Bruno Le Maire annonce la sortie du "quoi qu'il en coûte"

on peut être des remarques globale sur le contexte macro économique dans lequel s'inscrit ce plfr avant que olivier ne vous donne davantage de précisions ce plfr est un plfr de sortie de crise et de transition s'agit de passer de la crise économique que nous avons connue au retour à la normale nous avons toujours dit avec olivier du soft le quoi qu'il en coûte est une politique exceptionnelle justifiée par des circonstances exceptionnelles mais dès lors que la croissance est de retour il faut sortir du quoi qu'il en coûte vous le faire progressivement de manière adaptée mais c'est l'objet de ce projet de loi de finances rectificatif nous avons une croissance que nous avons fixée à 5% pour 2021 c'est une évaluation était prudente au regard des évaluations internationales la croissance française est évalué entre 5 25 et 5 8% suivant les différentes institut d'observation mais nous maintenons par souci de prudence et évaluation à 5% dans ce contexte macroéconomique il faut rajouter également des poussées inflationnistes qui sont cohérentes par rapport au retour de l'activité qui se traduisent dans vos territoires par des tensions sur le recrutement et les tensions sur le prix des matières premières il faut ajouter également une remontée cohérente des taux d'intérêt à 10 ans de 10 anticipé puisque nous avions prévu de hausse de ses taux d'intérêt en 2021 ils ont pris 50 points de base en six mois en passant de -0 3 à +0 2 2 sur les taux à 10 ans dans ce contexte là la stratégie de sortie de crise se fait une fois encore de manière ciblée et très dégressive sur les secteurs qui en ont le plus besoin les dernières évaluations de la banque de france montre très clairement que c'est le secteur de l'hôtellerie des cafés de la restauration qui a le plus souffert de la crise c'est lui qui a besoin actuellement pour la compagne dans cette sortie de creeps c'est pour ça que nous avons décidé de maintenir de manière dégressive et adapter un fonds de solidarité pour les trois prochains mois pour 3 4 milliards d'euros une activité partielle pour 6,4 milliards d'euros et les exonérations ou des allègements de charges pour 4 milliards d'euros nous avons également prévu des dispositifs de soutien aux plus fragiles je pense à l'hébergement d'urgence pour 700 millions d'euros elle a pris le pouvoir d'achat défiscalisé à les deux agriculteurs pour 350 millions d'euros ou au pass sport enfin nous avons hier avec le garde des sceaux eric dupond-moretti annoncé un plan de sortie de crise pour les entreprises fragilisées par la crise et qui reste viable avec un système de détection et d'alerté précoce un accompagnement financier sous forme de quasi fonds propres avec un fonds de transition doté de 3 milliards d'euros et les procédures accélérées sur trois mois au lieu des 6 à 8 mois qu'ils sont en général nécessaire nous avons également déplafonné et étendu sur trois exercices le dispositif de report des pertes la dispute et de carry-back qui permet de soulager la trésorerie des entreprises et qui était extrêmement demandée par beaucoup d'entreprises enfin je tiens à indiquer que sur le plus long terme deux questions vont se poser la première c'est évidemment le rétablissement des finances publiques nous avons 9 4% de déficit et 117 pour semble dette publique je veux juste rappeler que nous avions su le faire avant la crise en sortant en trois ans la france de la procédure pour déficit public excessif et en la ramenant sous les 3% de déficit il faudra le moment venu quand la croissance sera de retour revenir aussi à ses équilibres des finances publiques pour nous permet de disposer des réserves nécessaires en cas de nouvelle crise où de nouveaux chocs sanitaires la deuxième question sur laquelle nous aurons peut-être l'occasion de revenir c'est le niveau de croissance que nous voulons lendemain de la crise nous aurons rattraper sans doute au premier trimestre 2010 22 en tout cas c'est notre objectif le niveau d'activité économique que nous avions avant la crise mais ce niveau d'activité avant la crise se caractérise et dans tous les pays européens par une croissance potentielle plus faibles que celles dont disposent notamment nos partenaires américains et la chine donc la question est de savoir si des investissements supplémentaires sont nécessaires pour accroître la croissance potentielle de la france au lendemain de la crise c'est une question qui est je crois mérite d'être posée et que nous avons posée auprès de nos partenaires européens il ya dix jours à lisbonne au sommet des ministres des finances et que nous continuerons à soulever avec le président de la république merci à madame la présidente monsieur messieurs bruno metsu rapporteur général mesdames et messieurs les sénateurs qu'elles comprennent d'abord pour dire madame la présidente que décret d'avancé a été présenté aux transmis aux deux assemblées le 11 mai nous avions effectivement indiqué que les assemblées serait saisi d'un projet de loi de finances rectificatif dans les semaines qui suivent pourquoi est-ce que cela intervient ainsi tôt en tout cas à vos yeux car nous savons que les contraintes liées au calendrier parlementaire d'une part et les délais classique d'examen font que même avec une présentation au site au début du mois de juin nous ne pouvons espérer une adoption et encore moins une plus publication du projet de loi de finances rectificatif avant la mi juillet et donc c'est à ce moment là que le besoin de crédit sera le plus pressant c'est la raison pour laquelle le calendrier a été ainsi retenu je voudrais simplement souligné ou octo évoqué les trois séries de mesures qui conquit composés qui font le plfr que nous vous présentons avec bruno le maire aujourd'hui la première série de mesures concernent des mesures d'urgence cela a été évoqué avec la volonté de recharger les crédits nécessaires au financement de l'activité partielle pour 6 milliards 400 millions d'euros le fonds de solidarité pour 3 milliards 4 auquel nous ajoutons 150 millions d'euros de dispositifs spécifiques au secteur de la culture et 4 milliards d'euros pour la compensation des exonérations de cotisations de l'état au profit la sécurité sociale nous proposons aussi au parlement d'ouvrir une provision d'eau sous la forme d'une dotation pour des dépenses accidentelle est imprévisible la hauteur d'1 5 milliard d'euros l'objectif d'un objectif de prudence puisque si les indicateurs économiques sont bons et si les indicateurs sanitaires sont bons aussi nous préférons prévoir cette possibilité cette réserve de précaution au cas où une dégradation sur yon viendrai pardon au cours de l'été à un moment où évidemment nous ne pourrions réunir le parlement pour solliciter l'ouverture de crédits le deuxième clip s'appelle fr deuxième bloc de mesures répondent à des besoins que nous finançons ou vise à financer des décisions qui ont été annoncées il en est ainsi pour la question de l'hébergement de l'hébergement d'urgence puisque le maintien des capacités d'hébergement d'urgence à un niveau extrêmement élevé pendant toute la période estivale alors qu'habituellement le nombre de places en hébergement d'urgence baisse avec la période estivale représente un coût de 700 millions d'euros que nous proposons d'inscrire avec ce plfr nous vous proposons aussi de voter 350 millions d'euros de crédits au profit de l'agriculture avec une première tranche d'indemnisation à la suite de l'épisode de gel du début du mois d'avril mais aussi la volonté de répondre et de financer un certain nombre de besoins en matière d'indemnisation et de doutes quant à la grippe aviaire johnny's la betterave dead au brutal et ont autant de décisions qui ont été annoncés et que nous vous proposons de financer ainsi il est aussi proposé d'inscrire 100 millions d'euros pour financer le passeport annoncé par le président de la république et les quelques jours 82 millions d'euros pour aider et accompagner la nouvelle calédonie 57 millions d'euros pour des actions mises en place dans le cadre des quartiers prioritaires de la politique de la ville et 150 millions d'euros pour faire face à une augmentation des besoins en matière de bourses sur critères sociaux pour l'enseignement supérieur et ainsi permettre au ministère de faire face à ses engagements ces dépenses nouvelles représentent un milliard quatre cent cinquante millions d'euros elle ne creuse pas le déficit de l'état dans la mesure où nous les avons engagé à la fois en diminuant pour 995 millions d'euros les crédits consacrés aux appels de garanties pour le pg e nous savons pouvoir diminuer ses crédits en appel de garantie d'abord parce que le report de la première échéance possible de choix repousse au delà de 2021 beaucoup des risques de sinistralité mais surtout parce que le risque de sinistralité est beaucoup moins important que nous craignons et nous pensons qu'ils sont même convaincus retirer 990 15 millions d'euros est possible il est aussi procédé à l'annulation de 460 millions d'euros de crédits crédits qui était déjà gelé au titre de la réserve de précaution je rappelle qu'il est égal à 3 % des crédits ouverts ou l'avoir ramené à 3% après plusieurs années autour de 7 à 8% de réserve de précaution nous avons veillé à ne pas solliciter des programmes partir il a man prioritaire je pense notamment au programme relations avec les collectivités territoriales nous avons aussi veiller à ce que ce gel cette annulation pardon de crédits gelés n'ai aucune conséquence sur les programmes et des actions engagées par les ministères à titre d'illustration pour le ministère de la justice l'annulation d'une partie de la réserve que nous vous proposons maintien au niveau des crédits disponibles nettement au dessus de ce qui était prévu en loi de programmation de la justice et donc c'est la démonstration que cette ces annulations ne viennent pas contrarier la mise en oeuvre de projets 3e série de mesures d'une part des mesures qui ont évidemment un caractère budgétaire mais qui n'ont pas d' influence ou d'impact sur le déficit au sens masse mes chiens du terme nous vous proposons ainsi d'autoriser la pe engagé pour deux milliards d'euros supplémentaires nous vous proposons de renforcer le budget annexe dédiée au contrôle aérien à hauteur de 200 millions d'euros pour faire face aux difficultés longue et forte du secteur aéronautique et nous vous proposons