“Plan rouge vif - Améliorer le traitement judiciaire des violences intrafamiliales”

euh même si on vient de territoire ruraux mais avec pas tout à fait la même identité on s'est quand même retrouvé sur sur tous les points je peux le dire quelle connu en spray on était d'accord et je pense que c'est important de le rappeler parce que c'est un sujet qui doit être à mon sens transpartisant et ça il faut pas l'oublier parce que les les querelles politiques on en aura lorsque les lois vont être débattues sur ce sujet là mais vraiment nous ce qu'on a pu voir et entendre sur les 300 auditions c'est qu'il faut dépasser le clivage politique parce que derrière ça c'est la vie de femme la vie d'enfant et la vie de famille donc je pense qu'elle en a tous l'intelligence de d'aller plus loin que que les simples querelles de clocher et ça je voulais passer le le message donc la lutte contre les violences faites aux femmes intra familiales c'est évidemment une priorité du président de la République et le 28 septembre dernier nous avons été missionnés par madame la Première ministre Elisabeth borne pour cette fameuse mission sur le traitement judiciaire des violences intra qui s'inscrit dans la continuité du Grenelle des violences conjugales mais en 2019 cette mission avait pour objectif d'abord de faire un état des lieux pour évaluer les dispositifs existants et d'en tirer les conclusions pour améliorer concrètement et rapidement la prise en charge des victimes je ne vais pas trahir de secret mais je vais vous dire que notre engagement dès le départ ça a été de travailler sur le thème des violences intrafamilales et de dépasser le cadre des violences conjugales et je pense que nous avons réussi au moins une chose c'est à force de d'expliquer aux journalistes et au travers de nos auditions qu'on avait changé le curseur de place c'est que dans la presse on voit plus violence conjugale mais on voit violence intra familiale et donc on intègre enfin les enfants et ça ça c'est d'abord à mon sens quelque chose d'essentiel de pas oublier que c'est peut-être avant tout les enfants qu'il faut protéger parce que eux n'ont pas les outils pour partir et donc ça c'est c'est un point important et je sais que Dominique partage ma vision des choses donc comme son nom l'indique la mission porte sur le traitement des violences intrafamiliales ça n'est pas juste un symbole c'est une le changement de paradigme c'est la nuance à laquelle nous accordons extrêmement d'importance nous souhaitons sortir du seul prisme réducteur des violences faites aux femmes qui excluaient des factoubs les enfants donc durant ces 6 mois comme l'indiqué madame la sénatrice 300 auditions nous avons retracé le parcours de la victime pour aller jusqu'à la réinsertion de l'auteur nous avons suivi cette méthode rigoureuse que nous avons imposée à notre équipe et qui nous a permis de balayer à spectre large et de ne pas se limiter finalement au traitement judiciaire stricto-sensudes une fois que le dossier arrive sur le bureau du juge comment on fait et puis tranche et puis voilà nous on a vraiment voulu réfléchir à un travail de fond qui permettrait de travailler aussi au changement de mentalité et donc quand on nous a dit qu'on attendait une dizaine de propositions 10 à 15 propositions donc c'est dit alors là ça va être plus compliqué que ça parce qu'on a vraiment beaucoup de choses à dire vu toutes les auditions qu'on a pu faire force de l'ordre magistrat voca association médecin victime infirmière gynécologue sage-femme aucun maillon de la chaîne n'a été laissé de côté ou alors vraiment c'est que c'est que ça nous a échappé toutes les personnes qui ont voulu être auditionnées l'ont été et c'est important aussi le noter certaines auraient pu refuser néanmoins on a essuyé aucun refus pour les personnes que nous avons sollicité donc ça c'est important aussi le noter un engagement de tous une prise de conscience de tous et de tout le territoire parce qu'on a auditionné vraiment ruralité ville grande ville petite ville et c'était important aussi pour nous d'avoir vraiment des exemples de tout type donc nous on considère qu'on a une approche novatrice et hypertinente on est on peut quand même se saluer qui nous a permis d'obtenir un panorama relativement exhaustif de la situation et d'andresser les constats qui s'imposent les chiffres je vais vous les épargner ils sont ils sont dans le rapport mais on a constaté quand même depuis le Grenelle que les chiffres des plaintes ont explosé pour plusieurs facteurs notamment la libération de la parole parce qu'à force de parler des violences d'abord conjugales il y a un train familial finalement la parole se libère et ça c'est extrêmement important donc si la parole se libère les procédures augmentent je pense que là on arrive à un palier on a aussi depuis le Grenelle la covid qui a été un épisode complexe de pic de violence intrafamiliale donc ça c'est un épisode qui ne correspond pas à la réalité la réalité courante si je puis dire donc qui fait que les chiffres ont explosé mais ça ne signifie pas que les chiffres vont continuer grimper dans le même temps la justice est adaptée face à l'ampleur du fléau que nous rencontrons et au fur et à mesure de nous pérégrinations dans le cadre de cette émission nous avons auditionné de nombreuses juridictions qui ont mis en place des dispositifs qui qui fonctionnent assez bien et dont on s'est inspiré pour pour faire des propositions relatives à la procédure et au traitement plus rapide et plus complet on a auditionné à la fois des magistrats de première instance mais aussi de cour d'appel et un petit peu partout sur le territoire parce que c'était hors de question de se limiter soit à la campagne soit la ville ou alors d'auditionner que Paris donc on a vraiment auditionné beaucoup beaucoup de magistrats qui sont forcément des magistrats qui sont hyper engagés sur le sujet on peut pas vous dire qu'il y a des copils vif partout sur le territoire néanmoins on a été quand même agréablement surprise de voir l'engagement des professionnels à tous rendez-vous et des magistrats aussi des associations de terrain évidemment ont été auditionnées le réseau d'informations sur le droit des femmes et des familles qui jouent un rôle essentiel énormément d'engagement à tous les niveaux concernant à la fois la prise en charge par le milieu associatif des violences physiques et psychologiques des femmes et des enfants mais également des hommes lorsqu'ils sont victimes même si Dominica a expliqué qu'on parle de femmes parce que c'est