[DIRECT] Réseaux sociaux et mineurs : examen d’un texte dans l’hémicycle - 26/01/2026

par madame Marine Le Pen, monsieur Eric Suttier et s députés. La la présidente de l'Assemblée a reçu le lundi 26 janvier, pardon moi, du ministre de l'intérieur, une communication l'informant que le dimanche 25 janvier, madame Stéphanie Rist a été élu députée de la première circonscription du Loiré. L'ordre du jour appelle la discussion.

Après engagement de la procédure accélérée de la proposition doit visant à procéder les mineurs des risques auxquels il exposent l'utilisation des réseaux sociaux, la parole est à madame Lor Miller, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation. Merci beaucoup madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, chers collègues, elle s'appelait Marie, Charlise, Emma, Pénélope, Lilou et tant d'autres. Ces jeunes filles et ces jeunes garçons aussi avaient la vie devant eux.

Ils se sont pourtant donnés la mort dans leur chambre après avoir vu un tuto morbide sur TikTok. En ouvrant ce débat, je pense d'abord à eux. Je pense aussi à leurs parents qui, je le sais, nous regardent cet après-midi.

Facebook est entré dans nos vies en 2004. Puis sont arrivés dans les années 2010 la vidéo courte et les recommandations algorithmiques. Très vite, avant même 2015, le scroll infini, un défilement sans fin couplé à des algorithmes conçus pour capter l'attention.

La commission d'enquête du printemps dernier présidée par notre collègue Arthur de la Porte et dont j'étais rapporteur portait sur TikTok. TikTok, une plateforme qui revendique pour mission, je cite, d'inspirer la créativité et d'apporter de la joie. Pourtant, durant cette commission, nous avons accueilli des centaines de témoignages traumatisants, des vidéos de chats broyés dans un mixeur devenant viral dans des écoles primairire, des tutoriels sur le suicide et l'automutilation, comment faire un nœud coulant, jusqu'où se faire saigner. des jeunes filles traitées d'être faible à qui l'ont dit "Si tu as faim, bois de l'eau ou encore tu n'es pas moche, tu es juste grosse, des images de tuerie de masse.

Personne ne devrait être exposé à de tels contenus, encore moins des enfants et des adolescents. Et pourtant, nous en sommes là." Ces réseaux sociaux avaient promis de relier, ils ont fragmenté.

Ils avaient promis d'informer, ils ont saturé. Ils avaient promis de divertir, ils ont enfermé. Le constat est sans appel.

Nos enfants lisent moins, bougent moins, dorment moins, se comparent davantage. Il me semble que nous pourrions et que nous devrions nous rassembler derrière un combat simple et essentiel. Refuser que l'enfance devienne un marché et que notre jeunesse soit le terrain de jeu des algorithmes.

On nous oppose parfois le droit des jeunes à l'information, au divertissement, à l'expression. Mais soyons lucides. Que valent ces droits ? quand chaque jour les plateformes piétinent le droit à la vie privée, le droit à la santé, le droit à la protection contre la pédocriminalité et toute forme de violence et même le droit à une information fiable et adaptée à l'âge.

Il ne s'agit pas ici d'un débat idéologique mais d'un choix de société. Acceptons-nous que des entreprises privées façonnent les comportements, les émotions et les trajectoires de nos enfants sans contrôle démocratique réel ? Ce combat que je vous propose de partager et de mener avec nous, c'est aussi celui des esprits libres.

Les algorithmes aujourd'hui nous volent notre temps, mais il nous veulent aussi notre liberté. Vous ne choisissez pas ce que vous voyez, ce qui vous fait rire, ce qui vous indigne. Non, c'est la plateforme qui le choisit pour vous.

D'un côté, il y a les enfants, les adolescents, les parents qui négocient, résistent, culpabilisent parfois pour tenter de préserver un équilibre. Et de l'autre, il y a des milliards de dollars, des neuroscientifiques, des intelligences artificielles conçues pour exploiter nos vulnérabilités cognitives. Et nous devrions accepter ce rapport de force, accepter qu'un système soit conçu pour nous dépasser.

Est-ce cela la vie que nous voulons pour nos enfants ? Les données scientifiques sont désormais claires. Après le rapport enfant et écran piloté par Serv Mouton et Amine Benjamina dont il faut saluer l'importance du travail, c'est un autre rapport qui a fait l'actualité il y a de semaines, celui de l'ANSES qui confirme une association entre l'usage des réseaux sociaux chez les adolescents et des symptômes anxiodé dépressifs, des idées suicidaires, des comportements d'automutilation et des troubles des conduites alimentaires.

Au-delà des contenus, c'est aussi le mécanisme même du scroll qui affecte le cerveau. Une vaste étude américaine menée auprès de 6000 adolescents sur plusieurs années montre que les jeunes passant une à 3 heures par jour sur les réseaux obtiennent des scores significativement plus faibles en lecture, mémoire et vocabulaire. Entre 9 et 13 ans, le cerveau est encore en construction.

Une exposition répétée à des contenus rapides et très stimulants perturbe la concentration, la mémoire et le langage, même à raison d'une heure par jour. Des études montrent aussi que l'usage compulsif des applications activement les les zones du cerveau liées à la récompense et au regard des autres. Or, dès ans, ces mécanismes s'installent alors que les capacités de contrôle, de recul et de maîtrise de soi ne sont pas encore pleinement développées.

Oui, ces plateformes façonnent les esprits avant même que ceci n'ait atteint leur pleine capacité critique. Face à ces constats, le texte que je vous propose est une première pierre. Il s'inscrit dans un combat que la France mène depuis plusieurs années maintenant.

C'est l'occasion pour moi de rappeler ici que le président de la République a mis en 2018 ce sujet à l'ordre du jour des discussions à l'UNESCO puis a pesé de tout poids avec Clara Chapaz pour que la réglementation européenne évolue l'été dernier ce qui nous permet de nous retrouver ici aujourd'hui. Je veux aussi saluer le courage et l'ampleur titanesque du travail de Thierry Breton, commissaire européen qui a permis la naissance d'un r d'une réglementation européenne exigeante qui doit désormais s'imposer aux plateformes. vous aussi bien sûr madame la ministre, monsieur le ministre qui avez travaillé sur la protection des jeunes face aux réseaux sociaux dès votre arrivée au gouvernement.

Je veux aussi remercier Gabriel Atal qui s'est saisi du sujet comme ministre de la jeunesse puis ministre de l'éducation nationale et qui l'a poursuivi comme président de notre groupe ces derniers mois. Je sais aussi que nombre d'entre vous sont engagés particulièrement Laurent Marcangli qui a ouvert la voie législative dès 2023. Je disais donc que ce texte était une première pierre et il en faudra bien d'autres tant en France qu'à Bruxelles.

J'ai conscience qu'il n'est parfait ni suffisant. Il me semble toutefois la meilleure arme dont nous disposons aujourd'hui. Alors, j'entends certains parmi vous d'ailleurs qui nous disent qu'instaurer une limite d'âge se serait renoncé à réguler.

Au contraire, cela revient à reconnaître lucidement que les réseaux sociaux, tels qu'ils existent aujourd'hui ne protègent pas leurs utilisateurs. La régulation des contenus, la conception d'algorithmes moins addictifs, tout cela reste indispensable et je n'y vois pas d'incompatibilité. Menons ces deux combats à la fois.

L'interdiction ne sera jamais respectée, soutient-on également. Sans doute, certains adolescents de moins de 15 ans réussiront à contourner les systèmes de vérification d'âge. Mais est-ce une raison pour renoncer ?

Avec cette loi, nous poserons une limite claire dans la société. Nous dirons une chose simple : les réseaux sociaux n'ont rien d'anodin. Cela renforcera la vigilance des parents et j'en suis sûr, certains jeunes seront même soulagés de se voir offrir une justification officielle pour résister à la pression sociale de l'hyperconnexion.

Mais l'idée n'est évidemment pas de se reposer naïvement sur une communauté de bonne volonté. Des sanctions sont prévues puisque le texte que nous proposons s'inscrit pleinement dans le mécanisme d'application du Digital Services Act. Avec cette loi, nous rendrons applicable l'ensemble des mécanismes prévus par le DSA pour réguler les contenus illicites et notamment le contrôle de l'ARCOM et de la Commission européenne.

Les plateformes ne respectant pas l'interdiction d'accès aux mineurs de moins de 15 ans seront passibles de sanctions pouvant s'élever jusqu'à 6 % de leur chiffre d'affaires. L'objectif est atteint. Certains regrettent que nous n'imposions pas davantage d'obligations en droit national.

Je partage évidemment cette frustration, mais le droit européen est clair. Le SAA est une un règlement d'harmonisation maximale. Le Conseil d'État saisit de la présente proposition de loi par la présidente de l'Assemblée nationale et la Commission européenne sont formelles.

Il n'est pas possible d'aller plus loin que ce que nous vous proposons aujourd'hui. Toute disposition imposant en plateforme de nouvelles obligations serait contraire au droits de l'Union européenne. aller alors aller au-delà serait à la fois juridiquement fragile et politiquement contre-productif alors même que d'autres Étatsmembres veulent avancer et nous observent d'ailleurs aujourd'hui.

Dans le débat qui s'annonce, beaucoup d'entre vous évoqueront la nécessité d'éduquer, de sensibiliser. Je partage cette nécessité et il me semble d'ailleurs qu'elle fait l'unanimité sur nos rangs. Vous le savez, la proposition de loi comportait à l'origine des dispositions de cette nature.

Le choix a été fait par la commission de les supprimer pour une raison simple. Une politique de prévention ambitieuse ne se construit pas au détour de deux articles d'une proposition de loi. Ces questions méritent un texte cohérent qui leur soit entièrement consacré.

Plusieurs propositions de loi d'ailleurs sont en cours de navette. Je ne souhaite donc pas entrer dans une logique de concurrence avec ces textes dont certaines dispositions sont d'ailleurs très proches de celle de la proposition de loi initiale. Quant à ceux d'entre vous qui est que l'éducation seule suffirait, il me semble que cette conviction repose sur une façon très angélique de voir la réalité puisque désormais les études convergent. pour dire que les réseaux sociaux induisent des comportements de type addictif par conception.

La responsabilité publique n'est pas d'attendre à d'apprendre à l'enfant à s'y adapter mais de le protéger. Nous n'apprenons pas à un enfant à gérer une substance addictive. Nous la régulons, nous la limitons et parfois même nous l'interdisons.

Faire peser sur les familles et sur les enfants seul la responsabilité de résister à des systèmes conçus pour vaincre leur attention et non seulement illusoire, mais il me semble profondément injuste. Enfin, le texte que nous vous proposons prévoit d'étendre au lycée l'interdiction de l'utilisation du téléphone mobile. Quel que soit le niveau, le temps de l'école, c'est le temps de l'apprentissage, pas celui du téléphone.

Au lycée aussi, les notifications, les messages, les réseaux sociaux fragmentent l'attention, nuisent à la concentration et détériore le climat scolaire. Pensez que les lycéens seraient spontanément protégés de ces effets relèvent désormais de l'illusion. Cette mesure, elle s'inscrit dans une logique de numérique raisonné.

Réaffirmé que l'école est un espace à part, un lieu d'émancipation intellectuelle, de relations humaines, de construction de soi et pas le prolongement des plateformes. Des dérogations resteront possibles lorsque cela est nécessaire, mais la règle doit être claire. Mes chers collègues, ce texte ne prétend pas tout régler, mais il assume une responsabilité.

En l'adoptant, la France fera un choix clair, celui de placer la protection de l'enfance au-dessus des intérêts économiques. Celui d'affirmer que la liberté n'existe pas sans limite lorsque les plus vulnérables sont en jeu. Nous serons les premiers dans l'Union européenne à poser une telle limite d'âge et de manière aussi claire et assumée.

Nous non pour donner des leçons, mais pour ouvrir une voie car ce que ce que nous voterons aujourd'hui dépassera largement nos frontières. D'autres pays observent, attendent, hésitent encore à nous de montrer que l'on peut agir efficacement dans le cadre européen. Ce n'est pas un texte de droite ni de gauche, il est du côté des enfants, des parents, des éducateurs et il est du côté de la responsabilité.

Je vous invite donc au-delà de nos sensibilités politiques à voter ce texte ensemble. Je vous remercie. Je vous remercie.

La parole est à monsieur Édouard Jeffrey, ministre de l'éducation nationale. Moi, j'avais vous d'abord, j'avais monsieur le ministre puis madame Leenaf. Oui, c'est bien vous, monsieur le ministre.

