Intervention de Clotilde Valter - Proposition de loi économie réelle - 17 février 2014

la parole est à Madame clatile Valter rapporteur pour de la commission des affaires économiques pour 10 minutes monsieur le Président Madame la ministre monsieur le président de la commission des affaires économiques chers collègues nous examinons aujourd'hui en nouvelle lecture la proposition de loi visant à reconquérir l'économie réelle notre Assemblée a adopté euh ce texte le 16 septembre dernier le Sénat l'a rejeté le 4 février la CMP a échoué le 5 nous l'avons adopté mercredi dernier en commission des affaires économiques ce texte affirme le primat de l'économie réelle sur la finance nous sommes tous ici conscients des dégâts de la finance pour l'économie mondiale pour notre pays pour nos territoires pour les salariés et pour nos filières industrielles nous le savons fond c'est le résultat d'une logique trop exclusivement financière qui a conduit à favoriser les intérêts financiers de court terme en sacrifiant les stratégies de long terme de recherche d'innovation de développement des entreprises et des filières industrielles nous savons combien cette logique financière est dévastatrice et parce que l'État doit être protecteur des entreprises et des salariés nous devions agir c'est ce que nous faisons avec ce texte qui traite deux aspects la reprise de site rentable pour marquer que l'on ne peut fermer impunément un site rentable que l'entreprise qui veut fermer a des obligations à l'égard des salariés et du territoire et d'abord celle de rechercher un repreneur que nous voulons ensuite aider les entreprises qui s'engagent pour le développement économique et l'emploi et c'est une loi qui favorise la liberté d'entreprendre deuxièmement la gouvernance des entreprises avec la volonté d'assurer le primat de de l'économie réelle sur la finance en protégeant les entreprises et les salariés des opérations purement financières pour stabiliser l'actionnariat dans la durée au bénéfice de l'intérêt social et de leur stratégie de développement de long terme ce texte est un outil de reconquête économique notamment industrielle il a vocation à protéger nos entreprises nos salariés nos territoires et nos filières industrielles des excès de la finance pour faire prévaloir les stratégies et les dynamiques de développement de long terme la reprise des sites rentables doit être systématiquement recherchée nombre d'entre nous ont connu ont été confrontés sur leur territoire à des fermetures de sites drame industriel et humain mais aussi source d'appauvrissement d'un territoire souvent disparition aussi de savoir-faire industriel notre pays a perdu 750000 emplois industriels en 10 an dès lors que l'on ferme un site rentable les salariés les élus les habitants sont confrontés à l'incompréhensible à l'absurde à l'inacceptable avec ce texte nous voulons y répondre pour garantir la recherche effective d'un repreneur avec la mise au point d'une procédure spécifique un mécanisme de dissuasion avec une sanction financière prononcée par le tribunal de commerce pour l'entreprise qui refuserait une offre de reprise sérieuse le modèle de gouvernance des entre doivent favoriser les dynamiques de développement d'activités et d'emploi la deuxième partie du texte pose les bases d'un nouveau modèle de gouvernance des entreprises en effet la logique financière met en difficulté et même en danger notre système économique car trop souvent les intérêts des actionnaires vont à l'encontre des intérêts de long terme de nos entreprises de nos filières industrielles des salariés et des territoires en France nous le savons nos entreprises sont plus particulièrement exposé au risque d'instabilité l'actionnariat y est particulièrement faible et donc elles ont besoin d'être protégé comme l'ont montré un certain nombre de travaux récents du Sénat en 2007 de Jean-Louis Befa de Jean-Louis schwezer et Olivier Ferrand de Louis Gallois plus récemment en novembre 2012 il nous appartient donc de rechercher un bon équilibre entre l'attractivité indispensable pour assurer le financement de notre économie et l' encouragement à apporter aux investisseurs qui s'engagent dans la durée au bénéfice de la stratégie de long terme de nos entreprises et des filières industrielles c'est pourquoi la proposition de loi conforte les actionnaires de long terme avec le droit de vote double donne aux entreprise les moyens de résister aux OPA hostiles et aux prises de participation rampante et associe enfin les salariés aux procédures d'OPA à travers la consultation du comité d'entreprise nous avons à chaque étape du travail parlementaire améliorer ce texte en tenant compte des auditions et des contributions qui nous ont été apportées la phase d'audition tout d'abord a permis d'écouter tous les avis elle nous a permis de mettre au point l'articulation nécessaire avec la procédure prévu par la loi du 14 juin 2013 de sécurisation de l'emploi elle nous a aussi permis d'analyser des cas concrets notamment celui de MReal dans l'heure dont nous parlera tout à l'heure notre collègue Jean-Louis Destan qui a mobilisé autour des salariés les moyens nécessaires et permis la reprise du site les salariés aussi de pilepa dont nous avons que nous avons longuement entendu lors