quand même 85% des affaires et donc on a on a fait des vous savez le bar le TG le TGD tout ça je vais pas y revenir vous connaissez tout ça par coeur mais nous recommandations finalement en termes de procédures c'est s'articule autour de plusieurs points la nécessité d'une appréhension accrue par la Société des violences intrafamilales comme l'a expliqué Dominique avec un meilleur signalement plus de pédagogie visant les victimes et les le renforcement de l'accompagnement des victimes et des auteurs et ça j'y reviendrai après des dispositifs de protection des victimes des enfants l'accompagnement de tous et l'organisation judiciaire l'organisation judiciaire nous a occupé à deux niveaux d'abord parce qu'à chaque fois qu'il y a un féminicide on se rend compte quasiment tout le temps qu'il y a eu un trou dans la raquette quelque part dans la procédure c'est à dire qu'il y a une information qui a pas bien circuler et on a creusé ça parce que ça nous a intrigué on s'est dit mais comment on peut faire pour améliorer un petit peu ça et on s'est rendu compte que dans certains territoires les magistrats ont mis en place donc les dispositifs dont je vous parlais de circularisation de l'information en mettant en place des comités de pilotage violence intra familiale qui ont pas tous la même configuration mais qui finalement permettent je prends l'exemple de Nantes par exemple de se mettre autour d'une table une fois par mois avec des magistrats du siège du parquet à faire familiale nationale association dans le cadre d'un d'une instance qui n'est pas décisionnaire mais de pointer les difficultés dans les familles identifiées et ça ça permet de d'éviter les trous dans la raquette et vraiment de faire circuler cette information et de voir comment intervenir en amont ou en tout cas des le premier signal des les premiers signes de contrôle coercitif comme tu as pu l'expliquer parce que ça c'est un point qui nous a qui nous a pas mal occupé mais en tout cas d'avoir une vision à 360 de la cellules familiale on a pris le parti durant tout notre rapport de ne pas se concentrer que sur la victime mais de se concentrer vraiment sur la notion de foyer parce qu'en fait une fois que la porte est fermée victime auteur tout ça c'est parfois très compliqué surtout quand il y a une procédure de divorce la limite entre conflit et violence comment les enfants se positionnent dans tout ça et s'il y a une procédure de vente es JAF est-ce que le magistrat est-ce que magistrat dans la chambre correctionnelle va être au courant si l'avocat ne le prévient pas et donc on s'est rendu compte que la circularisation de l'information et des décisions de justice concomitantes c'était un des points clés et notamment lorsque les premiers signes du contrôle coercitif étaient identifiés le contrôle coercitif intervient dans la plupart des féminicides des féminicides qui sont relevés le contrôle coercitif vous le savez aussi c'est un petit peu avant l'emprise c'est le fait de perdre tout autonomie donc on est dépendante économiquement dépendantes amicalement dépendante familialement on doit dire où on va alors tout ça commence par des petits signaux puis petit à petit ça monte en puissance puis un moment on se rend compte qu'on peut plus rien faire sans demander l'autorisation du conjoint le contrôle coercitif c'est ça et ça ça se retrouve dans quasiment tous les féminicides donc quand on vous parle de circularisation de l'information c'est aussi mieux détecter ces signaux là dans les familles ou dans les foyers où il y a des difficultés qui existent donc là dans le cadre de nos recommandations sur le traitement judiciaire on recommande évidemment la généralisation de ces comités de pilotage violence intrafamiliales donc avec des magistrats qui travaillent ensemble au sein d'un pôle violence centrale alors je vais tout de suite expliquer pourquoi on parle de Paul et pas de juridiction parce que je trouve que c'est un peu facile de parler de juridiction alors que on a vraiment c'est vraiment interroger et on est allé voir le modèle espagnol dont tout le monde nous parle nous on y est allé on allait passer plusieurs jours donc sur le traitement d'urgence ils sont très bons donc on s'en inspire sur le traitement jusqu'au jugement ils sont moins bons un délai c'est pour un dossier simple c'est 4 ans pour être jugé donc ça on le prend pas on se dit ça nous on va rester sur nos idées de comité de pilotage en revanche sur le fichier des violences intrafamiliales le fichier Diogène ça on s'en inspire donc on a essayé de prendre vraiment le meilleur de ce qui fonctionne en Espagne simplement on a pris l'option de ne pas parler de ne pas aller sur le terrain d'une juridiction spécialisée tout simplement parce que si c'est pour avoir le même fonctionnement de ce qui fonctionne en Espagne dans un bâtiment dédié où il y aura la pancarte tribunal des vifs moi je trouve ça un peu dommage de se priver d'une efficacité avant la fin de l'année parce que là nous ce qu'on vous propose c'est quand même quelque chose qui qui engage qui enfin le gouvernement s'est engagé à le mettre en place avant la fin de l'année si on part dans un truc avec le tribunal des vif enfin on sera content il y aura des beaux bâtiments [Musique] ne l'ont pas ailleurs et ce qu'ils font c'est ce que nous préconisons c'est à dire des pôles ou des chambres dans leur tribunaux existants donc voilà ce qui permet d'avoir un meilleur maillage du territoire c'est juste ce complément merci oui nous ce qu'on propose c'est la généralisation devant toutes les juridictions d'un pôle violent centrale familial première instance et appelle il passe simplement un à Marseille à Lyon et un pari donc ça c'est aussi la grosse différence parce que notre point de départ dans tout ça ça a été et le dernier kilomètre et l'accès au droit et l'accès à la justice et la plante et le premier rendez-vous médical si à tout ça on doit ajouter un tribunal à 300 km on peut être sûr que les victimes elle n'en sera jamais les hostilités donc on a on s'est inspiré de l'Espagne on reconnaît mais pour des choses concrètes et efficaces qui fonctionnent pour ce qui concerne donc l'organisation vous l'avez compris ça sera un pôle violent centrale familiale devant toutes les juridictions première instance s'appelle devant tout le territoire également dans les territoires ultramarants qui sont encore peut-être plus touchés par les violences intrafamiliales en tout cas des situations extrêmement graves avec également le la proposition d'une ordonnance une ordonnance de