D'abord, bonjour la présidente, monsieur le président de la commission, ma rapporteur, cher madame Mer, mesdames et messieurs et les députés, je vais pour ma part évidemment me concentrer sur la deuxième partie de votre proposition de loi à savoir l'interdiction du téléphone portable au lycée puisque l'école a deux missions fondamentales, instruire et protéger. et cô de notre mission de protection, nous avons évidemment pour devoir de protéger nos jeunes contre les nouveaux risques liés à l'explosion des visages numérique. De fait, certains comportements doivent être regardés aujourd'hui comme de véritables addictions.

En France, 42 % des jeunes de 12 à 17 ans passent entre 2 et 5 heur par jour sur leur smartphone et 9 % y passent plus de 5h. Autrement dit, nos enfants passent pour une bonne partie entre plus de temps sur leur téléphone portable qu'en cours. Les effets sont désormais largement établis sur la santé mentale et physique, sur le cyberharcèlement dont l'actualité dramatique nous a encore appelé les effets effrayants, mais aussi sur le plan cognitif, civique et social.

La consommation ou la surconsommation d'écran, notamment en cadre scolaire fragilise l'attention, perturbe la concentration, altère la construction du jugement. Elle modifie profondément le rapport à l'autre au détriment de la discussion interpersonnelle et elle expose aussi nos jeunes trop tôt à des image, à une désinformation avec des conséquences durables sur le développement et sur la vie collective. Tous les professeurs, tous les personnes nationales que je rencontre attirent systématiquement mon attention sur l'évolution très préoccupante de la consommation d'écran et des risques qui lui sont associés.

Et c'est pour cette raison qu'en tant que ministre d'égation nationale, je ne peux qu'appuyer avec ferveur la double interdiction que vous proposez, celle des réseaux sociaux au moins de 15 ans dont parlera ma collègue dans quelques minutes, et l'interdiction de principe du téléphone portable dans l'enceinte des lycées. Cette interdiction, elle ne vient pas de nulle part. Elle existe déjà au collège depuis 2018.

Elle est d'ors et déjà mise en e d'ailleurs dans certains lycées grâce au règlement intérieur, notamment quand il dispose d'un internat. Et à chaque fois le constat positif est le même tant sur les climats scolaires que sur les apprentissages. Les élèves qui sont aujourd'hui au lycée et ceux qui vont y entrer l'année prochaine à la rentrée scaire 2026 ont grandi sous cette règle.

Ils ont déjà intégré ses comportements. Le temps de l'école, vous l'avez dit, ce n'est pas le temps du téléphone. Et on ne peut apprendre sereinement lorsqu'on reçoit des notifications toute la journée sur son téléphone portable au fond de sa poche.

Dès lors, l'extension au lycée apparaît à mon sens comme la suite logique et cohérente de ce qui existe au collège. Elle ne surprendra pas, loin sans faut, nos élèves. Il ne s'agit pas donc d'une rupture brutale mais plutôt d'une harmonisation et d'une clarification avec une règle commune que je souhaite pour ma part voir accepter et appliquer dès la rentrée 2026.

J'ai bien conscience que deux critiques reviennent régulièrement sur cette interdiction. La première serait celle du de la difficulté à contrôler son respect systématique et absolu. Mais le bien fondé d'une règle ne s'apprécie pas au regard de la capacité à en assurer le contrôle systématique derrière chaque élève ou chaque citoyen.

Sinon, d'ailleurs, il n'y aurait pas de code de la route. Il ne s'agit pas d'être derrière chaque élève. Il s'agit de poser une règle de principe comme il en existe d'autres dans l'établissement pour protéger nos jeunes.

Ce n'est pas une privation, c'est une limitation sur un temps et un espace donné. La seconde réserve que j'entends également tient au risque d'interdiction catégorique en méconnaissance des usages réels dans l'établissement. Mais la promission de loi que vous nous soumettez, madame la rapporteur prévoit explicitement que les règlements intérieurs introduiront les dérogations nécessaires à la cantine lorsqu'il s'agit de bipé pour certains usages pédagogiques ou dans d'autres hypothèses.

C'est donc une mesure avant tout de principe parce que l'école a une mission prescriptive. Elle ne se limite pas à un espace clos. Elle façonne des comportements, des repères, des habitudes qui dépassent largement ses murs.

Et j'entends d'ailleurs les familles qui me disent régulièrement dans mes déplacements, "Monsieur le ministre, si vous interdisez le téléphone portable au lycée, vous nous rendrez service pour en assurer une meilleure usage ou une moindre de consommation à la maison." Donnons donc aux familles aussi ce point d'appui, cette légitimité, ce point d'ancrage pour construire l'autonomie de nos jeunes. Ce qui est certain en revanche et je terminerai là-dessus, c'est que bien sûr l'interdiction seule ne suffira pas.

Il ne faut pas seulement limiter, il faut éduquer et il faut proposer aux élèves d'autres lieux de sociabilité. éduquer d'abord en renforçant l'éducation aux écrans notamment grâce à l'évolution du rôle du clémi sur lequel je serai amené à travailler au cours des prochaines semaines et évidemment aussi proposer des alternatives culturelles et sociales comme l'éducation au cinéma à l'image la création d'espaces de discussion de débat bref de sociabilité réelle chose qui me paraît certain c'est qu'aujourd'hui toutes les études convergent aussi bien en terme de santé que de troubles cognitifs ou sociaux pour dire que la surexposition aux écrans menace nos jeunes Je ne veux pas être de ces ministres à qui l'on dira dans 20 ans, "Vous saviez, les études étaient claires et vous n'avez rien fait." Voilà pourquoi madame la rapporteur, je serai évidemment comme tout le gouvernement en soutien de la limitation, c'est de l'interdiction des écrans au lycée de manière à ce que nos jeunes puissent à nouveau dans ces établissements refaire refaire le monde et non pas le subir.

Merci. Je vous remercie. La parole est à madame Anne Leénanf, ministre délégué chargé de l'intelligence artificielle et du numérique.

Merci madame la présidente, monsieur le président de la commission de la culture et de l'éducation, madame la rapporteur, cher leur Miller, mesdames et messieurs les députés, lorsque la puissance publique a connaissance d'un risque avéré pour les enfants, elle n'a pas le droit d'attendre. Et lorsque nous le savons collectivement, il nous appartient d'agir pour les générations présentes et celles à venir. Les constats scientifiques se multiplient.

La démonstration n'est plus à faire. Le temps n'est plus au constat mais à l'action. Les réseaux sociaux représentent un danger pour nos enfants.

Ils les enferment dans des pièges algorithmique et empêche leur épanouissement, leur développement personnel, cognitif. Ce sont tout simplement des dangers pour leur santé mentale. Nous examinons aujourd'hui un texte qui s'inscrit dans des travaux menés de longues dates.

Je veux d'abord saluer l'engagement constant du président de la République qui en fait une priorité, confiant dès 2023 un rapport à deux experts scientifiques sur le sujet. Sous son impulsion, la France a également rallé une quinzaine d'Étatsmembres pour renforcer le cadre européen en matière de protection des mineurs en ligne, la publication des lignes directrices de l'article 28 du DSA. Je veux saluer le travail de plusieurs parlementaires tels que Laurent Marcangeli qui il y a 3 ans avait déjà fait voter une proposition de loi visant à interdire les réseaux sociaux au moins de 15 ans ainsi que Catherine Morin de Sailli qui propose des actions essentielles en matière d'éducation et de santé.

Toutes ces initiatives contribuent à renforcer la protection de nos enfants et ces travaux nous donnent aujourd'hui l'opportunité de proposer une rédaction opérationnelle juridiquement solide pour implémenter réellement l'interdiction pour les réseaux sociaux de fournir leurs services au moins de 15 ans. Le texte que nous allons examiner et que le gouvernement vous proposera d'amender est le fruit d'un travail juridique approfondi mené avec des experts, avec des administrations en lien étroit, avec les autorités européennes et les parlementaires, afin d'aboutir à une écriture pleinement compatible avec nos engagements nationaux et européens et surtout compatible avec notre objectif central, protéger les enfants. Il y a quelques jours encore, un rapport de l'ANSES est venu confirmer ce que de nombreux autres travaux avaient déjà établis.

Les réseaux sociaux ne sont pas des outils adaptés aux plus jeunes. Aujourd'hui, nous avons une responsabilité, une lourde responsabilité parce que nos citoyens nous regardent, nos concitoyens nous regardent et qu'il y a une véritable urgence. Je veux saluer les représentants du collectif Algos Victima présents aujourd'hui en trimune.

Leur leur engagement nous oblige. Des familles ont connu des drames, parfois le deuil, du fait de l'absence de régulation et de protection de leurs enfants dans les espaces numériques. Nous souhaitons que cela cesse.

Avant 15 ans, nos enfants n'ont pas à être exposés à des environnements numériques conçus pour capter l'attention, provoquer l'engagement et maximiser le temps passé au service de modèle économique puissant. Avant 15 ans, c'est l'âge de l'insouciance, de la créativité, de l'apprentissage et de la construction de soi. Le cerveau de nos enfants n'est pas à vendre tout autant qu'il n'est pas à dominer.

Entendons les alertes des parents, des médecins, des jeunes eux-mêmes. Ils nous demandent d'agir car on leur a volé ce qu'ils ont de plus précieux, leur temps et leur indépendance. Anxiété, trouble du sommeil, perte de concentration, addiction aux écrans, exposition au cyberharcèlement ou à des contenus illégaux.

Voilà l'impact des réseaux sociaux sur nos jeunes. Aussi, nous proposons d'inscrire dans le droit national un principe général d'interdiction d'accès aux réseaux sociaux pour les moins de 15 ans. C'est une mesure de protection de l'enfance mais aussi une nouvelle norme sociale.

Cette approche est pleinement compatible avec le droit européen. Les lignes directrices de l'article 28 du DSA pour lesquels la France s fortement mobilisé ouvre explicitement la possibilité pour les États membres d'inscrire un âge minimal d'accès aux réseaux sociaux dans leur droit national. Et la France n'est pas seule à travailler dans ce sens.

Sur le périmètre, l'interdiction s'appliquera aux plateformes qui relèvent de la définition des réseaux sociaux tel qu' les posé par le droit européen. Nous voulons être au plus près des usages réels pour éviter les effets de contournement et de report vers d'autres services qui exposeraient les mineurs au même risque. À l'inverse, les services qui ne présentent pas ses caractéristiques, encyclopédie en ligne, services dédiés aux enfants, messageries privées ne seront pas concernés.

Je sais qu'aucune solution n'est parfaite et les débats sur le sujet sont légitimes. J'entends ce qui m'interpelle sur le fait que limiter l'accès aux réseaux sociaux n'épuisera pas l'ensemble des risques. Je suis bien consciente que nous aurons besoin de compléter cette réponse dans le champ de la santé, de l'éducation, de la prévention, de la culture, de la parentalité et le gouvernement est pleinement engagé pour redonner un horizon à notre jeunesse et leur permettre de réinvestir le réel.

Nous n'attendrons pas qu'une, deux, trois générations d'enfants supplémentaires soient sacrifiés. En tant que parlementaire, vous avez l'opportunité aujourd'hui d'agir concrètement pour protéger nos enfants et réaffirmer que réaffirmer que leur intérêt supérieur primmera toujours. Permettez-moi enfin de m'attresser directement aux jeunes.

Cette loi n'est pas une mesure autoritaire et d'interdiction dirigée contre vous. Elle n'est pas là pour vous priver de vos droits fondamentaux. Bien au contraire.

Elle est là pour vous défendre, vous protéger. Vous n'en avez peut-être pas toujours conscience, mais en dehors des écrans de ce monde virtuel, il y a tant de possibilités, de choses à découvrir, d'expériences à vivre au contact réel des autres, des humains. En un mot, cette loi vous rendra votre liberté. aussi pour nos enfants.

Je vous invite toutes et tous à soutenir ce texte. Je vous remercie. Je vous remercie.

La parole est à monsieur Alexandre Portier, président de la commission des affaires culturelles et de l'éducation. Merci madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, madame la rapporteur, cher le lur, chers collègues, nous sommes au cœur d'une bataille, d'une bataille ou plutôt, devrais-je dire, d'une guerre, la guerre de l'attention. Dans cette guerre, nos enfants depuis trop d'années sont devenus des proies pour les géants du numérique, pour les plateformes, pour les réseaux sociaux, pour les fabricants de téléphone portable et c'est pour imposer des limites à tous ces acteurs que nous sommes au fond aujourd'hui réunis.

Entre le business et nos enfants, il faut choisir et le choix est vite fait, c'est nos enfants d'abord. Ces géants du numérique ont fondé toute une partie de leur modèle économique sur la santé même de nos enfants. Santé physique autant que mentale, n'ayant pas peur de mettre en place tout un système technologique créant et entretenant une addiction mortifère.

