Comprendre les congés payés en 10 questions

qu'on soit chef d'entreprise ou salariés on se pose beaucoup de questions sur les congés payés et alors que les vacances sont plutôt sin de relaxation et d'apaisement toutes ces interrogations sur les congés sont plutôt signe de tension et d'énervement entre l'employeur et l'employé combien de jours non salarié peut-il prendre mais sur quelle période peut-il partir est ce que mon patron peut annuler mes congés en raison d'une hausse d'activité ou si je ne prends pas mes congés peut-il me les payer je vais répondre à toutes ces questions et bien d'autres juste après l'intro [Musique] durant toute la vidéo je vais vous parler des règles générales et légales concernant les congés mais comme en france rien n'est simple il est tout à fait possible qu'une convention collective aucun accord d'entreprise diffère de ses règles donc avant de prendre mes paroles pour argent comptant vérifiez toujours s'il n'existe pas un accord au sein de votre branche ou de votre entreprise [Musique] bonjour à tous et bienvenue au cabinet je suis jérôme petit experts comptables si vous venez ici pour la première fois sur cette chaîne nous parle de gestion d'entreprise d'un point de vue pratique et accessible l'idée de développer de vulgariser chaque mois un thème qui peut intéresser le monde de l'entreprise est aujourd'hui on va parler de la gestion du personnel avec toutes les questions que vous pouvez vous poser ou pas concernant les congés et première question simple pour commencer est ce que tout le monde a le droit à des congés payés et ben oui et non ce serait trop simple dans le principe tout salarié a droit chaque année à des congés payés par son employeur mais si tout le monde obtient ce droit à des congés certains salariés n'auront pas la capacité de les prendre c'est le cas par exemple des salariés en contrats à durée déterminée ou d'un salarié dont le contrat serait en cours de rupture même s'ils n'auront pas la possibilité matérielle de prendre leurs congés ils ne perdront pas pour autant leurs droits en fait une personne en cdd ou en cours de rupture passeront en contrepartie des droits qui à la fin de leur contrat une indemnité compensatrice de congés payés cette année dit et correspond au raw pour euros en indemnités de congés payés que l'entreprise aurait versé si le salarié était partie en vacances pour la détermination de la somme je vous en parle un peu plus tard dans la vidéo car avant de parler de la valeur d'un jour de congé il faut déterminer le nombre de jours dont dispose le salarié et savez-vous à combiers deux jours de congé a le droit un salarié à 5 semaines de congés pour une année complète de travail et ce qui est rigolo c'est que lorsque l'on va transformer ces semaines de congé en jour de congé tout le monde ne sera pas logé à la même enseigne certains auront le droit à 30 jours de congés par an et d'autres à 25 jours de congés par an moi je prends les 30 gens ça me fera plus de congés et moi à 25 mai salariés travailleront plus non ça sert à rien au final ça revient au même à cinq semaines de congés alors pourquoi tu parles de nombre de jours différents en fait en fonction de l'entreprise on va parler de jours ouvrables ou 2 jours ouvrés et une semaine en jours ouvrables n'est pas composé du même nombre de jours qu'une semaine en jours ouvrés une semaine en jours ouvrables est composé de six jours car historiquement une entreprise pouvait ouvrir six jours par semaine alors qu'une semaine en jours ouvrés est composé de cinq jours car historiquement un salarié pouvait travailler ça jours par semaine donc si on transforme les cinq semaines de congés en jour de congé on se retrouve à avoir une différence entre les deux manières de compter et ça veut dire qu'un salarié bakir 30 jours de droite congé pour une année un jour ouvrable cinq semaines à 6 jours ouvrables par semaine ou 25 jours de droits à congés sur une année en jours ouvrés cinq semaines à 5 jours ouvrés par semaine mais parler de jours ouvrables de jours ouvrés ne change rien tout le monde a le droit sous deux semaines de congés par an est quelqu'un qui serait un jour ouvrable va acquérir plus de jours de congé par mois de travail mais lorsqu'il partir en congés ont ils des contrats également plus de jours donc ça revient au même et en résumé pour chaque mois de travail un salarié va acquérir le droit à deux jours et demi ouvrables par mois ou 2 jours 08 en jours ouvrés donc si jacques hier un peu plus de deux jours de congé par mois j'aurai techniquement le droit de partir deux jours en congé le mois suivant non il faut que tu aies attendre une année avant de pouvoir partir en congés et non vous avez tous les deux tort il faut se dire qu'en france on a deux périodes une première période où l'on va acquérir des droits à congés et une seconde période où l'on va pouvoir consommer les congés que l'on a acquis et cette période de référence dmard le premier joies d'une année et se termine le 31 mai de l'année suivante