationale emploi on a des études aujourd'hui qui ont été faites sur l'évolution et le changement climatique et l'évolution donc des métiers de l'agriculture de demain liés à cette évolution climatique donc avoir cette notion dans les écoles agricoles c'est une notion qui nous paraît nécessaire pour pouvoir développer aussi les mutations les évolutions climatiques qui peuvent être positives dans certains territoires et négatives dans d'autres territoires d'ailleurs et c'est là où on peut avoir une dimension un peu plus agronomique aussi des sols l'économie que l'on aura sur certains territoires on voit des mutations moi je fais partie du pourtour méditerranéen aujourd'hui les évolutions qu'il y a dans le pourtour méditerranéen si on n'anticipe pas ces problématiques là dès la formation initiale voire la formation continue en agriculture on aura un vrai sujet donc pour nous c'est plutôt une très bonne chose sur la question de l'article 4 et plus particulièrement sur le maillage moi je sur ce sujet là le maillage territorial se fait en région on travaille pour les ouvertures de classe comment on organise les choses au niveau régional et on ne regarde pas si c'est privé public etc on essaye d'avoir une intelligence j'ai envie de dire d'éviter qu'on n'ouvre pas une classe à un endroit parce qu'il manque des élèves et qu'à un autre endroit on n'ouvre pas non plus cette classe parce qu'il manque des élèves donc on essaye de concerter tout cela néanmoins aujourd'hui nous ne sommes pas membres du bureau du CREFOP les CREFOP c'est l'instance où aujourd'hui on oriente la formation professionnelle et la FNSEA en tant qu'organisation multiprofessionnelle fait partie du CREFOP mais ne fait pas partie du bureau et c'est quand même bureau des CREFOP que les choses se définissent donc nous demandons d'être reconnus en tant qu'organisation multiprofessionnelle et présents dans les CREFOP c'est quand même une instance importante je voudrais revenir sur la France Service Agriculture plus particulièrement mais en fait la question aujourd'hui est-ce que ça va être bien perçu ou mal perçu en fait on a besoin d'instances qui permettent de coordonner à la fois les départs et à la fois les arrivées et ceux qui sont candidats donc France Service Agriculture aura au moins cette mission là par contre il faut qu'on soit prudent de ne pas aller sur le dossier trop emploi où là il y a d'autres organismes qui existent qui sont organisés et donc du coup être en capacité de coordonner l'action qui peut être faite sur l'emploi qui je le rappelle dans l'emploi peut faire des futurs agriculteurs quand même parce qu'un salarié peut devenir agriculteur et vice versa quelquefois d'ailleurs et donc du coup il y a une vraie coordination à pouvoir mettre en avant sur la question de priorité dans le cadre des commissions départs total il y a eu une question aujourd'hui la priorité elle est à l'installation dans tous les départements dans les affaires la priorité elle est à l'installation après quelques cas de figure de remembrement et de réorganisation structurelle du territoire fait que il y a des priorités qui passent aussi voilà et il y a des priorités aussi je le dis mais pour l'agriculture biologique aujourd'hui ça veut dire que les terres en agriculture biologique sont prioritaires pour quelqu'un qui veut reprendre en agriculture biologique malgré le contexte économique quand même de l'agriculture biologique donc des orientations dans les départements il en existe il y en a qui sont qui sont déjà bien engagés et je finirai sur la question de l'option et madame la députée sur l'option en seconde nous tout ce qui pourra demain faire en sorte que de l'enseignement général on puisse donner la possibilité d'imaginer qu'on puisse aller vers la formation agricole et derrière vers les métiers de l'agriculture et de l'agroalimentaire pour nous on a envie d'expérimenter et de le mettre en oeuvre par contre on ne déplacera pas les centres de formation agricole qui sont quelquefois dans des territoires ruraux liés aussi souvent parce qu'ils sont sur des appuis d'exploitation d'entreprises ou en tout cas de fermes expérimentales et donc du coup on a besoin aussi qu'on ne fasse pas que du conseil et de l'accompagnement en formation mais aussi de la technicité parce qu'on sait que les métiers d'agriculture c'est la technicité aussi