aussi d'abonder hauteur de 600 millions d'euros le fonds de développement économique et social revue remaniée qui devient fonds de transition permettant de financer et d'accompagner les entreprises dans le cadre du plan anti faillite tel qu'il a été présenté par bruno le maire pas plus tard qu'hier enfin nous avons des dispositifs de l'être avec la possibilité pour les entreprises de souscrire des pg e jusqu'à la fin de l'année 2021 et non pas jusqu'au 30 juin avec la reconduction de la prime spéciale de pouvoir d'achat défiscalisées et exonérées de cotisations sociales pour la troisième année consécutive et avec des critères très identiques à ceux de l'année dernière nous avons le dispositif de carry-back qui a été évoqué et qui permet d'accompagner les entreprises ayant réalisé des pertes et nous aurons effectivement à vous proposer un dispositif de prise en charge et de prise en compte des pertes enregistrées par un certain nombre de régies beaucoup des régies des services publics en régie ont pu être accompagnés soit au titre des mécanismes de protection des collectivités soit il de l'activité partielle selon leur mode d'organisation certaines régies par leur organisation par le fait de mobiliser des agents de droit public alors qu'elles ont une activité activités qui relèvent des speak n'ont pu être aidés et donc vous proposons de pallier cette difficulté de pallier ce manque et ainsi de pouvoir mobiliser des crédits est un dispositif pour les accompagner l'ensemble de ces dispositions a évidemment un coût même si nous avons engagé avec les dépenses qui relève des crédits ordinaires des ministères les 15 milliards les 15 points 5 milliards d'euros au titre des mesures d'urgence se traduisent par un alourdissement les aggravations du déficit de l'état j'ai eu l'occasion de préciser que celui-ci passé de 173 milliards d'euros quand il est fier à 213 milliards d'euros à l'issue du plfr s'il était adopté dans les termes dans lesquels nous vous le présentons cette augmentation du déficit de l'état s'explique de façon à la fois par les 15 points 5 milliards d'euros de mesures nouvelles mais aussi par une intégration la prise en compte des 28 8 milliards d'euros de mesures d'urgence non dépensés en 2020 du fait d'une situation économique moins dégradée que craint tout près cliquera ont prévu et donc l'inscription ses 28 milliards d'euros ajoutés aux 15 milliards d'euros que nous vous proposons d'inscrire avec le plfr explique cette dégradation dans le même temps la révision du niveau d'une chine du niveau du pib de 2020 la révision du niveau de récession à 7,9 plutôt que les 8,2 et les derniers chiffres apportés par l'insee ont un effet que je qualifierais certainement incorrectement de contra cyclique ce qui explique qu'avec la dégradation du budget du déficit de l'état que j'ai évoqués nous avons une dégradation du déficit public de 9 4% et 0 4 peuvent sembler peu par rapport aux montants concernés par le déficit de l'état mais je le répète il ya des mouvements contraires qui explique cette variation de seulement si je puis dire 0.4 point enfants le poids de la dette publique est à 117,2 % là aussi une manière peut-être contre intuitive il est désormais moins important que dans le mode finance initiale où il était prévu à 117 10 % mais nous avons aussi un effet numérateur par la révision à la baisse du taux de récession de l'année 2020 et par les chiffres de l'insee est elle qui nous ont été communiqués le 28 mai sur les trois dernières années ceci étant dit lorsque nous affichons un déficit public à 9 4% et une dette à 117,2 % cela ouvre évidemment un des bars et des perspectives sur la nécessité de redresser les comptes publics la nécessité de sortir du coin qu'il en coûte en même temps que de l'épidémie de manière progressive mais de manière certaine pour retrouver un niveau plus soutenable de dépenses publiques voilà ce que je pouvais dire madame la pression merci beaucoup monsieur le ministre j'ai noté avec attention toutes les ouvertures de crédit que vous avez évoquées il me semble que vous n'êtes pas venu sur n'est pas précisé la raison de l'ouverture de 1,9 milliard de crédit sur la mission engagement financier de l'état donc et je pense que nous serons très attentifs en tout cas je suis contente d'entendre que vous venez déposer un dispositif de type carry-back puisque le sénat l'a fait déjà voté lors des lois de finances rectificatif en 2020 donc nous sommes de temps en temps attendu peut-être un peu trop tard sans plus tarder je cède la parole au rapporteur général merci madame la présidente merci messieurs les ministres ja voir pour une fois cinq questions deux courtes sur le plan de relance et proies question évidemment sur le plfr sur le plan de relance je voudrais savoir sur quoi portent les annulations de crédits de plus de 500 millions d'euros 534 millions d'euros exactement sur le programme eco logis de la mission plan de relance connaissez mon attachement au sujet et pour dire également que la cour des comptes a estimé les décaissements effectués au titre du plan de relance en 2020 à 4 milliards 8 à combien se situe le niveau de décaissement pour 2021 aujourd'hui à ce stade de l'année concernant le plfr il y a un nom troisième projet de loi de finances rectificative il était déposée le 10 juin 2020 et il prévoyait à l'époque déjà un déficit budgétaire de 222 milliards d'euros c'est-à-dire très proche des 219 milliards présentée aujourd'hui ce montant me semblait à l'époque déjà très surestimé malgré et malgré la dégradation de la situation sanitaire de l'automne 2020 le déficit budgétaire s'est élevé au final à 173 milliard d'euros quels éléments pouilloux apporter pour justifier qu'il n'en sera pas de même cette année et que notamment les ouvertures de crédits ne seront pas très supérieure aux besoins réels ou alors est-ce une enveloppe de précaution la présidente du jour vient d'évoquer s'agissant du plfr le fait que le sénat avait proposée et adoptée à deux reprises le dispositif de carry-back donc de report en arrière des déficits et à l'époque le ministre olivier du soft avait expliqué qu' il s'y opposait parce que c'est représenter un coût extrêmement important alors j'ai entendu que le ministre bruno le maire quand j'irai lui que c'était extrêmement demandés donc si vous pouvez au delà de la sémantique nous expliquer ce qui vous a amené sachant que a modifié la vo votre position peut-être est-ce le fait que la commission européenne a recommandé récemment aux états membres de recourir davantage à ce mécanisme doit-on penser dans ce cas qu'il eût été préférable d'être à la commission européenne qu'au sénat puisque effectivement nous l'avions adoptée à deux reprises enfin dernière question concernant le plfr et la prolongation des pg e du 30 juin au 31 décembre de cette année c'est la concrétisation d'une annonce faite et comme vous le savez j'ai présenté récemment un rapport de sortie dp jeu que le ministre évidemment reçu c'est logique lors de la présentation g2 qui a été fait hier matin j'ai pu constater qu'on avait en fait un diagnostic assez analogue sur la situation et les besoins des entreprises avec une approche un triptyque identifié orienté traités et vous reprenez également un certain nombre de ses recommandations vous l'avez d'ailleurs redit et notamment celle qui vise à organiser finalement eu une une cellule à comité partenarial de financement des entreprises en sortie de crise à l'échelon départemental et au delà des seuls acteurs publics sous l'autorité du préfet je m'en félicite en tout les cas je souhaite que ça fonctionne au mieux j'avais également demandé est proposé d'introduire un mécanisme fiscal de déductions pour le capital à risque visant justement à neutraliser le biais de l'endettement pour mieux vous convaincre et peut-être gagner du temps par rapport à l'épisode convient d'évoquer de carry-back je veux rappeler que ce dispositif est également recommandée par le fmi et la commission européenne puisque ce plfr ne comporte rien à ce sujet pourquoi monsieur le ministre une l'envisagez-vous pas et question subsidiaire mais in désintéressé verriez-vous d'un oeil favorable le dépôt d'un tel amendement merci je vous propose peut-être de prendre les questions des orateurs qui se sont inscrits de manière à a donné la possibilité au ministre le maire de pouvoir répondre avant qu'ils doivent s'éclipser pour une autre contrainte donc bernard delcros puis sylvie vermeillet oui merci madame la présidente mais ces messieurs les ministres moi je voudrais revenir rapidement ça vous étonnera pas sur la question de la prise en compte des pertes de recettes attaché aux régies sujet de qui a fait largement débat dans le cadre du plf puisque le plf avec 1m créé une disparité entre les collectivités souvent les plus grosses d'ailleurs qui ont géré leurs services dans le cadre d'une délégation de service public et dont le délégataire pouvez bénéficier des aides accordées au secteur privé et les collectivités souvent les plus petites qui elles ont géré leurs services en régie ce quelle que soit la forme de la régie et qui n'ont pas pu bénéficier des aides dont je suis vraiment heureux et je sais que je suis pas seul que ce set projet de loi de finances rectificative et où là il a annoncé prenne en compte cette question des régies donc moi j'aurai quelques questions précises à ce sujet si j'ai bien compris dans le mécanisme de compensation on prendrait en compte l'écart entre l'épargné brute 2019 et l'épargné brute 2020 donc mes questions sur les suivantes est ce qu'il s'agit des budgets annexes j'ai cru comprendre que la prise en compte concernerait au c'est bien aussi bien les régies qui serait organisée dans le cadre d'un service public industriel et commercial que dans ce cas d'un service public administratif est-ce qu'il s'agit bien de l'écart d'épargné brute des budgets annexes et que ce pastis et le cas que se passe-t-il pour les régies et elles sont nombreuses dans les plus petites communes qui ne font pas l'objet d'un budget annexe et dans les dépenses et les recettes sont intégrés au budget général et puis dernier poème dans le rapport qui nous a été communiqué on indique que sont exclus de la dotation lorsque les situations suivantes lorsque les dépenses réelles de fonctionnement de l'année 2019 de la régie était super de 50% aux recettes réelles de fonctionnement de la même année dans