Audition du président d'ArcelorMittal France sur les annonces de suppressions de postes - 20/05/2025

Comme je l'ai indiqué la semaine dernière à l'occasion de l'audition des organisations syndicales présentes chez Arcelormital, l'entreprise a récemment annoncé la suppression de 636 postes relevant de différents services des lignes de production aux fonctions support réparties sur un peu moins de 10 sites en France parmi lesquels Dunkerk et Florenge qui sont les plus touchés Messieurs, madames, je vous souhaite la bienvenue et vous remercie de prendre de temps pour répondre à notre sollicitation. Je vais dans un premier temps vous passer la parole, vous transmettre la parole pour un propos liminaire de 10 minutes, puis nous procéderons à un moment de questionréponse dans un premier temps de la part du président, dans un second temps de monsieur le reporteur puis de nos collègues députés. Il est d'usage que le premier député qui prend la parole est son ou du moins et le député de la circonscription qui est concerné.

Je vous remercie également de nous déclarer tout intérêt public ou privé de nature à influencer vos déclarations. Auparavant, je vous rappelle que l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes qui sont auditionnées par une commission d'enquête de prêter serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité. Je vous invite donc messieurs, madame à lever la main droite et à dire je le gère.

Je vous remercie. Vous avez la parole pour un propulminaire de 10 minutes. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, euh merci de nous donner l'occasion d'échanger avec vous au sujet des difficultés de l'industrie et leurs impacts sur nos effectifs.

Je vais évoquer la dégradation de la compétitivité de nos entreprises, l'évolution de nos effectifs, la situation d'Arcorbital France Nord et le projet de réorganisation en cours. Et je vais faire quelques commentaires sur le rôle des pouvoirs publics. Euh je tiens à préciser que nous avons par ailleurs préparé toutes les réponses aux questions posées avant de cette séance et nous vous les ferons suivre après cette audition en y ajoutant si besoin des compléments en fonction de nos discussions.

Laissez-moi d'abord vous parler d'Ascel orbital France. Nous sommes un acteur industriel majeur dans notre pays. Je tiens à redire ici que la France est et reste un pays clé pour le groupe.

Arcélanor Mital compte 15400 salariés en France, soit 25 % des effectifs du groupe. Nous avons une quarantaine de sites de production ou de transformation répartis sur l'ensemble des territoires. Nous avons aussi de la recherche et développement.

La recherche et développement en France, ce sont 850 chercheurs, soit la matié des effectifs recherche et développement du groupe. Les 3/4 de notre production d'acier sont livrés à des clients hors de France, majoritairement en Europe. Malheureusement, notre production du fait de la demande est en baisse continue.

Nous produisons à l'heure actuelle 30 à 40 % de moins de nos de nos capacités, soit à peu près 6,8 millions de tonnes pour une capacité de 10 millions de tonnes. En terme de déboucher, l'acier est partout autour de nous. Nos voitures, nos appareils ménagers, nos bâtiments, nos bois de boisson, nos bateaux construits à Saint- Naaser ou notre industrie du nucléaire et également notre industrie de l'armement.

Nous livrons en France et en Europe tous les secteurs d'activité. En France, Arcel Orbital est un acteur important en terme d'investissement. Sur les 5 dernières années, nous avons investi en France environ 1,7 milliards d'euros et ce chiffre ne prend pas en compte les investissements à venir pour la décarbonation.

Cela représente une moyenne de 350 millions d'euros par an et 25 % des investissements européens réalisés par notre groupe. Nous sommes un groupe mondial. Nous investissons et nous produisons au départ des marchés que nous souhaitons livrer.

Les délocalisations dont l'on parle actuellement concernne des fonctions support. Elles sont dans la continuité du modèle développé depuis plusieurs années en Europe de l'Est pour une partie de ces fonctions. Ces transferts sont nécessaires pour pouvoir rester compétitif.

Elle ne concerne en aucun cas les parties industrielles. Je voudrais maintenant évoquer la dégradation de la compétitivité de nos entreprises. Lorsque l'on regarde la demande d'acier en Europe en produits plat et lorsque l'on prend un index de 100 en 2007, la demande d'acier a atteint en 2023 pour la France une valeur de 45, de 70 pour l'Allemagne et de 80 pour l'Italie.

La demande d'acier en France en 2007 était de 9 millions de tonnes. Elle a atteint en 2024 3,8 millions de tonnes. L'automobile et la construction représentent en France 2/ tiers de la demande.

Lorsque l'on parle des effets des importations et juste pour donner un ordre d'idée, le prix moyen en Europe du Nord d'une bobine à chaud, d'après l'index plat, est passé de 750 € à la tonne début 24 à 550 € fin 2024. Cette baisse de prix de 25 % ne s'explique que par la pression et la destruction de notre marché du fait des importations. Ces importations ont quasiment doublé entre 2018 et 2024 en part relative.

Nos grands sites industriels sont sur l'eau à d'inquer et fausse. Aujourd'hui, nous ne pouvons plus compenser la baisse d'activité en France et en Europe par de l'exportation. Même si nous avons des quotas de CO2, ceci ne couvre pas la totalité de nos émissions.

Donc nous payons des droits de CO2. Il est devenu quasiment impossible pour nous d'exporter des commodités du fait de la structure de nos coûts et des surcapacités mondiales. Nous payons le CO2, pas les autres pays.

Les règles ne sont pas homogènes. Les fonctions support, soit les équipes informatiques, finances, ressources humaines, achat et cetera représente près de 7000 personnes en Europe. Le coût de ces fonctions pour unité à l'Europe est passé de 700 millions d'euros par an en 2020 à 1 milliard en 2024.

Il est donc normal que l'on se penche sur ce sujet parmi tant d'autres. D'où le plan européen de transfert d'une partie de ces fonctions vers l'Inde comme beaucoup de grands groupes l'ont déjà fait. Les réorganisations industrielles que ce soit dans la distribution comme fin 2024 à Reince et Denin ou sur Dinquer comme aujourd'hui ont toutes les mêmes origines avec la chute de la demande aggravé par la pression des importations.

Adapter nos organisations à nos marchés est une nécessité. Nous ne pouvons pas maintenir des capacités ou des outils ouverts alors que la demande n'est pas là. Ne pas nous adapter, c'est reporter et amplifier un problème tout en perdant compétitivité.

Et à un moment où le groupe doit décider d'investissement majeur dans la décarbonation en Europe, nous ne pouvons pas laisser nos unités en France se dégrader en terme de résultat. Voici en conséquence comment ont évolué nos effectifs en France sur ces 10 dernières années. En 2014, Arcorital comptait 17200 salariés.

En 2024, 15400 soit une baisse de nos effectifs d'environ 10 % en 10 ans. Et lorsque l'on enlève les variations de périmètres, les entrées, les sorties d'entité, la baisse réelle de nos effectifs à périmètre constant est de 900 personnes, soit une baisse réelle sur 10 ans de 5 %. Je vous rappelle que le marché lui a baissé plus de 50 % en France.

Si les effectifs n'ont pas suivi la baisse du marché français, c'est parce que et heureusement nous faisons partie d'un groupe. En Europe, nos sites sont tous optimisés avec une seule organisation transversale, une seule informatique, un seul carnet commercial avec des commandes clients qui sont gérées en centrale et non pas par usine. Les commandes sont distribuées à toutes nos usines fonction de critères bien spécifiques.

Par conséquent, les sites français arrivent à compenser la baisse d'activité en local par des expéditions sur l'Europe du fait de notre organisation européenne. Pourquer qui est fausse, 20 à 25 % des expéditions se font sur la France, plus de 60 % sur l'Europe. Sur ces 10 dernières années, jusque 2024 inclus, je n'intègre pas dedans les opérations de fin 2024, je vais y venir.

Nous avons eu sur ces 10 dernières années 4 PSE pour un total de 143 salariés. En 2016, de PSE dont un à Manois pour 45 salariés et un chez ARCEL Orbital Construction en France pour 43 salariés. En 2017, un PSE à la Réunion pour 40 salariés.

En 2023, un PSE à Frisnois pour 15 salariés. Une remarque concernant l'arrêt des Hau de Florange en 2012 qui a impacté 629 salariés. Ce plan n'est pas compté comme un PSE car les salariés à l'époque ont tous été repositionnés dans l'entreprise.

Idem avec l'arrêt de la coquerie de Florange en 2020 pour 163 salariés. Et viennent donc s'ajouter à ce total les PSE de fin 2024 début 2025 chez Arcorbital distribution 28 salariés Arcorbital centre de service avec notamment Reince et Denin 131 salariés et Harcelor Mital Construction 9 salariés soit un total de 169 salariés. Nous avons également eu en 2024 sur notre site de fausse sur MER un arrêt durable d'un haut fourneau du fait encore une fois du niveau d'activité.

Impact 140 salariés. Il n'y a pas eu de PSE et là encore du fait de reclassement en interne. J'aimerais évoquer maintenant l'état des lieux du projet annoncé à Dinquerqu.

Le 23 avril dernier, Arcor Mital France Nord a informé ses partenaires sociaux d'un projet de réorganisation qui entraînerait la suppression de 636 postes sur 7 sites industriels. Il y a de dans ce projet deux dimensions. Une partie pour l'amélioration de la productivité sur les sites et une partie qui est liée à des transferts de fonction dit support en Inde dans le cadre d'un projet européen comme indiqué précédemment.

La situation d'Arcel orbital France Nord se caractérise par trois données essentielles expliquant la situation à laquelle l'entreprise doit faire face depuis 2019. Des effectifs qui sont stables, une baisse de volume de production de l'ordre de 30 % et une augmentation des coûtes de production de 32 %. Arcellor Mital France Nord a mis déjà en œuvre toutes les mesures possibles d'adaptation à court terme, mais l'entreprise doit maintenant envisager des mesures de réorganisation pour adapter son activité au nouveau contexte du marché et assurer sa compétitivité future.

Les informations délivrées aux partenaires sociaux le 30 avril et le 13 mai onté sur les conséquences détaillées par site le projet d'accord sur les mesures sociales d'accompagnement qui doit faire l'objet d'une négociation avec les partenaires sociaux. Je voudrais également dire que les suppressions de postes ou les licenciements lorsqu'ils ont lieu interviennent toujours en dernier recours lorsque tous les outils dont nous exposons ont été utilisés. Et je tiens encore une fois à préciser que ce sont des des décisions très difficiles à prendre.

Elles impactent des collaborateurs, des familles et nous y sommes tout à fait conscients. Je voulais terminer sur le rôle des pouvoirs publics. Nous sommes en contact permanent avec les services de l'État à tous les niveaux.

Nous sommes totalement transparents sur nos enjeux et difficultés. Nous recherchons toujours les solutions ensemble. On peut toujours considérer que les pouvoirs publics n'en font pas assez, mais peut-on parler de défaillance ?

On peut critiquer les lourdeurs administratives, le manque de simplification, mais sur le fond les différents acteurs publics compétents au niveau national, régional ou local sont bien présents pour nous écouter et nous soutenir. Enfin, le plan acier européen vital pour la pérenité de l'industrie de l'acier en Europe et en France n'aurait jamais vu le jour et ne pourra pas se concrétiser en action concrète sans l'engagement dont a fait preuve le gouvernement français depuis des mois. En guise de conclusion, je souhaiterais dire que le groupe harcelorbital donne une importance essentielle à la France.

Je peux comprendre comme évoqué précédemment les inquiétudes actuelles du fait du plan social annoncé sur Derk, mais en confirmant notre intention d'investir 1,2 milliards d'euros dans un premier four électrique à Dquerkque afin de lancer la décarbonation de nos sites industriels, nous montrons que nous croyons en l'avenir et que nous sommes prêts à nous engager sur le long terme. Nous sommes également confiants dans le fait que la Commission européenne puisse mettre en place prochainement des mécanismes efficaces de défense commerciale et d'ajustement carbone aux frontières et ce grâce encore une fois au volontarisme du gouvernement français en Europe. Le sujet de la décarbonation nous projette dans l'avenir.

Elle est différente du sujet de la réorganisation en cours. Comme je l'ai dit, adapter nos organisations à nos marchés est une nécessité. Si le groupe ne croyait pas en l'Europe ou la France, si le groupe pensait délocalisation pour ses opérations industrielles, alors nous n'aurions pas lancé ou ne ferions pas les investissements annoncés. 254 millions d'euros à Naquerc, 53 millions d'euros à FA sur mer. la nouvelle unité de production à venir d'ici la fin de l'année sur Mardic 500 millions d'euros.

Je tiens à préciser que sur les 10 dernières années hors descarbonation, il n'y a pas eu un tel investissement en Europe et lorsqu'il a été décidé, c'est la France qui a été choisie par Arcelorbital. Voilà, je vous remercie pour votre attention et je suis maintenant avec mes collaborateurs disposés. Nous sommes disposés à répondre à toutes vos questions.

Merci. Merci monsieur le président pour votre propos liminaire. Euh j'ai quelques questions que je souhaiterais vous poser.

Euh dans un premier temps, vous avez abordé de façon très claire euh la baisse de la demande dans certains pays de l'Union européenne et en même temps, vous avez indiqué que euh le fonctionnement de votre entreprise était taillé à l'échelle européenne. Est-ce que vous pouvez s'il vous plaît en complément des éléments de baisse de demande dans certains pays avoir une vision beaucoup plus globale et peut-être donner les éléments sur l'évolution de la demande dans des pays tels que peut-être la Slovénie, la Pologne et potentiellement même à l'échelle européenne parce que certes il y a peut-être une baisse de la demande dans certains pays mais elle pourrait être équilibrée par une augmentation de la demande dans d'autres pays de l'Union européenne. Ce que l'on voit sur les cinq dernières années, monsieur le président, c'est que la demande en Europe a baissé de 20 %.

