Justice : supprimer les mécanismes limitant les aménagements des peines (04/12/18)

nationale madame aubenas merci monsieur le président alors c'est un amendement qui est inspiré par des demandes qui sont portées depuis des années par de nombreux professionnels du droit et d'associations comme le syndicat de la magistrature la fara pêche et l'observatoire international des prisons et qui vise à supprimer tous les mécanismes automatiques limitant les possibilités d'un vide d'individualisation des peines on ne revient sur ce sujet là qui vous donne l'opportunité madame la ministre qui avait tant insisté dans les débats plusieurs reprises sur cet aspect des choses d'amender le texte dans un sens qui nous semble nécessaire en effet la législation actuelle conduit par son automaticité à appliquer sans réquisitions du ministère public sans débat sans évaluation à empêcher toute mesure d'aménagement de peine de réduction de peine ou de permission de sortir pendant de longue durée ces dispositifs par leur automaticité ne sont pas compatibles avec un processus de réinsertion et participe à une déshumanisation de la justice de l'application des peines s'inscrivant dans une pure justice rétributive ces mesures sont dénoncées depuis longtemps et particulièrement dans la commission farges de 2000 et la conférence de consensus et nous vous donnons donc l'opportunité là ici de pouvoir améliorer le texte en les attendant et en supprimant de notre droit