les territoires les moins denses les services publics gérés en régie sont très souvent déficitaires je pense aux piscines au centre aqualudique des petits territoires est-ce à dire que pour les services qui aurait été déficitaire les années précédentes et qu'il serait bien sûr davantage dans le cadre de la crise de suite à la fermeture ses services il n'y aurait pas de prise en compte voilà donc je voudrais avoir quelques éléments sur ces questions là merci s'élevant et pensez vous que la somme qui est affecté à la prise en compte des pertes de recettes des services ti en régie est suffisant merci si l'hiver mais y est certainement pour rebondir sur le même sujet oui mais ce n'est pas seulement madame la présidente oui alors effectivement moins j'exprime à ma grande satisfaction sur le fait que l'état ait entendu la cause des régies celle qui gère donc des services notamment avec des contrats de droit public et qui vont pouvoir bénéficier de l'accompagnement de l'aide de l'état évidemment je pensais plus particulièrement originaire mal on s'en était fait l'écho à plusieurs reprises dans mon département du jura il ya une une situation il ya quand même 400 emplois qui sont en jeu et je ne peux qu'exprimer ma grande satisfaction de voir l'état aux côtés de de ces municipalités monsieur le maire pour rebondir sur vos propos ce plfr qui est sortie de crise et qui est une transition et pour atteindre un taux de croissance proche de 5% il me semble qu'il ya un certain nombre de deux paramètres qui se met en place avec cette sortie de crise la hausse du coût des matières premières la hausse du coût de l'énergie et puis pour faire face à cette reprise est bien les entreprises dans partout j'imagine en tout cas c'est aussi le cas chez moi on commence à avoir des problèmes de recrutement des problèmes de main d'oeuvre et pour ça il faut sans doute adapter l'offre de formation je sais que vous y être sensible que vous êtes penché sur la question mais il se trouve que il y à des entreprises qui pour pouvoir aspirer cette pompe de la croissance met en place elle même des formations parce qu'elles ne sont pas satisfaites par par l'offre de formation actuelle est que même dans ces cas là elles ont du mal à boucler leur formation à trouver du personnel pour pouvoir former et du coup alimenté en main d'oeuvre la leur entreprise et donc la reprise une question peut être plus difficile qui serait celle des fonderies g l'entreprise mbf dans le jura manzoni bouchot fonderie il s'agit forcément d'une d'une transition elle est nécessaire je pense que là la crise est un accélérateur de transition les entreprises même hors crise qu vide c'est entre 7 ses fonderies l on aurait dû s'en doute s'adapter mais peut-être plus avec plus de délai pour le faire la crise accélère cette transition et l'état les accompagne comment est ce que vous pensez conduire et accompagner cette accélération parce que les choses du coup vont encore plus vite pour l'état comment est ce que vous pensez faire je pense que l'état avec cette crise sanitaire a fait du cousu main pour tout un tas de branches de l'économie est là pour certains secteurs qui mécaniquement doivent s'adapter moi je me pose la question de savoir si l'état saura faire du cousu main aussi pour ces entreprises tous ces fleurons de notre industrie qui sont obligées de s'adapter mais pour lesquels on n'a pas vraiment de solution dernier petit point monsieur le ministre vous avez parlé de l'éventualité d'une croissance supplémentaire de la france moi je pense qu'il ya une réserve de croissance qui résident dans les collectivités je sais que olivier dussopt qui ne partagent pas forcément ce que je dis mais s'ils ont dopé la detr il est certain que les collectivités saurait développer d'autres projets et il me semble que la d2 terre est insuffisante aujourd'hui pour répondre à tous les projets des collectivités merci merci et donc je vais prendre une dernière question pour cette première série puisque la liste s'allonge donc si vous pouvez essayer d'être concis parce que sinon j'ai peur ça nous emmène loin dans la soirée donc la parole est à vincent capo-canellas ce merci on a la présidente questions brèves une question sur le contexte économique s'agissant de la poussées inflationnistes et de la remontée des taux d'intérêt qu'elle est votre prévision et comment appréciez-vous l'impact qu'elles peuvent avoir sur l'activité et sur nos comptes publics messieurs le maire vous comment celle ci alors sur les questions du rapporteur général sur le carry back pour la raison principale pour lesquelles nous avons adopté le karabakh c'est bien sûr que le sénat l'a proposé tous n'ont pas d'avoir la commission européenne nous écoutons d'abord les sénateurs qui connaissent mieux la réalité du terrain que la commission européenne la réalité c'est que c'est une excellente mesure vous pouvez le répéter c'est une excellente mesure mais en même temps il est 10 oct l'avait signalé c'était une mesure qui est coûteuse et qui donc de peut-être réserver quelle période très particulière qui est celle du redémarrage de l'activité les mesures qui est saine fondamentalement parce qu' elle ne touche pas aux résultats des entreprises elle permet simplement d'avoir cette déduction sur la base des pertes passées donc nous avons pris la décision parce que l'économie redémarre de retenir cette proposition du sénat pour un coût qui est évalué à environ 400 millions d'euros par an en trésorerie pour l'état 400 millions d'euros par an en trésorerie pour l'état donc même si c'est de trésorerie ce sont des chiffres qui sont importants le chiffre exact dépendra évidemment du montant exact de la perte de 2020 nous n'avons pas encore l'étalement se fera sur 2017 2018 2019 et le plafond qui était de 1 million d'euros sera supprimé pour donner vraiment tout c'est depuis sa puissance à cette mesure l'objectif est bien d'avoir une mesure très puissante au moment du redémarrage de l'économie s'agissant des paies jeu là aussi nous avons retenu la plupart les propositions du rapport de jean-françois husson qui est un excellent apport et qui permet effectivement de valider la prolongation du pg e au 31 décembre et d'avoir dans le cadre de procédures judiciaires je le rappelle la possibilité d'un étalement plus long tout en maintenant la garantie de l'état je veux juste bien précisé que cette possibilité d'étendre la maturité des prêts garantis par l'état au delà de 6 ans se fait exclusivement sous le contrôle est juste dans le cadre de procédures judiciaires mais sur la base des recommandations du rapport de jean-françois husson nous avons obtenu de la commission européenne que dans ce cadre là la garantie de l'état soit maintenue donc c'est pour beaucoup d'entreprises je pense un vrai soulagement je rappelle également pour qu'on remette bien les choses decker que nous n'avons pas d'inquiétude particulière sur les niveaux de dette des entreprises ont pris les dispositions nécessaires pour faire face à la situation qui arrive évitons de donner le montant la babe ruth il est 220 milliards d'euros dettes supplémentaires dus à la crise il faut mettre en regard de cette dette brute l'augmentation de la trésorerie des entreprises qui s'élève à 212 milliards d'euros parce qu'en fait beaucoup d'entreprises ont pris des pg e ont mis de l'argent de côté et donc la dette nette l'augmentation de la dette nette mais que de 9 milliards d'euros donc ça ça ramène à de justes proportions la réalité du problème financier auxquelles sont confrontées les entreprises quant à la proposition de déductions fiscales pour le capital à risque pour les entreprises je crois que la mesure carry-back va permettre justement d'opérer une déduction des pertes sur les bénéfices fiscaux donc c'est une forme de déduction fiscale à laquelle s'ajoutent je rappel de mesures structurelles que nous avons prise avec le président de la république est prêt ministre la baisse du taux d'impôt sur les sociétés nous n'avons pas changé la trajectoire de baisse 10 aces qui sera ramené à 25% pour toutes les entreprises en 2022 et la baisse de 10 milliards d'euros des impôts de production je constate avec plaisir que cette proposition de baisse des impôts de production et qui faisait débat lorsque le gouvernement l'a proposé il y a deux ou trois ans maintenant fait florès quasiment déborder sur les propositions de baisse d'impôts de production tant mieux c'est la preuve que finalement chacun fait son chemin de damas et que les propositions du gouvernement rencontre un assentiment de plus en plus générale s'agissant des régies je laisserais olivier 10 oct répondre sur les remarques faites par sylvie vermeil je partage totalement ce que vous avez dit sur le problème de formation c'est un problème absolument clé il faut dans des délais beaucoup plus rapide que ce à quoi nous sommes habitués accompagner les salariés pour aller vers de nouveaux métiers donc c'est tout l'objectif du dispositif qui est mis en place elisabeth bornes mais ce soyons honnêtes la rapidité des révolutions technologiques nous surprend tout ça il ya encore quelques mois on se disait bon et rend un équilibre entre le thermique et les véhicules électriques ou hybrides rechargeables qui va s'opérer dans les années qui viennent la réalité c'est que la rupture technologique est beaucoup plus rapide que seront rendus au cours des 12 derniers mois plus le véhicule hybride rechargeable que de véhicule thermique diesel donc vous voyez bien que la bascule se fait de manière extrêmement rapide voire brutale donc ça nous oblige nous responsables publics à accélérer ces dispositifs transformation et d'accompagnement est derrière cette touche effectivement des entreprises très concrètement je vous cite et la fonderie de mbf dans le jura nous avons pris à bras le corps ce problème des fonderies j'ai organisé il y a maintenant près peu plus d'un mois une réunion de l'ensemble des constructeurs automobiles et les sous traitants automobiles sur le sujet spécifique des fonderies c'était d'ailleurs une proposition de la cgt vous voyez que nous ne sommes pas discriminant sur les propositions et sur leur origine la proposition des vtt fait par la cgt je pense que c'est une bonne proposition de regarder l'intégralité des fonderies en france il représente quasiment quinze mille emplois de voir comment est ce qu'on les accompagne comment est-ce qu'on est transforme comment