Fin du devoir conjugal : examen d'une proposition de loi | La séance est ouverte ! - 21/01/26

Bonjour à tous. La séance est ouverte sur LCP. Nous sommes aux premières loge à l'Assemblée nationale pour décrypter le débat parlementaire.

Dans cet épisode, on va parler d'une proposition de loi qui vise à mettre fin au devoir conjugal. De quoi s'agit-il ? Et bien la notion de devoir conjugal ne figure pas explicitement dans le code civil.

En revanche, ce qui figure c'est l'obligation de communauté de vie. Et cette obligation et bien elle peut être utilisée par les juges pour prononcer des divorces poures. Cela a valu à la France d'être condamné par la Cour européenne des droits de l'homme il y a un an sur ce sujet.

Le législateur veut donc lever le flou juridique qui existe sur cette notion en la faisant disparaître de notre droit sans ambiguité pour qu'on nit plus à parler d'obligation de relation sexuelle entre époux. Ce qui va à l'encontre de laion de consentement. Une proposition de loi est donc examinée ce jour en commission des lois présentée par Marie Charlotte Garin et son corrapporteur Paul Christophe.

Très bonne séance. À tout à l'heure mes chers collègues. Nous examinons donc aujourd'hui les textes inscrits à l'ordre du jour transpartisan de la semaine de l'Assemblée nationale de la semaine prochaine.

Nous commençons donc par cette proposition de loi. Je vous précise que le gouvernement a déclenché la procédure accélérée sur ce texte et donc je cède la parole à monsieur le rapporteur. Merci madame la présidente, mes chers collègues.

Effectivement en premier lieu, je souhaiterais excuser ma coprapporteur Marie-Charlotte Garin qui est retenu pour des raisons personnelles et à qui bien évidemment j'adresse tout mon soutien. La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui nous oblige à regarder sans concession notre droit matrimonial tel qu'il a été construit et tel qu'il continue parfois silencieusement de produire des effets délétaires dans la vie de nos concitoyens en général et de nos concitoyennes en particulier. Car pour comprendre le caractère inique de certaines décisions judiciaires, il faut d'abord se souvenir de ce que notre droit civil a longtemps organisé, légitimé et imposé aux épouses.

Jusqu'aux années 60, l'épouse ne dispose en effet d'aucune forme d'autonomie. L'ensemble de son existence est alors régi par les décisions de son mari. Avant la réforme du régime matrimonial voulue par le général de Gaulle, elle n'a pas accès à un compte bancaire et n'est pas propriétaire de ses biens.

De façon plus silencieuse, une société où la bienéance veut qu'on teste pareilles choses, elle n'est pas libre de son corps et encore moins de ses désirs. L'expression de viol légal pour qualifier le devoir conjugal est courante dans la littérature de l'époque. Elle nous dit toute la violence institutionnelle à laquelle les femmes sont soumises.

Des certificats d'inaptitude à la pratique sexuelle sont même délivrés car seule la maladie pouvant justifier légalement un refus. Le consentement, lui, est tout simplement inexistant. Il est désembé évident que nous avons collectivement fait le choix de rompre avec cette vision, mais cette rupture reste encore incomplète.

Au fil des décennies, notre rapport au mariage et à l'égalité entre les épouses est transformé. Dès les années 80, le viol conjugal est reconnu par le droit français. Le lien matrimonial entre l'agresseur et sa victime deviendra même une circonstance aggravante.

On considère depuis lors que le respect entre les époux est une valeur cardinale du mariage et que sa trahison n'est d'autant plus grave. Tout récemment encore, la réforme de la définition pénale du violé un principe fondateur. Le consentement doit être libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable.

Grâce notamment au travail remarquable de nos collègues Marie-Charlotte Garin et Véronique Ryoton, nous avons collectivement affirmé une vérité simple. Le corps de l'autre ne nous appartient jamais et ce y compris dans le cadre du mariage. Cependant, tel qu'énoncé lors de l'adoption de notre résolution visant à mettre fin à la culpabilisation des victimes de violence physique et sexuelle, la France ne respecte pas, autant que ses valeurs et ses principes le commandent, le droit des individus à disposer de leur corps.

Car malgré l'évolution de notre droit pénal, malgré la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme, le devoir conjugal continue d'exister dans dans notre droit civil par l'interprétation erronée qui est faite de la communauté de vie définie à l'article 215 du code civil en communauté de lit. Ce décalage n'est pas neutre. Il entretient l'idée que le mariage pourrait encore créer une forme de disponibilité sexuelle implicite.

Il nous faut aussi rendre hommage un hommage appuyé aux association d'accompagnement des victimes qui jouent un rôle essentiel par leur écoute, leur soutien psychologique, social et juridique. Mais c'est aussi car ce sont elles qui nous ont largement alerté sur la persistance de certaines décisions et incité à déposer ce texte comme les précédents. Avec sérieux et munici.

Nous effectuons ainsi un dépoussiérage de notre droit du code pénal au code civil pour que les femmes reprennent le contrôle de leur corps. Cette proposition de loi que j'ai l'honneur de rapporter avec ma collègue Marie-Charlotte Garin nous rassemble parce qu'elle poursuit un objectif partagé, construire une société fondée sur l'égalité, la liberté et le consentement mutuel. Elle s'inscrit aussi dans un mouvement plus large comme le prouvent les initiatives similaires portées par nos collègues Sarah Lin ou encore Laurence Rossignol au Sénat.

On pourrait nous objecter que les décisions judiciaires fondées explicitement sur le devoir conjugal sont rares et que donc il ne serait pas légitime de légiférer sur un tel sujet. D'abord, chaque décision à l'encontre, le respect de la dignité humaine est une décision de trop qui doit tous nous être insupportable. Ensuite, les auditions que nous avons mené l'ont montré sans ambigué.

Magistrats et avocats considèrent cette loi nécessaire, nécessaire pour sécuriser leurs pratiques en mettant notre droit en conformité avec le droit européen et en enterrant ainsi une jurisprudence désuète nécessaire pour mettre fin à des demandes de plaidoiries humiliantes, parfois violentes, fondées sur le refus de relations sexuelles entre époux qui oblige les magistrats à fouiller et juger l'intimité de chacun. Notre responsabilité de législateur est aussi de leur donner un cadre clair. Ces auditions ont conduit à revoir la rédaction initiale de l'article 1er qui souffrait de plusieurs écueils par l'imprécision des termes utilisés et par la présence du terme respect dans l'article 212 qui rendait la modification proposée superflue.

Nous y reviendrons, mais vous verrez, chers collègues, que nous avons fait le choix de ne plus cibler l'article 212 mais l'article 215 de ce même code. C'était la source même de l'interprétation du devoir conjugal qu'il fallait agir. C'est pourquoi nous proposons de modifier l'article 215 du code civil afin d'affirmer explicitement que la communauté de vie ne crée aucune obligation d'avoir des relations sexuelles entre époux.

Cette phrase est simple mais elle est politiquement forte. Elle ferme définitivement une porte que certains continuaient d'entrouvrir. L'article 215 lu publiquement lors du mariage devant les époux et leurs proches a une vertu profondément pédagogique.

Il fait du consentement une norme sociale énoncée à voie haute dès l'entrée dans l'institution du mariage. Le devoir conjugal n'est pas seulement une construction juridique, c'est une norme culturelle profondément ancrée qui continue de façonner les comportements et les rapports de domination. En venant l'écarter explicitement, la loi assume pleinement son rôle.

Non seulement dire le droit, mais accompagner l'évolution des MSE. L'article 2, quant à lui demeure inchangé au vu du consensus des auditions dont il ressort. Il interdit clairement toute décision de divorce pour fondé sur le refus de relations sexuelles.

Mes chers collègues, ce texte ne fragilise pas le mariage, il le modernise. En adoptant cette proposition de loi, nous affirmons que le consentement ne peut jamais être considéré comme acquis. que l'exigence de respect de ce consentement ne disparaît pas au moment de la signature du contrat de mariage.

Adopter ce texte, c'est s'assurer que le droit protège la dignité humaine. Il ne crée pas une rupture, il comble retard. Nous vous invitons donc avec ma coprapporteur Marie-Charlotte Garin à voter cette proposition de loi ainsi modifiée et vous indiquons que nous sommes déjà en lien avec la présidente de la délégation aux droits des femmes au Sénat pour le voir aboutir en conforme avec avant les sénatoriales de juin.

Enfin mes remerciements les plus chaleureux avont à ma corpporteur Marie Cholette Garin, notre administrateur Aurélien ainsi qu'à nos deux collaboratrices Anne Lise Meurier et Hélène Dona pour leur accompagnement tout au long de ce travail. Je vous remercie. Merci beaucoup monsieur le rapporteur.

Euh je passe donc la parole à Pascal Borne pour le rassemblement national. Merci madame la présidente. Le texte que nous examinons aujourd'hui pose une question essentielle dans notre droit positif.

Le mariage doit-il encore contenir des contraintes sexuelles ou doit-il rester un engagement libre entre deux personnes libres ? Car c'est bien de cela qu'il s'agit. Le mariage n'est ni un droit d'usage sur le corps de l'autre, ni une présomption permanente de consentement.

Si le législateur ne l'affirme pas clairement, alors le juge continuera parfois à en tirer des conséquences qui pourraient conduire à une nouvelle condamnation de la France par la CEDH. Précis précisément l'arrêt qui a été rendu le 23 janvier 2025 par la CEDH n'est pas un arrêt secondaire. Il constitue un avertissement clair adressé à notre droit civil.

La France n'a pas été condamnée pour un excès militant ni pour une maladresse sémantique mais pour avoir maintenu un raisonnement juridique permettant de sanctionner une personne pour avoir refusé des relations sexuelles en utilisant le divorce pour faute. Soyons lucide. ce que la Cour européenne a condamné, ce n'est pas un mot, c'est une mécanique.