c'est vraiment simple la france une semaine n'est pas composée de sept jours mais de cinq ou six jours en fonction des entreprises et une année ne démarre pas le 1er janvier mais le 1er juin il pouvait pas faire plus compliqué encore depuis chefs d'entreprise et tu verras rien n'est simple en france c'est pas moi qui fait les lois pour les congés la période de référence démarre le 1er juin et se termine le 31 mai c'est comme ça donc une personne qui arriverait dans une entreprise le 1er juin 2022 va acquérir 5 semaines de congés entre le 1er juin 2022 et le 31 mai 2023 et elle devra prendre ces cinq semaines de congés sur la période suivante c'est à dire à partir du 1er juin 2023 et une personne qui n'arriveraient que le 1er décembre 2022 ne va acquérir que deux semaines et demi de congé d'ici le 31 mai 2023 car cette personne aura travaillé que la moitié de la période de référence et elle ne pourra donc prendre que deux semaines et demie de cons g à partir du 1er juin 2023 ce n'est que sur la période suivante qu'elle pourra prendre cinq semaines de congés c'est à dire à partir du 1er juin 2024 donc c'est pour ça qu'on dit qu'on ne peut pas partir en congés au cours de la première année dans une entreprise car on pourra prendre des congés qui à partir du 1er juin de l'année suivant l embauche c'est ça même si certaines entreprises acceptent qu'un salarié prennent des congés davance en théorie c'est comme ça on a parlé de la période de référence pour obtenir ces congés mais il existe aussi une période de référence pour les prendre et bien sûr ce n'est pas la même non sérieux oui la france sur les cinq semaines de congés payés obtenu par un salarié ce salarié doit normalement prendre quatre semaines entre le 1er mai et le 31 octobre et comme ce serait trop simple il faut aussi que sur cette période 1er mai 31 octobre le salarié est au minimum deux semaines de congés consécutifs c'est ce qu'on appelle le congé principal et il est de deux semaines au minimum est de quatre semaines au maximum ah bon on peut pas poser ses cinq semaines en une fois n'ont sauf exception ce n'était pas autorisée et ça risquerait en plus de désorganisé l'entreprise et simon salariés ne prend pas quatre semaines entre le 1er mai et le 31 octobre je peux les décaler sur le reste de l'année il doit au minimum avoir deux semaines consécutives sur cette période mais s'il n'a pas pris ces quatre semaines entre le 1er mai et le 31 octobre le salarié pourra les prendre hors de la période par contre dans ce cas il aura le droit à un jour de congé supplémentaire par semaine pris entre le 1er novembre et le 30 avril c'est ce que l'on appelle les jours de fractionnement mais je vais prendre trois semaines en décembre moi ça me fera gagner deux jours de congés supplémentaires n'ont de toute façon c'est pas toi qui fixe les congés c'est le patron non non je m'excuse c'est toujours moi qui ai posé mes congés dans mon entreprise et non il a raison dans les textes et beaucoup l'oublier c'est l'employeur qui fixe les périodes de congés même si c'est vrai que pour des raisons de paix syndicale les entreprises demandent plutôt salariés de poser leurs projets qui sont ensuite validées par le chef d'entreprise selon la loi c'est l'employeur qui fixe les périodes de congés cette période de congé doit répondre à la règle des quatre semaines entre le 1er mai et le 31 octobre et à la règle des deux semaines minimum consécutif mais sinon le chef d'entreprise est libre de choisir les dates qui souhaitent pour les congés de ses salariés et comme je ne t'aime pas tu partiras tous les ans en septembre et si tu n'es pas content tu peux démissionner non il peut pas faire ça quand même non il ne peut pas le choix des dates ne doit pas être discriminatoire ça veut dire qu'on ne doit pas choisir des dates de congés en fonction de critères personnels mais sur la base de critères objectifs qui sont définies par la loi parmi ces critères on retrouve la situation de famille du bénéficiaire avec notamment la prise en compte des possibilités de congé du conjoint et la présence au sein du foyer d'un ou plusieurs enfants il y à aussi l'ancienneté dans l'entreprise et aussi l'activité du salarié chez d'autres employeurs et dès lors que des conjoints travaillent dans la même entreprise ils doivent avoir le droit de partir simultanément en congé dans les faits on retrouve souvent deux organisations pour les départs en congés si l'entreprise ferme sur une période c'est assez simple et tout le monde sera en congé sur la période de fermeture et si l'entreprise ne ferme pas l'employeur va demander à chaque salarié ses souhaits et ensuite il va essayer de s'organiser au mieux pour répondre aux attentes de chaque salarié tout en permettant la continuité de l'activité de son entreprise mais après même en faisant son maximum il y aura obligatoirement des mécontents car la majorité des gens souhaitent partir en congés au même moment sur le mois de c'est ça au mois d'août donc l'employeur va adapter