Questions d'actualité au Gouvernement du mercredi 10 avril 2024

la séance est ouverte le compte-rendu analytique de la précédente séance a été distribué nous n'avons pas reçu d'observation il y en a-t-il en séance je n'en voie point le procèsverbal est donc adopté sous les réserves d'usage Mesdames et Messieurs les ministre mes chers collègues l'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement j'excuse l'absence du Premier ministre qui effectue un voyage officiel au Canada ce qui n permet pas d'être présent parmi nous cet après-midi je vous rappelle que la séance est retransmise en direct sur Public Sénat et sur notre site chacun sera attentif au respect et du temps de parole et des uns et des autres je donne immédiatement la parole à notre collègue Ren DC pour le groupe écologie solidarité et territoire vous avez la [Applaudissements] parole merci monsieur le Président et la question s'appelle s'adresse donc à Monsieur Thomas CASNAV monsieur le ministre à la fin de cette semaine l'entreprise cistovi à N Carquefou fermera peut-être ses portes faute de repreneurs il aura suffi de quelques semaine et d'un dumping extrême des fabricants chinois de panneaux photovoltaïques pour détruire son modèle économique pourtant solide face à cette situation l'État reste muet alors que l'enjeu de réarmement industriel sature les discours gouvernementaux ici rien le silence certes on nous parle je le dis pour éviter que ce ne soit le cœur de votre réponse de projets de futur megga Factory mais elles ne viendront que si l'Europe se met vraiment en hord de bataille douanière contre ce dumping chinois ce qui est très loin d'être acquis en attendant les entreprises les plus innovantes Meur faute de soutien de plus le succès de cistovi venait aussi des commandes des collectivités territoriales de misac à saint-jochin intéressé par leurs innovations et soucieuses d'acheter de la production locale et nationale nous savons que la transition territoriale est au cœur de la planification écologique le ministre Christophe Béchu le Martel dans toutes les cobes régionales nous l'avions d'ailleurs souligné lors de l'examen de la loi ENR au Sénat que nous avions tous voté avec un dispositif précis de partage de la valeur de la recette financière des ENR au profit du bloc communal mais un an après nous n'avons toujours pas les décrets d'application et la rumeur les dit bloqués à berc privant les collectivités de ressources précieuse monsieur le ministre en 2 minutes deux questions précises oui ou non les décrets sur le partage de la valeur vont-il être publiés et allez-vous préserver la filière photovoltaïque française existante il y a urgence climatique ce que d'après le Haut Conseil pour le climat vous seriez en train d'oublier pour vous répondre la parole est au ministre délégué en charge des comptes publics Monsieur Thomas knav merci Monsieur le merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les les sénateurs monsieur le Atur je crois vous connaissez d'abord je vous prie de de bien vouloir excuser l'absence notamment de de Roland lescur qui qui accompagne le le Premier ministre dans dans son déplacement au Canada il m'a chargé de vous répondre et de vous dire un certain nombre de choses que vous partagez d'ailleurs avec nous le fait que nous voulons faire de notre pays la première grande nation verte et nous continuons à investir comme jamais d'ailleurs dans les énergie renouvelable vous le savez parce qu'il faudra utiliser tous les curseurs l'énergie nucléaire l'énergie les énergies renouvelables ainsi que la sobriété quelques chiffres quand même quelques chiffres parce que seuls les résultats comptent vous avez raison de de le dire nous avons atteint en 2023 un record d'installation de nouvelles capacités photovoltaïques dans notre pays on est passé nous sommes passés de 2,7 GW à 3,1 Gow la production électrique de toutes les filières décbonés a progresser dans notre pays d'ailleurs Bruno le ma et Roland lescur étaient vendredi à Manosque et ils ont notamment annoncé de rehausser à 6 GWh par an nos objectifs de déploiement du solaire et nous sommes je crois en matière de solaire au cœur de votre question et de la question territoriale que vous que vous me pososez de l'entreprise en particulier j'y viens la sortie du décret notamment sur laagrive autovoltaïisme va nous permettre de libérer du foncier vous savez que les communes ont déjà identifié 180000 zones ce qui va nous permettre d'accélérer le mouvement et là où je vous rejoins c'est qu'il n'y a pas de souveraineté énergétique si on ne fait pas du déploiement des énergies renouvelables une opportunité pour réindustrialiser notre pays et c'est bien l'objectif c'est bien l'objectif que nous poursuivons avec le crédit d'impôt d'ailleurs industrie verte avec l'accompagnement de l'installation des gigafory vous l'avez cité dans votre dans votre question et enfin s'agissant de l'entreprise syovi et j'en termine là-dessus sachez que nous regardons le dossier avec beaucoup d'attention aujourd'hui il y a un sujet autour de son modèle économique et nous accompagnons l'entreprise et nous sommes prêts à travailler avec vous sur ce sujet merci Monsieur le Pr la parole non n' plus de temps 6 secondes oh parce que je vous aime bien 4 secondes monsieur le ministre vous n êtes pas engagé sur le partage de la valeur que nous avons tous voté ici au Sénat votre réponse a rajouté 2 minutes de silence en plus elle est extrêmement inquiétante la parole est à notre collègue jean-rmond Hugonet pour le groupe les républicains qu' est vétérinaire merci merci monsieur le Président ma question nonobstant son déplacement au Canada s'adresse à Monsieur le Premier Ministre la classe politique dans son ensemble a exprimer sa profonde indignation et sa compassion après la mort tragique de chemsedin le vendredi 5 avril à vir Châtillon dans mon département les son la disparition de cet adolescent de 15 ans sauvagement massacré par 5 individus dont qure mineurs cette disparition vient malheureusement s'ajouter à une déjà trop longue et insupportable liste au-delà des éternelle déclaration médiatique au-delà d'une fermeté de façade qui ne trompe plus personne au-delà du gigantesque dénis idéologique qui paralyse l'action publique au-delà des énelle déclaration solennelle du président de la République jurant la main de l'État ne tremblera pas l'école doit rester un sanctuaire alors qu'elle est devenue un coupegorge qu'allez-vous enfin entreprendre en profondeur Monsieur le Premier Ministre avec l'aide de votre gouvernement pour lutter contre ce qui n'a plus rien à voir avec la fatalité pour vous répondre la parole est à la ministre de l'Éducation nationale et de la jeunesse madame Boubé monsieur le Président Mesdames les sénatrices messieurs les sénateurs monsieur le sénateur Hugonet non monsieur le sénateur l'école n'est pas un coupe-gorge et je trouve gravissime que vous employez ces mots alors même que l'ensemble de nos équipes éducatives de nos personnels sont arboutés précisément pour que l'école soit un lieu qui doit rester un lieu de sécurité et de sérénité c'est en tout cas la volonté du gouvernement et nous nous employons à faire qu'il en soit ainsi Monsieur le Sénateur je voudrais comme vous l'avez souligné redire la gravité des instants qui nous ont réunis auprès de chemsedin lorsque nous nous sommes rendus à vir Châtillon j'étais présente au moment où la mort de cet élève a été annoncée à ses camarades j'ai pu au côté de la communauté éducative partager la douleur et dire infinie tristesse qui a saisi le collège monsieur le sénateur ce ne sont pas que des mots lorsqu'on appartient à une famille on vibre de ces sentiments on vibre de ce ressenti et on n'a qu'un désir c'est protéger cette famille c'est ce que nous faisons monsieur le sénateur je ne redis pas devant vous ce que j'ai eu l'occasion de dire ici même à plusieurs reprises c'est un véritable bouclier de sécurité que le gouvernement met autour des établissements scolaires un bouclier fond sur les forces de l'ordre sur le travail pédagogique sur le respect des valeurs républicaines sur l'ensemble des dispositifs de formation de prévention de protection juridique que nous établissons pour l'ensemble de nos personnels éducatif s ajoute bien entendu monsieur le sénateur s ajoute bien entendu un enseignement aux valeurs de la République un enseignement fondé sur la science de l'ensemble des apprentissages que nous devons à nos éève c'est l'ensemble de ces éléments qui fondent ce bouclier de sécurité que nous entendons protéger et préserver Monsieur hugoné Madame la Ministre les territoires perdus de la République antisémitisme racisme et sexisme en milieu scolaire est un ouvrage collectif paru en 2002 les plus grands spécialistes ont posé les diagnostic depuis bien longtemps l'ultraviolence juvénile n'est pas le fruit du hasard partout l'autorité est bafouée et la nomie nous guette alors au moment même où les piliers de notre société sont consciencieusement dynamités les uns après les autres l'heure n'est plus aux mission flash ou à je ne sais quel autre s'habille l'urgence commande désormais d'agir mais quand allez-vous enfin ouvrir les yeux sur ce qui se passe dans notre pays merci la [Applaudissements] parole et maintenant au président au président Théophile au président Dominique Théophile pour le groupe du Rassemblement des