Une mécanique qui permettait de et qui permet encore malheureusement de transformer une abstinence sexuelle en manquement aux obligations du mariage, notamment par une interprétation extensive de la notion de communauté de vie. Tant que cette mécanique subsistera, la France s'exposera à de nouvelles condamnations sur le plan international. La proposition de loi qui nous est soumise va dans le bon sens, mais elle est insuffisante car elle se contente d'affirmer un principe sans enverrouiller les effets.

Dire que le divorce pour faute ne peut être fondé sur l'absence ou sur le refus de relations sexuelles est nécessaire mais ça n'est pas suffisant si dans le même temps ces faits peuvent être requalifiés autrement pour produire exactement la même sanction. Une loi qui laisse ouverte et les voies de contournement n'est pas une loi protectrice, c'est une loi d'affichage et notre rôle de législateur n'est pas d'afficher mais de protéger et de clarifier. C'est pourquoi les amendements que nous proposons répondent à ces objectifs.

Ils ne remettent pas en cause le mariage, ils le protègent. Ils ne suppriment pas le divorce pour faute, ils en sécurisent l'usage. Ils tracent une ligne claire.

L'absence ou le refus de relations sexuelles ne peut jamais jamais jamais constituer une faute civile. Donc quand dans ce débat font des références répétées au viol conjugal, personne ici ne conteste son existence ni sa répression. Mais invoquer le viol conjugal dans ce débat purement civil est une confusion grave.

Le viol conjugal relève du droit pénal. Il sanctionne une contrainte, une violence, un acte imposé sans consentement. Le texte que nous examinons relève du droit civil et pose une question strictement inverse.

Peut-on sur le plan civil reprocher à un époux de ne pas avoir de relations sexuelles avec son conjoint et en tirer une conséquence juridique ? Mélanger volontairement le pénal et le civil, c'est refusé quelque part de répondre à la question posée et la Cour européenne l'a très l'a dit très clairement. La France a été condamnée non pas pour avoir sanctionné une violence mais pour avoir sanctionné civilement un refus.

Le pénal doit protéger contre la contrainte, mais le civil ne doit pas punir l'abstinence. Par ailleurs, défendre le consentement ce n'est pas s'attaquer au mariage. Bien au contraire, le mariage repose sur des engagements libres consentis parmi lesquels la fidélité conserve tout son sens.

Mais aucun engagement matrimonial ne peut justifier une obligation sexuelle implicite, déguisée ou indirecte. Clarifier la loi ce n'est pas idéologiser le droit, c'est empêcher les dérives, protéger la liberté individuelle et éviter à la France de nouvelles condions internationales. Pour le Rassemblement national, il n'y a pas d'ambiguïté.

Nous défendons à la fois la dignité des personnes, la clarté du droit et la force de l'institution matrimoniale. C'est pourquoi nous voterons ce texte mais nous souhaitons le renforcer et le sécuriser par l'adoption de nos amendements. Je vous remercie.

Merci. La parole est à Véronique Roton pour ensemble pour la République. Merci madame la présidente, mes chers collègues, je voulais tout d'abord saluer le travail votre travail monsieur le rapporteur et celui de votre corpporteur Marie-Charlotte Garin pour la qualité du travail.

Ce que vous nous proposez ce matin dans la continuité évidemment de du changement du code pénal que nous avons fait pour introduire la notion du non consentement et on voit bien les implications que que ça produit. Alors imaginez, vous êtes victime de violence conjugale, vous trouvez le courage de déposer une main courante et vous pensez que la justice va vous protéger. Mais non, au lieu de cela, cette main courante, elle est utilisée contre vous.

Le juge s'encère comme preuve que vous refusez des relations sexuelles à votre mari et il prononce votre divorce à vos torts exclusifs. Ça n'est pas une fiction. C'est l'histoire de madame W.

C'est l'histoire qui a valu à la France d'être condamné par la Cour européenne des droits de l'homme il y a quelques mois. Vous subissez des violences, vous dites non et c'est vous qu'on condamne et c'est vous qu'on punit également financièrement. vous qu'on humilie publiquement parce que vous n'avez pas rempli vos obligations matrimoniales.

Alors oui, on peut parler de jurisprudence, de flou juridique, d'incohérence entre le code le code civil et le code pénal, mais parlons de ce que ça veut dire concrètement. Ça veut dire qu'en 2025, dans notre République, des femmes, parce que oui, dans l'immense majorité des cas, ce sont des femmes, peuvent être condamnées pour avoir dit non. Cela veut dire qu'on reconnaît le viol conjugal d'un côté, mais qu'on sanctionne le refus sexuel de l'autre.

Ça veut dire qu'on dit à nos filles "Ton corps t'appartient mais qu'on écrit dans la loi sauf si tu te maries." Alors, c'est inacceptable. Alors, merci de nous proposer cette proposition de loi qui fait deux choses très simples.

Vous l'avez décrit. D'un côté, on ajoute une phrase à cet article 215 du code civil, celui qu'on lit lors de chaque mariage, et c'est en cela que c'est important. Une phrase que des milliers de couples entendront chaque année.

Cette communauté de vie ne crée aucune obligation pour les épous d'avoir des relations sexuelles. Merci de nommer les choses. Dans chaque mairie, devant les familles réunies, devant les enfants présents, on affirmera solennellement le consentement est un devoir, pas une option, un devoir.

La communauté de vie n'engage pas une communauté de lit. La deuxième chose, vous interdisez, on interdit explicitement qu'un divorce pour faute puisse être prononcé sur le fondement d'un refus sexuel. Plus jamais une manap ne devra payer le prix de s'être protégé.

Merci monsieur le rapporteur, madame la rapporteur de nommer et d'alimenter la dimension expressive de la loi. Je pense évidemment à l'ensemble de la société, particulièrement à nos jeunes. Je sais qu'on va nous dire mais le viol conjugal est déjà reconnu.

On va nous dire également que en réalité nous le protégeons ce droit. Le mariage n'est pas un contrat de servitude sexuelle, c'est une union libre entre deux personnes qui se choisissent chaque jour. Mesdames et messieurs, il y a des moments où il faut choisir son camp.

Et en novembre dernier, je le disais, nous avons inscrit dans la loi que le non consentement est au cœur de la définition pénale du viol. Aujourd'hui, nous devons aller au bout de cette logique. Nous devons faire ce que la Cour européenne nous demande et nous devons faire ce que notre conscience nous dicte.

Le corps de l'autre ne nous appartient jamais, pas même dans le cadre d'une union, pas même au nom de l'amour, jamais. C'est ce message que nous devons graver dans notre droit. C'est ce message que nous devons transmettre à nos enfants.

Alors, bien évidemment, le groupe Ensem pour la République soutient votre proposition de loi. Merci encore une fois Marie-Charlotte Garin et merci Paul Christophe. Nous voterons en faveur de ce cette proposition texte et de l'amendement que vous proposez, monsieur le rapporteur.

Je vous remercie. Merci. Comme Nadangoli n'est pas encore là, je vous propose de passer la parole à Colette Capde Viiel pour le groupe socialiste apparenté.

Merci madame la présidente. Chers et chers collègues, le titre de cette proposition de loi qui vise à mettre fin au devoir conjugal est très séduisant mais en fait trompeur quand on lit le texte. Je rappelle que le devoir conjugal n'est pas inscrit dans le code civil, qui n'y a jamais été inscrit, qu'il résulte de la jurisprudence et d'une doctrine totalement patriarcale.

Il ne faut toucher au code civil que d'une main tremblante après une étude sérieuse, un avis éclairé du Conseil d'État et et seulement si c'est vraiment nécessaire. Initialement, vous vouliez, monsieur le rapporteur, modifier l'article 212 code civil qui indique que les épouses se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance. C'est un texte qui a vraiment fait peur de son efficacité depuis bien longtemps. pour la dernière réaction rédaction depuis 2006.

La Cour européenne, vous l'avez dit, et c'est une décision de principe, a récemment condamné la France en jugeant que la reconnaissance du devoir conjugal, je le mets donc entre parenthèses, est contraire à la liberté sexuelle, au droit de disposer de son corps et aussi, et c'est important, à l'obligation positive de prévention qui est incombe aux États cocontractant en matière de lutte contre les violences domestiques et nécessaires. C'est une sacrée claque contre l'État français de manière globale. cours d'appel avait un effet prononcé un divorce autant exclusif de l'épouse qui avait refusé d'avoir des relations sexuelles avec son mari.

Je ferai trois observations. Cet arrêt s'impose aujourd'hui dans l'ordre juridique interne et tout divorce qui serait prononcé en contravention à cet arrêt de principe serait immédiatement réformé par une cour d'appel ou la cour de cassation. Heureusement les divorces pour faute sont de plus en plus rares.

La chancellerie nous dit entre 7 et 11 %. Enfin, et heureusement, les divorces pour fondés sur le non du devoir conjugal appartiennent vraiment désormais au passé. Alors, vous savez les uns et les autres tout ceci, mais vous voulez pour des raisons d'affichage que le code civil fasse désormais œuvre de pédagogie et qu'il soit rappelé lors de la cérémonie que le mariage ne saurait justifier une atteinte ou liberté fondamentale des époux.

Alors moi je vais vous inviter dans la réflexion de ce texte à aller plus loin et réfléchir au maintien du devoir de fidélité dans l'article 212 civil. vraiment faut se poser la question et ensuite plus généralement et moi j'y suis pour la suppression et je suis même pour la suppression du divorce pour faute qui aujourd'hui si on devait moderniser toi l'été le le code civil et en tout cas le divorce mériterait qu'on le supprime parce que ça n'a pas de ça n'a pas évidemment d'impact sur les conséquences du divorce. Alors, vous avez bien sûr conscience de la rédaction qui était imprécise et assez hasardeuse et vous proposez une nouvelle écriture acceptable juridiquement et nous voterons pour la nouvelle rédaction de l'article 1.

Mais l'article 2 proposition de loi précise à l'article 242 du code civil que le divorce pour faute ne peut être fondé sur l'absence ou le refus de relations sexuelles. cet article 242 on esté enfin je pense que les magistrats et les avocats en fait tous les praticiens vous l'ont dit il a volontairement d'ailleurs de la part du législateur un caractère général puisqu'il a toujours été admis que cet article laisse une totale liberté au juges et qu'il permet d'englober dans les fautes l'ensemble l'ensemble des violations au devoir du mariage. en précisant comment on va le faire à l'article 215 du code civil que la communauté de vie n'emporte pas le devoir conjugal.

