Délinquance financière : audition de l'AMF

pour votre présence nous commençons donc nos travaux de ce jour en entendant madame la Présidente de l'Autorité des marchés financiers madame Anne-Marie barbalayani et le secrétaire général de la MF monsieur Sébastien raspillet madame la Présidente la lutte contre le blanchiment est une des priorités de l'action de supervision du système financier français que mène l'Autorité des marchés financiers l'autorité a revu je crois c'est ligne directrice en la matière en 2019 votre compétence sétend à tous les acteurs du système financier établis et émergant dans leur diversité et à l'évidence le secteur financier est au cœur des problématiques qui nous intéressent les professions du secteur financier sont des professions assujetties doivent donc transmettre des déclarations de soupçon à traacf quand elle le juge nécessaire ceci est plus facile lorsqu'il existe un contrôle sur la circulation de l'argent comme c'est le cas pour les transferts bancaires et çaêre évidemment beaucoup moins lorsque il s'agit d'argent liquide qui circule ou également et c'est là un phénomène croissant mais vous le direz lorsque les transactions financières se font sans intermédiaire comme dans le cas des cryptoactifs c'est donc très important pour nous de comprendre le rôle du régulateur face aux enjeux tant anciens que nouveaux en matière de lutte contre le blanchiment et je vous indique donc madame monsieur et mesdames pardon monsieur que c cette audition sera diffusée en direct sur le site internet du Sénat qu'elle fera également l'objet d'un compte-rendu publié et enfin je vous rappelle pour la forme que un faux témoignage de votre part devant notre commission d'enquête serait passible des peines prévues aux articles 434 13 434 14 et 434 15 du code pénal donc je vais vous inviter à prêter serment de dire toute la vérité rien que la vérité en levant la main droite donc Madame Barb Layani si vous pouvez dire je le jure je le jure je vous remercie monsieur raspiller je le jure pardon directrice des des enquêtes je le jure je vous remercie et monsieur Sylvain Aubert conseiller expert je le jure je vous remercie beaucoup alors si vous le voulez bien pardon madame la Présidente et Monsieur le Secrétaire général on va vous laisser quelques minutes peut-être de propos euh introductifs et puis après n je passerai la parole à Madame la rapporteur et à à mes collègues pour nos échanges vous avez la parole merci beaucoup monsieur le Président euh merci d'abord à à à vous-même à la rapporteur ainsi qu'au vice-président et présidentes et aux sénatrices et sénateurs de nous donner l'opportunité euh en tant qu'autorité de des marchés financiers de venir présenter le rôle de l'autorité des marchés financier mais aussi les constats que nous faisons et qui sont susceptibles de vous intéresser dans la la commission d'enquête que vous avez souhaité mettre en place sur la la criminalité euh financière euh nous je j'ai souhaité être accompagné aujourd'hui effectivement du secrétariat général de de l'AMF Sébastien raspiler qui entre autres choses s'occupe notamment à notamment de par la loi le pouvoir d'ouvrir des enquêtes euh également de Marie que Darnis lorcade directrice des enquêtes de laamf et de Sylvain Aubert qui est notre conseiller expert en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ainsi que de ma directrice de cabinet et conseillère parlementaire Lure tertray je vais effectivement dans des propos liminires aussi rapides que possible rappeler le rôle de l'AMF mais aussi plus précisément vous donner quelques éléments sur les trois grands défis que nous avons identifié et qui nous semblent pouvoir intéresser votre commission de façon à ce qu'ensuite vous puissiez nous nous dire ce quel point vous souhaitez développer donc peut-être d'ailleurs je vais commencer par citer ces trois grands défis parce que je pense qu'il est important qu'on qu'on voit si les les éléments qu'on a souhaité porter à votre connaissance correspondent bien à vos préoccupations donc comme vous l'avez dit nous nous occupons de la surveillance des marchés au sens large et d'un certain nombre d'entités réglementées que je décrirai mais aussi d'entit mais aussi nous nous occupons de la communication financière et de la lcéité des offres qui sont faites sur les marchés financiers par des entités qui sont non régulées qui sont ce qu'on appelle nous dans notre jargon les émetteurs mais qui sont en fait toutes les entreprises qui vont faire des recourir au marché financiers pour pour se se financer donc nous avons euh trois types de de constat tout d'abord la protection des investisseurs et plus généralement des éparniant qui est au cœur de nos missions légales et qui est notre première priorité stratégique contre d'une part les acteurs illicites parce que évidemment le le le domaine financier est un domaine ultra réglementé on ne peut pas exercer d'activités financièr sans être agré soit par nous alors je le précise au passage soit par la CP que je crois vous auditionnez juste après nous et qui s'occupe de la partie banque et assurance mais avec laquelle on a aussi beaucoup d'interaction notamment sur les sujets de prévention du du blanchiment et du financement du terrorisme donc le le le secteur financier est un secteur ultra régulé et ce pour de bonnes raisons pour des raisons d'abord de de risque systémique hein parce que évidemment on l' on l'a vu notamment pendant la crise financière quand les les acteurs financiers faillissent et bien toute l'économie est mise à l'arrêt tout le finan cement de l'économie s'arrête donc évidemment il y a toute la dimension qu'on appelle prudentielle qui est de s'assurer que ces acteurs sont solides ce n'est pas ce qui vous préoccupe aujourd'hui et c'est un despan majeur de la réglementation et par ailleurs donc de s'assurer que la protection des investisseurs est correctement assuré par par ces acteurs réglementés ça c'est le le et c'est c'est ce qui nous amène à une première partie de constat qui sont susceptibles de vous intéresser c'est que nous surveillons évidemment deux choses d'abord que ceux qui font des offres financières aux Français sont habilités à le faire et donc nous avons un une énorme activité d'identification et de lutte contre ceux qui font des des offres financière ou parafinancière puisque maintenant le monde des cryptos est venu se se rajouter à notre à nos compétences sans être autorisé ça c'est évidemment très important parce que c'est le premier rideau défense pour les Français notamment contre les arnaques qui sont vraiment le le premier constat majeur que je voulais porter à votre connaissance c'est l'explosion des arnaques financières qui sont souvent le fait d'acteurs non autorisés donc non régulés qui sollicite les investisseurs pour des offres soit mal encadrées soit pire totalement frauduleuses et qui utilise notamment très massivement les réseaux sociaux pour solliciter citer les Français mais pas que on a vu il y a pas si longtemps que ça des journaux très classiques qui ont été qui ont été dupé avec une fausse une publicité pour des produits qui n'existaient pas donc je me permets de signaler ce premier sujet de premier défi pour nous en terme de de lutte contre la délinquence financière parce que les arnaques et les escroquerie financière sont un sujet absolument majeur nos nos éude montre que 15 % des Français 15 % de nos concitoyens estiment avoir été victime d'une arnaque financière ce chiffre se monte à 35 % pour les moins de 35 ans donc c'est un phénomène de société c'est un phénomène majeur contre lequel nous ne luttons pas seul évidemment et on pourra revenir sur le je dirais l'écosystème de lutte contre les arnaques qui passe notamment évidemment par la justice mais qui passe aussi par la prévention de l'éducation financière mais il il faut bien voir que pour toutes les entités concernées et nous avons d'ailleurs joint nos forces en fin d'année dernière au début de cette année avec le parquet de Paris la CPR évidemment et la DGCCRF pour attirer l'attention comme nous le faisons très régulièrement évidemment sur ces problématiques d'arnaque qui explosent et qui explosent dans tout un tas de domaines donc il se trouve que nous avons un service qui est en lien direct avec nos concitoyens puisqu'ils peuvent nous appeler ou nous écrire pour signaler des problématiques d'arnaque et d'escroquerie et donc nous voyons ce ces sujets exploser complètement et donc nous avons évidemment une mobilisation très forte et peut-être on y viendra également des besoins de de disposer de compétences et de pouvoir plus plus fort pour lutter contre ce phénomène qui encore une fois est pour nous une préoccupation absolument majeure parce que évidemment qu'on a un tel niveau de nos concitoyens qui estiment être victime d'arnaque et qui peuvent l'être parce