Le Zap'Parlementaire : travailleurs des plateformes, pouvoir d'achat, finances publiques...

madame la Présidente Monsieur le Ministre des Affaires européennes ma question s'adresse à vous concernant justement plusieurs textes européens qui sont en cours de d'adoption avec objet une meilleure protection de nos concitoyens j'en citerai trois il y a la directive européenne relative au travailleurs des plateformes qui permet au travailleurs justement de devenir des employés avec tous les droits qui y sont qui sont associés à partir du moment où un lien de de subordination avec la plateforme est est rapporté ce sont 5,5 millions de personnes concernées par l'Union dans l'Union européenne dont des dizaines de milliers en France l'Estonie et la Grèce sont finalement voté en faveur de la directive et la France était au départ rétiscente au projet il y a la directive aussi de devoir de vigilance des entreprises qui vise à renforcer la responsabilité des entreprises en matière de violation des droits humains environnement et du travail tout au long de leur chaîne d'approvisionnement c'est le Comat de notre collègue ici Dominique potier avec de nombreuses universitaires et ONG et la France là encore app paru exprimer des craintes enfin le rapport a été aussi adopté par le Parlement européen visant à lutter aussi contre les adductions numériques chez les jeunes générés par des grandes plateformes également numériques une demande est faite à la Commission et aux États d'agir dans ces trois cas face aux États il y a une des grandes entreprises multinationales faisant un lobbying auprès des états pour rendre incertaine l'adoption d'une législation plus protectrice des travailleurs ou consommateurs que ça soit au bout de la rue ou que ça soit au bout du monde à ces questions de fond s'ajoute aussi un sujet de transparence monsieur le ministre avec les relations entre l'exécutif et le Parlement lors d'un récent rapport au commission des affaires européennes nous avons demandé à ce qu'il y a qu'il a parce qu'il y a un manque de transparence entre le gouvernement et l'Assemblée nationale sur les documents de la commission alors monsieur le ministre nous vous demandons d'une part sur ce sujet énoncé d' d'adopter une position ferme ferme et progressiste visant à faire advevenir une Europe qui protège mais aussi en matière de transparence améliorer la connaissance par l'assemblée des discussions menées par l'exécutif avec la Commission et en vous imposant de nous transmettre sans délai tous les documents règ la parole est à Madame Catherine Varin ministre du Travail de la santé et des solidarités merci madame la Présidente Mesdames Messieurs les Députés madame la députée Marietta caramanli madame la députée vous nous interrogez sur différents textes qui ont fait effectivement l'objet de négociation à Bruxelles et je voudrais particulièrement revenir sur la discussion de la directive concernant les plateformes parce que sur cette directive la France a pleinement joué le jeu de la négociation plusieurs versions de ce texte ont été discutés la démarche de notre pays a été guidée par un seul principe qui est que ce texte doit prendre en compte la réalité de la relation de travail entre la plateforme et le travailleur cette distinction entre vrais et faux travailleurs indépendants est d'autant plus importante que nous avons construit en France avec succès un modèle social particulièrement protecteur pour les travailleurs indépendants du secteur de la mobilité et de la livraison ce modèle social a abouti à la conclusion de neuf accords collectifs depuis 2022 par exemple sur les revenus ou les relations entre les plateformes et les travailleurs dans ce contexte la France a cherché à définir des critères plus clair des critères plus solides juridiquement pour pouvoir déclencher la présomption de salariat prévu par la directive le sujet est là la présomption de salariat nous avons malheureusement constaté dans le texte qui a été examiné ces dernières semaines que le régime instauré était devenu plus flou et n'instaurit une harmonisation à l'échelle de l'Union européenne créant clairement un risque d'insécurité juridique c'est la raison pour laquelle nous avons exprimé les réserves de la France