Désormais, on permet expressément de ne pas reconnaître dans la loi le refus de relations sexuelles comme une violation des obligations du mariage puisqu'on a expressément indiqué dans le texte de l'article 215 qu'il ne s'agissait pas d'une obligation. Donc ce n'est pas nécessaire de procéder à cet ajout à l'article 242 du code civil. pas lu d'ailleurs et heureusement d'ailleurs devant le maire puisqu'il évoque le divorce pour faute et ce d'autant et ça c'est peut-être le risque principal monsieur le rapporteur que cet ajout que vous voulez faire pour des bonnes raisons hein qu'on a bien compris ça peut ouvrir une boîte de pandore sur les motifs du divorce pour faute et enfermer le divorce pour faut donc je vous dis attention pour une fois moi je vous demande de faire simple et efficace évitons les lois bavardes inutiles et dangereuses on va voter l'article 1 et nous nous abstiendrons sur l'article 2.

Oui. Euh pardon, je passe la parole à Patrickel au nom du groupe droite Républican. Oui, merci beaucoup madame la présidente, monsieur le rapporteur.

Tout d'abord merci de de nous présenter à nouveau cette ce ce texte. Il rappelle que le mariage est un engagement libre fondé sur le respect mutuel et non une une contrainte corporelle. Et en l'occurrence ce que nous saluons, c'est que à travers ce texte, il y a un signal clair contre la culpabilisation des des victimes et c'est important.

Je rappelle que l'Assemblée nationale a déjà adopté à l'unanimité en avril 2025 une résolution affirmant que le consentement ne peut jamais être présumé. Cette proposition de loi finalement en est la traduction normative concrète. Ça mérite comme je viens de l'indiquer, d'être salué. intégrer en l'occurrence explicitement la notion de consentement dans le code civil, notamment lors des cérémonies de mariage, euh aurait de toute évidence une véritable portée éducative et je pense que cela a du sens.

Cela enverrait d'ailleurs un message assez clair à la société. Le corps de l'autre ne nous appartient jamais et le mariage ne saurait exclure une une telle une telle vision. C'est la raison pour laquelle euh notre groupe votera en faveur de cette proposition de loi.

Je vous remercie. H merci. Je passe la parole euh à Léa Balagel Marie pour le groupe écologiste et social.

Merci madame la présidente, monsieur le rapporteur. Alors aujourd'hui, nous nous examinons une proposition de loi qui en 2026 pourrait paraître purement symbolique. En réalité, elle n'est pas symbolique.

Elle a une vertu pédagogique et surtout elle nous prémudie de celles et ceux qui voudraient s'affranchir des décisions de la Cour européenne des droits de l'homme et affranchir cette portée que les juges européens peuvent avoir sur nos propres législations. Elle vise à abroger ce que l'on appelle dans notre droit le devoir conjugal, ce pourquoi la France a été condamnée il y a tout juste un an, je le disais, par la Cour européenne des droits de l'homme. Alors certes, le devoir conjugal ne figure pas noir sur blanc dans notre code civic, mais il érigue encore les mentalités et certaines de nos décisions de justice.

Depuis le 19e siècle, la jurisprudence rattache l'obligation de partager le lit au devoir de fidélité et à la communauté de vie. On continue consciemment ou non à répéter cette vieille formule attribuée au juriscurculte loiselle. Manger, boire et coucher ensemble.

Ces mariages se me semblent. Mais nous ne sommes plus au 16e siècle. Nous sommes en 2026.

Le mariage ne peut plus être pensé comme un devoir de disponibilité sexuelle de l'épouse envers son mari. Il doit être conçu comme un choix libre, renouvelé, réciproque et respectueux. Il y a à l'évidence au cœur de notre droit une contradiction absolument insoutenable.

D'un côté, notre législation pénale condamne le viol conjugal depuis 1992. Un mari qui impose un rapport sexuel à son épouse commet un viol et doit être puni pour cela. Mais de l'autre côté, notre droit civil continue de permettre qu'une femme soit jugée fautive en cas de divorce parce qu'elle a refusé des rapports sexuels à son mari.

Autrement dit, on essaie de faire entrer par la fenêtre du droit civil ce que l'on a péniblement par la porte du droit pénal, à savoir l'obligation impécide de consentir, fermer une bonne fois pour toutes. Bref, tout sauf un consentement. Comment pouvons-nous continuer à tolérer qu'une femme puisse perdre sa prestation compensatoire et être condamné à des ver à verser des dommages et intérêts parce qu'elle n'a pas voulu avoir des relations sexuelles avec son mariolent.

Comment peut-on accepter que notre droit protège pénalement son intégrité sexuelle mais la punit civilement si elle exerce cette même liberté ? Cette incohérence n'est pas théorique. Elle est vécue douloureusement par des femmes dans notre pays.

Les relations sexuelles consenties avec répugnance au sein d'un couple ne sont malheureusement pas un épisénomène. Elles sont nombreuses, trop nombreuses. Elles concernent les femmes de tous les milieux sociaux, de toutes les générations, partout en France.

Car oui, cet imaginaire du devoir conjugal n'appartient pas au passé. Il est présent, encore trop présent aujourd'hui. Lors de la sortie du livre précieux d'Aïa Limbada que vous avez auditionné, monsieur le rapporteur intitulé La nuit de noce, on a vu fleurir sur des réseaux sur les réseaux sociaux des réactions glaçantes à la sortie de son livre de la part de certains hommes par rapport à la pénalisation du devoir du violjal.

Alors si on peut plus coucher avec sa femme. Mais à quoi ça sert le mariage ? Voici les réactions.

C'est conern pour certains hommes encore, le mariage reste un moyen légitime de s'approprier le corps de leur épouse. Et le problème, voyez-vous, c'est que notre jurisprudence civile nourrit encore cette représentation alors qu'elle devrait au contraire la combattre avec toutes ses forces. C'est précisément pour cela que cette proposition de loi est nécessaire.

Et je veux remercier ici nos deux corpporteurs. Mesdames et messieurs, les commissaires aux lois, il est plus que temps, à vrai dire, il est bien déjà tard que la France redéfinisse le mariage non comme une servitude sexuelle mais comme une union fondée sur le respect et le consentement mutuel. Nous avons interdit le viol conjugal.

Il est l'heure d'en tirer toutes les conséquences dans notre droit civil. Je vous invite donc à soutenir et c'est ce que fera mon groupe cette proposition de loi salutaire. Merci.

La parole est à Anne Bergans pour le groupe les démocrates. Merci madame la présidente, monsieur le rapporteur, chers collègues. Depuis l'émergence du mouvement Mitou, notre société a engagé une prise de conscience indispensable, celle de l'ampleur des violences sexistes et sexuelles et de la place centrale que doit occuper la notion de consentement dans toutes les sphères de la vie sociale.

Or, s'il est un espace où le consentement a longtemps été nié, invisibilisé, voire considéré comme allant de soi, c'est bien celui du couple et du mariage. Pendant des décennies, le droit entretenu l'idée selon laquelle l'engagement matrimonial emportait de manière implicite et permanente un consentement aux relations sexuelles. Cette conception est aujourd'hui non seulement dépassé mais profondément contraire à nos principes fondamentaux.

Car oui, le viol entre époux existe. Le nier s'est refusé de voir une réalité que trop de victimes ont vécu dans le silence. C'est pourquoi notre assemblée s'est progressivement saisie de cet enjeu.

Récemment, nous avons franchi une étape décisive en intégrant pleinement l'absence de consentement comme élément central dans la caractérisation d'un viol issu du travail de nos collègues Garin et Ryoton. Il nous appartient désormais de poursuivre cette dynamique en faisant très clairement et explicitement la notion de consentement au cœur même du mariage comme nous y invite la présente proposition de loi. Celle-ci vise à supprimer définitivement du code civil le concept de devoir conjugal et à préciser que le divorce pour faute ne saurait être fondé sur l'absence ou le refus de relations sexuelles.

Il s'agit là d'une avancée importante, une mise à jour indispensable de notre code civil pour qu'il soit en accord avec les valeurs de dignité, de liberté et d'égalité que nous défendons. Par ailleurs, si le mariage implique une obligation de respect, fidélité, secours et assistance entre époux, il apparaît légitime et cohérent d'affirmer que cette union repose aussi sur le respect du consentement mutuel en toute circonstan pour que ces avancées soient justes, nécessaires. Parce que ces amontés sont justes, nécessaires et attendues, le couple les démocrates soutiendra naturellement cette proposition de loi.

Je vous remercie. Merci beaucoup. La parole est à Jean Mouliard pour le groupe Horizon et Indépendant.

Merci madame la présidente, monsieur le rapporteur, mes chers collègues. Le droit dépasse parfois le seul code dans lequel il est inscrit. Le code civil fait partie de ces textes juridiques qui, car certains de ces articles sont lus aux cérémonies de mariage, sont connus de tous et c'est heureux.

Depuis Napoléon 1er et plus précisément la loi du 17 mars 1803, le code civil prévoit ainsi que les épous se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. Peu d'articles de notre droit positif ont traversé les siècles avec une telle stabilité. La rédaction de ces dispositions qui figurent désormais à l'article 212 code civil n'a pas évolué depuis.

La clarté et la pérennité de leur rédaction est à la hauteur de leur importance. Ces droits et devoirs ont bien évidemment pour conséquence d'exclure la commission d'infraction de nature sexuelle par les époux. Les agressions sexuelles et toutes les formes de violence sexuelles constituent des infractions pénales d'une gravité extrême nécessairement exclus des rapports conjugaux.

Or, c'est désormais autour du consentement que s'articule la définition pénale du viol et des agressions sexuelles. En vertu de l'article 222-22 code pénal tel que modifié par la loi du 6 novembre 2025 constitue une agression sexuelle tout acte sexuel non consenti commis sur la personne d'autrui ou sur ou sur la personne de l'auteur ou dans les cas prévus par la loi commission un mineur par un majeur. Pour le dire autrement, le consentement est désormais la pierre angulaire de la légitimité de tout rapport sexuel.