C'est un phénomène global en produit plat. Quand on prend en 2007, la demande d'acier des produits plats en Europe était de 100 millions de tonnes. Aujourd'hui, en 2024, elle n'est plus que de 76 millions de tonnes.

Donc c'est un phénomène général. structurel qui impacte tous les pays plus ou moins. En France, on a on est plus impacté par la désindustrialis désindustrialisation que dans d'autres pays comme par exemple l'Italie.

Mais globalement, le mouvement c'est un mouvement général de contraction de la demande qui est permanent et régulier. Les chiffres que vous donnez sont uniquement des chiffres de produits plats. Oui.

Quand vous dites produits plats, vous parlez de profil et de plaque. Bonne question. Ce sont essentiellement des bobines qui sont déroulées en produits plats.

Ça n'intègre pas les produits longs comme des poutrelles ou du fil machine qui vont essentiellement dans la construction. Donc les produits plats concernent tout ce qui est bobine, des produits pour l'emballage, la boîte de boisson, des tôes fortes pour la construction des bateaux. Euh donc c'est ce que l'on appelle dans notre jargon et désolé c'est tous les produits qui ont une configuration une fois finie de produits 10 plats.

D'accord. Mais en aucun cas vous parlez de l'ensemble de vos produits. Vous êtes que sur un domaine spécifique.

Ce qui je pense serait important pour nous c'est l'ensemble de la demande d'acier. Quel que soit le profil et quel que soit l'usage définitif. Donc ce que je vous dis globalement sur les 20 %, on peut prendre également en principe que ça concerne également c'est tous les produits.

C'est une c'est une tendance générale qui touche tous les segments de marché. Vous avez donné les chiffres sur les cinq dernières années. En est-il de même si on va sur un spectre beaucoup plus large sur 10 15 20 ans ?

Tout à fait. même tendance européenne, baisse de la demande structurelle, tout produit confondu. Merci monsieur le président.

Vous avez également rappelé l'investissement qui est prévu de 1ARD 200 millions d'euros. Euh je pense que vous pouvez comprendre et vous l'avez déjà abordé de façon rapide que euh pour nous élus, pour moi députés, avoir d'un côté une annonce d'un investissement de 1ARDARD 200 millions d'euros et en même temps la baisse des effectifs de 636 postes est questionnant. Je comprends que la stratégie vous avez utilisé vous c'est des coûts de fonction.

Moi je rappelle que derrière les coûts de fonction, il y a des femmes et des hommes qui travaillent depuis des années pour accompagner le développement d'entreprise qui vont perdre leur emploi et leurs postes. Est-ce que derrière vous pouvez nous donner des éléments qui assureraient que les efforts qui sont demandés et les baises effectifs elles soient que ponctuelles ? parce que intellectuellement, il y a quand même pas mal de questionnements de doutes parce que augmenter des investissements, réduire les effectifs, on peut se poser la question si demain dans 6 mois, 1 an, 2 ans, il y aura pas encore de nouvelles coupe d'effectifs au sein de harcelor mital.

Donc quand quand on parle décarbonation, on on parle vision ou plan à 3 4 ans devant nous. Quand on parle des plans actuels euh et comme je l'ai dit, c'est une nécessité de nous adapter par rapport au marchés dans lesquels nous opérons, il est très difficile, on est aujourd'hui, on est on est on est face à des à des phénomènes structurels et non pas que conjoncturel. Donc on a énormément de difficultés à voir et à faire des des prévisions d'activité devant nous de de savoir comment les grands secteurs d'activité que nous livrons, notamment l'automobile, le bâtiment vont évoluer dans les les mois ou les années à venir.

Donc ce que l'on ce que l'on dit c'est que pour préserver la compétitivité de nos sites, on doit prendre parfois des décisions qui sont extrêmement difficiles et d'adapter nos outils industriels à la demande et au marché que l'on livre. Donc je ne peux pas vous vous dire devant nous, il y aura-t-il d'autres adaptations ? Ça dépend de la reprise de la demande en Europe et de la situation de de de nos entreprises avec cette nécessité de de garder un un tissu industriel qui est compétitif.

Je rappelle qu'on est dans un environnement extrêmement difficile mondial de surcapacités qui sont astronomiques, 550 à 600 millions de tonnes. Et ça c'est un phénomène structurel qui est pas prêt de s'arrêter. Vous avez plus de 150 millions de tonnes de capacité actuellement en construction en Asie du Sud-Est.

Dans 80 % des cas, les Chinois sont font partie de ces sociétés. Donc c'est du structurel. Merci.

C'est une commission d'enquête, donc vous êtes sur serment et donc vous êtes dans l'obligation d'apporter des réponses à nos questions. Et je vais vous poser une question extrêmement simple. Il y a-t-il à l'heure actuelle des études, des travaux, des réflexions à plus long terme sur des réductions d'effectifs ou fermeture de sites à l'échelle nationale et ou européenne ?

Actuellement, en tant que harcelor France, je ne travaille pas ou il n'y a pas de projet de fermeture de site en France en tant quecormital France. Mais moi, je pose la question beaucoup plus largement au niveau de harcelor, avez-vous connaissance ? de travaux ailleurs qu'en France qui réfléchissent sur l'évolution des effectifs et des structures à l'échelle française.

Vous avez toujours quand vous avez des sites à l'échelle européenne des sites qui sont euh comment dire en en situation de difficulté de résultat, il est normal qu'on se pose des questions mais de là à travailler sur des fermetures de site, je n'ai pas connaissance de dossiers en cours sur des fermetures de site inclu. Maintenant, je suis au niveau français, je suis pas au niveau européen. Merci.

Euh dernière question avant de de passer la parole à monsieur le rapporteur. Vous avez abordé des dispositifs qui vont bientôt rentrer en vigueur. Le mécanisme d'ajissement carbone aux frontières connu sous l'acronyme MACF.

Aujourd'hui, il est tourné uniquement sur des produits bruts, si je peux me permettre l'expression, c'està-dire des produits qui ne sont pas transformés. Euh dans le cas présent, c'est juste des tolles et non pas des voitures. Est-ce que vous pensez d'une part que le dispositif tel qu'il existe aujourd'hui peut répondre à la protection de la production européenne de matière première ?

Et 2è question, pensez-vous qu'il faudrait le faire évoluer pour que ça ne touche pas uniquement la matière première mais l'ensemble des produits transformés qui utilisent des matières premières ? le MACF, on demande une évolution du MACF notamment dans les en intégrant les les les produits downstream. Je vais vous donner un exemple.

La construction de l'usine qui est en cours qui va fabriquer des tôes électriques pour l'automobile à Mardique, les 500 millions d'euros. Euh, on a une on a une double peine actuellement. l'impact des importations en provenance d'Asie du Sud-Estlà avec des prix de vente qui ont complètement chuté comme je l'ai dit l'année dernière.

Et deuxième phénomène, c'est que nos propres clients que l'on doit livrer fabriquant des moteurs électriques via les découpeurs emboutisseurs, eux sont soumis à des importations de moteurs et de composants d'Asie du Sud-Est en Europe. Et donc double peine, la chute de la demande auprès de nos propres clients du fait du problème des importations. Donc oui, nous demandons dans l'intégration du MSF que le MSF ne se limite pas qu'à nos produits mais qu'ils intègrent également les produits dans la chaîne dans la supply chaîne après le produit brut.

Merci monsieur le président pour vos différentes réponses. Monsieur le rapporteur. Merci monsieur le président.

Petit mot du contexte si vous me le permettez sur cette audition. euh importante si je l'en juge notamment par la présence du rapporteur général monsieur le rapporteur général du budget la présidente de la commission d'affaires économiques qui montre l'intérêt porté dans dans cette maison à cette situation cette audition elle rev une importance particulière parce qu'elle s'inscrit dans une actualité brûlante. C'est pour ça que nous avons et je vous remercie monsieur le président changé l'organisation de de nos travaux une actualité où des centaines de de familles vivent dans l'angoisse.

Je vous entends parler de de coup de fonctionnement. Moi, je voudrais plutôt vous parler de Philippe, 61 ans, 35 ans d'ancienneté, conducteur de ligne à Mardique, qui évoque une gifle quand il a entendu l'annonce de ce plan de licenciement de Loï, 42 ans, responsable de maintenance Adinquer qui dit "On nous parle de concertation mais on nous impose un calendrier de mort industriel de mort industrielle de Catherine 50 ans, cariste depuis 21 ans. J'ai tout donné à cette boîte, j'ai fait des heures, j'ai tenu pendant le Covid et aujourd'hui on nous jette comme des pièces usées." d'Herv, 48 ans, technicien euh logistique ou de Nadia, 39 ans, sous-traitante en nettoyage industriel qui dit "Nous, on n'a pas de lettre officielle, juste l'angoisse, on est invisible, on ne sera mais on sera les premiers euh à tomber." Euh c'est donc 636 noms visages, métier dont nous parlons aujourd'hui.

C'est aussi de territoire, je salue la la présence du député de Dquer que qui est là, de territoires entiers qui dépendent de l'activité cirérurgique. C'est une audition aussi essentielle parce que nous touchons là à la souveraineté industrielle de la France et à l'avenir d'une filière stratégique. Mais cette audition, elle est aussi peut-être exemplaire de tout ce que nous étudions dans cette commission d'enquête et ce que nous cherchons à mettre en lumière. les failles de la puissance publique face aux décisions de licenciement massives, l'absence de conditionnalité des aides publics, l'impuissance administrative à encadrer les restructurations, la défausse politique sur les multinationales et l'effacement des exigences démocratiques dans l'entreprise sont ici poussées à leur paroxisme.

Arcelor mithal cristallise ses travers. Dès lors, notre devoir est de faire toute la lumière sur ce cas emblématique pour en tirer les leçons plus larges sur la nécessité d'un état stratège, protecteur et et exigeant. Euh cette audition, elle concerne et nous allons y revenir je l'espère dans le détail, plusieurs sites industriels essentiels à la suite d'irurgie euh française d'inquerque, Florange, Montater euh et d'autres.

Euh nous avons en plus appris en 2024, vous avez annoncé en 2024 déjà les fermetures de Din et de Reince. Il y a un doute qui existe compte tenu du sous-investissement sur fausse surmer et puis il y a aussi l'impact sur des milliers de sous-traitants, des tissus économiques locaux, des réseaux de chaleur, des ports, tout un écosystème qui accompagne vos activités dans les territoires dans lesquels elles sont implantées. Euh nous auditionnons donc aujourd'hui euh la direction d'Arselor France, conscient aussi que des décisions se prennent ailleurs et c'est bien l'un des sujets dont nous aurons abordé que nous aurons abordé aujourd'hui.

Et nous voulons vous interroger, ce sera le sens de mes premières questions, sur la captation massive d'aide public sans contrepartie, sur le mépris du dialogue social, sur l'externalisation des décisions à des sièges étrangers et sur la mise en danger de bassin d'emploi entier. Je le dis, nous avons auditionné la semaine dernière les organisations syndicales, elles nous ont fait part du fait qu'elles alertent depuis des mois et des années, qu'elles dénoncent une stratégie d'étouffement progressive des sites français par manque d'investissement, par retard technique, par contournement sociaux. Euh et euh pour terminer sur le contexte, euh nous intervenons dans un moment où le président de la République a écarté d'un revers de main à la télévision euh euh la semaine dernière toute perspective de nationalisation, pourtant euh plusieurs voies syndicales, politiques, territorial posent la question de la reprise publique au moins provisoire d'un outil industriel vital pour la nation.

Bon, moi j'y vois là une forme de haute trahison industrielle de la part du du chef de l'État et je crois que nous ne devons pas exclure dans les conclusions que nous tirerons de cette audition de nous-même formuler cette préconisation de la nationalisation d'Arcelor Mital comme nous l'avons évoqué précédemment avec l'ancien ministre du redressement productif. Ma première question, elle est donc assez assez simple. Moi, j'en ai un peu assez, pardon de vous le dire un peu trivialement, mais vous arrivez malheureusement pour vous, mais au terme de de longues et de nombreuses auditions de responsable industriel, économique qui font des plans de licenciement et qui à chaque fois nous nous chantent la même chanson.

Les impôts sont trop élevés, le prix du travail est trop élevé, les normes sont trop élevées. Bon, mais qui dans le même temps de nous dire quels sont les montants des dividendes qu'il distribuent. Or, je vois en ce qui vous concerne 919 millions d'euros de dividende en 2023, 1,34 milliards de dollars pardon de dividendes en 2024.

Ma question est donc simple. Est-ce que cette somme n'était pas plutôt destinée à rassurer les actionnaires plutôt qu'à maintenir l'emploi ? Et puisque vous connaissiez les difficultés pour l'exercice 2024, pourquoi avoir tout de même fait le choix de verser des dividends de record à des actionnaires ?

C'est un choix qui interroge. Sachant qu'en 2024, c'est l'année où vous avez annoncé, je le disais, les fermetures des sites de Donain et de Reince. Je vais je vais commencer à répondre et puis peut-être Audreé complètera.

Euh nous nous nous sommes un groupe un groupe mondial et donc le le le le résultat euh se fait au niveau mondial et pas que français. Quand vous prenez les dividendes sur les 10 dernières années, la moyenne des dividendes par an s'élève à 226 millions de dollars par an. Je parle sous ton contrôle avec des up and down.