est-ce qu'on diversifient leurs activités de façon à ce que l'on puisse sauver le maximum d'emplois mais il faut être très clair les fonderies françaises ont un problème de compétitivité et ça on peut pas tourner autour du pot il faut le prendre à bras le corps elles ne peuvent pas se reposer uniquement sa fabrication de moteurs thermiques puisque par définition ces mots t on va te remplacer par des moteurs électriques mais ils peuvent avoir parce qu'ils ont de la qualité du savoir-faire des diversifications possible exemple les produits en fonte pour le nucléaire moi je considère que l'énergie nucléaire fait partie de l'avenir edinger tic français je considère que le nucléaire est un atout pour la france je considère que la maîtrise du cycle et de l'intégralité du site est un élément de puissance d'autres nations et je considère que dans une période qui s'ouvre on va voir encore plus besoin d'électricité avant la capacité de produire d'électricité décarbonée à partir de centrales nucléaires c'est un atout pour la france et je pense que c'est bien chacun prenne position là dessus mais et tous ceux qui sont opposés au nucléaire qui veulent accélérer les fermetures m'expliqueront où ils trouveront l'électricité peu coûteuse décarbonés disponibles dont nous aurons besoin aussi bien pour nos smartphones pour nos téléphones portables pour la domotique que pour nos véhicules électriques est évidemment le président me retire les mots de la bouche pour la production d'hydrogène et pour l'électro liste qui réclame beaucoup d'énergie vous connaissez ma position là dessus je les rappelle avec sincérité franchise et partez merci madame la présidente quelques quelques mots d'abord pour dire au rapporteur général que le redéploiement de 500 millions d'euros deux mots sein de la mission relance tarifs le déploiement qui sera l équilibre nous retirons 500 millions d'euros programme écologie pour le flécher sur le programme compétitivité sans remettre en cause le caractère vert du plan de relance dans son équilibre est par ailleurs au sein du pays a le procès dans un mouvement inverse ce qui renforce encore la question de l' équilibre pourquoi est ce que nous procédons à ce mouvement avec un équilibre dans le cadre de l' enveloppe de 100 milliards d'euros pour garantir le financement et la trésorerie de financement d'un certain nombre de mesures que nous allons rouvrir ou quand nous avons rouvert je pense notamment aux mesures en matière de territoire de démesure territoire d'industrie industries du futur numérisation des pme nous avons aussi des mouvements mais qui passeront par voie réglementaire puisque législatives pour par exemple assurer le financement et le rip de décaissement de ma prime rennes en tout cas le caractère vert du temps de relance n'est absolument pas altéré par ce mouvement de crédit sur une augmentation de la charge de la dette de 1,9 milliard d'euros c'est évidemment en lien avec tensions inflationnistes que nous connaissons déjà insiste sur le lien avec les tensions inflationnistes puisque même si les taux auxquels la france emprunte sont légèrement plus haut par rapport à ce que nous avons connu il ya quelques mois c'est avant tout l'inflation que nous connaissons les uns les autres qui est connu de tous qui se traduit en termes d'indexation par une augmentation de la charge de la dette d'un milliard neuf je précise et cela a été rappelé tout à l'heure pour miser l'économie que dans le cadre de la loi de finances pour 2021 nous avions prévu un retour des taux autour de 0 3% nous sommes aujourd'hui à 0,2 nous étions au début de l'année à moins 0,2 mais à ce stade nous sommes toujours dans le cas de la prévision qui avaient été considérées comme prudentes mais qui pour le coup s'avère efficace et et sage sur les questions relatives aux origines nous allons effectivement indemnisés la perte d'épargné brute entre 2019 et 2020 des régions industrielles et commerciales organisées en budgets annexes ainsi que des régies organisé un service public administratif quand c'est nécessaire elles sont moins nombreuses pour le coup nous allons faire en sorte d'accompagner aussi les services publics industriels et commerciaux mais qui très généralement sûr que sont organisées en budgets annexes nous avons encore quelques paramètres à travailler par voie réglementaire donc il faudra qu'on regarde la question de l'absence au nombre des budgets annexes c'est la règle des 50 % et donc l'inéligibilité à l'aide lorsque les dépenses sont égales sont supérieurs à 50% en recettes c'est une contrainte liée au régime des aides d'état au niveau communautaire dont nous pourrons nous affranchir nous allons par contre regardez dans le cadre du débat comment certaines régies qui ont confié leurs services à des délégataires ça arrive parfois que la régie dans le cadre de son organisation est ensuite recourent à une dsp pour être accompagnées généralement les dsp ont fait les délégataires ont été accompagnés par les régimes classiques des deux entreprises on a deux trois exemples où il peut y avoir des dix tendances donc nous sommes en train d'y travailler avec jacqueline gourault sur l'aide à l'investissement des collectivités la d2 terme c'est un prisonnier connaît ma position mais c'est surtout un rappel en 2015 l'adie s'il n'existait pas et là des notaires s'élevait à 660 millions d'euros par an depuis 2000 15 l'adultère est à un milliard d'euros par an il ya des sites aussi un milliard d'euros par an et nous avons ajouté un milliard de dhs et s'il relance au mois d'août 2020 et un milliard à 950 millions d'euros de dettes il rénove avec de la vatine ans pour 2021 en veillant temps pour la ds il relance doute 2020 que pour la d6 le rénove de janvier 2021 parce que les critères d'éligibilité à cette tranche d'aidé s'il soit aligné sur les critères de la des cils habituel et de la bio taire pour ne pas écarter les petites communes du bénéfice de cette tranche supplémentaire des cils donc c'est une multiplication par an et demi des aides consenties par l'état aux communes et aux intercommunalités pour l'investissement puisque habituellement depuis 2015 nous étions à 1 2 milliard et cela a été trois l'année dernière et 3 cette année il faudrait ajouter d'autres dispositifs du plan de relance et il me semble que les dispositifs de soutien à l'investissement des collectivités sont aujourd'hui un niveau qui a un caractère exceptionnel mais qui nous paraît suffisant surtout quand on garde en tête le fait que l'épargné brute des connectivités en 2020 s'est établi à 31 milliards 5 ce qui reste le même niveau mais 2018 donc à un niveau plutôt là aussi très favorable et très encourageant pour la suite sur les autres questions je crois avoir fait le tour en tout cas bruno le maire les a évoqué simplement dire au rapporteur général qu en 2020 nos prévisions avait été prudent je rappelle que nous avions proposé au parlement de budgéter de quoi faire face à une situation de confinement pendant deux mois sur novembre et décembre avec une hypothèse de perte d'activité de 20 points par mois le confinement de novembre s'est traduit par une perte d'activité d'à peu près dans ce point le couvre-feu de descendre par une perte d'activité autant 7 points ce qui explique le décalage entre ce qui a été consommé et ce qui avait été voté nous avons reporté ses crédits et nous les mobilisons nous vous proposons d'inscrire des crédits pour financer la sortie progressive des aides nous pensons avoir inscrit le juste montant des crédits mais je ne vous cache pas que si une reprise d'activité plus rapide et une croissance forte au cours d'année 2021 a mené l'économie a moins sollicité les mesures d'urgence et donc qu'est-ce que ces crédits ne soient pas tous consommé ça serait une double bonne nouvelle une bonne nouvelle pour l'économie en général et une bonne nouvelle aussi pour les finances publiques donc nous pensons être dans la juste prévisions mais si je devais choisir je préférerais une sous-consommation à une surconsommation pour les raisons que jamais bloquée merci monsieur les ministres pour cette ses premières réponses alors vous êtes encore dix intervenants vouloir prendre la parole donc si vous voulez des réponses des ministres des deux ministres je vous invite à être vraiment qu'on s'y dans vos questions marc laménie commence il sera suivi par antoine lefèvre merci madame la présidente merci messieurs les les ministres questions sur lequel monsieur du soft venez de répondre je vous souhaitez vous interroger sur le plan de relance soutient l'investissement des collectivités territoriales qui sont réellement des donneurs d'ordre important pour la relance alors le secteur relance du bâtiment et des travaux publics donc c'était un petit peu mes interrogations à ce niveau là parce que il ya des beaucoup d'entreprises qui sont fortement impactées sel et cela a été rappelé et donc dans le plan de relance au niveau du secteur btp est alors certes la detr reste stable dans le département que je leur présente les ardennes en tout cas même si un niveau constant la d6 louis la décide il ya un certain nombre de projets qui sont financés mais je dirais y at il pas moyen de simplifier un peu l'attribution de la décision puisque c'est une enveloppe régionale par par grandes régions voilà c'était un petit peu mon interrogation merci beaucoup merci monsieur laménie monsieur lefebvre puis didier rambaud oui madame ne présente messieurs les ministres ma question concernait les pg e mais bruno le maire a en partie répondu puisque je faisais partie des cosignataires parmi les parlementaires qui avait souhaité un étalement dans le remboursement donc la donner des éléments de réponse donc j'ai pas vu pas plus de questions sur ce sujet merci monsieur rendre au cuit jérôme bascher merci madame la présidente effectivement deux questions une son plan de sortie de crise pour les entreprises et dans la continuité d'antoine faible sur les pe gg en tant que j'ai entendu le président du medef assez optimiste parlant de en gros de chine 5% pas plus de 5% des entreprises seraient en capacité de se ré en capacité de rembourser leurs péchés est ce que vous partagez cet optimiste qu'est-ce que vous avez un regard particulier là dessus deuxième question effectivement concernant des collectivités locales je me réjouis de voir que ce plfr ouvre 200 millions d'euros de crédits nouveaux à destination des collectivités