les congés en fonction de chaque demande en fonction des congés qui ont été pris l'année précédente et il va déterminer les périodes de congés pour chacun de ses salariés et je dis bien il va déterminer car autre chose que l'on oublie souvent c'est que comme c'est l'employeur qui fixe la période des congés il peut refuser d'accorder un congé posés par son employé mais il peut aussi imposer aux salariés de prendre des jours de congé et donc une fois que le chef d'entreprise a fait ses arbitrages et a fixé les départs en congés il va indiquer les dates et lors des départs à chaque salarié au moins un mois avant le départ en congé c'est ce qui est déterminé par la loi sauf que un mois avant mes congés je ne trouverai jamais une location pour mes vacances en juillet ou en août mois t'inquiète pas on est organisés nous les chefs d'entreprise et honda et calendriers des départs largement avant surtout que la période des vacances n'est pas juillet-août mémé octobre donc si tu n'es pas content je te le rappelle je pourrait imposer à partir en dehors des mois de juillet et d'août non il peut faire ça en théorie oui comme on l'a vu précédemment la loi impose simplement qu'une grande partie des congés soit pris sur la période allant du 1er mai au 31 octobre donc dans le principe on peut imposer un salarié de partir en dehors des mois de juillet et des mois d'août par exemple si l'entreprise a beaucoup d'activité sur ses deux mois elle peut imposer des congés sur le reste de la période de vacances c'est à dire en mai juin septembre ou octobre c'est le cas par exemple pour beaucoup de magasins sur la côte d'azur après dans les faits pour garder une bonne relation avec ses salariés et peut être compliqué de refuser des congés durant les mois de juillet et août ça demande un peu de négociation et d'organisation mais comme tout le monde dans une entreprise ne soit pas obligatoirement partir en juillet ou en août et même si l'activité ralentit durant l'été on arrive en règle générale à s'arranger comment tout le monde ne veut pas partir en vacances durant l'été ben non ils n'ont pas tous fait l'erreur d'avoir des enfants je lui laisse commentaire mais c'est vrai dans un effectif on a trois types de salariés les jeunes qui n'ont pas encore d'enfant ceux qui ont des enfants que je vais appeler les parents et ceux qui n'ont plus d'enfants à domicile que je vais appeler de manière affectueuse les vieux souvent les jeunes vont souhaiter partir en dehors des mois de juillet des mois d'août pour avoir à la fois des tarifs plus avantagés sur leurs vacances et aussi rencontré moins de monde sur la route et la plage les parents eux n'ont pas trop le choix les enfants sont en vacances sur les mois de juillet et août donc ils seront en vacances sur les mois de juillet et d'août et pour les vieux il n'y a pas trop de règles en fonction des personnes et des personnalités soit ils vont partir sur les mois de juillet et août soit en dehors de ces deux mois il n'y a pas trop de règles donc dans la logique les entreprises arrivent à s'organiser pour que la plupart des personnes partent entre le mois de juillet et août en laissant les départs sur les deux mois et en profitant des personnes qui souhaitent partir en dehors de ces deux mois et aussi en faisant appel à de l'intérim et dans un certain nombre d'entreprises pour ne pas avoir à gérer les problèmes de désorganisation liée aux congés il peut être décidé de fermer totalement d'entreprise durant une période d'une deux ou trois semaines c'est plus simple et financièrement ça peut aussi coûter moins cher de fermer entièrement son entreprise durant quelques jours plutôt que d'être en sous effectif et en sous activité durant tout l'été et ça limite aussi le risque que l'employeur modifie les dates des congés c'est vrai car même si les dates ont été fixées un employeur a le droit de modifier les dates de départs en congé de ses salariés il existe dans ce cas deux situations différentes soit la modification était transmise plus d'un mois avant le départ en congé soit la modification a été donnée mois d'un mois avant le départ en congés dans le premier cas c'est à dire plus d'un mois avant la date de départ initial l'employeur n'a pas à justifier son choix et il a juste à informer le salarié de sa décision bien entendu le choix du salarié ne doit pas être discriminatoire mais un employeur a le droit de modifier les congés de ses salariés plus d'un mois avant le départ des congés sans justification et si par contre la modification des congés a lieu moins d'un mois avant le départ il faudra que cette modification soit justifiée par des circonstances exceptionnelles même si ce n'est pas très français je dirais même par une situation extrêmement exceptionnels comme des difficultés économiques ou une raison impérative particulièrement contraignantes comme le décès d'un salarié par exemple attends attends attends j'ai réservé mes vacances j'ai payé mes vacances et vos patrons meules et décale même pas en rêve il a