Sachant que sur de ou 3 ans, sur les 10 dernières années, il n'y a pas eu de paiement de dividende. Viennent s'ajouter à ça les rachats d'action. Bon, c'est peut-être ça qui explique les 1,3 milliards, mais le groupe a une politique euh de dividende qui est qui est qui est stable, qui est pas nouvelle, qui et quand vous regardez sur les 10 dernières années, euh le montant des dividendes, à l'exception des deux ou trois dernières années du fait des résultats du groupe est relativement stable.

Mais en moyenne, vous avez 226 millions de dollars par an. Tu veux rajouter ? J'ajouterai peut-être que euh Oui.

Oui. Oui. Euh nous rémunérons nos actionnaires et encore une fois, on se situe ici à un niveau monde, mais les actionnaires viennent aussi en soutien de leur groupe en cas de besoin.

Et je peux par exemple vous indiquer qu'entre 2009 et 2020, nos actionnaires ont procédé à des augmentations de capital de 13 milliards de dollars. Et ça ça vient soutenir euh le groupe. Par ailleurs, cette rémunération des actionnaires ne se fait qu'après avoir pris des décisions en terme d'investissement.

Il s'agit pas de rémunérer les actionnaires et après de se dire est-ce qu'il reste quelque chose ? Un, est-ce qu'on investit en fonction des perspectives dans chaque pays ? Et de nous rémunérons nos actionnaires comme dans tout groupe classiquement.

Mais donc je me permets parce que pas le sentiment que vous ayez répondu à la question. D'abord ces données sont publiques, effectivement elles incluent les les rachats d'action. Mais donc en 2024, connaissant les difficultés dont vous nous avez fait part, vous avez privilégié la rémunération des actionnaires au maintien de sites industriels à Reince et à Don notamment.

Vous ne vous encore une fois, vous devez vous adapter au marché sur lesquels vous êtes si vous ne le faites pas. Et la décision de de Denin et de Reince, ce sont des sites qui sont au niveau de la distribution en France. Euh nous avons h sites lu sites en en il y en avait oui h sites en France qui distribuent et et ces sites étaient chargés à moins de 60 %.

Donc il y a un moment il faut vous prenez toutes les décisions pour vous adapter pour éviter victimement les fermetures. Mais au bout d'un certain nombre d'années quand votre marché continue de baisser structurellement, il y a un momentù il faut prendre des décisions parce que si vous prenez pas les décisions, c'est tout l'ensemble que vous mettez à risque. Et donc quand on a eu à prendre la décision qui était extrêmement difficile sur un ces de nain, on a regardé par tous les moyens de regard comment comment faire pour éviter à à éviter à prendre une telle décision.

Mais il y a un moment quand vous quand vous n'avez plus d'activité et ben vous vous vous prenez cette décision pour répartir le carnet et faire en sorte que les autres sites euh restent restent plus ou moins à l'équilibre. parce que si vous prenez pas cette décision, c'est tous les sites qui tombent et là on peut on ne parle plus d'un ou deux sites. Donc je comprends tout à fait la je comprends tout à fait la remarque.

Je comprends tout à fait le le l'impact social, la dimension et le rôle d'Arcur Mital dans les régions. Mais la le fait de devoir adapter nos outils et nous adapter pour rester compétitif est un élément qui est essentiel. C'est essentiel parce que sinon encore une fois c'est tout l'édifice qui tombe.

Et encore une fois, je suis désolé mais la France n'est pas une zone qui est en forte croissance comme d'autres grandes zones. Donc quand vous voyez vos carnets qui chutent, qui chutent, qui chutent, qui chutent, vous prenez vos mesures pour répartir et c'est regardez nos concurrent en Europe, la situation de la chirurgie en Europe. On arrive à soutenir et et c'est la force d'un groupe comme Arcel orbital en le fait qu'on soit européen et qu'on se complète entre tous les sites à répartir les charges pour pour pour tenir et tenir.

Mais il y a un moment, il y a un momentù vous devez décider et si vous décidez pas, c'est toute la structure qui tombe. Mais mais mais je comprends le je comprends la la réaction. Pourquoi vous permettez de payer des dividendes quand en même temps vous permettez de licencier ? et pardon et je précise parce que on parle beaucoup d'Arcell orbital et et et et et je comprends.

Mais quand je vous parle des effectifs sur 10 ans qui restent où on baisse de 5 %, ça veut dire qu'il y a quand même des plus, il y a des moins. On ne communique jamais sur les succès d'arcellorbital en France. Nous avons des usines.

Vous prenez par exemple Florange, vous prenez toutes les usines dont on parle sont des usines qui sont de plus en plus spécialisé du fait de notre recherche et développement. On produit vous allez à Florange, vous visitez Florange, on produit à Florange des aciers ultra haut de gamme pour l'automobile. Derrière Florange, vous allez à Uange, vous avez une société qui fait partie d'Arceller Vital France qui s'appelle Arcelor Vital Taylor Blanc qui fait des component des composants pour l'automobile.

Ça crée de la valeur, ça crée de l'offre auprès des clients. sont des sociétés qui se développent et qui se développent aussi en terme de nombre de personnes. Donc le fait que sur 10 ans Arcorbital baisse que de 5 % et non pas sa fale de 20 %, c'est bien qu'il y a quand même des choses qui se passent chez Arcal orbital en positif et tout n'est pas négatif.

Mais je comprends je comprends le je comprends la remarque et les et le questionnement qui se passe que du fait de de dividende versus licenciement. Oui. Merci beaucoup.

Vous pouvez couper votre micro pour la prochaine question de monsieur le rapporteur. Merci. Vous vous nous avez dit tout à l'heure en je cite de mémoire en Europe nos sites sont tous optimisés.

Or, les organisations syndicales que nous avons reçu ici, faisant éco à des alertes répétées qu'elles ont émis qui on vont être versé au travaux de cette commission, nous disent qu'elles alertent sur un sous-investissement notamment à Florenge et à Faus surmer. Donc, elles viennent là vous vous contredire. Donc on aimerait avoir des des des éléments parce que est-ce que vous faites réellement tout pour empêcher pour éviter la fermeture de site ?

Je citais don Erin mais il y a aujourd'hui des inquiétudes réelles et sérieuses sur Florence et fa surmer. Nous faisons tout tout pour éviter à arriver une solution et une décision ultime parce que il y a rien de pire pour un industriel d'avoir fermé une usine. OK.

On n'est pas là pour on est là pour créer et développer nos business, nos unités et et donc l'emploi. Euh le manque d'investissement en maintenance, je vais pas vous dire oui ou je vais pas vous dire non. Je pense que c'est réel, ça fait partie c'est vrai.

Mais ça veut pas dire qu'il y a pas d'investissement pour la maintenance. on en fait. Mais vous verrez toujours des gens venir dire il y a pas assez d'investissement mais ça veut pas dire qu'on va fermer demain nos sites.

Mais pour investir en maintenance faut avoir des résultats. Et aujourd'hui, c'est le groupe, c'est parce qu'on est un groupe européen et on fait partie d'un groupe mondial et qu'on est adossé un groupe mondial que nos investissements sont permis en France et en Europe. La France reçoit 25 % à peu près des CAPEX des investissements du groupe.

Quand vous prenez les les les résultats annuels du groupe, vous prenez l'Europe et vous verrez sur les deux trois dernières années qu'en Europe, Arcelor Mital a réinvesti en investissement plus de 80 % de son bidd. En règle générale, vous avez pas beaucoup de sociétés qui font ça. Vous n'allez jamais à plus de 40 % de votre en investissement.

Donc l'investissement, il est là. C'est jamais on trouvera toujours des gens qui et je et je comprends qui disent le la maintenance n'est pas assez, vous n'investissez pas mais il faut prendre en compte le fait que nos résultats ne nous permettent pas euh de maintenir tout de de continuer à à avoir des niveaux d'investissement de maintenance très très élevé parce que mais mais les les investissements qui sont faits en France, quand je vous dis 350 millions d'euros par an euh sont là parce qu'on fait partie d'un groupe parce que si on faisait pas partie d'un groupe, ben il y aurait pas d'investissement, il y aurait zéro d'investissement. Les résultats de de la Méditerranée sont en négatif, les résultats de la France sont en négatif.

Mais c'est pas mais mais on a le soutien on a le soutien de l'Europe et du groupe. Donc oui oui, c'est vrai que quand vous allez à fausse et que vous visitez à fausse, vous trouverez toujours quelqu'un qui vous dira la salle, je comprends pas, les investissements maintenant sont pas assez. Donc on fait des choix, il y a des investissements en maintenance qui couvrent pas tout mais on a toujours et j'ai eu l'occasion de l'expliquer dans une commission récente, dans nos investissements sur nos sites, des répartitions entre l'environnement qui reste un sujet essentiel pour nous, la maintenance, les investissements de croissance et de développement et cetera et cetera.

Si écou votre micro. Merci monsieur le le président. Je reviens très brièvement sur les alertes des organisations syndicales pour comprendre que vous savez cette commission d'enquête s'intéresse évidemment à des cas particuliers qui viennent percuter l'actualité mais elle a vocation à fournir des recommandations pour queon fonctionne mieux globalement dans ce genre de situation. qu'on comprenne bien quand nous les organisations syndicales nous disent "Nous émettons des alertes, comment sont euh traités, étudier ces alertes et euh et envisager les réponses que vous y apportez ?

Et pourrait-on est-ce que cette commission pourrait avoir à connaître par écrit dans les jours qui viennent des documents qui témoignent de l'analyse que vous faites de ces alertes, de la vérification de la la véracité et du fond de ces alertes et de d'éventuels documents de travail qui vous permettent d'y répondre et le cas échant de rassurer les organisations syndicales. Je vais je vais demander à Bertrand chevet d'élaborer un peu plus mais on a traité cette question dans le questionnaire mais on y ajoutera des exemples concret de documents pour documenter notre notre réponse. 38 l'exemple d'arceller métal France donc qui couvre Tinquer qui est Florange et il y a beaucoup d'occasions de partager avec les partenaires sociaux à la fois le diagnostic et les réponses que ce soit évidemment au travers des réunions de comité d'établissement ou comité central d'entreprise que ce soit aussi et c'est particulièr Métal France l'existence d'une commission économique au sein du comité central du comité social économique central il y a une commission avec laquelle sont partagés beaucoup d'informations.

Il y a aussi en ce moment même, je vais dire en amont de la procédure qui s'ouvre un droit d'alerte avec un cabinet extérieur qui conseille les les partenaires sociaux. Donc les alertes évidemment sont portées au travers de ces différentes instances, discuter avec la direction. Ensuite, les décisions sont du ressort de la direction et comme l'a expliqué monsieur le gris en fonction bien évidemment tout à la fois des des priorités de l'entreprise et de ses moyens.

Merci. Si vous permettez, monsieur le président, deux dernières questions, j'en aurai beaucoup notamment sur décarbonation, mais comme je vois qu'il y a des collègues, y compris du territoire et puis d'autres qui sont là, je vais vous contenter de deux dernières questions pour qu'on ait on ait le temps que chacun et chacune puisse vous interroger, que vous ayez le temps de répondre. Euh vous avez dit tout à l'heure, c'était assez éclairant euh puisque cette commission d'enquête s'intéresse au pouvoir public euh et et à leur rôle face à ces plans de licenciement.

Vous avez dit les pouvoirs publics sont présents et nous soutiennent. Ce sont des mots forts qu'on a pas toujours l'habitude d'entendre. Euh et j'allais dire c'est vrai.

Euh et donc ma première question est la suivante : le premier soutien des pouvoirs publics, ce sont les aides publiques aux entreprises. J'ai noté, mais je voudrais que vous me confirmiez ces chiffres, 298 millions d'euros pour 2023. On serait autour de 850 millions d'euros euh sur 10 ans.

Est-ce que vous pouvez nous confirmer le montant de ces aides publics que vous avez reçu, nous faire connaître éventuellement d'autres aides indirectes, nous signaler aussi les aides éventuelles des collectivités locales sur lesquelles sur les territoires desquels vous êtes présent et nous indiquer si ces aides ces aides publiques ont fait l'objet de contrepartie de discussion à minima de d'engagements euros écrits en matière de maintien de l'emploi et développement de l'outil industriel. Monsieur le rapporteur, j'ai eu l'occasion dans une audition récente de donner et de communiquer tous les chiffres en toute transparence. Donc je vais les rappeler.

En 2023, 300 millions d'aides, 295. OK. Et ce qu'il faut voir, c'est que dans ces 300 millions, vous avez 200 millions d'aides sur des sujets énergie qui sont liés à des règles européennes applicables dans tous les pays européens. reste, je parle des aides au régime commun.

Donc 300, 200 qui concernent des aides à l'énergie et 100 millions qui concernent d'autres aides. Sur ces 100 millions, vous avez 80 % qui sont liés au CR, 40 millions et 40 % qui sont liés aux allègements de charge. Donc 300 millions 200 millions d'aides à l'énergie 100 millions sur notamment 80 % C et allègement de charge.

En dehors des aides sur le régime commun, vous avez les aides à l'investissement. Sur les aides à l'investissement sur les 5 dernières années, nous nous avons reçu un total de 75 millions d'euros et perçu 28 millions d'euros. Ça représente 5 % des investissements d'arcel orbital en France et si on prend les montants perçus 2 % des aides perçues par rapport aux investissements d'arceller orbital en France.