locales qui vont effectivement permettre de respecter les engagements qui rend compte qu'elle était pris par olivier dussopt pain devant devant cela est notamment de de compenser les pertes de pertes de recettes des régies je confirme qu'elle sujet dtsp 1 qu'il faut qu'il faudra qu'ils nous sommes pas encore à un petit trou encore à régler sinon plus globalement on a eu hier dans l'hémicycle un débat sur les conséquences de la crise sur les finances des collectivités locales pas se cacher qu'il ya un débat effectivement avec des divergences avec peut-être des associations d'élus qui dramatise un peu aujourd'hui la situation financière des collectivités locales est ce que hollywood ssup nous nous faire peut-être un point précis effectivement aujourd'hui sur l'état des finances des finances locales à l'issue de cette crise merci jérôme bascher et suivront jean michel arnaud et thierry cozic merci madame la présidente pêcher des ministres où elle milliards de jean launay pour la poste le gouvernement a réclamé un rapport pour la bosse et les services it vercel postale et il manque 1 milliards dans les caisses au moins un milliard un milliard 3 et la compensation et de vendée dans le rapport que vous avez de voir des vous même dès cette année dès cette année or peut-être est-ce prévu pour une loi de finances rectificative vivante qui m'amène à ma seconde question y aura-t-il un plan de relance de après le plan de soutien jean michel arnaud oui mais dans le président monsieur le ministre je reviens sur le dispositif qui été longuement commenté déjà par mon collègue delcros de de compensation des recettes des pertes de recettes sur la régie je voulais savoir puisque visiblement dans la découverte du texte on vise essentiellement les pertes de recettes 2020 or dans les secteurs très touristique pour ne pas dire ultra touristique les quatre mois cinq mois d'absence d'exploitation sur l'exercice 2021 met en danger fortement l'activité d'un certain nombre de régies à titre d'illustration les bains du monêtier les bains commune de serre chevalier dans les hautes-alpes se retrouve particulièrement difficultés et j'aimerais savoir effectivement de quelle manière les cinq premiers mois de l'année 2021 faut être pris en compte puisque le texte actuellement dans le cadre du projet de loi finances rectificative ne concerne que les pertes de 2020 deuxième sujet rapidement j'aimerais avoir des précisions concernant les 350 millions d'euros affectés dans le cadre la proposition pourrait faire aux compensations liées aux événements particulièrement compliqué pour les exploitations agricoles dont j'ai cru comprendre que 350 millions d'euros c'était à la fois pour la grippe aviaire est la fois pour les supports végétaux que sont la vigne et l'arboriculture j'aimerais avoir effectivement une ventilation s'il est possible de la voir de ces crédits envisagé et je rappelle que cette somme paraît particulièrement faible au vu de l'impact particulièrement important et significatif de pères d'exploitation sur la viticulture française et sur l'arboriculture et je rappelle également que le plan de relance a totalement exclu ou quasiment exclue l'arboriculture sur la nécessaire modernisation de ses activités et j'aimerais savoir également si vous avez prévu et s'il est prévu dans le cadre du plan de relance la possibilté de flécher sur la borie culture française quelques crédits merci thierry cozic et ensuite sophie taille et paulhan merci merci messieurs les ministres il ya une première question sur la poste que je souhaitais posée mais qui a été soulevée par jérôme bascher je jouais à plier donc d'après mes informations il ya des mesures de soutien à la poste qui auraient été envisagées ils ne sont pas intégrés dans le texte est ce qu'il ya une raison à cela est-ce que vous pouvez vous nous en dire davantage sur ce point deuxième sujet vous évoqué la nécessité de sortie progressive des aides publiques pour le tissu économique et vous la mort c'est relativement timidement dans ce plfr et envisagez vous un réel débat parlementaire sur ce sujet fondamental je vous avoue mes craintes à ce stade quand j'entends les propos du ministre de l'économie qui sont bien plus restrictif que ce que préconisent les autorités économiques avec un risque comme cela s'est produit en 2008 de quai sur la reprise donc ma question est celle-ci quel est précisément votre stratégie d'ensemble et pourrons nous en débattre les derniers sujets où vous y faites allusion seulement alors que ce sujet est majeur quelle est votre stratégie de réduction de la dette et du déficit pour les années à venir allez vous poursuivre dans votre volonté de réduction de la voilure des services publics et de contraction de la dépense où allez vous comme le préconise de nombreux organismes économiques si vous me permettez l'expression qu'on peut pas franchement pas qualifié de gauchiste de travailler sur la justice fiscale et la juste contribution de chacun comme le préconise groupe socialiste depuis maintenant plus d'un an merci merci et sofitel et polluant sera la dernière intervenante en je vais couper puisque la liste s'allonge de manière à donner la possibilité aux deux ministres de pouvoir répondre merci madame la présidente trois questions hier question mon collègue soizic disait que effectivement il ya un accompagnement progressif de l'activité économique pour la reprise qui donc va être progressivement je lis dans le rapport mais on n'a pas eu beaucoup le temps de travailler vu le délai de transmission que là il ya une prolongation des aides pour les travailleurs indépendants mais qui sera uniquement pour ceux dont l'activité est encore fermée administrativement est ce que là il y aurait pas quand même un intérêt a aussi fait rempart ce que les travailleurs indépendants va faire appel je dirai au fur et à mesure de la reprise et de la montée en puissance des activités donc je comprends pas bien pourquoi d'un côté c'est uniquement réduit à cela et de l'autre côté c'est plus progressif deuxième question marginale mais qui m'a posé quand même interrogation il ya une majoration du taux de réduction de l'impôt sur les revenus pour des dons aux associations cultuelles pourquoi là pourquoi maintenant et troisième question qui n'est pas directement lié au texte mais qui est lié à l'actualité récente et qui est lui et à la volonté de bonne gestion des deniers publics qui nous qui nous préoccupe tous et toutes il ya une alerte d'une intersyndicale dénonçant une future admission en non valeur de 28% des contentieux douanier liés au transfert de missions fiscales de la direction générale des douanes vers la direction générale de la des législatives et fip or il semble que vous ayez répandue que pas du tout que c'était une fausse information mais quand je lis les déclarations dans la presse je lis que quand même il y aurait des dispositions qui conduiront à modifier les règles de recouvrement des créances faisant que certaines sommes pour être in fine et ne pas être recouvrées donc où est la vérité est qu est-ce qui va être réellement mis en place et quelles sont les perspectives les prospectives en la matière de ses et de ces contentieux douanier qui pourrait ne pas aller au bout merci merci mais c'est les ministres avec des sujets variés l'agriculture la poste les contentieux douanier merci beaucoup aussi de répondre dans le détail après je dois malheureusement vous quittez l'olivier du soft fort la suite alors sur simplification de la d61 je pense qu'olivier vous répondra sur les questions posées par antoine lefèvre et didier rambaud sur les pg e et des entreprises qui restent en difficulté nous notre évaluation qui est celle de la banque de france pas tout à fait précis c'est que vous avez de 5 à 7% de l'entreprise dont la dette a augmenté et dont trésorerie a diminué au cours de cette période de crise si on voit le verre à moitié plein ça veut dire vous avez à peu près 95 % des entreprises et qu'ils n'auront pas de difficulté à rembourser ces paisibles mais ils font comme stratégie a consisté à trouver une réponse sur mesure pour chacun c'est ce qui nous a amenés à maintenir l'ensemble des dispositifs qui apporte un soutien financier aux entreprises et à mettre en place ce plan de transition avec la possibilité d'apporter des fonds propres aux entreprises qui en auraient besoin et l'accélération des procédures judiciaires doit permettre de traiter l'étalement supplémentaires dp je le rappelle dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire mais dans ce cadre là le juge pourra décider la prolongation du pge au delà des six ans et nous maintiendrons la garantie de l'état c'était le point dur qui était en cours de négociation avec la commission européenne et que nous avons obtenue sur les questions qui ont été posées qui nous ont été posées sur la poste c'est le nez nous avons mis un très bon rapport mais c'est un rapport qui le mérite de mettre très clairement sur la table la question de rythme de l'attribution du courrier de livraison de courrier les pertes que ça représente pour la poste et la nécessité d'adapter en profondeur le service postal aujourd'hui ça n'est tout simplement pas tenable le volume d'envois de lettres de courrier est en chute libre et chacun le voit bien je pense à pratique quotidienne qu'il faut adapter structurellement le dispositif moi je pense qu'il est bon de prendre le temps de débattre ce cas c'est ce que nous avons proposé avec le prêt ministe prendre le temps de regarder ses propositions en discuter avec vous ça nous inscrirons ensuite les compensations nécessaires jérôme bascher m'a posé la question il y aura évidemment de compensation mais avant de parler argent je pense qu'il faut d'abord par les services publics laquelle service public de la poste voulons-nous dans les années à venir quelle régularité quel rythme de service mais c'est ça qu'ils en rapport le nec mais d'être discutée s'agissant du plan de relance 2 je recommande vivement de mettre en oeuvre le plan de relance 1 le plus vite possible et c'est exactement ce que nous faisons je suis quand même toujours stupéfait par cette manif nous avons dès lors qu'on à voter et décider quelque chose immédiatement de se projeter sur quelque chose de nouveau le plus difficile n'est pas d'inventer systématiquement quelque chose de nouveau le plus difficile c'est d'appliquer ce qui a été décidé et je pense que