déjà pour répondre à monsieur Lecan sur le titre 3 d'installation de transmission donc oui il y avait besoin de renforcer énormément la partie transmission je pense que et d'anticiper et ça fait le lien à la question avec l'ADICA l'ADICA elle est aujourd'hui elle est obligatoire normalement elle est dans le code dans le code rural mais elle n'était pas mise en place parce que n'importe moment l'agriculture ça n'avait pas ça n'amenait rien et donc aujourd'hui l'intérêt déjà de l'anticiper même 5 à 6 ans de commencer à préparer sa transmission donc c'est l'élément et s'il y a plutôt la carotte que le bâton si vous amenez des vrais éléments sur la fiscalité des éléments qui vont faire que l'intérêt de céder un jeune va lui permettre de transférer notamment l'épargne de précaution qu'il aura mis de côté de mettre en place l'exonération des plus-values l'article 151 des éléments comme ça je peux vous dire que c'est quand même des éléments qui feront que derrière l'intérêt à un jeune on porte aussi l'élément passage de relais pour les ajustements les agriculteurs fatigués en fin de carrière pour qu'à moins de 5 ans de la retraite ces gens là comme ça l'a existé il y a une trentaine d'années et puis j'en fais partie de pouvoir transmettre à des gens usés fatigués pour justement donner du sens pour éviter que comme le disait Arnaud ces gens là arrivent à des actes ultimes donc c'est des éléments importants nous on porte aussi des éléments de parrainage pour aussi accompagner notamment les gens qui ne sont pas issus du milieu de l'école et ça c'est important vous parliez du droit à laisser nous on y est très favorable on le porte et il est important de donner un cadre national et que pour que demain ces gens là 6 jeunes sur 10 vont s'installer dans le cadre sociétaire mais c'est pas simple c'est parce que c'est l'humain derrière est-ce qu'on est fait pour travailler ensemble toute une carrière et c'est parce que les jeunes aujourd'hui sont plutôt des gens qui se disent on va travailler seul mais non c'est important de porter ces éléments là après on a besoin de trouver des garanties bien sûr les jeunes qui n'ont pas toujours les parents pour se porter caution comment on trouve des PGE via la BPI via la SIAG des capacités de garantie mais aussi de garantie de fermage j'en parlais tout à l'heure après sur d'autres éléments sur le titre 4 il y a besoin aussi quand on parlait de simplifier libérer sécuriser le porteur de projet c'est sur l'eau également donc on est sur les moyens de production comment on fait pour que on tétanise pas l'envie d'entreprendre quand Arnaud disait accompagner les femmes et les hommes qui veulent entreprendre mais aujourd'hui c'est compliqué quand on parlait de la Bretagne quand je vois qu'aujourd'hui on totalise moins d'une dizaine de dossiers d'implantation de bâtiments ces dernières années qu'on soit dans le Morbihan qu'on soit dans le Finistère ou dans les Côtes d'Armor et j'y étais encore cette semaine c'est juste pas possible c'est à dire qu'aujourd'hui on peut pas derrière amener justement vivables c'est aussi d'avoir des bâtiments qui soient adaptés mais qui soient aussi en termes de transition énergétique en termes d'énergie en termes de c'est tous ces éléments là qu'il faut porter sur ces éléments là et puis simplement sur les retraites agricoles je peux vous dire qu'on l'a porté Julien Dive est parté mais on l'a porté bien sûr les 25 millions d'années mais au delà de ça sur cette réforme des 25 millions d'années c'est ce qui a fait d'ailleurs que des fois certains conseillers ont peut-être été un peu loin c'est qu'ils ont voulu grenouiller dans tout ça c'est qu'on a porté en même temps cette volonté que demain on calcule nos retraites sur les revenus de la même façon que les salariés c'est courageux de notre part je peux vous dire parce que derrière ça voudra dire aussi mais c'est donner de la transparence et puis de la facilité pour qu'on comprenne notre système pour que ça donne envie encore une fois de l'attractivité d'avoir une vraie cotisation retraite pour qu'à l'arrivée on ne puisse pas dire bah oui on n'a pas de retraite mais si à un moment donné on n'a pas cotisé mais vous savez que l'initial aussi c'est d'avoir du revenu si on a du revenu on aura moins ce problème là parce que derrière forcément on aura une retraite et il faudra qu'on travaille ensemble à une retraite complémentaire sur lequel on aura distribué 90% 90% c'est des points gratuits forcément ça ne fait plus parce que chez les salariés ce qui fait quand même le niveau de retraite c'est aussi les retraites complémentaires et c'est ça qui est important donc c'est un adossement mais je peux vous dire qu'on est très attaché à la MSA parce qu'elle ne fait surtout pas que d'appeler des cotisations sociales elle fait aussi ce qu'on appelle la prestation sociale du premier kilomètre partout sur les territoires sur les prêts tout ce qui a été aussi l'accompagnement de crise la MSA est là sur le dossier mal-être les sentinelles c'est aussi la MSA et le guichet honique il nous est envié aujourd'hui des artisans commerçants donc c'est plutôt une force et c'est plutôt aussi en termes d'efficacité de service à un coût que même la sécu ne sait pas faire donc je peux dire qu'on y est plutôt très attaché mais sur lequel on est aussi très exigeant parce qu'il ne s'agit pas d'avoir la MSA pour la MSA mais vraiment d'avoir une protection sociale au niveau de ce que méritent les agricultrices et les agriculteurs

