Fin de vie : le Sénat rejette pour la troisième et dernière fois le droit à l’aide à mourir

Madame la présidente, madame la ministre, pour la troisème fois, au cours de ces 6 derniers mois, le Sénat est appelé à se prononcer sur la proposition de loi relative au droit à mourir trois fois en 6 mois. Permettez-moi, madame la ministre, de m'interroger. Comment [raclement de gorge] peut-on espérer trouver des voies de compromis et faire évoluer des équilibres complexes en pressant à ce point-là l'agenda parlementaire ?

Ce calendrier précipité, pour ne pas dire brusqué, n'est assurément pas le temps long que le gouvernement nous avait pourtant promis pour nous la pour laisser un temps long à la discussion parlementaire. Il relève plutôt d'une volonté ferme et obstinée, queles que soient les alertes, quels que soient les risques, queles que soient les inquiétudes, de faire adopter ce texte dans les plus brefs délais, aussi extensif et peu sécurisé soit-il. Au cours, j'aurais bien aimé, au cours des deux premières lectures, des conceptions diamétralement opposées de l'accompagnement de la fin de vie se sont affronté à l'Assemblée nationale.

Les débats ont conduit à l'adoption réitérée d'un texte autorisant un large recours au suicide assisté et à l'euthanasie. Érigé en droit, l'aide à mourir votée par les députés n'a rien du dispositif d'exception initialement annoncé. Elle n'a rien dû de solution de dernier recours réservé aux seules situations de fin de vie.

Au Sénat, notre commission a défendu la reconnaissance prudente et maîtrisée d'une assistance médicale à mourir lorsque le décès doit intervenir à brève échéance. sans renier notre modèle d'accompagnement de la fin de vie, cette option aurait pu aurait permis d'abréger à sa demande les ultimes souffrances de la personne mourante en s'inscrivant dans le sillage de la loi clèse léonetti. Nous avons essayé d'ouvrir une voie davantage conforme à la tradition française de l'éthique des vulnérabilités. conçu comme une tentative de synthèse des sensibilités de la majorité sénatoriale.

Cette solution n'a toutefois pas recueilli de majorité en séance publique. En première, comme en deuxième lecture, trois blocs irréconciliables se sont ainsi fait face, sendant les votes entre les défenseurs du statut co-législatif, les soutiens au textes de l'Assemblée nationale et les partisans d'une solution médiane. [grognement] Le texte de commission c'est heurt. non seulement à cette tripartition mais aussi à l'alliance des contraires entraînant par deux fois le rejet de cette proposition de loi au Sénat.

Dans ces conditions, vous l'aurez compris, la commission mixte paritaire du 2 juin dernier ne pouvait que confirmer l'impossibilité de nouer un dialogue entre les deux chambres. Sans surprise, l'Assemblée nationale s'est obstinée en nouvelle lecture à défendre des modalités de recours larges au suicide assisté et à l'euthanasie, ne tenant aucun compte des réserves essentielles pour formulées par notre commission, ni des inquiétudes exprimées par nos concitoyens, ni les critères d'égibilité, ni les garanties procéduriales, ni même les modalités de contrôle des procédures engagées ou mises en œuvre n'ont été substantiellement amendé par les députés. Aucun ajustement de périmètre de l'aide à mourir n'a été sérieusement envisagé.

Les députés ont simplement persévérer dans leur vision. Certains semblent oublier une évidence. La législation de l'euttasie ou du suicide assisté n'est pas un modèle majoritaire dans le monde ni même en Europe.

Face aux division suscité par une telle réforme, le Royaume-Uni a d'ailleurs décidé de suspendre les travaux parlementaires, engagé pour reconnaître une forme de l'aide à mourir, pourtant entouré d'infiniment plus de garanties et de précautions que celle envisagé par les députés français. L'aide à mourir voter à l'Assemblée nationale n'est pas un progrès, elle est un renoncement. Un renoncement à l'accompagnement, un renoncement au soins, un renoncement à la solidarité.