c'est ça qu'attendent nos compatriotes c'est s'assurer que l'argent pour les pistes cyclables pour la décarbonation des entreprises pourraient digitalisation des pme pour la transformation des bâtiments pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre sont effectivement adoptés que l'argent arrive dans les territoires dans les ménages et dans les entreprises c'est mon travail quotidien et je fais le point toutes les semaines avec ce qu est un général en charge du plan de relance pour m'assurer que le décaissement du plan de relance est efficace par ailleurs une loi sans que ces 100 milliards d'euros sont bien calibré et qui correspondent au montant que était nécessaire pour faire redémarrer l'économie française les mots ont un sens un plan de relance est là pour relancer l'économie n'est pas là pour mettre l'économie sous perfusion en permanence or si l'on en croit les chiffres qui sont ceux du fonds monétaire international l'osce et de la commission européenne et d'autres instituts statistiques nous sommes dans la bonne direction et la relance marsh france relance marche marche bien il marche vite nous avons déjà engagé près de 35 milliards d'euros et 100 milliards nous allons toucher l'argent européen au mois de juillet grâce à la pression que nous avons misé sur le partenaire européen faut qu'ils adoptent la décision aux sources propres donc le plan de relance est en cours d'exécution et va nous permettre effectivement d'avoir le chiffre de croissance que nous souhaitions en 2021 ensuite la vraie question qui se pose c'est est ce qu'il faudra deux des investissements plus importants et là c'est pas de la relance dont il s'agit c'est des investissements dans un certain nombre de technologies qui sont critiques pour permettre à la france et à l'union européenne de faire jeu égal avec la chine hériter états unis parce qu'une fois qu'on a relancé la machine économique et qu'on a retrouvé le niveau d'activité début 2000 22 que nous avions avant la crise c'est déjà un exploit je tiens à souligner que si nous arrivons à cet exploit c'est parce que nous avons fait ce choix stratégique de protéger nos capacités de production de protéger nos compétences entreprises industrielles qui redémarre aujourd'hui ses compétences elles sont disponibles elles sont là parce qu'on les a protégés et l'entreprise n'a pas fermé les revenir aux niveaux d'activité d'avant crise pour la france comme pour tous les états européens ça veut dire revenir à un niveau de croissance structurellement inférieur à celui des etats-unis et de la chine on peut s'en satisfaire ou pas par nous et le présent la république nous en satisfaisons pas et c'est la question que j'ai posée à mes partenaires européens mais est-ce qu'on profite de cette crise pour remettre à niveau et augmenter notre potentiel de croissance pour nous avec le présent la république la réponse est oui ou est-ce que nous nous contentons de revenir au statu quo ante et très concrètement au delà de ce choix stratégique ce kit poser comme question c'est ce que nous voulons avoir notre propre constellation en orbite basse pour est ce que nous dépendons en matière de constellation en orbite basse des américains ou de la chine très concrètement c'est savoir si en terme de semi conducteurs qui sont de pétrole du 20e siècle mais qui sont aussi indispensables l'industrie qu'était le pétrole au 20e siècle est-ce que je sois les semi conducteurs les plus miniaturisés nous dépendons de taïwan ou des etats-unis où est ce que nous avons notre propre fabrication de semi conducteurs d'une taille inférieure à 28 ou 20 nanomètres si nous voulons être indépendant mais il faudra remettre de l'argent ça veut dire est-ce que sur l'intelligence artificielle est ce que sur le cloud est-ce que sur la santé est ce que sur les biotechnologies il faut investir plus pour avoir la garantie d'être au même niveau que la chine ou que les uteq c'est cette question là qui va s'opposer à partir de la rentrée et sur laquelle nous travaillons à la demande du présent la république avec mes équipes d'arrache-pied parce que c'est une vraie question stratégique pour la france et c'est une vraie str restions stratégique pour le continent européen je pense que cette crise peut être une opportunité pour nous d'augmenter le potentiel de croissance de la france et du continent européen donc ce n'est pas d'un plan de relance dont il s'agit mais bien d'investissements supplémentaires pour augmenter le potentiel de croissance de la france et de l'ordre s'agissant des compensations agricole je pense qu'olivier du soft répondra débat parlementaire sur les aides bien sûr je pense que le débat pfr il doit servir justement à discuter les choix que nous avons fait on nous a demandé beaucoup de temps beaucoup de dialogue avec les entreprises concernées par exemple le fonds de solidarité nous avons fait un choix qui a demandé des semaines et des semaines de discussions et d'arbitrage pour savoir si on maintenait le fond tel qu'il était aussi le modifier pour le rendre plus précis plus ciblées et en même temps dégressif ont fait le deuxième choix qu'on n'a pas maintenu à fonctionnalités pour tout le monde sans distinction en ile-de-france solidarité il est d'abord pour les entreprises les plus touchées par la crise et on va permettre à des entreprises qui redémarre mais qui redémarre pas dans des conditions normales à resteront jolie ne redémarre pas dans les conditions normales ya que sa terrasse couverte et demain il y aura aucune partie sa salle donc il va perdre de l'argent il faut qu'ils rachètent des fournitures ça lui coûte cher donc il a besoin du fonds de solidarité et ce sera dégressif heroes démarre en juin il a une somme plus importante 40% de sa perte de serre par rapport à 2010 9 en juillet il aura déjà bien redémarrer c'est plus que 30 mai en août ce sera plus peu vain parce que normalement il sera revenu à la normale et à la fin du mois d'août on fera le bilan pour voir si cela correspondait bien à la demande des entreprises enfin sa question de sophie tablier de la majoration du crédit d'impôt de la réduction d'impôt pour les associations cultuelles la réalité c'est que toutes ces associations cultuelles et l'établissement public des cultes reconnus d'alsace moselle pour être tout à fait précis ont perdu beaucoup de recettes au cours de l'année passée à cause des règles sanitaires l'évaluation qui est fait par exemple par l'église catholique ces seules données dont on dispose c'est que les deux confirmant les 2020 ont provoqué une perte de 90 millions d'euros c'est à dire pas loin de 20 % des recettes courantes de l'église catholique donc ils ont demandé l'ensemble de ces associations cultuelles d'avoir une majoration du taux du crédit d'impôt qui sera porté à 75 % c'est ce qui vous est proposé ici sachant que évidemment pour tous les crédits d'impôt il est plafonné et que cette mesure serait exceptionnelle et limitée à deux ans merci monsieur le ministre monsieur du socle monsieur ministre merci monsieur le président que quelques mots d'abord pour et pardonnez moi c'est un peu dans le désordre mais pour revenir sur la question des 350 millions d'euros consacrés à l'agriculture c'est une première tranche pour atteindre un seul objectif que l'objectif fixé par le premier ministre d'une indemnisation des dégâts du gel à hauteur d'un milliard d'euros sachant que nous connaîtrons la nature et l'ampleur exacte des dégâts et les pertes d exploitation au fur et à mesure des dates de récolte il ya aussi une saisonnalité en matière de recettes pour les exploitations agricoles et dont tu es 350 millions nous permettent d'y faire face ils nous permettent aussi de faire face au financement de l'aide aux bovins allaitants pour une soixantaine de millions d'euros à l'indemnisation de la grippe aviaire ainsi que de la jaunisse de la betterave pour les mêmes menton un complément des aides au stockage qui colle pour 10 millions d'euros et à renforcer cela revient à la question du gel le fonds des calamités agricoles nous avons encore à travailler pour préciser l'ampleur du dégâts et l'ampleur des pertes avec ses 350 millions d'euros nous sommes en capacité de faire face pour les premiers engagements et donc de les tenir je précise aussi que pour ce qui concerne l'agriculture le premier ministre a annoncé un doublement de l'enveloppé consacrée aux investissements pour l'adaptation aux évolutions climatiques et si ce doublement de l'envelope ne trouve pas de traductions dans le plfr que nous représentons c'est tout simplement parce que nous pouvons le faire par voie réglementaire dans le cadre de la gestion des crédits de la mission consacrée au plan de relance je précise pour m'aider à me tailler polluant que le bénéfice du fonds solidarité dans les conditions indiquées par bruno le maire pour les travailleurs indépendants est possible dès lors qu'ils remplissent une des conditions qui s'impose à toutes les entreprises indépendants ou non c'est la perte d'activité de 50 % puisque depuis novembre 2020 l'ouverture du fonds de solidarité à toutes les entreprises a été acté mais ce conditions de perte d'activité l'an clés pour vous rassurer sur ce point là vous dire aussi avant de devenir avec caisson et collectivités locales que pour ce qui concerne les transferts de recouvrement et notamment le passage de la direction générale des douanes la direction générale des finances publiques d'un certain nombre d'éléments fiscalité je conteste absolument tout ce qui a été écrit dans les articles de presse que vous avez mentionné il n'y aura pas d'abandon de créances massif l'état n'abandonnera pas d'expérience qui ont été qui sont importantes et qui lui sont dus nous travaillons effectivement à une harmonisation non pas des modalités de recouvrement puisqu'il ya un transfert et la dgesip mettre en oeuvre des modalités de recouvrement traditionnels là où nous devons travailler à une harmonisation c'est sur les modalités de recouvrement forcé puisque parmi les recouvrements que la dg philippe doit faire en lieu et place de la direction générale de la douane au fur et à mesure des transferts de taxes ou de fiscalité il ya des recouvrements forcés pour des gens qui n'ont tout simplement pas payés qu'ils accusent des retards les modalités de recouvrement forcé sont différentes et nous allons les harmoniser par contre nous ne renonçons pas évidemment aux créances que