démocrates progressistes et indépendants merci monsieur le Président Monsieur le Ministre le 8 mars 2024 l'inspection générale de l'environnement et du développement durable publiait un rapport sur les conséquences du recul du trait côte ce rapport bien que déjà très alarmant a été complété la semaine dernière par celui du serema les chiffres qui en sor qui en ressortte font froid dans le dos en 2028 c'est environ 1 millier de bâtiments qui pourrai être touchés par le recul du trait de côte à l'échelle nationale encore pire en 2050 selon le GC le niveau de la mer au augmenté de 1 m et le serérema estime que 5200 logements et 1400 locaux d'activités pourrai être affectés par le recul du trait côte représentant une valeur de plus de 1 milliard2 millions ces scénarios illustre ainsi les possibles conséquences de l'inaction face aux effets du changement climatique qui obligeront nombreux de nos compatriotes de l'Hexagone comme dans les outres mers à changer de logement ou à l'adapter parmi les plus affectés figures mon déépartement la Guadeloupe où 500 foyers composés majoritairement de personnes âgées voit le vie menacé par rapport à leur exposition au phénomènes climatiques naturel dans la loi climat résilient le gouvernement a instauré un nouvel instrument appelé bail réel d'adaptation à l'érosion côtière afin d'assister le relogement de ses familles toutefois il concerne avant tout les propriétaires or la majorité des victimes de l'érosion en Guadeloupe ne le sont pas ils ne peuvent donc pas bénéficier du doigt commun monsieur le ministre face à l'ampleur de ces séances de ces scénarios l'anticipation s'impose les acteurs locaux sont déjà prêts et engagés mais ils ont besoin de ressources quelles sont les mesures prévues pour les accompagner et rendre le relogement de ces familles le moins pénible possible quelles actions l'état mettra en place de son côté pour mieux appréhender ce phénomène et renforcer encore l'information des acquéreurs comme des locataires je VO merci pour vous répondre la parole est au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires monsieur Béchu vous avez la parole merci Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs monsieur le Président théophile je suis pas surpris comp tenu de votre engagement à la fois pour les récifs coraliens pour les dromes de manière générale pour la Guadeloupe en particulier que vous me posiez cette question qui est une question d'actualité cont tenu de lapparution la semaine dernière des cartes du cérema aux trois horizons 2030 2050 et 2100 de ce que la montée des océans va conduire en terme de scénario probable et je vais vous dire la première raison pour lequelle mon ministère à la fois commander ses cartes et fait en sorte de les publier c'est exactement la raison pour laquelle vous venez de m'interroger c'est pour favoriser la prise de conscience 2050 ça n'est pas si loin et quand en 2050 on a plus de 5000 logements qui sont concernés et que 10 % de ces logements sont en Guadeloupe on mesure la nécessité qu'il y a à regarder de manière précise chez vous la manière dont les choses se passent une mission d'inspection spécifique sur les outres mers est en cours pour qu'on aille compléter de manière plus fine parce que la typologie à la fois des habitats et particulière outreem on a une surreprésentation de propriétaires et de résidences secondaires plutôt sur les 20 % du littoral qui sont touchés en hexagone et ça n'est pas nécessairement le cas partout tel que vous venez de le dire très concrètement dans le plan d'adaptation de notre pays que connaît bien dans cette assemblée le sénateur Dantec la question de la montée des océans sera un des volet qui sera traité dans le plan qui sera présenté dans les prochaines semaines et le PLF 2025 prévoira les dispositifs d'accompagnement budgétaire qui sont nécessaires une mission confie aux élus locaux et à Sophie panonacle vise avec l' nel et et avec le maire en particulier des sapdolon à regarder dans le détail ce qu'est le panier possible qui va nous permettre de financer quel part pour l'information quelle part pour l'indemnisation quelle part pour la capacité à construire en rétrolittoral c'est tout ce qu'on est en train de fabriquer avec un impératif ne pas rester dans l'inaction dans certains endroits il faudra des digues dans d'autres replter des mangroves dans d'autres enfin ne pas mener un combat perdu contre la mer en fonction de ce que les experts seront capables de nous dire c'est toute cette panoplie jusqu indemnisation qu'on examine et que vous aurez l'occasion de réévoquer très vite la parole est à notre collègue lordcos pour le groupe les indépendants républi et territoire ma question s'adresse à madame la ministre de l'Éducation nationale madame la ministre chemedine avait 15 ans il sortait de son cours de musique quand il a été tabassé à mort par plusieurs jeunes encapuchonné pour la simple raison qu'il fréquentait une jeune fille que cela déplaisait à ses frères présente comme vous vendredi sur les lieux de ce meurtre barbare au côté de mon ami Jean-Marie Villain maèire de vir Châtillon j'ai croisé ses camarade à la sortie du collège en pleur incrédu et terrorisé malgré leur désarroi il posaient la même question à qui le tour au cœur d'une société déboussolé l'école a vocation à être un sanctuaire de la République formant génération après génération nos enfants au respect mutuel et aux droits humains élémentaires où les élèves comme leurs professeurs se sentiraient en sécurité les communes ne cessent d'investir dans des quartiers populaires pour que chacun dans sa différence vive en harmonie avec les autres l'effort consentier est colossal je peux témoigner que le maire de vir Châtillon et son équipe il déploie de nombreuses actions pour que les habitants se sentent heureux dans leur ville alors que faire de plus de mieux comme vous tous ici je me sens découragé devant l'ultraviolence de mineurs de plus en plus jeune ils perdent le sens du bien et du mal notamment à travers les réseaux sociaux qui enf leur comportement et répand de manière virale des rumeurs abjectes sur leurs camarades pouvons-nous accepter que cette jeunesse de cette jeunesse une haine des forces du police des pompiers des élus ou de leurs enseignants pouvons-nous nous habituer à C ensuvagement qui vire à une barbarie ordinaire bien sûr il faudra punir très sévèrement ces assassins et autour d'eux rappeler qu'en France il existe un devoir fondamental de respect de la vie d'autrui par ailleurs en 2024 l'infantilisation des femmes par un patriarcat moyenageux n'a pas sa place dans la République et l'éducation à la sexualité à l'école doit pouvoir être enseigné en toute sérénité notre indignation ne ramènera pas chemchedine à la vie sa maman une veuve courageuse et ses frères et sœurs sont brisés à tout jamais mais pouvons-nous espérer que ce drame ser à une véritable prise de conscience et un sursaut collectif pour vous répondre la parole est à la ministre de l'Éducation nationale et de la jeunesse monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs madame la sénatrice Lord Arcos je sais effectivement que vous vous êtes rendu à virichchâtillon nous y étions à peu près dans les mêmes temps et je partage votre émission votre émotion ayant eu l'occasion de parler avec la maman de chamseddin elle m'a dit ce que nous sommes tous ici anéanti anéanti par ce qui s'est passé et avec la volonté évidemment de tout faire pour que le bouclier dont je parlais tout à l'heure se m effectivement en place madame la sénatrice vous dites que pouvons-nous faire de plus je crois que nous ne devons pas nous décourager en aucune manière et nous devons continuer à nous arbouter pour que l'école soit ce sanctuaire non pas un sanctuaire totalement fermé mais un sanctuaire qui soit un sanctuaire de protection des jeunes et de la communauté éducative et qui soi en capacité de construire des ponts vers l'extérieur vers les collectivités qui nous attend vous avez cité le maire de vir Châtillon monsieur Villain que je salue ici tout particulièrement et pour la mesure de ses propos et pour l'action qu'il conduit et il a notamment mise en place des cellules de soutien psychologique à la MJC de Viry pour que tous les jeunes puissent choqués comme ils le sont venir s'y exprimer dans ces temps où le collège est fermé pour des questions de vacances pour le reste au sein même de notre communauté éducative et sans reprendre ici l'ensemble des dispositions juridiques je voudrais dire que l'enseignement fondé sur la science que l'égalité entre les filles et les garçons que le respect des valeurs de la République que le respect entre les jeunes entre eux entre filles et garçons mais entre même que l'éducation à la vie affective et à la vie sexuelle tout cela ce sont des incontournables que nous déploirons vraiment à diffuser auprès des jeunes je crois que c'est par la diffusion de ces valeurs républicaines par la diffusion de nos enseignements scientifiques que nous contribuerons à l'emporter en toute hypothèse merci la parole est à notre collègue Nathalie de laa pour le groupe du Rassemblement démocratique et social européen vous avez la parole merci monsieur le président monsieur le ministre mes chers collègues l'année passée plus de 4 millions et demi de Français ont utilisé souvent à leur insu des applications et des sites illégaux de jeux de