qu'on a ensuite affiné nos études et j'ai on peut dire que au fond il y a 3 % de personnes qui ont vraiment été victimes d'arnaque parmi toutes celles qui estiment avoir été victimes d'arnaque mais ceux-là ils sont vraiment dans une situation épouvantable puisque ils ont envoyé de l'argent quelque part et qui n'ont plus aucun contact avec l'entité à laquelle ils ont envoyé de l'argent donc c'est vraiment le or ce ce chiffre a doublé au cours des deux ou trois dernières années et donc toutes les estimations cell du parquet le le montre les autre aussi celle de la CPR également montre que c'est un phénomène massif de délinquence financière qui touche nos concitoyens très directement avec N selon nos estimations un montant moyen d'arnaque de 29500 € donc c'est massif c'est très considérable et nous recevons très quotidiennement des signalements ou des des des gens qui essayent de de d'obtenir de l'aide qui sont dans des situations totalement dramatiques parce que ils ont perdu euh tout tout l'argent qu'ils espérai avoir mis de côté pour leur retraite ou pour aider leurs enfants et cetera donc on est vraiment dans des dans des problématiques très importantes qui remettent en cause très fondamentalement aussi la confiance des des épargnants et des investisseurs et qui donc sont très problématiques pour le bon fonctionnement de de de l'économie et son bon financement puisque on le sait on a besoin que les épargnants mobilisent leur épargne et mobilisent aujourd'hui encore plus d'avant age leur épargne pour investir dans tout un tas de d'objectifs notamment le financement de la défense on l'a vu il y a quelques jours donc ça c'est un premier sujet majeur pour nous c'est les la protection des investisseurs contre les acteurs non régulés qui interviennent mais aussi contre contre des arnaques qui peuvent qui peuvent venir de différents sujets on remarque évidemment une potentialisation des arnaques par l'intelligence artificielle explosion des usurpations d'identité de plus en plus fréquentes vous avez peut-être les uns ou les autres reçu des propositions émanant de membres de l'AMF ici présent y compris moi-même évidemment ce sont des des des arnaques et qui sont de plus en plus efficaces parce que on peut avoir des utilisations d'images des utilisations de voix qui sont tout à fait susceptibles de duper nos concitoyens et c'est évidemment le cas aussi de des faux conseils conseiller financier ou fa conseiller bancaire vous recevez un coup de fil de votre banquier ce n'est pas lui mais évidemment il va essayer de vous amener il va essayer de de vous amener très habilement j'ai été moi-même victime d'une tentative il y a pas si longtemps que ça donc j'ai évidemment j'étais un peu armé pour résister mais je me suis rendu compte à quel point c'est raffiné c'est bien fait c'est ciblé et donc je je suis désolé de le vous le dire mais je pense que tous autour de la table nous pourrions être victime de ce type d'arnaque et évidemment nous voyons bien dans tous les travaux que nous faisons que les jeunes sont particulièrement vulnérables on a fait beaucoup de travaux pour identifier les profils des des jeunes investisseurs on voit qu'ils sont ils ont une plus grande appétence au risque ils sont plus plus enclin à se renseigner sur sur internet sur les réseaux sociaux auprès des influenceurs qui est aussi un un une action que nous avons beaucoup développer hein le la la professionnalisation des influenceurs dans le domaine financier on a créé avec l'ARP euh qui est l'autorité de régulation de la publicité un certificat de l'influence financière bon qui a un succès modéré mais qui fait qu'il y a aujourd'hui une soixantaine de personnes dont on sait qu'ils savent de quoi ils parlent et qu' sont capables de respecter la loi influenceur par ailleurs mais il y a pas que le sujet des influenceurs il y a effectivement euh une une montée en puissance et une montée en gamme malheureusement des arnaques donc les jeunes sont des victimes évidemment les personnes âgées ou vulnérables sont aussi des victimes euh on a un travail conjoint avec la CPR régulièrement sur la façon dont les les personnes vulnérables sont sont sont protégé et on voit bien que il y a une nécessité absolue de renforcer les protections on essaie de faire beaucoup de prévention au travers de campagne d'éducation financière à travers de communication tout simplement mais aussi mais nous avons évidemment besoin d'avoir un arsenal répressif qui nous permet de taper très vite très fort et d'identifier très rapidement ça passe notamment par la possibilité de recourir au Web scrapping ça passe par la possibilité pour nos enquêteurs de d'avoir des identités d'emprunt pour pouvoir évidemment initier la relation et voir ce qui se passe derrière et cetera donc ça ça fait partie des des problématiques législatives que nous souhaiterions voir avancer le deuxième sujet de manière plus classique je dirais au regard de de votre de vos travaux c'est évidemment la la fication que les acteurs régulés qui sont dans notre escarcel se mettent en situation de de faire d'avoir une action efficace en terme de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme donc là on est dans un domaine entre guillemets plus classique puisque ce sont des acteurs régulés c'est des acteurs que nous connaissons nous les avons agréés nous les supervisons et nous vérifions régulièrement qu'ils ont évidemment lors de l'agrément mais ensuite de manière je dirais continue dans le cadre de la supervision qu'il se qu'il se metent en situation d'être efficace en terme de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme donc là aussi on pourra évoquer un peu plus avant nos constats évidemment aspect non négligeable de l'efficacité de notre action nous sanctionnons c'est-à-dire que lorsque nous constatons des manquements nous sanctionnons alors je dis nous c'est plutôt notre commission des sanctions qui est indépendante hein je je reviens pas sur l'organisation de l'AMF mais le le le les les services identifient les problèmes le collège décide de notifier des grifs et ensuite nous sanctionnons le cas échéant parce que il est absolument essentiel pour crédibiliser l'ensemble de notre action que ceux qui ne respectent pas les réglementations se mettent sachent qu'ils sont en situation difficile donc c'est une sanction pécunière nous sommes au sein de l'Union européenne une des autorités qui sanctionne le plus alors pas que sur les manquements des acteurs réglementés pas que sur le blanchiment et le financement du terrorisme mais globalement nous représentons en terme de sanction pcunière il y a eu un premier rapport de l'autorité européenne des marchés financiers euh une une part non négligeable parfois jusqu'à 90 % des des sanctions alors c'est aussi lié évidemment à la non seulement à l'efficacité de notre action donc je je ne fais que souligner l'efficacité même si elle peut être sans arrêt renforcée mais aussi au fait que tout simplement nous avons une place financière très importante nous sommes la place de Paris en matière boursière est devenue et de loin la première place financière de l'Union européenne elle est parfois même passée devant la place de Londres en terme de capitalisation boursière mais donc nous sommes le régulateur de la première place financière européenne et de mais également au-delà de la de la place boursière nous nous avons de très nombreux acteurs régulés sous notre supervision le le les principaux en termes quantitatifs ce sont les sociétés de gestion d'actifs nous en supervis nous avons agréé et nous en supervisons 700 nous agréons également les les fonds qu'il qu'il propose au public nous avons également les entreprises d'investissement que nous cupervisons avec la CPR nous avons deux euh catégories nouvelles qui sont les prestataires de services sur actif numérique en terme clair les gens qui vendent des cryptoactifs donc ça depuis la loi pacte nous sommes en charge de leur agrément ou enregistrement simple d'ailleurs et de leur supervision et nous nous articulons fortement avec la CPR puisque pour le coup c'est la CPR qui est en charge de du contrôle de la partie blanchiment et financement du terrorisme pour ces acteurs ce ce qui peut nous avoir amené d'ailleurs dors et déjà à radier au moins un acteur après un contrôle de la CPR nous l'avions enregistré sur la base du dispositif qu'il avait présenté le contrôle de la CPR sur place a montré que tout ça ne tenait pas la route et donc nous avons été amenés à radier un de ces acteurs le le le contexte de ce point de vue- là est totalement modifié depuis la toute fin de l'année dernière puisque nous sommes maintenant dans un régime européen qui s'appelle Mika avec donc des des acteurs du monde cryptoactif qui sont donc dans un régime européen avec donc notamment le passeport européen comme les acteurs financiers