non mais j'essaie de le lister au fur et à mesure avant de répondre sur la vision je vais reprendre deux trois sujets d'abord celui de la PAC monsieur le député Benoît que vous avez abordé tout à l'heure auquel je n'ai pas répondu le sujet des actifs versus les hectares qui est un sujet récurrent dans ce type

j'ai tout

j'ai tout la PAC est une politique agricole commune et donc elle se décide au niveau européen et sur le sujet des actifs j'attire votre attention sur le fait que si on mettait c'était la discussion que nous avons eu la dernière fois les actifs en première ligne la France verrait une partie importante du budget lui échapper parce que d'autres pays ont des niveaux d'actifs bien supérieurs bien supérieurs à ce que nous avons je pense notamment à la Bulgarie à la Roumanie et à d'autres pays en revanche la question pertinente c'est est-ce que c'est seulement les hectares et comment on peut faire ensuite sur l'élevage il y a un sujet élevage évidemment d'attractivité de revenus il y a aussi un sujet d'organisation donc tout ça est à regarder et quand on dit l'élevage il faut qu'on soit un peu précis parce que le lait n'a pas exactement les mêmes problématiques que l'élevage à laitants et dans la laitants si on est à l'engraissement ou si on exporte du broutard c'est pas non plus exactement le même segment de marché donc je crois qu'il faut regarder ça voilà en revanche et ça répond en partie à une question de monsieur le député Potier dans la vision c'est d'abord produire pour nourrir ensuite c'est évidemment les aménités positives donc il y a tout ce qui est production énergétique demain photovoltaïque agrivoltaïsme puisqu'il y a un décret qui vient de sortir hier c'est méthanisation c'est demain biomasse dont je dis ici que la planification écologique n'a pas encore bouclé la boucle de la biomasse si je puis dire et que notamment le sujet des haies demain peut être un pourvoyeur intéressant je fais le lien avec la loi puisqu'il y a le sujet de là et dedans de création de filières économiques et enfin j'ajoute les paiements pour services environnementaux qui nous paraissent aussi demain pouvoir être un vecteur pour peu qu'on trouve les financeurs parce que beaucoup de gens en parlent mais quand on passe aux travaux pratiques évidemment le sujet n'est pas aussi au rendez-vous que ce qu'on pourrait le souhaiter sur la question de l'assurance récolte qui a été posée par monsieur le député Le Caen alors c'est pas dans le texte mais j'en fais un mot très court aujourd'hui le sujet majeur et ça me fera la transition avec le sujet de la vision le sujet majeur c'est la question de l'impact du changement climatique sur la capacité de production et le fait que avec les 680 millions d'euros qui sont aujourd'hui sur la table d'argent public le moindre accrochage un peu massif et systémique que connaîtra l'agriculture française ne règlera pas la boucle ou ne règlera pas le compte avec cette enveloppe on est déjà en ce moment RIC et RAC une année comme cette année on a eu quelques à-coups mais rien de systémique donc on voit bien que c'est un sujet et l'enjeu pour nous c'est d'attirer les agriculteurs parce qu'il y a beaucoup de questionnements sur le calcul de ce qu'on appelle la moyenne olympique sur la capacité d'accès sur les sujets de pouces de l'herbe quand on fait référence à l'élevage même si le gouvernement a fait quelques annonces dans ce sens il faudra qu'on soit extrêmement vigilants un certain nombre de collègues font le choix de ne pas s'assurer je suis particulièrement inquiet sur les gros événements systémiques encore une fois qui toucheraient l'intégralité de la France et qui auraient des conséquences extrêmement douloureuses pour les exploitations d'où notre volonté de continuer à travailler sur ce sujet pour améliorer le dispositif pour répondre à monsieur le député Dubois oui nous portons l'ambition à la FNESOA que la France redevienne un champion olympique de l'agriculture je l'ai dit nous avons toutes les qualités pour réussir ce qui n'est pas si courant beaucoup de pays pourraient s'en donner les moyens et n'y arriveraient pas nous nous avons ce que j'ai dit tout à l'heure beaucoup d'atouts dans la manche pour peu qu'on partage cette vision