Ainsi, comment comprendre que découle de l'obligation de communauté de vie incombant aux personnes mariées prévues à l'article 215 du code civil un devoir conjugal qui oblige chaque époux à entretenir des relations intimes avec son conjoint indépendant indépendamment de leur consentement. C'est pourtant le cas. La jurisprudence admet que si les avances d'un des époux peuvent être occasionnellement déclinées, elles ne doivent pas être durablement ignoré, sauf à justifier un divorce pour faute au motif du manquement de l'un des époux à leur devoir conjugal.

C'est en raison de ce vestige d'un autre temps que la France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme le 23 janvier 2025 pour violation du droit au respect de la vie privée pour avoir prononcé le divorce au tort exclusif de l'épouse au motif que celle-ci avait cessé d'avoir des relations intimes avec son conjoint depuis plusieurs années. Ainsi, quelques mois après l'introduction du consentement dans la définition pénale des agressions sexuelles, il convient d'écrire la suite : "Nous devons continuer à adapter les autres pans de notre droit à cette nouvelle réalité sociétale où le consentement prime." C'est pourquoi cette proposition de loi vise à intégrer des modifications salutaires en inscrivant dans notre code civil que le divorce pour faute ne peut être fondé sur l'absence ou le refus de relations sexuelles.

Je remercie notre notre président de groupe Paul Christophe et la députée écologiste Marie-Charlotte Garin d'avoir conduit ce travail transpartisan à une époque où les droits des femmes vaccisent à travers bien trop de pays dans le monde. Le groupe Horizon et Indépendant votera donc bien évidemment en faveur de cette proposition de loi. Je vous remercie.

Merci. La parole est à consich pour le groupe liberté indépendant autre mère et territ. Madame la présidente, merci de m'accueillir dans votre commission ce matin.

Monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l'an dernier, la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme sur une affaire de devoir conjugal n'a pas simplement été un rappel à l'ordre juridique pour notre pays. Elle a été un choc pour nos concitoyens. Comment un état de droit peut-il encore laisser planer l'idée qu'au sein du mariage le refus puisse être une faute ?

Cette affaire n'appelait ni commentaire embarrassé, ni demi-mesure, mais une réponse claire, ferme et républicaine du législateur. C'est tout l'objet de ce texte transpartisan qui doit nous permettre de palier une faille de notre droit tout en renforçant la protection des droits des femmes. Certes, notre code civil ne pron jamais les mots devoir conjugal, mais l'ambiguïté de ces formulations combinées à une jurisprudence ancienne et constante a conduit nos juges à en déduire une obligation sexuelle du mariage.

Une obligation qui a servi de fondement à des divorces pour des condamnations morales, parfois financières et à une stigmatisation insupportable de l'intime. Pour comprendre l'ampleur du problème, il faut lire l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles en 2019 qui a conduit à la condamnation de notre pays. Il y était question d'une femme de 69 ans qui à la suite d'un accident grave l'ayant immobilisé près d'une année, a cessé toute relation intime avec son mari.

Il y était aussi question de sollicitation répétée d'un d'un époux conduisant à des disputes. Quand on déduit les juges d'appel qu'au regard de notre droit civil, ces éléments médicaux ne peuvent excuser le refus continu opposé par l'épouse à des relations intimes avec son mari, je cite, et que dès lors le divorce sera prononcé au tort exclusif de l'épouse. tout le problème et que cette décision est loin d'être une jurisprudence isolée.

Prononcer un divorce pour faute autor exclusive d'une femme, car ce sont essentiellement les femmes qui sont touchées, c'est la sanctionner pour avoir dit non. non à une relation sexuelle, non à la disponibilité de son corps, non à une intimité que l'on aurait voulu lui imposer. Cette jurisprudence civile est en contradiction totale avec notre droit pénal qui réprime le viol conjugal et qui depuis novembre 2025 fonde la définition pénale du viol sur la notion de consentement.

L'article 1er de ce texte met fin à cette incohérence en inscrivant parmi les devoirs mutuels des époux la notion de consentement. L'article 2 précise que l'absence ou le refus de relations sexuelles ne pourra plus être utilisé pour fonder un divorce pour faute. Cela permet de rappeler que le mariage est avant tout une union de volonté et une histoire de respect.

Je sais que certains voudraient faire croire que le devoir conjugal est justifié car l'objectif du mariage est la fondation d'une famille. Je préside une mission d'information sur la natalité en France et je veux vous dire que ça n'est pas en forçant les femmes qu'on traitera les causes de la baisse de la natalité dans notre pays. Notre groupe votera donc pour ce texte qui s'inscrit dans la lignée des mesures adoptées par notre assemblée pour cibler les violences sexuelles, lutter contre la culpabilisation des victimes et protéger le consentement.

Je vous remercie. Merci. La parole est à Karine Lebont pour le groupe gauche démocrate républicaine.

Merci madame la présidente. Merci de m'accueillir dans cette commission. Monsieur le rapporteur, pensez à votre corpporteur Marie-Charlotte Garin.

Chers collègues, le mariage n'est pas un abonnement illimité. Il n'ouvre aucun droit sur le corps de l'autre et c'est tout le sens de cette proposition de loi. Sortir enfin de notre droit civil l'idée même implicite qu'une relation sexuelle pourrait relevation entre époux.

Car oui, pendant des années, une zone grise a existé. Alors même que le viol conjugal est reconnu et puni, le contentieux civil a parfois laissé prospérer une logique redoutable, transformer un refus en faute en s'appuyant sur une lecture extensive de la communauté de vie et sur l'article du code civil. Et dans la réalité, cette mécanique a frappé d'abord les femmes.

Les rapporteurs le rappellent, ce sont elles qui ont été les principales victimes de cette jurisprudence. La Cour européenne des droits de l'homme est venue dire stop. Dans l'arrêt HW contre France du 23 janvier 2025, donc 2 jours, ça fera 1 an, la Cour condamne la France.

Elle constate une atteinte au droit, au respect de la vie privée, à la liberté sexuelle et au droit de disposer de son corps. Et elle rappelle l'obligation de prévention qui pèse sur les États en matière de violence domestique et sexuelle. Autrement dit, le consentement ne se déduit pas d'un statut.

Il ne se transfèt pas avec l'acte de mariage, il se formule et il se renouvelle. Un an après, nous avons un choix politique. Soit laisser survivre par petite touche une culture juridique où l'on soupaise encore le bon comportement d'une épouse, où l'intime devient un terrain de sanction, où l'on installe de la pression et de la culpabilité sur le corps des femmes, soit acté que notre République ne tolère aucune zone où le corps des femmes devient négociable.

Le texte s'articule autour de deux dispositions législatives. Donc article 1er, j'ai bien noté vos amendements. Donc compléter l'article 215 du code civil.

Article 2 préciser que le divorce pour faute ne peut pas être fondé sur l'absence ou le refus de relations sexuelles. C'est la fermeture nette d'une porte qui a permis trop longtemps de faire du non une faute. Et ne nous racontons pas l'histoire du ça n'arrive presque jamais hein.

Une seule décision suffit à fabriquer de la peur, à renforcer l'emprise, à pousser au silence. D'ailleurs, le travail de la juriste Julie Matthusi a recensé 86 décisions exploitables retrouvées entre 1963 et 2018 sur ce sujet et dans 11 cas, un manquement au devoir conjugal a été retenu. Donc le signal voyé est lourd.

L'idée qu'il faudrait payer juridiquement le refus. Donc cette proposition de loi s'inscrit aussi dans la cohérence de notre droit. La loi du 6 novembre 2025 a renforcé la définition pénale des violences sexuelles autour de l'absence de consentement.

Notre droit civil ne peut pas rester en retrait au risque d'entretenir une contradiction qui se retourne contre les victimes. Donc ce texte, c'est une ligne de partage entre une société qui considère encore l'intimité comme une dette dans le couple et une société qui place la liberté, l'égalité et l'intégrité au-dessus des vieux réflexes patriarcaux. C'est aussi un texte de prévention.

Il retire aux auteurs de violence en argument et il rend aux victimes un droit fondamental sans qu'elles aient à se justifier. Dans cet esprit, le groupe GDR évidemment soutient cette proposition de loi parce que le consentement n'est pas une formalité, c'est une frontière et parce qu'en 2026 la loi doit protéger, pas suggérer. Je vous remercie.

Merci. Et enfin euh pardon, la parole est à Sophie Ricour Vaginé pour le groupe UDR. Merci madame la présidente, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous débattons aujourd'hui de sujets qui touchent à l'intime, le corps, l'engagement, la famille.

Des sujets qui dans le contexte actuel sont souvent abordés sous un angle anxiogène comme si notre société ne produisait plus que de la contrainte et de la peur. Et oui, de nombreux jeunes hésitent à s'engager, à fonder une famille, à se projeter, mais il serait éroné d'en conclure que tout va mal ou que notre société serait entrée dans une forme de repli irréversible. Les données démographiques le montrent pourtant.

Les jeunes se marient moins et plus tard. L'âge moyen au premier mariage dépasse désormais 31 ans pour les femmes et 36 ans pour les hommes. Le mariage n'est plus un passage obligé de l'entrée de l'âge adulte.

Mais cette évolution ne traduit pas un rejet de l'engagement. Elle traduit un changement profond dans la manière de s'engager. Les jeunes veulent choisir, ils veulent du sens.

Ils veulent que l'engagement soit libre, réfléchi et pleinement consenti. C'est dans ce contexte que la question de la liberté à disposer de son corps prend tout son sens. L'engagement, quel qu'il soit ne peut jamais justifier une contrainte, ni une présomption, ni une obligation implicite.

Et le respect du consentement n'est pas une remise en cause de l'institution du mariage. Il en est aujourd'hui la condition de sa crédibilité. Et c'est ici que le rôle de du législateur est déterminant.