Le le manquement le plus grave du texte qui nous est transmis réside assurément dans le refus réitéré, conscient et assumé d'encadrer le pronostic vital des personnes qui seront demain admissibles à l'aide à mourir. Les députés ont fait le choix d'écarter ce critère absolument central qui aurait permis plus que tout autre d'encadrer rigoureusement le périmètre d'un dispositif d'aide à mourir. Sur un sujet aussi grave, l'imprécision des critères est éminemment coupable.

À cet égard, relevons que jamais les défenseurs de l'aide à mourir ni le gouvernement n'ont avancé le chiffre de personnes susceptible d'être concerné par cette proposition de loi. Donner pourtant essentiel à notre débat. Ne nous résignons pas à cette pudeur, nous le savons, ce texte conduira à légaliser l'assistance au suicide et à l'euthanasie pour un nombre extraordinairement élevé de nos concitoyens, parmi lesquels plus de 400000 personnes qui souffrent d'un cancer métastatique.

Que dire de tous ces éligibles ? Ils ne sont pas une abstraction statistique. Ils ont un visage.

Ils ont pris la parole. Réuni dans un collectif, les éligibles et leur aidants, des personnes malades, handicapées, vieillissantes, dépendantes, nous adressent ce message : "Aidez-nous à vivre avant de nous aider à mourir." Comment nierz qu'un tel cadre juridique entraîne un renversement de perspective et conduise à faire peser sur les plus fragiles le choix à continuer à vivre ?

Nous ne pouvons dire que nous ignorons vers où cette voie nous engage. Les expériences étrangères témoignent suffisamment de la de la pression à l'élargissement de ces critères qui s'exercent inévitablement pour que la société reconnaisse et admettte dans le champ de la loi des souffrances toujours plus diverses qui étaient qui en étaient initialement exclu. Elle démontre aussi l'illusion de vouloir cantonner l'euthanasi à une démarche d'exception par rapport au suicide assisté.

Madame la ministre, je voulais m'adresser au ministre de la santé qui était qui est médecin pour lui dire qu'elle connaissait l'hôpital de l'intérieur, qu'elle savait ce que voulait dire soigner et qu'elle savait aussi ce que voulait dire renoncer. Cette loi est un véritable renoncement. Ce n'est pas un procédé, c'est une faute.

L'impasse politique dans laquelle nous trouvons aujourd'hui a conduit notre commission à rejeter le texte transmis par l'Assemblée nationale. Le dialogue des deux chambres n'a jamais existé et le et de poursuivre le débat ne modifierit pas l'équation des votes au Sénat. Dans ces conditions, Alain Milon et moi-même avons déposé au nom de la commission des affaires sociales une question préalable tendant au rejet du texte.

Non pour finir le débat, mais pour refuser d'enêtre la caution lorsqu'il aboutit à un texte que nous pouvons qualifier de texte extrême. Notre commission n'a jamais reculé devant la discussion. Jamais.

Non, aujourd'hui le Sénat ne renonce pas. L'adoption de cette motion sanctionnera l'impasse politique dans laquelle se trouve cette proposition de loi. Il appartient désormais au gouvernement de prendre la mesure de ses divisions pour décider des suites à donner.

Le vote de la loi sur la fin de vie est désormais entre les mains du Premier ministre. En vertu de la Constitution, il dépose de prérogatives qui lui permettent d'intervenir dans la procédure législative. En effet, l'article 45 prévoit qu'il peut demander la clôture de la procédure à l'Assemblée nationale.

Il n'est écrit nulle part qu'il doit le faire. Le premier ministre est aujourd'hui le seul à pouvoir interrompre le processus avant le vote. Je lui fais confiance pour retrouver le discernement, le bon sens et le courage nécessaire afin de prendre la décision qui protègera les plus fragiles et préservera le respect de toute vie humaine.

Comme l'écrivait Paul Ricker, sous les décombres du mourir, il y a le vivant. Lorsqu'un texte renonce à cette exigence, il appartient au législateur de ne pas aller plus loin. C'est le sens de la question préalable que nous défendons aujourd'hui.

Merci.