« Il faut cesser de remettre en cause les mesures de baisses de fiscalité annoncées »

Nous avons souhaité étudier l'ensemble des prélèvements qui pèsent sur les entreprises, aussi bien les impôts de production que l'impôt sur les sociétés et les prélèvements sociaux. Il ne s'agissait pas simplement de savoir si les entreprises paient trop peu d'impôts ou en paient trop, mais de comprendre quels sont les principaux prélèvements qui pèsent sur ell, à quel moment de leur cycle économique et de quelle manière cela affecte la capacité, leur capacité à produire, à investir et à créer des emplois et à augmenter les salaires. C'est donc assez inédit.

Il n'y avait pas jusqu'à maintenant de travail d'ensemble sur l'ensemble de ces prélèvements obligatoires. Ça supposait donc dans un premier temps un état des lieux, un état des lieux sur le niveau des prélèvements obligatoires. Nous avons fait deux constats.

Le premier était surtout une confirmation. Quel que soit l'outil de mesure retenue, la France est au premier rang en Europe pour la fiscalité et les prélèvements sociaux sur les entreprises. On est champion d'Europe pour l'imposition des bénéfices.

Elle est même au premier rang dans le monde depuis la surtaxe IS qui a été instaurée il y a 2 ans. Donc on est champion du monde en matière d'IS depuis 2 ans. Pire que cela, en ce qui concerne les impôts de production, beaucoup n'ont pas d'équivalent chez nos partenaires économiques qui sont nos amis et nos concurrents directs.

Je pense notamment à l'Italie, je pense évidemment à l'Allemagne qui a des taux d'impôts de production qui sont de 1 % alors que nous sommes à 4,9 % en France. Le deuxième constat était aussi connu, mais son ampleur nous a poussé à en faire le premier bloc de nos recommandations. C'est l'impact sur les entreprises de la complexité et de l'instabilité des règles fiscales et sociales.

C'était un lag motif au cours de toutes nos auditions, que ça soit les entreprises, que ce soi les économistes, que ce soit les syndicats, les entreprises ont vu se succéder des annonces de suppression, des reports, des contributions présentées comme exceptionnelles ou provisoires puis prolongé puis réintroduites, des modifications de barê, des réformes, des allègements de cotisation. Or, nos entreprises peuvent s'adapter à un prélèvement relativement élevé si elles le connaissent, si elles peuvent l'anticiper. Elles préfèrent évidemment que ces prélèvements soient faibles et stables, mais au moins s'ils sont stables, ça leur permet d'anticiper.

Ce qui est beaucoup plus difficile, c'est d'investir lorsque les règles applicables à l'horizon de 3 ou 5 ans deviennent impossibles à anticiper. C'est le sens donc de notre première série de recommandations. Définir une programmation des règles fiscales et social à un horizon de 5 années.

Il faut cesser en particulier de remettre en cause les mesures de baisse de fiscalité annoncé et non mis en œuvre. Ce que demandent les entreprises, ce que demande notre économie, c'est que la parole de l'État soit respectée. Car aujourd'hui, on le voit, les entreprises commencent à douter de la parole de l'État.

Deuxème élément de nos analyses, le système fiscal actuel est une entrave pour la compétitivité des entreprises et une contrainte pour les investissements. C'est dû bien sûr au niveau des impôts, champion du monde, champion d'Europe, je l'ai dit, mais aussi à leur structure et à leur ciblage. Lorsqu'un impôt comme la contribution sociale de solidarité des sociétés, la C3S pèse sur chaque étape du processus de production, il oblige les entreprises à se restructurer artificiellement pour réduire son coût ou encore plus simplement à importer leurs produits intermédiaires depuis d'autres pays étrangers où ils ne subissent pas cette impô ce qui nuit à la production en France.

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE, a moins d'effets distorsifs mais elle pèse aussi particulièrement sur les entreprises industriel et sur celles qui sont en déficit. Ces impôts qui nuisent à notre économie sont donc des nuisibles. Ce il convient donc de les supprimer.

Ça suppose de poursuivre la suppression de l'impôt sur la CVAE, enfin de la CVAE et de supprimer définitivement la C3S. S'agissant de son côté de sur l'impôt de l'impôt sur les sociétés, les entreprises se réjouissent de la baisse de son taux nominal à 25 % qui leur a permis de lutter à armes égales à l'arme plus égal avec leurs concurrents. On s'est rapproché de la moyenne mondiale, mais cette baisse a moins profité aux petites entreprises, vous le verrez dans le rapport et surtout depuis 2 ans, j'en ai déjà un peu parlé, une contribution dite exceptionnelle a augmenté ce taux en pratique à 36,1 %.

Il est donc indispensable de réussir à supprimer cette surtaxe IS.