casino en ligne basé à l'étranger ces entreprises profitent de l'absence de régulation française pour cibler un jeune public et réaliser des profils conséquents l'absence de règles pour ces jeux de casino en ligne surexpose nos concitoyens à la captation de leurs données personnelles à la fraude au moyen de paiement à l'installation de programmes informatiques malveillant au non paiement des gains et par la cybercriminalité participe au financement d'activités terroristes ces sites frauduleux posent également de sérieuses questions de santé publique près de 80 % de leurs bénéfices sont réalisés grâce à des joueurs ayant une pratique de jeu à risque dont un quart d'entre eux sont âgés de de 18 à 24 ans alors que nos établissements de jeux physiquees ou de paris en ligne comme betli sont soumis et heureusement à une obligation de surveillance et de traitement de l'addiction en engageant leur responsabilité civile et pénale les sites illégaux eux font jackpot en toute impunité en 2019 par le biais de la loi Pact vous avez confié des pouvoirs étendus à l'autorité nationale des jeux pour lutter contre cette offre illégale après 4 années de mission de constater son imp sens alors que l'IGF souligne la nécessité de lutter contre ces pratiques illicites pourtant la légalisation du casino en ligne est un moyen efficace d'assécher l'offre illégale l'exemple des Pays-Bas montre que 85 % de ces sites ont disparu après cette légalisation et qu'elle n'a absolument pas fragilisé les casinos physiques au contraire de plus dans un contexte de déséquilibre budgétaire cette régulation pourrait rapporter près d'un milliard d'euros de recette fiscal à l'état monsieur le ministre face à ces multiples constats comptez-vous comme le Royaume-Uni l'Italie l'Espagne l'Allemagne la Belgique et tant d'autres légaliser le casino en ligne je vous remercie pour vous répondre la parole est au ministre délégé en charge des comptes publiques Monsieur casaznav Merci monsieur le le Président Mesdames et Messieurs les les sénateurs madame la sénatrice Natalie de lâre je pense qu'on partage tous ensemble ici que les les jeux illégaux en ligne posent de nombreux problèmes problème vous disez d'ailleurs il y a pas de règle en fait il y a une règle ils sont interdits les casinos en ligne et ils posent de nombreux problèmes d'abord à toutes celles et ceux qui respectent les règles les casinos physiques les jeux de de paris en ligne et puis pose un énorme problème de santé public je citerai deux chiffres ce qu'on appelle le le taux de prévalence des jeux excessifs c'està-dire les joueurs qui sont dans une forme de dépendance c'est 46 % des joueurs de de casino en ligne contre 11 % pour le par sportif la libéralisation que vous appelez de de vos vœux elle pose plusieurs problèmes premier c'est aujourd'hui face à l'écosystème qui existe de casino physique de site en ligne et puis les pays qui ont fait ce choix là ont constate qu'il y a toujours une offre illégale toujours une offre illégale de casino en ligne donc notre objectif madame la sénatrice c'est les bloquer c'est en interdire l'accès et vous citiez la loi de 2019 on a encore fait évoluer la réglementation c'est la loi de 2022 notamment qui permet une procédure administrative avant c'était le juge désormais la présidente de l'autorité nationale des jeux peut décider de bloquer un site et ça marche on a des résultats quelques chiffres en un an et demi seulement depuis l'adoption de la loi 2022 946 procès verbaux 355 ordres administ ordre administratif 1500 sites bloqués donc je crois madame la sénatrice qu'avant d'envisager d'autres évolutions législatives continuons à faire le bilan ensemble pour resserrer les taux contre celles et ceux qui ne respectent pas la règlementation actuelle merci la parole est à notre collègue Alexandre wi pour le groupe socialiste écologiste et républicain merci monsieur le Président ma question s'adresse au ministre de la Santé elle porte sur le scandale des EAU minérales né monsieur le monsieur le ministre monsieur le ministre j'ai en vous posant la question une une pénible impression de déjà vu le 7 février dernier mon collègue Hervé gilet ma collègue ellisabeth douanau questionnait le gouvernement sur les pratiques illégales des fabricants et des industriel du secteur de l'eau minérale Bruno Le Maire leur répondait en leur disant que c'est un scandale qui concerne une tromperie commerciale que l'autorité judiciaire en était saisie et que le gouvernement s'en donnait quitus et qu' n'avait rien a ajouté sur le sujet ce qui s'est passé depuis monsieur le ministre c'est que nous avons constaté qu'il y a du nouveau et qu'il y a du nouveau d'un point de vue sanitaire lorsqu'on regarde ce qu'a révélé le journal Le Monde lorsqu'on regarde ce qui a été révélé par France Info nous nous apercevons que vous avez depuis octobre 2023 une étude de l'aness une étude de l'ansè qui met gravement en cause l'industriel nestley une étude qui dit que la qualité sanitaire des produits et des minérale nestley n'est pas garanti une étude qui dit qu'il a été retrouvé de la matière fécale dans des prélèvements qui ont été effectués monsieur le ministre ce n'est pas qu'une question pour l'autorité judiciaire nous sommes au cœur des prérogatives de l'état sanitaire nous sommes au cœur des prérogativ du gouvernement alors moi j'ai trois questions qui sont très simples est-ce que l'étude va être publiée pour que nous puissions objectiver les choses pouvez-vous nous dire pourquoi le 7 février vous n'avez pas évoqué cette étude devant la représentation nationale et plus encore pouvez-vous nous dire si cette étude qui préconise un plan de vigilance renforcé va être ou a été mise en œuvre je vous remercie pour vous répondre la parole est au ministre délégué en charge de la santé et de la prévention Monsieur Frédéric Valtou merci merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les les sénateurs monsieur le le sénateur Alexandre ouille il faut dire une chose de manière très très claire c'est que l'eau est le produit alimentaire le plus contrôlé en France les agences régionales de de la santé assurent chaque jour des dizaines et des dizaines de contrôles sanitaires sur l'ensemble du territoire votre question fait référence à la conformité sanitaire des eaux en bouteill produit par le groupe nestley Waters et des révélations récentes ont mis en évidence que cette société aurait eu recours à des traitements l'eau interdits par la réglementation une enquête préliminaire pour tromperis a été ouverte à l'encontre de cette entreprise par le parquet despinal et évidemment je ne commenterai pas ici une affaire judiciaire en cours toutefois toutefois je veux redire que les contrôles sanitaires réalisés par les ARS sur les deux sites qui auraient utilisé des traitements interdits ont toujours témoigné de la conformité sanitaire de l'eau embouteillée je tiens donc à rassurer nos concitoyens les eaux mises en vente respectaient et respectent les normes sanitaires la question est seulement de savoir si elle respecte et elle respecte les normes applicables aux eau de source aux eaux minéral mais ça j'ai dit que la justice était saisie en complément de ces contrôles sanitaires les AR grandest et Occitanie puisqu'il s'agit de ces deux territoires ont demandé la mise en place d'un plan de surveillance renforcé des sites concernés à cet effet une note d'appui scientifique et technique a été produite par l'anes afin d'aider les ARS à déterminer les paramètres et les conditions de cette surveillance renforcée de la sécurité sanitaire des filières d'eau conditionné ce plan de surveillance renforcé est bien actuellement misise en œuvre à la demande des ARS et ça sur les deux sites l'aness a par ailleurs rappelé que certaines sources sont sujettes à des contaminations saisonnière du fait notamment des intempéries il y a donc nécessité de contrôler régulièrement de l'eau par enfin il pardon il y a donc nécessité de contrôle régulier de l'eau excusez-moi par les ARS pour suspendre la commercialisation de manière temporaire lorsqu'une contamination temporaire est constater et c'est ce que font les ARS je veux le redire ici au français la sécurité sanitaire est une priorité absolue et le gouvernement est intransigent sur ce point quant au 7 février ayant été nommé le 8 février je n'ai pas pu vous répondre monsieur [Musique] wi bon ça fait 3-0 ça fait trois questions et zéro réponse monsieur le ministre et et on a on a quand même un petit sujet avec les faux fuants et les fux semblants vous avez été nommé le 8 février mais il y avait un gouvernement dans le pays à ce moment-là donc nous nous voulons la vérité jusqu'au bout et nous avons prévu de proposer au Sénat une commission d'enquête pour aller jusqu'au bout de ce qui s'est passé sur les questions d'eau minérale merci la parole est à notre collègue Michel gréhum pour le groupe communiste républicain citoyen écologiste merci monsieur le Président Monsieur le Ministre chers collègues dans une tribune signée conjointement avec le président égyptien al et le roi diortani Abdallah i le président de la République vient d'appeler à assesser le feu à Gaza et à la mise en œuvre des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies il demande l'arrêt du processus de colonisation et affirme sa volonté de faire aboutir une solution à deux états cette prise de position