sur le texte demander des clarifications à la Commission européenne hier encore j'ai échangé avec le commissaire nous avons fait un geste d'ouverture en disant que si nous obtenons des clarifications nous pourrons soutenir le texte lors de son adoption finale merci madame la Présidente Monsieur le Premier ministre les Français souffrent alors que l'inflation explose dans tous les domaines de la vie quotidienne les Français n'en peuvent plus c'est ce que j'entends tous les jours la colère légitime des agriculteurs du comming et du saves qui l'ont exprimé ces dernières semaines la fatigue des soignants des professeurs des forces de l'ordre la lassitude des salariés du privé des artisans et des indépendants les députés socialistes ont essayé de leur être utile concrètement en faisant voter cette loi en de semaines pour réduire leur facture pour diminuer les frais bancaires lors des successions pour combattre les violences intrafamiliales cependant c'est à ceux qui gouvernent de trouver des solutions à leurs problèmes existentiels nos concitoyens se plaignent de vivre de moins en moins bien ils ne s'en sortent plus alors que nos services publics se dégradent vous orchestrez 10 milliards d'euros d'économie sur leur dos et que lit-on dans la presse que les 40 milliardaires français ont vu leur fortune bondir de 64 % en 3 ans que pour la seconde année consécutive le 440 a explé a explosé tous ses records de profits et de dividendes et que voit-on dans la rue de plus en plus de nos concitoyens en détresse 3000 enfants dorment à la rue et les travailleurs pauvres sont toujours plus nombreux cette misère est brutale pourtant pourtant un are chemin est possible pourquoi votre gouvernement s'en tête à refusé que les plus riches payent leur juste part même les États-Unis demande à leurs citoyens les plus fortunés de contribuer à l' cors collectif alors ayez du courage taxer les super profit Monsieur le Premier Ministre alors que la vie quotidienne de nos concitoyens devient vivable entendez-vous revoir votre politique fiscale afin de la rendre plus juste et plus équitable je vous remercie mon chers collègu la parole est à Madame Olivia Grégoire ministre en charge des entreprises du tourisme et de la consommation ah et non merci madame la Présidente Mesdames Messieurs les Députés pardonnez-moi monsieur le député il y a beaucoup de choses dans votre question et évidemment beaucoup de choses je vous laisse juge beaucoup de choses sur lesquelles je ne serai pas d'accord néanmoins un point d'accord il nous reste du chemin je commencerai par répondre sur la fin je veux commencer par vous rappeler que nous sommes incontestablement les champions du monde de la taxation des revenus et incontestablement les champions du monde de la taxation des revenus des plus aisés il y a des championnats du monde qu'on veut pouvoir poursuivre de notre côté on a souhaité à la fois depuis 7 ans soutenir les revenus des plus fragiles je vais y revenir dans de minutes mais aussi faire en sorte que les plus aisés contribuent fortement on est et nous demeurons pour votre plus grand plaisir je crois incontestablement le pays le plus taxé je crois qu'il faut faire attention aux effets aux effets desléir aussi que entraî on va revenir parce que vous avez dit des choses justes et vous avez porté des textes assez forts j'y étais la semaine dernière dans la niche socialiste je voudrais revenir quand même sur ce qu'on a fait pour les plus fragiles d'entre nous et reprendre les mots quand même du gouverneur de la Banque de France ce ne sont pas les miens accordez-moi donc ce crédit nous sommes en train de gagner la bataille contre l'inflation ce sont les mots ce matin même du gouverneur de la Banque de France et la France est aujourd'hui un pays où l'inflation est en train de passer sous les 3 % même en matière alimentaire rappelez-vous juste on était il y a 1 an au même moment à 15 % d'inflation dans l'agroalimentaire on est à 3,6 % au moment où je vous parle il nous faut continuer à combattre continuer à lutter contre le chômage à créer des emplois n'oublions rien c'est l'avantage d'y travailler depuis 7 ans n'oublions pas les 5 milliards d'euros que les petites entreprises par exemple ont versé à plus de 6 