Nous ne sommes pas seulement là pour édicter des normes et les encadrer. Nous sommes là aussi pour libérer la société de normes devenues obsolè qui ne correspondent plus ni aux pratiques, ni aux attentes, ni aux valeurs de notre temps. Adapter le droit ce n'est pas céder au pessimisme ambiant.

C'est reconnaître que la société évolue aussi positivement, que la liberté progresse et que l'engagement n'a de valeur que s'il est choisi. Le groupe UDR soutiendra ce texte. Je vous remercie.

Merci. Et enfin pour terminer ce tour des groupes, la parole est à Nadj Abomangoli pour le groupe La France insoumise nouveaux Front populaire. Merci madame la présidente, monsieur madame et monsieur les rapporteurs, chers collègues, notre groupe la France insoumise soutient l'adoption de ce texte visant à mettre fin au devoir conjugal.

Notion qui range légitime les violences domestiques et sexuelles participant à la culture du viol. C'est d'ailleurs contre cette persistance de la culture du viol que notre collègue Sarah Legrain avait déposé une proposition de loi similaire à ça l'examinée aujourd'hui par notre commission le 8 mars 2025. Alors que le viol conjugal est reconnu par la jurisprudence depuis 1992 et puni par la loi depuis 2006.

La notion deva conjugal demeure soutenue par une interprétation jurisprudentielle ancienne mais qui perdure encore aujourd'hui. Tout cela euh en totale contradiction avec la notion de consentement introduite dans la définition pénale du viol très récemment. Pour celles et ceux qui en douteraient pensant que tout cela serait du passé, la juriste Julie Matuier a pu retrouver 86 décisions entre 1963 et 2018 qui parlent d'un manquement au devoir conjugal.

Preuve que cette notion persiste dans la définition de la communauté de vie chez encore beaucoup de juges. Pas plus tard qu'en 2019, la cour d'appel de Versaill a ainsi pu prononcer le divorce au tort exclusif de la vie femme de 66 ans parce qu'elle refusait d'entretenir des relations intimes avec son mari. Il y avait là pour la juridiction versaillaise une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage.

D'ailleurs, ces divorces pour faute des conséquences bien tangibles pour les femmes dans un contexte. Le divorce appauvrit déjà les femmes. 20 % des femmes basculent dans la pauvreté contre 8 % des hommes, 34 % pour les mères.

Le conjoint peut demander le versement de dommage intérêt aggravant la difficulté financière des femmes dont le seul tort est de refuser le viol conjugal. Nous sommes face à une jurisprudence à rebour total des besoins de la société qui vient conforter une culture de violence que nous devons absolument stopper. Un viol sur deux est d'ailleurs commis par un conjoint ou ex-conjoint. 48 % des femmes ont déjà eu un rapport sexuel suite à l'insistance de leur partenaires et les femmes représentent 88 % des victimes de violence sexuel au sein du couple.

Ces chiffres révoltants s'inscrivent dans un continuum de domination et de violence. 376000 femmes ont subi des violences de la part de leurs partenaires ou ex-partenaires. 70 % d'entre elles ont subi plusieurs violences dont 67 des pardon des violences sexuelles.

À la fin de ce continuum, une réalité glaçante, 47 % de victimes de féminicides étaient victimes de violence antérieure au sein du couple. Combien d'entre elles sont allées voir des proches, des collègues où la police se sont vu rétorquer qu'il est normal dans un couple que l'époux jouisse comme il le souhaite du corps de sa femme ? Combien de gens dans un contexte généralisé de baclash pour les droits des femmes ou pulent des slogans aussi nausé à bon que ton corps mon choix se disent à quoi sert le mariage si je ne peux pas coucher quand je veux avec ma femme ce sont des réelles citations lues comme il a été rappelé sur les réseaux sociaux voici le rôle que remplit la notion de devoir conjugal dans son continuum de violence et de souffrance il est donc légitime que le que le législateur se saisisse de cette notion ces ces ces violences sont légitimées en territant une vision du couple.

Le conjoint a un contrôle total sur son épouse. Il est l'écran de fumée qui cache les violences dans le couple. À la fin, elle est le coup prêt qui s'abat sur celles qui disent non.

Il punit les femmes qui veulent jouir de leur propre corps, les rendant fautives en leur demandant réparation, la pauvreté comme dernière sentence pour ces femmes. Il a donc urgence à mettre fin au devoir conjugal comme le demande la Cour européenne des droits de l'homme dans son jugement de 2025 et en tant que député insoumis, résolument engagé contre les violences faites aux femmes, nous voterons en faveur de ce texte. Nous vous invitons par ailleurs à adopter nos amendements visant à le renforcer que ce texte marque une nouvelle grande avancée pour les droits des femmes et contre les violences.

Je remercie à nouveau les rapporteurs de ce texte. Merci monsieur le rapporteur pour vous souhaitez répondre. Très bien.

Et bien nous commençons l'étude des amendements avec on n pas le OK. En commençant par les amendements de l'article 1er. J'attends juste que ça s'affiche derrière et la parole est au groupe socialiste pour l'amendement de CL 12.

Madame Capdeviel. Oui. Oui.

Merci. Donc, nous avions initialement déposé un amendement de suppression de cet article. Don nous avions vu immédiatement le danger parce qu'effectivement, bon, d'abord la notion de consentement au mariage existe, c'est l'article 146 du code civil hein.

Il n'y a point de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement. Donc ça c'est dans déjà dans le code mais en introduisant la notion de consentement de manière aussi généraliste, un vrai danger pour les femmes notamment euh au moment du divorce euh puisque cette notion allait notamment être détournée. Tu as qu' senti à à un régime séparatif, tu as qu' senti à ne plus travailler pour élever les enfants, tu as qu' senti à travailler.

Donc voilà, c'était l'introduire de cette façonlà dans l'article 212 était très dangereux et vous avez bien fait de ne pas toucher à cet article. Je pense que il est précieux. D'abord, on a introduit la notion de respect.

Je pense que dans la jurisprudence, c'est assez généraliste. Voilà. Donc je pense que vous avez bien fait euh de le faire et souvent euh votre intention était parfaite, hein.

Il y a pas de discussion mais le mieux est souvent l'ennemi du bien et vous vous en êtes rendu compte et c'est heureux. Donc en fait, je je retire cet amendement de suppression puisqu'il y a un amendement de réécriture total. Je je tenais à expliquer pourquoi et je pense que c'est c'est vraiment important parce que là on touche à on touche à un texte qui on a parlé de quelques décisions mais c'est des milliers de décisions hein qui sont euh rendues tous les jours et c'est un texte qui est vous l'avez dit lu au moment du mariage même si les gens ont probablement la tête et l'esprit ailleurs.

Heureusement d'ailleurs. Euh c'est c'est moi j'insiste vraiment beaucoup euh là-dessus. Faisons attention quand on touche au texte fondateur du code civil, il faut vraiment y aller avec la main avec une main très très leste et très pardon très très légère.

Voilà. Voilà. Parce que les conséquences souvent peuvent être voilà dans une matière où il n'y a pas que des gens gentils forcément.

Merci monsieur le rapporteur. Oui, juste pour pour vous remercier parce qu'effectivement on partage la fragilité de ce qu'on avait écrit et finalement on va rendre hommage à Robert Banet avec son son amendement de 2006 à l'époque qui redéfinissait précisément la notion de respect et donc je vous remercie de nous permettre de modifier l'article en adoptant l'amendement suivant qui refera référence cette fois à l'article 215 qui lui aussi est lu lors de ces remis de mariage. Merci.

Nous passons donc à des amendements pouvons être soumis à une discussion commune à commencer par celui de monsieur madame les rapporteur le CL10. Merci madame la présidente. Effectivement, il résulte donc des auditions que nous avons mené que la rédaction initiale de l'article 1er donc de la proposition de loi qui complétait l'article 212 du code civil souffrait de plusieurs écueils, je vais les préciser puisque la notion de consentement est juridiquement plurivoque.

Donc elle s'entend aussi bien du consentement contractuel que du consentement aux relations sexuelles et donc en ce grand lieu le respect entre espou introduit à l'article 22 du code par la loi donc du 4 avril 2006 renforçant la répression des violences au sein du couple ou commis contre les mineurs inclut d'ors et déjà le respect du consentement entre éépoux. Donc dans ce contexte, la précision apportée par l'article 1er de la proposition de loi était susceptible, selon certains magistrats et avocats et selon d'ailleurs vos vos précision de réduire la portée juridique du devoir de respect entre époux et ça aurait été dommage. Enfin, le fondement juridique du devoir conjugal et l'article 215 et dans l'article 212 du code civil.

Les juges ont en effet inféré de la communauté de vie entre époux prévue au dit article 215 une communauté de lit c'est-à-dire l'obligation d'avoir des relations sexuelles. Donc dans ces conditions, vos rapporteurs proposent une réécriture générale de l'article 1er de la proposition de loi en complétant le premier alinéa de l'article 215 donc du code civil pour prévoir expressément que la communauté de vie entre époux n'implique pour ces derniers aucune obligation d'avoir des relations sexuelles. Ces clarifications met ainsi expressément fin au devoir conjugal tel qu'il résultait de la jurisprudence de la Cour de cassation.

Et par cette modification, le refus d'avoir des relations sexuelles ne pourrait en effet plus être considéré comme une faute civile par les juges. Par conséquent, la responsabilité civile de l'époux concerné ne pourra plus être engagée pour ce motif sur quelque fondement que ce soit. Cette évolution s'inscrit en cohérence avec l'arrêt donc de la COEDH du 23 janvier 2025 qui a considéré que le devoir conjugal était contraire à la liberté sexuelle et au droit de disposer de son corps.

Enfin, vous le savez, en vertu de l'article 75 du Code civil, l'année 1er de l'article 215 fait partie des textes lus par l'officier d'état civil lors de la célébration du mariage. Le maire aura donc ainsi l'occasion de sensibiliser l'époux sur cet enjeu afin de prévenir les violences sexuelles au sein du couple. Merci.