n'est pas à noine et tient compte de l'exigence mondiale d'un arrêt de la guerre et des massacres en cours à Gaza qui a vu il faut le rappeler plus d'enfants tués en 4 mois qu' qu'en 4 ans de conflit à travers le monde mais après serais-je tenté de dire aussi fortte soit-elle les déclarations restent sans porté si les décisions ne suivent pas depuis 6 mois aucune déclaration aucune résolution de l'ONU aucune injonction de la Cour internationale de Justice aucune négo tion y compris celle du caer en ce moment n'ont fait fléchir Benjamin netanahou dans sa volonté de régler à sa manière le dossier palestinien tant il apparaît aujourd'hui aux yeux du monde que cette guerre dépasse très largement la seule volonté de punir le Hamas des atrocités perpétrées le 7 octobre dernier atrocité que nous condamnons à nouveau sans aucune hésitation il faut joindre les actes aux paroles et aux écrits aussi je vous demande monsieur le ministre agissez concrètement et fermement faites pression immédiatement pour qu'Israël applique les mesures conservatoires décidées par la Cour internationale de justice face au risque de gécide en cour à Gaza faites pression sur les États-Unis pour qu'il stoppent leur livraison d'équipement et de composants militaires et appliquons aussi pour nous-mêmes cette exigence C son de prêcher la paix en aliment en alimentant la guerre faites pression au sa de l'Union européenne pour abroger l'accord d'association avec Israël et imposer des sanctions enfin Monsieur le Ministre allons-nous nous associer à l'Espagne la Belgique l'Irlande Malte et la Slovénie et reconnaître l'état palestinien permettant ainsi la coexistence pacifique de deux peuples et deux états pour assurer leur sécurité merci pour vous répondre la parole est au ministre de l'Europe et des Affaires étrangères monsieur séjourné merci beaucoup monsieur le Président Madame la la sénatrice peut-être d'abord en réalité cette cette question et la position notamment française sur ce conflit en cours est défini et vous le savez très bien en fonction de principes qui sont clairs et qui fonde sa solidité permettez-moi encore une fois de de la rappeler d'abord vous dire que la guerre que le Hamas a déclenché contre Israël le 7 octobre dernier se rendant d'ailleurs coupable du plus gros massacre antisémite du 21e siècle engendre une tragédie chacun mesure la gravité des événements et vous l'avez rappelé dans votre question 42 français ont été tués trois de nos compatriotes sont encore aotage à Gaza et nous faisons tout pour les libéré cette tragédie n ne peut d'ailleurs l'ignorer madame la sénatrice est aussi celle des civils palestiniens la population civile manque de tout d'eau de nourriture de médicaments la population de Gaza ne doit pas payer évidemment les crimes de de guerre et les crimes du Hamas et Israël doit également faire en sorte que l'aide humanitaire puisse parvenir en quantité suffisante aux populations civil c'est donc une obligation pour la France d'agir et nous agissons nous agissons à tous les niveaux nous avons proposé nous sommes en pleine concertation avec les membres du Conseil de sécurité qu'il soit d'ailleurs élu ou membre permanent d'une nouvelle initiative française une résolution qui revient d'ailleurs avec la question du cesser le feu immédiat la libération de tous les otages et rappel les grands par paramètre de la solution à deux états nous agissons également sur le volet humanitaire pour palier à l'urgence la France doit s'en orgueillir d'ailleurs d'avoir été un des premiers à contribuer à l'aide humanitaire et encore hier nous avons eu une action de largage d'envergure avec les Jordaniens et notamment dans la coopération avec les Égyptiens et les Jordaniens sur l'aide humanitaire que nous devons et que nous faisons depuis maintenant quelques mois enfin puisque un débat se développe autour de cela et c'est votre question je tenais également à rappeler qu'il n'y a pas de projet de sanction globale à ce stade contre Israël la France a déjà pris des mesures de sanction des sanctions contre les colons responsable de violence en sjordanie et nous continuerons notamment ces sanctions si l'état de la sjordanie notamment l'en prévient merci concl la parole est à notre collègue Michel pour le groupe de l'Union prix merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les ministre chers collègues la prison au bord de l'implosion titrait hier le Télégramme de Brest et de l'Ouest dans son édition effectivement la Contrôleur général des lieux de privation rappelait le weekend dernier qu'il y a 76000 places occupées dans les prisons quand il y a effectivement 71 71 00 places disponibles c'est dire l'ampleur de la situation et pour illustrer cela il y a la situation à la prison de Brest Emmanuel Capu tout à l'heure m'évoquer la situation de la prison de danger également mais à Brest très concrètement 484 détenus pour 253 places il y avait 384 détenus il y a 1 an et donc la situation est particulièrement grave puisque la cour d'assise du finisterère vendredi et lundi prochain va juger un détenu qui a assassiné un autre codétenu à la prison de Brest en août 2021 aujourd'hui que se passe-t-il à la prison de Brest et bien par-dessus l'enceinte vous avez des lames des barrières de chit des paquets de chit qui sont balancé dans les dans la prison vous avez des cellules de 9 m² où s'entassent TR des [Musique] vous avez des personnels qui sont atteint physiquement la médecin de l'établissement s'est fait agresser en février dernier l'infirmière s'était faite agresser l'année dernière que compte faire le gouvernement au-delà des 4100 places réalisées sur les 15000 places prévues en 2017 pour vous répondre la parole est à la ministre délégué Sarah merci beaucoup monsieur le président mesdames messieurs les sénateurs monsieur le sénateur canvé vous le savez les conditions de détention elles sont au cœur des préoccupations du garde des saut et de l'ensemble du gouvernement bien sûr malheureusement il est en déplacement avec le Premier ministre au Québec d'ù ma réponse la prision monsieur le sénateur vous l'avez rappelé est nécessaire bien sûr elle est là pour punir elle est là pour protéger les concitoyens mais l'incarcération monsieur le sénateur et vous l'avez dit doit se faire dans des conditions dignes et le garde des saut s emploi chaque jour la livraison vous l'avez rappelé monsieur le sénateur des des 15000 places de prisons nouvelles c'est un programme ambitieux qui constitue un levier essentiel au 1er janvier 2024 19 établissements ont déjà été livrés et près de la moitié des établissements du programme ibol immobilier sera opérationnel dès cette année j'ajoute que la direction de l'administration pénitentiaire poursuit aussi avec beaucoup d'énergie et beaucoup de vigueur les transferts accélérés des condamnés vers les établissements pour que leur peine euh soit effectuer et limité de fait la surpopulation carcérale s'agissant de la maison d'arrêt de Brest monsieur le sénateur oui vous avez raison son taux d'ocup don son taux d'occupation est particulièrement élevé et le programme immobilier comprenant un futur centre pénitentiaire à Vann permettra certainement d'apporter un certain nombre de solutions avec beaucoup plus de pérennité mais au-delà de ces perspectives monsieur le sénateur le dialogue nourrit entre l'autorité judiciaire et les services pénitentiaires permettent d'avoir une attention particulière sur la maison d'arrêt de de Brest au-delà de ça puisque vous avez demandé et encore qu'est-ce qu'on fait maintenant des signalements spécifiques a d'ailleurs été réalisés à la directrice interrégionale le taux d'octroit des mesures de libération sous contrainte prononcé par l'autorité judiciaire sont plus plus élevé chez vous et s'élève à plus de 69 % au-dessus de la moyenne nationale à Brest pourquoi parce que c'est un lévieux supplémentaire pour baisser la surpopulation carcéral ces mesures bien sûr c'est des sorties de détention encadrées qui permettent de lutter contre les sorties sèches et lutter contre la récidive il y a également puisque vous avez parlé des risques la sécurisation du site avec plus de 11 millions d'euros investis pour lutter contre les lames les chites et protéger les professionnels je vous remercie monsieur Canevet oui la situation est particulièrement préoccupante à l'appel des réactions immédiates car sans cela effectivement on risque d'avoir des faits divers dans les prisons hélas et les événements que l'on a évoqué depuis le début de ces questions orales où les annon du garde des saau suite à sans incarcération suite aux opérations plac montre que les prisons sont encore garnies de plus en plus de d'US hélas la parole est à notre collègue Max Brisson pour le groupe les républiqu merci monsieur le Président Madame la Ministre l'éducation nationale détournement de fonds publics caiss noire grave dérivve fraude système hors de contrôle ségrégation scolaire omerta politique voilà ce qui restera du rapport sur le financement public de l'enseignement privé des députés Paul vanagier LFI et Christopher weisberg Renaissance ce sont là de graves accusations qui manifestement n'ont pas semé le trouble chez les députés Renaissance alors qu'elle jetteent l'eau probre sur l'ensemble des établissements privés sous contrat ainsi que sur les services de votre ministère alors ma question est simple madame la