CAS : AUDITION DES MINISTRES DANS LE CADRE DE L'EXAMEN DE LA P2 DU PLF 2026

donner la parole à nos rapporteurs pour avis en commençant par Christine Lenabour pour la mission solidarité, insertion et égalité des chances et ensuite Christophe Ben pour la mission santé. Ouis, je vais faire gagner du temps puisque du coup Didier et le GAC n'est pas là et au lieu de faire de fois 6 minutes, j'ai fait 6 minutes en tout. Ce qui fait que du coup, nous allons gagner 6 minutes. J'ai l'honneur d'être rapporteur pour avis sur la mission Solidarité insertion égalité des chances pour la 5e année consécutive. Je connais bien cette mission.

Par ailleurs, mon collègue Didier Legac, rapporteur pour avis sur la mission travail, emploi et administration des ministères sociaux étant absent, je me permettrai d'évoquer également les crédits de cette mission. Près de 29,5 milliards d'euros sont consacrés à la mission solidarité, insertion et égalité des chances dont 14,6 milliards pour l'allocation aux adultes handicapés et 9,3 milliards pour la prime d'activité. Ces deux dispositifs représentent à eux seuls plus de 80 % des crédits. Certes, pour la première fois depuis 2017, la mission enregistre une baisse d'environ 1 milliard d'euros.

Cette inflexion s'explique avant tout par la stabilisation de la prime d'activité après plusieurs années de forte progression, notamment en réponse à la crise sociale et inflationniste. À l'inverse, les crédits de l'AH continuent leur progression de plus de 1,7 % confirmant la priorité donnée au soutien aux personnes en situation de handicap. Le pacte des solidarités représente 259 millions d'euros en 2026, soit une hausse de 2 %. Il prolonge la dynamique partenariale engagée depuis 2018 entre l'État, les régions et les départements et confirme l'ancrage d'une approche interministérielle de la lutte contre la pauvreté jusqu'en 2027.

Je salue le maintien des crédits dédiés à l'aide alimentaire dans un contexte où la précarité financière reste une réalité pour de nombreuses familles. Les moyens dédié à l'égalité entre les femmes et les hommes progressent eux aussi légèrement de 1,7 % permettant de renforcer l'aide universelle d'urgence pour les victimes de violence conjugale. Le développement et la généralisation du pack nouveau départ doit être une priorité. Les crédits de l'action 17 du programme 304 destinés à concourir à la politique de la protection de l'enfance s'élève à 421,6 millions d'euros en 2026. Ces crédits connaissent une légère hausse.

Ils sont dédiés à la stratégie nationale de protection de l'enfance, le soutien aux communes pour l'exercice de leurs compétences d'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant et la refonte du cadre réglementaire régant l'accueil des jeunes enfants dans les pouponnières, pardon. euh à caractère social. Au-delà des retards de versement des aides au poste en ESAT et la baisse de celle-ci qui interroge, je m'arrête sur l'article 79 qui prévoit de supprimer la prise en compte de l'Ah comme revenu professionnel dans le calcul de la prime d'activité. Cette mesure priverait près de 9 bénéficiaires sur 10 de la prime, dont 95 % des travailleurs enates.

Un travailleur handicapé perdrait entre 150 et 170 € par mois. Le gouvernement avance un gain budgétaire d'environ 90 millions d'euros. La mesure paraît cependant incohérente avec le discours sur l'incitation à l'emploi des personnes handicapées. J'invite à agir plutôt sur la reconnaissance de la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi. C'est d'ailleurs l'une des recommandations du rapport que j'ai conduit avec Stéphane Stéphane, il va être content que je l'appelle Stéphane avec Sébastien Pétais sur l'évaluation de la loi de 2005.

Les critères actuels de la de la RSDAE enferment encore trop de bénéficiaires dans des temps partiels subiis et freine la reprise d'activité des personnes handicapées. Monsieur le ministre, madame la ministre, pouvez-vous nous donner votre avis sur ce sujet ? La mission travail et emploi dotée de 17,4 milliards d'euros regroupe les politiques de l'emploi, de la formation professionnelle et de l'insertion. Les crédits reculent de près de 12 % par rapport à 2025, ce qui suscite l'inquiétude des acteurs.

