Réforme de la formation professionnelle : le point de vue des écologistes

pourront se débat parlementaire sur un texte issu d'un accord interprofessionnel qui est signé par les partenaires sociaux aujourd'hui même nous disposons de 20 heures dans cette hémicycle pour que la démocratie parlementaire prenne place dans le dialogue social les écologistes ne cesseront de répéter que dans la crise que nous traversons le développement économique doit être réorienté pour faire face aux défis sociaux la croissance doit être sélective et répondre aux besoins en matière d'énergie renouvelable de logements de mobilité d'éducation de santé d'alimentation de qualité et aussi d'accueil et de bien-être des plus jeunes et des plus anciens une croissance sélective à travers des investissements ciblés qui créera des emplois nécessaires à l'autonomie à l'épanouissement de tous et de toutes or souvent ces emplois relèvent de nouveaux métiers de nouvelles compétences de nouvelles qualifications la formation professionnelle est ainsi un enjeu prioritaire pour la reconversion de notre économie mais c'est également un enjeu pour la progression individuelle pour le développement personnel au travers du plaisir d'apprendre d'acquérir de nouveaux savoirs ou savoir-faire en France nous devons bâtir une culture de la formation tout au long de la vie pour une société dynamique innovante enthousiaste créative ou chacun trouve une place à sa mesure le texte que nous étudions aujourd'hui comporte trois parties distinctes une partie concerne la formation professionnelle continue l'apprentissage la gouvernance et la décentralisation une autre partie traite de la démocratie sociale et enfin la dernière d'inspection du travail devant le rassemblement de sujets aussi différents et face aux enjeux sociétaux que chacun comporte ce texte tel qu'il est présenté aujourd'hui ne constitue à nos yeux qu'une première étape qui demandera des précisions et des ajustements nous proposerons d'améliorer ce qui peut l'être ici mais nous appelons à ce qu'une impulsion plus grande plus ambitieuse plus politique soit donnée à notre volonté de rendre effectif le droit à la formation tout au long de la vie nous voulons que la démocratie sociale rencontre la démocratie participative régionale nous voulons que l'inspection du travail s'inscrive dans un cadre européen pour améliorer les conditions de travail et lutter contre le dumping social sur la formation professionnelle tout d'abord la création du compte personnel de formation est attendue depuis longtemps c'est une avancée car d'une part il est attaché à la personne et non plus au poste et d'autre part il pourra être mobilisé sur la seule initiative de son bénéficiaire que l'on soit salarié ou demandeur d'emploi malgré les réformes multiples autour de la formation elle continue cependant à bénéficier à ceux qui en ont le moins besoin les salariés les plus diplômés tandis que les salariés avec un niveau de formation initial plus faible les demandeurs d'emploi et les seniors en bénéficient beaucoup moins le compte personnel de formation parce qu'il est attaché à la personne pourra être plus accessible au public le plus éloigné du dispositif de démobilisation de ce droit individuel à la formation tout au long de la vie du point de vue des personnes il ne sera néanmoins effectif que si il est simple lisible et facilement accessible la mobilisation du compte personnel de formation doit être facilité pour les salariés mais également mieux ouvert au salariés à temps partiel non choisi souvent les femmes aux demandeurs d'emploi et bénéficiaires de minima sociaux aux personnes en situation de handicap et également monsieur le ministre fonctionnaires de catégorie C aujourd'hui seul 20% des demandeurs d'emploi bénéficient d'une formation et seulement 12 et demi pour cent des fonds de la formation leur sont consacrés c'est bien insuffisant il faut donc prouver des solutions la question de l'origine du financement et de sa répartition ainsi que la possibilité d'augmenter le plafond horaire aujourd'hui limité à 150 heures fera l'objet de proposition d'amélioration du texte car nous jugeons avec d'autres que 150 heures ce n'est pas assez pour bénéficier d'une formation qualifiante c'est pourquoi le dispositif doit assurer la possibilité d'abondement c'est à dire de crédits d'heure supplémentaire financé selon la situation par différents organismes les opcas les entreprises les régions Pôle emploi ou encore bien sûr le bénéficiaire lui-même nous nous interrogeons cependant sur les moyens réels dont disposeront ces financeurs les régions pour les demandeurs d'emploi mais aussi pour les personnes en situation du handicap auront-elles les moyens d'y parvenir les opcas qui dépendent des mécanismes de financement des entreprises pourront-ils honorer les demandes notamment pour les salariés des petites et moyennes entreprises par ailleurs sur les contenus des formations proposées dans le cadre du compte personnel de formation des listes nationales et régionales sont établies nous devions nous devons mieux travailler par branche et par secteur par branche car nous devons raisonner par filière développer des formations là où il y en a besoin et anticiper les reconversions là où la décroissance des activités s'annonce par secteur car nous devons soutenir par exemple celui de l'économie sociale et solidaire nous voulons que ce projet de loi soit véritablement l'occasion de renforcer les leviers pour la transition écologique nous ferons plusieurs propositions à l'image de l'abonnement proposé par mon collègue Denis Baupin et les députés écologistes adoptaient en commission qui précise que le Conseil en évolution professionnelle confie aux régions devra prendre en compte l'émergence de nouvelles filières métiers dans le domaine de la transition écologique et énergétique le Conseil national de la transition écologique récemment créée devra bien évidemment être associée à la constitution des listes des formations éligibles au CPF nous soutenons l'objectif du gouvernement de 500 000 apprentis d'ici 2017 la possibilité de conclure un contrat à durée indéterminée apprentissage sera certainement incitative les nouvelles missions des centres de formation des apprentis pour un accompagnement professionnel et social renforcé des jeunes c'est aussi un progrès ces missions seront elles menées à moyen