millions de salariés grâce à la prime Macron que les les les parlementaires de la majorité ont voté n'oublions pas non plus la revalorisation global des minimas sociaux n'oublions pas non plus les 14 milliards de revalorisation pour nos retraités ça représente une hausse de pension de 80 € par mois 960 € par an ne serait-ce que ce chiffre parle de lui-même soutenir les plus fragiles mettre àat l'inflation et continuer à mener une politique fiscale équilibrée voilà un programme qui tient la route je vous remercie merci madame la ministre monsieur le député merci madame la Présidente alors vous avez peut-être pris des mesures pour le pouvoir d'achat mais si peu en comparaison de ce que vous avez donné au plus riches le chômage a peut-être baissé mais les chômeurs sont devenus des travailleurs pauvres des préca qui allonge les files des restaurants du cœur et pendant ce temps les 40 milliardaires 64 % de plus merci monsieur le Président Monsieur le Premier Ministre rien ne va plus et vous continuez à jouer l'avenir budgétaire de la France à la roulette votre bilan de 7 ans de pouvoir une dette qui explose une dégr probable de la notation de la France une privation de recettes délétaire aux effets récessifs et un accroissement des inégalités en même temps Emmanuel Macron rentrera sans conteste dans nos livres d'histoire comme le président des très riches et du CAC 40 avec des entreprises qui vont distribuer cette année 68 milliards d'euros de dividende un record en même temps des millions de Français ont vu leur facture énergétique augmenté leur pouvoir d'achat renié par l'inflation en même temps les associations carit sont aujourd'hui débordé par le nombre de demandes vous demandez aux gens de traverser la rue mais vous ne créez que les impasses et votre politique de fracture sociale entraînera un jour ou l'autre une nouvelle crise majeure or vous n'avez plus de majorité pour conduire cette politique contraire aux intérêts du pays il vous aura fallu actionner 21 fois le 493 dans les textes budgétaires en moins de 2 ans l'année 2024 ne commence guère mieux vos choix budgétaires sont déjà caducs malgré cela aucun projet de loi de finance rectificative n'est annoncé pour les mois à venir et que dire du coup de rabau brutal de 10 milliards d'euros que vous décrétez nous parlementaires n'avons aucun élément d'information hier le rapport de la Cour des comptes nous a appris qu'il n avait pas plus Monsieur le Premier Ministre cette opacité est inacceptable votre trajectoire budgétaire n'a plus aucune crédibilité aussi face à cette urgence et au terme de l'article 34 de la Constitution soumettrez-vous au Parlement dans les meilleurs délais un projet de loi de finances rectificative ainsi qu'une nouvelle loi de programmation des finan publ pour vous répondre la parole est à Monsieur le Premier Ministre merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les sénatrices et sénateurs monsieur le Président canner des Français traverse des difficultés c'est vrai s'agissant du pouvoir d'achat notamment vous l'avez évoqué s'il y a un élément de fierté pour la majorité à laquelle j'ai la chance d'appartenir pour l'action du Président de la République et du gouvernement c'est que l'inversion de la courbe du chômage sur laquelle beaucoup se sont engagés nous l'avons fait 2 millions d'emplois qui ont été créés depuis 2017 l'emploi industriel qui revient enfin en France nous inversons une courbe qui pendant des décennies a vu l'emploi industriel diminuer mais nous créons plus d'usines que nous enfermons en France ça n'était pas arrivé depuis des décennies pour l'emploi industriel c'est pareil et le taux de chômage est au plus bas depuis 25 ans le taux de chômage des jeunes au plus bas depuis 40 ans et le taux d'emploi au plus haut depuis qu'il est mesuré et cela nous le devons à une stratégie nous devons à une ligne nous devons à une politique économique qui a été portée depuis 2017 qui nous a permis de créer les conditions favorables pour l'activité économique et pour l'emploi dans notre pays ce sont autant de familles qui ont pu retrouver un emploi qui sorte progressivement de la précarité et c'est un élément évidemment de satisfa action est-ce que ça veut dire que tous les problèmes