Les programmes accès et retour à l'emploi - 11,3 % et accompagnement des mutations économiques - 21,2 % concentrent la majeure partie de cette baisse malgré la priorité donnée au plein emploi depuis plusieurs années. Les acteurs de terrain alertent, des missions nouvelles leur sont confiées. L'accueil et l'accompagnement des publics sont en augmentation, les situations individuelles sont de plus en plus complexes, les critères d'efficience de plus en plus exigeant et avec dorénavant beaucoup moins de moyens. Moins de 515 de TP à France travaille - 13 % pour les entreprises adaptées, c'est 51 % de des entreprises qui envisagent un gel partiel ou total des embauches.

14 % d'aide au poste, c'est 60000 personnes privées d'accompagnement dans les structures d'insertion par l'activité économique, - 31 % pour l'apprentissage, - 19 % en 2 ans pour les missions locales, une enveloppe passée à Embaisse et moins de jeunes accompagnés dans le cadre du contrat d'engagement jeune. Les baisses de financement ne s'arrêtent pas au financement d'État malheureusement. Les acteurs de l'emploi et de l'insertion sont aussi confrontés aux baisses de subvention des collectivité. Les inquiétudes sont fortes, des postes sont menacés, des portefeuilles d'accompagnement seront alourdis, des structures vont être fragilisées.

Nous risquons de rompre la dynamique engagée depuis 2018 si les crédits ne sont pas maintenus. J'avoue ne pas comprendre. Cette copie budgétaire entend faire des économies sur des dispositifs d'accompagnement vert et dans l'emploi qui justement doivent nous permettre d'augmenter le taux d'emploi et de fait d'obtenir des recettes. Cette copie est en complète contradiction avec les objectifs de la loi plein emploi que j'ai comporté avec mon collègue Paul Christophe. L'emploi et la formation sont des marqueurs forts depuis 8 ans. Nous avons conscience, comme tous les acteurs que le contexte économique de notre pays demande davantage d'efficience.

Pour autant, nous nous étonnons des décisions prises au détriment des dispositifs qui ont fait leur preuve car les résultats sont bien là. Les acteurs de l'emploi et de l'insertion demandent donc une stabilité des crédits pour tous les dispositifs et leur structure d'accompagnement et de pouvoir bénéficier d'une vision pluriannuelle. Plus de personnes en emploi, c'est plus de cotisation et plus de recettes pour notre pays. Moins de personnes accueillies, moins de personnes accompagnées, c'est plus de personnes sur le bord de la route. Alors, il ne faut pas voir ses financements comme des dépenses, mais plutôt comme un investissement pour l'avenir. Merci.

[applaudissements]

Pour répondre dans l'ordre que vous souhaitez peut-être dans l'ordre des questions. D'abord redire ce qu'on a dit, c'est qu'on est vraiment dans un exercice contraint. on est on s'inscrit dans la volonté de maîtriser la trajectoire du déficit public dans notre pays et donc forcément ce budget, on l'a dit annonce des des ajustements sur ton nombre d'éléments. Euh pour autant et j'essaierai de vous en convaincre sans remettre en compte les politiques. Alors sur le la suppression de la prise en compte de la location aux adultes handicapées que vous avez mentionné en revenu professionnel dans le calcul la préinactivité.

Bon rappeler quelle est la situation lorsque bénéficiaire de cette de cette allocation perçoit un revenu d'activité mensuelle supérieur à un quart du SMIC, l'intégralité du montant qu'il perçoit est assimilé un revenu d'activité dans la détermination la prime d'activité. Voilà, c'est ça la situation. La H qui devrait être prise en compte dans l'intégralité en tant que prestation sociale se voit ainsi appliquer un traitement dérogatoire très favorable au bénéficiaires. C'est ça le sujet et c'est là-dessus que nous voulons revenir par cette dérogation. Tout à fait. Quatre raisons à cela. Donc je vais vous les indiquer.

Premièrement, d'un point de vue de la conception de de cette cette intervention, l'assimilation de la hache à un revenu d'activité et l'application de l'abattement associé à cette assimilation alors que tous les revenus de remplacement et prestation sociale sont pris en compte intégralement dans la base de ressources. Enfin, n'est pas cohérent de ce point de vue. Deuxièmement, d'autres prestations, j'ai d'équité, d'autres prestations bénéficier également de cette dérogation mais le législateur y a mis fin en loi de finance 2018. Il s'agit des pensions d'invalidité et les rendes pour accident du travail et maladie professionnelle.