Nous sommes à l'heure de la prise de conscience et c'est tant mieux car elle devenait urgente. Je me souviens encore des débats très timorés que nous avions en 2023 en commission des affaires culturelles et de l'éducation lorsque Laurent Marcangélie dont je veux évidemment saluer le travail et l'engagement avait alors défendu sa proposition de loi sur la majorité numérique et la lutte contre la haine en ligne. Que de chemin parcourus depuis.

La France s'est réveillée, elle est sortie de sa naïveté et comment ne le pourrait-elle pas tant les rapports s'accumulent sur les dangers des réseaux sociaux ? Des informations, anxiété, harcèlement, incitation à la haine, promotion de contenus abject, apologie de certains actes et comportements dangereux voire mortels. Les signaux d'alerte sont non seulement nombreux, mais aussi maintenant, et ça a été dit madame la rapporteur, documenté et établi.

Personne ici au moment de voter ou pas cette loi ne pourra dire demain qu'il ne voyait pas les dangers qui menaçaient nos enfants. À cet égard, je tiens à remercier très sincèrement notre collègue Laur Miller pour l'important travail qu'elle a mené en tant que rapporteur de la commission d'enquête sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs et en tant que rapporteur de la présente proposition de loi qui en est l'aboutissement. Au moment de présenter ce texte, madame la rapporteur a pu trouver du côté de la commission des affaires culturelles et de l'éducation un grand nombre de députés soucieux de s'investir pleinement dans son combat décisif, n'est-ce pas ?

Et je veux profiter de cette occasion pour saluer les échanges extrêmement nourris et de très haut tenu que nous avons pu avoir en commission. Queles que soient nos sensibilités, ce fut un débat passionnant et j'espère que celui d'aujourd'hui le sera tout autant. Alors, je ne reviendrai pas dans le détail sur les modifications apportées au texte en commission que madame la rapporteur a pu évoquer et sur lesquelles nous débattrons encore tout à l'heure.

Je me contenterai simplement de souligner que la commission s'est effacée de tenir compte des analyses du Conseil d'État en recentrant le texte autour de son cœur législatif avec deux dispositions principales. D'une part, l'encadrement de l'accès aux réseaux sociaux pour les mineurs et d'autre part l'extension au lycée de l'interdiction de l'utilisation du téléphone portable. Alors, concernant le téléphone portable, monsieur le ministre, vous connaissez ma profonde conviction sur le sujet puisque j'ai eu l'occasion de militer depuis longtemps là-dessus et j'avais défendu lorsque j'étais au gouvernement que l'application de l'interdiction à l'école et au collège n'était pas négociable. elle ne l'est pas non plus au lycée.

Elle doit y être étendue parce que l'école doit être un espace de désintoxication numérique. Mais cela aussi, monsieur le ministre, suppose un choc de cohérence du côté du ministère de l'éducation nationale. Premièrement, on peut pas vouloir réguler l'accès aux écrans et en même temps bombarder nos jeunes de notification ou de démarches et de voir affaires en ligne.

Il faut que l'on retrouve la raison, y compris pour le droit à la déconnexion de nos enseignants et de nos personnels éducatifs. Deuxièmement, on ne veut pas non plus former des Amiches mais des citoyens français du 21e siècle. Cela veut dire que l'interdiction du portable et la régulation des usages numériques doit avoir comme corolaire impératif un programme pédagogique à la pointe sur les questions informatique et numérique, ce que n'a pas toujours été, disons-le, le programme de technologie au collège.

Ensuite, concernant maintenant l'encadrement de l'accès aux réseaux sociaux, j'entends parfois des voix nous expliquer qu'il serait impossible de réguler l'accès des jeunes au réseau, qu'il y aurait une forme de fatalité à ce que nos enfants soient bribournés aux écrans et qu'il est vin d'essayer de lutter. Quelle faiblesse ! Il est temps de rompre avec cette paralysie collective qui nous saisit à commencer dans cet hémicycle lorsqu'il s'agit d'apporter un minimum de régulation au sein d'un secteur qui en manque cruellement.

Disons-le clairement, les géants du numérique ne sont forts que parce que les politiques sont faibles. L'heure n'est plus au renoncement de la part des pouvoirs publics nationaux ou européens au motif que les entreprises du numérique représenteraient des puissances colossales contre lesquelles on ne pourrait rien ou par crainte des mesures de rétorsion agitées par certains dirigeants notamment outreatlantique qui se comportent comme de véritables VRP des géants de la tech. N'ayons aujourd'hui aucun état d'âme à protéger nos enfants.

C'est envers eux que nous avons des des devoirs, pas envers les entreprises américaine ou chinoise. Un dernier mot enfin sur le jour d'après et sur ce qui nous attend ensuite une fois que nous aurons, je n'en doute pas, adopté ce texte. Parce que nous devons évidemment rester humbl et lucide, la norme nationale ne peut suffire.

Quelles que soient nos sensibilités, lors de nos débats en commission, nous avons bien vu que plus personne ne pouvait se satisfaire du filet de tiède européen face aux géantes du numérique. Et c'est pour ça que j'en profite de cette occasion pour appeler évidemment le gouvernement mais aussi le président de la République à assumer une position forte en Europe pour que notre voix soit entendue et que la France n'ait pas peur d'être aux avant-postes parce que c'est ici le plus important qui est en jeu. Je vous remercie.

Je vous remercie. J'ai reçu madame Mathilde Panot et des membres du groupe La France insoumise nouveau front populaire une motion de rejet préalable déposant application de l'article 91 aliné 5 du règlement la parole est à monsieur Louis Boyard. Merci beaucoup.

Merci beaucoup madame la présidente, monsieur le ministre de l'éducation nationale, je vous demande de comprendre la situation. Ces derniers mois, j'ai effectué une tournée des lycées. Je me suis rendu dans différents établissements dans les lycées ruraux, dans les lycées de banlieu, dans les lycées de centre-ville.

J'ai récupéré de nombreuses doléances de lycéennes et de lycéen et voilà que à la fin de ce travail, on nous annonce qu'on va enfin avoir un texte pour parler des jeunes à l'Assemblée nationale. J'ai sauté de joie. Je me suis dit enfin on va pouvoir parler de parcours sub, de la précarité étudiante, des stages, du salaire des apprentis.

Peut-être même qu'on pourrait parler de réchauffement climatique, de chômage des jeunes, des bas salaires. C'était la fête au bureau tellement il y avait un grand éventail de possibilités. On nous annonce que on va avoir un texte qui vise à interdire les réseaux sociaux au moins de 15 ans et à interdire le portable au lycée.

Nous avons rapidement compris que vous preniez le problème par le mauvais bout, que votre solution ne marcherait pas et que une fois que vous aurez voté cette loi, vous vous en laver les mains. Pour commencer, je tiens à dire que le problème de la santé mentale des jeunes n'est pas qu'un problème dû aux réseaux sociaux. Nous sommes tous d'accord pour dire que être jeune dans la France de Macron dans les années 2020, c'est une galère.

Régulièrement, il y a des articles de presse qui sortent pour en parler. vous-même, vous vous en indignez à la télévision alors que c'est vous qui êtes aux responsabilités. Mais j'aimerais poser la question.

À quand on remonte la dernière fois qu'un gouvernement a été voir directement les jeunes, leur a demandé quel est le problème dont vous vouliez que nous parlions ? Nous écoutons vos propositions, nous le travaillons à l'Assemblée nationale, nous faisons la procédure législative. Venez regardez l'Assemblée s'est sais de vos problèmes et nous les avons réglés.

À quand remonte la dernière fois qu'on a fait ça ? C'est très simple, jamais. Et c'est pour ça mes chers collègues, que je veux parler de mépris parce que vous ne vous rendez même pas compte du ressentiment que vous créez dans le cœur de millions de jeunes.

Je veux parler du ressentiment de millions d'adolescents pour qui c'est 8h 18h de pression scolaire tous les jours. 8h 18h de pression à l'orientation pour les lycéens tous les jours parce que vous avez mis en place un système qui s'appelle le système parcours sup qui met en compétition des adolescents les uns avec les autres pour savoir qui aura la formation qui déterminera le métier de sa vie avec cette inégalité évidente que vous avez les enfants de riches qui ont le professeur privé, l'école privée, l'orientation privée et après vous venez parler de méritocratie. Je veux vous parler du ressentiment dans le cœur de millions d'étudiants que vous avez laissé dans une précarité étudiante honteuse pendant des années.

Voilà maintenant que vous jetez les miettes du repas à 1 € pour tous les étudiants alors que pendant des années vous nous disiez que c'était impossible. Mais puisqu'il faut sauver vos sièges au gouvernement alors là maintenant le repas à 1 € directement est devenu possible. Ils seront encore des milliers à devoir abandonner les études à cause de la précarité.

Et en se retournant une dernière fois dans l'amphithéâtre de la fac, ils verront les étudiants gosses de riches qui eux peuvent continuer sereinement les études parce que papa et maman peuvent payer le loyer, payer la facture d'électricité, payer l'alimentation. Je veux vous parler du ressentiment dans le cœur de millions de jeunes qui galèrent à trouver un CDD, qui galèrent à trouver un apprentissage, qui galère à trouver un stage. Et c'est 20 fois plus dur quand vous êtes un jeune noir ou arabe.

Vous pouvez me traiter d'islamogauchiste si vous voulez, mais quand on a 20 % de chômage des jeunes, personne ici ne peut dire qu'ils sont responsables de leur situation comme l'ont insinué de nombreuses lois que vous avez fait. Alors, je veux dire à tous les jeunes qui m'écoutent, ce sentiment d'être ignoré, d'être oublié par des responsables politiques qui ont instauré un système à deux vitesses dont vous sortirez forcément perdant, ce ressentiment, il a un nom et il s'appelle le mépris de classe. Car oui, les politiques éducatives que Macron a mené sont des politiques de classe, c'est-à-dire des réformes qui ont favorisé les enfants de bourgeois et qui ont mis les enfants des classes populaires sur le côté.

Et en matière de mes prix de classe à l'égard des jeunes, il y a un haut représentant dans cette assemblée. Je veux bien sûr parler de Gabriel Atal. Comment peut-on prétendre parler au nom des jeunes quand on a grandi dans les deux arrondissements les plus riches de Paris ?

Comment peut-on prétendre parler au nom des jeunes quand alors qu'on était député, on a mis en place le système Parcours Sup qui a mis des milliers de jeunes sur le carreau, des centaines de milliers de jeunes qui se retrouvent sans université et à qui on dit "Vous pouvez toujours faire un apprentissage, un contrat d'engagement jeune." Sauf que quand on a 19 ans, 20 ans, 21 ans, on cherche à être autonome financièrement et quand on est payé moins qu'un SMIC, et ben on peut pas devenir autonome financièrement. Comment est-ce qu'on peut prétendre parler au nom des jeunes quand alors qu'on était ministre de la jeunesse, on a mis des millions d'euros dans le service national universel ?

Un scandale budgétaire que vous avez dû abandonner au dernier moment dans votre honte. des millions d'euros que vous avez gaspillés qui étaient du budget de la jeunesse et que vous avez mis dans le budget des armées alors qu'on aurait pu le mettre justement pour lutter contre les problèmes de précarité et pour aider à accompagner les jeunes avec leur santé mentale. Comment peut-on prétendre parler au nom des jeunes quand la rentrée scolaire qui a été organisée quand monsieur Gabriel Atal était ministre de l'éducation a été l'une des rentrées les plus catastrophiques.

Il y avait des centaines d'élèves qui n'avaient pas de professeurs devant leur classe. Le prix des fournitures scolaires avait tellement explosé que c'était les militants de la France insoumise qui allaient devant les supermarchés pour faire des récoltes de fourniture scolaires pour les données pour les petits. Cette rentrée scolaire a été tellement catastrophique qu'il a été sur le 20h de TF1 pour lancer une odieuse polémique sur la Baya jetée à la vindicte populaire des lycéennes maghrébines histoire de leur apprendre dès le plus jeune âge ce qu'est l'islamophobie d'État.

Comment peut-on prétendre parler au nom des jeunes quand alors qu'il était premier ministre, il a supprimé des postes de surveillants dans les établissements et supprimé des postes de psy dans l'éducation nationale ? Voilà maintenant que vous voulez parler de santé mentale des jeunes et interdire le portable. Mais si vous étiez vraiment intéressé à la santé mentale des jeunes, pourquoi vous avez supprimé des postes de psy dans l'éducation nationale ?

Si vous voulez vraiment lutter contre le harcèlement, pourquoi est-ce que vous avez supprimé des postes de surveillant ? Et c'est ça, mes chers collègues, que je veux appeler la politique de classe. Je ne dis pas que c'est le cas de tout le monde, mais je dis que c'est le cas de beaucoup d'entre vous, que il y en a qui sont nés avec une cuillère d'argent dans la bouche, qui pensent avoir réussi alors que toutes les portes leur ont toujours été ouvertes.