Les 850 millions d'euros dont on parle qui sont liés au projet de décarbonation de Derkc au travers de LAADEM sont un dossier spécifique sur lesquels Arcelorbital n'a pas touché le moindre euro. Donc quand on parle des aides, vous avez une partie investissement 75 millions, 5 % des aides de nos investissements et 300 millions. dans les 300 millions, il faut faire attention en distinguant les aides sur les sujets énergie liés à l'Europe et 100 millions.

Dans les 100 millions, vous retrouvez le CR et les allégements de charge. Et donc les aides régionales sont les aides liées au Fed et de mémoire c'est combien ? 6 millions 6 millions 2023 6 millions 2023.

Ocupez votre micro s'il vous plaît. Je complète ma question brièvement. Donc est-ce que vous ne vous sentez pas ne serait-ce que moralement on va quitter le champ économique et politique redevable vis-àvis de la puissance publique et donc des contribuables français qui par le soutien massif en aide public, il est il est conséquent, les chiffres vous les vous les rappelez, vous permet de développer aussi cet outil industriel.

Comprenez bien que celles et ceux qui nous regardent, nous écoutent, je parle même pas des des salariés du site, mais les Français dans dans leur ensemble, soucieux de l'intérêt général et la souveraineté industrielle de notre pays, se disent "On a distribué des centaines de millions d'euros d'argent public et voilà des gens qui distribuent les dividendes à nos actionnaires et annoncent qu'ils vont supprimer 636 emplois et encore plus si on compte les emplois indirectement liés à ces suppressions massives d'emploi. parce que vous considérez pas qu'il y a une forme de contrat moral quand même qui vous lie avec la puissance publique pour tout faire pour maintenir et préserver ces 636 emplois. Monsieur le rapporteur, c'est ce que nous faisons déjà sur les sur les 636, on en a pas parlé mais au final actuellement on parle de 380 personnes.

Euh après sur votre remarque, nous sommes nous sommes conscients de not notre responsabilité, je dirais sociétale, mais nous sommes un groupe en France, nous investissons quand je vous dis 350 millions d'euros, il y a une partie des aides qui sont là pour supporter l'entreprise à se développer. Je parle pas de la décarbonation, c'est un sujet à part. C'est c'est c'est je dirais il y a des impôts qui sont des des charges patronales qui sont qui sont payées.

En 2023, j'ai cité récemment le chiffre 430 millions. Donc les les aides, oui, je comprends ce que vous dites, mais globalement font partie d'un d'un tout pour un groupe qui représente et qui se développe, même si par moment, c'est vrai, il faut qu'on s'adapte et queon prenne des décisions qui sont très douloureuses à prendre. Mais encore une fois, je suis désolé, prenez les 10 dernières années d'Arscèl orbital en France.

Regardez les chiffres que je vous ai donné. Nous ne sommes pas un groupe qui s'est complètement qui a complètement périclité par rapport à l'évolution des marchés. Nous ne sommes pas un groupe qui s'est qui a réduit de 20 % ses effectifs parce que le marché est baissé de 20 % en Europe.

Donc c'est quand même qu'il y a des choses qui se sont passées chez orbital en France. Et encore une fois, quand vous visitez nos sites, les sites euh sont de plus en plus performants parce que spécialisés par rapport à ce qui a été fait en terme de choix de produit de spécialisation de nos sites pour permettre de rester compétitif dans des marchés qui sont excessivement difficiles. Donc la base la base industrielle française quand vous la regardez je ne dis pas qu'il y a pas des sujets des problèmes sur certains site.

On en a comme tout industriel, on travaille dessus mais globalement c'est une base qui est solide. qui dit public dit puissance publique. Et euh vous êtes effectivement un groupe qui est connu, y compris dans dans le débat public actuel.

Nous nous intéressons donc à l'influence et qui cherche à exercer la puissance publique, même quand elle ne se note pas des outils de contrepartie à ces aides. Est-ce que depuis l'annonce de ces licenciements sur plusieurs sites emblématiques dans notre pays, 636 postes annoncés, est-ce que vous avez eu, vous, monsieur le président, un échange avec le président de la République et avec le Premier ministre et ou avec le premier ministre si oui, à quelle date ? et vos interlocuteurs ont-ils cherché à vous dissuader de supprimer ces emplois et ont-ils évoqué avec vous des alternatives à ces suppression d'emploi ?

Donc je n'ai pas eu de contact avec le premier ministre. J'ai participé à une réunion avec le président de la République et monsieur Mital mi-mars et l'objet de la discussion était de demander le support et de remercier la France sur le support de la France vis-à-vis de la Commission européenne pour développer le fameux plan acier que l'on a vu arriver fin mars. Et donc quand vous avez des réunions de ce type-là, vous faites état de vos difficultés en France sur sur vos sites.

Donc la la la on a des difficultés sur certains sites actuellement en France. Vous prenez fausse par exemple, fausse c'est un secret pour personne. C'est un site qui structurellement perd de l'argent.

C'est un site où on doit faire une décarbonation. On a mis en suspend toutes nos projets de décarbonation en Europe et donc nécessairement le sujet de fausse vient sur la table et discuter. Mais de là parler d'influence, c'est pas le non.

On échange et comme j'ai dit tout à l'heure, on travaille en toute transparence avec le ministre de l'industrie, les services de la DGE au travers de de relations et de contacts qui sont permanents. Donc le les les relations et les contacts et les échanges, comme je le dis, sont permanents. Ils sont pas liés au fait uniquement du fait que on a eu ce plan actuel qui a été annoncé.

Qu'on comprenne bien, vous avez donc eu un rendez-vous avec le président de la République et monsieur Mital mi-mars. Les annonces du plan social de mémoire sont le 23 avril. Euh donc on peut dire raisonnablement un mois de délai quoi.

Euh juste pour être vraiment sûr de comprendre, est-ce que mi-mars quand avec monsieur Mital vous rencontrez le président de la République, vous évoquez le plan social, le plan de licenciement et le nombre d'emplois concernés et les sites concernés ou pas ? Et si vous l'avez évoqué, quelle a été la réaction du président de la République ? Réponse, monsieur le rapporteur.

Non, ça n'a pas été évoqué. Mais il était à l'étude ce ce plan. J'imagine qu'on n'annonce pas un 23 avril quelque chose qu'on a construit, préparé, surtout cont l'organisation de votre groupe et de sa nature internationale qu'on a préparé 15 jours avant.

Oui, mais dans dans l'objet ou la la le l'objet de la réunion que nous avions avec le président, c'était de parler c'est de parler de euh ce ce sujet de la la chirurgie en Europe et le fait de voir que la Commission européenne à l'époque ne décidait pas et donc d'insister auprès du gouvernement français pour qu'il augmente la pression, qu'il essaie d'aligner les autres pays européens pour influencer et faire en sorte pas influencer, faire en sorte que la Commission européenne décide. Et donc dans c ce type de rendez-vous avec le président de la République, il n'a pas été fait l'objet euh de ce plan. On a discuté d'autres de la situation d'autres sites qui nous posent problèmes en France, mais nous n'avons pas parlé du cadre d'Anker.

J'en ai fini avec mes questions mais je trouve quand même le terme qui vient c'est hallucinant que pardon mais tout monsieur Mital qui est monsieur Mital n'est pas invité à l'Élysée tous les matins pour prendre le petit-déjeuner ou le brunch. Donc se trouvant face au président de la République, préparant un plan de licenciement massif, vous avez choisi de ne pas l'évoquer avec lui et le président de la République ne s n'a pas manifesté une forme de mécontentement après cette annonce en disant quand même vous étiez dans mon bureau avec moi, nous avons parlé de vos difficultés, vous ne m'avez pas annoncé que vous prépariez un plan de licenciement qui a un impact dramatique sur de nombreux territoires, qui a un impact dans dans l'opinion publique qui est considérable. Et le président de la République après s'adresse au français à la télévision, il ne dit pas bah euh Harceleur Mital m'a baladé.

C'est c'est curieux. Vous n'avez eu aucun retour du président de la République à la suite euh ni du premier ministre pour essayer de vous faire faire d'autres choix que ceux de supprimer 636 emplois. le le le plan de le plan de d'inquer qui est sorti le 23 avril et pas fin mars.

Mais je vous redis que lorsqu'il y a eu cet échange avec le président de la République, on ne parlait pas de sujet opérationnel français, on parlait du rôle de la France auprès de la Commission européenne. Donc je vous redis que le sujet de d'inquerc n'a pas été abordé avec le président de la République. Premier c la dernière mais que ce sera trois je vous demande trois dates.

Donc comme ça ça ira très vite. Est-ce que vous pourriez nous communiquer les dates, la date ou l'espace-temps à partir duquel a été étudié ce plan de de licenciement, la date à laquelle il a été décidé et la date à laquelle vous avez informé le gouvernement parce que le gouvernement l'a appris par voix de communiqué de presse, sachant le soutien que vous avez de la puissance publique, ce serait surprenant. Et voilà, on a besoin de ces ces trois dates, y compris pour nous pouvoir nous représenter la la chronologie et vérifier que la puissance publique a correctement fait son travail.

L'annonce a été faite le 23 avril. OK. Euh la préparation donc il a fallu 2 3 mois.

Le plan est lié au je refais le timing maintenant. Le plan a été le plan est lié à la détérioration drastique des résultats d'AM France nord au 4e trimestre et au premier trimestre. Nous pensions qu'au premier trimestre, nous aurions une amélioration.

Au premier trimestre, les résultats d'AM France Nord ont continué à se dégrader et c'est à ce moment-là que la direction générale a demandé à la direction DEAM France nord de mettre en place un plan pour corriger la situation. Donc le plan dont on parle, il a été décidé de commencer à travailler dessus, je dirais au milieu au milieu du premier trimestre, fin février, début mars. Mais je vous je vous confirmerai les je vous confirmerai les dates.

Oui, avant. Oui. Oui.

Mais oui. Merci beaucoup. Euh monsieur le rapporteur général, monsieur Decoursement, je vous en prie.

Merci de me donner la parole en premier puisque je dois vous quitter pour la cour des comptes. Monsieur le président, je suis allé avec ma collègue présidente de la commission des affaires économiques. Nous sommes intéressés au contrat que vous aviez. la convention avec l'ADEM sur les deux fours plus le traitement du minerais et cetera.

Cet énorme investissement sur l'ét était prévu 850 millions de d'euros. Donc je confirme ce qu'a dit monsieur le président. pas un sous n'a été voté et dans les notes internes auxquelles nous avons pu avoir accès euh il semblerait suite à votre récente déclaration que vous orientez vers un autre planning de réalisation d'un four électrique et donc cette convention risque fort de tomber au profit peut-être du net de l'État autour des des C2E bien enfin tout ça est temps à discuter Mais le but de cette commission d'enquête, c'est d'examiner les défaillances éventuelles des pouvoirs publics face à la multiplication des plans de licenciement.

Alors moi, je voulais vous poser une question. Est-ce que d'après vous, vu la situation de la sidérurgie en Europe et en France, est-ce que l'action du gouvernement français a été assez forte et assez tôt ? Je m'explique, vous avez un problème de négociation avec EDF sur votre approvisionnement électrique comme tous les électroensif d'ailleurs.

Bon, est-ce qu'on peut dire que les négociations qui ne sont toujours pas abouties ne handicapent pas la compétitivité ? Parce que les entreprises non compétitives, elles meurent ou elles licencient avant de mourir. Voilà, c'est c'est ça la réalité.

Donc sur ce point, est-ce qu'il y a eu défaillance ? Est-ce qu'il y a eu défaillance sur l'extrême lenteur de la mise en place des mécanismes d'éjustement frontières carbone ? parce qu'on peut pas demander à l'industrie sidérurgique et à d'autres industries d'ailleurs de se décarboner, de mettre fin au quota gratuit de CO2 hein, et euh sans euh avoir simultanément euh mis en place ce mécanisme et comme monsieur le président l'évoquait, pas simplement sur l'acier mais les éléments comportant beaucoup d'acier.

Sinon, bien entendu, ça sera ça sera immédiatement détourné. Et puis ma dernière question, c'est sur les quotas puisque on est grosso modo à des taux de pénétration de l'ordre de 30 % je crois hein. Et la profession, pas pas c'est normital, la profession européenne demande à la Commission de réduire de moitié ses quotas pour essayer de soulager la pression sur tous les syurologistes européens.

Et puis j'ai une dernière question. Euh qu'est-ce qui se passe chez vos concurrents ? Est-ce que il y a des plans de licenciement en masse, en Allemagne, en Italie et cetera ou est-ce que vous êtes un cas à part ?

Je vais je vais couvrir tous les sujets. Donc sur EDF euh on a signé début 2024 une lettre d'intention. Durant toute l'année 2024 quand le groupe a décidé de mettre en suspend ses investissements en décarbonation, on a continué et on a maintenu la fréquence des réunions avec EDF.

Donc à aujourd'hui, même si on n' pas signé le contrat EDF, toutes les clauses du contrat sont à peu près finalisées. Et donc on a euh et donc on ne on ne comment dire ? On n' pas mis la la pression pour finaliser le contrat EDF parce que les plans de décarbonation étaient mis suspend.