qu'elle est un as sur un certain nombre d'acteurs et en termes d'efficacité du recouvrement les chiffres dont nous disposons sont rassurants pour tous les éléments de fiscalité ou de taxes ont été transférés de la dgddi vers la dg philippe la performance l'efficacité la dgesip est avérée je ne prend qu'une illustration la tva sur le pétrole qui a fait l'objet d'un transfert de recouvrement depuis le 1er janvier et la première échéance déclarative de janvier affichent un taux de recouvrement de 99 2% pour un peu moins de 890 millions d'euros c'est très exactement ce que nous visions et cela démontre mais d'autres exemples sur d'autres éléments de fiscalité que nous ne perdons pas en efficace et de l'efficacité de recouvrement en passant d'une administration à l'autre je précise aussi même si ça ne concerne pas la fiscalité que parfois les mouvements sont inverses ou d'autres directions la direction générale de la douane je pense notamment une expérimentation que nous menons que nous mènerons pas sur le port du havre en matière de transfert des contrôles effectués par la dgccrf vers la direction générale des douanes pour limiter le nombre d'intervenants gagnant fidélité mais aussi en efficacité des contrôles sur les questions relatives aux collectivités territoriales la situation des collectivités territoriales telle que nous la connaissons pour 2020 désormais les comptes sont arrêtés et une situation qui est dégradée par rapport à 2010 9 mai qui comparativement à l'état et la sécurité sociale est extrêmement préserver la diminution des recettes de fonctionnement des collectivités je parle évidemment manière très macroéconomique est autour d'un pour cent et l'évolution des dépenses de fonctionnement est limité à 0 25% nous avons même une forme de surprise à la lecture de certains chiffres lorsque l'on regarde les communes de moins de 3500 habitants 91% d'entre elles ont vu leur capacité d'épargné brut augmenter entre 2019 et 2020 parce que leurs dépenses ont diminué plus fortement que leurs recettes alors même que les communes de plus grande taille ont pu et ont été amenés à mettre en oeuvre des dépenses notamment sanitaires plus importante à la fin d'exercice l'épargné brute des collectivités s'élève à 31 5 milliards d'euros c'est le montant de 2018 et les aides exceptionnelles à l'investissement que nous apportons aux collectivités font que les aides supplémentaires qu'on pense d'une certaine manière assez largement la perte d' épargne brute entre 2019 et 2020 les parcs brut des communes et des intercommunalités a baissé de 7 5% là aussi des choses qui sont parfois étonnantes nous nous sommes beaucoup inquiété collectivement de la situation des communes de des communes de montagne et les intercommunalités de montagne et nous constatons que la houle la baisse moyenne de l'épargné brute des communes et des interconnexions la baisse de l'épargné brute des communes et des intercommunalités de montagne est limitée à 2000 5 % parce que les mécanismes de protection et notamment les mécanismes de garantie de recettes fiscales ont été plus efficient le prix mobilisés pour les collectivités qui ont des structures de recettes fiscales particulières c'est à dire caractérisée par la taxe de séjour la taxe sur les casinos et la taxe sur les remontées mécaniques et ce sont ces trois éléments de fiscalité qui ont été les plus dégradés et donc les plus protégés par la mise en oeuvre des mécanismes de compensation dont nous avions discuté ensemble toujours manière macroéconomique et quand on regarde la totalité des dépenses et de recettes de fonctionnement et d'investissement des collectivités en 2019 les collectivités affiché un solde positif d'un milliard de en 2020 l'effet ciseau légère effet ciseau que j'ai évoqués amen et collectivités a affiché un solde à l' équilibre et le solde attendu pour 2021 est positif à 1 milliard 5 ce qui signifie que si nos prévisions s'avèrent justes et parfois proches qu'elles sont entreprenantes le solde des collectivités en 2021 sera très légèrement supérieur au sol des collectivités en 2019 dans tout le monde s'accordait à dire que c'était plutôt une bonne année pour les finances locales qui avait été par ailleurs marquée par la reprise de l'investissement c'est ce qui m'amène à dire et parfois apparaître obstiné sur la question de l'aide l'investissement est à dire que les dispositifs que nous avons mises en oeuvre me semble suffisamment calibre et protecteur à ce stade pour accompagner et donner aux collectivités la possibilité de participer au plan de relance je n'en dis pas plus sur la question des collectivités je pourrais revenir en tout cas je je tenais tout cas je l'espère être rassurant sur la situation qu'elles connaissent aujourd'hui et je précise pardon de ses le président que les chiffres que jeunes sont des chiffres macroéconomiques et que évidemment il y avait des différences et personne ne niera le fait que les dépenses d'allocation individuelles de solidarité ont été plus importantes avec là aussi des conséquences pour les départements ce qui nous amène à des travaux spécifiques et que la selon la nature des recettes classées de la structure des recettes des collectivités les résultats peuvent être différents pris individuellement merci monsieur le ministre je vous propose d'ouvrir donc notre dernière série de cinq questions avec charles bonnet tout d'abord suivi de pascal savoldelli merci monsieur le président simplement monsieur le ministre la question que j'ai posée a été je vais dire les ses attendus auront été excellemment développé par bernard delcros donc je ne reviendrai pas sur cet aspect mais si je pouvais plus c'est monsieur le ministre dans ses re derniers retranchements en ce qui concerne le l'article 10 donc et la compensation aux régies sur l'aspect macro qu'il distingue justement dans dans la proche des collectivités locales est ce que l'état des lieux a été effectivement bien appréhender et est ce qu on est certain de l'adéquation en fait de l' enveloppe et de la problématique qui est en bas et si on redescend au côté au plan micro hier nous avons eu un débat avec joël giraud dont on peut penser qu'il a eu quelques unes qu'une certaine concertation avec vous il a évoqué notamment des calculs complexes et des collectivités plus fragiles que les unes que les autres est ce que à ce niveau vous avez prévu quand même que les la main au niveau départemental notamment au niveau des défis et des fip est peut-être le cas échéant des préfets pour mieux appréhender ce type de situation merci charles parce que savoldelli puis jean-marie misson merci monsieur le président monsieur le ministre nous avait fait partager vos étonnement donc je vais partager les miens puis on va essayer de voir comment on conclut parce que sur les collectivités territoriales moi j'ai un problème d'arbitrage y compris dans mon vote comme parlementaire c'est que j'ai la mf qui estime qu'à une perte des recettes de l'ordre de 2 milliards et et vous nous dites article 10 de 2,2 ce projet rectifier le financent que 200 millions ça ça répond la perte de compensation là je vous avoue que bon il peut y avoir des décalages y voilà et moi je comprends dit dira bros nous dit les associations d'élus dramatise au je crois pas que les associations d'élus d'ailleurs à tous les niveaux la mf l'adf robert f soit des associations qui manque de responsabilité là il ya un décalage il va falloir expliquer quoi voilà je vous dis ça pour parce que quand les speaks à éviter des polémiques inutiles du style reproché aux communes d'avoir augmenté leur taxe foncière ce qui était le cas de deux ministres le maire qui a été dans l'obligation de nous quitter après sûr aussi la façon dont vous nous présenter votre analyse de la situation pas de dramatisation pas de dramatisation ou vous évoquez ça je trouve que c'est la force de vos propos c'est quand même une épargne brute monsieur le ministre que vous nous dites qu'elle est quand même importante à 7,5 pour cent comparé aux autres chiffres sur la bonne santé des collectivités moi je serai peut-être une discussion plus prudente dernière chose c'est pour comprendre mais vraiment je pose la question vous avez mis si j'ai bien compris un milliard en termes de valeur de vente en fonction de vos besoins et je cite faire face à d'éventuelles dépenses imprévues moi je vous avoue peut-être par manque d'expérience mais comment je fais comme parlementaire pour voter pour ou contre ou m'abstenir quand le gouvernement dit il faut voter un milliard destiné à faire face à des dépenses imprévues à cette étape d'un cinquième plan de finances rectificatif et à la veille de la loi de finances oui si on pouvait jouer un peu plus carte blanche enfin voilà après on y voit plus clair et puis on vote avec esprit de responsabilité ainsi pascal jean marie visons puis philippe dallier merci monsieur le président chacun convient la relance a besoin de tous pour réussir et parmi ces tous il ya notamment les collectivités locales d'ailleurs je souscris totalement à la remarque de ma collègue sylvie vermeillet lorsqu'elle a évoqué il rallonge de la tsr qui ont été bienvenues c'est pas exactement le chemin et qu'on a pris lorsqu'on a voté en tout cas pour ceux qui l'ont voté la loi de finances pour 2011 21 ou a constaté le que le gel des délibérations d'exonérations et d'abattements en matière de taxe sur le foncier bâti a été actée et que donc ça la prive un certain nombre de communes de recettes et alors que pour certains particuliers ça présente un effet d'aubaine particulier qui parfois thésaurisent plutôt que dépenser voilà les alors que les communes bien sûr les collectivités territoriales de manière générale s'empresse de réaliser et d'investir demandé s'il était prévu de revenir sur ce jeune monsieur le ministre à l'occasion du projet d prochain projet de loi de finances merci jean marie et philippe dallier merci monsieur le président j'ai mis un mot une question alors un mot pour me réjouir de des 700 millions d'euros que le gouvernement va rajouter pour l'hébergement d'urgence et surtout de le faire à ce moment là de l'année puisque je rappelle que l'année dernière en 2001 il avait fallu attendre le plfr 4 donc au mois de novembre pour ajouter 450 millions d'euros de crédits et qui n'avait pas été suffisant pour boucler l'année puisque il devait manquer encore au moins 150 millions d'euros supplémentaires ceci dit