classiques donc désormais jusqu'à micar tout acteur qui voulaient vendre des cryptoactifs à des citoyens français devaent être soit enregistré soit agréé par nous et on en avait à peu près une centaine à la fin de l'année dernière depuis le début de l' ané ça peut être des acteurs qui auront été agréés dans d'autres pays de l'Union européenne donc évidemment pour nous c'est un énorme enjeu de très bonne coordination avec tous nos collègues au sein de l'autorité européenne des marchés financiers pour nous assurer que tout le monde je dirais a un niveau de de vigilance et d'exigence qui soit suffisamment protecteur et c'est d'ailleurs une des raisons pour lesquelles nous militons pour que cette supervision maintenant que que le régime est européen passe à l'autorité européenne parce que nous souhaitons éviter ce qu'on appelle du du shopping réglementaire c'est-à-dire des acteurs qui sont susceptibles d'aller chercher des agréments là où c'est le plus facile de les obtenir c'est malheureusement un phénomène qu'on voit déjà dans le monde financier classique et donc nous sommes un peu inquiets de l'idée que ça puisse se faire aussi dans ce domaine un peu nouveau autres acteurs nouveaux d'ailleurs qui enfin en tout cas régime européen nouveau celui qui s'attache au crowdfunding donc les les prestataires de services de financement participatif en terme technique pardon je m'y perds toujours donc là nous avions un régime national également donc nous nous en connaissons un certain nombre nous en avons agréé un certain nombre nous avons maintenant un régime européen qui malheureusement c'est une malfaçon de la réglementation européenne ne comporte plus de dispositions en terme de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme ça devrait être réparé par une directive sur le blanchiment qui arrivera en 2026 ou 2027 2027 mais entretemps nous devrons être vigilant sans base légale voilà donc c'est quand même un tout petit peu embêtant alors c'est pas des acteurs forcément majeurs mais on voit très bien que dans un certain nombre de domaines ça peut faire beaucoup de dégâts parce que justement c'est ça peut être des petits acteurs relativement facile à monter ça nécessite pas d'avoir 50000 salariés ni ni beaucoup de capital et donc euh donc c'est un un domaine nouveau également avec donc une nécessité absolue que le le le régime européen soit amélioré donc ça c'est je dirais notre action et on reviendra sur comment est-ce qu'on fait- que l'on sanctionne si vous le souhaitez avec notamment Sylvain qui et et Sébastien qui qui pourront préciser ces éléments le trisème domaine que je voulais porter à votre attention et qui est pour nous euh le domaine le plus préoccupant quantitativement en terme de criminalité financière et de lien avec la criminalité organisée ce sont les constats que nous faisons depuis maintenant une dizaine d'années marieannique hein je crois euh de du développement de ce que nous appelons les réseaux d'initier qui sont des réseaux de personnes qui se débrouillent d'une manière ou d'une autre pour obtenir des informations d'initiers et ensuite gagner beaucoup d'argent sur les marchés financiers en faisant des délis d'initiés donc en faisant des opérations sur la base d'informations non publiqu qu'ils se sont débrouillés pour obtenir et on reviendra sur leur mode opératoire et qui ensuite leur permett de gagner beaucoup beaucoup d'argent et qui pose un problème majeur d'intégrité de notre place boursière mais pas que c'est un sujet sur lequel nous nous travaillons énormément et très étroitement avec nos collègues notamment britannique mais aussi américains qui ayant aussi des grandes places boursières ont comme nous identifié ces euh sujets et qui agissent en en essayant de les de les réprimer de manière efficace ce qui n'est pas évident nous avons en face de nous euh des personnes très riches très organisées qui recourent à tout un tas de de subterfuges tels que les tentatives de corruption par exemple pour obtenir des informations d'initié et qui euh sont très mobiles géographiquement donc nous utilisons massivement un un dispositif très important qui existe au sein euh de de l'organisation internationale des régulateurs de marché qui s'appelle iiosco le dispositif c'est un accord multilatéral qui nous oblige collectivement à échanger des informations le plus rapidement possible lorsqu'il y a des demandes d'information donc dans ce domaine là c'est évidemment un sujet majeur pourquoi est-ce que il y a un lien avec la criminalité organisée parce que là nos constats c'est que depuis 2 ou 3 ans au moins les sommes que nous voyons utilisé par ces réseaux ont explosé et que par ailleurs nos enquêtes montrent qu'ils ont des liens personnels avec des gens qui sont identifiés dans le monde du narcotrafic par exemple donc qu'est-ce que nous pensons de ce qu'il se passe c'est que ces réseau effectivement sont devenus des modalités de blanchiment de blanchiment où on gagne de l'argent en plus donc c'est évidemment le double bénéfice et avec avec des liens avec avec la criminalité organisée donc c'est un sujet sur lequel nous travaillons de manière extrêmement étroite avec le parquet national financier puisque là nous avons fait le choix de on a un dispositif de sanction qui est un peu particulier en matière d'abus de marché puisqu'il y a ce qu'on appelle un aiguillage possible un so va vers notre commission des sanctions soit ça va vers le parquet national financier le choix a été fait de de de transmettre ces dossiers en accord évidemment avec le parquet national financier au parquet national financier étant considéré que il a des moyens d'investigation que nous n'avons pas nous avons un certain nombre de moyens d'investigation nous souhaitons d'ailleurs qu'il soit étendu par par la loi mais évidemment la justice a des moyens que nous n'avons pas pour mettre des gens sur écoute les mettre en garde à vue et et cetera donc nous espérons euh que nous arriverons euh le plus rapidement possible maintenant évidemment toutes ces enquêtes prennent du temps elles sont très comp très compliquées du fait de la dimension internationale mais nous espérons bien parvenir à sanctionner le plus fortement possible ces actions qui sont catastrophiques pour l'intégrité des marchés et qui évidemment sont euh très enfin très manifestement aussi très bénéficiaire pour des organisations criminelles euh dont nous avons détecté la présence auprès encore une fois de ces réseaux d'iniciés qui sont au départ parti de gens qui se qui font des délit d'initiés sur les les marchés mais qui maintenant semble-t-il se sont au moins dans un certain nombre de cas euh ont été identifiés comme des modalités de de blanchiment voilà ce que je pouvais vous dire à titre liminire je sais pas Sébastien si tu veux compléter sur certains points c'est très complet les les trois points et on attend vos vos questions merci beaucoup merci Madame La la la présidente pour ce cet exposé alors je vais passer tout de suite la parole à à Madame la la rapporteur puis après on a plusieurs collègues sûrement qui auront des des questions à vous poser merci oui merci beaucoup madame la la présidente pour pour cet exposé liminire euh vous avez euh évoqué un certain nombre de points dont je souhaitais vous parler euh ils sont multiples la première chose c'est la coopération internationale vous avez parlé de la coopération européenne euh j'aimerais vous parler de la coopération avec vos collègues suisses par exemple euh et euh FINMA euh comment est-ce que ça se passe est-ce qu'il y a des des difficultés euh vous avez parler des Britanniques est-ce que des difficultés sont liées au brexit et des points de vulnérabilité euh si oui lesquels euh vous avez aussi mentionné les plateformes de partici de de financement participatif qui sont évidemment mentionnés à votre rapport qui pose un certain nombre de problèmes législatifs que vous avez évoqué en en coopération aussi avec la CPR pour le contrôle des des plateformes est-ce que vous êtes quelle est votre appréciation de ORIAS par exemple euh est-ce que le le fonctionnement vous semble suffisant ou est-ce que la question devra être posée à la CPR et puis les différences et les divergences législatives des États-membres est-ce que vous y voyez de ce point de vue une une fragilité euh enfin euh pour pour cette première salle de question mais on gardera peut-être ça pour pour la fin vous souhaitez des évolu législative je crois que vous êtes au très bon endroit pour en [Musique] parler de façon à ce qu'on puisse évidemment prendre en compte les propositions que que vous auriez évidemment à faire et puis laisser la parole à mes collègues qui sont nombreux ce matin et que je remercie de de leur présence mais déjà sur cet aspect là ça me semble quand même intéressant que vous puissiez nous éclairer merci beaucoup