Ils sont maintenant à la tête des entreprises, à la tête des administrations, à la tête des partis politiques, à la tête des médias. Les voilà à chercher à tout prix à maintenir un système scolaire qui reproduit les inégalités sociales, qui les accentue aux yeux et à la vue de tous. Non, ces gens n'ont pas réussi parce qu'ils sont meilleurs que les autres.

Ils ont réussi parce que ce sont des enfants de bourgeois. Ce sont les 10 % de la population qui occupe 50 % d'Henri, 50 % de Sciencep Paris, 70 % de l'ENAT. Ils n'ont pas gagné la course.

Ils sont juste nés sur la ligne de départ. Et voilà maintenant que vous voulez parler de santé mentale des jeunes. Vous avez raison, les chiffres sur la sur la santé mentale des jeunes sont alarmants.

Mais pourquoi est-ce que je vous parle de tout ça ? Parce que j'ai une deuxième statistique qui est extrêmement alarmante sur la santé mentale des jeunes. Si vous êtes un jeune de milieu populaire, vous avez deux à trois fois plus de chance de développer des troubles anxieux, dépressifs ou autres problèmes de santé mentale.

Pourquoi ? Parce que l'orientation est encore plus violente avec les jeunes de milieu populaire. Pourquoi ?

Parce que un français sur qu est à découvert à la moitié du mois et que 30 % ont un enfant qui vivent concrètement la précarité. Pourquoi ? parce que vous avez supprimé des postes de psi dans l'éducation nationale, parce que vous payez mal les AESH et qu'on se retrouve à avoir des milliers d'enfants qui ont des problèmes de santé mentale et à qui vous répondez il faut aller dans le privé.

Mais pour vous donner bonne conscience, vous décidez de faire cette loi, une loi qui est inapplicable, qui ne changera rien et vous le savez très bien. Vous voulez juste la faire pour dire "Regardez les jeunes, on a fait quelque chose. Regardez les moins jeunes, on a fait quelque chose." Alors, monsieur le ministre de l'éducation nationale, je vous lance un défi.

Si vous êtes si confiant que ça, faites voter cette loi au lycéen. De toute façon, vous respectez pas le résultat des élections. Donc, pour vous, c'est une formalité.

Mais je propose à ce qu'on le fasse voter au lycéen. Certains me répondront, "Ils sont trop jeunes, c'est pas le moment pour eux de voter." Ils ont 17 ans, ils doivent choisir quelle est la formation qui va définir le métier qui sera le reste de leur existence.

C'est la décision la plus importante de leur vie. Je pense qu'ils ont légitimité à se prononcer sur cette proposition de loi. Et si jamais on faisait voter les lycéens, vous pourriez les consulter et comprendre en quoi cette loi ne changera rien par rapport au problèmes de santé mentale des jeunes.

J'ai été consulter des lycéens et leur demander concrètement qu'est-ce que vous pensez de cette loi. Je vous donne les réponses. Un lycéen quand il sort de cours et qui doit faire un changement de salle, il regarde sur prenot où est sa salle parce que il y a un changement de salle.

Comment est-ce que les lycéens vont faire dès lors qu'il y aura un changement de salle ? Vous avez des cours qui sont annulés. Comment les lycéens vont faire pour appeler leurs parents quand ils doivent sortir plus tôt ?

Les lycéens pendant la cours de récréation ou l'intercours, ils jouent pas seulement à Clash Royale, ils font des recherches pédagogiques, ils préparent les cours avec les téléphones. Mais surtout, mes chers collègues, toutes les mesures indispensables qui sont nécessaires avec un téléphone au lycée, les jeunes, vous pensez qu'ils vont les faire où ? Bah, ils vont prendre leur téléphone et ils vont aller devant le lycée pour utiliser leur téléphone.

Vous allez juste créer des attroupements avec des centaines de lycéens qui vont utiliser devant leur le téléphone, devant le lycée. C'est absolument évident et surtout quand vous parlez d'aider les lycéens qui sont victimes de harcèlement. Vous avez des lycéens qui ont besoin d'être accompagnés par rapport au harcèlement, sauf que vous avez supprimé des postes de surveillant, vous avez supprimé des postes de professeurs, vous avez supprimé des postes de CPE et il manque de formation pour gérer des situations qui sont extrêmement difficiles.

Ces jeunes se retrouvent seuls parce que vous avez supprimé des postes. Allez dire à ces jeunes qui se retrouvent seuls que vous allez leur supprimer le téléphone pendant la cour de récréation. On verra comment est-ce que ces jeunes réagiront parce que cette proposition de loi ne changera rien et est déconnectée de la réalité.

C'est la même chose pour l'interdiction des réseaux sociaux au moins de 15 ans. En Australie, ils l'ont fait pour les moins de 16 ans. Les jeunes le contournent extrêmement facilement et je vais vous en faire la démonstration.

Supposons, mesdames et messieurs les députés, que vous interdisiez les réseaux sociaux pour les moins de 30 ans. Ayant 26 ans, je suis concerné. Si jamais j'ai une mesure de vérification d'âge, c'est très simple.

Je prends mon téléphone, je prends votre tête, j'ai passé la vérification d'âge. C'est exactement ce que font les jeunes en Australie quand il y a la vérification d'âge. Ils vont dans le salon, ils prennent la tête des parents et c'est comme ça qu' déverrouillent le téléphone.

Vous voulez un autre moyen de le contourner ? Vous avez des jeunes qui se maquillent pour paraître plus vieille ou plus vieux. Ou vous avez même des jeunes qui ont 13 ans et qui font la mesure de vérification d'âge et qui hop réussissent à le déverrouiller.

Cette mesure ne fonctionne pas. Vous faites cette loi uniquement à des fins de communication en sachant que c'est inapplicable, en sachant que ça ne fonctionnera pas pour vous en laver les mains parce que vous avez supprimé tous les moyens humains sur le côté. Je vais reprendre le tableau sur la santé mentale des jeunes, sur la précarité, sur la pression scolaire qui sont des facteurs aggravants sur la santé mentale des jeunes.

Vous avez supprimé tous les moyens humains qui auraient permis de les accompagner. sur la question de l'accompagnement psychologique, sur la question de l'accompagnement éducatif de ces jeunes. Il n'y a absolument rien qui est proposé parce que vous avez supprimé les postes sur les réseaux sociaux qui vont être facilement contournables.

Ils pourront continuer d'utiliser des algorithmes qui vont favoriser du contenu à destination des jeunes. Ils pourront continuer de poster du contenu qui sont objectivement dangereux pour les jeunes. Mais vous aurez fait une proposition de loi qui est inapplicable.

Vous vous en laver les mains, vous aurez fait votre opération de communication et à la fin c'est les jeunes qui le payeront. Parce que s'il y a bien une personne qui prend pas ses responsabilité dans ce moment, c'est bien l'État. À l'origine, il y avait une formation au numérique dans la proposition de loi.

C'était une excellente proposition. Malheureusement à l'initiative de madame le rapporteur, ça a été retiré de ce texte et il n'y aura donc pas de formation au numérique dans cette proposition de loi. Mesdames et messieurs les députés, je parle à une assemblée nationale dont la moyenne d'âge est de 50 ans pour vous faire comprendre que l'école de 1976 n'a absolument rien à voir avec l'école de 2026.

Les sujets sont extrêmement nombreux, mais je vais vous prendre seulement trois exemples. Nous sommes une génération qui est née et qui a grandi avec internet et qui vivra avec internet toute sa vie. La génération qui est à l'école actuellement est la première génération qui qui est dans l'éducation nationale avec l'intelligence artificielle et qui vivra dans la société de l'intelligence artificielle.

Nous sommes la génération qui aura à gérer votre inaction par rapport au réchauffement climatique et qui ont en auront à réparer la perte de temps que vous nous faites, notamment en faisant des textes comme ça qui ne changent pas et qui n'accompagnementa pas ces jeunes. Est-ce que vous trouvez aujourd'hui que l'éducation nationale est adaptée à la nouvelle réalité sociale de la jeunesse ? Non.

Parce que vous passez plus de temps à chercher à interdire, à chercher à réprimer ces phénomènes parce que vous ne les comprenez pas. Pour satisfaire les 53 milliardaires qui possèdent à eux tout seul la moitié des richesses du pays, vous faites des économies sur tout ce qui peut accompagner les jeunes. Vous avez supprimé des postes de psy dans l'éducation nationale, vous avez supprimé des postes de surveillants.

Vous avez supprimé des postes de professeurs. Comment est-ce que vous pouvez prétendre qu'on va correctement accompagner les jeunes après ça ? Voilà.

Voilà, mes chers collègues, pourquoi est-ce que nous déposons cette motion de rejet ? Parce que nous voulons dire avec force à toutes les personnes qui nous demandent de faire quelque chose pour accompagner les jeunes par rapport au dangers des réseaux sociaux, par rapport au problèmes de la santé mentale. Nous leur disons que c'est une opération de communication qui n'y changera rien parce que vous n'arrivez pas à maîtriser ces plateformes parce que ces grandes plateformes qui pèsent des milliards, vous leur avez fait mou cadeaux, mou passage gratuits.

Voilà la situation dans laquelle nous nous trouvons. C'est les milliardaires qui dirigent notre pays maintenant, encore plus les milliardaires américains. On voit comment vous avez tenu la main à Donald Trump et la situation dans laquelle se retrouve notre pays.

Mes chers collègues, il y a un véritable travail à faire sur la question des réseaux sociaux et sur la question de la santé mentale des jeunes. Mais ce travail ne se fera pas seulement entre nous à l'Assemblée nationale. Nous avons besoin d'organiser une grande consultation de tous les collégiens, de tous les lycéens, dans toutes les classes pour parler des dangers des réseaux sociaux.

Et là, vous aurez le choc sociétal qui permettra à la génération de pouvoir se saisir du problème et de changer les choses. Nous avons besoin de prendre leur proposition, de le regarder avec sérieux, avec estime, avec respect et de faire une loi qui donnera le sentiment aux jeunes que c'est pas la politique qui fait contre eux, mais c'est la politique qui fait avec eux. Et peut-être que le jour où l'Assemblée nationale et où le gouvernement, peut-être que le jour où la politique aura ce rapport avec la jeunesse, alors peut-être qu'à ce moment-là, nous réussirons à avancer et que vous comprendrez que le meilleur moyen d'accompagner les jeunes dans les problèmes de santé mentale, c'est encore de donner les moyens humains que vous avez tous supprimés.

Merci à vous. Je vous remercie, monsieur le ministre. Madame la ministre, c'est bon.

Oui, merci la présidente. Simplement, monsieur le député, je j'avoue que j'ai pas tout à fait compris le rapport entre les 9/10è de votre propos et la proposition de loi qui nous réunit. Alors, j'ai bien entendu même avec le replay, je crois que j'arriverai pas plus à comprendre le lien entre les 9 di que vous avez dit et l'objet de la proposition de loi.

J'ai bien entendu d'abord votre 9h 18h ce qui équivaut à 9 x 5 40 5 he de cours par semaine. Comme vous le savez au lycée, c'est plutôt entre 28 et 30. En revanche, ce qui est certain, c'est que les jeunes passent 5h de 5h par jour sur leur téléphone et que 5 x 7, ça fait 35.

Et que 35h devant un écran versus 30 he de cours, ça veut dire qu'il passe plus de temps au jeu devant leur téléphone que dans une salle de cours. Et ça c'est un problème, monsieur Boya, je suis désolé de vous le dire. La deuxième chose, c'est que vous avez omis de parler d'une chose qui est quand même importante et qui est l'objet d'éducation nationale, c'est de faire en sorte de construire l'autonomie du jeûne.

L'autonomie du jeûne, ça veut dire qu'au bout d'un moment, il est capable effectivement, il est assez mur pour se fixer ses propres règles. Et l'autonomie, ça passe le temps de l'éducation et le temps et sur le temps scolaire par le respect effectivement de la loi des autres, de la loi des adultes et notamment de celle que vous fixez ici. Et notre rôle précisément d'adulte, c'est toute la différence, c'est de mettre le pied à l'étrier des jeunes et de les emmener vers l'autonomie.

Et une loi qui dit que le temps de l'apprentissage, c'est pas le temps du téléphone, c'est précisément une loi qui est faite pour amener l'adulte vers l'autonomie. Dernière chose, euh vous vous avez tout à l'heure vous nous avez collectivement accusé d'ignorer les jeunes. Moi, pour moi, monsieur Boyard, mais c'est une conviction personnelle, monsieur le député, ignorer les jeunes, ça serait plutôt renoncer à les protéger.

Ignorez les jeunes. Ignorz les jeunes, monsieur le député, c'est les laisser errer sur les réseaux sociaux. Ignorer les jeunes, c'est les parachuter et c'est déléguer les relations sociales.

