STOP AUX VIOLENCES SEXUELLES - ASSISES 2016 - INTERVIEW Muguette DINI, ancienne sénatrice

alors c'est une loi pour la protection de l'enfant dans tous les domaines protection de l'enfant dans sa 2 par rapport à sa famille aide des familles dans certains cas où l'enfant n'est pas spécialement mal traitée mais un peu délaissé enfin bon ça compte ça concerne deux cent mille enfants en france mais c'est pas une loi strictement fait pour les violences sexuelles ceci étant un certain nombre de dispositions vont aider probablement à la prévention et à la détection alors il y a quatre dispositions qui me semble très importante la première c'est que on nous l'a dit ce matin les médecins sont

quelquefois très embarrassé quand ils soignent toute la famille qu'il découvre une violence sexuelle ou autre à l'intérêt de la famille parce que ils sont impliqués dans la famille donc il y aura ensuite de cette loi il y aura un référent départemental qui sera un fonctionnaire du département qui sera médecin et qui sera le référent pour tous les médecins généralistes ou spécialistes pédiatre etc ou hospitaliers qui ne rompt pas à signaler à eux-mêmes l'enfant mais qui pourront passer par lui pour que le signalement soit fait malgré tout sans qu'on puisse impliquer le médecin directement parce que c'est extrêmement compliqué dans les petites villes et des

médias des ces médecins qui ont fait des signalements et qui ont été victimes de menaces et quelquefois de coûts donc il faut absolument déconnecter le legend de terrain trop proches des familles pour qu'ils puissent quand même faire leur signalement que ce soit violences sexuelles ou violentes tout simplement violence de part en part

le deuxième point c'est le retrait de l'autorité parentale dans le cas de violence conjugale aux parents qui est l'auteur alors c'est pas obligatoirement systématique mais actuellement on prétend que un parent qui est maltraitant à l'égard de son conjoint peut être un bon parent un conjoint maltraitant peut être un bon parent on peut quand même se demander comment un bon parent peut envisager de d'humilier et de et de battre son conjoint donc si l'autorité parentale devrait être retirée deuxième point alors là ça part et ça paraît une évidence mais ça ne l'est pas c'est que

l'autorité parentale soit retirée systématiquement à un agresseur condamné qui à agri condamné pour un délit ou un crime concernant son conjoint ou l'enfant parce qu'actuellement vous pouvez très bien avoir un par exemple un père violeur condamné à la prison et qui est encore l'autorité parentale le juge peut la retirer mais il n'est pas obligé de le faire et ça on voudrait que ce soit vraiment systématique parce que ça paraît tellement incroyable car une personne condamnée tant elle n'est pas condamnée le dernier point très important concernant les violences sexuelles dans ce texte c'est la redéfinition de l'inceste l'inceste était dans le code civil à la suite

d'une question prioritaire de constitutionnalité est là et le pop conseil constitutionnel l'a retiré du code civil parce que l'inceste c'était un crime sexuel et viol commis par quelqu'un de la famille la famille n'était pas défini donc désormais l'inceste est fait par est commis par quelqu'un de la famille mais la famille est déterminé ce sont les ascendants les les oncles et tantes les neveux et nièces et les les concubins et les pacsés et les conjoints qui sont quelquefois pas le parent

l'enfant s'en font également partie des personnes désignées strictement par la définition d'inceste donc ça c'est une nouveauté et c'est très important pour les les gens victimes d'inceste parce que ils ont besoin que ce soit dit ils sont très demandeurs donc ça ce texte ce paragraphe cet article dans le dans le texte de loi ils seront tous