l'urgence une ordonnance de protection immédiate que le gouvernement a déjà annoncé reprendre et qui aura pour intérêt de mettre la victime à l'abri souvent de quatre heures avec le la procédure des Six Jours qui fonctionnera encore dans le projet tel qu'on l'imaginait mais en tout cas en urgence une victime qui si elle veut partir en l'aide à partir si elle veut rester on aide à mettre en place une éviction du besoin en tout cas en 24 heures il faut qu'il y ait une prise en charge de la victime pourquoi parce qu'à partir du moment où la victime elle décide de partir c'est à ce moment là qu'il faut la protéger parce que ça veut dire qu'elle elle a déjà fait un sacré bout de chemin et là on peut pas la laisser on peut pas la laisser dans la nature donc là on a vraiment un engagement à prendre alors le gouvernement annoncé reprendre cette recommandation on verra quelle est l'atterrissage de tout ça devant nous au moment où les textes arriveront mais en tout cas c'est c'est une recommandation qui qui pour nous est extrêmement importante dans les grandes recommandations Dominique à fait le tour alors il y a quelques recommandations qui seront pas reprises mais nous annoncé qu'elle serait pas reprise juste les pupilles tu me l'as dit non je suis pas du tout pour l'instant je suis contenté alors vas-y donc oui non effectivement donc sur si on regarde l'organisation judiciaire on l'a dit alors l'épaule au parquet nous on avait plutôt préconisé des chambres au niveau de du siège alors quelle est la différence entre un pôle et une chambre au niveau du siège pour les champs spécialisées alors je vous parlais de formation évidemment toutes les tous les magistrats qui auront à siéger dans ces pôles spécialisés devront avoir alors a priori c'est en train de se traduire par une habilitation parce que on peut pas imposer un magistrat à une formation mais l'objectif c'est que effectivement il est suivi cette formation spécifique sur le contrôle coercitif le psychotraumatisme toutes les conséquences du psychotromatisme savoir par exemple qu'une victime de psychotraumatisme ne génère aucune empathie bah c'est important à savoir parce que en règle générale elle peut être un peu agressive vous savez l'empathie c'est on se regarde et puis il y a quelque chose qui passe et donc le problème c'est que une victime de psychomatisme est une très très mauvaise victime parce que ça se voit pas voir elle est agressive voire on n'a pas du tout envie de la prendre dans ses bras pour la câliner pas du tout alors que en règle générale l'agresseur lui il est beaucoup plus cohérent et donc on se dit bah ma foi et c'est là que on a tendance à dire ah mais c'est la parole de l'un contre la parole de l'autre maintenant parce que si des le contrôle coercitif dont nous parlons et bien mis en place si on sent que elle n'était pas libre et bien il y a bien une victime et un auteur donc c'est relativement important et donc voilà j'en arrive à une politique pilotée avec un fond dédié parce que si on veut obtenir quelque chose si on veut aller plus loin donc on l'a vu l'épaule c'est quelque chose oui alors la différence entre l'épaule et les chambres j'ai pas fini c'est que les chambres il y a des audiences dédiées ce qu'il n'y a pas dans l'épaule mais on le voit bien de toute façon tous ceux qui se sont organisés comme à Clermont-Ferrand ou à Châlons-en-Champagne ou même à Auxerre ils vont souvent vers des audiences dédiées donc je pense qu'avec l'usage l'épaule se transformeront se transformeront en chambre donc oui une politique pilotée parce que là aussi c'est l'inspiration de l'Espagne en Espagne il y a quelqu'un qui pilote cette politique et qui a le pouvoir de s'adresser à tous les ministères en disant là ça va pas ça n'avance pas comme il le faut etc et donc à qui on donne une vraie capacité de une vraie autorité en réalité pour pouvoir avancer et donc pour cela c'est effectivement ce qu'on souhaite nous c'est qu'il y ait cette autorité alors cette autorité pourrait être l'ami prof par exemple pourquoi pas à condition qu'on lui donne tout à fait les moyens de de diriger la politique les moyens d'expliquer au ministère de l'éducation que les cours d'éducation sexuelle ne sont toujours pas donnés contrairement à ce qui est écrit dans les programmes qui puissent dire que les les enseignants doivent être formés pour pouvoir justement détecter éventuellement et et signaler mais dire aussi au ministère de l'Intérieur que peut-être que au niveau de ces brigades de protection des familles il a pas investi suffisamment dans les intervenants sociaux qui se trouvent soit en gendarmerie soit soit en commissariat ces intervenants sociaux sont très importants parce que ce sont eux qui vont accompagner qui ne sont pas gendarmes ni policiers mais qui vont être là pour accompagner la victime et d'ailleurs souvent cette accompagnement il est de différents ordres d'ordre pratique c'est comment la victime quitte chez elle si elle a besoin de quitter chez elle mais c'est aussi l'accompagner jusqu'à la plainte c'est à dire lui faire comprendre qu'elle est victime et lui faire comprendre qu'elle a intérêt à porter plainte et pouvoir l'aider et ça peut prendre plusieurs jours plusieurs appels plusieurs rendez-vous et ça ce sont ces intervenants sociaux en gendarmerie ou en police qui le font il faut savoir qu'aujourd'hui ils existent mais ils ne sont pas leur financement n'est pas prévu spécifiquement donc selon les départements c'est pas du tout financé de la même façon donc du coup il y a des départements il y en a beaucoup des départements il y en a pas ou très peu des départements où c'est l'intégralité est payé par le ou quasiment et payer par le Conseil départemental et des départements le Conseil départemental accès d'en payer un mais pas plus donc là pareil on appelle de nos vœux le fait qui est une cohérence par rapport à ces financements 50 100% état 50% départements puisqu'on voit bien que tout l'accompagnement social de toute façon ça relève bien des compétences du département par contre c'est effectivement pour faciliter le travail et des policiers et des gendarmes dans une politique nationale et donc là c'est logique que l'État puisse participer le 50% on le retrouve assez souvent c'est le 50% du département qu'on ne retrouve pas toujours donc parfois sont les communes parfois sont les communautés de communes en fonction de d'élus qui sont ou non engagés sur ces thèmes donc l'ami prof pourrait être cette autorité si jamais on lui donne vraiment cette possibilité d'intervenir et