politique et on a besoin encore une fois d'arrêter de perdre des places non pas tant parce que finalement ce serait une production en outrance mais parce que face aux enjeux démographiques de notre périmètre je pense notamment au continent africain et à la question migratoire autour de l'alimentation qui est un sujet qui doit concerner les européens et singulièrement l'agriculture française face au renouvellement des générations important nous l'avons dit mécanique si je puis dire face à la question du revenu ou en tout l'état de l'attractivité du métier 35 heures pour l'ensemble des français ça n'existe pas en agriculture comment on fait pour continuer à être attractif comment on fait face au sujet dont on a assez peu parlé mais qui sont absolument central et j'en viens à la vision comment on fait demain pour rester avec une capacité productive je fais le pendant avec le sujet énergétique la France avait abandonné ou en tous les cas mis de côté le sujet de la production d'énergie elle s'est retrouvée dans un contexte que personne n'avait anticipé avec un défaut de souveraineté important qui a conduit y compris à dire que peut-être il n'y aurait pas de gaz pour tout le monde un certain hiver il y a deux ans est-ce qu'on prend le risque alors que nous appartenons tous à des générations qui avons toujours eu le ventre plein de jouer la carte de déléguer notre alimentation à d'autres il nous semble que c'est suicidaire et que garder une capacité de production agricole dans ce pays avec sa diversité avec sa marque de l'identité de ce pays de la production de la fierté des agricultrices et des agriculteurs qui font ce pays ce métier nous paraît essentiel et donc pour en revenir à ce qu'est la vision nous allons avoir de grands changements dans les 30 ans qui viennent le changement du climat il est déjà là si vous aviez des collègues des pyrénées orientales il vous indiquerait que quand on a 200 millimètres de pluie en quasi deux ans c'est évidemment la totalité du modèle de production qui est remise en cause on sait qu'à certains endroits on aura des sujets autour du stockage de l'eau on en a assez peu parlé c'est central dans la production agricole où qu'on se retrouve pas pour privatiser l'eau simplement pour pouvoir mieux la répartir au moment où elle est en abondance et ce qui s'est passé les trois derniers mois dans la plupart des territoires montre que de l'eau on n'en manque pas si on est capable d'avoir l'intelligence collective de la stocker pas seulement pour l'agriculture pour l'ensemble des secteurs d'activité économique j'ai bien conscience que l'agriculture n'est pas non plus le seul secteur qui se pose ce type de questions ensuite on aura besoin de travailler sur notre capacité donc à attirer des générations à produire sur notre capacité à être efficient sur les marchés c'est toute la question de comment on ne crée pas de déflation ou qu'on ne crée pas de décroissance c'est tout le sujet évidemment pour l'élevage des lois EGALIM dont on a assez peu parlé dont on nous dit qu'elle sera dans une PPL mais dont on veut parler nous tout de suite dans le texte qui arrive parce que c'est évidemment important je laisse de côté le sujet des prix planchers pour nous ce qui est important c'est de construire le prix en marche avant c'est de faire en sorte que la négociation entre les organisations de producteurs et l'industriel se fasse avant la négociation entre les industriels et les grandes distributions pour que chacun puisse retraiter soustraire ses coûts de production et conserver une marge c'est à cette condition qu'on conservera de l'élevage et qu'on pourra le projeter ensuite une fois qu'on aura traité le sujet du revenu je veux dire un mot parce que EGALIM concerne surtout l'élevage beaucoup d'autres productions sont au marché international je pense à la viticulture je pense aux céréaliers aux produits laitiers c'est le sujet de la réciprocité des normes on a beaucoup parlé de la France je veux quand même dire un mot de l'Europe parce que quand on parle d'agriculture et politique publique c'est compliqué de ne pas aborder l'Europe nous sommes pour ce qui nous concerne absolument soucieux de voir remis en cause le caractère décroissant du Green Deal tel qu'il a été présenté et qui a mis tous les pays agricoles d'Europe à feu et à sang le sujet n'est pas d'écarter la question de la transition écologique le sujet n'est pas d'écarter les réalités environnementales les agriculteurs et les agricultrices de ce pays sont les premiers conscients de ce qui se passe chez eux au quotidien en revanche on ne peut pas avoir une vision décroissante qui consiste à dire qu'en Europe on va décarboner on va laisser la Chine