constant ou valorisé par le décret prévu que devront valider les présidents de région nous aborderons évidemment ce sujet au cours du débat ces derniers pourront-ils établir des conventions de partenariat avec l'AFPA nous on vous interrogerons bien sûr monsieur le ministre sur ce sujet de façon générale nous devons sécuriser les collectivités territoriales pour qu'elles s'autorise des partenariats par convention plutôt que des prestations par marché public qui engagent souvent des concurrences inutiles le texte cherchons ensuite à encourager la démocratie sociale les rapports de force existent et existeront toujours dans notre société la conquête de nouveaux droits individuel n'est pas spontané c'est un cap qui demande des garanties pour que le dialogue social soit loyal et équilibré social écologie et démocratie sociale sont plus que compatibles elles vont ensemble simplement il faut s'assurer d'être exhaustif dans la représentation des partenaires sociaux susceptibles de participer au consultation et au concertations pour une véritable démocratie sociale c'est à dire pour des négociations et la recherche de compromis acceptables pour tous il faut que tous soient représentés ici par exemple manquer à la paix dans le projet initial les acteurs de l'économie sociale et solidaire de l'agriculture et des professions libérales telles que les professionnels de la santé du droit et du cadre de vie en dernière minute une protocole d'accord entre organisation patronale interprofessionnelle et multiprofessionnels viennent tout juste d'être signés jeudi dernier il prévoit effectivement l'intégrer la consultation des organisations multi professionnels dans les démarches du dialogue social après nos débats en commission nous avons prévu d'intégrer par voie d'amendements ces acteurs du hors champ qui fait des 1/3 de l'activité économique et des emplois en France ce sera un réel progrès qui nous l'espérons permettra de mieux associer à l'avenir des travailleurs et employeurs dans l'activité est bien souvent non délocalisable et créatrices d'emploi dans les secteurs utiles d'un point de vue social et environnemental pour poursuivre sur ce registre de la bonne représentation de tous dans les processus de négociations sociales je formule quand même un regret l'absence des demandeurs d'emploi je sais Monsieur le Ministre c'est une question complexe car le statut de demandeur d'emploi n'est pas un statut que l'on souhaite conserver ou défendre pourtant de très nombreuses personnes en recherche d'emploi auraient de l'expertise à apporter des choses à dire sur leurs besoins en formation il faudra donc progresser pour trouver les formules adéquates alors association probablement d'ailleurs au niveau local si le dialogue social doit progresser par l'élargissement des membres associés il doit également progresser au niveau territorial fédéraliste les écologistes soutiennent leur renforcement d'une décentralisation encore inaboutie les régions en charge de la formation professionnelle en lien avec les départements responsables des programmes d'insertion sociale et professionnelle devrait également pouvoir s'appuyer sur des accords régionaux interprofessionnels et multiples professionnels équilibrés ainsi se retrouverait autour de la table et au plus près des programmes à élaborer l'ensemble des parties prenantes qu'il s'agisse des financeurs des prescripteurs des prestataires des entreprises des syndicats de salariés des bénéficiaires représentés quoi qu'il en soit si ce texte est le texte ne prévoit pas explicitement les modalités du dialogue social territorial il reste à conforter localement pour de nouvelles pratiques en adéquation avec ces nouvelles compétences accordées aux régions car la démocratie sociale et la démocratie parlementaire nous devons ajouter nous devons lui ajouter pardon la démocratie participative qui s'installe progressivement dans les territoires souvent recommandé d'ailleurs par les programmes européens dont les fonds alimentent les politiques publiques locales fédéralistes les écologistes souhaitent également une meilleure articulation entre région et Europe en matière de formation professionnelle l'Europe dispose au programme et de fonds dans les collectivités régionales vont devoir gérer à partir de maintenant mais cela mais cela sera bien insuffisant pour répondre au réel besoin en matière de formation notamment des demandeurs d'emploi il est donc indispensable monsieur le ministre d'avancer aussi sur une réforme fiscale accordant de véritables moyens aux collectivités régionales mais j'ai cru comprendre que ça pourrait être un débat d'un autre texte qui devrait suivre pour terminer concerner concernant le titre 3 sur l'inspection du travail je vous avoue monsieur le ministre que nous ne comprenons pas ce que cela vient faire dans ce texte il y avait-il urgence à proposer cette réforme vous savez que la plupart des inspecteurs du travail et des contrôleurs ne sont pas d'accord avec une certaine nombre de ces propositions vous soutenez le dialogue social alors pourquoi vouloir passer en force dans ce domaine avec notamment le recours annoncé aux ordonnances prenons le temps de l'échange et de bien comprendre où sont les blocages les inspecteurs du travail sont indispensables au respect des droits des travailleurs à la prévention des abus par des employeurs pro scrupuleux et à la promotion du développement économique et social le 14 janvier dernier le Parlement européen a adopté une résolution à plein à des inspections du travail efficaces pour l'amélioration des conditions de travail en Europe et en fait de lutter contre le d'un pic social Karima délit Europe Écologie député par l’europe écologie a ainsi rappelé la nécessité de renforcer la coopération administrative des États européens en matière d'inspection du travail par la création d'un corps européen d'inspecteurs du travail que nous appelons nous-mêmes de nos vœux depuis 2011 voilà ce qui aurait pu aussi nous occuper aujourd'hui Monsieur le Ministre malgré ce débat et ses réserves sur lesquelles nous reviendrons bien évidemment globalement ce texte et on le reconnaît volontiers est un pas en avant pour la formation professionnelle et la démocratie sociale pour l'améliorer les écologistes s'inscriront positivement dans le débat dans le respect des partenaires sociaux et de notre majorité merci merci monsieur