La seule échéance que l'on a, c'est fin de cette année puisque la le contrat de la reine vient échéance et donc on est on est on est actuellement en train de finaliser avec EDF et on a bon espoir que d'ici peu le contrat sera finalisé. Mais toutes les clauses durant l'année 2024 ont été discutées et donc on peut pas parler de défaillance de quoi que ce soit entre de l'État sur ce sujet-là. Sachant et que j'ai eu l'occasion de le dire auparavant, il y a on n pas eu de dans notre discussion avec EDF de conflit ou de de de sujets majeurs bloquants.

C'est du fait que l'on est mis en standby pardon nos projets de décobonation, on a mis également en standby les discussions avec DF, même si on continue à discuter. Après sur les les lenteurs, a-t-il lenteur dans les les mécanisme d'ajustement aux frontières ? Est-ce que c'est une défaillance ?

Il y a lenteur, c'est évident hein. On a alerté suffisamment tôt en 2024 au 3e trimestre les pouvoirs publics. Mais le sujet des limitations est un sujet européen, ce n'est pas un sujet français.

Et donc oui, il a lenteur mais c'est de la problématique de l'Europe. C'est pas un sujet français. Et je dois dire, j'ai eu l'occasion de le dire avant, la France et le ministre Ferat a fait le job pour appeler tous les autres pays européens qui ne se bougeaient pas pour dire attention, il faut agir.

Il faut agir sur la Commission européenne et le seul qui est bougé pour faire bouger les autres pays européens le ministre Fercii et la France. Ça faut le dire. Alors, c'est vrai que le contexte faisait que l'Allemagne, il n'y avait pas de gouvernement, mais encore récemment, vous avez des des pays européens où nous sommes présents euh qui ne sont pas actifs pour défendre assez le cas de la chirurgie auprès de la Commission européenne.

La France le fait, donc on ne peut pas parler de défaillance sur les quotas. Euh oui, nous demandons en fait à revenir au quotas d'origine quand les quotas étai ont été mis en place en 2018 et les quotas étaient basés sur 15 %. Donc on demande ni plus ni moins.

On n'est pas contre les importations qu'il faut limiter les effets. On peut pas marcher, on peut pas fonctionner dans un marché où vous avez une baisse de la demande à avoir cette exposition et 30 % du marché pris par les importations avec les effets qu'on connaît. Après, sur les autres plans de licenciement en Europe, je citerai, vous connaissez le cas de de Tisan en Germanie, en Allemagne qui a annoncer le licenciement de 11000 personnes, 30 % de ses effectifs.

Donc quand vous regardez le paysage européen des chirurgistes, à part deux ou trois chirurgistes qui sont très très spécialisés, tous les autres sont dans une situation de de perte sans sans aucun avenir. Et donc le le modèle le modèle d'Arceloral en Europe et le fait qu'on soit adossé à un groupe mondial qui a un modèle qui est unique. Arcellorbital est le seul intégré des mines jusqu'aux clients finaux et le seul qui a une couverture géographique telle que nous l'avons sur tous les continents.

Donc ça donne une puissance et une force pour soutenir quand il y a des marchés qui vont pas et donner gérer toute la taille et le bénéfice d'un groupe. Mais l'Europe, les la situation de la chirurgie en Europe quand vous regardez l'Italie ou ou les autres pays est est est dramatique aujourd'hui. Dramatique.

Merci beaucoup. Si pouvez couper votre micro s'il vous plaît. Monsieur le député coquel, merci d'avoir laissé votre place.

Merci monsieur le président. Merci monsieur le rapporteur général. Monsieur le président le gris de de la salle nul ignore évidemment le contexte de compétitivité de la filiracie européenne en cas de votre annonce de jeudi dernier concernant l'investissement de 1,2 milliards pour la décarbonation du site de marque un signal positif, il faut le dire.

Néanmoins, vous annoncez aujourd'hui la construction d'un d'un four électrique alors que le projet était projet initial était de de deux fours. Et donc cette annonce ne solde pas évidemment toutes les inquiétudes, loin de là et on même une consonance d'effet d'annonce, faut le dire. Euh tant cela est clairement communiqué au conditionnel.

Alors à la fois, je je tiens le dire, je tiens à saluer l'action conjointe des salariés, des organisations syndicales et de l'ensemble des élus locaux et parlementaires qui ont su former une union sacrée en faveur de notre industrie et sans leur mobilisation peut-être cette annonce. n'aurait peut-être pas eu lieu malgré l'absence de dialogue social et ça il faut aussi le dire monsieur le président. Néanmoins, je souhaite aussi le dire clairement le compte n'y est pas si la décarbonation est primordiale pour l'avenir du site de car qui tout le monde en convient vous ne nous rassurez pas dans vos attentions sur les suppressions de postes annoncés lié un mois sur l'ensemble des sites et plus particulièrement inquiète non seulement sur les fonctions support mais aussi sur la maintenance et sur la production.

Nous avons besoin de garantie, vous vous doutez bien sur la périnité de l'ensemble des postes actuels parce que derrière chaque poste et ce n'est pas simplement le dire mais il faut aussi mesurer et prendre conscience de tout ça, il y a des familles, une stabilité économique et un savoir-faire industriel stratégique à préserver. Alors, je souhaite donc vous poser plusieurs questions très concrètes sur sur le sujet. Pouvez-vous nous garantir aujourd'hui que la transformation industrielle engagée à DKERK ne se traduira pas par des suppressions de poste ?

Quelles sont vos perspectives en matière d'emploi pour le site de Dunker qu'à l'horizon 2030 ? Et quelle discussion avez-vous et où allez-vous engager avec les représentants syndicaux sur ce point spécifique de l'emploi et quels engagements concrets sont envisagés ? J'en viens à un autre aussi sujet de préoccupation, le projet Phonix.

Ce transfert de fonction support de l'Europe vers l'Inde envisagé par votre groupe a pourtant été jugé risqué et peu efficace par le cabinet de conseil que vous avez vous-même mandaté. Avez-vous revu votre position sur ce projet qui pourrait affaiblir à la fois la situation des salariés, la cohérence industrielle des territoires, mais aussi la compétitivité du groupe face à vos concurrents ? Je rappelle également que l'annonce de cet investissement intervient dans un contexte plus large, celui du planci européen et vous venez de de l'évoquer, nous l'avons évoqué largement.

Pour reprendre la chronologie récente, après l'annonce de la suspension du projet de décarbodation en novembre 2024, en janvier, ici même, vous déclariez que vos décisions d'investissement dépendaient du plan acier. En mars, le plan est enfin dévoilé avec la satisfaction de l'ensemble des sidérurgites des sudérurgistes pardon dont dont à salorital. En avril, vous annoncez la suppression de 636 postes en France sur la partie nord et en mai vous promettez un investissement de 1,2 milliards d'euros à Dkerk.

Alors, cette chronologie soulève bien évidemment des interrogations. Qu'est-ce qui a changé entre la fin du mois d'avril et le début du mois de mai ? Votre groupe conditionne-t-il c toujours sa décision finale d'investissement à la concrétisation du plan acier au niveau européen ?

Pouvons-nous espérer des engagements fermes dès le mois de septembre et je vais aller même plus largement. Voulez-vous encore produire de l'acier en France, en Europe ? Enfin, je vais vous dire à la fois notre satisfaction malgré tout mesurée après l'annonce de cet investissement, mais bien évidemment vous faire part de notre vigilance la plus totale.

Nous attendons des désormais des actes concrets et nous sommes nombreux à considérés qu'un qu'un site aussi stratégique que celui de Dunker ne peut être laissé à la seule main du marché sans le savoir-faire des travailleurs. Notre sidérurgie, notre outil industriel et nos emplois ne peuvent être les variables d'ajustement de stratégies financières à courte vue alors même que vous bénéficiez d'a public conséquente. Voilà, je vous remercie.

Je vais essayer de couvrir un maximum de questions parce qu'il y en a beaucoup. Donc notre vision d'ici pour DC d'ici 2030 et ce sujet va être évoqué avec les les partenaires sociaux. Euh le four électrique à partir du moment où il est il est confirmé, normalement il devrait être confirmé après l'été, c'est ce que nous avons annoncé, se traduira sur Dquerc par des besoins en ressources durant toute la phase de construction et également dans la phase de développement.

Donc à horizon de 2030, vu d'aujourd'hui, on ne voit pas d'impact majeur sur les effectifs sur Dinkerque. Le gros challenge que l'on a, c'est un challenge de compétence. On va devoir gérer parce que le le le l'investissement dans don dont on parle, c'est pas qu'une usine, c'est une usine qui est très très fortement digitalisée.

Et donc, on va devoir faire évoluer toute une partie de nos nos salariés vers des nouveaux métiers. Et l'intérêt de Dunker, c'est que vous avez un bassin d'emploi au travers de tous les projets qu'il y a à Dunker aujourd'hui liés à la décarbonation et à tous les investissements qui font que les métiers vont évoluer énormément. Et le gros challenge, le gros sujet qu'on a indépendamment de l'impact social bien évidemment, mais c'est ce problème de compétence.

Avons-nous, aurons-nous assez de compétences et comment accompagner les salariés dans leur projet de développement de compétences ? Ça c'est un sujet majeur et ça n'est pas un sujet limité car c'est l'orbital d'un kerkque. Donc sur un sujet tel que celle-ci, il faut tous ensemble y travailler et donc avec les partenaires sociaux sur le plan acier qui a été dévoilé et je reviens sur ce que j'ai dit.

Le plan acier a été émis fin mars. Il donne le cadre général avec les différents sujets, mais nous n'avons pas encore les les les décisions qui doivent simplement qui doivent être mises dans l'application. Donc on attend aujourd'hui et on a bon espoir et c'est pour ça qu'on a pris la décision de communiquer sur le premier four électrique.

On a bon espoir de voir la Commission européenne dans les mois à venir décider sur des sujets qui sont critiques comme la protection frontière, comme le MSF. Et donc à partir du moment où le plan acier se décline avec des titions claires et précises qui s'appliquent, je dirais on sera en mesure de confirmer notre investissement, lequel se fera en phase par étape. Merci.

Euh je vais passer la parole à la députée Catala, membre de la commission d'enquête. Mais si elle veut souhaiter la parole à quelqu'un d'autre par rapport à l'urence, c'est pas de problème. Mais je priorise d'abord ceux de les députés de la commission.

Merci monsieur le président. Je vais laisser la parole à la présidente de la commission des affaires économiques Aurélie Trouvé et je la prendrai ensuite. Merci madame la présidente Trouvée.

Je vous remercie monsieur le président, monsieur le rapporteur, monsieur le président directeur général. D'abord, merci aux collègues d'avoir tenu cette commission d'enquête et cette audition. Vous le savez, nous vous avions auditionné en commission des des affaires économique il y a quelques semaines et je reviens sur quelques constats.

J'espère je vais voir si nous les partageons, mais surtout trois questions qui vont compléter ce que ce que mes collègues ont ont avancé. D'abord, nous constatons une baisse forte des livraisons après année après année d'Arcelor Mital France. On est passé de 6,5 il me semble à 3,5 millions de tonnes en 5 ans.

Bien sûr cinq haut fourneaux. Les cinq haut fourneaux en France que ce soit ceux de foss sur M ou de Dquerc tournent à 50 % de leur capacité depuis 6 mois, n'est-ce pas ? Bien, en parallèle, on observe des investissements très importants dans d'autres pays.

Par exemple, aux États-Unis, nous apprenons un investissement de 900 millions d'euros dans l'électrification de de site d'usine là-bas, mais aussi en Inde et même en Europe, hein, puisque dans les documents que nous avons pu contrôler à Ber avec le rapporteur général du budget, la président de la commission des finances, nous apprenons par exemple qu'il y a, il me semble déjà un passage de commande pour un four électrique en en Espagne si si mes indications sont bonnes. Bref, donc évidemment, nous avons cette inquiétude, vous cette très forte inquiétude que finalement et bien il y a des investissement de la production qui se fassent beaucoup plus de façon beaucoup plus importante ailleurs mais pas en France avec un gros problème, c'est que vous l'avez dit vous-même à plusieurs reprises, si toute la décarbonation n'est pas faite d'ici fin 2029, nous arrivons à une deadline, une échéance très claire qui est celle de 2030 avec une très forte taxe ation du carbone qui fait que ça deviendra absolument non rentable de produire en France et voilà comme d'ailleurs en Europe. Bien.

Or, il faut 4 ans il me semble entre le passage de commande et le fait que ce soit complètement décarboné, une production décarbonée en vitesse de croisière 4 ans. Donc nous sommes à 4 ans en réalité de la deadline. Voilà.

Et donc évidemment ça joue, vous le comprenez bien, vous le savez vous-même, dans les semaines et les mois à venir, on peut dire d'ici la fin de l'année. D'accord ? En parallèle, vous supprimez 636 emplois à nouveau dont une bonne partie en production.

Il me semble que c'est les 2/ tiers et seulement un/ers sur les fonctions support. Donc vous voyez bien que tout ça amène encore à nouveau à penser que en vrai il y a une délocalisation qui ne dit pas son nom. D'ailleurs, nous avions indiqué en commission qu'il y avait déjà des importations de bram indienne à Dquerque la miné à Dquerkque.

Vous nous aviez dit c'est une expérimentation. Bon, moi je crains que ce soit effectivement une délocalisation. Donc j'en arrive maintenant à mes questions qui concerne donc 15000 salariés du de l'ensemble des sites de France qui concerne tout simplement la souveraineté de la France en matière de production de d'acier qui a d'ailleurs amené c'est tellement important d'ailleurs que ça a amené d'autres pays à à nationaliser au moins temporairement cette production.