donc le sujet de la coopération internationale et et européenne et ensuite on verra le le cas particulier de la Suisse donc il y a effectivement euh un en tout cas sur la partie abus de marché c'est-à-dire tout ce qui est délit initié information trompeus et cetera nous avons comme je l'ai évoqué un peu rapidement nous avons un outil de coopération internationale qui est très puissant qui était d'ailleurs je le dis pour rendre hommage à l'un de mes prédécesseurs une initiative de la France il s'agit de ce que l'on appelle le mmor multilatéral memmorandum of Understanding donc l'accord multilatéral qui a été conclu par plus de 130 autorités de marché réunies au sein de l'organisation internationale des commissions de bourse de valeur c'est-à-dire notre organisation internationale des régulate de marché c'est un outil absolument fondamental nous y veillons d'ailleurs comme le lait sur le feu de façon à ce qu'il continue à être efficace et que je dirais la bonne volonté de tous soit assurée donc il y a régulièrement des des discussions au sein de d'aiosco sur comment faire pour que ceux qui ont signé mais qui ne traînent un peu les pieds de temps en temps soit soit un peu soit stigmatisé et soit amené à évoluer donc nous sommes une des trois autorités qui utilise le plus et qui est le plus utilisé d'ailleurs au titre de ce mémorandum of Understanding avec nos collègues américains et nos collègues britanniqu donc nous sommes ceux auxquels on demande beaucoup d'information et nous sommes de ceux qui demandent beaucoup d'information via ce Memorandum of Understanding je le dis au passage nous avons un un immou donc un une nouvelle version de ce Memorandum of Understanding que nous ne pouvons pas signer pour l'instant parce que nous avons besoin d'une évolution législative pour faire partie de ceux qui remplissent les caractéristiques qui permettent de signer et j'y reviendrai sur la partie évolution législative donc ce au niveau international nous avons cet élément de coopération au niveau européen nous sommes tous réunis au sein de l'autorité européenne des marché financier dit en anglais Esma qui se trouve être à Paris d'ailleurs elle est elle est localisée à Paris et elle réunit très fréquemment les régulateurs de marché de l'Union européenne et nous utilis il y a notamment un un forum des des superviseurs qui permet effectivement d'échanger sur des cas concrets qui sont susceptibles par exemple de poser des problèmes en matière de supervision se sans trahir de grands secrets nous sommes très mobilisés au sein de l'ESMA actuellement sur la mise en œuvre du règlement mica sur les cryptoactifs pour s'assurer que tout le monde que tout le monde agit très sérieusement dans ce domaine-là voilà et nous avons quelques outils fort utile alors vous je viens sur un autre point les divergences législatives entre état-membres il y a pas tant que ça de divergence législative on est dans un domaine très harmonisé le le le domaine financier depuis très longtemps il y a surtout des et donc c'est on applique tous des textes européens le vrai problème c'est les divergences de pratiques de régulation et puis bon il peut y avoir des textes nationaux plus ou moins dans dans un certain nombre de domaines mais fondamentalement c'est surtout la façon dont les textes communs sont appliqués qui pose problème c'est d'ailleurs pour ça que nous sommes un militant très actif d'un transfert maximal de compéten à la fameuse autorité européenne à EMF parce que la seule manière de limiter et d'éviter ces divergences qui peuvent avoir des conséquences majeures majeures parmi les problèmes des investisseurs français nous voyons de temps en temps débarquer sur notre marché via le passeport des produits qui ont été agréés par certains de nos collègues avec disons une une un stylo un peu rapide voilà et donc euh nous nous utilisons les outils qui existent au sein de l'ESMA pour essayer de limiter ce type de de défaillance il y a ce qu'on appelle des revues par les paires et cetera bon on vient d'ailleurs d'en activer une au sein de l'ESMA flash c'est-à-dire urgente sur un de des régulateurs européens dans le cadre de la mise en œuvre de Mika parce que en dépit de tous les engagements collectifs qui avaient été pris on a vu sortir un certain nombre d'agréments dont nous ne sommes pas totalement certain qu'il soit parfaitement rassurant bon donc il y a des outils de de convergence mais ces outils sont limités et tant qu'il y aura pas quelqu'un qui sera responsable clairement et qui puisse imposer il s'agit pas de tout centraliser hein ça serait sans doute pas très un peu contreproductive dans un certain nombre de cas et cetera mais qu'en revanche l'autorité européenne soit clairement responsable et et toutes les possibilité de taper du point sur la table lorsqu'elle voit des choses qui ne vont pas c'est une des urgences majeur du de l'agenda européen de notre point de vue et nous sommes très militants dans ce sens-là parce que nous voyons concrètement sur le terrain les ravages qui sont liés aux divergences de pratiques des régulateurs c'est aussi je le dis au passage une des raisons pour lesquelles on a beaucoup de mal à simplifier la réglementation au niveau européen parce que le seul rempart qui a été trouvé collectivement et ça vaut notamment pour législateur européen mais aussi ensuite en cascade partout tous les niveaux de réglementation le seul rempart qui a été trouvé contre ces divergences de pratique c'est de faire des textes aussi précis prescriptif et détaillé que possible pour que chacun des régulateurs ensuite quand il applique les textes a le moins de marge de manœuvre possible mais un ça ne marche pas de ça se traduit par une réglementation européenne qui est devenue épouvantable et dont tout le monde se plaint mais il faut bien comprendre que tant qu'on n' pas des des responsabilités claires pour l'autorité européenne tout le monde aura la tentation de le faire et parfois pour de très bonnes raisons nous sommes un pays où il y a beaucoup d'épargnants où il y a des bassins un bassin d'épargne très important nous ne souhaitons pas que des des produits encore une fois dangereux pour simplifier arrivent sur le territoire et viennent poser des problèmes aux investisseurs français qui se tournent ensuite vers nous alors que très souvent le le enfin il arrive que ce produit vienne d'un autre pays et Vienne par le passeport donc c'est très frustrant pour nous parce qu'on peut pas faire grand-chose nous ne pouvons pas répondre à la à la à la détresse des investisseurs et par ailleurs donc nous nous avons des moyens d'action assez limités et pas assez rapides pour forcer la convergence des pratiques donc il nous semble que ça c'est c'est vraiment le le sujet majeur sur lequel on travaille beaucoup au niveau européen ensuite sur le cas particulier de la Suisse je vais peut-être passer la parole à Marie Annique parce que elle est mieux pl ass que moi pour savoir si si ça se passe bien sur le terrain la Suisse est évidemment membre d'aiosco donc de l'instance internationale et elle est évidemment signataire du mmouu et c'est une autorité avec laquelle par ailleurs comme nos collègues britanniques he j'y reviendrai nous avons des échanges extraordinairement fréquents même si nous ne sommes pas M s'ils ne sont ni les uns ni les autres dans l'Union européenne c'est des autorités avec lesquelles on travaille énormément on reviendra sur la Suisse sur les les les le le Royaume-Uni je ne voudrais pas avoir donné un mauvais sentiment ils ont pas de difficultés particulière ils sont confrontés comme nous parce que ils sont une grande place financière sur lesquell il y a beaucoup d'échang et beaucoup d'argent qui circulent ils sont confrontés comme nous à ces problématiques de réseau d'initié et et et c'est un des sujets avec lesquels on travaille beaucoup beaucoup avec eux sans difficultés particulièr peut-être que Maria pourra le le le confirmer aussi euh parce que nous avons là vraiment un combat qui est totalement commun avec tous les grands régulateur de marché qu'il soit ou pas membbrre de l'Union européenne peut-être sur le les deux pays concernés oui sur laffirma donc je je confirme donc que nous nous coopérons très étroitement avec notre homologue Suisse nous avons des excellentes relations avec eux la particularité de la Suisse c'est le principe de notification du client quand une autorité souhaite accéder à ces données bancaires c'est-à-dire que nous ce qui nous intéresse les demandes que nous formulons concernent les comptes à la fois les comptes titres pour pouvoir suivre les opérations réalisées et aussi les comptes espèces pour savoir d'où provient l'argent qui sert à investir et ensuite ou par l'argent une fois que les profits ont été réalisés or la spécificité de la Suisse c'est que le principe est que le client concerné