ministre pour le gouvernement l'enseignement privé sous contrat concourt-t-il encore au service public de l'éducation pour vous répondre la parole est à la ministre de l'Éducation nationale et de la jeunesse monsieur le Président Mesdames les sénatrices messieurs les sénateurs monsieur le sénateur Brisson les choses sont très claires dans mon esprit nous avons une constitution et cette constitution pose un certain nombre de règles qui sont interprété par le Conseil constitutionnel au nombre de celle-ci le principe de la liberté d'enseignement qui depuis 1977 est conçu comme un principe fondamental reconnu par les lois de la République ça signifie donc qu'au côté de l'enseignement public il y a des établissements privés sous contrat qui peuvent participer à l'enseignement je suis attachée au respect de ces textes qui se traduisent notamment par la loi de 1959 il faut dire clairement les choses il y a des établissements privés qui sur l'ensemble de notre territoire accueille des enfants extrêmement divers comme peut l'être notre territoire et comme peuvent le faire les établissements publics dans d'autres lieux pour d'autres raisons nous avons moins de ité sociale et scolaire dans ces établissements c'est un constat que nous pouvons partager pour autant pour autant moi je veux fonctionner comme les règles m inv vite les établissements privés sous contrat doivent respecter un certain nombre de choses ils doivent respecter les règles et les programmes c'est ce que disent les textes c'est ce que nous vérifions et c'est ce que nous faisons nous souhaitons également vérifier davantage encore qu'aujourd'hui la façon dont ces établissements privés travaillent je veux parler d'un contrôle administratif je veux parler d'un contrôle pédagogique et je veux parler d'un contrôle financier en lien avec les directions régionales des finances publiques ces contrôle là nous allons les accentuer je dois d'ailleurs dire que le secrétariat général de l'enseignement catholique est tout à fait d'accord pour que nous accentuillons ces contrôles et je vais présenter un plan sur plusieurs années par ailleurs et j'en terminerai par là je rappelle que l'article 1er du Code de l'éducation dit que la mixité doit être assurée par les établissements publics et par les établissements privés sous contrat je m'y attacherai également monsieur Brisson madame la ministre bien sûr en réplique j'aurais pu vous parler de diversité de souplesse de réussite de l'enseignement privé dans bien des territoires et de ses difficultés dans d'autres bien sûr j'aurais pu inviter ces détracteurs à sortir de la caricature et à trouvé dans l'enseignement privé quelques clés de réussite pour redonner ces lettres de noblesse à l'enseignement public je voudrais plutôt vous faire part d'une impression ceux qui au nom de leur dogme ont malmené l'école publique n'en ragent-ils pas désormais de constater impuissant la réussite de ceux qui ont gardé leur distance avec certaines folies destructrices est-ce vraiment la faute de l'enseignement privé de ne pas avoir passé pardessus bord les concepts d'autorité de mérite de respect de discipline d'assiduité et d'excellence qui pendant longtemps ont fait les bon jours de l'école publique si l'école publique se portait mieux l'école privée serait-elle vraiment un problème pour eux devant nous mes chers collègues pour faire plaisir à quelques enragés piétiner la liberté de choix des parents et détruire l'école qui fonctionne encore mais chers collègues allons-nous vraiment les laisser faire la parole est à notre collègue Jean-Claude tissau pour le groupe socialiste écologiste et républicain merci monsieur le Président Monsieur le Ministre de l'Agriculture le 26 Mar le 26 mars dernier une révision de la politique agricole commune a été validée par les ministres européens de l'Agriculture une nouvelle fois les ennemis de la pâac ont rapidement été identifiés la conditionnalité et les mesures environnementales qui étaient pourtant déjà particulièrement timide ce détricotage environnemental pour lequel la France a œuvré vaillamment oublie pourtant deux constats majeurs les agriculteurs sont et seront les premières victimes du dérèglement climatique il n'y a qu'à constater les risques pesants sur les régions viticoles pour s'en apercevoir et la deuxième la principale demande des agriculteurs est d'avoir un revenu convenable à la hauteur de leur travail à la place de ce terrible retour en arrière la France devrait porter une révision de C pqu qui est à bout de souffle elle ne protège ni les agriculteurs ni les consommateurs la forte volatilité des prix elle n'est pas assez incitative pour lancer l'indispensable transition agroécologique monsieur le ministre il est essentiel de revoir le logiciel de la pack en commençant par le système des aides sortons des aides à l'hectare et au volume pour passer à un système basé sur l'actif agricole fixons un plafonnement pour assurer une meilleure répartition entre les agriculteurs comme le fait déjà l'Espagne mettons en place un système d'aide contracyclique plafonné permettant de dégager des moyens pour soutenir les fil en crise et surtout renforçons les mesures permettant la transition agroécologique avec des critères ambitieux et une valorisation des services environnementaux rendus par les paysans alors que le Conseil d'État a sévèrement commenté votre projet de loi d'orientation agricole et que le Conseil constitutionnel va devoir se prononcer sur la sincérité de votre étude d'impact il est peut-être temps monsieur le ministre de changer de méthode la France va devoir adapter son plan stratégique national pour permettre cette révision contrairement à ce que nous vous a dit ici dans cet hémicycle madame la ministre Pier renaché à la fin du mois de février comptez-vous monsieur le ministre profitez de cette occasion pour inclure des mesures qui permettront vraiment de remettre du revenu dans les fermes je vous remercie pour vous répondre la parole est au ministre de l'agriculture et la souveraineté alimentaire vous avez la parole merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs monsieur le sénateur tissau je vous ai perdu du regard ça y est je vous ai retrouvé merci de votre question qui va me permettre de dire plusieurs choses sur cette question d'abord de la p d'abord vous signalez que la PAC est dans sa première année d'exécution puisqu'elle a été mise en place en 2023 et je déconseille de changer les règles de la PAC en cours de route et de procéder à la grande réorientation que vous souhaitez parce que les les agriculteurs ont besoin de stabilité en revanche ils avaient besoin de simplification c'est tout le sens des mesures qui ont été prises qui ont été initié par la France et dont dois je dois dire que je les assume alors je les assume pas tout seul puisque 26 pays sur 27 dans leur diversité leur pluralisme approuver ces mesures c'est dire s'il y avait un grand besoin de simplification et qu'il y a un peu de pragmatisme dans la PAC on on en a pas rabattu sur les objectifs environnementaux vous prenez le sujet déjà cher on maintient la capacité à faire de la ration des cultures des infrastructures agroécologique de faire des des cultures capteuses de nitrates et donc on doit travailler les agriculteurs ont besoin d'être accompagnés dans les transitions parce que vous avez raison les transitions et les défis des transitions qui sont devant nous sont immenses premier sujet deuxème sujet conformément à ce qu'avait dit le prier le Premier ministre et le et le président de la République nous avons inclus au niveau européen un débat sur la question de la rémunération la rémunération elle doit être faite au niveau national mais la Commission européenne s'est engagée à travailler sur ce qu'on appellererait un égalisme Européen à la fois sur le volet de la rémunération ça évitera les distorsions entre nous et puis de aussi sur la commande publique on a besoin par la commande publique de pouvoir soutenir les produits sous signes de qualité bio ou sous autres signes de qualité 3ème élément et là vous avez raison on a besoin de préparer la pack de 2027 et qu'est-ce qu'on doit faire pour préparer c'est c'est de préparer l'agriculture au choc qu'on a devant nous les chocs climatiques les chocs géopolitiques les chocs économiques et c'est dans ce cadrel qu'il va falloir qu'on mène une réflexion pour regarder quels sont les meilleurs outils pour l'instant on fait en sorte de déployer la PAC dans des conditions qui permettent aux agriculteurs de faire face aux défis qui sont les leurs pour 2027 on aura largement le temps d'en reparler et par ailleurs pour ce qui est de la loi d'orientation il y a un certain nombre de dispositions mais nous aurons l'occasion d'en parler qui tiennent compte de la question de la transition vous avez 4 secondes non c'est bon la parole est notre collègue Stéphane satarel pour le groupe des Républicains merci merci monsieur le président monsieur le ministre des comptes publiques je n'imaginais pas venir au secours du ministre de l'économie et des finances tant sa responsabilité est engagé dans la situation catastrophique de nos finances publiques depuis 7 ans pourtant le voilà l'allié du Parlement plaidant pour un collectif budgétaire un PLFR tant la digue de nos déficits et de notre dette à lâcher ce tsunami menace notre archipel français et inquiète désormais nos