Fraudes sociales et fiscales : "On ne peut plus supporter ça !"

[musique] Le grand matin Sud Radio 7h10h, Patrick Rochet, il est 7h40 Sud Radio vous explique les fraudes sociales et fiscal. Il y a un projet de loi ce qui va aller jusqu'au bout et jusqu'où justement nous sommes avec Christophe Blanchet qui est vice-président de l'Assemblée nationale, député modem du Calvados. Bonjour.

Bonjour Patriog. Merci d'être avec nous euh ce matin. Alors, j'ai vu que vous avez fait adopter de justesse un amendement euh permettant de traquer notamment ceux qui falsifient et qui imitent la signature des des médecins traitants parce que eux c'était euh c'était très répandu ça.

Ah bah c'est c'est une mesure qui est répandue quoi qu'il arrive parce qu'on voit beaucoup de témoignages entre autres de personnes euh qui volontairement vont trafiquer un arrêt de travail euh et modifier un arrêt de travail aussi ou qui vont en acheter un sur internet pour euh bah percevoir les les pensions qui vont avec. Et donc il y a un moment c'est c'est une injustice, c'est intolérable, inqualifiable et ça pèse sur le denier public et surtout ça donne ça enlève la confiance de celles et ceux qui travaillent pour cotiser. Donc il y a un moment il faut rétablir, faut lutter contre les injustices.

Donc j'ai fait voter cet amendement. C'est c'est conséquent ou pas ? Ou alors c'était à la marge quand même ça ça reste à la marge.

Sois bien d'accord. Mais la somme des marges fait un montant. Ouais bien sûr.

Et ce montant c'est 13 milliards d'euros. Donc il y a un moment il faut c'est il faut aller chercher au fur à mesure là où ça fait mal et et c'est cette confiance dans notre modèle social aussi ça les ceux qui travaillent comme vous quand vous voyez ça vous dites quoi j'en ai pas marre j'en ai marre c'est pas supportable pour évidemment ce sont tous ces abus autre abus les spécialistes de la liquidation judiciaire là aussi vous avez fait adopter un amendement racontez-nous c'est des des personnes qui ont une société qui se mettent en liquidation et qu'est-ce qu'elles récupère Ben depuis 3 ans, je me bats là-dessus. Ouais.

Concrètement, moi j'ai reçu dans la permanence des gens qui étaient désabusés, désœuvrés et écuré parce que pour un ils avaient versé un accomte pour des travaux à effectuer chez eux, une véranda, un agrandissement de salle de bain et euh soit l'artisan est jamais venu, il a pris la compte. Ouais. Et il pleure.

Et il s'apercev que cet artisanlà a déposé le bilan. Ouais. et que 2 ans après, il retrouve le même artisan qui a monté une autre société et qui continue la même chose, qui prend de l'argent et qui fait pas les travaux.

Soit ce sont des artisans ou commerçants qui vont faire une partie des travaux et pas tout et qui vont embaucher les personnes et qui vont pas tout déclarer. [grognement] Bon et ben ça c'est insupportable aussi parce que derrière cela [raclement de gorge] il y a des gens qui sont désœuvrés et il y a des vrais artisans, j'insiste, il y a des vrais artisans pour qui c'est la concurrence des loyales cela et donc et ça nuit à l'image. Moi, j'ai déposé un moment qui dit simplement que ces ces experts de la liquidation judicière qui prennent, qui ramassent, qui fraudent et qui se liquide.

Donc du coup, on efface toutes les dettes. B stop, on arrête. Et ben comment on arrête ?

On vérifie déjà qu'ils peuvent pas se réinscrire sur le log du commerce ou se mettre dans une société tant qu'ils ont pas réglé le passif total. Ouais. De on met en lien le greffier du tribunal avec le tribunal commerce avec leurf pour vérifier [raclement de gorge] que s'il y a encore une dettef et ben ils peuvent pas recréer.

Et tr on prend tout. Il y a un moment c'est c'est pas une erreur de gestion. C'est est-ce que là vous n'allez pas pénaliser ceux qui pour le coup bah ont une vraie liquidation ? judiciaires sont en difficulté qui plus voyez là en ce moment avec tout ce qui se passe les prix du carburant, il y a des sociétés qui ont beaucoup de difficultés qui peuvent se mettre du coup en liquidation judiciaire.