de la banque soit notifié du fait que une autorité souhaite accéder à ces données alors il y a une exception qui est que si jamais la notification du client peut entraîner une dépardition de preuve et d'information on peut mettre en œu cette exception donc nous avons travaillé avec nos homologues pour avoir des motivations robustes et donc nous devons produire des motivations au cas par cas en expliquant que comp tenu des investigations en cours il n'est pas souhaitable que le client soit informé immédiatement et donc nous devons faire ensuite un suivi exigeant et et très précis avec notre homologue régulièrement pour passer en revue la liste des personnes concernées et expliquer et remotiver en quoi il est toujours nécessaire de garder le secret et à quel moment nous pourrons ensuite notifier le le client nos homologues suisses sont très prudents font très attention parce que ce que je comprends c'est qu'ils sont aussi en risque personnel pénal eu s'il n'applique pas bien la la règlementation donc c'est un processus contraignant qui nous oblige à motiver et à mettre à jour régulièrement nos données mais qui fonctionneent l'autre point c'est que une fois que le client est notifié il y a des possibilités de recours contre les décisions ce qui peut conduire finalement à ce que les investigations prennent du temps puisque à partir de moment il y a un recours il y a un tribunal administratif qui est saisi et qui doit se prononcer sur le bien fondé de la communication des données bancaires donc nous y parvenons cela prend du temps ce qui peut expliquer un certain nombre de de délais dans les enquêtes mais en général nous parvenons à avir les informations et et à pouvoir les utiliser euh voilà pour la pour la Suisse sur nos homologues britanniques nous avons une très bonne coopération également avec eux notamment sur les les réseaux d'initiés où nous échangeons très régulièrement à la fois nous dans le volet administratif mais également en collaboration avec les autorités judiciaaires pardonnez-moi oui dans dans votre excellent rapport que j'ai lu avec attention de juin 2024 vous aviez noté les risques liés au brexit alors elle ça porte sur quel sujet je je je ne sais je je ne n'ai plus en tête pourquoi nous avions évoqué ces risques au brexit il est clairf il y a une une risque un premier risque qui est le la divergence réglementaire c'estàdire que lors du brexit par construction les textes applicables au Royaume-Uni étaient les mêmes que ceux qui s'appliquaient dans le reste de l'Union européenne depuis lors le Royaume-Uni est tout à fait libre de conserver ou pas les textes préexistants et il est surtout libre ou pas de suivre les évolutions réglementaires nouvelles qui interviennent dans l'Union européenne donc par exemple en matière de blanchiment il y a une nouvelle un nouveau texte qui a qui va arriver en 2027 euh je ne sais pas dans quelle mesure il est totalement euh euh il y a une équivalence complète avec ce qui se fait au Royaume-Uni donc évidemment il y a ce risque de de divergence réglementaire opérationnellement il y a aussi un petit risque de perte d'intimité avec l'autorité not notre autorité sœur euh parce que évidemment euh au sein de de l'ESMA donc de l'autorité européenne nous nous voyons très très très régulièrement avec nos collègues on a quatre réunions du Collège du du Conseil par an on a tous on travaille tous au sein de comités spécialisés qui nous réunissent régulièrement les service travaille en permanence au sein de de ces comités il y a auamo sur à peu près 500 collaborateurs à la MF ce n'est pas assez je le dis au passage mais euh nous avons je crois on avait vérifier on a 70 personnes en permanence qui travaillent sur des sujets européens donc ça veut dire qu'il travaillent avec leurs collègues en permanence et cetera bon évidemment il y a ce risque là Sébastien voulait peut-être en mentionner d'autres peut-être pour préciser je pense que ça fait référence aussi aux aspects de surveillance la sortie du Royaume-Uni a entraîné le fait qu'il était délié d'accords imposés par la législation européenne notamment en matière de partage d'information et notamment des données de transaction or sur des entités type entreprise française vous avez les transactions sur leurs actions obligations qui ont lieu sur des plateformes au Royaume-Uni donc nous avons obtenu un accord nous avons signé un accord avec notre homologue britannique pour pouvoir disposer de ces informations qui sont extrêmement utiles pour détecter d'éventuels abus de marché de manière mieux caractérisée et donc de pouvoir sur des bases plus solides pouvoir déclencher des enquêtes grâce à ce type d'information alors encore une fois le Royaume-Uni n'y est pas tenu je ne crois pas qu'il l' fait avec tous les pays de l'Union européenne mais du fait de notre bonne coopération c'est aussi un des trois pays qui utilise le plus avec les États-Unis et nous l'accord de coopération internationale nous avons de très nombreux échanges et viceva également nous nous transmettons quand il le demande les informations sur des transac action concernant le cas échéant par exemple des entités britanniques mais qui se dérouleraient sur des plateformes françaises donc voilà on a on a su en tout cas de manière bilatérale pour cet exemple pas lié à un mécanisme automatique de perte d'échange d'information du au brexit ça représente des des montants enfin des volumes considérables de de données donc qui ont été mis en place et on je crois qu'on s'en est félicité dans dans dans le rapport que que vous citez peut-être madame la Présidente oui sur les les évolutions législatives oui alors important alors je nous avons plus d'une vingtaine de de textes que nous avons que nous avons préparer de nature législative pour renforcer l'efficacité de notre action répressive auquel pourrait s'ajouter si on avait dans nos rêves les plus fous un texte un texte financier pour la MF certaines dispositions qui permettraient d'améliorer la protection des des investisseurs euh mais si je me focalise sur le sujet qui vous préoccupe donc nous avons une vingtaine de textes qui qui sont prêts notamment un un texte je je l'ai évoqué qui nous permettrait de manière claire de pouvoir recourir à ce qu'on appelle le web scrapping pour pour l'enquête mais aussi la détection des arnaques donc ça c'est par exemple ce qui ce qui existe pour l'administration fiscale qui peut aller euh regarder ce qui ce qui est sur les réseaux sociaux euh nous avons besoin aussi de pouvoir recourir à l'identité d'emprunt parce que bien souvent les offres qui sont sur les sur les réseaux sociaux il faut ensuite passer à une relation euh personnelle et bilatérale et donc nous avons besoin que nos enquêteurs ou euh ou les personnes qui vont euh les les les personnels de la MF qui vont euh faire ça puissent disposer du d'une identité d'emprunt nous souhaitons aussi disposer d'un dispositif de Clémence qui est quelque chose qui existe pour une autorité avec laquelle nous travaillons beaucoup qui est l'autorité de la concurrence et qui nous a inspiré parce que notamment dans ces affaires de réseau d'initiers que j'ai mentionné donc par définition ce sont des réseaux et lorsque nous arrivons à identifier un ou deux membres du réseau une un ou une ou deux personnes par exemple qui a livré des informations d'initié dans un certain nombre de cas on voit bien que si nous pouvions promettre des sanctions allégées ou pas de sanction nous gagnerions nous aurions accès à des informations beaucoup plus larges sur les membres de ce réseau et peut-être sur les donneurs d'ordre bon évidemment à ce stade nous ne pouvons pas le faire parce qu'il faut une base législative pour le faire nous avons d'ailleurs proposé il y a pas si longtemps que ça notre collège de le faire dans une affaire de de réseau d'initié notre notre collège nous a rappelé que nous ne pouvions pas le faire donc nous avons évidemment préparé une disposition législative autre sujet majeur nous avons proposé nous souhaitons proposer que les enquêteurs de l'AMF puissent être saisis par le PNF ou par les juges qui mènent les instructions dans le cadre des enquêtes pénales puisse être saisi directement sur commission rogatoire aujourd'hui ça n'est pas possible donc on s'articule autant que faire se peut euh nous mais euh nous avons décidé de franchir un pas qui était pas évident pour nous hein parce que ça veut dire que certains de nos enquêteurs seront mobilisés par des enquêtes qui n'auront pas été décidé par Sébastien raspiler mais par des juges mais nous sommes face à une telle situation et à de teles problème que j'ai essayé de décrire notamment avec les réseaux d'initiés que nous pensons qu'il est absolument indispensable de renforcer l'efficacité collective nos enquêteurs sont des gens très spécialisés dans un domaine qui est assez