Première question sur le contrat de décarbonation avec l'État et l'ADEM. En fait, le contrat s'arrête au 30 juin, n'est-ce pas ? Vous avez déjà signé un avenant de 6 mois jusqu'au 30 juin.

Vous engagez-vous à à signer un nouvel avenant ? Voilà, c'est vraiment une question simple. Euh sachant qu'après bah on va arriver vraiment au-delà de la limite.

Donc voilà, c'est c'est vous engagez-vous donc à signer cet avenant pour rendre possible la décarbonation totale. Première question. 2è question euh l'annonce de 1,2 milliards de d'investissement.

Pourquoi cette annonce à ce moment-là ? C'est sur un seul four. C'està dire que vous abandonnez la décarbonation totale avec deux fours et un DRP, une unité de réduction du fer.

Euh et pour finir là-dessus, c'est 1,2 milliards si je comprends bien et pour avoir votre confirmation par rapport à à ce que vous venez de dire, on est bien d'accord que c'est un 2,2 milliards sont taux conditionnel sur un seul four et si les annonces sont suffisantes en matière de protection frontières européennes ce qui fait beaucoup de signes. Euh 3è question, si néanmoins il y a donc cette perspective sous condition d'investissement dans un seul four, voire dans une décarbonation totale, pourquoi cette suppression d'emploi de 636 emplois ? Et dernière question, on a parlé beaucoup de Dquercqu.

Qu'en est-il des autres sites ? Et notamment du site de fosse surmer. Vous le savez bien, il y a un fourneau sur 10 de qui n'est pas en production actuellement.

Voilà, je le remercie. Si pouvez copier votre micro, madame la présidente. Donc sur le sur le contrat avec l'ADEM, nous avons un accord tacite sur le fait avec le sur le fait que on renouvellera l'échéance.

Donc euh et on n' pas dans l'intention euh d'arrêter l'échéance. C'estàd qu' donc le le sujet de du contrat ADEM, c'est un contrat qui intègre le DRI plus les deux fours électriques. Le DR aujourd'hui qui est la phase en amont n'a pas de justification économique du fait du coût du gaz.

Donc on est dans l'impossibilité, c'est pas spécifique, c'est européen, on est dans l'impossibilité vu d'aujourd'hui vu d'aujourd'hui de lancer tout projet sur le DRI à cause du coût du gaz qui font que ça n'est pas compétitif. Donc d'ici là, le contrat ADEM, on souhaite et on a demandé au gouvernement de pouvoir rééchelonner l'échéance. Donc on a une échéance au 30 juin, on mettra la future échéance au 31 décembre et on verra comme ça sur l'annonce du 1,2 milliards.

Pourquoi maintenant ? C'est uniquement enfin pas uniquement c'est c'est on veut on veut traduire le fait que nous sommes beaucoup plus optimistes aujourd'hui qu'à 2 mois parce qu'on voit la Commission européenne au travers du plan acier bouger d'une point de vue positif. Oui, la décision reste conditionnée au fait que la commission mette en place ce qui est prévu dans le plan acier.

Mais comme je l'ai dit tout à l'heure, on a très bon espoir de voir dans les les semaines ou les les les mois à venir concrètement les décisions arrivées concernant le MACF et la limitation des importations. Donc encore une fois, nous sommes optimistes. Après sur le plan en lui-même, c'est un plan qui va se faire étape après étape.

Nos plans en Europe ont tous été mis en suspens. Le four électrique dont vous faites référence, c'est un four électrique notamment pour les produits longs en Espagne qui avait déjà été lancé. Euh mais tous nos investissements en matière de décarbonation pour le moment ont été mis en attente.

On est conscient effectivement du de l'échéance de 2030. Ce que l'on dit, c'est que d'ici la fin de l'année, on a bon espoir de voir le plan acier se décliner en action concrète et à ce moment-là, on recommuniquera ou on communiquera sur nos plans de décarbonation au niveau de l'Europe et est induit dans ce cadre là le site de le site de Fosse le site de Fusse considéré comme les autres sites en Europe en attente de savoir à quel moment on lancera le plan descarbonation de fausse. Donc c'est positif, ça se fera étape après étape.

On a le sujet du diarrée qui est un vrai sujet de compétitivité du fait du coût du gaz. Une fois que la Commission européenne et encore une fois nous avons bon espoir va être en mesure de décider concrètement. À ce moment-là, nous aurons une bonne visibilité et lorsqu'on a une visibilité, on pourra clarifier nos projets d'investissement en Europe et donc et donc la France et donc Fusse également et donc et donc ultérieurement la phase 2 de Dunker qu' avec le deuxième four électrique.

Merci. Euh le le juste 2 secondes si vous me permettez. Normalement, on devait finir à 1245.

J'ai encore trois questions après madame la présidente prouvé. Est-ce que vous êtes d'accord pour qu'on puisse dépasser les 12h45 pour que chacune chacun et chacune des députés qui ait des questions puissent vous les poser ? Aucun problème.

Nous sommes à votre disposition. pour que monsieur Delper voulait réagir puis madame Trouvé voulait réagir et et sur l'ordre alors je suis désolé ça sera donc madame Catala parce qu' parti de la commission monsieur Boulogne parce qu'il partie de la commission et après vous monsieur Ruffin je suis désolé mais priorité aux membres de la commission monsieur je voulais compléter le propos de monsieur Lis c'est important de mentionner que l'investissement qu'on a confirmé la semaine dernière l'intention qu'on a confirmé l'intention C'est pour dire que c'est le premier four électrique qui sera investi pour la décarbonation sera bien vous avez pas d'investissement dans le four électrique en Espagne, c'est pour du produit long. Donc c'est différent les produits longs on en produit pas à fausse et àquerc c'est tradition fait avec des faux électriques.

Donc c'est complètement différent, c'est pas de la décarbonation. Donc on parle de d'investissement différents. Donc le premier investissement dont on a parlé c'est bien d'inquercque.

Merci madame la présidente si vous voulez dire un petit mot très rapidement juste pour bien qu'on soit d'accord le contrat de 850 millions c'est si vous vous engagez aux deux fours et au DRA et à la unité de réduction du fer. Sinon évidemment vous le savez il y a pas de contrat et les 850 millions de dettes publiques ne tiennent pas. Donc en fait moi mon ce que je pressens, je ne suis pas la seule, c'est qu'en fait vous allez aller vous allez laisser tomber ce contrat infiner.

J'espère que c'est pas le casin, mais c'est ce qu'on pressent surtout dans votre annonce d'un seul four électrique, ce qui n'a rien à voir avec deux fours électriques et unité de réduction du fer. Sachant que le temps presse, je le redis puisque vous le savez dit vous-même, il faut que tout soit fait d'ici fin 2029, quoi. Voilà, je je dis juste j'ai du coup je repose la question.

Euh l'unité de réduction de fer et le 2è four électrique reste-t-il possible en terme d'engagement d'ici fin 2000 ? 25 et pouvez-vous nous redire les conditions exactes pour engager la totalité de la décarbonation qui envie qui a été envisagé dans ce contrat de décarbonation ? Je je ne vois pas aujourd'hui dans le contexte actuel contenu du coût du gaz harcèleur mital être en mesure de pouvoir décider et régler le problème du diane.

Les décisions concernant le deuxième four électrique viendront ultérieurement lorsqu'on précisera le cadre européen de nos investissements en terme de décarbonation. Une fois que la Commission européenne aura mis en place ces mesures lesquelles doivent arriver. Merci monsieur président.

Madame la députée Catal, je vous en prie. Merci monsieur le président et et merci monsieur le rapporteur. Messieurs dames, merci de d'avoir répondu à cette convocation.

Alors, d'abord, il y a certainement des salariés d'arceloral qui nous écoutent ce matin et qui sont particulièrement angoissés par la situation et je veux rappeler qu'on leur apporte notre entier soutien notamment à monsieur Gaitan Lecoque, secrétaire général de la CGT d'Arcorn Mital d'Inker et à ses camarades qui sont aussi les nôtres. Certains chiffres ont été rappelés par les collègues, mais je voudrais moi aussi les les redire. Entre 2013 et 2023, votre entreprise a perçu 392 millions d'euros de fonds publics.

C'était des révélations disclose. En 2023, de nouveau 300 millions dont 195 millions d'euros concernant l'énergie. Elle a reçu au total près de 850 millions d'euros d'aide l'État pour son projet de décarbonation des deux au fourneau.

Un projet qui s'élève dont le montant total s'élève à 1,8 milliards d'euros et qui est à notre connaissance toujours pas commencé. Euh parmi ces aides, on ces aides, on trouve notalement 35 à 40 millions d'euros euh destinés à la recherche et au-delà de ces subventions euh qui viennent directement de l'État, vous percevez aussi des subventions des collectivités, il faut le rappeler, notamment la région Haute-Fance de Xavier Bertrand qui prévoit de verser pour l'année en cours l'année 2025 près de 3,5 millions d'euros qui s'ajoutent au 4,4 millions d'euros perçus en 2023. S'agissant des bénéfices, votre groupe à l'échelle mondiale fait des bénéfices colossaux de 36 milliards d'euros depuis 2019.

Vous vous illustrez aussi par des records de dividendes entre 300 et 400 millions d'euros par an selon les années versées aux actionnaires et on en arrive à un total de plus de 11 milliards d'euros versés aux actionnaires depuis 2021. On parle donc d'une entreprise qui est indispensable à notre souveraineté puisqu'elle fabrique de l'acier. Une entreprise où vous employez des personnes qui ont un savoir-faire unique.

Une entreprise qui a perçu des centaines de millions d'euros d'argent public depuis 2013. une entreprise qui est très rentable, qui fait des profits conséquents et qui gave ses actionnaires de dividende. Alors moi, je m'interroge comment une entreprise qui fait autant de profit et qui verse autant de dividendes, qui perçoit autant d'aide public, peut-elle licencier 636 personnes cette année et envisager dans licencié 15000 d'ici 2030 puisque l'ormital en réalité veut quitter le continent européen et envisage de supprimer 15000 emplois.

Qu'est-ce que vous avez fait de manière très précise de toutes ces aides publiques depuis 2013 ? Et nous, vous le savez, ce n'est pas un secret. Nous sommes pour la nationalisation d'harceloral.

Nous avons déposé une proposition de loi en ce sens à l'initiative de ma collègue Aurélie Trouvé. Nous nous devons rappeler aussi ici que ce sont les salariés qui produisent les richesses avant tout. Et je remarque que je le regrette dans votre propos liiminaire, vous n'avez eu aucun mot de compassion pour eux et heureusement, ça a été rappelé par monsieur le rapporteur.

Alors, j'ai une dernière question. Comment vous vous pouvez dormir tranquille ? quand 636 personnes vont vont perdre leur emploi et quand 636 familles vivent avec la boule au ventre de plonger dans la précarité.

Je voudrais revenir sur les la responsabilité comme je l'ai dit tout à l'heure décision de restructuration c'est une décision qui est qui est lourde de conséquences elle est pas facile à prendre. Elle est extrêmement difficile dans le cas de AMDS. Personnellement, durant ma carrière, j'ai eu l'occasion de gérer MDS en tant que responsable d'un MDS.

Je connais les sites, je connais même les personnes. Donc je peux vous dire que quand vous prenez cette décision, vous n'avez pas d'autres décisions, pas d'autres solutions, c'est quelque chose de très difficile et n'allez pas croire qu'on dort bien toutes les nuits. Je vais revenir sur ce que vous avez dit.

Oui, nous sommes un groupe un groupe mondial qui fait des bénéfices. Sur la France, ça n'est pas le cas. Et quand vous avez une situation comme celle que j'ai décrite tout à l'heure, quand vous avez un marché qui tel qui est tel qu'il est actuellement et que vous [Musique] avez revérifié toutes les mesures possibles et inimaginables, tous les plans d'action inimaginable pour corriger la situation, vous en venez à prendre cette décision.

Elle est lourde de conséquences, elle est pas facile à prendre. Mais c'est pas parce que vous êtes dans un groupe mondial qui fait des résultats qu'il faut pas la prendre. C'est vous devez protéger votre base industrielle en France.

Vous devez la protéger parce que si vous la protégez pas, c'est l'ensemble qui c'est l'ensemble qui tombe et la conséquence, elle est beaucoup plus importante. Après, sur votre phrase sur les 15400 personnes qu'on va licencier, on se lève tous les matins pour se battre, pour défendre notre industrie, pour défendre nos usines et pour défendre nos emplois. Je peux vous dire que c'est pas facile dans un contexte européen ou français où on voit la baisse de la demande permanente, mais on y croit.

On est persuadé qu'il y a et on pense qu'il y a un futur pour la chirurgie en Europe au niveau des phases à chaud. J'ai répondu sur la délocalisation. À ce jour, un solital n'a pas de stratégie de délocaliser.

Vous n'avez pas de modèle. Vous devez produire là où vous consommez. On développe nos bases industrielles sur les continents là où on veut être présent pour servir les marchés qu'on veut souhaite servir.

La France est un l'Europe est un marché de 460 millions d'habitants. On doit avoir une base industrielle solide en Europe et donc en France. Donc je vois pas pourquoi en permanence on revient sur cette question euh de délocaliser et de supprimer les bases industrielles dont je rappelle encore une fois quand vous visitez nos sites sont des sites qui sont ultra spécialisés en terme de gamme de produits.

Donc il y a aucun donc ça n'est absolument pas dans notre état d'esprit. On est là pour se battre et pour développer nos entreprises et pas le contraire. Mais mais je comprends la je comprends la réaction et je voudrais revenir encore une dernière fois sur votre votre phrase.