les Etats-Unis ou l'Inde produire et que nous on va s'acheter une bonne conscience en important des produits qui ne correspondent pas à nos standards de production je le dis parce que la FNSEA n'est pas hostile aux échanges je veux être très clair mais elle est très très soucieuse de la réciprocité de la manière dont se passent ces échanges je le dis parce qu'on parle du Mercosur beaucoup il n'y a pas d'accord du Mercosur signé nous n'y sommes pas favorables mais il rentre déjà de cette région du monde près de 300 000 tonnes de viande bovine en Europe donc on n'a pas d'accord de libre-échange et pour autant le problème est là donc est-ce qu'on est d'accord pour dire que quand on se fixe des standards de production en Europe et bien on exige de nos contreparties une forme de réciprocité et ça à Bruxelles ça nécessite une forme de corosse qu'on ne retrouve pas donc la vision c'est comment on accepte demain d'accompagner les grands changements qui vont arriver la question du risque qui est une question centrale en agriculture parce que les agriculteurs au fond de comprennent fondamentalement qu'une année ne ressemble pas à l'autre et quand vous interrogez les anciens ils ont tous le souvenir de l'année sèche ou de l'année humide mais en revanche comment on fait pour que ce risque soit contrôlé et encadré et donc je le dis parce que la vision de la FNSA n'est pas comme je le lis parfois une vision totalement libérale nous sommes pour de la régulation et de la réciprocité en revanche entre le tout libéral et le tout encadré il nous semble qu'il y a de la place pour le goût d'entreprendre en agriculture qui est ce que nous portons dans toutes les productions et dans tous les territoires et pour finir cette loi pour nous elle est l'aboutissement de ce que les agriculteurs encore une fois syndiqués ou pas de tous les territoires de tous les âges ont porté depuis quelques mois l'idée que l'accumulation la sédimentation depuis des années n'est plus tenable et qu'il faut orienter l'agriculture pour redonner de la vision sur ce qu'on attend des gens qui font ce métier au quotidien et qui sont fiers de nourrir la nation qui sont fiers d'apporter des solutions autour du climat autour des transitions autour des solutions de décarbonation nous avons la conviction que la question agricole qui était un peu lointaine dans les sujets est en train de revenir au coeur des enjeux d'abord aussi parce que sur le cadre géostratégique et géopolitique personne n'avait vu la guerre arriver personne n'avait vu le Covid arriver qu'on voit que ce qui se passe au Proche-Orient déstabilise aussi le continent qu'on ne sait pas ce qui se passera aux Etats-Unis aux élections du mois de novembre que demain peut-être la Chine peut avoir sur Taïwan quelques velléités grégaires autant d'éléments que personne ne contrôle aujourd'hui et qui remettront la question de l'alimentation au coeur des débats et il serait pour nous encore une fois suicidaire que la France abandonne sur le plan donc cette loi nous en avons besoin elle est imparfaite nous l'avons dit donc pour nous on a besoin de mettre l'ensemble des paquets sur la table pour avoir une discussion globale et pas simplement en silo parce que ça ça ne suffira pas ensuite je veux le dire le niveau d'attente du monde agricole est tel que s'il y avait un trou dans la raquette ou s'il y avait des choses qui n'étaient pas gérées je ne doute pas un seul instant qu'elle reviendrait sous une forme ou sous une autre dans le débat public y compris dans la rue de la part des agriculteurs je veux le dire absolument de manière très transparente devant les représentants de la nation que vous êtes nous avons été pour notre part très respectueux du cadre républicain avec un niveau d'exigence et de responsabilité maximum mais le niveau d'attente est très fort je me dois de vous le dire et donc que ceux qui pensent qu'on pourra éluder tel ou tel sujet que les agriculteurs attendent en réponse serait de mon point de vue je veux vous le dire aussi une erreur et donc traitons le sujet maintenant pour redonner de l'ambition pour redonner de la vision pour faire en sorte que le cadre européen auquel nous tenons non pas celui qui a été développé par la commission et qui a mis encore une fois l'Europe agricole à feu à sang mais bien un cadre dans lequel on a une vision commune de la production de la souveraineté pas pour le repli sur soi ou pas pour l'autarcie pour une vision du périmètre qui nous entoure nous paraît essentielle c'est ce à quoi va s'attacher la FNSA dans les prochaines semaines avec les jeunes agriculteurs que vous auditez dans un instant monsieur le président et puis ensuite nous ferons le constat d'être