d'ailleurs c'est aussi à la microbes qu'on souhaite confier le soin de développer un observatoire national pour mesurer l'effet et puis surtout mesurer les progrès parce que il se fait des choses donc ça c'est important par contre là encore une des critiques qui est souvent faite sur ces sujets là c'est que l'État ne n'y mettrait pas suffisamment de moyens peut-être pas de toute façon c'est pas simple on le voit bien justement sur les budgets de trouver les lignes clairement dédiées parce qu'il y en a qui sont placés dans les deux victimes d'autres qui vont être placés sur le ministère de l'Intérieur les fameuses intervenants sociaux on va les trouver à la fois au conseil départemental à la fois dans d'autres services de l'État donc nous souhaitons que ces lignes puissent être mises dans un même chapitre pour avoir un fond dédié et là à ce moment-là on pourra mesurer est-ce que l'effort est nécessaire hier ou est-ce qu'il n'y est pas moi je suis absolument persuadée qu'il y a quand même pas mal de fonds qui sont dédiés à cette politique là mais sans qu'on est vraiment les moyens de le mesurer donc donnons-nous les moyens de le mesurer et une fois qu'on le mesurera là il sera temps de savoir où il faut rajouter donc voilà c'est effectivement ce que l'on souhaite faire et puisqu'on parle d'argent je vous ai parlé des intervenants sociaux en gendarmerie je vais vous parler également des associations parce que cette politique elle est menée vraiment par les associations on le disait le parcours de la victime en fait il commence en règle générale et il finit par une association c'est on oriente en règle générale la victime vers une association alors il y a des associations nationales bien connues que sont France victime que sont le CIDFF et qui font un travail formidable mais il y a aussi des plus petits associations d'ailleurs dans nos départements et qui vont accompagner la victime ces associations ont des juristes mais comment est-ce qu'on embauche un juriste si on n'a pas plus d'un an de visibilité sur les financements qu'on peut obtenir et si pour obtenir ces financements à chaque fois pour répondre à des appels à projets et puis tout d'un coup le projet c'est plus tout à fait le même c'est plus tout à fait le même type de personnes qu'il faudrait avoir il faut avoir une véritable stabilité donc nous appelons là clairement de nos vœux également le fait qu'il puisse y avoir des financements pluriannuels et une simplification par rapport aux actions qui peuvent être menées est-ce que on imagine bien que France victime arrivera à peu près à répondre ou le CIDFF mais les petites associations moins et donc ces associations elles sont à l'entrée pour pouvoir accompagner la victime justement vers la plainte les accompagner éventuellement au niveau judiciaire et puis elles seront à la sortie mais là je vais repasser la parole à Émilie qui va nous parler justement de la prise en charge souvent par les associations des victimes et des auteurs alors rapidement parce que on me dit dans l'oreillette que on a déjà pas mal parlé alors sur je fais sur l'accompagnement des victimes le dernier kilomètre c'est où le premier kilomètre ça dépend où on situe c'est souvent le plus difficile une fois que la victime arrive police gendarmerie bon c'est tout de suite très compliqué donc nous ce qu'on a aussi quand même préconise donc effectivement il y a toutes les mesures qui concernent les associations avec la pérennisation des financements dans le cadre de convention pluriannuelle simplifiée mais aussi la place de l'avocat pourquoi parce qu'en fait une victime qui est bien accompagnée dès le départ ça va être plus facile on va être on va réussir à plus la faire parler ça sera moins lourd pour elle en tout cas elle se sentira soutenue donc l'avocat présent en garde à vue en garde à vue ou en dans le cadre du dépôt de plainte on l'a déjà acté je veux dire c'est quelque chose qui est déjà possible néanmoins aujourd'hui un avocat qui accompagne une victime durant un dépôt de plainte il a pas l'aide juridictionnelle alors que la victime quand elle part en général elle part avec rien elle part avec ses papiers son gosse à la main éventuellement le chien une valise et donc elle a pas forcément on va dire les 2000 euros à donner un avocat donc nous on préconise donc l'avocat à présent dès le dépôt de plainte pour toute la procédure voire même avant et ça ça passera aussi par par une prise en charge au titre de l'aide juridictionnelle dans des conditions réalistes parce que parce qu'à un moment l'accès au droit c'est aussi le droit permettre d'être accompagné d'un avocat donc ça c'est de l'accompagnement des victimes avant une fois que le la plainte est déposée effectivement les associations elles font un travail incroyable et nous on est on a constaté l'engagement à tous les niveaux et il faut vraiment les considérer davantage dans le rapport on avait préconisé une maison des femmes par département ça a été repris par la première ministre des le 8 mars pour justement qu'il y ait un lieu d'accueil où il y a un accompagnement de la victime avec possiblement une prise de la plainte une conservation d'épreuves des actes médicaux si besoin donc ça on est vraiment sur un accompagnement de la victime au début et au long cours mais ce qu'on voit aussi c'est que la moitié des victimes même lorsqu'elle change de compagnon retombe dans un cycle de violence à un moment on vous aussi car un auteur de violence conjugale entre familiale dans 50% des cas sa questionne sur la prise en charge de donc du psychotraumatisme de la victime mais aussi de l'accompagnement de l'auteur comment on fait pour déprogrammer un peu les choses et des travaux de la civisme formidable là-dessus mais en tout cas il faut pas que une fois que qu'il y avait de la purgé sa peine on le remette dans la nature et que il est pas d'accompagnement enfin un moment donné c'est c'est une question c'est un engagement sociétal nous ce qu'on propose est vraiment c'est accompagné évidemment les victimes mais aussi trouver un moyen pour que pour traiter la récidive et donc en accompagnant les auteurs et ça passe aussi par une mesure qui a été reprise donc en amélioration de des bracelets anti rapprochement vous savez tout ce comment ça fonctionne il y a des dysfonctionnements qui ont été identifiés donc là on est sur une nouvelle génération de race anti rapprochement pour justement traiter davantage à la fois les victimes et les auteurs et pour terminer je partage ce que madame la sénatrice a dit pour tout ça il nous faut