Il n'y a pas d'expédition d'arcè orbital de pays comme le Brésil ou l'Inde d'expédition de Bram ou de demi-produit en Europe, sauf par exception. Vous avez actuellement des expéditions du Brésil sur Dunkerk de Bram pour permettre à Dunkerk de continuer à tourner pendant la phase de rénovation du haut fourneau. Et comme j'ai eu l'occasion de vous le dire, les commandes et les volumes de Bram qui sont expédiés d'Inde Adin qui sont des volumes pour faire le testing, le test et la validation de nos sites en Inde.

C'est moi-même lorsque j'étais en Inde qui a signé ses commandes d'expédition de fois 800 tonnes. Merci monsieur le député Bouloigne. Je vous en prie.

Oui, merci monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs. Premièrement, je voudrais aborder un point, c'est voilà, cette commission s'intéresse aux défaillance des pouvoirs publics face à la multiplication des licenciement et la première défaillance des autorités, c'est peut-être parfois de mal protéger le tissu économique national, ce qui n'est exonère en rien des plans de licenciement brutaux alors même que votre entreprise réalise des bénéfices records et bénéficie d'aide publique massive. J'ai une pensée naturellement pour les milliers de salariés sacrifiés depuis 20 ans chez Arcelor.

J'en reviens sur les aides publiques que l'on pourrait par exemple investir dans la santé ou dans l'éducation, mais que l'État a choisi de vous donner, vous rendant des facto comptables devant nous de vos actions. Nous parlons ici de l'argent des Français au profit d'un groupe qui réalise un bénéfice tête de plus de 1 milliard d'euros. Deuxième point que je voudrais aborder avec vous, c'est l'Union européenne qui a été fondé fondé sur le mythe du libre échange, c'est-à-dire la circulation sans entrave de l'ensemble des biens et des marchandises à travers le monde.

Or, on le sait, l'absence d'entrave en matière commerciale signifie l'exposition de notre industrie nationale à une concurrence internationale déloyale. Le cas de l'acier est exemplaire à cet égard. Les surcapacités de production chinoise inondent un marché européen devenu en 2023 le principal importateur net d'acier au monde avec 23 millions de tonnes.

Du côté chinois, les exportations nettes d'acier ont progressé de 208 % entre 2020 et 2024 avec des prix cassés défiant toutes concurrence. Dans ces conditions, il est guère étonnant que la métallurgie européenne et notamment Arcelor Mital en premier lieu se retrouve en grande difficulté, notamment avec la multiplication des annonces de suppression de poste. Résultat aussi, il faut le dire, d'un manque de vision à long terme de votre part, d'anticipation et parfois même de patriotisme.

À cet égard, j'aimerais avoir votre avis sur l'objectif fixé par la Commission européenne de réduire de 15 % les importations d'acier en provenance de l'étranger. Est-ce que ça va être de nature à protéger efficacement la métallurgie française ? Et enfin, quelles mesures notamment douanières préconisez-vous afin de renforcer la protection du marché de l'acier contre la concurrence desloyales extraeuréennes et mieux protéger nos emplois en France ?

Merci pour votre Merci pour votre question. Je vais juste revenir sur un point que vous avez dit les milliers de salariés sacrifiés. Je voudrais vous rappeler que durant ces 10 dernières années, l'effectif d'harcel orbital en France a a baissé de 900 personnes et que même si la conjoncture reste difficile, même si on est dans une situation qui est très très délicate actuellement du fait de ces plans de restructuration, je trouve que le terme sacrifié est un peu un peu un peu fort sur le le manque de vision à long terme, je pense que c'est c'est je ne partage pas bien évid Évidemment, on a une situation qui est qui est très difficile au niveau européen du fait du contexte et des changements structurels dans lesquels on est euh et et on est en tant que groupe, nous sommes très clairs avec notre stratégie croissance, développement dans les pays en croissance comme le Brésil, l'Inde, hein, non pas pour exporter mais pour prendre position dans ces pays en forte croissance.

Et la stratégie du groupe en Europe, c'est la décarbonation. On peut pas tout faire, il faut faire des choix et on a été très clair sur nos nos choix stratégiques, sur le patriotisme. Je rappelle ce que j'ai dit en guise d'introduction.

Prenez les 500 millions d'euros. Je suis fier je suis fier d'Arcel orbital en France. Comme tous les collaborateurs, même si on a des difficultés par moment, encore une fois, regardez, visiter nos sites, il y a de quoi être fier de la situation dans laquelle on a pu évoluer, investir en ayant une base industrielle encore une fois qui est très solide.

Maintenant, je reviens à votre question sur l'objectif des 15 %. Est-ce que ça protège ? Oui ou non ?

Nous n'avons jamais dit jamais dit que nous étions contre les importations. On dit simplement que face à ce phénomène de surcapacité mondiale qui est gigantesque, qui est structuré et qui n'est pas terminé, il faut que l'Europe se protège. C'est valable pour la chirurgie mais c'est valable pour tous les segments de marché inclu nos clients.

Si l'Europe ne protège pas l'acier, si l'Europe ne protège pas les clients, nos clients tous les secteurs d'activité, le problème de chirurgie se retrouvera partout. et il est aujourd'hui partout. D'où l'importance de traiter globalement la protection de l'Europe par rapport aux surcapacités mondiales.

Quand la quand la Chine freine et ralentit, et bien et quand elle ne peut plus aller aux États-Unis ou sur d'autres zones, elle se rabat automatiquement sur l'Europe, l'Europe n'étant pas assez protégée. Mais ça ne veut pas dire qu'il faut éliminer et arrêter toutes les implantations. Elles doivent être limitées.

Donc 15 % oui nous semble être un chiffre par rapport à toute l'histoire et quand on voit l'évolution de la chirurgie qui reflète une réalité dans laquelle on puisse travailler d'une manière raisonnable. Merci monsieur le député Ruffin. Merci.

Merci monsieur le président, monsieur le rapporteur, merci d'organiser cette commission d'enquête et merci de me permettre de m'y introduire très brièvement. Euh monsieur le président, merci de venir vous répondre à nos questions. Euh d'abord euh votre entretien avec Emmanuel Macron colore d'un jour particulier l'échange qu'on a aujourd'hui. quand vous allez à l'Élysée au mois de mars et que vous ne dites pas avec franchise au président de la République que dans le mois qui va suivre, il va y avoir un plan de licenciement avec 600 postes supprimés à la clé.

Euh quand le président de la République manifestement manque de curiosité et ne pose pas même la question, ça colore euh l'audition qu'on a aujourd'hui d'un jour particulier parce que est-ce que vous êtes capable de nous dire avec franchise ou alors c'est encore dans un brouillard euh euh peu clair ce qui va advenir des sites de DINERc Mardique ou Faussure mer euh parce que quand même les voyants sont rouges quand on on Malheureusement quand on est du nord de la France, une pratique depuis des décennies maintenant de des de la désindustrialisation. Les voyants sont rouges. Les voyants sont rouges sur euh euh le vos levées de production de capacité de production en Inde au Brésil sur le déménagement des fonctions support sur des investissements aux USA sur une demande qui plonge, vous l'avez dit, en Europe.

Et pour moi la principale défaillance des autorités françaises et européennes, elle est de ne pas avoir protégé sa cidirurgie mais plus largement protéger son industrie parce que il faudrait comprendre aussi la mécanique, il faudrait comprendre la chimie ces dernières années voire ces dernières décennies. C'est ça la défaillance majeure et c'est un point sur lequel on peut se retrouver. Maintenant euh autre facteur au rouge quand on en discute avec les salariés euh c'est la maintenance, c'est l'entretien.

Euh les délégués nous parlent qu'il soit de Montatre euh de Florange euh de Fosses surmer ou euh de Basse Indre ou évidemment de dquer qui est mardique, de poutre cassée, de cuve percées, parfois de toit ouvert, de sol affessés et euh d'un de de travaux d'entretien qui semblent aller de soi, qui ne sont pas opérés et je veux profiter moi de cette commission d'enquête pour réclamer qu'il y a un audit des installations de harcelor mital de l'entretien de la maintenance dans ces installations parce que ce n'est pas seulement un outil privé, c'est pour ça qu'on est dans cette commission ici, c'est un outil qui est au service de l'industrie de tout le pays et si jamais il y a une dégradation ces dernières décennies de cet outil de travail, ça aura des conséquences pour toute l'industrie derrière. Euh enfin euh donc c'est première question quand même très forte sur la maintenance, l'entretien, la dégradation de l'outil de travail avec euh le souhait d'un audit général et euh enfin la la l'intention vous avez manifesté la semaine dernière euh de euh investir euh vous dites 1,2 milliards d'euros avec du doute autour de ça. du doute parce que si on refait une chronologie en mars 2021, vous annoncez un projet donc de réduction d'acier et un four électrique sur Dquerc, vous l'annoncez en en février 2022, vous annoncez le même projet de DRP, un fouur électrique à Dquerc et là cette fois un four électrique à fos surmer.

Ensuite, on arrive au mois de mar de de janvier 2024 et là on a l'annonce du même DRP, un four électrique àc mais le four prévu à fosse disparaît. À en novembre 2024, vous renoncez à tous les projets et là en mai 2025 vous annoncez le même projet de fouret électrique à Dinquercque mais sans le DRP. Et évidemment le le lien qui avait l'engagement de l'État à hauteur de 850 millions d'euros, il dépendait de deux fours électriques et d'un DRP.

Donc ça remet tout en cause. Donc il y a une intention qui est là mais enfin qui apparaît franchement douteuse compte tenu en plus du du contexte général que vous avez brossé. Donc deux questions, un sur un audit de désinstallation euh et de sur euh le le l' au-delà de l'intention euh enfin voilà le la série de promesses non tenues.

Je vais commencer avec la la deuxème question. Euh notre environnement, il bouge, on est face à des changements structurels et et et la nature même de de nos entreprises, c'est de savoir nous adapter. Euh quand on voit ce qui s'est passé sur ces deux dernières années, il est normal euh qu'on ait eu euh à adapter, à mettre en suspendation.

Je vais pas rerentrer dans le détail, mais euh nous aurions décidé euh on serait euh on serait sacrément mis à mal aujourd'hui. Euh et et et et je rappelle ce problème des importations et de et de de surcapacité mondiale. Je rappelle les décisions des États-Unis de limiter drastiquement toutes les importations.

Tout ceci sont des changements qui ne sont pas conjoncturels, qui sont structurels et en tant qu'industriel, vous devez vous adapter parce que si vous savez pas vous adapter et ben vous disparaissez. Donc c'est vrai qu'on est très réactif et que comme un groupe mondial on s'adapte on s'adapte en permanence. Encore une fois euh on croit euh et on reste optimiste.

C'est pour ça qu'on a on a communiqué, on a décidé de communiquer la semaine dernière pour pour pour dire on voit et on a on a bon espoir de de lancer cette étape, cette première étape sur notre phase de décarbonation. Après sur l'audit et sur la maintenance, je rappelle que la première préoccupation chez un salital, quoi qu'on fasse, c'est la santé sécurité. Il y a pas de passe droit, il y a pas de vous pouvez pas commencer une réunion chétal où que vous soyez dans le monde, quelle que soit votre position, sans commencer par la santé sécurité.

C'est une obligation. Donc je comprends bien le souci que vous émettez concernant la maintenance dans nos sites, mais les processus sont tous en place pour faire en sorte que on n'expose pas nos salariés à des risques. Et ce sujet de la santé sécurité est vraiment le le vecteur et la ligne conduite de conduite qui qui définit tous nos plans d'action.

Vous vouliez réagir monsieur le député Ruffin ? Je vous en prie. Ou et après il y aura une dernière question de monsieur le rapporteur.

Pour moi, enfin je pose la question de l'entretien et de la maintenance indépendamment de la sécurité mais juste sur le maintien des capacités de production dans la durée. Et si jamais comme c'est notre souhait un souhait partagé, l'État devait récupérer l'outil de production, dans quel état il se trouverait et quels investissements il réclamerait ? En gros, est-ce que depuis deux décennies que Mital est aux commande de Arcelor, ce que disent les syndicats, c'est qu'il y a pas un investissement et que il y a une dégradation de l'outil de production.

Donc c'est ça la question, au-delà de la question de la sécurité. Et le 2è point c'est euh euh on quit de fosurmer qui a disparu du paysage d'un kerk euh il y a un projet qui n'apparaît plus dans vos intentions. Fausurmer a lui complètement disparu.

Fausure mer n'a pas disparu hein. Tranqu je je vous je vous rassure hein. et euh comme tous les autres sites européens euh le le groupe a décidé de mettre en suspens.

Donc on ne parle pas de choses sur l'heure actuelle en terme de décarbonation. C'est le même cas en Allemagne, c'est le même cas en Belgique, c'est le même cas en Pologne et cetera. Donc il y a il y a faus surmer. on communiquera sur nos plantes de décarbonation sur chose sur mer d'ici la fin de l'année une fois qu'on aura une compréhension une vision concernant les sujets dont on a parlé au préalable.

Après sur la maintenance et je reviens alors les chiffres sont affinés mais quand on prend un celle orbital France nord mais le chiffre peut être assimilé aussi sur fausse l'investissement est de plus de 1 milliard sur les 5 dernières années. Le total des investissements est plus d'un milliard sur ces dernières années et de mémoire plus de 30 % des investissements mais je vous communiquerai les le détail, plus de 30 % des investissements sont liés à la maintenance. Donc de la maintenance il y en a.