Il s'agit donc d'une mesure d'équité par rapport à au bénéficiaire de ces prestations. Troisièmement, le baren de la hache intègre déjà cette dimension d'intéressement au travail via des abattements spécifiques très intéressants, si bien que le cumul de la prime d'activité et de la hache fait conceptuellement double emploi au regard de cet objectif d'incitation à l'activité. Et enfin, cette mesure permet de garantir, contrairement à la situation actuelle, l'absence de dégressivité des ressources. disponible des bénéficiaires de la hache lorsque le revenu d'activité augmente. Voilà les raisons pour laquelle nous avons proposé cette suppression.

Euh mais bien sûr la place est au débat et exactement alors sur l'insertion professionnelle là on est vraiment dans dans une politique qui a été euh très fortement poussée et tant mieux. Tout à fait, on est tout à fait d'accord sur l'objectif de cette politique. On on rappelle les efforts qui sont consentis et et on se on renote que le budget 2026 est encore nettement supérieur à celui 2017, hein. On est à 60 % de plus, on est à 10003 contre 800 millions. Donc il y a un effort considérable qui a été fait. On est bien dans l'ajustement que j'indiquais dans le contexte qui est le nôtre et de volonté de trouver quelques économies dans notre fonctionnement.

Il y a un ajustement par rapport aux efforts très importants qui ont pu être fait ces dernières années. Euh et cette enveloppe en 2026 pour les entreprises adapté est aussi supérieure de 30 % et l'émission locale + 14 % tout ça par rapport à la base 2017. Donc il y a quandme un effort financier très important consacré dans ce budget. Les politiques d'insertion le soutien est important. Il y a aussi France travaille 2,5 milliards d'euros en 2026. Là encore 60 % d'augmentation. Notre notre proposition pour accompagner cet ajustement en matière de dotation budgétaire est de piloter quatre éléments. Donc en ajustant l'efficience des ces politiques. D'abord, la qualité de l'accompagnement.

Deuxièmement, la coopération avec les employeurs pour mieux orienter vers les les besoins de l'emploi, notamment par des immersions, des visites d'entreprise, des contrat courts, simplifier, rationaliser euh pour permettre aux professionnels de l'insertion de se concentrer sur leur métier et de moins disperser d'énergie sur des tâches administratives et enfin confronter conforter pardon l'approche territoriale notamment la fongibilité totale entre les différents dispositifs mis en place en 25 qui donnera la flexibilité nécessaire à la meilleure la meilleure réponse aux besoins territoriaux. Allez-y, madame la ministre. Oui, monsieur le président.

pour compléter la réponse de Jean-Pierre Farandou à madame Lenabour, on voit en fait qu'on a un problème avec la structure aujourd'hui euh équilibrant la location adulte handicapé, la prime d'activité et le revenu d'activité puisqueen fait comme on prend la la location adulte handicapé comme un revenu professionnel, on fait aussi déclencher la prime d'activité en de façon biaisée par rapport à son objectif initial qui est de pouvoir compléter des revenus du travail qui sont insuffisants. Et donc ça a un effet mécanique qui entraîne que à un moment donné plus la personne travaille euh moins elle a entre guillemets de reconnaissance que son revenu va continuer de stagner.

Et donc ça pose la question que vous soulevez de la RSDAE. Donc je crois que en fait tout enfin cette question elle est ouverte au débat en fait avec cette proposition qui est mise dans le dans le PLF qui est encore une fois une proposition de départ qui doit amener à débattre et qui doit ensuite amener un vote. on a à creuser pour trouver un système qui permette à la fois de garantir un revenu digne pour les personnes en situation de handicap et qui soit aussi qui qui favorise aussi la reconnaissance et la progression du revenu avec le l'activité professionnelle qui peut aussi bouger.

C'està-dire que la personne peut travailler parfois un peu plus, parfois un peu moins aussi en fonction de son état de santé. Je crois qu'on a des mécaniques un peu nouvelles à trouver autour de de cet équilibre là. Merci madame Riste. Merci monsieur le président. Répond.