C'est déléguer leur construction intellectuelle, c'est déléguer leurs relations affectives effectivement à des plateformes qui ne leurent absolument pas du bien. Ça c'est ignorer les jeunes. Les protéger, c'est précisément leur interdire d'y aller trop tôt ou d'y passer trop de temps dans le lycée.

En tout cas, c'est notre responsabilité. On l'assumera. Merci s'il vous plaît madame la ministre, allez-y.

Merci madame la présidente. Alors le groupe La France assouministre présente aujourd'hui une motion de rejet mais en fait nous avons besoin de ce texte et maintenant il est prouvé l'impact des réseaux sociaux sur la santé mentale des jeunes. Je vous ai je vous ai pas beaucoup entendu parler, monsieur Boyard, de la santé mentale des jeunes en lien avec les réseaux sociaux.

C'est ça l'objet du texte aujourd'hui. Deuxièmement, la rédaction proposée par le gouvernement et par la rapporteur, elle est claire. Elle interdit aux réseaux sociaux de permettre l'accès au moins de 15 ans à leur service.

C'est ça le texte. Vous n'en avez pas du tout parlé dans votre exposé. Nous mettons la responsabilité totalement du côté des plateformes.

Moi ce que je comprends, monsieur Boyard, c'est que vous défendez les plateformes en en rejetant un texte comme celui-ci. Et les plateformes, les plateformes ont des modèles économiques, des modèles algorithmiques qui sont dangereux pour les enfants et les moins de 15 ans. Nous fixons une majorité numérique.

Moi, je suis quand même un peu étonnée que vous défendiez des plateformes extraterritoriales, américaines principalement qui endoctrinent nos enfants, qui prennent la main sur leur cerveau. Ça, vous n'en avez pas du tout parlé. J'aimerais vous entendre là-dessus.

Donc je vous je vous répète que ces réseaux sociaux sont dangereux pour la santé mentale des jeunes. C'est l'objet du texte. Et bien j'ai hâte de vous entendre.

J'ai hâte de vous entendre dans les arguments qui une quand nous abordons directement le texte, vous étiez un peu hors sujet dans votre propos. Je vous remercie madame Miller. Merci beaucoup madame la présidente.

Merci pour cette belle proposition de rejet rejet du texte. Euh je vais dire les choses. L'idée n'est pas de vous énerver mais c'est extrêmement malhonnête ce que vous avez fait pendant ces quelques minutes.

Non mais vraiment moi je suis en colère parce que vous ignorez complètement vous semblez ignorer complètement la réalité des jeunes confrontés aux réseaux sociaux. Vous n'en avez pas parlé. On a des mamans ici qui ont vu leurs jeûes sombrer dans les réseaux sociaux.

Vous n'en avez pas parlé du tout. Vous avez fait une auto une autopromotion, voilà, de ce que monsieur Boyard pense de la vie de manière générale et des jeunes. Vous n'avez pas du tout parler des réseaux sociaux, pas du tout.

Donc voilà, c'est très surprenant. Votre motion de de rejet, elle protège rien. Elle protège ni la liberté, ni la jeunesse et elle protège en fait le statut court.

Parce que moi, j'ai vraiment écouté ce que vous avez dit du début à la fin. Je n'ai entendu aucune proposition concrète alternative en fait hein, mais rien. C'est quoi ce que vous proposez pour combattre les grandes plateforme ?

J'ai j'ai rien entendu. Et puis par ailleurs, ce que je veux vous dire aussi, vous vous nous reprochez de ne pas avoir consulté les jeunes, monsieur Boyard, je vous réponds. Vous nous vous proposez de pas avoir consulté les jeunes.

Alors, vous oubliez juste une chose, c'est que la commission d'enquête a été l'objet d'une grande consultation publique. On pouvait répondre sur le site de l'Assemblée nationale pendant 2 mois. Monsieur de la Porte qui est là peutigner.

On a eu, attendez, écoutez-moi. On a eu 31000 réponses qui ont été faites sur le site de l'Assemblée nationale dont 19500 de jeunes de moins de 18 ans. Sur les 19500, ben je sais pas, vous avez vu combien de jeunes vous avez dit "J'ai fait le tour des lycées." Ça ça représente combien de jeunes ?

Ça représente beaucoup moins. Mais bien sûr, on a eu 15000 lycéens qui ont répondu, 4500 collégiens qui ont répondu. Ils nous ont tous répondu avec enthousiasme et 75 % d'entre eux veulent une limitation d'âge sur les réseaux sociaux.

La plupart veulent une limitation d'âge, monsieur monsieur Boyard. Donc non, j'ai pas dit 4000 réponses, j'ai dit 19000. Soyons peut-être honnête jusqu'au bout.

Ça peut être intéressant je je trouve dans le débat public. Vous m'avez parlé, c'est très intéressant des des familles populaires, des classes populaires. Je sais pas si vous avez vu, mais il y a une étude de santé publique France de septembre 2025 qui nous explique qu'en effet, il y a un vrai sujet dans les classes populaires avec les réseaux sociaux et les écrans de manière générale.

Vous n'en avez pas parlé de tout ça. Donc en fait, vous voulez le statut court et donc une jeunesse qui dans les classes populaires est encore plus confrontée à la question des écrans. Non mais c'est ça que vous voulez ?

Bah oui, j'ai pas entendu des de propositions alternatives. Et en dernier lieu, en dernier lieu et après j'ai deux éléments à vous à vous à vous évoquer. Vous me parlez de la photo et cetera que ça va pas marcher.

Alors en fait, vous vous trompez, il faut vraiment étudier les choses. Ça c'est de l'estimation d'âge. Nous ce qu'on propose c'est de la vérification d'âge.

Donc il y a pas de prise de photo. Donc je vous invite à regarder vraiment la différence entre ce que fait l'Australie. C'est pas du tout la même chose.

Non non. Lisez les lignes directrices de la Commission européenne, lisez le DSA et ensuite on viendra peut-être dans dans le débat, je l'espère. Et le dernier le dernier élément, c'est que d'après vous donc on est tous des vieux, on est déconnectés et cetera, mais vous avez 25 ans, monsieur Boyard, mais vous êtes tellement mais vous manquez tellement d'ambitions.

Alors donc la société est comme ça, les jeunes sont confrontés aux réseaux sociaux, on va en rester là. Voilà, c'est la situation aujourd'hui. Vous nous proposez quoi ?

De continuer comme ça. C'est un formidable manque d'ambition. Moi, je croyais qu'on s'était tous engagés en politique pour avoir de l'ambition, changer la société, améliorer l'avenir des jeunes.

Non, pour vous, on continue comme ça. Donc vraiment, je vous invite, mes chers collègues, à rejeter cette motion de Roger Préal. Je vous remercie.

Alors, avant le vote de avant le vote de cette motion de Roger, il y a plusieurs explications de vote. Je rappelle que c'est 2 minutes par groupe et la première est celle de monsieur Perez. Merci madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, madame la rapporteur, monsieur le président de la commission.

Une motion de rejet préalable, c'est une façon de dire circuler, il y a rien à voir. Mais ici, il y a tout à voir et surtout il y a urgence. Alors, je ne reviendrai pas sur les propos irresponsables que nous venons d'entendre de la part de la France insoumise.

Rejeter ce texte avant même d'en débattre, ce serait refusé à la représentation nationale l'occasion de poser les vrais mots sur les vrais blocages. Car oui, sur ce sujet, il y a un problème de souveraineté. Quand le droit européen, la technocratie, les procédures et les compétences se mêlent ont fini par se cacher derrière la complexité et par ne plus protéger personne.

Ces discussions doit justement permettre de dire clairement ce qui nous empêche d'agir, ce qui relève de la France, ce qui relève de l'Union et ce que nous devons exiger des plateformes. Ensuite, il y a un devoir, protéger nos enfants. Mais protéger, ce n'est pas censuré et nous lisons clairement, la liberté d'expression et l'anonymat sur internet sont des principes auxquels nous tenons.

L'enjeu, ce n'est pas de contrôler les opinions, c'est de contrôler l'accès des mineurs et les préserver des effets néfastes des réseaux sociaux. Enfin, débattre, c'est aussi dire la vérité. Des mesures fortes ont été retirées, édulcorées, rabotées comme un couvre-feu numérique qu'on annonce et qu'on supprime, comme une responsabilité des plateforme qu'on instaure et qu'on supprime comme un délit de négligence numérique que l'on crée et que l'on supprime ensuite.

Mais ce débat doit permettre de remettre sur la table ce qui a été abandonné, des dispositifs réellement dissuasifs, réellement efficaces. Mes chers collègues, refuser de débattre. Ce serait choisir le confort du silence.

Nous nous choisissons le débat pour que l'on parle enfin de ce sujet capital pour l'avenir de notre nation. C'est pourquoi nous voterons contre la motion de rejet préalable. Je vous remercie.

Je vous remercie. Sur le vote de la motion de rejet préalable je saisie par le la France insouise demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

La parole est à madame Anne Junte pour le groupe ensemble pour la République. Merci madame la présidente. Mes chers collègues, cette potion de rejet est vraiment pour moi et pour notre groupe politique un renoncement coupable. un renoncement coupable qui finalement refuse de voir l'urgence de santé publique.

Une urgence qui met en péril qu' un grand nombre de nos jeunes et rappelez que les jeunes d'ailleurs ont été associés à la consultation. Madame la rapporteur l'a rappelé la consultation qui a donné lieu à plus de près presque pratiquement 20000 jeunes qui ont répondu et qui ont participé à cette consultation pour donner leur avis sur le sujet. Je voudrais souligner qu'ici on est quand même face, me semble-t-il, avec cette motion de rejet, à une double faute, une faute politique et une faute morale.

La faute politique, c'est finalement une fois de plus. La France insoumise refuse le débat. Le débat même.

J'entends que ce sujet puisse susciter le débat. On est tous là pour ça. Cette enceinte, c'est l'enceinte du débat national, de la représentation nationale.

Une fois de plus, vous refusez le débat par votre seule idéologie qui vous guide, que j'appellerai le contrisme. Et puis la deuxième faute, c'est une faute morale. C'est cette faute qui vous conduit à dire que vous vous souhaiteriez finalement nous soyons les spectateurs de ce drame sanitaire.

C'est tout à fait inacceptable. Et permettez-moi de remarquer que finalement le ministre de l'éducation nationale l'a souligné tout à l'heure. Quand on voit que nos jeunes aujourd'hui passent 35 he par semaine sur des écrans pendant qu'ils ont 30 heures de cours, c'est vraiment une urgence là encore de santé publique.

On sait les effets que ça sur leur sommeil, sur leur concentration sur leur concentration qui par exemple leur attention également nécessite une forme de réflexion. Si vous parlez de l'orientation, il faut bien avoir du temps de réflexion pour pouvoir réfléchir à son orientation. Il faut bien avoir du temps de réflexion pour pouvoir lutter notamment contre le harcèlement dont on peut être victime.

Et bien ça ne se fait pas quand on est otage, quand on est piège de ces réseaux sociaux et quand on en a moins de 15 ans. Donc enfin permettez-moi enfin de souligner que cette caution que vous faites, que vous donnez finalement un blanc sein à ceux qui veulent acheter du temps de cerveau à nos enfants, c'est coupable et c'est inacceptable. Et enfin, permettez-moi pour terminer, pour conclure, d'avoir une pensée pour toutes les familles qui aujourd'hui ont été ont eu des enfants qui ont été victimes, qui ont été pris dans cette spirale, dans ce trou de lapin comme les chercheurs l'appellent, qui les enferme dans une situation de non choix.

C'est une situation les prive de la liberté de choix. On ne leur permet pas d'apprendre à choisir notamment leur destin. Et bien permettez-moi d'avoir une pensée pour ces familles et pour également les 75 % de jeunes qui attendent cette interdiction des réseaux sociaux au moins de 15 ans.

C'est pour toutes ces raisons que nous rejetterons cette motion de rejet préalable. Je vous remercie. La parole est à monsieur Rodrigo Arenas pour le groupe La France insoumise.

Madame la présidente, chers collègues, chers collaborateurs et collaboratrices des ministres, il semble que nous soyons globalement d'accord sur un constat. Oui, l'arrivée des smartphones dans nos quotidiens a bouleversé nos vies. Nous rendons toutes et tous addictes à leur usage.

Et oui, nous savons désormais que cette overdose d'écran est toxique pour nos enfants comme pour les adultes. Mais une fois le constat posé, il nous faut nous adultes trouver des solutions pour protéger nos enfants. C'est bien le moins que nous puissions faire après que ce soit nous qui leur fourni ces doudous empoisonnés.