Vous C'est une excellente question. Le le but ce n'est pas ça, c'est d'identifier celles et ceux qui ont escroqué volontairement les gens. Je parle d'escroquerie, je parle pas d'erreur [raclement de gorge] de gestion ou dû effectivement à ces ces ces impondérables de l'actualité.

Ces personnes qui se liquident, c'est pas de leur faute si il y a une erreur de gestion. C'est comme ça. Donc là, il y a pas de sujet.

Je parle de d'escroc d'escroc. Quand on prend de l'argent volontairement, qu'on fait pas les travaux, c'est de l'escroquerie. Quand on déclare pas tout son personnel, c'est de l'escroquerie.

Quand on verse pas la totalité de ce que l'on doit en cotisation, qu'on amasse, qu'on prend, qu'on sort l'argent, c'est l'escoquerie. Ben moi, c'est ces gens-là que je vais viser parce qu'il y en a marre. On peut plus supporter ça.

Bon, alors il y a ce projet de loi parce que les députés ont conclu la semaine dernière l'examen. Alors, est-ce qu'il va aller jusqu'au bout ? Et c'est quoi le calendrier là en deux mots ?

Le calendrier, c'est simple. Cet après-midi, on va passer aux explications de vote et au votes. Ouais.

Donc moi, je pense que ce texte va passer parce que quand même, on a bien débattu pendant longuement. En plus, il a été séquencé ce texte avec d'autres textes entre entret-temps. [grognement] Je je ne vois pas pourquoi il ne passerait pas.

C'est que du bon sens. Je vous rappelle que ce texte, c'est pour mieux identifier celles et ceux qui fraudent, la fraude sociale, la fraude fiscale, pour mieux améliorer le quantum des sanctions et trois pour mieux se faire payer. Donc il y a un moment, c'est que du bon sens, les français nous le réclament aussi.

Oui. Bah ça fait des années que l'on dit qu'il faut lutter contre la fraude sociale et fiscale en même temps aussi. Ouis.

Qui est visé dans la fraude fiscale ? Bah la fraude fiscale, c'est aussi parce que c'est très vaste ça. Ah c'est très très vaste.

Alors, ce texte est un peu moins sur la fraute fiscale que la fraute sociale. C'est un texte beaucoup plus sur la fraute sociale. On estime qu'il y a 13 milliards d'euros.

Potentiellement, l'application de ce texte pourra récupérer, je pense, jusqu'à 2 milliards d'euros. Et le but c'est aussi l'exemplarité des sanctions. Plus les sanctions vont être fermes, plus ça va dissuader peut-être de certains et certaines de continuer à à frauder.

Euh typiquement sur ce texte, l'identification de celles et ceux qui perceivent des prestations sociales. Ah oui. Ben mutualiser ces fichiers, ça va permettre sans doute de détecter que bah il y a des personnes qui perçoivent qu' aurait pas le droit de le percevoir parce que sans doute elle n'existe pas.

Ouais. Euh ça c'est très fréquent ça. Ça ça ça arrive.

Je vous parle toujours à chaque fois euh ce qui est intéressant c'est le très fréquent de quoi on parle. Oui. Oui.

Bah oui. Mais la somme de ces fréquences là, de ces petits sujets, ça fait 13 milliards d'euros. Ouais, ça fait bon ben 13 milliards d'euros, excusez-moi, par les temps qui courent, je les prends.

Oui, il y a votre collègue Louis Boyard de LFI qui a dit "Retirer une prestation sociale à quelqu'un, c'est le condamner à la mort sociale." Qu'est-ce que vous lui répondez ? Bah tout dépend de cette personne.

Si cette personne volontairement a fraudée, volontairement euh maquille les chiffres, volontairement bénéficie de la solidarité nationale et à côté de cela travaille euh en travailleur dissimulé ou euh avec d'autres activités, excusez-moi, c'est pas une mort sociale, c'est juste une justice rétablie. Donc il faut pas tout mélanger, surtout pas mélanger. Ouais.

Merci beaucoup Christophe Blanchet. On va suivre ça. Donc vice-président de l'Assemblée nationale, député modène du Calvados.

C'est donc ce projet de loi qui va aller jusqu'au bout à ce que vous nous avez dit bien sûr en fait sur la fraude sociale plus sociale que fiscale là pour le coup parce qu'il y a déjà eu des textes et puis il y en aura peut-être d'autres aussi sur la fraude fiscale. Oui. Merci d'être passé ce matin au micro de Sud Radio.

Merci. [musique]