Mais comme je l'ai dit et comme je l'ai expliqué tout à l'heure, vous trouverez toujours quelqu'un et je je ne dis pas que c'est faux, qui dira toujours attention, il y a pas assez d'investissement à ce niveau-là ou et cetera. Mais on fait de l'investissement en terme de de maintenance bien évidemment, mais vous trouverez toujours quelqu'un qui dira "Ça n'est pas assez." Maintenant maintenant le sujet le le sujet c'est les investissements la totale l'enveloppe que vous consacrez à vos investissements chaque année est quand même le résultat est lié quand même à vos résultats.

Donc on peut pas demander et quand on prend le niveau des investissements encore une fois 350 millions d'euros en France par an euh heureusement heureusement qu'on est adossé à un groupe européen et mondial parce que sinon ce serait pas le cas. très clairement et là on serait absolument pas dans la situation dont on parle actuellement. Monsieur le député Gokal, j'ai cru voir que vous vouliez réagir également.

Oui, merci. Monsieur le président, vous vous parlez de maintenance et vous êtes interpellé par mon mon collègue Ruffin sur sur la question. Euh moi qui suis euh le dossier spécifiquement d'inquer qui est pour connaître et pour avoir échangé un certain nombre de fois avec les salariés et organisations syndicales, ce que l'on me rapporte, ce que l'on me dit, ce que l'on constate, c'est qu'effectivement en supprimant des postes notamment spécifiquement d'incarerc sur la maintenance et la production, alors même que on nous indique des problématiques déjà de sous-effectif, un sentiment de d'abandon de l'outil de production lié justement à ces une décision de supprimer des postes notamment dans la maintenance.

Alors vous dites que vous faites des investissements, OK, je l'entends. Sauf que il y a, je dirais deux salle de ambiance entre ce qu'il se dit, ce que l'on constate. Donc ma question effectivement aujourd'hui, c'est pourquoi ces décisions qui étaient pas et je l'ai dit tout à l'heure forcément prévu ou indiqué dans les intentions avant les annonces que vous avez faites de suppression de poste notamment sur l'outil de protection sur la maintenance à Dquercqu.

Euh et puis deuxièmement pour revenir sur le vos vos propos tout à l'heure, notamment sur la question de la compétence de la formation, sur la transformation des des missions et la transformation des des métiers liés justement au projet de décarbonation et ce que vous souhaitez faire du site de Dquercide de celles et ceux qui sont aujourd'hui concernés par ces suppressions de poste. La question, qu'est-ce que vous en faites ? Je vais je vais laisser euh Bertrand euh ajouter mais mais globalement le plan aujourd'hui sur Derk par rapport au 636, vous avez actuellement à l'heure où je vous parle un total de 154 personnes.

On parle de 154 personnes. Donc il y a un processus interne à l'entreprise qui est discuté avec les partenaires sociaux pour voir en terme de volontariat combien il y a de personnes qui seraient intéressé par un processus de volontariat pour créer des entreprises ou des projets personnels. Après, vous avez de la mobilité en interne une fois que le volontariat est traité et après on passe à la mobilité externe.

Et puis après, vous avez des cellules mobilité, des bureaux de mobilité qui sont mis en place pour aider pour aider les personnes à retrouver, je dirais concrètement un emploi. Donc il y a tout un processus qui va être décliné comme il a été décliné dans le cas de R sur lequel on suit et on est acteur avec les partenaires sociaux, avec les élus locaux pour faire en sorte qu'on ne crée pas que l'on ne crée pas des problèmes sociaux localement. Il s'agit pas de dire je licencie et je fais un PSE et puis euh euh Non, c'est pas ça du tout.

Oui. Non mais je prends le cas de je prends le cas des pour Attendez attendez s'il vous plaît. Fais pas un échange mais je finis la Non c'est ça c'est ce que vous avez pas le micro maintenant vous avez le micro vous pouvez parler.

Voilà excusez-moi. C'est pour ça vous me permettez de vous vous couper la parole. C'est pour ça que nous sommes un certain nombre les élus locaux en premier lieu.

Patric Xavier Bertand tous les élus locaux du territoire d'arquis demande une table ronde spécifique pour qu'on puisse clarifier tout cela. On vous attend. Mais j'ai eu des échanges avec le maire de Derk.

J'ai j'ai même avec nos clients de la région pour nous aider à donc c'est pas encore une fois nous sommes responsables et et on et et et on tient à à assumer cette responsabilité jusqu'au bout. Et le sujet c'est pas de dire je fais un PSE et j'ai plus de responsabilité. Non, le processus il est fait de telle manière que on s'assure de limiter au maximum l'impact pour les salariés de A à Z.

Et c'est ma responsabilité. Je sais pas si monsieur Chauvé devait dire quelque chose ou pas ce que vous avez dit que vous y prendrez la parole. Juste pour apporter une précision qui semble importante.

La première annonce qui a été faite, il s'agissait de 636 suppressions de poste, chiffre qui a été révisé la semaine dernière au cours d'une réusion avec les instances à 610 et qui se traduit par 380 suppressions d'emploi. Une chose sont les postes, une chose sont les emplois. derrière les emplois, il y a des personnes et comme l'a dit monsieur le gris, nous sommes extrêmement attentifs à la qualité du plan qui sera négocié.

Il y a une prochaine réunion la semaine prochaine, le 2 juin. Donc, il est difficile d'anticiper ce que ce sera l'issue de ce plan social, de ce plan de sauvegarde de l'emploi. Le mot est important.

En tout cas, on l'aborde dans la volonté d'aboutir à un accord avec les partenaires sociaux comme on l'a déjà fait sur les plans de sauvegarde de l'emploi à Reince, à Donin et dans la distribution. Donc c'est ça qui gouverne nos actions. Merci monsieur le rapporteur.

Vous aviez une dernière question. Merci monsieur le président. L'objet de cette commission d'enquête c'est évidemment de s'intéresser au à la responsabilité des pouvoirs publics.

À la tête des pouvoirs publics. Il a le le président de la République. Je reviens parce que mon collègue Ruffin l'a évoqué également.

Vous avez nous avons appris aujourd'hui. Donc il y a eu un rendez-vous à l'Élysée avec le monsieur le président de la République, monsieur Mital, vous-même. Ce rendez-vous est intervenu mi-mars, l'annonce du plan de licenciement fin avril et vous nous avez rappeler les dates de préparation de ce plan qui donc au moment où vous allez à l'Élysée avec monsieur Mital est un plan qui est déjà dans les tuyaux, si je puis dire trivialement, en tout cas qui est déjà évoqué et anticipé parce que on sait comment ça se passe dans ces cas-là.

Donc moi je je vois deux choses. Soit l'État a été trompé et il est nul parce que vous vous nous dites que vous êtes allé à ce rendez-vous à l'Élysée évoquer des difficultés. Donc je comprends pas que le président de la République pas dit mais connaissant comment fonctionne le monde économique industriel.

Il a été ministre de l'économie Emmanuel Macron avant d'être président de la République. Il est président de la République depuis 8 ans. Je n'imagine pas que le président de la République ne pose pas la question mais puisque vous évoquez des difficultés euh est-ce pour autant que vous euh n'envisagez que vous envisagez que vous n'envisagez pas des suppressions d'emploi ?

Je je n'imagine pas que la question n'ait pas été posée par le président de la République. Donc je visais savoir est-ce que le président de la République a évoqué les conclusions que vous tiriez de ces difficultés que vous évoquiez auprès de lui ? Soit l'État s'est laissé tromper, il est complice des décisions que vous avez prises.

Dans les deux cas, c'est une faute grave de ce qui est l'obligation morale, démocratique du président de la République sur un sujet pareil et économique du président de la République. Et donc ma question, elle est elle est donc de ce point de vue-là euh double. Est-ce que le président de la République vous a demandé si vous envisagiez les suppressions de poste ? envisager à partir de quoi ça aurait pu nourrir une une réflexion une discussion et surtout j'aimerais savoir qui était présent à ce rendez-vous qui accompagnait le président de la République quels étaient les collaborateurs éventuellement membres du gouvernement mais collaborateurs aussi de l'Élysée qui qui l'accompagnait dans ce rendez-vous donc en terme de chronologie comme je l'ai dit tout à l'heure euh mi-mars décision du plan fin avril le 23 avril euh comme je l'ai dit euh et expliqué du fait de la dégradation et de la forte dégradation des résultats de la société sur le premier trimestre.

On a demandé durant le premier trimestre à nos équipes de Derkc de mettre en place un plan pour rectifier la situation. Donc encore une fois, lorsque je suis allé à l'Élysée mi-mars, je n'avais pas connaissance d'un plan finalisé ou quoi que ce soit concernant d'un Kerk et le plan dont on parle. Je peux passer ma question ?

Donc ma question pour que vous y répondiez très vite parce qu'après je pense que tout le monde veut veut déjeuner et vous les premiers. Est-ce que le président de la République ou les personnes qui l'accompagnaient ont posé la question de y a-t-il envisager des suppressions d'emploi ? Et c'est où lesquels ?

Et et qui était présent à ce rendez-vous ? Donc le le nous avons discuté de de deux autres dossiers qui ne font pas partie de Dquercque qui sont des dossiers sur lesquels nous des difficultés actuelles et euh nous avons abordé le le le dossier en en expliquant au président la situation et donc était présent à cette réunion le secrétaire général Alexis Coler et puis Euh, j'ai oublié les noms. Math Mathieu Landon.

Mathieu Landon, conseiller économique. Donc le dossier d'inquerc n'a pas encore une fois abordé hein, puisque je n'avais pas connaissance, c'était pas un dossier qui était finalisé. OK.

Et avec le président, à la demande du président sur des sujets d'organisation et de difficultés que nous avons, nous avons abordé deux dossiers sur des sites où nous avons des difficultés actuellement en France. Voilà. Mais donc j'en déduis que Dquer où il y a quand même des centaines de salariés, le président de la République, je crois déjà venu à Dquer qui doit connaître, il a même eu le maire de Derk dans son gouvernement.

Président de la République ni ses conseils n'ont aucun moment posé la question et au fait à Derk, comment ça va ? Bon ce ce qui me paraît curieux mais vous êtes sous serment. Donc je pars du principe que vous vous dites la vérité.

Euh il me semblerait utile, monsieur le président, qu'on convoque euh monsieur Landon pour avoir un peu d'explication parce que je le disais encore une fois, soit euh l'État s'est laissé tromper et il est complice, soit l'État a été trompé et il est nul. Et en l'occurrence, dans les deux cas, ça pose un problème sur l'efficience des pouvoirs publics euh sur la situation parce qu'on peut pas entre mi-mars et et mi-mai finalement ne pas avoir pris en compte la considération nécessaire pour les salariés de ces sites et pour les territoires concernés. À cette époque, le sujet d'Inker n'avait pas la criticalité qu'il a eu après, une fois que Arceloral est demandé à la direction d'Arceloral France Nord de prendre des actions pour rectifier la situation et corriger la situation.

Merci beaucoup. Je sais qu'il y a beaucoup de questions mais on va clôturer là. pour votre demande d'inviter monsieur Landon, je vous encourage vous tourner vers monsieur Croquerel qui a eu la même idée et qui a eu un retour négatif puisque oui mais je rappelle qu'il y a aujourd'hui la séparation entre l'exécutif et le et surtout il n'est pas possible aujourd'hui en tant que commission d'enquête ou en tant que commission tout cours de demander de pouvoir échanger avec des le président de la République ainsi que ses collaborateurs directs.

Donc je regret de rappeler que la Constitution est ainsi faite, qu'il n'est pas possible de répondre favorablement à votre requête. L'inviter. Vous pouvez l'inviter si vous voulez, mais quelque part inviter quelqu'un qu'on ne peut pas inviter par rapport à la constitution me semble être une erreur.

Mais je je sais que au niveau de du nouveau pro populaire, il y a cette habitude. Monsieur président, je peux répondre ? Oui, je vous en prie.

Je tiens à disposition des exemples de commission d'enquête dans laquelle des conseillers du président de la République sont venus témoigner. Je suggère, moi je pense qu'il y a une différence entre le secrétaire général de l'Élysée et le conseiller économique. On peut la lar la reger dans le détail.

Je pense qu'à minima, on peut proposer puisque si personne n'a rien à cacher, on peut proposer une invitation ou un échange ne serait-ce qu'informel avec le président de la commission et le rapporteur, avec le conseiller économique du président de la République pour qu'on puisse saisir contenu l'actualité de ce dossier à minima le rencontre dans ce caslà que nous allions vous et moi, le rencontrer à l'Élysée pour échanger avec lui de manière à tirer au clair l'impréparation visiblement de ce rendez-vous de de la mi-mars par le les services du président de la République. Je suis très attaché, vous savez, la Constitution, mais on va pas continuer le débat devant l'ensemble de nos concitoyens. Je pense qu'on va échanger euh en parallèle ou du moins après.

Euh madame, messieurs, je vous remercie pour votre présence. Je vous propose de compléter nos échanges bien entendu par une réponse par écrit au questionnaire qu'on a pu vous envoyer. Également, vous avez pris des engagements sur certains documents à nous fournir suite au à l'audition d'aujourd'hui.

Donc de compéter en complément, de rajouter en complément les réponses à nos questions d'aujourd'hui. Et enfin peut-être si vous le souhaitez à tout apporter tout élément complémentaire que vous jugerez utile à mettre à la connaissance de la commission d'enquête. Je vous remercie.

La séance est levée.