complexe parce qu'il faut être capable de comprendre le fonctionnement des marchés identifier des des des situations atypiques ou anormales et cetera et donc nous avons décideré de proposer cette possibilité nous souhaitons aussi pouvoir euh échanger des informations et coopérer avec tous les parquets et non pas uniquement le parquet national financier nous l'avions d'ailleurs proposé euh dans le cadre de la loi sur le narcotrafic parce qu'il y a un nouveau parquet qui vient d'être créé sur le narcotrafic il nous semble par exemple indispensable qu'il puisse que l'on puisse échanger des informations et coopérer aussi avec ce nouveau parquet mais aussi avec des parquet tels que le parquet de Paris qui ont à connaître d'affaires où manifestement nous aurions un profil réciproque je dirais à pouvoir échanger des informations nous souhaitons aussi pouvoir dégager des Ressources Humaines j'ai j'ai évoqué le fait que bon nous avons des ressources qui sont limitées on est une entité publique on a un plafond d'emploi un plafond budgétaire qui qui est ce qu'il qui sont ce qu'ils sont nous négocions aprement chaque année pour avoir un peu plus de moyens mais nous savons que nous aurons de toute façon toujours des moyens limités et c'est normal et nous faisons aussi nous-mêm des efforts pour mieux allouer nos ressources donc nous souhaitons pouvoir avoir une ce qu'on appelle une transaction simplifiée pour nous dégager d'un d'une problématique qui est nous sommes en lien comme je l'ai dit avec de très nombreuses entités réglementées et une et ces entités nous doivent des des des reportings très souvent ces reportings sont mal faits arrivent en retard et cetera on a fait une étude il y a pas très longtemps je crois qu'il y a 20 % des informations qui nous sont transmises qui arrivent tard pas bien qu'il faut refaire et cetera ça nous fait perdre un temps considérable et évidemment on ne va pas euh pas vraiment pas pas fréquemment en tout cas actionner euh la très lourde machine de l'action répressive qui veut dire qu'il y a une enquête qui a ensuite le collège qui doit notifier les grillefs ensuite ça part à la commission des sanctions et cetera ça n'a pas de sens mais euh ça n'a pas de sens pour des des entités qui simplement ne font pas très bien ne satisfont pas très bien leurs obligations de reporting alors nous ça nous empoisonne ça affaiblit notre approche de supervision par les risques puisque évidemment nous avons beaucoup d'acteurs sous not notre supervision donc nous faisons des cartographies des risques nous affinons très précisément et cetera si les données qui nous sont transmises sont fausses ou erroner évidemment euh ceci fonctionne moins bien et on peut passer à côté de choses problématiques donc en un mot commençant on souhaite pouvoir avoir une forme deune espèce de contravention qui sera une motivation nous l'espérons pour les gens qui font pas très attention à ce qu'il nous transmettent et euh et donc ça fait partie des des demandes que nous avons j'ai mentionné aussi euh un un la problématique qui nous empêche de signer le le nouveau mémorandum multilatéral d'iosco et qui est la un besoin c'est un peu technique mais on vous transmettra évidemment les textes d'ajustement de ce qu'on appelle le manquement d'entrave c'est-à-dire lorsqu'il y a manque de coopération et de loyauté dans les réponses qui sont données à nos enquêteurs donc nous avons besoin de faire évoluer ce texte pour cocher les cases qui nous permettront d'adhérer à ce mémorandum et puis nous avons euh un certain nombre d'autres d'autres textes mais je je pense avoir cité les principaux Sébastien je te laisse doute peut-être une mais il y en a d'autres mais une importante aussi dans l'efficacité et la rapidité euh on est doté donc de pouvoir d'injonction de type administratif mais nous n'avons pas d'astreinte associé donc l'efficacité n'est pas nul mais elle est limitée et passer à l'injonction judiciaire euh se fait avec parciimonie puisque nous savons que la justice fait face aussi à de nombreuses demandes donc c'est quelque chose qui pourrait faciliter la rapidité d'obtention d'information nécessaire pour nous dans notre travail de superviseur de régulateur mais aussi pour le public comme l'a rappelé la présidente notre première mission c'est la protection des investisseurs et notamment en matière d'information financière ce sont des éléments où là il s'agit pas de faire une enquête ou un contrôle qui va nécessairement prendre plusieurs mois voire plusieurs années mais d'avoir une réponse rapide immédiate qui se compte en jour très bien aont peut-être aussi sous le contrôle de Sylvain un ou deux textes strictosu dédié à la problématique du blanchiment qui font suite bon on a on a eu un contrôle du Gaffi il y a 2 3 ans de cela qui n'a pas porté que sur la MF he qui portait globalement sur sur la France France vous en avez déjà peut-être entendu parler dans le cadre de vos investigations et en fait je crois qu'il y a un ou deux textes dont nous aurions potentiellement besoin pour se conformer aux recommandations du Gaffi voilà et être plus efficace dans ce domaine-là et donc nous vous ferons passer évidemment la la liste des des propositions que nous avons élaboré y compris celle qui qui touche plus spécifiquement au blanchiment très bien merci beaucoup je vais laisser la parole au aux collègues pour poser des questions euh Nadine burau pour commencer et puis Dominique Théophile en fait moi les questions ont été posées il y avait à la fois les questions des moyens parce que j'ai bien entendu que vous aviez besoin de moyens supplémentaires vous êtes 700 vous disiez c'était quoi non c'était combien 500 500 d'accord plus d'accord on peut pas dire que nous ne sommes pas une petite autorité hein n nous avons quand même les moyens de de notre action mais on a sans arrêt d'émissions nouvelles he cette année trois directives européennes nouvelles qui sont arrivées donc la directive Mika enfin le règlement Mika mais aussi CSRD alors bon peut-être pas rentrer dans le débat CSRD et je crois qu'on aura peut-être un peu moins de de choses à à faire mais et puis un règlement très important qui s'appelle Dora qui est sur la la résilience opérationnelle notamment en matière de cybersécurité des acteurs financiers que nous devons contrôler ce qui veut dire des compét aussi nouvell pour nous il faut qu'on embauche des spécialistes de cyber et cetera donc et puis donc nous nous avons des moyens qui sont correct nous nous attachons beaucoup à renforcer aussi les réallocations de de ressources au sein de l'autorité mais clairement nous sommes plus petits que beaucoup de nos collègues y compris européens alors que nous avons une place financière beaucoup plus importante à superviser donc très clairement il faut poursuivre d'ailleurs il y a eu un rapport de la Cour des comptes en 2024 si je ne m buuse qui était très clair sur les besoins euh de de renfort de l'AMF et je crois qu'il est très important de maintenir euh un objectif pluriannuel de renforcement progressif des moyens de la MF bon on n'est pas idiot on voit bien que nous sommes dans un contexte très compliqué pour les les les entités publiques et cetera donc nous sommes très parsimonieux sur nos demandes que nous justifions vraiment de manière très précise c'est ce que nous avons fait d'ailleurs dans la la dernière loi de finances bon je je tiens à rappeler quand même que l'AMF est financé par non pas par des subventions budgétaires he mais par les contributions de la place financière donc effectivement oui euh compte tenu de ce que nous voyons des constats que nous avons euh j'en j'en ai parlé mais aussi de de la nécessité entre guillemets de tenir notre rang hein c'est vrai que on a un un vrai sujet lorsque nous discutons avec nos homologues je vais prendre un exemple simple donc nous appliquons Mik euh nous avons quelques et TPT supplémentaires à affecter à Mika alors il se trouve qu'on on avait la loi pacte avant donc on part pas de zéro nos collègues néerlandais ont obtenu 25 ETPT supplémentaires pour le seul contrôle de Mik très clairement nous ne sommes pas dans cette situation là donc il faut qu'on soit très vigilant parce que effectivement qu'on qu'on puisse maintenir notre compétten qu'on puisse maintenir ce très haut niveau de coopération avec nos principaux homologues et qu'on puisse aussi euh maintenir un un haut niveau de compétence des des salariés de la MF c'est évidemment très fondamental à la fois parce qu'on a une place financière très importante qu'on souhaite continuer à la développer et que le le positionnement du régulateur sa compétence sa capacité à à comprendre les nouveaux développements et les accompagner est essentiel pour que tout ceci se fasse sans risque financier majeur sans conséquences mauvaises pour nos investisseurs nationaux et également