des moyens supplémentaires nous on n'est pas du tout allé jusqu'au chiffrage parce que juste on n'est pas là pour ça moi c'était là pour faire des recommandations sur le traitement judiciaire mais tout ça nécessite des fonds nécessitent de l'argent combien moi j'en sais rien mais en tout cas en soutiendra absolument parce que c'est quand même le nerf de la guerre on y arrivera pas s'il y a pas des fonds supplémentaires merci [Musique] et puis juste pour clôturer sur notamment sur les victimes et les auteurs quand je parlais de d'une politique interministérielle il est clair que là le ministère de la Santé a beaucoup à faire parce que l'état de la psychiatrie en France est telle que il est très compliqué de prendre en charge les enfants les femmes les hommes puisque si on veut pas qu'il recommence effectivement et notamment donc particulièrement les enfants puisque les enfants auront tendance à reproduire soit en étant eux-mêmes victimes soit en étant auteur donc c'est vraiment un accompagnement nécessaire mais là encore ça fait partie des propositions que la que Isabelle Rome nous a faite de faire rentrer les femmes victimes dans le parcours [Musique] dans le pack nouveau départ mais le parcours psychologique de mon soutien psy merci voilà c'est ça que je cherchais les faire rentrer dans mon soutien psy ce qui est déjà un premier pas mais effectivement donc c'est un accompagnement réellement global qui est nécessaire de faire parce que sinon on va recommencer et c'est un cercle infernal donc essayons d'aller vers une spirale beaucoup plus vertueuse avec de moins en moins de cas merci infiniment mesdames les sénatrices et députés merci pour la qualité de ce rapport peut-être avant de donner la parole à nos orateurs de groupe moi j'ai deux interpellations vous indiquez que vous n'êtes pas allé jusqu'au chiffrage mais quelques fois vous avez dit que quand les textes seraient là vous en débattrer quel continuité concrètement et qu'elle retranscription peut-être législative vous envisagez de ce travail là et puis deuxième chose sur la question des pôles spécialisés pour avoir déjà échangé avec des personnes sur le terrain une inquiétude n'est de la mise en oeuvre déjà difficile dans un contexte tendu bien évidemment de l'émergence finalement des volontariats qui devront être demandés et donc la difficulté de distribuer finalement ces nouveaux rôles avec des volontaires qui pourraient ne pas tout à fait être au rendez-vous voilà je laisse la parole aux orateurs puis vous vous répondrez peut-être après tous les orateurs donc pour le groupe Renaissance nous entendons grader à la melchiore merci madame la Présidente Mesdames les rapporteurs je vous remercie pour votre engagement sur cette question des violences intra-familales et tiens souligné la rigueur de votre travail sur ce sujet toujours douloureux dans votre rapport vous faites cet état d'un bilan encourageant ces dernières années avec un traitement judiciaire de plus en plus performant augmentation de 157% du nombre d'ordonnances de protection délivrée hausse 282% des procédures rapides ou encore une croissance de 25% des mesures d'éviction d'un conjoint violent entre 2017 et 2021 nous constatons aussi un déploiement significatif des dispositifs tels que les téléphones graves dangers qui ont permis depuis 2020 de solliciter 2400 fois les forces de l'ordre ou encore les bracelets anti rapprochement auxquels viennent s'ajouter ceux de la nouvelle génération à la demande des ministres de la justice et de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes à l'issue de vos travaux toutefois les procédures judiciaires concernant les violences intrafamiliales notamment depuis la crise sanitaire ne cesse d'augmenter en France vous formulez donc des propositions fortes afin d'améliorer la protection et l'accompagnement des victimes vous avez aussi décrit la mise en place d'une meilleure formation pour les personnels des structures sociales de santé de l'éducation nationale pour les forces de sécurité et les acteurs de la chaîne judiciaire sur la question du traitement judiciaire vous envisagez la création d'une juridiction spécialisée au sein des parquets traitant je cite des violences intrafamilales ou familles incluant la justice des mineurs or sur le modèle espagnol le président de la République a porté la volonté de mettre en place un pôle juridictionnel spécialisé contre les violences faites aux femmes de manière générale et non pas seulement dans un contexte familial je souhaite donc savoir de quelle manière vous voyez une éventuelle coexistence de ces deux structures ou quelle articulation on peut on pourrait trouver par ailleurs dans votre rapport vous évoquez beaucoup et à juste titre la protection des victimes et moi à l'occasion de mes rencontres avec diverses associations un sujet est apparu régulièrement concernant la mention des adresses de résidence sur les procès-verbaux d'audition et dont les agresseurs peuvent avoir connaissance pensez-vous qu'il pourrait être envisageable de supprimer la mention de l'adresse ou tout au moins de faire figurer sur ces procès-verbaux une adresse de domiciliation des plaign antes au CIDFF du département par exemple évitant ainsi que les auteurs puissent retrouver leur victime je vous remercie merci madame la députée pour le groupe rassemblement national Emmanuel Tachet de la Pagerie merci madame la présidente madame la sénatrice madame la députée chers collègues en propos liminaire je tiens à saluer la richesse de votre rapport extrêmement exhaustif il préconisant des recommandations inspirantes ambitieuses pratiques et pragmatique en effet comme vous le constatez justement les politiques de lutte contre les violences intra-familiales sont loin d'atteindre les résultats escomptés que cela soit à propos des féminicides et sur les violences intrave familiales vous pointez par exemple les lacunes concernant la protection et l'accompagnement des victimes lors de la procédure comme question cruciale vous en avez parlé je suis heureux avec la proposition de loi votée à l'unanimité par l'Assemblée nationale et le Sénat dont j'ai eu l'honneur d'être rapporteur à l'Assemblée portant création d'une aide universelle d'urgence aux victimes de violences conjugales et un train familiales apportent justement une première réponse subtile aux victimes pour échapper à leurs bourreaux sur les 59 recommandations de votre riche et ambitieux je le répète plan rouge vif je souhaiterais pour ma part appuyer sur plusieurs objectifs qui m'apparaissent prioritaire et