compatriotes mais le jugement élyséen est tombé lundi après-midi le président de la République déclarant je cite je ne vois pas l'intérêt d'un PLFR et ajoutant on n pas de problème de dépenses excessives mais de moindre recette bref c'est pas nous c'est la conjoncture ou pire ce sont les Français qui ne contribuent pas suffisamment non c'est vous qui avez généré 1000 milliards d'euros de dépenses publiques supplémentaires et porter notre dette à bientôt 3200 milliards c'est vous qui avez surestimé nos recettes dopé à l'argent public du quoi qu'il en coûte est désormais en repli le passage devant le Parlement n'est pas un choix du prince il est dicté par la Constitution et plus encore par l'intérêt général le président accable les partenaires sociaux et les collectivités territoriales peut-être même désormais ses ministres et surtout les Français coupables de ne pas payer assez d'impôts qui pourtant les assomment déjà préfigurant sans doute votre plan caché d'augmentation post-élection européennes ce n'est pas acceptable pour nous pour les élus locaux recevoir des leçons de la part du mauvais élève de la classe qui ne reconnaît jamais ses erreurs est humiliant pour chacun et devient dangereux pour notre pays pouvez-vous affirmer monsieur le ministre que vous n'aurez ni recours à une augmentation d'impôt ni besoin de réduire au-delà des 10 milliards d'euros déjà acté la dépense publique en 2024 et que donc vous tablez sur un déficit 2024 bien au-delà des 5 % je vous remercie pour vous répondre la parole est au ministre délégué en charge des comptes publics Monsieur casenav Merci monsieur le le Président Mesdames et Messieurs les sénateurs monsieur le le sénateur sotarel vous le savez le contexte a changé le contexte vous l'avez dit vous l'avez dit le contexte économique a changé et il se retrouve dans nos chiffres monsieur le sénateur nous avons perdu et vous le savez d'ailleurs tous les chiffres sont à votre disposition y compris de votre rapporteur général nous avons perdu 20 milliards de recettes en 2023 et ce ralentissement économique il pèse aussi sur 2024 nous avons revu la croissance et oui les dépenses de l'État ont été maîtrisées nous avons baissé nous avons baissé les dépenses de l'État en 2023 de 8 milliards d'euros 8 milliards d'euros et donc nous avons maîtrisé les dépenses de l'État et face à cette baisse des recettes il nous faut retrouver une autre trajectoire le programme de stabilité que nous avons envoyé au Haut conseil aux finances publiques qui sera présenté en Conseil des ministres la semaine prochaine prévoit un nouveau déficit public pour l'année 2024 5,1 % de déficit qui exige de notre part de faire de nouveaux efforts nous avons fait 10 milliards d'euros d'annulation de crédit sur les dépenses de l'État je le dis en pleine conformité avec la loi organique sur loi de finance nous sommes venus nous expliquer au Sénat comme à l'Assemblée nous avons respecté le Parlement comment nous allons faire ces 10 milliards d'euros supplémentaires sans texte financier d'abord nous avons plus de 7 milliards d'euros de réserve de précaution au sein des ministères précisé pour faire face à ces risques et ces difficultés d'autre part nous avons engagé un dialogue avec les collectivités territoriales parce qu'elles doivent vous le savez elles doivent avec nous participer à cet effort de redressement des finances publiques et je sais que vous et je sais vous allez soutenir cette démarche et enfin d'autre part la question des recettes il n'y a pas de plan caché nous n'augmenterons pas l'impôt sur les Français nous n'excluons pas d'agir sur les rentes comme l'a évoqué le premier minist c'est-à-dire la contribution sur les énergéticiens ou les rachats d'action et je regrette que votre groupe ne soit pas venu au rendez-vous que nous avons organisé avec Bruno Le Maire pour justement travailler sur les pistes d'économie vous étiez absent Monsieur soarel Merci monsieur le Président le le rapporteur général était présente mais le ministre de l'économie et des finances lui n'est pas là aujourd'hui et il nous annoncé le respect de la trajectoire de 3 % en 2027 je ne vois pas comment on va s'y tenir du coup je vous confie un message pour lui et pour le président de la République la confiance elle est déjà pétée comme il dit c'est lui c'est vous qui l'avez rompu avec le pays tout entier et votre dénis de réalité ne fera qu'amplifier le fossé qui se creuse entre vous les Français leur représentants je conclus par cette formule d'un crantverniia qui nécessite humilité et conscience il vaut mieux partir quand on peut rester que rester quand on doit partir la parole est au président l pour le groupe de l'Union centriste merci monsieur Président mes chers collègues ma question s'adresse à madame la ministre du Travail à l'heure où l'on apprend que le déficit de la France pour 2024 sera de plus de 5 % au lieu de 4,4 initialement prévu et qu'il faut donc faire des économies tous àimutes le régime d'indemnisation chômage des travailleurs frontaliers interroge plus que jamais en effet selon le droit européen en vigueur un Français domicilé en France qui perd son emploi dans un État membre de l'Espace économique européen ou enensisse est principalement indemnisé par l'Unedic c'est application de cette règle à la Suisse qui est la plus problématique car 43 % des Français travaillant dans un pays frontalier il sont employés et ce nombre ne cesse d'augmenter mais surtout les rémunérations pratiquées en Suisse sont très largement supérieures au salaire français le salaire minimum il est de 4400 € brut contre 1767 en France résultat entre 2012 et 2020 les sommes déboursées par l'Unedic en raison de ce dispositif ont explosé elles sont passées de 540 à 920 millions d'euros par an une augmentation de 400 millions dont 70 % pour les seuls licenciés de la Suisse madame la ministre cette règle internationale est à l'évidence très défavorable à la France allez-vous enfin tenter de rééquilibrer les choses en notre faveur la parole est à la ministre du Travail de la santé et des solidarité Madame Catherine Vautrin merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs monsieur le sénateur loï kV monsieur le sénateur vous avez parfaitement raison votre constat est totalement juste les règles d'indemnisation du chômage des frontaliers qui travaillent dans un pays de l'Union européenne ou en Suisse sont et qui résident en France sont régis et c'est le point supplémentaire que je veux ajouter par un règlement européen qui a la référence 880 3 de 2004 et ce sont des règles vous l'avez dit je ne peux que le répéter qui sont particulièrement défavorables à la France car elles conduisent à ce que ce soit le pays dans lequel réside le chômeur qui verse les prestations et non le pays dans lequel il a cotisé et donc une compensation par les états dans lesquels les personnes ont cotisé est effectivement prévue par le règlement mais elle est très loin de couvrir les coûts supportés par notre assurance chômage d'autant plus vous vous venez de le dire que le salaire moyen est particulièrement élevé donc c'est un problème malheureusement qui ne peut pas se résoudre en droit interne qui ne relève pas du périmètre de la réforme de l'assurance chômage c'est une question de droit européen je le dis devant monsieur le ministre des Affaires étrangères et en tournant le dos à monsieur le ministre des affaires européennes parce que ce cette question de droit européen suppose d'établir un consensus avec les autres États-membres la France porte un projet de révision de ce règlement pour que ce soit l'état dans lequel la personne a travaillé qui prenne en charge l'indemnisation ça paraît tellement logique que malheureusement bon nombre d'autres États s'y opposent cette négo pardon cette négociation qui porte sur l'ensemble des volets de la sécurité sociale dure depuis 2016 pour autant je ne peux que vous dire que évidemment nous sommes déterminés pour faire avancer cette négociation et je remercie la ministre déléguée Fatia katabi qui portera dès la semaine prochaine à Bruxelles où elle me représentera lors d'un conseil des ministres des Affaires sociales cette lourde tâche donc vous voyez j'ai cité trois ministres au ban plus moins j'espère qu'à 4 on va essayer de faire avancer le dossier merci monsieur le sénateur pour cette interpellation monsieur le Président HERV merci monsieur le Président Madame la Ministre j'ai peut-être raison mais ça représente 9 milliards depuis 2016 et le début des négociation donc et ce n'est pas faute d'avoir alerté sans cesse vos prédécesseurs parcours par question écrite avec des réponses ou pas de réponses le plus souvent donc il faut agir j'entends votre volontarisme sur le sujet par respect ne serait-ce que pour les entreprises françaises et les salariés français qui portent la charge de cette indemnisation du chômage des des salariés transfrontaliers licenciés à l'étranger le financement du delta ne peut pas incomber à ces personnes et à ces entreprises le temps des élection européennes et sans doute le moment opportun pour faire avancer ces sujets merci beaucoup la parole est à notre collègue Florence lassarade pour le group les républiain monsieur le président monsieur le ministre mes chers collègues l'hôpital public tout comme l'Hôpital Privé font face à une crise financière majeure doublé d'une crise des ressources