Amendement suivant le CL7 madame à Bonangolie. Merci madame la présidente. Chers collègues, par cet amendement, nous souhaitons modifier le premier annal de l'article 25 du code civil pour ajouter la phrase cette communauté de vie ne saurait être interprétée comme une obligation d'avoir des relations sexuelles.

Il s'agit là d'une demande émise par les syndicats des magistrats lors des auditions réalisées en amont de nos discussions. Ceci estime en effet que cette nouvelle proposition dispositif est plus efficace que celle initialement proposée par le texte que envoyé à la notion de consentement qui par ces différentes définitions juridique posa un risque à l'efficacité du texte. En précisant ce qu'est la communauté de vie, cet amendement vient également toucher au fondement juridique la notion de devoir conjugal, les juges ayant associé à la communauté de vie, la communauté de lit.

Donc bien l'obligation de relations sexuelles contre lesquelles nous voulons lutter. Nous sommes satisfaits que les rapporteurs et proposer un amendement allant dans le même sens. Nous appelons à l'adoption de ce dispositif.

Donc moi, je voulais présenter mon amendement mais ça évidemment favorable votre amendement. Juste du coup vous le retirez ou vous le maintenez ? Monsieur le rapporteur, je vais expliquer pourquoi je vous demande un retrait au profit du nôtre.

En fait, tout en saluant effectivement le travail de madame Sarah Legrain et de Laurence Rossignol aussi au Sénat puisqu'on est à peu près sur la même écriture, on a cherché à faire valider l'écriture la plus compréhensible finalement de tout à chacun et c'est pour ça que je vous demande un retrait du vote au profit du nôtre tout simplement. Euh merci. J'avais une inscrite dans la discussion madame Borde.

Oui, merci madame la présidente. Alors, rapidement euh je suis d'accord avec les deux auteurs de ces amendements. C'est bien sous c'est bien le il doivent être rédigés sous le visa de l'article 215 du code civil et pas 212 he parce qu'on se demandait un petit peu ce que ça faisait sous le 212.

Je suis d'accord avec l'idée soutendue par ces deux amendements mais pas avec la rédaction parce que c'est une rédaction encore une fois qui est négative. C'est une c'est une rédaction qui relève du déclaratif et le déclaratif n'a rien à faire dans des articles du code civil puisque on retombe quand c'est déclaratif dans des interprétations. Il vaut mieux quelque chose de strictement euh encadré.

Euh et enfin, vous ne visez pas dans ces dans ces deux amendements la notion de consentement qui est expressément prévue par l'arrêt de la CEDH. Et c'est précisément avec cette notion de consentement qu'il y a une difficulté. Donc euh bien que je sois d'accord avec le positionnement, bien que je sois d'accord avec l'idée, euh je voterai contre ces amendements parce que je préfère la rédaction d'un amendement euh qui est le CL le 4 euh qui est bien positionné et qui reprend cette idée de consentement.

Je vous remercie. On s'est replié sur le 215 alinéa 1 tout simplement parce que la notion de consortement pour nous est sur l'article 212 et englobé également dans la notion de respect tel que je rappelais tout à l'heure au titre de la loi 2006 et et l'amendement bas d'Inter. Voilà.

Mais je comprends votre intervention mais je me range toujours sur d'autres abandements. Donc pour traduire, je dirais que c'est satisfait monsieur le rapporteur madame Capeviel. Oui.

Non, je voulais juste rappeler qu'effectivement cet amendement de Robert Badinter justement lors des débats, j'ai regardé à l'époque justement cette question avait été évoquée et il avait justement choisi ce terme global de respect pour justement évoquer la question du consentement aux relations sexuelles. C'est ensuite malheureusement et la doctrine et la jurisprudence qui ont tiré des conséquences de la communauté de vie. Et je veux dire d'ailleurs à ce sujet qu'aujourd'hui il y a une évolution très importante sur la communauté de vie.

Euh communauté de vie ne veut pas dire avoir euh euh le même domicile. Il y a pu y avoir un domicile conjugal, mais les époux peuvent ne plus même plus vivre ensemble dans le même euh dans le même domicile et on ne peut pas aujourd'hui donc c'est euh je pense qu'il faudra vraiment toiletter hein euh tout le le toutes toutes les questions du mariage et du divorce puisqu'on ne peut pas non plus prononcer aujourd'hui un divorce parce que les époux ne résident plus ensemble. Euh donc vous voyez, même la communauté de vie aujourd'hui, elle pose quand même euh même la communauté de vie en elle-même aujourd'hui pose une vraie euh une vraie question.

Donc mais j'espère qu'on aura l'occasion de pouvoir parce que je pense qu'il faut vraiment un toilettage complet de tous ces textes qui sont anciens et qui ne correspondent plus aujourd'hui euh à ce que à la vision que l'on a et à la fois du mariage et du divorce. Merci. Nous passons donc au vote.

Qui vote pour le CL10 ? Pardon ? Qui vote pour l'amendement des rapporteurs ?

On va dire beaucoup mais on a 27. Et qui vote contre ? Il est adopté et donc il fait tomber le euh CL7.

Euh on passe. Ah oui, il fait tout tomber. Pardon.

L'article est donc adopté. Autant pour moi. On passe aux articles additionnels après l'article 1er à commencer par le CL9.

Qui le défend ? Madame Abangoli, merci madame la présidente. Donc par cet amendement, nous souhaitons supprimer le mot fidélité à l'article 212 code civil.

Cet article dispose que les épouses se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. Les difficultés que pose l'obligation de fidélité ont été pointées du doigt lors des auditions des représentants des magistrats. Cette obligation est en effet essentiellement interprété comme relevante de la fidélité charnelle et donc comme une composante de la communauté de vie, soit une forme de continuité de la notion de devoir conjugal.

Elle laisse supposer à plusieurs conjoints une forme de droit de contrôle sur le corps de l'autre. Contrôle qui souvent devient catalyseur de violence. Donc de plus cette obligation enterrer une vision archaïque du mariage qui stigmatise du systématiquement les femmes adultères tandis que les hommes n'ont que des conséquences légères.

Pour toutes ces raisons, nous souhaitons proposer d'en abandonné toute référence en matière matrimoniale. Monsieur le rapporteur Oui, merci madame la présidente. Alors, je signaler qu'avec votre amendement, nous sommes plus vraiment au cœur de cette proposition de loi qui est l'abolition du devoir conjugal.

En effet à mes yeux, le fait qu'il y a plus de devoirs conjugal ne suivant qu'on qu'un époux puisse avoir des relations sexuelles avec d'autres partenaires. En outre, comme indiqué, j'ai l'espoir d'avoir conforme du Sénat. Vous savez que nos travaux vont être légèement perturbés par des phases électorales sur notre proposition de loi et votre proposition, je pense réduirait considérablement les chances d'un tel vote conforme au regard la nouvelle notion que que vous introduisez, même si je comprends votre combat.

Par ailleurs sur le fond, je suis désaccord avec votre proposition d'abolir une telle obligation puisque l'obligation de fidélité est à mon sens un fondement même du du mariage et enfin à souligner que la jurisprudence apprécie de façon souple cette obligation. Toute infidélité n'est pas considérée comme une cause de divorce pour faute et tout dépend des circonstances de l'espèce. Donc à ce titre, je vous poserai un retrait ou à défaut j'y mettrai un avis défavorable.

Chers collègues, il est maintenu. Merci. Euh la parole est à Pascal Bord.

Oui, merci madame la présidente. Alors je je rejoins ce que vous venez de dire monsieur le rapporteur et je rappellerai qu'on n'est pas obligé de se marier. Bon nombre de couples ne sont absolument pas mariés.

Euh et ça remet en cause, notre amendement remet en cause le fondement même du mariage parce que l'article 212 du code civil, c'est les épouses se doivent fidélité, secours et assistance. Si on enlève la fidélité, on va pas tarder à enlever le secours et l'assistance, ça n'en parlons plus. Donc euh l'étape d'après c'est la légalisation de la bigamie peut-être.

Voilà. Donc nous voterons compte ces amendements. Donc ça soulève évidemment beaucoup de demandes de prise de parole madame Capdeville.

Ah c'est bon. Voilà. Excusez-moi.

Nous allons voter pour cet amend de membre parce qu'effectivement bah on s'est posé la question d'ailleurs mais merci donc madame Abom Mangoli de de l'avoir fait avec vos collègues parce que en fait c'est la conséquence directe de l'arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme puisque il évoque la liberté sexuelle d'autrui et il il évoque l'article 8 c'està-dire le respect de la vie privée Donc effectivement, cette notion extrêmement ancienne chrétienne de du fidélité dans le couple monogamme, c'est aujourf à partir du moment où la Cour européenne elle place dans la norme juridique la notion de liberté sexuelle au-dessus euh au-dessus des autres des autres normes, je ne vois plus ce que le devoir de fidélité fait dans les devoirs et obligations du mariage puisque le devoir de fidélité est un devoir et une obligation du mariage. Donc clairement aujourd'hui, on dit bien dans la loi qu'on ne peut pas imposer à son conjoint des relations sexuelles mais en même temps on maintiendrait le devoir de fidélité. Donc il faut être cohérent à partir du moment où on écrit clairement dans la loi et dans l'article 215 qui est lié à la communauté de vie avec ce que je viens de dire sur la communauté de vie qui également aujourd'hui a bien évolué dans la dans la jurisprudence.

Donc c'est c'est un acronique de maintenir le devoir de fidélité et moi j'irai au-delà et j'espère qu'on pourra avoir des travaux là-dessus. Que reste-t-il du divorce pour faute ? Est-ce que ça serait pas plus simple aujourd'hui de supprimer simplement le euh divorce pour faute ?

Donc je rappelle parce que notre collègue tout à l'heure a parlé des conséquences et il ne peut avoir des conséquences qu'en terme de dommage et intérêt mais pas de conséquences en terme et de pension alimentaire ou de prestation compensatoire. Donc peut-être que faudrait encore aller au-delà et supprimer le divorce pour faute tout simplement. Euh Nadjomangoli.