pourtant et qui pouvant pardonner moi nourrir les prochains travaux de notre délégation je pense notamment aux recommandations visant à étendre les modèles les modalités de délivrance du téléphone grave danger améliorer l'aspect procédural des ordonnances de protection j'avais pu en parler en commission des lois d'ailleurs ou augmenter l'efficacité technique des nécessaires bracelets anti rapprochement pour la mise en place la plus précise la plus exhaustive de ce plan notamment chiffré je tiens à rappeler à la nécessité de vrai de nouveau de manière transpartisane ce que nous avons déjà su faire dans cette délégation par exemple à l'occasion du PLF je vous remercie merci monsieur le député pour les républicains Virginie dubis Muller madame la président ça fonctionne [Musique] la députée madame la sénatrice permettez-moi tout d'abord de saluer la qualité du travail que vous avez mené pour élaborer ce rapport en effet très complet il dresse un constat éclairant des dysfonctionnements actuels de la prise en charge judiciaire des victimes et reprend les nombreuses propositions des associations restez lettres mortes depuis le Grenelle des violences faites aux femmes de 2019 il était en effet urgent de se saisir de ce sujet si douloureux et si délicat à aborder en France les violences conjugales ont augmenté de 21% en France entre 2020 et 2021 122 femmes ont été tuées sous les coups de leur conjoint en 2021 et 47 féminicites sont déjà recensés en 2023 ces chiffres font frémir votre rapport présente 59 mesures destinées à améliorer la prévention le traitement judiciaire de ces violences et la prise en charge des victimes parmi vos propositions l'une des mesures les plus significatives consistant la création dans chaque juridiction de cette chambre cette chambre spécialisée d'un parquet spécialisé en matière de violence intrafamiliale mesure que le services de la justice monsieur Dupont-Moretti a retenu dans le JDD récemment vous évoquez l'idée que ce texte pourrait être examiné avant l'été est-ce que ce calendrier est toujours à l'ordre du jour s'agissant des moyens insuffisants notamment au niveau de la justice à veuillez quand même des chiffres à évoquer et vous avez aussi beaucoup fait allusion au modèle entre guillemets espagnol notamment sur la question et le système pardon souvent est mis en avant le système Diogène qui se base sur un questionnaire pour évaluer les risques et qui s'enrichit d'ailleurs d'algorithmes est-ce que c'est un système qui pourrait être mis en place en France sachant qu'il nécessite lui aussi de gros moyens avec un service de protection et un agent qui peuvent être mis à la disposition de la victime 24 heures sur 24 merci merci madame la députée pour les démocrates Sandrine Josso merci madame la Présidente Mesdames les rapporteurs chers collègues alors j'ai lu avec beaucoup d'attention votre rapport très clair avec des détails et aussi je trouve beaucoup de vérités donc merci pour tout ce travail on vous auditionnant j'ai compris aussi votre engagement de manière vraiment très sincère je pense aussi très profond et qui ne connaît pas de près ou de loin quelqu'un qui a pu subir des violences intra familiales moi-même par exemple quand je suis devenu député en 2017 j'ai suivi les prémices de ce que vous appelez le contrôle coercitif donc j'ai j'ai rompu le moins le lien pour continuer mon engagement mais voyez en fait ça peut vraiment toucher tout le monde et donc à la lecture de votre rapport je me suis arrêtée sur une recommandation la recommandation numéro 17 qui concerne la mise en place d'un dispositif garantissant la gratuité des séances de prise en charge psychologique pour les victimes de violence intra-mines l'accompagnement psychologique est un sujet auquel j'accorde une grande importance je porte d'ailleurs une proposition de loi visant à rendre gratuit l'accompagnement psychologique pour les couples victimes de fausses couches ayant beaucoup travaillé sur le sujet je connais des difficultés que cela représente de sensibiliser et d'accompagner toutes ces victimes et en ce qui concerne donc votre recommandation pourriez-vous nous détailler comment vous avez envisagé la mise en place de ce dispositif allez-vous vous appuyer sur des dispositifs dispositifs existants comme mon parcours psy qui est devenu mon soutien psy et quel rôle les maisons des femmes souhaitez-vous que vous souhaitez créer peuvent apporter dans cet accompagnement par rapport rapport aux victimes je vous remercie merci mesdames Messieurs les orateurs prochaine question donc pour le groupe Renaissance Brigitte Lisot merci madame la Présidente merci Madame à la sénatrice madame la députée pour se balayage vraiment à 360 degrés j'ai pas encore totalement lu en toute netteté la totalité de votre rapport mais en tout cas je suis allé à sur un sujet qui me préoccupe maintenant depuis un bon moment s'il s'agit de l'éviction des auteurs de violence nous n'avons pas encore eu l'occasion d'en parler ici donc je suis vraiment ravie vous consacriez une grande partie de votre rapport à ce sujet d'un point de vue pénal vous proposez des avancées majeures notamment en termes de protection immédiate délivrée par le parquet et c'est vraiment une mesure que je le que je salue au-delà de vos recommandations je souhaite vous interroger sur l'accompagnement social et psychologique des auteurs qui fait partie du continuum de l'éviction je dirais le dernier kilomètre indispensable à la prise de concert conscience et à une nouvelle vie en société les centres de prise en charge des auteurs sont à maillon essentiel de mon point de vue des violences intrafamiliales à Lille un centre est ouvert depuis deux ans grâce à une convention entre le parquet la préfecture et les associations et les résultats sont véritablement probants si on arrive à élargir au niveau du territoire national je crois qu'on aura là aussi fait une grande avancée dans les violences intra-familales je vous remercie merci beaucoup alors mesdames je vous laisse organiser le temps de réponse ça va alors pour commencer quelle suite ce que je comprends effectivement cette question comme certains d'entre vous l'ont remarqué et je vous en remercie c'est vrai que nous avons essayé d'être relativement pragmatique parce que comme l'a dit Émilie tout à l'heure l'objectif c'est que très rapidement on puisse faire des choses donc l'idée c'est pas d'avoir de révolutionner tout et on met tout cela en place dans 10 ans c'est réellement d'essayer d'ici la fin de l'année d'avoir une véritable amélioration sur