Régionales : quand le Sénat s’opposait à un scrutin organisé le dernier week-end de juin

prenons acte du report et pour donner plus de visibilité aux électeurs et aux candidats il est proposé de fixer dès à présent les dates exactes des prochaines élections régionales et départementales les 13 et 20 juin 2021 il s'agit évidemment d'éviter l'organisation des scrutins le week-end du 27 juin qui correspond au premier départ en vacances tout doit être mis en oeuvre pour que les Français puissent renouveler leur conseil départementaux et régionaux dans de bonnes conditions et une abstention de l'ampleur de celle des dernières municipales serait sûrement une catastrophe pour notre démocratie voilà pourquoi je dépose cet amendement merci la vie de la commission monsieur le rapporteur je dois dire madame la Présidente que l'auteur de cet amendement et ses collègues cossignataires ont adopté une rédaction extrêmement tabile je tiens à les en féliciter parce que cette rédaction ne l'interfère pas avec les pouvoirs du gouvernement cette rédaction de fixe pas la date des élections ça relève du décret mais elle dit jusqu'à quelle date ces élections peuvent être organisées et je crois en effet que les auteurs de l'amendement c'est en tout cas la vie de la Commission ont raison de d'alerter le gouvernement à travers cette amendement sur la nécessité que le second tour de scrutin n'est pas lieu comme le second tour des élections municipales le dernier jour le dernier dimanche du mois de juin parce que c'est trop proche des vacances scolaires et une partie de nos concitoyens seront partis faire du camping ou rejoindre une résidence secondaire ou celle de membres de leur famille on ne peut pas le reprocher et comme nous sommes soucieux de la participation nous préférons en effet que le scrutin son second tour n'est pas lieu le 27 juin mais au plus tard le 20 juin c'est la raison pour laquelle après en avoir longuement délibéré peser le pour et le contre la commission a émis un avis favorable à votre amendement chers collègues des Côtes-d'Armor avis du gouvernement madame la ministre madame la présidente monsieur le sénateur en ce qui nous concerne notre notre analyse diverge par rapport à celle de la commission des lois j'en suis désolé ce sera un avis des favorable pour le gouvernement puisque nous nous considérons que comme monsieur le sénateur Philibert a très bien rappelé cela relève non pas de la loi la loi fixe le moi ce que nous sommes en train de faire sur juin et une fois que cela sera voté bien il appartiendra au gouvernement de préciser la date exacte si vous me le permettez je voudrais prendre une petite minute de réponse à cet amendement pour adresser une réponse aux différentes prises de parole qui ont lieu précédemment sur sur la date et sur un éventuel nouveau report je voudrais bien reconfirmer ce que je disais on me propose introductif qui a été dit aussi par le premier ce qui a été dit aussi par le ministre de l'Intérieur à l'instant même aux questions gouvernement à l'Assemblée nationale il n'y a pas de nouvelles dates il n'y a pas de date cachée il n'y a pas de projet caché du gouvernement en ce qui concerne le calendrier c'est très clair dans ce texte nous sommes en train de débattre du mois de juin c'est bien le mois de juin qui vous proposer au débat rien ne se fait sans le Parlement il serait d'ailleurs impossible pour le gouvernement tout simplement de vouloir repousser de nouveau la date sans en passer par le Parlement et donc c'est bien notre intention de faire en sorte que ces élections se tiennent en juin c'est la proposition que nous formulons et c'est ce dont nous sommes en train de discuter ensemble voilà je me permettais simplement ce rappel pour clarifier la situation et répondre aux interpellations qui ont été faites précédemment merci pour les explications de vote monsieur pied-noir merci madame la présidente madame la ministre mes chers collègues juste quelques mots pour prendre acte d'abord de des dernières paroles de la ministre en disant que le Gouvernement fixe au mois de juin sans plus de précision puisqu'il appartiendra au gouvernement à fixer les dates exactement mais moi de juin 2021 on est bien d'accord bien entendu c'est le premier point deuxième point je voudrais dire collectivement que si nous sommes d'accord pour considérer que la crise sanitaire a des impacts extrêmement forts extrêmement important sur tous les Français dans leurs activités professionnelles et parfois de