Bon, en réalité, ma collègue Abdeel a vraiment enfin bien résumé les enjeux de de cet amendement puisque finalement elle a redit ce qu'entraînait la hiérarchie des normes, enfin des des décisions à partir du moment où la liberté sexuelle est reconnue supérieure. Cette notion de fidélité est anachronique. Et par ailleurs, moi, j'entends que cette cet amendement puisse heurter peut-être moralement compte tenu de ce qu'est de ce qu'est la conception du mariage pour certaines et certains d'entre nous.

Mais en tout cas, cet amendement n'empêche pas celles et ceux pour qui la fidélité est une notion importante dans le mariage d'être fidèle. C'est là, on n'est pas sur une notion de jugement sur la fidélité la fidélité ou pas. Est-ce que c'est lié au mariage ou pas ?

C'est pas c'est pas un jugement moral et ça encore une fois ça n'empêche pas. C'est un peu comme au moment où on a on a voté ici euh la loi sur pour le mariage euh concernant les couples de même sexe, ça n'empêchait pas ceux qui étaient hostiles à ne pas participer à un mariage de coup de mêmes sexes. Enfin, donc en tout cas, ce cet amendement n'empêche pas en tout cas cette euh de d'avoir sa conception morale, ses normes morales, ses normes de vie en couple.

Oui. Non, mais après il y a ce que tu me diras, ce que ce que vous répondrez. Mais euh Merci.

La parole est à Philippe Goselin. Oui, ça se passait bien jusqu'à présent. Je crois qu'on était on était plutôt unanime sur le sujet parce qu'effectivement la proposition de loi est cohérente avec cette notion de consentement que nous avons voté l'an dernier et je crois que de ce point de vue, il y a pas de pas de difficulté et nous voterons tous.

Je je le pense en revanche, l'amendement qui nous est présenté suscite évidemment beaucoup d'interrogations et de rejets en en ce qui nous concerne, c'est évident. Je reprends les les propos de notre collègue qui nous dit que la fidélité est anachronique. Bon, chacun en tirera les conclusions qu'il veut.

C'est pas évidemment mon point de vue. On rappellera, ça a déjà été dit, que le mariage est une institution. On est bien sur le mariage civil ici et non pas le mariage religieux.

C'est une institution de la République, le mariage euh il faut l'avoir en tête. C'est d'ailleurs pour ça qu'on parle de fidélité, de secours, d'assistance et qu'on le rappelle euh au au mariés euh euh le jour du mariage en lisant les articles qu'on qu'on vont avec et ça sera d'ailleurs le cas avec ce que nous allons voter. Et je rappelle que le mariage c'est pas simplement la fidèle, la fidélité, le secours et l'assistance, c'est aussi un certain nombre de présomptions juridiques qui en découlent. par exemple des présomptions de paternité.

Euh les enfants nés pendant le mariage sont présumé avoir pour parents euh ceux et celles qui se sont mariées. Euh donc si et c'est lié forcément aussi indirectement à la notion de fidélité cette présomption. Donc si on fait tomber la notion de fidélité, on fait tomber aussi à court terme la présomption de paternité ou ou d'autres sujets.

Donc c'est un au au-delà de la déconstruction que vous souhaitez euh euh instaurer, il y a des effets de bord qui sont pas minimes. sont des effets juridiques sur l'affiliation, sur éventuellement la succession, la protection et vous voyez bien que ça serait si on enlève un des éléments de l'édifice faire s'écrouler le mariage qui reste encore aujourd'hui une faculté. On peut vivre en union libre, on peut se paxer.

Merci. S'il n'y a plus de prise de parole, madame Balagel Mariqué. Merci madame la présidente.

Alors le mariage est en effet une institution mais l'institution elle bouge. Pourquoi est-ce que c'est une institution de la République ? Parce que le mariage est protégé par le code relève d'un certain nombre de symboles au nombre desquels nous avons la lecture des articles du code civil qui concerne les engagements des futurs mariés et la question aussi de la famille sur l'autorité de l'enfant notamment.

Et donc c'est aussi tout le déroulé du mariage, j'allais dire quelle que soit sa durée qui est protégée par l'institution. C'est en ce sens-l que le mariage est une institution. Mais l'institution, elle bouge au même titre que nous sommes débarrassés d'un certain nombre de préjugés, de traditions qui faisaient que et bien nous ne supportions pas l'idée et certains peut-être ne supportent pas encore que le mariage entre personnes de même sexe soit rendu possible en France, que le divorce existe et qu'il soit facilité.

C'est les raisons pour lesquelles nous sommes débarrassés d'un certain nombre de choses pour faire de cette institution une représentation réelle de la vie des Françaises et des Français. sur la question de la fidélité. C'est une conception plutôt morale en réalité euh des devoirs que ce euh ce et euh voilà des droits et obligation que doit se doivent euh les époux euh ou épouses.

Je pense que sur la question du secours et de l'assistance là on est véritablement dans la solidarité qui euh est un des fondements du mariage. La fidélité en revanche ne fait pas partie de ces fondements. C'est d'abord un échange de consentement libre et éclairé qui est fait devant le maire.

Mais juste je je je me permets de vous entendre mes chers collègues, il nous reste amendements. La question de la fidélité a l'air d'être un sujet très important dans la commission puisqu'il suscite énormément de débats entre tout le monde mais comme on peut arriver à avancer relativement vite sur un texte qui est très consensuel, je vous propose qu'on s'écoute rapidement s'il y a d'autres personnes qui veulent s'inscrire dans les tours de parole qu'elle le fasse. Madame Ballage El Barqui, je vous redonne la parole.

Merci. Je disais donc que la fidélité était euh un peu le dernier relic de la morale dans cette dans dans cette dans cette institution. Euh j'entends l'argument sur la question de la présomption de paternité qui est qui peut-être fondé sur la fidélité.

Néanmoins, le groupe écologiste et social votera en faveur de cet amendement. Mais peut-être que pour la séance, il faudra préciser les éléments pour être certain que cette présemption persiste. Merci.

Et enfin, dernier inscrit dans ce tour de parole, Philippe Lat. Si merci madame la présidente. Juste pour dire que pour les démocrates, nous ne soutiendrons pas cet amendement.

Non pas que nous vouvons pas avoir la discussion, mais nous pensons que cette discussion ne peut pas avoir lieu dans ce texte pour plusieurs raisons. La première, c'est que effectivement, il y a des conséquences à la suppression de la fidélité qui nécessite un travail relativement précis, qui nécessiterait que nous puissions faire des auditions complémentaires, qu'il y ait un avis éventuellement du Conseil d'État sur un nombre de choses et que en l'occurrence le passé par amendement dans ce texte ne nous semble pas à propos. Deuxième chose, ce texte, nous avons effectivement et monsieur le rapporteur l'a dit, la volonté qu'il puisse aller le plus vite possible pour être inscrit dans le code civil et que les sénateurs puissent le voter en conforme.

Or aujourd'hui, avoir ce débat là sur la fidélité chez nous, vous voyez ce que ça provoque chez les sénateurs, ça provoquera un débat lui aussi et que n'ayant pas de vot conforme, nous soyons plus plutôt en difficulté. Donc les l'idée que nous en avons, c'est plutôt que si nous devions aborder ce sujet-là et nous sommes d'accord pour pouvoir discuter de ce sujet-là, ça soit dans un véhicule juridique adoc et non pas au sein de cette proposition loi. Donc c'est pour ça que nous soutiendrons pas cet amendement.

Ça ne veut pas dire que nous refusons le débat. Merci monsieur le rapporteur. Oui, ils sans surprise, je vais rester fidèle à mon idée inici mon propos initial puisqueeffectivement nous avons eu cette réflexion avec Marie-Charlotte Garin sur le d'introduire ou pas un débat sur cette notion fidélité.

Comme je viens de le rappeler monsieur la tombe et comme je l'avais dit tout à l'heure, ce qu'on cherche c'est aussi ne pas envoyer un faux espoir à au notamment aux associations que nous avons additionné et à toutes celles et tous ceux et particulièrement celles qui nous ont encouragé dans cette voie pour et bien faire adopter les deux articles que nous nous évoquons. Pourquoi ? parce que vous vous l'avez vu, cette notion fait débat et ça a du sens d'ailleurs d'introduire le débat mais pour autant elle viendra contrarier notre idée d'avoir un conforme et donc de pouvoir satisfaire toutes celles et je dire toutes celles tous ceux mais surtout toutes celles qui sont en attente de l'adoption donc de ces deux modifications d'articles du code civil.

Et donc je vous je vous enjoins à le retirer même si on a bien vu voilà que ce débat aura toute sa place dans notre hémicycle particulièrement mais je rappelle pour faire écho aussi à ce qui a été dit que l'obligation de fidélité est également un fondement pour les épous de sexe opposés de la présomption de paternénalité du mari à l'égard de l'enfant conçu ou né pendant le mariage. Et pourquoi je vous dis ça ? C'est parce que c'est l'article 312 du code civil qui le rappelle.

Donc voilà notre débat mériterait d'aller un peu plus loin et donc d'aller toucher aussi l'article 312. Donc d'où le danger le le double danger finalement c'est d'erre une notion contraire à l'article 312 ce qui fragiliserait la portée juridique du texte et ensuite ben de se couper l'option d'avoir un conforme rapidement au regard des enjeux notamment la fermeture des débats au Sénat qui vous le savez interviendra certainement fin juin. Voilà donc je propose sollicite à nouveau de votre bienveillance un retrait mais des fois je reste défavorable sur le fond.

Il est il est maintenu. Très bien. Je soumets donc cet amendement au voix qui est donc je rappelle l'amendement CL9 qui est pour 7 8 9 10 11 12 13 14 15 Moi j'en ai 15. 15.

Merci. Baissez les mains. Qui est contre ? plus 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 Il est rejeté.

On passe euh à l'amendement euh CL8 de madame le Boucher. Oui, merci euh madame la présidente. Par cet amendement, nous proposons de préciser à l'article 212 Code civil que les épous s'engagent à vivre leur union sans aucune forme de violence au moment de la cérémonie du mariage.