avec des acteurs financiers qui savent avoir un interlocuteur qui est exigeant c'est le positionnement que nous avons choisi j'ai dit que nous sanctionnions par exemple beaucoup ce qui n'est pas le cas d'un certain nombre de nos homologues mais aussi la rançon que nous nous appliquons à nous-mêmes c'est que nous nous voulons être compétents et être des interlocuteurs qui sont capables de comprendre comment fonctionnent les acteurs que nous régulons Dominique Théophile et puis Grégory blanc juste une question est-ce que vous avez un dispositif spécifique euh sur la zone anti par rapport au au à tous les états de de de l'OSCE par exemple organisation des États de la Caraïbe tous les petits pays qui sont des des des autour est-ce qu'il y a un dispositif de contrôle particulier alors nous n'avons pas de de présence physique AMF stricto sensu euh en dehors de de Paris puisque l'implantation est parisienne en revanche nous travaillons en lien avec le réseau de la Banque de France et s'agissant des territoires ultramarins de li au hommes et de li au Domme donc il y a des accords de coopération qui permettent pour nous de faire appel à du personnel de ces entités pour pouvoir mener typiquement des contrôles s'agissant des territoires que vous avez mentionné ça va notamment concerner des conseillers en investissement financier qui sont une population d'acteur que nous supervisons de manière évidemment directe puisque nous faisons régulièrement des contrôle qui débouch souvent en tout cas parfois sur des sanctions mais aussi indirement via les associations de conseill d'investissement financier il y en a quatre auxquels chaque conseiller donc les CF doivent adhérer et donc c'est tout à fait valable aussi et donc il y a bien une surveillance de notre part par cette deux vecteurs euh et sur place grâce à des accords euh de moyen avec le réseau Banque de France et filiale donc dans cas d'espèce y homme et y d'homme merci Grégory blanc oui merci pour euh la concision et la clarté de vos de vos propos euh à le le souligner j'avais trois questions la première dans l'ensemble de de nos auditions très souvent euh est revenu la difficulté pour un certain nombre de d'organismes de régulation ou d'enquête euh la difficulté à voir en nombre des compétences liées aux évolutions euh du crime organisé de la des qualifications qu'ils parvenaient à comment dire agrégé autour d'eux je voulais savoir pour vous au niveau de la MF comment quels étaient est-ce que vous rencontriez ce type de problème si oui euh sur quel métier euh pourquoi et quels seraient les moyens d'y d'y remédier ça c'est le premier point le deuxième point euh concerne le crowdfunding vous en avez parlé on y est peu revenu après je voulais savoir comment vous envisagiez les choses et puis le le le troisième point concernait effectivement le le la question des comment dire des réseaux d'initié j'ai bien compris tout ce que vous avez évoqué j'avais juste une une interrogation c'est quels sont est-ce que vous pouvez nous donner des des exemples euh précis sans rentrer dans des détails qui posent des problèmes de confidentialité bien évident mais pour illustrer un peu l'évolution des schémas si je peux me me permettre parce que c'est important aussi de de de de comprendre la façon dont les choses bougent voilà merci donc sur la question des compétces bon comme comme ça ça revient un peu à la question des moyens qui sont évidemment toujours insuffisant face à ce qu'on voit c'est-à-dire une explosion des arnaques une explosion de cette criminalité organisée et cetera ceci étant dit dans les domaines qui sont les nôtres c'est-à-dire notamment les les les les sujets d'utilisation des marchés financiers à des fins de blanchiment nous avons sur les réseaux d'initiés nous avons des compétences qui sont fortes qui sont spécialisées c'est d'ailleurs pour ça que nous quand nous avons commencé à identifier ces problématiques nous avons fait un certain nombre de propositions notamment législativ mais nous avons aussi propos pososer en fait d'avoir une espèce de Task Force qui soit mise en place avec les autres autorités concernées d'ailleurs c'est le cas aujourd'hui avec le parquet national financier notamment dans laquelle nous nous pouvons nous apporter notre expertise et notre compétence c'est aussi la raison pour laquelle on propose que nos enquêteurs qui sont très spécialisés et Marie Annick donnera peut-être des éléments plus précis là-dessus mais qui sont effectivement très spécialisés qui connaissent les fonctionnement des marchés qui ont l'habitude de repérer les infractions sur les marchés financiers puissent contribuer le cas échéant à des enquêtes qui seraient diligenté par d'autres que par la MF donc c'est c'est le le le le le point que j'ai mentionné tout à l'heure qui est encore une fois une décision lourde he pour l'AMF de dire bah finalement nous sommes conscients que nos enquêteurs B il sont pas si nombreux que ça hein ça c'est c'est quelques dizaines de personnes nos enquêteurs à certain moment il sera plus efficace collectivement qui puisse être intégré dans des enquêtes qui seraient diligentées par par le parquet bon il y a des domaines évidemment dans lesquels je dirais que comme tout le monde nous avons besoin de développer des compétences parfois nouvelles j'ai évoqué tout à l'heure la la cybersécurité bon la cyber sécurité et les cyberattaques sont aussi des modalités possibles pour obtenir des des informations privilégiées donc vous parliez des évolutions de mode opératoire je je vais m'expliquer et et faire le lien parmi les éléments que nous avons identifiés comme mode opératoire de ces réseaux d'initié il y a effectivement comment font-ils pour essayer de se procurer des informations d'initié donc il y a des modalités bien identifiées de corruption sur laquelle lesquelles d'ailleurs nous avons attiré l'attention des professions potentiellement concernées ce sont des tentative pour obtenir des informations via des jeunes qui sont entrer dans des cabinets d'avocats d'affaires ou qui sont rentrés dans des banques d'affaires voir des audit des des cabinets d'audit si je ne m'abuse mais c'est peut-être un petit peu moins euh un peu plus marginal donc là-dessus nous avons effectivement attirer l'attention des professions concernées pour leur dire attention il se passe des choses les jeunes notamment hein parce qu'ils sont moins rémunéré donc plus susceptible d'être sensible à ce type de sollicitation euh sont susceptibles d'être très directement approchés pour par des gens qui veulent récupérer des informations qu'il dont ils ont connaissance parce qu'ils travaillent sur telle ou telle opération pour accompagner une entreprise qui veut faire une une une opération importante bon donc or le la deuxième modalité que nous identifions aussi c'est le hacking c'est-à-dire qu'ils vont essayer d'aller chercher les informations dans les systèmes d'information de ces entités alors les cabinets d'avocat ne sont pas concernés par dit en revanche les euh les banques le sont et donc notre capacité à nous assurer notamment les banques d'affaires à nous assurer que ces entités alors certains sont non régulés parce qu'ils sont sur seulement dans une activité de conseil mais que ces entités et effectivement des systèmes d'information suffisamment protégés robustes c'est aussi une protection contre ça et ça pour nous c'est un très gros enjeu parce que nous devons développer des compéétences dans un domaine où évidemment tout le monde cherche à développer des compétences or nous sommes une entité publique nous sommes sur un budget public nous avons donc des niveaux de de de rémunération qui sont ceux du monde public alors heureusement c'est c'est un une problématique que la MF connaît bien hein le modèle RH de laamf est très particulier puisque nous avons à peu près 90 % de nos collaborateurs de mémoire qui sont des gens qui sont recrutés euh sur des contrats de droit privés qui sont notamment recrutés parce que ils connaissent le monde des marchés qu'ils connaissent qu'ils viennent de cabinet d'avocats de cabinet d'audit et cetera donc nous nous battons avec nos armes qui sont l'intérêt général qui motiv nos collaborateurs et également le le fait qu'il participe à des missions qui sont absolument passionnantes j'espère l'avoir montré un peu aujourd'hui et qu'ils vont effectivement avoir un impact fort c'est d'ailleurs le le nom de notre plan stratégique sur ces sujets-là mais effectivement c'est c'est un un un défi quotidien pour nous de continuer à pouvoir recruter des compétences marché des compétences juridiques spécifiques qui sont qui sont utiles pour nous parce que nous nous avons une grosse activité juridique évidemment et aussi les nouvelles compétences donc ça peut être aussi d'ailleurs en matière de finances durbl des spécialistes de finances durabl et et