au rendez-vous ou pas mais je le redis les agriculteurs ont envie ils ont envie de faire ils aiment ce métier simplement il faut leur donner les conditions pour le faire ces conditions c'est redonner de la dignité et du sens au métier c'est redonner un juste revenu et c'est falsiter le quotidien des agriculteurs et des agricultrices de ce pays qui n'en peuvent plus de la surcharge administrative et qui ont juste envie de faire leur métier dignement c'est ça qui nous paraît important voilà on n'en a pas parlé du tout mais je veux quand même dire un mot puisque je serai en déplacement dans quelques jours on n'a pas parlé des territoires ultramarins mais je suppose que vous avez un certain nombre de vos collègues qui représentent ces territoires et évidemment pour nous on a besoin de traiter deux choses en complément de la loi qui ne sont pas dans la loi mais qui nous paraissent importantes et on l'a dit c'est un le sujet de l'agriculture méditerranéenne qui concerne de notre point de vue l'Occitanie tout le sud de la Nouvelle-Aquitaine et un bout de PACA parce qu'il y a des spécificités dues au climat qu'il faut adresser maintenant et il ne faut pas attendre dans 3 ou 4 ans qu'on ait des drames à répétition donc il faut anticiper y compris sur le plan des infrastructures sur le plan de la vision en mettant tous les acteurs autour de la table parce que ça nous paraît important de le faire maintenant et que ce sujet est à traiter maintenant et il est attendu et le deuxième sujet je le dis c'est le caractère typique de l'agriculture ultramarine qui attend des décisions je serai à la réunion dans quelques dizaines de jours les suites de la tempête qu'ils ont vécue ne trouvent pas de solution on m'en parle et on ne peut pas oublier non plus l'agriculture ultramarine ça nous paraît important merci monsieur le président de la parole qui nous a été donnée devant votre commission et à votre disposition pour continuer à travailler sur ces sujets merci monsieur le président messieurs les vice-présidents c'est un plaisir de vous recevoir dans cette commission des affaires économiques et puis de vous entendre au moment où nous allons entamer un débat dans cette commission sur un projet de loi vous l'avez rappelé qui est attendu et qui est nécessaire pour la profession agricole et j'entends bien et je partage ce point de vue qui doit s'instruire aussi dans un cadre général autour d'un certain nombre de sujets reprenant la compétitivité la construction économique des filières la question des produits phytosanitaires là aussi c'est dans ce cadre général que nous allons devoir aborder d'abord cette loi d'orientation qui va s'inscrire pour une dizaine d'années comme nous l'avions fait je le rappelais ce midi à mon collègue Dominique Potier en 2013 lorsque nous avons fait la loi sur l'agroécologie avec Stéphane Le Foll nous avons porté sur une dizaine d'années l'agroécologie ce sont les souverainetés alimentaires désormais qui doivent être portées et accrochées avec la formation la transmission des exploitations l'innovation et bien évidemment l'ensemble des sujets que nous avons pu évoquer merci de votre participation nous n'avons pas terminé nous avons une autre audition et j'ai une annonce à faire avant qu'on coupe le micro je voudrais remercier Thierry Anjubot qui va quitter la commission pour aller vers d'autres cieux au sein de l'Assemblée nationale je vous le rassure je pense que vous continuerez à le croiser dans les couloirs et dans la cour d'honneur de l'Assemblée nationale mais je voudrais vraiment le remercier pour son engagement sa capacité de travail son extrême gentillesse sa patience parfois aussi il en a montré souvent dans nos débats mais aussi la grande qualité des échanges que nous avons pu avoir ensemble et aussi sa grande compétence et je voudrais dire qu'il a été un très bon serviteur de l'Assemblée nationale des valeurs de l'Assemblée nationale et un excellent serviteur de ce qu'est l'Etat aujourd'hui dans ce pays et de ce que doit être une démocratie et le fonctionnement de la représentation nationale et je voudrais en votre nom sincèrement le remercier et vous présenter son successeur monsieur Jürgensen qui nous vient de la commission des lois et qui va désormais occuper le siège à ma gauche lors des sessions et qui va prendre les commandes du pilotage administratif de la commission je lui souhaite la bienvenue de la commission des lois à la commission des affaires économiques il n'y avait qu'un étage et une rue à traverser comme disait l'autre il suffit de traverser la rue et une activité est toujours disponible mes chers collègues je vous dis à tout à l'heure merci pour la fin de la commission des lois