les crédits que nous avons voté en et les fit pour 2021 étaient inférieurs à ceux consommés en 2020 et donc alors 2 combien il ya 200 millions d'euros d'écart mais comme leur base âge n'avait pas été effectuée la question que je serai de vous poser le show me c est ce qu avec ces 700 millions d'euros vous êtes certain de passer l'année dans de bonnes conditions et quand je dis dans de bonnes conditions c'est pour faire en sorte que les associations qui gèrent les places qui vont être maintenues ouvertes à cause de la crise du coc vide et bien n'auront pas faire d' avance de trésorerie pour le compte de l'état voilà monsieur le ministre quatre questions qui appellent vos réponses pardonnez moi merci messieurs prison confirmant d'abord le l'enveloppent destiné à la compensation des pertes de régie je confirme au sénateur guinée que l'estimation de 100 millions s'appuie bien sûr un état des lieux j'y reviendrai pour compléter la réponse à la question pascal salvodelli par rapport à la totalité des parts tarifaires mais nous sommes à 200 millions d'euros l'objectif que nous avons est d'accompagner des régies qui n'ont pas pu l'être jusqu'à présent certaines régies organisé un service public industriel et commercial ont recours de manière classique dans le cadre d'une organisation un budget annexe à des salariés du privé dans ce cas là elles ont été éligibles aux eaux [Musique] aux activités partielles il ya des dispositifs d'aidé économique d'autres régies sont organisées au sein des budgets principaux bénéficier des recettes de la collectivité et compris des recettes fiscales et ont ainsi bénéficié d'une protection de leur niveau global de recettes au même titre que celle de la collectivité par contre nous avons des régies souvent avec une nature industrielle et commerciale mais organise un spa ou en organisant ce pic mais avec des agents droit public et avec parfois des incohérences paix et je mesure le mot incohérences entre la nature d'activité la nature des recettes la nature des contrats établis entre les agents droit public droit privé et les capacités contributives auprès de l'acoss et d'une éthique selon les cas quand je dis incohérences le moins sévère d'autant plus qu'ils sont des incohérences qui sont bien souvent involontaire est en tout cas aucun moment mise en oeuvre délibérément il s'agit en réalité de stations de ski souvent de petite taille s'agit de stations thermales d'établissement de thermo s'agit de grottes touristique il s'agit d'équipements qui finalement fonctionne depuis des décennies et parce que ça toujours très bien fonctionner de la manière dont s'est organisée personne ne s'est jamais inquiété d'une éventuelle incohérences entre eux l'organisation juridique et la nature du service et donc ce sont ces régies là que nous souhaitons accompagner et il est des 100 millions d'euros nous paraissent suffisants et j'ajoute même que dans le cadre de ces 200 millions d'euros nous pourrons intégrer à condition d'un petit travail de d'amendements et deux dans le cadre du débat parlementaire nous pourrons intégrer un certain nombre un petit nombre de régies qui ont recours à des dsp comme je l'aï évoqué tout à l'heure en réponse à madame madame terme et c'est la première chose la deuxième chose c'est que nous ne sommes pas sur une logique de guichet sommes véritablement sur une logique avec des paramètres et des critères qui permettra à l'état de connaître les montants que nous allons verser aux régies concernés par voie budgétaire il ne s'agit pas de compensation ne s'agit pas de prélèvements sur recettes c'est de la subvention directe et donc nous ne prévoyons pas de déconcentrer ce dispositif au niveau des préfets puisque il saura totalement paramétré par contre bien évidemment nous restons très attentive et en même temps assez rassuré dans la mesure où le nombre de communes et de l'intercommunalité inscrits inscrits dans les réseaux dallaire de la dgesip reste tout à fait stable que ce soit en france d'ailleurs ou non m pas leur donner moins en métropole ou dans les territoires d'outre-mer c'est assez rassurant sur l'état global des collectivités concernant la comparaison que le sénateur fait nouveau délit fait entre des chiffres annoncés par certaines associations d'élus et les 200 millions d'euros les deux milliards d'euros évoqué par la mer en particulier concerne les pertes tarifaire hyper de recettes tarifaires des collectivités nous ne changeons pas de position nous avons dit que nous compensons que nous garantissons pardon les recettes fiscales et domaniale des collectivités en 2020 sur la base de la moyenne 2017 2019 dans le cadre du plf 2021 il a été voté la reconduction de ce filet de sécurité pour les recettes fiscales mais sans jamais entrer sur le champ des recettes tarifaires j'ai eu l'occasion à plusieurs reprises de dire que c'était budgétairement massif pour l'état que par ailleurs les recettes tarifaires et est souvent celle qui avait comme contrepartie des économies de constatation difficile à mesurer et à trouver en termes de justice et donc nous n'entrons pas dans ce débat-là j'ajoute un élément ou je ne sais pas si c'est un argument évidemment je comprends que les collectivités auraient préféré que l'on compense les pertes de recettes tarifaires mais comme je disais tout à l'heure la situation financière des collectivités comparativement à celle de l'état et de la sécurité sociale est véritablement très très protégé beaucoup plus préservé et il est assez logique d'une certaine manière que les trois acteurs de l'action publique et donc de la dépense publique que sont l'état la sécurité sociale et les collectivités locales puissent aussi contribuer à des degrés différents à la réponse à la crise que nous connaissons jeu malgré tout continuer ou aussi est de continuer à vous rassurer d'abord en disant que oui l'épargné brute des communes et des intercommunalités baisse de 7 5% entre 2019 et 2020 mais en ayant en tête que 2019 s'est égaré caractérisée par un niveau d'épargné brute qui était considéré comme exceptionnel par son importance donc les baisses ne sont jamais agréables mais vaut mieux baisser un peu lorsqu'on part d'un point exceptionnellement haut plutôt que lorsqu'on est dans une situation difficile au préalable toujours pour continuer sur cette question des collectivités dire que une des explications tant à la situation 2020 qu'à notre optimisme pour 2021 si au maintien des recettes fiscales nous avions tous la crainte a été extrêmement partagées de voir baisser le dm théo de 20 ou 30% il s'avère que de manière définitive ils ont baissé de 2% pour les départements et de 3 6% pour les communes de la même manière nous craignons un effondrement de la cvae en 2021 et le volume global de la cva versés aux collectivités locales en 2021 va baisser seulement 10 est toujours trop de 1 1% par rapport au volume de cvae versés en 2020 donc j'entends que c'est une mauvaise nouvelle une baisse de 20% mais ça reste je crois particulièrement soutenable en tout cas comparativement à ce que nous pouvons nous pouvions craindre sur et pour finir sur cette question des collectivités je ne reviens pas même si monsieur c'est un terme ils ont mis à mieux habiter sur la question de la detr et de la nécessité selon vous d'augmenter encore les criques d'investissement je crois que les éléments que j'ai donné tout à l'heure sur le fait que ça me paraît de nature en tout cas pas suffisant pour soutenir l'investissement des collectivités ont déjà été données nous veillons par contre parce que sur les questions de fiscalité les dates la pardonnez moi la durée des périodes pendant lesquelles il y avait un gel des taux soit strictement conforme à ce qui avait été voté c'est à dire l'année des bascules de fiscalité pour qu'on puisse ensuite les collectivités puissent retrouver de la liberté de vote des taux et des exonérations notamment pour la tfpb concernant les communes je précise qu' un certain nombre de rôles complémentaires sont en cours d'enregistrement pour faire en sorte que la compensation à laquelle nous nous sommes engagés soit absolument parfaite il ya quelques rôles qui accuse une forme de retard ce qui peut pénaliser les collectivités concernées donc nos services sont mobilisés pour rattraper ses retards enfin deux dernières questions une question du sénateur d'allier sur les 700 millions d'euros ça nous paraît justement calibré et nous faisons le choix de le voter maintenant de proposer au parlement de voter pardon pour éviter les phénomènes que vous avez décrit est vécue l'an dernier dans le pire des cas nous pourrions ajouter des crédits dans la loi de fins de gestion mais ce n'est pas notre objectif et 700 millions d'euros nous par ailleurs un chiffre suffisant enfin pour répondre aux sénateurs salvodelli sur la dotation pour les dépenses accidentelle et imprévus qui est une méthode et un outil prévu par la lolf que nous n'avons pas dit comment est ce que je peux voter un milliard envie de vous dire dans un sourire ça tombe bien puisque nous proposons un milliard cinq et dans un second sourire je rappelle que l'an dernier ont été les fers 2 le parlement avait voté une bd est de 1 milliard six dont il ya une forme de précédents pourquoi est ce que nous proposons d'inscrire une réserve de précaution 2 milliards 5 est ce que le plf que nous voulons pas les faire que nous vous présentons sera promulguée et si tout se passe bien autour de la mi juillet que nous espérons que tout se passe bien pendant l'été dans produits sanitaires d'un point de vue économique mais que si nous étions confrontés à des besoins en termes de dépenses imprévues et inconnu ce jour nous avons besoin de se refaire manière d'avoir cette précaution parce que d'une part nous ne pourrions pas réunir le parlement avant la rentrée et donc nous aurons cette difficulté là est par ailleurs cela a été rappelé par le rapporteur général nous avons pris un décret d'avancé qui est important qu'ils frôlent et 1 % des crédits ouverts ce qui signifie que la technique du décret dalens ne peut pas être utilisé une seconde fois cette année donc cette réserve de précaution dont nous rendrons évidemment content de son utilisation si elles devaient être mobilisés nous permet dans un objectif de prudence de voir paris été et d'anticiper en tout cas de nous prémunir contre des dépenses que nous ne serions prévoir au moment de l'examen du plf [Musique]