accepté mes congés maintenant il se démerde ok tu es viré non et non on ne vire pas nécessairement un salarié pour ça et l inverse il faut aussi toujours intégré que des congés peuvent être décalés si le salarié refuse de reporter ses congés alors que les règles ont été respectées il commis une faute faute qui peut être sanctionné mais la sanction doit être en cohérence avec la faute il faut aussi intégrer dans la décision les motifs empêchant de salariés de modifier ses dates de congés donc ça pourrait être compliqué de justifier un licenciement et en pratique si la modification a lieu moins d'un mois avant le départ l'entreprise dédommagera le salarié au minimum des frais occasionnés par ce changement est justement en parlant de dédommagement on va parler de calcul de l'indemnité de congés payés pendant ces cinq semaines de congé le salarié payé alors qu'ils ne travaillent pas d'où le nom congés payés au minimum l'indemnité de congés payés est égale à la rémunération que le salarié aurait perçu s'il avait continué à travailler durant ses congés c'est à dire que l'entreprise va lui indemniser ses heures comme s'ils travaillaient et son salaire net restera donc identique à un mois normal mais si par contre il arrive aux salariés d'avoir au cours de l'année des rémunérations complémentaires cette indemnité pour les cinq semaines de congés payés correspondra à un dixième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence c'est-à-dire entre le 1er juin et de 31 mai de l'année précédant les congés dans les faits lorsque l'on calcule les indemnités de congés payés on va commencer par calculer ses indemnités selon les deux méthodes le maintien de salaire et le dixième de la rémunération de la période précédente et ensuite lors des congés payés on versera au salarié le montant le plus avantageux entre les deux ça veut dire que je peux gagner plus d'argent en étant en vacances qu'on travaille en ouais ça veut dire que tu peux gagner plus d'argent en étant en vacances qu'en travaillant mais que durant cinq semaines par an cinq semaines et donc si je ne pars pas en vacances pour améliorer mon pouvoir d'achat on peut me les payer des indemnités en théorie non comme je le disais au départ les congés payés acquis doivent être utilisés entre le 1er juin et le 31 mai de l'année suivante et s'ils n'ont pas été consommés en théorie ils sont normalement perdue et s'ils sont perdus ils ne sont pas payés mais dans les faits il est rare que les droits des congés soit perdue à la fin de la période la plupart du temps le chef d'entreprise autorise un report des congés payés sur la période suivante oui les indemnise mais je ne le conseille pas car si le salarié a par exemple un accident de travail la faute inexcusable de l'employeur pourra être engagée car le salarié ne s'est pas reposée c'est ça un peu comme quand un salarié fait trop d'heures supplémentaires car si un salarié ne prend pas assez congé c'est de la faute de l'employeur car légalement c'est lui qui détermine les semaines de congés il y à une exception c'est si le salarié est malade car dans ce cas il ne peut pas partir en congés ça veut dire que si je suis malade durant mes congés ils ne sont pas perdus non il y à un report des congés si le salarié malade avant son départ en congé par contre s'il est malade au cours de ces congés les congés posés sont décomptés normalement que la salariée et profiter ou non de ses congés d'après la loi il n'y a que si le salarié tombe malade avant son départ en congé que l'employeur ne pourra pas lui imposer de prendre ses congés pendant son arrêt maladie techniquement le salarié sera tout de même absents pendant la période fixée initialement de congés payés mais une partie de cette absence correspondra de l'arrêt maladie est partie à des congés payés quand le salarié ne sera plus malades ce qu'il faut comprendre c'est que comme le salarié est en arrêt maladie il doit normalement rester à son domicile il ne peut non pas vaquer librement à ses congés c'est pour ça que l'entreprise ne va pas indemniser le salarié au titre des congés durant la période d'absence pour maladie et touchera bien une égalité mais ce sera au titre de la maladie ceci explique que moins de jours de congés payés seront décomptées aux salariés et comme le salarié n'a pas consommé tous ces jours de congé il devra aller rattraper c'est à dire qu'il devra repartir en congé plus tard dans l'année ok donc il vaut mieux être malade avant ses congés que pendant et comme la vidéo est presque terminé il serait bien aussi que tu retournes travailler c'est ça c'est la fin de la vidéo j'espère que vous comprenez mieux les règles sur les congés payés si je vous ai appris quelque chose n'hésitez pas à le mettre en commentaire et si cette vidéo vous a plu vous pouvez aussi mettre un pouce bleus pour que youtube la met en avant sur la plate forme et nous on se retrouve le mois prochain pour une nouvelle vidéo même durant les vacances et en attendant profitez bien de vos congés [Musique]