le traitement judiciaire logique normalement enfin entre autres de ces violences donc beaucoup beaucoup de réglementaires ne serait-ce que les pôles les pôles et les chambres c'est du réglementaire pour autant ils ont été intégrés dans le rapport annexé à l'article 1 du projet de loi justice qui arrive chez vous que nous avons voté cet après-midi au Sénat et qui arrive chez vous très prochainement mais mais c'est du réglementaire donc ça va permettre de se mettre en place rapidement de la même façon je vous disais il y a la différence entre les pôles et les chambres et donc ça va permettre aussi de répondre sur le volontariat en réalité on va laisser et c'est pour ça que le la Chancellerie a préféré garder des pôles plutôt que d'imposer tout de suite les chambres avec tout de suite les audiences dédiées pour permettre aux juridictions de s'organiser maintenant ces violences existent ce traitement judiciaire il se fait pas forcément dans de bonnes conditions donc ce que nous proposons nous c'est d'améliorer les conditions donc je ne doute pas que nous aurons de toute façon des juges à faire familiales qui déjà traitent de ces choses là parmi les différents juges il y en aura forcément qui auront un goût un peu plus prononcé pour pouvoir plus aller plus avant et notamment dans la formation en tout cas on l'a bien vu dans un certain nombre de juridictions ça c'est fait de façon assez naturelle donc je pense que ça ça moi je n'ai pas d'angoisse parce que on ne crie pas des nouvelles affaires dont quelqu'un devrait s'occuper on va essayer de mieux traiter des affaires qui existent déjà et mais pour lesquels on n'est pas forcément partout bien organisé donc voilà je pense que ça va être ça va se mettre en place on peut avoir ses angoisses là où c'est pas encore fait mais je crois que les magistrats en fait arrivent assez bien se parler entre eux et donc ils pourront aller voir comment ça se passe à Châlons-en-Champagne comment ça se passe à Nantes comment ça se passe à Clermont-Ferrand parce que l'avantage en plus c'est que toutes les tailles sont mises en place ils pourront aller voir à la cour d'appel de Versailles pour les cour d'appel puisque c'est en train de se mettre en place aussi donc voilà on est à nous essayé de prendre toutes les bonnes pratiques les les meilleures Bonnes Pratiques et d'essayer de les généraliser donc beaucoup de réglementaires mais un peu de loi malgré tout le peu de loi c'est sur l'ordonnance de protection immédiate parce que l'ordonnance de protection immédiate en 24 heures c'est réellement attentatoire à la liberté pour la personne qui sera soit ce sera une ordonnance d'éviction donc pour la personne qui devra partir sans contradictoire puisque en 24 heures on n'a pas le temps d'organiser le contradictoire donc ensuite le juge doit faire familial aura toujours ces 6 jours pour organiser le contradictoire mais là dans les 24 heures c'est sans contradictoire donc ça ça devra de toute façon passer par la loi ça ne peut pas se faire autrement on espère alors deux solutions soit prendre une proposition de loi qui existe déjà qui serait déjà déposés par exemple à l'Assemblée nationale sur les ordonnances de protection et dans lesquelles on pourrait compléter par cette ordonnance de protection immédiate soit créer un nouveau vecteur mais aujourd'hui alors on aurait pu essayer de le proposer dans le projet de loi justice sauf que c'est plutôt ça relève plutôt du juge aux affaires familiales et donc du civil et il n'y avait pas de civil donc on était très cavaliers si on le faisait donc il va falloir trouver un autre vecteur alors est-ce que sera un projet de loi est-ce que ce serait une proposition de loi bon en tout état de cause ce sera pas avant octobre aujourd'hui mais aujourd'hui la Chancellerie est en train de travailler sur quel vecteur on va pouvoir raccrocher ce tout petit bout législatif mais effectivement on avait dit est-ce que ce soit beaucoup de réglementaires donc sur l'épaule spécialisés au sein des parquets pôle familles bah là encore ces libertés d'organisation justement l'idée c'est que selon la taille de la juridiction le pôle puisse être plus ou moins large de la même façon au niveau du pôle un juge va faire familiale qui est dans un pôle violent intrafamiliale dans un pôle vif si la pâte quoi s'occuper toute la journée il a le droit de faire d'autres choses c'est pas du tout exclusif donc de la même façon sur l'épaule au niveau des par chacun va s'organiser et d'ailleurs par exemple à Nantes ils ont effectivement un pôle famille et donc qui traitera de des violences intrafamiliales sans avoir beaucoup à se transformer modalités de délivrance du TGD nous préconisons effectivement que ça puisse être plus facilement donner notamment par la CAF puisque on voit bien que justement au niveau de la PPL de Valérie léthard l'accompagnement se fait par la cave donc pourquoi pas du coup élargir l'ordonnance de protection on en a parlé les bracelets anti rapprochement ça a été voté lors du dernier budget de la justice un gros budget pour améliorer ses bracelets anti rapprochement donc on attend ces fameux bracelets en petits rapprochement 5G comme les appels le garde des sceaux donc vieux gêne bah oui bien sûr mais on demande Diogène on demande alors ce sera pas donc c'est le fameux fichier espagnol qui peut être et qui a un peu d'intelligence artificielle pour faire pour être à peu près prédictif et donc en gros mesurer le risque ce qui est qui dit mesurer le risque mesure la protection aussi qui est à mettre en place donc nous l'appelons de nos vœux le la Chancellerie l'a bien entendu et nous dit que d'ici 2027 donc ils sont des gens en train d'essayer de regarder mais là pour le coup on a un petit sujet pas rgpd puisque les Espagnols sont soumis au rgpd tout comme nous mais nous on a Informatique et Liberté qui est bien plus contraignant que rgpd donc on a un petit sujet Informatique et Liberté qui est à traiter et donc ils vont le faire accompagnement psy mais j'ai répondu par mon parcours psy mais je pense que faut effectivement aller plus loin les maisons des femmes dans chaque département les départements sont en train de s'organiser aujourd'hui on espère que la structure Maison des Femmes va pouvoir suivre mais effectivement on l'accompagne de nos vœux et quand à l'éviction des conjoints violents il accompagnement social des auteurs oui c'est vraiment très très bien par contre ce qu'on a pu remarquer c'est qu'au niveau des centres de prise en charge des auteurs c'est très inégal sur le territoire