Mais là où nous sommes en désaccord, c'est bien sur les réponses à apporter. Vous vous pensez que les victimes sont coupables et que ce qu'elles doivent ce sont celles qui doivent être sanctionnées et en plus trouver les solutions. Vous vous avez écrit une loi qui bâfoue la convention internationale des droits de l'enfant qui interdit de faire porter aux enfants une responsabilité sans tenir compte de leur âge, de leur maturité et de leur discernement.

Vous vous pensez qu'il suffit de poser des interdits pour régler le problème mais je ne sais pas si vous vous rendez compte. Cette loi est une exception dans notre arsenal. juridique à l'égard des mineurs pour l'alcool comme pour les cigarettes, ce ne sont pas les mileurs qui sont responsables de leur consommation mais ceux qui les vendent.

Alors, si vous voulez vraiment protéger nos enfants, commencez par aider l'Arcominateur des services numériques, à faire appliquer le DSA qui contient la plupart des mesures essentielles au contrôle des plateformes. Pour cela, évidemment, il aurait fallu un autre budget. Il faudrait commencer par augmenter son budget et lui donner les 60 ETP dont ils ont besoin pour faire ce que réclame et fonctionner correctement en direction des plateformes.

Arrêtez d'envoyer des messages d'injonction éducative contradictoire. Monsieur le président de la commission éducation a raison. Il faut restreindre l'usage de pronote qui nourrit le comportement addictif des enfants.

Et surtout surtout attaquez-vous au modèle économique de ces plateformes, à ces dat trafiquants qui agissent comme des véritables dealers. C'est une loi d'affichage qui ne réglera rien et pour laquelle nous vous demandons de voter sans rejet. Nos enfants méritent mieux.

Enfin, pour répondre au ministre de l'éducation nationale, à la sortie de Covid des c'est des séances de psychologue étaient gratuit pour les pour les élèves. Vous vous en souvenez pour la Saint- St en avait un seul qui était disponible pour tout l'indépendant. Vous êtes cynique parce que Merci monsieur Arenas.

La parole est à monsieur Thierry Soter pour le groupe socialiste. Madame la présidente, madame monsieur le ministre, chers collègues, depuis euh des années, les effets délétaires des réseaux sociaux sur la santé mentale, en particulier celles des plus jeunes, sont établies, documentées, démontré par les professionnels de santé comme par la recherche. Le diagnostic est clair, le consensus est large.

Nous savons deux choses. D'abord, que les plateformes construisent volontairement des modèles économiques fondés sur l'addiction, sur la captation permanente de l'attention. sur la mise sous dépendance de nos enfants parce que c'est cela qui rapporte ensuite que nous disposons au niveau européen d'outils puissants, protecteur, ambitieux mais insuffisamment appliqué.

Tout le monde attend l'application stricte du DSA, sauf peut-être l'extrême droite. La question n'est donc pas de savoir s'il faut agir. Nous savons qu'il faut agir.

L'Australie parvient à faire supprimer le compte de 5 millions de mineurs de moins de 15 ans en un mois. Nous les Européens, nous en sommes encore à nous demander quelles règles les plateformes ne chercheront pas à contourner. Mais pendant ce temps-là, sur le terrain, dans nos permanences, dans nos quartiers, dans nos familles, des parents se sentent seuls démunis, parfois coupables.

Oui, parfois coupables face à des outils conçus pour être impossible à lâcher. Soyons clair, ce ne sont pas les familles qui doivent porter seul cette charge. Ce ne sont pas aux parents que nous sommes de lutter isolément contre les multinationales dont le modèle repose sur la manipulation de l'attention.

Pendant des années, on a pensé que nos enfants étaient plus en sécurité dans leur chambre qu'à l'extérieur. Si nous n'avons pas une législation qui impose au plateforme de proposer un contenu plus sain, si nous ne combattons pas la course à la captation de l'attention des plus jeunes, si la modération est toujours insuffisante, alors oui, nos enfants sont moins en sécurité sur les réseaux sociaux que partout ailleurs. Nous avons le devoir de protéger les plus jeunes générations de notre pays.

Il nous faut donc agir. Il faut faire appliquer le le droit existant, en particulier le digital service act ou prendre à l'échelle nationale des mesures nécessaires. Le test que nous le texte que nous allons étudier reste fragile et ces différentes réécritures desservent néanmoins le travail parlementaire.

Mais le groupe socialiste saisira toutes les occasions de débattre d'un sujet aussi important. Nous continuerons de promouvoir la régulation des plateformes. Nous continuerons à demander à l'Union européenne d'appliquer sans complaisance les règles que nous sommes données.

C'est pour toutes ces raisons que le groupe socialiste votera contre cette motion de rejet. Je vous remercie. La parole est à madame Virginie Dubimuler pour le groupe Droite Républicaine.

Oui, merci madame la présidente. Je m'exprimerai au nom du groupe droite républicaine qui tient évidemment à dénoncer l'obstruction et les arguments de monsieur Boyard qui sont une nouvelle fois hors sujet. Alors déjà, il se prévaut de représenter les jeunes.

Il fait du jeunisme, mais vous êtes avant tout un élu de la nation et vous n'êtes pas là pour représenter des intérêts catégoriels. Par ailleurs, moi je me positionne du côté des parents, de parents d'adolescents et j'aimerais connaître quelle est votre expertise parce que justement près de un par an sur deux, 49 % d'entre eux sont dépassés et la plupart d'entre eux, ils sont issus de milieux modestes, ceux que vous prétendez justement défendre. Alors, je voudrais revenir quand même sur des constats très simples que vous avez oublié de rappeler.

L'âge du premier portable, c'est 9,9 ans. Je rappelle aussi les troubles qui sont constatés, l'anxiété, les troubles dépressifs et du sommeil, l'isolement social. Et vous avez dû probablement oublier de lire le rapport de l'ANES qui est très intéressant et qui est fruit d'un travail de plusieurs années qui a concaténé de nombreuses études scientifiques entre 2h et 5h par jour d'utilisation des réseaux sociaux des conclusions accablantes et des chiffres alarmants et en particulier à l'endroit des filles qui subissent une pression sociale accrue.

Et vous l'avez dit pourtant les réseaux sociaux ne sont pas des espaces neutres. Leur modèle économique repose sur la captation de la santé au mépris de la santé des jeunes et il nécessite donc une régulation. Mais cela ne peut se faire si on associe pas évidemment à la fois l'éducation nationale et les familles.

Alors une nouvelle fois, vos propos étaient gros test et je m'étonne surtout de votre cynisme parce que les filles vous êtes très actifs sur les réseaux sociaux justement pour capter les jeunes. Vous vous adaptez à des formats de leurs réseaux sociaux pour les engager. les enfermez dans des bulles informationnelles et vous misez sur le buzz la viralité et vous en avez encore montré l'exemple alors LR bien sûr votre compte cette motion de rejet parce que nous nous sommes là pour protéger les jeunes et vous une nouvelle fois vous faites de l'électoralisme.

Je vous remercie la s'il vous plaît la parole est à madame Lisaco pour le groupe écologiste. Merci madame la présidente. Madame et monsieur les ministres, madame la rapporteur, chers collègues, oui, la surexposition de nos enfants aux écrans est un problème sanitaire majeur et nous devons le prendre au sérieux.

Oui, la santé mentale de nos enfants devrait être un sujet central de nos débats et je déplore qu'on n'en débatte pas plus souvent. Pourtant, j'ai l'impression qu'avec ce texte, vous prenez en partie le problème à l'envers. Vous nous proposez de débattre d'un texte qui aborde les problèmes par le petit bout de la lorniette.

Un texte profondément remagé en commission pour plaire au président Macron. mais expurger de toutes les mesures qui pouvaient permettre de sensibiliser les enfants et leurs parents, de les accompagner et surtout de contraindre les plateforme. Si vous voulez vraiment protéger nos enfants de la surexposition au aux écrans, il faudrait commencer par appliquer les lignes directrices du DSA.

Vous vous en avez parlé, madame la ministre, contraignez les plateformes. Et monsieur le ministre, sortez les écrans de l'école. Sortez les écrans de l'école.

Pas que les smartphones des élèves, mais aussi les écrans sur lesquels ils sont collés pour apprendre. Est-ce que les enfants ont vraiment besoin d'apprendre à compter sur leurs doigts à l'aide d'un tableau blanc interactif ? C'est ce que j'ai vu en école de maternel.

Est-ce qu'on a besoin de tableau blanc interactif à l'école de maternel ? Si vous voulez vraiment lutter contre l'exposition des enfants aux écran, lutte contre l'entrisme des gars femmes à l'école. les monte.

Et puis aussi, si on veut se dénumériser un peu, si on veut se sortir de cette addiction, on pourrait remettre des guichets physiques pour les services publics. On pourrait permettre d'accéder au services publics sans un smartphone, sans internet. On pourrait on devrait pouvoir payer ses impôts à la trésorerie publique.

Pourquoi on ne peut plus le faire ? Et puis on pourrait permettre aux jeunes et au moins jeu de vivre sans numérique si elle il le souhaitent. Ce qui n'est pas possible aujourd'hui.

Ce qui n'est plus possible. Pour autant, nous estimons que le débat doit avoir lieu. Nous estimons que le débat est utile et nous espérons pouvoir ajouter des mesures de prévention et d'accompagnement à ce texte et surtout des contraintes aux plateformes et donc nous voterons majoritairement contre cette motion de rejet préalable.

Je vous remercie. La parole est à monsieur Erwan Balanan pour le groupe démocrate. Merci madame la présidente.

Je viens d'écouter monsieur Boyard avec beaucoup d'attention et puis un petit peu d'amusement. pendant 15 minutes, vous avez à peine parlé du sujet et à peine parler des jeunes de 15 ans et de moins de 15 ans. C'est deux dont on parle.

J'ai eu l'impression que vous étiez comme les vieux hommes politiques, vous savez, qui qui arrivent et qui parlent d'un sujet en montrant qu'ils sont forts, qu'ils ont de l'expérience et que eux ils savent. J'ai eu cette impression en fait, vous êtes comportés comme un daron. Vous êtes comporté, on aurait on aurait pu presque pu entendre "OK, boomer".

Parce que ce que vous venez de faire en réalité, c'est tout ce que les jeunes détestent. C'est tout ce que les jeunes détestent, qu'on parle à leur place. Et vous venez de parler à la place des jeunes.

Alors, ce texte ce texte est-il ce texte est-il la solution absolue ? Non. Non.

Ce texte est une étape. Est-ce que ce texte a besoin d'être amendé, transformé, complété ? Oui, et c'est pour ça que nous sommes là parlementaires avec des parlementaires, je crois, sur tous les bancs qui ont travaillé le sujet et monsieur le ministre de l'éducation l'a dit.

Le rôle d'un adulte, c'est de quoi ? C'est de prendre soin de des plus vulnérables. C'est ça le rôle d'un adulte.

Alors, si nous devons interdire parce que c'est dangereux, pourquoi ne le ferions-nous pas ? Mais nous devons avoir le débat. Et pour avoir le débat, on ne peut pas voter cette motion de rejet.

Monsieur Boyard, prenons faisons des similitudes avec la la vie, la vraie vie, pas la vie numérique. On a par exemple un code de la route. Le code de la route, il s'est pas fait comme ça.

À un moment donné, tout le monde avait le droit de conduire et on a décidé que il fallait peut-être mettre un âge. L'âge, il a été décidé, il a été transformé. Et à un moment donné, on s'est même dit tiens, on va dire à 15 ans, les enfants, ils ont le droit de conduire accompagnés avec leurs parents.

Et c'est ça que nous devons faire aujourd'hui, c'est accompagner nos par nos enfants pour qu'ils puissent demain réagir à cette à ces réseaux sociaux et on pourra avoir le débat évidemment, je l'espère. Nous voterons contre cette motion de rejet. Je vous remercie.

La parole est à monsieur Laurent Marcangélie pour le groupe Horizon. Merci madame la présidente. Moi, j'ai écouté avec beaucoup d'attention les arguments développés par monsieur Boyard qui méritent tous je le pense, d'être traités mais pas aujourd'hui.

Aujourd'hui, nous avons une question simple qui est posée, c'est celle qui a trait à l'interdiction des réseaux sociaux pour les mineurs de moins de 15 ans et également des mesures dans le cadre scolaire en matière d'interdiction téléphone portable. Sommes-nous pour ? Sommes-nous contre ?

Je remarque que lorsque j'ai défendu le texte que j'avais rédigé il y a de cela 3 ans, la France a soumise avait voté pour et qu'il était assez proche dans ces constats, mais également dans ses conclusions de ce que nous avons à débattre aujourd'hui. Al peut-être avez-vous changé d'avis, peut-être allons-nous avoir, je l'espère, l'occasion de savoir pourquoi est-ce que vous avez changé d'avis ? En revanche, ce que nous allons faire, le groupe Horizon et Indépendance, c'est voter contre la motion de rejet préalable pour pouvoir débattre et pouvoir aller au fond de ce texte qui porte uniquement sur ces mesures d'interdiction.