des auditions le travail en commission nous a permis de traiter la question de l'information des élus la question des aides publiques et d'autres encore le débat ici même en septembre dernier a tenu compte des positions contradictoires qui avaient été exprimé lors des auditions quant à l'efficacité d'une nouvelle réduction du seuil de déclenchement des OP pa nous en avons tenu compte de même nous avons modifié la procédure de consultation du comité d'entreprise en casadopa pour en réduire significativement la durée l'examen du Sénat a été un moment important même si le texte n'y a pas été adopté et je tiens ici à rendre hommage à la rapporteur de la commission des affaires sociales saisie au fond Anne Emer Duma au rapporteur pour avis Jean-Marc Todeschini Félix Desplans et Martial Bourquin qui ont réalisé un travail très important d'amélioration du texte c'est pourquoi nous avons proposé la semaine dernière à la Commission des Affaires économique de de reprendre une série d'amendements du Sénat qu'il soi rédactionnel de coordination mais qu'il soit également des amendements de fond portant notamment par exemple sur les offres techniques ou plus de façon encore plus importante sur les conditions de remboursement des aides publiques en effet dans le texte initial c'était le tribunal qui pouvait demander au moment du la condamnation à la pénalité c'était le tribunal qui pouvait demander le remboursement des aides publiques le Sénat apporté une amélioration très importante en permettant aux collectivités dans l'année qui suit la condamnation d'émettre un titre de recettees pour demander le remboursement et c'est une bonne chose et c'est un acquis important de la discussion au Sénat enfin la commission des affaires économiques a mercredi dernier adopté plusieurs amendements d'amélioration ou de du texte ou de précision je tiens à remercier ici l'ensemble des députés qui ont travaillé sur ce texte plus particulièrement le premier d'entre eux François Brot président de la commission des affaires économiques qui en a été l'initiateur mais aussi Guillaume Bachelet Jean-Louis Destan Jean-Marc Germain Jean Grelier Patrice Prat Michel libgot Marie-Françoise bchtel Christophe Borgel céciletermer Christophe Léonard et j'en oublie sans doute je veux aussi dire ici que nous pensons en ce moment aux salariés des entreprises qui ont dû subir une fermeture de site au cours de ces dernières années et notamment pettroplus Pilpa arcelormal dosi mouinex plisorol gouieur et beaucoup d'autres enfin pour protéger le développement des entreprises françaises il nous faudra madame la ministre poursuivre ce travail au-delà de l'adoption de cette proposition de loi en effet à l'occasion du travail accompli sur ce texte nous avons constaté que les entreprises sont en France moins bien protégées par la loi et par les dispositifs réglementaires que le certaines de leurs certains de leurs concurrentes étrangères américaines asiatiques et même parfois européennes des secteurs industriels comme la sidérurgie et l'aluminium ont subi ont été frappés par des opéas hostiles aux effets dévastateurs Arcelor péchiné il nous appartient d'en tirer toutes les conséquences ainsi entre le modèle libéral anglosaxon que l'Europe lui a imposé et les pratiques développées en Amérique du Nord et en Asie la France doit pour défendre ses intérêts faire prévaloir un nouveau modèle de gouvernance de ces entreprises afin de leur permettre de se développer sans subir les effets dévastateurs du capitalisme financier le texte que nous examinons aujourd'hui est une première étape il y en a d'autres l'enjeu est majeur dans la guerre économique que nous connaissons nos entreprises participent de l'image de l'influence et du poids de notre pays dans le monde si nous voulons préparer l'avenir de notre économie si nous voulons développer aujourd'hui les entreprises qui créeront les produits et les emplois de demain sur notre territoire nous ne devons pas oublier que dans notre histoire nationale l'entraîneur de l'équipe de France s'appelle l'État et qui lui appartient aujourd'hui de construire l'équipe de France 2025 lors du conseil des ministres du 13 janvier dernier le ministre de l'Économie Pierre Moscovici et le ministre ministre du redressement productif Arnaud mondbourg ont présenté une communication importante relative à la stratégie de l'État actionnaire dans ce texte ils identifient les conditions de l'intervention en fond propre de l'État pour distinguer les entreprises à capitaux public à caractère stratégique la nécessité de pourvoir aux besoins fondamentaux du pays le développement de la et la consolidation d'entreprise national et le sauvetage lorsque la disparition d'une entreprise présenterait un risque systémique avéré pour l'économie nationale ou européenne ce travail madamees les ministres nous l'avions souhaité lors de notre débat du 16 septembre dernier nous ne pouvons donc qu'encourager le gouvernement à poursuivre et à développer cette stratégie dans dont notre pays a bien besoin comme vous pouvez le constater une fois la proposition de loi votée ce chantier continuera de nous mobiliser il en va de l'intérêt de notre pays et pour cela madame la ministre mes chers collègues je compte sur vous je vous remercie merci Madame