parce que justement c'était des appels à projets parfois il y a qu'une association qui répondait et qui avait pas forcément les compétences par contre il y a des associations qu'on devrait compétences et avec des vrais résultats et réellement il faut traiter tout le monde les victimes que ce soit les enfants les femmes ou les hommes quand ils sont victimes et les auteurs parce que si on veut pas que ça recommence c'est vraiment par là que ça passera je vais je vais compléter mes quasiment tout a été dit c'est l'avantage d'avoir travaillé avec Dominique on est on est à peu près d'accord tout le temps donc ça c'est pratique la transcription législative alors pour pour donner aussi peut-être un autre regard on aurait pu passer peut-être encore plus de choses par le règlementaire néanmoins il y a aussi un enjeu sociétal il y a aussi un enjeu sociétal qui à mon sens induit une discussion en hémicycle par la représentation nationale au Sénat l'Assemblée et je pense que c'est important que sur certains certaines mesures elles puissent donner lieu à ces échanges et assez débats compte tenu de l'engagement que ça va être au-delà de la teinte à la liberté comme tu l'as expliqué vraiment pour pour pouvoir taper fort il faut taper par la loi et ça ça se fait à l'issue des votes qu'on peut avoir et je l'espère alors notre collègue est parti mais vraiment je j'espère très fort j'appelle de mes vœux un engagement transpartisan sur ce sujet parce que je ne comprends pas qu'on soit pas d'accord en matière de lutte contre les violences intrafamiliales après sur les déclinaisons il y a pas de solutions parfaite mais à un moment on va quand même falloir avancer sur les la mention de l'adresse alors ça c'est déjà possible en fait c'est à dire que la victime ouais il faut qu'il y ait encore plus d'aculturation mais en réalité c'est déjà possible de donner une autre adresse de donner une adresse de domiciliation dans une association voire même au cabinet de l'avocat c'est des choses qui d'où l'intérêt de l'avocat et la plante donc ça c'est des choses qui sont déjà possibles alors sur le bar tu as répondu sur le bar 5G sur les chiffres alors sur Diogène nous on appelle un vieux gêne à la française donc c'est c'est dans les tuyaux c'est en réflexion mais c'est long donc ça sera 2027 d'ici là il y aura quand même un portail vif accessible aux professionnels habilités pour accéder justement aux informations concernant le foyer dès le dépôt de plantes voilà voir un petit peu quelle est l'historique le truc le machin pour que il y ait plus de trous dans la raquette et que dès le premier signalement il y ait une action parce que comme on vous l'a indiqué la victime de violence intrafamiliale elle est souvent dans un état de sidération qui la rend presque désagréable pour pour certaines parce qu'elle ne sait pas s'exprimer parce qu'elle va minimiser alors qu'elle plus il fait son grave et plus minimise donc vraiment pour ça il faut que il y ait l'information rapide l'accompagnement immédiat pour qu'on puisse l'aider à s'extraire de toute cette violence qu'elle subit les chiffres alors oui nous on demande plus de magistrats alors grosso modo ce qui concerne les violences intrafamiliales de près ou de loin c'est un tiers entre un quart un tiers de l'activité juridiction le garde a annoncé il y a quelques mois 1500 magistrats supplémentaires sur les cinq prochaines années ce qui fait 300 magistrats de plus par an on peut imaginer que on est donc on y a 100 départements ça fait trois magistrats par département et par an on peut au moins espérer qu'il y en aura en plus tout ça lissé avec la réorganisation de ces dossiers qui sont déjà traités finalement permettra de travailler plus rapidement et avec aussi la pérennisation de l'équipe autour du magistrat avec les assistants de justice qui qui au-delà des greffiers seront là pour aider à préparer les dossiers recroiser les informations ça c'était vraiment une demande du terrain c'est quelque chose qui va être pérennisé dans des contrats des contrats plus longs donc les chiffres en CDI oui parce qu'aujourd'hui ils sont des étudiants qui préparent le nm qui font ça on peut espérer quand même ce que ce soit des postes pérennisés sur l'accompagnement psy alors moi je voulais saluer votre travail je saut parce qu'en fait les victimes de l'ancien trafalia elles sont aussi souvent dans un cadre ça peut arriver en tout cas ça n'aide pas lorsqu'il y a un cadre d'infertilité et de problèmes de grossesse de d'infertilité au sens large et donc il y a un continuum dans la prise en charge psy et donc on est voilà la prise en charge se fera il y aura les moyens mais en tout cas c'est quelque chose qu'on avait qu'on avait détecté l'accompagnement social des victimes on vous en a parlé les conventions parquet association préfecture bah ça il faut que ça se généralise on a un vrai engagement des préfectures sur le sujet ça marche assez bien puis le dernier point pour terminer c'est que c'est sûr que c'est pas super vendeur de se dire qu'on va aider les auteurs néanmoins et c'est on n'a pas le choix alors ça va coûter de l'argent oui c'est de l'argent alors effectivement les raccourcis ça serait de dire mais pourquoi c'est pas de l'argent qui va aux victimes peut-être pour éviter qu'il y a encore des victimes par cette même personne après en tout cas on a vraiment identifié le fait qu'il y avait une prise en charge assez disparate et il faut que les choses soient plus simples plus fluide et plus efficace donc tout ça bah je rappelle ça va coûter des sous on sait pas combien mais on est prête aussi à les défendre le bout de gras quand il s'agira d'aller dire que ça coûte cher restaurative oui alors sachant qu'en matière de violence intrafamiale c'est un sujet un peu border et un film qui est très bien qui est sorti mais ça marche assez bien au Canada ils ont ils ont mis au Québec ils ont mis en place des choses donc il faut il faut s'inspirer de ce qui marche en fait tout simplement à un moment faut arrêter de vouloir détenir la vérité et puis il faut s'inspirer de ce qui marche et égaux voilà avancer merci de ces échanges extrêmement fructueux et puis on voit quand même la qualité du travail que vous avez fait nos échanges pour nous c'est c'est précieux tout simplement et donc ça nous prépare aussi un autre texte futur merci à vous pour pour ce déploiement et puis pour nous je vous rappelle simplement que nous avons rendez-vous le 27 juin pour notre ministre de l'éducation à 17h15 après nos questions au Gouvernement merci à vous au revoir