Je vous remercie. Nous allons donc procéder au scrutin. Je donc mettre au voix cette motion de rejet préalable.

Je rappelle que c'est un scrutin public. Je vous prie de bien vouloir regagner vos places. Le scrutin est ouvert.

Le scrutin est clos. Voici le résultat du scrutin. Votant 136 exprimé 134, majorité 68 pour 25 contre 109.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté. On poursuit avec la discussion générale. La parole est à monsieur Joël Bruno.

Non mais on vous attend par la présidente. Bon, madame la présidente, messieurs les ministres, madame et monsieur le ministre, madame la rapporteur, mes chers collègues, nous examinons effectivement cette proposition de loi dont l'objectif est de répondre à une préoccupation majeure devenue même centrale, l'usage des réseaux sociaux par les enfants et les adolescents. Alors, le sujet n'est pas une personne.

Chacun peut mesurer à quel point ces outils omniprésents ont transformé nos habitudes, nos échanges, nos loisirs, notre façon de nous informer. Alors si les adultes eux-mêmes ne sont pas à l'abri des mécanismes d'addiction, de comparaison sociale ou d'anxiété que ces nouveaux outils génèrent, ce sont nos enfants qui en demeure les principales victimes. Leur maturité psychique, leur rapport encore fragile à l'image de soi et leur capacité inégale à prendre du recul face à ce qu'il voi les expos de manière disproportionnée aux dérives de ces plateformes.

Les travaux de la commission d'enquête sur les effets psychologiques de TikTok que je veux saluer notamment Lord Miller ont mis en lumière cette réalité. L'exposition répétée des mineurs a des contenus violents incitant à l'automutilation parfois voire au suicide à contribuer à une hausse des troubles anxieux et dans certains cas à des passages à l'acte dramatique. Les spirales algorithmiques pardon en enfermant les adolescents dans des flux de contenu homogène encourage l'obsession, l'hypercomparaison et parfois un profond sentiment de dévalorisation.

Cela vaut notamment pour les jeunes filles qui subissent des injonctions permanentes à la minceur ou à une certaine idée de la perfection physique qui alimente une profonde dégradation de l'estime de soi. Alors, ce sont des constats qui sont largement partagés et qui nous amènent à devoir prendre ce phénomène au sérieux bien sûr et compte tenu notamment des limites des plateformes dans la modération de contenu et bien dans ces conditions une intervention publique s'impose. Le texte nous qui nous est présenté aujourd'hui prévoit donc deux mesures fortes. l'interdiction des réseaux sociaux pour les moins de 15 ans et l'interdiction du téléphone portable dans les lycées.

Alors, si une réponse publique s'impose, pour autant, il faut que nous soyons lucides. Et le groupe LOT qui n'est évidemment pas opposé à ce que nous nous légiférions sur ce sujet veut rappeler que cette loi, si on veut qu'elle ne se résume pas à un effet d'annonce non suivi d'effets, et bien impose que nous soyons effectivement comme je le disais lucides sur un certain nombre de limites à cette législation. Ces plateformes peuvent constituer pour de nombreux jeunes des espaces parce que voilà, il y a aussi quelques effets positifs puisque on peut considérer que c'est aussi des lieux de discussion et de sociabilisation pour un certain nombre de jeunes.

Ça a d'ailleurs été rappelé par le Conseil d'État dans son avis sur ce texte. Et par ailleurs, l'expérience récente de l'Australie qui a interdit les réseaux sociaux au moins de 16 ans a également illustré les limites pratiques d'un modèle fondé sur l'interdiction. Les dispositifs de vérification de l'âge sont facilement contournés par les jeunes.

C'est parfois vrai et les usages se déplacent parfois faire des espaces non modéré encore plus dangereux. Donc il faudra que nous soyons conscients de ce sujet. Alors, par ailleurs, cette approche traduit un renoncement à ce qui devrait être ce qui devrait rester au cœur de la politique du numérique.

Je veux parler de l'implication des parents et de la communauté éducative au sens large qu'il faut vraiment impliquer et à ce titre nous regrettons la suppression du couvre-feu numérique pour les 15- 18 ans, initialement couvre-feu initialement proposé qui nous paraissait tout à fait proportionné et potentiellement même peut-être plus efficace même si le conseil d'État en a pointé l'insuffisante justification. La seconde mesure de ce texte concerne l'interdiction du téléphone portable au lycée dans la continuité de ce qui existe pour le primaire et le collège. Alors bien sûr, nous nous félicitons que la rapporteur a retenue notre proposition d'exanter de cette interdiction les élèves qui sont admis en lycée mais dans des formations supérieures.

Et si nous ne remettons pas en cause cette interdiction, il faut également là aussi que nous fassions preuve de lucidité et que nous soyons conscients que l'application matérielle de cette interdiction ne sera pas forcément simple et qu'elle imposera bien souvent une nouvelle charge pour les collectivités en l'occurrence les régions. Alors, au terme des modifications adoptées en commission, le texte correspond désormais à celui souhaité par le gouvernement et indépendamment des des logiques partisanes, nous considérons qu'il apporte une première réponse à une inquiétude qui traverse l'ensemble du pays, voire celle d'une génération qui grandit dans un environnement numérique dont nous n'avons sans doute pas pleinement maîtrisé tous les effets. Certes, ce texte, a été dit, n'apporte pas toutes les solutions.

Il est en quelque sorte une première étape dans la protection des mineurs sur les réseaux sociaux. Faire face à un phénomène récent et en constante évolution est toujours délicat pour le législateur. Cela exige une attention et un travail dans la durée.

Il faudra sans doute que nous revenions sur ce texte et c'est la mais pour autant parce qu'il constitue encore une fois une première étape positive, nous voterons pour cette proposition de loi. Je vous remercie. La parole est à madame Souia Bourois.

Merci madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteur, monsieur le président de la commission, chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui se voulait plus ambitieuse que le projet de loi rédigé et porté par le gouvernement. Finalement, il en ressort une grande déception quant à la rédaction de ce texte issu de nos travaux en commission. Cette proposition de loi ayant largement vidé substance dont cinq articles sur 7 ont été supprimés.

De fait, l'article 1er a été totalement réécrit en interdisant strictement les réseaux sociaux jugés dangereux pour la santé mentale des moins de 15 ans. Les autres réseaux sociaux non catégorisés ainsi sont autorisés à à condition d'un accord express préalable d'au moins l'un des représentants légaux. Cet article ne fait plus mention de la responsabilité des plateformes dans une obligation de vérification de l'âge de ces utilisateurs, pas plus qu'il ne propose d'autres solutions.

Alors que le contrôle d'âge en ligne est un enjeu d'ordre public. Elle devrait être basée sur des solutions techniques sous contrôle public, qu'elle soit national ou européenne. Pour aller plus loin dans la la régulation des plateformes, nous pensons qu'il devient indispensable de les reconnaître comme des médias, ayant une responsabilité éditoriale sur ce qu'elles hébergent.

Un récent avis du CE penche d'ailleurs en ce sens réaffirmant la nécessité d'une reconnaissance du statut d'éditeur aux réseaux sociaux et plateformes numériques. S'agissant de l'article 6 relatif à l'interdiction du téléphone portable au lycée. Si nous partageons l'objectif de limiter l'âge du SM du smartphone dans les établissements scolaires, cette disposition nous paraît à la fois redondante et difficilement applicable. redondante d'abord car dans de nombreux lycées, le règlement intérieur encadre déjà strictement l'usage du téléphone et de plus la mise en œuvre d'une telle interdiction au lycée supposerait des moyens humains, matériels et financiers importants.

Pourtant, le projet de loi de finance pour 2026 ne prvo aucun accompagnement budgétaire en ce sens. L'exemple de la généralisation de l'interdiction au collège a déjà démontré ses limites faute de moyens suffisants pour en assurer une application effective et équitable. Or, ici, les mêmes causes produiront les mêmes effets.

Dans ces conditions, cette mesure risque une nouvelle fois de relever davantage de l'affichage que d'une politique réellement efficace. Finalement, ce qui reste de ce texte, ce sont ni plus ni moins que des seules orientations retenues dans le projet du gouvernemental et qui délaissent de manière incompréhensible tout ce qui relevait de la sensibilisation et de la prés de la prévention face au danger de l'utilisation des réseaux sociaux et de leur algorithme nocifs. Voilà.

Comment une proposition de loi qui se voulait ambitieuse finie d'étricoter face à un véritable problème qui exige que nous adoptions des mesures fortes et cohérentes avec des aspirations largement partagées sur nos bancs. Il faut promouvoir la prévention que ce soit à l'école et avec les parents. un usage raisonné des réseaux sociaux, renforcer l'information sur les risques de l'exposition aux écrans et former les enfants et les jeunes au décryptage des informations de messages véhiculés.

Il est dommage que cette proposition n'aille pas dans ce sens. De plus, comme l'a exprimé le CE à travers plusieurs de leurs travaux, nous sommes également favorables à un soutien renforcé au lieu de au lieu de sociabilité d'irréel par opposition à la sociabilité numérique autour d'activités sportives, artistiques, ludiques, culturelles, mais aussi au développement d'espaces de vie collectif car au-delà de l'utilisation irraisonnée des réseaux sociaux, c'est aussi nos rapports addictifs aux écrans auxquels nous devons devrions apporter des réponses. En ce sens, cette proposition de loi nous interroge d'ailleurs indirectement sur les déploiements des outils numériques à l'école.

Ces outils ont pris depuis plusieurs années une grande place dans la pratique scolaire à travers notamment les applications pour le partage de notes, les devoirs et la communication avec les parents, jeux vidéos, pédagogiques et cetera. Il faudrait là aussi dresser un état des lieux. Et en conclusion, nous regrettons que la portée de ce texte a été aussi amoindrie et nous réservons notre position de vote aux évolutions qui pourraient être apporté lors de cet examen.

Je vous remercie. Je vous remercie. La parole est à monsieur Vincent Trébucher.

Madame la présidente, madame monsieur le ministre, madame la rapporteur, monsieur le président de la commission, chers collègues, la devise de notre monde contemporain, c'est Omnia. Tout tout de suite. Ce propos du philosophe Ardéchois Gustave Tibon est bien connu et résume en peu de mots la dérive à laquelle veut répondre notre débat de ce jour.

La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui s'inscrit dans un contexte désormais bien documenté. Les travaux de la commission d'enquête sur les effets psychologiques de TikTok, les décisions prises à l'étranger, notamment en Australie avec l'interdiction d'accès aux réseaux sociaux pour les moins de 16 ans ou encore les faits divers tragiques liés au succide de jeunes exposés à des contenus toxiques ont contribué à une prise de conscience salutaire. exposition précoce à des contenus violents ou sexuels, perturbation du sommeil, dégradation de la concentration, difficulté de sociabilisation, atteinte à la santé mentale.

Ces effets en disent moins sur l'existence de contenu isolément problématique que sur l'inadéquation globale de certains environnements numériques à l'enfance. Nos jeunes nés avec internet et les réseaux sociaux ont en réalité été les cobailles d'un progrès déployé à grande échelle sans cadre clair ni limite adapté à leur vulnérabilité. La technologie n'est pas le sujet.

Ce qui est en cause, ce sont des espaces numériques organisés pour confisquer l'attention, prolonger le temps d'exposition et maximiser l'engagement d'une population vulnérable. Nous avons beaucoup légiféré ces dernières années sur le numérique, sur la haine en ligne, sur les influenceurs, sur la modération des contenus. Ces textes avaient leur utilité, mais ils partaient tous du même point, le contenu.

Cette proposition de loi est différente car elle ne cherche pas à censurer. Elle tente de répondre à cette question plus fondamentale. Peut-on accepter que des enfants évoluent durablement dans des espaces structurellement nocifs pour eux ?

Pour répondre à cela, le législateur doit tenir compte du cadre juridique dans lequel il s'inscrit. La régulation des plateformes numériques relève largement du droit de l'Union européenne, notamment à travers le DSA, le Digital Services Act. Le Conseil d'État l'a rappelé avec justesse.

Notre vigilance doit être double. Vigilance quant à notre compétence afin de ne pas adopter des dispositifs juridiquement fragiles ou inapplicables et vigilance également quant à la proportionnalité des mesures envisagées notamment lorsqu'elles touche la responsabilité des parents. Protéger les mineurs ne doit pas conduire à créer un nouveau délit pénalisant excessivement les familles.

La proposition de loi tente ainsi de répondre à ces enjeux par une approche graduée. Elle pose d'abord un principe clair. l'interdiction d'accès aux réseaux sociaux pour les moins de 15 ans.