loisirs également il me paraît normal d'accepter que pour les élus et les candidats il y a aussi un certain nombre de conséquences et de fonctionner en mode dégradé y compris pour une campagne électorale j'entends bien François bonhomme tout à l'heure qui disait que une campagne c'est de la présence physique mais il faut accepter nous aussi de fonctionner en mode dégradé pour une campagne il va falloir inventer de nouveaux moyens et c'est la raison pour laquelle évidemment je souscris à cette proposition de reporter à 6 mois c'est six mois en fait de report pour les élections régionales on oublie de le dire moi personnellement j'ai pas de boule de cristal pour savoir si au mois de juin on sera sorti de cette crise sanitaire pour tenir effectivement des élections mais c'est non négociable pas au-delà de juin 2021 merci merci monsieur tre monsieur le Président de la Commission je suis le rapporteur mes chers collègues comprenez qu'on vous fasse répéter plusieurs fois les choses pas plus tard que la semaine dernière au Sénat un ministre en charge de la santé qu'on voyait ça fait longtemps qu'on l'avait pas vu d'ailleurs nous disait que il avait des vaccins pour l'été le soir à la télévision il disait autre chose le Premier ministre la semaine dernière aux questions d'actualité au Gouvernement répondant à notre collègue Cristina la pluschet que l'envisageait absolument rien absolument rien pour les étudiants de plus que nous étions avec notre demande péremptoire je cite le Premier ministre scandaleux pas plus tard que le lendemain le président de la République visait le contraire donc comprenez bien Madame la Ministre qu'on a aucune confiance dans la parole gouvernementale que vous la répétiez ici vous la répétiez ailleurs alors nous nous mettons les choses dans la loi merci la parole est à Monsieur Masson j'ai tendance à préférer le la fixation d'une date plutôt que d'un mois mais madame la ministre nous a indiqué que la loi pouvait fixer le moi mais pas obligatoirement le jour moi j'aimerais qu'elle puisse nous dire aux vertus de quelle disposition ça la loi ne pourrait fixer le moins et il ne pourrait pas fixer le jour parce que j'ai beau chercher dans la Constitution j'ai pas trouvé merci Monsieur Kerrouche oui madame la ministre comment ne ferions nous pas confiance au gouvernement le gouvernement a-t-il déjà montré de la défiance vis-à-vis du Parlement et singulièrement du Sénat bien entendu non ceci étant donc ça sera ceinture et bretelle nous voterons cet abonnement merci merci man quand même la présente nouveau tronc également cette amendement et vous voyez madame la ministre il en est des relations entre le Parlement le Sénat mais j'ai envie de dire plus largement que ça l'ensemble des élus locaux avec le gouvernement comme des citoyens avec effectivement aussi le gouvernement et oui effectivement les propos de Monsieur Debré heurte tout un chacun dans ce qui est en train de se décider sur un report ou non des élections et à quelle date mais ils heurtent d'autant plus pour quelle raison parce qu'ils font écho aux propos du président de la République qui lui-même a dit devant les présidents des régions de France et pas quasiment sous forme d'un chantage à l'époque sur le plan de relance de faut-il pas ne me faut-il pas envisager un report après l'élection présidentielle sous couvert d'une meilleure efficacité des politiques publiques et des politiques régionales dans le cadre de leur compétences de développement économique sur le plan de relance voilà c'est là où nous en sommes donc oui nous sommes dans notre droit et nous avons la possibilité de rédiger ainsi la loi et nous le faisons non pas pour jouer un bras de fer avec le gouvernement mais pour effectivement avoir la garantie et parce que pour faire vivre la démocratie j'aurais envie de dire c'est comme pour faire vivre la vie il y a un peu il y a besoin de visibilité et donc à un moment donné se mettre une date et cranter dans les dans l'examen de ce projet de loi les prochaines élections sont est aussi une garantie à nos yeux du bon déroulement de ces élections à venir merci madame la ministre oui merci madame la Présidente très brièvement je voudrais simplement répondre que j'entendais sur le sénateur dire je n'ai pas confiance dans la parole du gouvernement et donc qui n'avait pas confiance dans ce que je disais et ce que je répétais je l'entends je ne peux que le déplorer moi j'ai conscience dans la parole des sénateurs et je suis à votre disposition