sont réglés la réponse est évidemment non nous devons continuer à agir pour atteindre le plein emploi pour inciter toujours davantage à travailler et j'ai eu l'occasion dans mon discours de politique générale ici même d'assumer la ligne qui est la mienne continuer à réformer notre modèle social pour qu'il incite toujours davantage à l'emploi oui nous pouvons avoir un modèle social plus efficace et moins coûteux pour inciter à l'emploi améliorer notre taux d'emploi et continuer à lutter contre le chômage c'est bon pour les Français qui retrouvent un emploi c'est aussi bon pour nos finances publiqu puisque c'est l'objet de votre question monsieur le Président canner parce que si nous avions le taux d'emploi de nos voisins allemands on aurait beaucoup moins de difficultés à équilibrer nos budgets chaque année et donc c'est la ligne que nous allons poursuivre avec mon gouvernement pour favoriser l'emploi dans notre pays l'Europe traverse des difficultés économiques et un ralentissement de l'activité économique la France est concernée elle est et il faut nous en réjouir moins que nos voisins moins que les italien moins que les Allemands mais elle est quand même et nous avons actualisé la prévision de croissance pour l'année 2024 dans ce contexte là monsieur le Président canner quand vous avez moins de recette le bon sens veut que vous preniez des décisions pour adapter vos dépenses c'est ce qui a été fait par le gouvernement annoncé par Bruno Le Maire et assumé par l'ensemble des ministres ce qui est certain c'est que la réponse qui est celle que vous proposez nous avions eu l'occasion d'en débattre dans les projets de lois de finances dire que la réponse doit être de créer des taxes supplémentaires des impôts supplémentaires ou d'augmenter les impôts qui sont existants ça n'est pas la réponse de ce gouvernement ça n'est pas notre choix parce que ça contribuerait à détruire de l'emploi dans notre pays et donc à la fin à aggraver les difficultés que nous avons s'agissant des finances publiques donc de ce point de vue là je le dis nous ne dévirons pas d'une stratégie qui consiste à tout faire tout faire pour faciliter inciter à l'emploi dans notre pays assumer des décisions rigoureuse sérieuse s'agissant de nos finances publiques il en va évidemment des Français aujourd'hui qui ne veulent pas voir leurs impôts augmentés il en va des générations à venir qui ne veulent pas avoir à assumer le fardau que nous leur laisserions monsieur le Président [Applaudissements] canner Monsieur le Premier Ministre j'ai bien compris point de projet de loi de finance rectificative et donc toujours le manque de transparence dans votre politique budgétaire qui est injuste et si vous voulez des recettes on est capable d'aller en trouver l'ISF et bien d'autres mais je vous le dis avec beaucoup de force il n'est pas possible que nous attendions le mois de juillet annoncé dans une audition à l'Assemblée nationale pour parler des finances de la France du budget de la France et de l'intérêt des Français et donc monsieur le Premier ministre je vous remets officiellement à l'instant une lettre vous demandant de programmer un débat dans le cadre de l'article 50-1 de la Constitution pour parler des finances publiques de la France les Français ont besoin de savoir comment vous voyez leur avenir notre avenir et les parlementaires dans ce pays ont le droit de le savoir merci merci monsieur le Président ma question s'adresse au ministre chargé de la santé les emmenés se suivent et les pénuries de médicament perdurent l'année dernière déjà j'avais alerté face à cette situation et François Bron avait répondu être en bonne voie pour regagner notre souveraineté sur le médicament et que le gouvernement faisait le maximum pour que tous les Françis et des traitements qui leur sont nécessaires pourtant la situation ne s'est pas améliorée elle a même empiré en 2023 près de 5000 signalements de rupture de stock ont été recensés par la NSM soit une hausse de 31 % par rapport à 2022 et de 123 % par rapport à 2021 et ce sont 37 % des usagers qui ont été confrontés au moins une fois à une pénurie de médicaments en juillet 2023 le Sénat a adopt le rapport de nos collègues Laurence Cohen et Sonia de la prouuté qui