L'article 212 précise en effet les droits et devoirs des époux et épouses, respect, fidélité, secours et assistance. Il pourrait sembler évident que la notion de respect évoquée dans cet article implique déjà l'absence de violence. Pourtant, en 2023, soit 6 ans après mit tout, au moins 376000 femmes ont été victimes de violences physiques, verbales ou psychologiques et ouose sexuelles au sein du couple.

Ces violences sont systémiques et s'inscrit dans un continuum de domination. Elles peuvent aller jusqu'à des actes mortels. L'année dernière, au moins 165 ont été victimes de féminicides et près de la moitié des victimes de féminicides étaient victimes de violence antérieure au sein du couple.

Le mariage, loin d'être un simple contrat, reste une institution patriarcale où s'exerce de nombreuses violences. Pour certains, la conjugalité reste synonyme de contrôle sur l'autre et notamment sur le corps des femmes. Face à cette réalité, il apparaît nécessaire d'expliciter que le lien du mariage implique un engagement à ne commettre aucune forme de violence.

Les époux et épouses s'engageront alors l'un face à l'autre, mais aussi aux yeux de la société à ne pas commettre de violences conjugales. Cette modification du code civil démontre ne démontrerait que nous autres élus de la nation, mais également élus locaux qui célébreront les futurs mariages, considérons que la violence au sein du couple ne sont pas un problème privé mais concernent toute la société. Écoutons les associations en première ligne face aux victimes de violence et conschrone le droit du mariage comme un véritable engagement contre les violences au sein du couple.

Merci monsieur le rapporteur. Oui, merci madame la présidente. Donc finalement, je je comprends la la finalité de votre amendement puisque nous avons eu cette discussion avec les les représentants des des associations que nous avons auditionné.

Mais le devoir de respect entre époux, et vous l'avez rappelé, d' prévu à l'article 212 depuis la loi du 4 avril 2006 inclut cette obligation donc de vivre sans violence. C'est donc on l'a beaucoup on a beaucoup parlé donc je vais le citer puisque monsieur Banater à l'époque précisait que moderniser l'article 12 en introduisant la notion de respect base d'une vie de couple harmonieuse et préalable indispensable à la prévention des violences conjugales. C'est exactement le le propos qu'il avait tenu he donc et cette interprétation nous a été confirmée par les services du ministère de la justice et je cite leur contribution.

Cette affirmation du respect de la volonté des époux participe de la lutte contre les violences au sein du couple, qu'elle soit physique, psychologique, sexuelle ou économique. Et donc votre amendement donc serait redondant par la forme avec le droit existant, même si effectivement nous sommes beaucoup interrogés avec Marie Charotte Garan sur cette précision et en autre, j'ai l'espoir, comme je le disais, que la provision de loi et bien puisse faire l'objet d'un vote conforme au Sénat, l'adoption de votre amendement dont l'opportunité juridique pourrait être contestée par les sénateurs serait nature à réduire les chances d'un tel vote conforme. Donc c'est pour ça que je mettrai je poserai un retrait ou un avis défavorable.

Merci Pascal Borde. Oui, merci madame la présidente. Alors si je comprends la philosophie de cet amendement, je trouve que un il est mal positionné et de il reste dans le déclaratif.

Mal positionné, je le répète parce que c'est plutôt sous le 215 du code civil qu'il devrait apparaître puisque l'article 215, c'est celui qui fait état de la communauté de vie. Et c'est bien sur cette idée de communauté de vie que toute la jurisprudence qui a été critiquée par la Cour européenne des droits de l'homme euh a prospérer. Donc c'est bien sur le 215.

Deuxièmement, quand je dis que votre amendement et du relève du déclaratif, vous indiquez ils donc les épous s'engagent mutuellement à vivre leur union sans aucune forme de violence d'ont. Mais s'il ne si jamais il ne s'y engage plus, quelle est la sanction ? Il y en a pas, c'est pas précisé.

Donc c'est purement déclaratif et ça n'a rien à faire dans un texte euh de loi puisqu'il faut euh une norme extrêmement précise. C'est pas moi qui le dit, c'est le Conseil constitutionnel qui n'a de cesse que de nous le rappeler euh à nous législateurs. Donc euh c'est la raison pour laquelle nous voterons contre cet amendement.

Merci. Merci. Il est donc soumis au voix.

Qui vote pour ? 4 5 6 7 8 8 OK, merci. Qui vote contre ?

Beaucoup. Il est rejeté. Euh, nous passerons à l'amendement CL4 de madame Borde.

Vous Oui, oui, rapidement madame la présidente puisque j'ai déjà évoqué cet amendement précédemment. Euh cet amendement est à mon sens le seul qui respecte l'arrêt qui a été rendu par la CEDH et qui a condamné la France puisque c'est le seul qui parle qui qui pose une version positive. puisque euh il dit ceci pour tous les actes de la vie intime des époux, chacun s'assure du consentement de l'autre.

Donc c'est le seul amendement qui parle effectivement de la notion de consentement qui est fondamentale dans le cadre de cette proposition de loi. Je vous remercie. Merci monsieur le rapporteur.

Oui, on aura un petit point de divergence, ça vous surprendra pas. L'adoption notre amendement a déjà pour nous permis d'inscrire à l'article 215 du code civil au premier alinéa d'ailleurs que le refus ou l'absence de relations sexuelles ne peut en aucun cas considéré comme une faute et la jurisprudence de la CODH à laquelle vous faites référence dans votre exposé des motifs est donc expressément codifié par notre amendement. Quant à vos précisions sur le consentement entre époux, comme précédentment indiqué, le devoir de respect entre époux inséré à l'article donc 212 du code civil par la loi du 4 avril 2006 à la suite, je le rappelle, la demande de monsieur Baninter, couvre déjà en pratique le devoir pour chaque époux de respecter le consentement de l'autre et par ailleurs, la formulation retenue pour tous les actes qui concernent la vie intime des époux ne me semble pas très heureuse et pourrait prêter interprétation.

Voilà pourquoi je vous propose un retrait ou à défaut un avis défavorable. Il est maintenu. Je le soumets donc aux voix.

Qui vote pour ? 3 6. Merci.

Qui vote contre ? Beaucoup. Il est donc rejeté.

Nous passons à l'article 2, aux amendements, pardon portant sur l'article 2 en commençant par le CL5 de madame Borde. Est-ce que c'est vous qui le défendez ? Oui, c'est un c'est un amendement de réécriture de l'article 2 parce que tel qu'il est rédigé effectivement je pense que la jurisprudence pourrait continuer à prospérer.

La jurisprudence qui a été critiquée par la Cour européenne des droits de l'homme. Pourquoi ? Parce que dans la rédaction enfin que vous proposez de l'article 2 que je ne retrouve pas mais si vous indiquez ceci : "Le divorce pour faute ne peut être fondé sur l'absence ou le refus de relations sexuelles." Sauf que le divorce pour faute en tant que tel, ça n'existe pas.

C'est un titre du code civil mais ça n'est pas un article, ça n'est pas siamment effectivement indiqué dans le code civil. La notion la notion qui permet à des magistrats, à des juridictions de retenir jour les guillemets une faute, c'est pas du tout celle-là. C'est la notion de Grief.

C'est la notion effectivement de manquement aux obligations euh des époux. Donc si vous laissez cette notion et ce terme de faute, la jurisprudence continuera et la France continuera effectivement à être à nouveau condamné par la CEDH et nous n'aurons absolument rien gagné. C'est la raison pour laquelle je propose cette rédaction qui me paraît davantage correspondre à l'arrêt de la CEDH.

Monsieur le rapporteur, oui, c'est un avis défavorable. On préfère rester sur l'écriture que nous avons proposé à l'issue de nos auditions. Merci.

Je le soumets donc aux voix qui vote pour 7. Merci. Qui vote contre ?

Beaucoup plus. Il est rejeté. On soumet donc l'article 2 au voix.

Qui vote pour ? 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 J'en ai 23. Merci.

Qui vote ? Vous pouvez baisser vos mains. Qui vote contre ?

Personne. Il est donc adopté à l'unanimité. On passe.

OK. Euh mais il est largement adopté. sans voit contre.

En tout cas, euh on passe donc au dernier amendement après l'article 2, l'article CL1 par madame de Picher. Oui, merci madame la présidente. Il s'agit simplement par cet amendement de s'assurer qu'il ne restera aucun angle mort et donc que l'absence de relation sexuelle ne peut en aucun cas fonder une demande de dommages et intérêts de la part de l'un des deux époux. tout simplement et cela permet de répondre entièrement et pleinement à l'arrêt de la CEDH qui a fondé euh cette PPL transpartisane.

Je vous remercie monsieur le rapporteur. Oui, ce sera une demande de retrait ou à défaut un avis défavorable puisque en adoptant l'article 2, on a fait disparaître la cause. Donc il ne pourrait plus y avoir la sanction et donc ce sera on peut considérer que donc c'est satisfait.

Il est maintenu, il est il est retiré. Merci. Euh et bien pardon, je soumets donc au voix l'ensemble du texte ainsi amandé qui est contre contre par mais je commencé par le variant c'est pour ça.

OK, pour simplifier les choses, je commençais par la partie où il y avait potentiellement le moins de main levé. Mais donc je recommence par le pour. Qui vote pour ?

Beaucoup 28 a priori. Euh 28 28 29. Merci.

Qui vous pouvez baisser vos mains ? Qui vote contre ? Le texte est donc adopté.

Monsieur le rapporteur, vous souhaitez rajouter un mot ? Écoutez, tout vous vous remercier de la la qualité des débats qu'on a pu avoir et puis évidemment, je vous donne rendez-vous la semaine prochaine accompagné de Marie-Charlotte Garin en hémicycle pour et bien valider donc le travaux que nous avons proposé aujourd'hui. Merci à vous.

Elle est donc adoptée la proposition de loi qui vise à faire disparaître de notre droit la notion de devoir conjugal. Le texte prévoit également d'empêcher de prononcer un divorce pour faute en raison d'une absence ou du refus de relation sexuelle. Ce texte transpartisan sera examiné en séance publique à l'Assemblée à partir du 26 janvier.

LCP sera bien entendu aux premières loge pour suivre le débat. À bientôt. Ciao ciao.