Projet de loi PACTE vs équité économique (28/09/18)

par cet amendement nous souhaitons rendre obligatoire la désignation d'un administrateur judiciaire dans des procédures collectives dans lesquelles sont engagés les entreprises de moins de 20 salariés et dont le chiffre d'affaires hors taxe est inférieur à 3 millions d'euros en effet pour l'instant ces entreprises ne peuvent bénéficier de l'expertisé d'un administrateur judiciaire or c'est précisément dans ces petites entreprises qui ne disposent pas nécessairement des compétences adéquates que leur savoir-faire pourrait pourrait être des plus utiles c'est le sens de notre monde merci monsieur le rapporteur cette disposition fait rendre et rendrait plus cher les capacités de les capacités de rajouterez du coup un coup pardon et pourrait hypothéquer compris les capacités de redressement de de l'entreprise donc des favoris je remercie monsieur le ministre défavorable les tribunaux de commerce ont dégénéré diction qu'il traite les litiges relatifs au code du commerce notamment et où il n'y a aucun juge professionnel mais des représentants et représentantes des entreprises 10 juges consulaires ces tissus cette situation a été la source d'un certain nombre de scandales et c'est pourquoi notamment la réforme de 2016 menée par l'ancienne garde des sceaux madame taubira avait renforcé la déontologie et créer un réel statut de jute solaire mais cette réforme n'a pas modifié leurs compositions et en intégrant l'échevinage le mélange entre juges professionnels et non professionnels notre amendement se propose donc d'aller jusqu'au bout de la logique nous nous inspirons pour cela d'une proposition du rapport présenté en 2013 par nos collègues une telle hauteur meilleur et bono relatif au rôle de la justice en matière commerciale il s'agit de mai les magistrats professionnels et juste consulaires dans les tribunaux en première instance comme en appel cela permettrait de confronter les points de vue du jury et du commerçant non seulement lors de l'audience mais aussi lors du délibéré et cette mixité aurait l'immense avantage d'allier l'expertisé économique et la sécurité curité juridique pour finir rappelons que ce n'est pas une nouveauté en soi puisque ce serait étendre à toute la métropole ce qui existe déjà en alsace moselle un tribunal de grande instance avec une chambre commerciale mixte juges professionnels et non professionnels et en outre-mer où on compte sept tribunaux mix de commerce j'ai 27 13 quel est votre avis si ma ville est favorable défavorable défavorable très bien nous passons donc au vote sur le 27 13 qui a reçu un double avis défavorable qui est pour et contre il est donc rejeté