portait 37 préconisations pour lutter contre ces pénuries s'inspirant de quelquesunes de ces propositions ce n'est qu'en février 2024 que votre gouvernement a présenté sa feuille de route mais cela ressemble davantage à une déclaration d'intention qu'à des mesures effectives et concrètes alors monsieur le ministre après des années d'alertes et de souffrance pour nos concitoyens nous voulons des réponses précises comment allez-vous assurer que plus enfant ne soit privé d'amoxicyine comment comptez-vous garantir à chaque Français qu'il aura rapidement accès au médicaments indispensable à sa santé pour vous répondre la parole minist délégé en char de la santé et de la prévention monsieur Valtou vous avez la parole merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les les sénateurs madame la sénatrice pomirol vous avez raison de de poser cette question et je sais que ce dossier vous tient à cœur et vous l'avez rappelé votre vous avez rappelé votre engagement ainsi que les différentes étapes de travaux qui ont lieu dans cette maison euh les tensions sur le marché des des médicaments sont pas nouvelles ce sont accru vous le savez depuis la crise covid et elles sont mondiales et elles sont mondiales euh vous savez qu'on suit cette situation de très près ce qui me permet d'ailleurs de vous dire que nous avons pu constater ces dernières semaines des détentes sur les antibiotiques sur le paracétamol sur les corticoïdes orau il y a aussi des points de vigilance et notamment sur la moxicyine vous l'avez cité nous agissons sur deux deux voies à deux dimensions la première c'est d'assurer la sécurisation et la fluidification du marché de l'approvisionnement des médicaments c'est effectivement la feuille de route que nous avons annoncé avec Catherine vterin et et Roland lescur c'est la liste de 450 médicaments essentiels qui est suivi de très près qui a été fixé l'été dernier c'est la transparence plus grande aujourd'hui sur les chaînes d'approvisionnement pour éviter les stocks indus entre les producteurs enfin les industriels entre les répartiteurs entre les officines c'est aussi la possibilité donner aux pharmacies hospitalières de produire de l'amoxyyine directement et et ça on en verra les les effets très rapidement et donc ça c'est je dire l'action qui est menée avec les industriels avec les fabricants pour fluidifier la chaîne du médicament c'est aussi la politique de souveraineté industrielle et de retour de l'industrie du médicament dans notre territoire ce sont les annonces du président de la République de l'été dernier de la de la relocalisation de 25 médicaments essentiels sur le sol Fran fr c'est l'annonce il y a quelques semaines d'une première unité en Europe de production du paracétamol près de Toulouse c'est les investissement par exemple de Sanofi à Lisieux il y a quelques semaines qui investit pour étendre ses capacités de production ici dans notre territoire et donc c'est des actions à différents niveaux qui nous permettront progressivement effectivement de tourner la page de cette période de tension que nous connaissons mais je veux le redire ici c'est pas des tensions que seule la France connaît c'est des tensions que l'ensemble de l'Europe et même l'ensemble du monde connaissent sur le marché du médicament merci beaucoup madame pouirol merci monsieur le Président les quelques mesures que vous venez d'annoncer elles sont dans votre plan et nous les connaissons mais dans cette feuille de route pas une seule mesure de contrainte envers les Big Pharma mondialisé ce sont pourtant leurs choix stratégiques qui sont la cause essentielle des pénuries les délocalisations pour produire àacou l'amandon des produits matures peu rentables le choix des thérapies innovantes au cou Exor vous laissz en fait le marché gouverner notre politique d'accès aux médicaments et même à l'ensemble de notre politique de santé face à un délitement généralisé de la santé en France difficulté d'accès au médicaments au médecins traitants les déserts médicaux on en parle sans arrêt la difficulté des hôpitaux publics aucun investissement d'envergure n'est engagé par votre gouvernement alors monsieur le ministre à quand une politique de santé publicque garantissant l'accès à la santé pour