humaines liée au manque d'attractivité de l'hôpital et des métiers de la santé c'est dans ce contexte de crise généralisée que le gouvernement a annoncé sans concertation ni dialogue une Haus des tarif des hôpitaux publics de 4,3 % alors que le secteur privé lucratif devra qu à lui se contenter d'une os indigente de 0,3 %. alors que l'inflation est à 4 % pour tous vous justifiez cet arbitrage inique en expliquant que le secteur privé a connu une forte dynamique ces dernières années or cette activité du secteur privé lucratif a servi à compenser la faiblesse de l'activité du public contrairement aux idées reçu les établissements de santé privée contribuent aussi à la prise en charge de patients précaires et son sont parfois l'unique recours dans les déserts médicaux votre décision va malheureusement aggraver une situation déjà critique où les charges augmentent de façon exponentiel tandis que les tarifs demeurent insuffisants pour assurer une gestion viable des établissements en 2024 50 % des établissements de santé privée seront en déficit alors qu'ils représentent 35 % de l'activité hospitalière enfin pour couronner tout le Premier ministre a annoncé entre autres l'expérimentation de la fin du parcours de soins et la revalorisation des séances de psychologue en accès direct qui vont augmenter de 30 à 50 € parallèlement dans le cadre des négociations conventionnelles avec l'assurance maladie il est proposé d'augmenter la consultation du médecin généraliste bus 10 à 30 € et celle du psychiatre bac+ 12 à 57 € on appréciera la fédération de l'hospitalisation privée les syndicats de médecins libéraux ont annoncé une grève totale à compté du 3 juin les Français ne pourront pas continuer à être soignés sans les médecins libéraux et sans l'hôpital privé vous donner des moyens au secteur privé lucratif afin d'éviter au terme la fermeture d'hôpitaux privés et avez-vous des propositions concrète pour soutenir les mdecins libéraux pour vous répondre la parole est au ministre délégué en charge de la santé de la prévention monsieur Valtou merci Monsieur Merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les les sénateurs madame la sénatrice Florence lassarade le public et le privé ont toutes leur place dans le système de santé chacun dans leur rôle chacun à leur place on a besoin de tous pour faire face effectivement aux tensions de notre système de santé et je m'y attache comme l'ensemble gouvernement s'y attache en respectant à la fois la volonté de complémentarité des offre mais aussi d'équité de traitement la complémentarité c'est toute la politique qui est mise en œuvre et soutenue d'ailleurs par le Sénat de territorialisation ou dans les territoire on a on fait coopérer en décloisonnant les secteurs on fait coopérer l'ensemble des profess n là aussi publ et et privé et l'équité c'est l'équité de traitement notamment dans l'accompagnement dans l'accompagnement financier le sujet qui est en en cause c'est la répartition des 106 milliards d'euros votés de pour londam des établissements au titre de 2024 je rappelle que c'est une enveloppe fermée et la question de la campagne tarif faire c'est une régulation prix volume et c'est-à-dire que les prix et la hausse des tarifs dépend du volume d'activité ça n'est pas un prix de faciesse ça n'est pas une note j'allais dire de que l'on donne comme ça parce que on préférait les uns ou on aimerait moins les autres c'est simplement la résultante de la dynamique d'un volume qui déclenche effectivement la hauteur du prix c'est aussi la prise en compte de de l'impact de l'État employeur quand nous avons tous salué l'effort de ce gouvernement pour accompagner les heures de nuit les heures de garde et mieux valoriser le paiement de ceux qui travaill le jour la nuit et bien c'est 1 milliard d'euros qui sont pris en compte aussi dans les tarifs de de l'hôpital et donc dans les 3 milliards euros qu'il y a à distribuer en plus au titre de 2024 il y a 1 milliard qui prend en compte la rémunération de ces de ces soignants de l'hôpital la l'accompagnement les les les choix qui ont été fait pour la campagne tarifaire c'est exactement les mêmes critères pour le public comme pour le privé critères d'activité critère de valorisation de certaines activités la pédiatrie vous y serait sensible là et un certain nombre d'autres activités ce sont les mêmes critères et quand on l'applique au cas chacun des seeurs et bien effectivement ça donne les tarifs que vous avez cité merci beaucoup la parole est de notre collègue Pierre Alain Roiron pour le groupe socialiste écologiste et républicain ma question s'adresse à Monsieur le Ministre de la transformation et de la fonction publique je vous cite la justice c'est sanctionner les agents qui ne font pas suffisamment leur travail vous n'avez cessé de vous en prendre à notre système social la réforme de l'assurance chômage la réforme des retraites aujourd'hui encord vous avez exprimé un mépris certain envers le cœur de notre service public les fonctionnaires vous ne répondez pas à leur demande de réell négociation avec les partenaires sociaux et vous proposez qu'une simple concertation où tout le monde connaît par avance le résultat c'est la fameuse verticalité vos propositions elles vont souvent à l'encontre des souhaits des agents vous mettez l'accent sur l'individualisation des rémunérations et l'accentuation sur leur part aléatoire l'attractivité de l'emploi public c'est l'emploi à vie qui permet d'éviter la concurrence salariale avec le privé et de limiter la corruption votre réforme ne répond pas au préoccupation majeur comme l'égalité salariale entre les femmes et les hommes ou l'augmentation des salaires alors qu'un grand nombre de nos territoire souffre de l'absence de service public une absence qui contribue à la montée aujourd'hui extrême droit dans notre pays alors Monsieur le Ministre ma question est simple jusqu'où comptez allez-vous pour vous répondre parole la parole est au ministre de la transformation de la fonction publique monsieur Guerini vous avez la parole merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs monsieur sénateur roirond pour vous répondre je veux d'abord commencer par saluer les agents public de notre pays ceux qui dans nos écoles dans nos commissariats dans nos hôpitaux dans nos collectivités territoriales servent nos concitoyens et font vivre le service public qui appartient à tous les Français alors comme eux monsieur le sénateur je suis attaché au statut et aux fondamentaux du statut de la fonction publique qui est un ensemble de droits et de devoirs de droit l'égalité d'accès aux emplois la protection contre l'arbitraire de devoir aussi la probité la neutralité le sens du service au public et l'adaptabilité monsieur le sénateur de notre fonction public et de nos services publics mais est-ce que le statut c'est le statut quo je ne pense pas est-ce que tout va bien comme vous semblez le penser dans la fonction publique est-ce que l'on peut tout expliquer bien je ne crois pas est-ce qu'on peut expliquer aujourd'hui et je le dis devant des sénatrices et des sénateurs qui chaque jour sont en contact avec les employeurs territoriaux est-ce qu'on peut expliquer un certain nombre de rigidité aujourd'hui est-ce qu'on peut expliquer à un maire qui ne peut pas titulariser un apprenti alors que ça fait 2 ans qu'il dans sa collectivité est-ce qu'on peut expliquer à nos employeurs territoriaux qui ne peuvent pas même pas promouvoir leurs propres agents méritant parce qu'il y a des règles qui se fixent au niveau national pour les quotas de promotion est-ce qu'on peut expliquer à un employeur territorial local que parfois sur S agent public il y en a un qui ne fait pas son travail et qu'on ne peut pas le sanctionner est-ce que ça n'est pas décalé que considérer que ça ça n'est pas décourageant pour les 99 autres qui eux font leur travail et bien vous voyez monsieur le sénateur c'est ce sujet-là que j'ai placé au cœur de la concertation que j'ai ouvert avec les organisations syndicales et aussi je le dis avec l'ensemble des employeurs publics de notre pays j'ai ouvert cette concertation sur un projet de réforme qui doit être un rendez-vous important pour la fonction publique de même que j'ai ouvert des négociations sur les enjeux salariaux sur les enjeux des conditions de travail c'est comme cela que nous relèverons le défi de l'attractivité et de l'efficacité de la fonction publique monsieur Roiron monsieur le ministre selon le Premier ministre quand tu casses tu répares or depuis 2017 vous avez beaucoup cassé le système social le système de soins l'assurance maladie et maintenant la fonction publique alors charité bien ordonné commence par soi-même appliquer à vous-même vos propres méthodes la parole est àre Valérie Boyer pour le groupe républain monie président madame la ministre madame la ministre nul n'ignore le point commun entre Samuel paatti Dominique Bernard et le professeur du lycée Maurice Ravel ils ont été lâchement assassinés par les terroristes islamique ou encore contraint de démissionner combien se tèisent et ont peur nul n'ignore le sort de Mila hier c'était chamseddin qui était enterré 15 ans lapidé à coup de pied par deux frères qui prétendaient protéger l'honneur de leur sœurs et encore Samara 14 ans lyché pour s'habiller à l'européenne selon les dires de sa maman vous avez indiqué qu'un enfant par classe