pour répondre à toutes les questions et toutes les interpellations aussi longtemps que vous le souhaiterez et aussi longtemps que la séance nous le permettra et donc pour répondre justement à l'une des questions qui m'est posée c'est le décret de convocation des électeurs aux élections donc qui fixent les dates et donc des craies qui est pris par le gouvernement ça ça c'est une disposition du code électoral qui prévoit que on fixe le créneau si je puis le dire de cette manière ici par la loi le rendez-vous est qu'ensuite la date exacte elle est fixée par le décret c'est l'usage et c'est surtout la loi puisque cela vient du code électoral donc voici la source qui nous permet de dire cela mais bien évidemment nous nous en remettrons au vote de la Haute Assemblée des parlementaires madame la ministre permettez-moi de plaider pour que le dernier dimanche ne soit pas retenu même s'il ne figure pas dans la loi nous allons ici une certaine expérience des élections et surtout nous avons une certaine expérience des dernières élections où nous avons vu une démobilisation dans de toutes les sensibilités modérées qu'elles soient du côté des deux côtés de l'hémicycle et pas dans les extrêmes et moi au regard de ce que je vis sur le terrain de ce que je ressens sur le terrain si vous décidez la date du 27 ça sera excusez-moi un petit comité mais dans ce petit comité ceux qui s'inviteront les premiers sont pas forcément ceux que vous et nous nous souhaiterions qui gagnent les élections régionales et cantonales départementales c'est un message de sagesse je vous remercie de l'avoir écouté la présidente pour ajouter un mot à ce débat sur l'étendue du domaine législatif et réglementaire sur le sujet la Constitution dispose que la loi fixe le régime électoral des assemblées locales et l'usage qui en a été fait depuis 1958 était que le code électoral fixé le mois les élections et par exemple nous avons connu pendant des générations les élections municipales et cantonales qui se déroulaient au mois de mars et c'était toujours le décret qui fixait les dimanches de mars il se trouve que ce que nous faisons tout ce que nous faisons est en dérogation du code électoral c'est d'ailleurs la raison pour laquelle même sur des sujets qui paraissaient intéressants on s'est abstenus de faire des amendements qui touchent au code électoral permanent nous sommes dans une loi propre à une circonstance qui fixe un régime électoral spécifique pour une en tout cas adapte au régime électoral pour une élection à cause d'un enjeu de sécurité sanitaire donc je trouve que ce n'est pas déplacé en raison des motifs qui ont déjà été évoqués par les uns et les autres que on demande au gouvernement on fixe au gouvernement une limite dans la prise du décret de convocation des électeurs et que le Parlement précise que pour cette circonstance pour cette loi dérogatoire on dise le Parlement exclut le vote au 27 juin merci tu es le président Karoutchi oui madame la Présidente de l'intervention d'aller à Richard et rassuré sur la fin bien sûr que nous sommes dans un système dérogatoire la pandémie ne fait pas d'exception et ne cible pas ses activités mais en revanche pour nous le vrai vaccin pro-démocratie c'est le vote c'est le vote parce que dans un pays troublé et c'est pas uniquement par l'action du gouvernement c'est le résultat de la situation actuelle dans un pays troublé tout est remise en cause toutes les valeurs sont remises en cause tous les systèmes sont remises en cause si vous ne donnez pas la possibilité aux gens de s'exprimer de manière régulière rapide et de manière fixe par un vote et bien il y aura un doute sur la totalité de l'activité de la sphère publique alors bien sûr le code électoral fixe mais la pandémie est là après tout le code électoral c'est la loi et la loi peut modifier le code électoral et si nous avons aujourd'hui à débattre du moment de ce vote il faut évidemment que ce soit le mois de juin pas après qu'on ne trouve pas de circonstances ou de prétextes pour reporter trouver des éléments liés à la pandémie pour mieux encadrer la campagne pour rajouter des conditions sanitaires le jour du vote mais ne bougeons plus les dates du vote sinon on mettra en doute la crédibilité même de ces élections reporté deux fois à un moment il faut maintenant stabiliser je vois pas pourquoi des pays en Europe votent en ce moment parfois confiné parfois avec des pandémies bien pire que celle qui est en France et il vote et ils élisent leur président