Question de Bernard Gérard portant sur les contentieux prud'homaux

au niveau de l' ocde merci la parole et à monsieur bernard gérard si monsieur le président ma question s'adresse à monsieur le premier ministre monsieur le premier ministre votre ministre de l'économie a été le rédacteur du programme économique de l'actuel président de la république au grand dam des français alors que la croissance est installée partout chez nos voisins européens nous attendons toujours la reprise en france la courbe du chômage s'est inversée partout en europe depuis plusieurs années grâce à des réformes structurelles pas en france et ce n'est pas la loi elle comme riz qui est tout sauf une réforme du code du travail qui nous permettra de retrouver notre influence sur la scène européenne ce n'est pas non plus la loi sur la croissance et l'égalité des chances économique voté l'année dernière qui nous aura permis de rejoindre le camp des pays réformateurs au delà de ces textes qui n'apporte pas de réponses aux véritables enjeux du moment et à la place de la france en europe je voudrais vous interroger sur les décrets d'application de la loi macron et notamment celui du 20 mai 2016 relatifs à la justice prud'homale qui prévoit que pour tout justiciable qui relève appel d'une décision prud'homale de première instance un droit d'appel de 225 euros sera à régler à défaut d'irrecevabilité de la procédure par ailleurs dans le silence de ce décret la profession d'avocat s'inquiète d'une nouvelle obligation qui pourrait voir le jour d'avoir recours à un postulant de boulard devant la cour d'appel pour les jugements prud'homaux cette situation aurait de graves conséquences elle aussi en termes d'accès au droit puisque chacune des parties devraient dépenser entre 600 et 1200 euros supplémentaires devant de telles incertitudes le conseil national des barreaux français a engagé un recours contre ce décret du 20 mai 2016 votre solution pour réduire le nombre de contentieux prud'homaux sous influence donc de monsieur macron semble n'être que financière alors que nos voisins européens ont su pour la plupart trouver des solutions adaptées votre ministre du travail envisage t elle de débattre de ces décrets avec monsieur martinez lors d'une prochaine rencontre pouvez-vous clarifier la position du gouvernement sur les décrets de monsieur macron qui ne va vraiment pas dans le sens d'une harmonisation sociale euros qui la parole la parole est à monsieur emmanuel macron merci monsieur vérité et du numérique monsieur le député je vous cherche des yeux je cherche des yeux l'orateur pardon messieurs le député d'abord vous avez fait référence et je remercie au fond de cette accroche aux grandes loi qui réforme structurellement l'économie je voudrais ici vous rappeler que les pays auxquels vous faites référence qui ont procédé justement à ces lois l'ont souvent fait il y a dix ans à une époque une autre majorité a décidé de ne pas le faire et l'allemagne puisque vous parlez de nos voisins qui bénéficient d'un taux de croissance d'un chômage qui n'est certes pas le nôtre c'est précisément parce que d'aucuns ont su mener les réformes que certaines majorité n'ont pas voulu conduire l'effet n'est jamais immédiat et ils ont eu alors à affronter en effet des reproches parfois des excès souvent des comportements un peu injuste face aux réformes qui à l'époque ne paraissait pas utile sur la question très précise que vous avez posé la réforme prud'homale qui est porté par la loi croissance activité qui a fait l'objet de plusieurs décrets dont en effet géré décret de juin mais 2015 concernant la procédure elle a un premier objectif qui est de raccourcir cette procédure c'est bien ce à quoi elle conduit premier point est donc la procédure qui est aujourd'hui en moyenne de 28 mois lorsqu'il y as appel et qui est largement supérieur à ce qu'on constate dans les autres pays avec une insuffisante un insuffisante au de conciliation elle est réduite ensuite ce texte prévoit aussi de pouvoir être accompagnés ou par des avocats ou par des défenseurs syndicaux et donc je vois votre préoccupation monétaire mais il n'ya pas à ce sujet de changement des équilibres les textes qui sont en train d'être préparée et qui le sont par la chancellerie et par le ministère du travail donneront justement le cadre nécessaire pour que le défenseur syndical et l'avocat puisse accompagner il n'y aura pas d'accroissement par cette réforme du coup de la procédure pour les salariés qui sont accompagnés mais une procédure plus courtes plus efficace et plus lisible 6