était harcelé mes questions sont précises madame combien de petits français comme Samara ou shemsedin sont-ils menacés harcelés pour une réputation aux allures de charia ces situations sont-elles précisément recensé dans la liste des atteintes à la laïcité au harcèlement si oui quelles sont les conséquences concrètes enfin que faites-vous pour écarter les harceleur vraiment responsabiliser leurs parents et empêcher que l'islamisme poursuive sa conquête dans nos écoles pour vous répondre la parole est à la ministre de l'Éducation nationale et de la jeunesse madame Boubé merci monsieur le Président Mesdames les sénatrices messieurs les sénateurs madame la sénatrice Boyer la aussi bien la laïcité que la lutte contre le harcèlement sont des éléments sur lesquels nous sommes arboutés sur la question de la laïcité je l'ai dit à plusieurs reprise devant vous la laïcité c'est le terrain neutre qui permet réellement aux enseignement fondé sur la science et non pas sur ce que l'on croit qui permet réellement à ces enseignements de se déployer et c'est la raison pour laquelle nous sommes intransigents sur le respect des principes de la laïcité ce fut la loi de 2004 ce fut l'interdiction de la BAA c'est aujourd'hui la politique de vraiment de lutte pour le respect de la laïcité que nous déployons qui témoignent de cette volonté vous évoquez ensuite les questions de harcèlement vous le savez nous avons là aussi une politique qui est globale et qui se déploie pour lutter contre les phénomènes de harcèlement cela passe d'abord par ce que nous appelons 100 % détection je l'ai dit je le redis devant vous c'est fini c'en est fini du pas de vague dans les établissements tous les faits établissements doivent nous remonter pour que nous puissions nous assurer qu'ils sont traités au niveau des établissements au niveau des académies nous déployons également des actions de for formation des actions d'accompagnement de nos enseignants des sanctions et je vous rappelle que depuis un décret de 2023 nous pouvons exclure d'un établissement du premier degré et lui proposer un autre établissement un élève qui aurait provoqué le harcèlement mettant ainsi en danger la sécurité de ses camarades et c'est ce sont des procédures que nous réalisons concrètement madame la sénatrice je n'ai pas le temps ici devant vous de déployer l'ensemble des mesures qui sont mises en place je vous pourrais vous parler du 3818 qui reçoit les appels de tous ceux qui qui estiment subir un harcèlement je pourrais vous parler de l'ensemble des conseils de discipline qui sont mis en place je pourrais vous parler de tous les mécanismes liés à la vie scolaire que nous déployons cela ne suffirait pas pour dire à quel point nous souhaitons vraiment que ces phénomènes de harcèlement cessent dans les établissements madame Boyer merci Madame mais malheureusement pour Samara comme Chem sine vous n'avez pas répondu précisément à ma question s'agit-il d'un contrôle social qui passe par la police du vêtement comme en Iran qui se produit dans nos lycées et nos collèges pour un gouvernement qui fait de la priorité nationale l'égalité hommes-femmes à l'école votre réponse m'inquiète pourtant comme l'a rappelé notre président Bruno rotaillot aujourd'hui je le cite la charia s'applique dans certains quartiers avec des crimes d'honneur et une police démurs responsabilisation des parents suspension des allocations familiales porort de l'uniforme qui arrive tardivement et avec parciimonie respect de la laïcité dans le sport interdiction du port du voile pour les accompagnatrices scolaires et tant d'autres mesures pourquoi vous y êtes-vous systématiquement opposé pendant des années une fois encore une fois de trop nous voyons que notre pays il n a non pas des zones de non droit mais des zones d'un onre droit où l'islamisme s'affiche en uniforme et menace nos enfants nos enseignants et nos proviseurs où les meurs islamistes la police du vêtement se mêle au harcèlement ou l'impunité l'emporte sur la fermeté ou la cruauté l'emporte sur l'autorité la violence le communautire radicalme comble le vide laissé par le refus de transmettre ce qui nous lit le refus du commun le refus de transmettre la culture et l'autorité que de temps de blessé et de vie perdue avant que vous décidiez à mettre des mots et à agir la parole est à notre collègue Jean-Michel Arna pour le groupe de l'Union centriste merci monsieur le Président ma question s'adresse à monsieur le ministre de la cohésion des territoires le 30 mars 2023 il y a un peu plus d'un an le président de la République était sur les rives du lac de serponçon et s'exprimant sur la question de la fin de l'obligation du transfert des compétences ha et assainissement appr prené un modèle pluriel différencié qui repose sur l'intelligence des élus de terrain et la diversité du territoire évoquant la possibilité d'un nouveau syndicat une intercommunalité choisie bref trouver je cite les bonnes solutions mutualisées nous avons avec un certain nombre de sénateurs fait des propositions à votre attention par l'ouverture de la création de nouveaux syndicats supracommunaux dont l'existence serait maintenue après le 1er janvier 2026 nous avons également proposé de revenir sur l'obligation de transfert des compétences ha et assainissement des communes au commité de commune en permettant directement et donc sans subdélégation un transfert des dites compétences des communes au syndicat monsieur le ministre nous avons travaillé énormément ensemble et je crois dans un esprit de confiance pouvez-vous aujourd'hui indiquer et indiquer à la représentation du Sénat le véhicule que vous souhaitez utiliser pour que nous puissions avancer concrètement dans les toutes prochaines semaines à l'Assemblée nationale soit par un projet de loi soit une proposition de loi que vous soutiendrez j'attends votre réponse pour vous répondre la parole est au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires monsieur Béchu merci Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs monsieur le sénateur Arnaud j'ai souvenir de ce moment trop court partagé à la fois avec le président d'Arnaud avec le sénateur Ménonville et avec vous-même petit- déjeuner de travail on a fait le point à la fois sur la PPL roue et sur les épisodes précédents si j'ose dire deux engagements pris par le Président de la République chez vous dans votre département le premier c'est la sécurisation de retour de la compétence des départements pour financer les interconnexion en matière d'eau cette disposition souhaitée par laadf est inscrite dans le projet loi d'orientation agricole en dur et donc sera soumise par ce processus au dispositif de la question de l'intercommunalisation obligatoire posée par la loi nôre en 2015 je vous le rappelle et sur laquelle on a déjà décalé l'échéance de 20 à 26 je vous confirme l'assouplissement qui a été évoqué ce jour-là et je vous donne quelques précisions sur le calendrier et le véhicule tel que vous l'attendez 1 avant la fin de cette année nous voterons le dispositif alternatif évoqué de le dispositif sera présenté au Sénat avant l'été et c'est par le Sénat que le chemin législatif commencera de quoi parlons-nous effectivement de la possibilité d'organiser la gestion de l'eau à une échelle infra commmunautaire le sujet est le suivant ne pas garder la commune isolé parce qu'on sait que malheureusement c'est la surreprésentation des difficultés dans les réseaux de PO et qui a une simultanéité entre la carte des difficultés d'accès à l'eau potable en période de sécheresse et la carte des gestions en commune isolé mais sortir assumer une forme de jardin à la française trop rigide dont nous devons tourner le dos pour effectivement assumer qu'il puisse y avoir en particulier dans les territoires de montagne et Soudans des dispositifs deux questions se posent un il ne me semble pas souhaitable de revenir sur les compétences qui ont déjà été transférées par certains donc ça vaudrait pour l'avenir et de il faut qu'on ait une sorte de garant et le préfet dans le cadre d'un schéma départemental de gestion de l'eau pourrait le faire pour que sans subdlégation nous puissions assumer ce dispositif monsieur au monsieur le ministre il est rare que je le dise aussi clairement pour une fois vous avez été clair donc maintenant il faut que nous puissions mettre en œuvre ce que vous nous avait indiqué que nous avions discuté j'associe à cette discussion Mathieu Darnaud Fran Ménonville Marie-Pierre Monier et évid Jean ivrou et que nous tenions le calendrier que vous n avez fixé il nous reste 90 semaines 90 semaines avant le 1er janvier 2026 nous avons donc besoin d'une clarification en direction de toutes les collectivités de France qui sont aujourd'hui en attente d'une solution je crois que la solution vers laquelle nous convergeons ensemble est une solution satisfaisante même sielle satisfera pas tout le monde et je vous invite à concrétiser ensemble les engagements que vous venez de prendre devant la représentation d'ici merci merci merci mesdames et messieurs les ministres nos prochaines questions d'actualité auront lieu le mardi mardi 30 avril vous notez bien à 17h15 vous notez bien 30 avril mardi 17h15 je vais suspendre la séance sera reprise à 16h35 pour la proposition de loi d'abrogation de la réforme des retraites portant l'âge légal de départ à 64 ans la séance est suspendu voil