de la République et ils élisent leurs instances locales nous sommes pas indignes de la démocratie que dans les autres bénéficient par ailleurs je pense madame la ministre que c'est l'intérêt de tous qu'un maximum de votants viennent voter et donc forcément prendre le dernier dimanche au-delà des vacances au-delà de l'activité il y a évidemment un risque de plus grande de plus grande abstention et donc prenons une date alors on vous demande pas un engagement aujourd'hui vous pouvez vous retrancher derrière le fait que c'est la compétence du gouvernement par décret mais en tout cas pensez bien que ce vote du Sénat c'est pas pour dire au gouvernement c'est nous qui décidons c'est pour dire gouvernement tous ensemble nous avons intérêt à ce qui est beaucoup de votants en juin pour rendre à ce pays sa fierté dans la démocratie monsieur ça vole [Applaudissements] oui merci madame la Présidente mes chers collègues madame la ministre on va des fois avoir les mêmes arguments ici mais là il faut entendre les parlementaires que nous sommes et j'irai dire le sénateur Richard il a raison il y a une dérogation au code électorale mais on est dans quelle situation du point de vue de l'état d'urgence répétitif donc là oui il faut déroger et puis voyez il faut qu'on s'évite des polémiques c'est pas une question de confiance il faut être factuel madame la ministre votre mandat c'est 287 ordonnances 83 pendant la crise n'envoyer quand on a commis 83 ordonnances pendant la crise que nous avons avec le covid on va passer des heures à discuter ici de discuter d'une question de date pour des élections de savoir quel dimanche et que le bon sens l'emporte sur le fait que le dernier dimanche est la plus mauvaise solution je pense que vous l'avez envisagé aussi arrêtons les dates parce que sinon qu'est-ce qui se passe la citoyenneté recule madame la ministre on va avoir des grands mots ici sur l'abstention sur l'éloignement des citoyens et des citoyens du politique dans sa définition grecque la politique dans la décision grecque c'est la vie de la cité madame c'est la vie du lieu-dit du village de la ville etc il faut remettre de la confiance et c'est simple ce qu'on vous demande donc je pense qu'il faut dire oui il faut accompagner on va le voter tous mais accompagner ça parce que là il y a une autre question qui se pose c'est pas seulement une histoire de de combinaison politicienne c'est aussi faut rassurer notre maillage démocratique et républicain madame la ministre il faut que des départements il faut qu'il y ait des régions et c'est les électrices électeurs qui décideront de la majorité politique du point de vue des politiques publiques choisies ces text extrêmement important et ça ça a du sens et donc c'est aussi un acte de confiance donnée aux collectivités territoriales qu'il faut prendre aujourd'hui donc esprit de responsabilité madame la ministre monsieur le rapporteur vous avez demandé la parole la ministre certains de nos collègues ont exprimé un manque de confiance dans la parole du gouvernement je pourrais dire que nous n'avons pas confiance non plus dans le silence du gouvernement si vous nous aviez dit alors que notre demande est une demande de bon sens bien sûr que non nous n'organiserons pas le second tour du scrutin le 27 juin vous n'y pensez pas alors nous aurions été rassurés il aurait eu un engagement gouvernemental mais cela vous ne nous l'avez pas dit vous nous avez juste dit vous n'avez pas le droit à vous la représentation nationale de fixer la date des élections régionales et départementales et je vous dis madame la ministre mais bien sûr que si après à la Richard nous en avons le droit tout simplement parce que ce n'est pas la Constitution qui prévoit que le gouvernement fixe la date par le décret de convocation des électeurs mais la loi et la loi c'est nous qui la votons et nous pouvons bien entendu déroger aux articles l220 et l357 du code électoral qui sont des articles posés par le Parlement pour prévoir que le second tour des élections régionales et départementales ne pourra pas se faire après le 20 juin prochain donc l'argument juridique permettez-moi de vous le dire et nul et non avenue en revanche l'argument démocratique lui a une valeur inestimable c'est pour ça que nous le défendons merci je vais mettre au bois l'amendement numéro 1 rectifié quater qui a reçu un avis favorable de la commission et défavorable du gouvernement qui est pour qui est contre qui s'abstient il est donc adopté [Musique]