cetera donc on a on a effectivement de de gros enjeux dans dans ce domaine là sur les le crowdfunding je sais pas si plus que moi Sylvain ou Sébastien veulent prendre la parole parce que c'est effectivement un domaine qui est petit mais comme les petits tous les petits domaines il peut y avoir des préoccupations fortes et d'autant que comme je disais il y a un pardon de le dire un bug dans la réglementation européenne qui fait qu'entre maintenant et 2027 nous avons perdu la base légale pour contrôler de manière directe la la partie blanchimement et financement du TER je vous demande d'être synthétique pardon s'il vous plî oui merci je vais essayer de faire très très court peut-être simplement un tout petit retour en arrière sur le statut de plateforme de financement participatif on avait avant ce règlement européen un régime national du financement participatif qui conduisait à deux statuts les conseillers en investissement participatif qui relevaient de la compétence de laamf et qui portaient sur les financements sous forme de titre et d'autre part les intermédiaires en financement participatif les IFP pour tout ce qui concernait le don et le prêt le règlement européen dont on dont on parle qui a institué le statut de prestataire de service de financement participatif est venu harmoniser ce statut au niveau européen et permet avec une seule casquette de fournir les deux types de financement en titre ou en prêt il subsiste au niveau national quand même le statut d'IFP pour certains type de prêt et également pour le don ce statut continue d'être supervisé par la CPA et je reviens à votre question madame la rapporteur sur le registre et l'ORIAS aujourd'hui les acteurs qui relèvent du statut de psfp donc du statut européen sont tenus à une inscription dans un registre qui est commun au niveau de l'Union européenne qui est maintenu par l'Autorité Européenne des marchés financier et sur lequel d'ailleurs le site de la MF renvoie il y a pas d'obligation pour les psfp d'être inscrit à l'Oras à la différence de ce qui existait avant pour les CIP pardon conseill en investissement participatif et les intermédiaires en financement participatif et après pour ce qui est de leur assujétissement au règler le CBFT je crois que la logique initiale du règlement était de considérer que c'était effectivement des acteurs de petite taille et surtout qui étaient en interaction avec un certain nombre d'autres acteurs assugjétis en particulier des prestataires de servicees de paiement et c'est essentiellement ça qui avait motivé le fait de ne pas les assujétir initialement on voit que effectivement le futur cadre européen remet en cause ce paradigme et ce qui nous convient je pense très bien effectivement et ça permettra de de combler un trou dans la raquette qui nous semble effectivement regrettable en les exemples sur les réseaux d'inition va aussi être très synthétique donc je vais passer la parole à Marie Annique bon on ne pourra pas citer de nom nous sommes tenus au secret professionnel évidemment mais on peut vous décrire des modalités qui je pense vous permettront de vous faire une idée de de ce que nous voyons oui peut-être pour faire aussi le lien avec les problématiques de chiment et d'autres infractions ce qu'on a pu voir c'est que certains acteurs semblent liés à des acteurs qui avaient été impliqués dans la fraude à la taxe carbone qui ont généré des profits considérables qui sont d'ailleurs toujours d à l'état français et qui ont pu réinvestir un certain nombre de ses profits dans des financements qui sont proposés ou en tout cas et donc il donneent accès aussi puisque ces gens-là sont en contact avec des émetteurs à des informations privilégiées ou en tout cas qui peuvent utiliser ces fonds qui ont été détournés pour les réinvestir sur les marchés donc on voità la manne considérable qui peut être investie un autre exemple c'est qu'on a pu voir aussi des lien avec des personnes qui sont impliquées donc c'est aussi ce dont on a pu se rend compre en coopérant avec les autorités judiciaires et nos homologues à l'étranger qui sont impliqués dans des détourn fond des détournements de fonds pardon par des officiels en Amérique du Sud euh avec du trafic d'or ce ce type de de problématique euh et qui ensuite viennent investir ses fonds en France sur notamment les marchés financiers aussi dans les problématiques immobilières donc ça c'est pour faire le lien avec d' d'autres types de de criminalité et voir les les profits considérables et les montants en jeu ensuite sur comme nous le disait notre présidente on a des cas où il y a eu des piratage on a pu avoir des cas d'ailleurs qui ont été sanctionnés il y a quelques années aux États-Unis euh les il y avait eu un un appel à des à des hackeurs qui sont rémunérés qui ont pu accéder à plusieurs dizaines d'informations privilégiées qui ont été utilisés pour être euh pour faire des opérations très lucratives sur les marchés ça c'est le le premier cas et d'autres cas où effectivement ils vont aller approcher des ce qu'on appelle des sources c'est-à-dire des collaborateurs qui ont accès chez les émetteurs dans les banques dans les cabinets d'avocats à des informations privilégiées en leur proposant évidemment des avantages c'est pour ça qu'il y a aussi la qualification de corruption privée au niveau pénal euh les avantages pouvant être euh de l'argent donc effectivement ça nous arrive de trouver des des montants en espèce lors de de nos visites domiciliaires des des du cash il y a aussi des rémunérations via des montres de luxe parce qu'il marché assez liquide de de de ce type de de produit et puis aussi maintenant on voit qu'il peut y avoir des paiements via des crypto monnaies donc tout ça nous amène à avoir effectivement des compétences très spécifiques qui peut aussi s'organiser via des détachements par exemple aujourd'hui à la direction des enquêtes nous avons une personne qui est détaché de la cyber douane et qui connaît bien ce type de problématique eu et puis donc il y a des méthodes méthodes lié à des méthodes criminelles notamment sur le modus operandy pour les transferts de flux très très bien organisé avec des sociétés écran des hommes de paille à l'étranger l'utilisation de téléphones pr prépayés de messagerie écrypté et cetera ce qui nous qui exige aussi à ce qu'on se renforce à ce niveau-là donc nous sommes renforcés avec une cellule d'investigation numérique qui nous accompagne pour aller chercher les données dans les téléphones et savoir les exploiter au mieux donc effectivement c'est très exigeant pour avoir au fur et à mesure des compétences qui nous permettent de comprendre et de de savoir trouver les infractions sur ces problématiques notamment de réseau merci beaucoup je peut-être juste une dernière question de de ma part j'ai sacrifié les miennes au profil celle des collègues parce que on était limité malheureusement dans le temps et on est un peu en retard mais très très rapidement juste sur les organisations à but non lucratif vous les avez récemment intégré dans les facteurs de risque de de de blanchiment est-ce que vous pouvez juste nous en dire un peu plus parce qu'on a on a déjà entendu ça dans les auditions oui alors je pense que vous faites référence effectivement à des éléments de doctrine que que laamf a publié qui visait à a intégré dans le dans le corpus réglementaire de laamf des orientations de de l'EBA qui sont des orientations de de de l'Autorité bancaire européenne pour éviter les acronymes qui visait à préciser un petit peu les les obligations des des assujétis à l'égard de cette population de clientèle particulière que sont donc les les organismes à but non lucratif qui peuvent présenter parfois euh certains risques spécifiques euh du fait de leurs activités on notamment euh c'est le cas de certaines associations qui peuvent intervenir euh dans des zones de conflit et cetera euh et donc le le but essentiel de ces orientations était effectivement euh à la fois de faire émerger le fait que euh ces associations peuvent par certains côtés présenter un risque lcbft euh le but aussi des orientations est de rappeler aux assugétis que elle ne doit en principe pas faire de risking c'est-à-dire refuser d'entrer en relation avec un certain nombre d'entités mais simplement adapter leur niveau de vigilance au niveau de risque qui est qu'elles peuvent constater à l'égard de leurs clients c'est c'est simplement ce sujet très bien c'est très clair merci beaucoup écoutez on est obligé malheureusement de de mettre fin à nos échanges merci beaucoup madame la Présidente merci Monsieur le Secrétaire général beaucoup on vous on vous adressera évidemment les réponses aux questionnaires que vous nous avez adressé c'est dans les délais prévus et et on y joindra les propositions législatives j'aiqué merci beaucoup pour tout ce ce matériau voilà merci