tous merci Monsieur le président madame la ministre du Travail après plus de 2 ans de bataille un compromis a enfin été validé au Conseil de l'UE sur la directive du socialiste Nicolas Schmid elle permettra aux travailleurs de plateforme de bénéficier de droits sociaux c'est une victoire historique pour eux une défaite singlande pour Hubert et un camouflé retentissant pour Emmanuel Macron qui a totalement isolé la France oui lundi l'Allemagne pour des raisons terne à sa coalition et la France étai les deux derniers pays à ne pas voter pour ce début d'harmonisation sociale alors même que vous avez grandement contribué à dénaturer ce texte un vote définitif du Conseil interviendra bientôt j'ai donc deux questions madame la ministre 1 la France va-t-elle continuer de s'opposer et de s'isoler ou repartira-t-elle de l'avant 2 puisque la directive sera adoptée avec ou sans la France allez-vous la transposer rapidement et St dénaturer davantage merci pour vous répondre la parole est à la ministre du Travail madame vautra merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs monsieur le sénateur Jacquin comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire hier depuis le premier jour de la discussion sur cette directive plateforme notre pays a joué le jeu de la négociation on a d'ailleurs travaillé à différentes versions de ce texte parce que la France a été é par un principe prendre en compte la réalité de la relation de travail entre la plateforme et le travailleur parce que les vrais travailleurs indépendants doivent pouvoir rester indépendants certains travailleurs indépendants veulent garder leur statut et les faux indépendants doivent pouvoir quelque part demander leur requalification c'est ça l'enjeu les vrais travailleurs indépendants restent travailleurs indépendants les autres effectivement sont requalifiés cette distinction est d'autant plus importante que notre pays a construit et avec succès un modèle social qui a permis aux travailleurs indépendants du secteur de la mobilité et de la livraison pour certains d'entre eux de créer leur entreprise et de pouvoir avancer d'ailleurs nous avons neuf acteurs pardon neuf accords collectifs signés depuis 2022 les travailleurs en bénéficient je prends un exemple les revenus les relations entre les plateformes et les travailleurs et c'est pour cela que nous avons cherché à des finir des critères plus clairs plus solides juridiquement pour pouvoir déclencher une présomption de salariat prévue par la directive et la France n'était pas seule vous n'avez pas évoqué des pays comme l'Estonie comme la Grèce comme l'Allemagne qui ont effectivement travailler sur ce sujet nous avons constaté que dans le texte examiné ces dernières semaines le régime instauré était devenu flou n'instaurer surtout et c'est ça un point très important aucune harmonisation à l'échelle européenne et c'est là le risque d'insécurité juridique qui existe aujourd'hui contrairement à ce que certains affirment pour des raisons politicienne la France n'a pas voté contre le texte j'ai échangé encore hier avec Nicolas schmidth et je lui ai dit que nous étions prêts si nous obtenions à si nous arrivions à obtenir des clarifications à modifier notre position et à soutenir ce texte monsieur JAC merci madame la ministre je m'excuse mais la voix de la France n'est pas sérieuse je travaille sur le dossier depuis 2019 et la situation s'est gravement dégradée 90 % de livreurs à vélo à Paris sont sans papier 4 % de participation seulement aux élections professionnelles les neuf accords entraînent des baisses de rémunération moins de 5 € de l'heure mais comment pouvez-vous parler du succès de notre modèle social protecteeur selon vous et continuez de donner une crédibilité à votre pseudo autorité de régulation vous feriez mieux de la dis oudre les livreurs à vélo ne sont pas des entrepreneurs ce sont des indépendants fictifs vous continuez de protéger les plateformes plutôt que les travailleurs en les livrant en pâture au capitalisme le plus sordide vous vous glorifiez sur les estrades d'être les seuls détenteur du flambeau européen mais depuis 2 ans vous portez atteinte à l'Europe sociale la présomption de salariat n'est pas un gros mot elle n'est que justice