Ce choix marque une rupture avec la naïveté qui a longtemps entouré l'émergence d'Internet et des réseaux sociaux. Elle prévoit également des dispositifs complémentaires destinés à accompagner la période de transition avant la majorité ainsi que des mesures de sensibilisation, d'information et d'éducation. Car la racine du problème est certainement là.

À force de délégitimer l'autorité des familles, des enseignants et de refuser toute limite protectrice, on laisse s'installer d'autres formes de domination. En effet, la nature a horreur du vide. Lorsque la transmission recule et que les repères s'effassent, ce ne sont ni la liberté, ni l'émancipation qui progresse via internet, mais des logiques marchandes, addictives et souvent toxiques.

La gauche porte dans cet état de fait une lourde responsabilité. Elle qui a sa paix depuis des décennies la transmission et voit encore dans ce texte un soi-disant paternalisme juridique. C'est oublié que c'est la gauche qui toujours censure et interdit quand la droite elle protège et libère. 25 ans après les sorts d'internet et avec l'arrivée à l'âge adulte d'une génération née avec les réseaux sociaux, nous constatons enfin que la modernité peut porter en elle des germes de dépendance, de perte de liberté, voire d'autodestruction lorsqu'elle est laissée sans limite.

Poser des limites là où la vulnérabilité est objectivement établie relève du devoir du législateur. C'est ce que fait cette proposition de loi. Le groupe UDR la soutiendra.

Je vous remercie. Je vous remercie. La parole est à monsieur Thierry Perez.

Merci madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, madame la rapporteur, monsieur le président de la commission, chers collègues, nous débattons aujourd'hui d'un texte qui n'est pas un petit sujet de société ni un simple ajustement technique. Nous débattons d'une urgence de santé publique, d'une urgence éducative et d'une urgence culturelle. Il faut le dire sans détour, les effets négatifs des réseaux sociaux sur les plus jeunes ne sont plus approuvés.

Nous ne sommes plus au stade des impressions ou des peurs vagues. Nous sommes au stade des constats. Sommeil dégradé, attention fragmentée, anxiété, isolement, exposition à des contenus violents ou sexualisés, cyberharcèlement et au bout de la chaîne, une santé mentale objectivement fragilisée chez une partie de notre jeunesse.

D'autres pays ont choisi d'agir avec fermeté. L'Australie a pris des mesures fortes. Alors, je pose une question très simple.

Pourquoi pas nous ? Pourquoi en France, malgré la loi Marcangelie sur la majorité numérique, nous n'y arrivons pas ? Est-ce que la France est trop faible ?

Est-ce que l'Union européenne, ses lenteurs et ses contraintes sont devenues plus fortes que la volonté d'une nation ? Sommes-nous devenus au fond un pays qui n'est même plus capable de protéger ses enfants ? Car c'est bien de cela qu'il s'agit.

Est-il normal qu'un état comme la France ne puisse pas imposer à des plateformes privées d'empêcher des mineurs d'accéder aux réseaux sociaux ? C'est normal qu'en France en 2026 empêcher un enfant de 8 ans de s'inscrire sur TikTok semble en pratique impossible même pour certains représentants de la nation. Si nous n'arrivons pas à faire respecter une règle élémentaire de protection des mineurs, alors la question n'est pas technologique, elle est politique.

C'est une question de souveraineté et de courage. Nous avons pourtant les mots, les rapports, les auditions, les alertes et après une course permanente à la mesure entre le gouvernement et ses parlementaires, nous arrivons enfin à ce texte. Mais quel texte ? une proposition initialement ambitieuse et qui se retrouve aujourd'hui réduite à sa portion la plus congrue.

J'y vois le signe d'une fin de règne, celle d'un macronisme qui hésite, qui temporise, qui annonce, qui rabote et qui au final agit trop peu, trop tard, trop timidement. Or, ce sujet devrait être un combat national parce qu'il engage l'avenir de la nation et si nous voulons être à la hauteur, il faut cesser les demi-mesures et se donner une ligne claire. Oui, je le dis, il faut assumer une forme de réprobation sociale.

Un enfant très jeune, des heures durants, le nez coller un écran, ce n'est pas dans l'air du temps, c'est irresponsable. Et la société doit être capable de le dire avec calme mais avec fermeté comme elle a su le faire dans tant d'autres domaines lorsque la santé des enfants était en jeu. Si même nous adultes élus responsables, nous avons du mal à décrocher de nos téléphones, alors imaginez ce qu'il en est pour les enfants, pour les adolescents dont l'attention est capturée du matin au soir et parfois même tard dans la nuit avant d'aller à l'école.

Alors oui, ce discours circulera peut-être sur TikTok, sur Instagram et ailleurs. Les réseaux sociaux ont permis à chacun de s'exprimer mais à quel prix pour nos enfants ? À quel prix pour leur sommeil, leur concentration, leur estime d'eux-même, leur rapport à la culture, à la lecture, à la langue ?

Quand l'attention recule, la lecture recule. Quand la lecture recule, le vocabulaire s'appauvrit. Et quand le vocabulaire s'appauvrit, c'est la pensée qui se rétrécit.

C'est pourquoi avec le groupe Rassemblement national, nous demandons des mesures fortes sans porter atteinte à la liberté d'expression ni à l'anonymat sur internet. Nous nous voulons mobiliser tous les acteurs, les plateformes bien sûr, mais aussi les parents, les opérateurs, les fournisseurs d'accès, les constructeurs et l'école. Quand un problème est systémique, la réponse doit être systémique.

Et permettez-moi une mise au point. Entendre dans certains rangs, certains rangs notamment à gauche qu'il faudrait organiser des référendums dans les lycées pour décider de l'interdiction du téléphone. C'est passé à côté du rôle même du législateur.

Nous sommes ici pour protéger les mineurs, pas pour renvoyer sur eux la responsabilité de se protéger eux-mêmes. Et nous savons que la pause numérique est saluée lorsqu'elle est mise en place sérieusement. Ce sont les collégiens eux-mêmes qui la saluent parce qu'ils y retrouvent le plaisir des interactions sociales et la possibilité de se concentrer en cours sans être distrait par des notifications incessantes.

Alors oui, ce texte est imparfait. Oui, il y a des doutes sur l'effectivité de certaines dispositions et sur la réalité des sanctions, mais nous le soutiendrons parce que tout avancé, même partiel, d'où qu'elles viennent, allant dans l'intérêt général de la nation et de la jeunesse française mérite d'être votée. Et je conclurai ainsi, la question posée aujourd'hui est simple.

Soit nous acceptons que des plateformes et la technocratie européenne fixent les règles de la santé de nos enfants, soit nous décidons que la République reprend la main. Notre devoir, c'est de protéger. Notre responsabilité c'est d'agir et notre honneur c'est de ne pas céder.

Je vous remercie. Je vous remercie. La parole est à madame Anne Junent.

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, madame la rapporteur, mes chers collègues, permettez-moi aujourd'hui un pas de côté, une projection vers l'avenir. Imaginons que nous ne soyons pas en 2026, mais en 2046 dans 20 ans. Imaginons que je m'adresse à mes petits-enfants et qu'il me demande alors : "Dis-moi, quand tu étais député, qu'avez-vous fait quand vous avez compris que des réseaux sociaux détruisaient nos cerveaux d'enfants ?" Je voudrais alors pouvoir leur répondre sans détour.

Je voudrais pouvoir leur dire que lorsque les signaux sont devenus alarmants, impossibles à ignorer, nous n'avons pas détourner le regard que lorsque les données scientifiques se sont accumulées, lorsque les alertes sanitaires éducatives et psychiques ont convergé, nous avons agi. Je voudrais pouvoir leur dire que ce jour-là, la représentation nationale n'a pas traité ce sujet comme un débat abstrait ou technique et encore moins politique, mais comme ce qu'il était. ce qu'il était réellement une urgence de santé publique, une urgence qui touche le développement cognitif, le sommeil, l'attention, l'estime de soi, la santé mentale de millions d'enfants de nos enfants.

Une urgence qui engage notre responsabilité collective d'adultes, de législateurs, de protecteurs. Je voudrais leur dire que la France et particulièrement le président de la République n'a pas attendu, qu'elle a été précurseur, qu'elle a porté ce combat avec constance, avec audace, avec courage politique, que des responsables ont pris ce sujet à bras le corps bien avant qu'il ne s'impose dans l'opinion. Merci à Gabriel Atal qui a très tôt fait de la protection des enfants face aux dérives du numérique.

Un axe politique fort, assumé et structurant. Je voudrais leur dire que des travaux parlementaires rigoureux ont mis en lumière, preuve à l'appui, les mécanismes délétaires de plateformes conçues pour capter, pour retenir, pour enfermer. Merci à ma collègue Loriller, rapporteur de la commission d'enquête sur les effets psychologiques des plateformes sur les mineurs pour son engagement sincère et la force de son travail.

Je voudrais leur dire aussi que le gouvernement a soutenu cette démarche en donnant à ce texte les moyens d'être débattus rapidement. Merci madame la ministre. Merci monsieur le ministre.

Je voudrais leur dire enfin que l'Europe a avancé, que le cadre européen a posé des principes essentiels, mais que nous avons eu la détermination d'aller plus loin lorsque la protection des enfants l'exigeit parce que nous avons eu la lucidité de reconnaître les limites de ce cadre et le manque de courage à le faire appliquer vraiment. Alors oui, le texte que nous examinons aujourd'hui n'est pas parfait mais il est indispensable. Il pose une borne claire.

Avant 15 ans, l'accès aux réseaux sociaux n'est jamais anodin. Il n'est jamais neutre et il n'est donc pas acceptable sans garde fou. Il affirme un principe simple.

Quand un risque grave est établi, la loi doit protéger. Je voudrais pouvoir dire à mes petits enfants que nous avons refusé l'inaction parce que l'inaction aurait été une faute parce que ne rien faire aurait signifié accepter que des enfants soient exposés seuls à des logiques économiques prédatrices. Parce que protéger l'enfant ce n'est pas restreindre, c'est lui permettre de s'ouvrir, de grandir.

Je voudrais enfin leur dire que nous avons aussi protégé l'école, que nous avons réaffirmé qu'elle devait rester un lieu d'attention, un lieu de relation réelle, un lieu d'émancipation intellectuelle, un lieu où l'on apprend à penser, pas à scroller. Parce que protéger notre jeunesse, ce n'est pas la vendre au plus offrant, c'est tenir notre promesse républicaine. celle de transmettre à tous nos enfants sans distinction, sans discrimination, la capacité à penser librement.

Et si dans 20 ans mes petits enfants me posent la question, je veux pouvoir leur répondre ceci : "Nous savions et nous avons agi." Je vous remercie. Je vous remercie.

La parole est à monsieur Arnaud Saint-Martin. Merci madame la présidente, madame la rapporteur, madame la ministre, monsieur le ministre, chers collègues, voici une proposition de loi qui illustre parfaitement une tentation toute macroniste. Face à un problème complexe, structurel, profondément social, sanitaire, vous choisissez la facilité d'une interdiction symbolique à la place du courage d'une politique publique tournée vers le bien commun et l'épanouissement de l'humanité.

Plutôt que d'investir massivement dans la santé mentale des jeunes, dans l'éducation au numérique, dans la régulation des plateformes, vous proposez une nouvelle interdiction. Une interdiction qui vous donne sans doute bonne conscience et l'illusion d'agir mais qui ne règle rien. Alors oui, de nombreuses études démontrent que l'exposition prolongée aux écrans peut nuire au développement des enfants.

Oui, les plateformes reposent sur des algorithmes conçus pour capter et monétiser l'attention. Favoriser une forme d'addiction par le défilement infini et des et des suggestions suggestives. Amplifier des contenus parfois violents, toxiques ou dangereux.

Oui, encore les réseaux sociaux numériques peuvent être des cyberespaces de harcèlement, de diffusion de fausses informations, de normalisation de comportement destructeur, voire d'apologie de l'autodestruction. Mais votre réponse est simpliste, paresseuse et complètement à côté de la plaque. Interdire jusqu'à 15 ans comme si à 15 ans et un jour tous ces dangers disparaissaient soudainement. comme si à l'âge euh constituant cet âge constitue un rempart magique contre des mécanismes économiques, techniques, psychologiques, culturel qui touche l'ensemble de la population.

Bref, c'est faux. Interdire uniquement aux jeunes est non seulement inefficace mais surtout contre-productif. Regardez donc aussi les plateformes généralistes comme Facebook.

Regardez la circulation massive de fausses informations, de contenu générés par intelligence artificielle, de fausses cagnottes, de faux bras de pit et de rumeurs partagées sans vérification par des utilisateurs. Bien au-delà de 15 ans. Depuis 2015, l'éducation au numérique et au médias fait partie des programmes scolaires.

Les jeunes que vous ciblez apprennent à décrypter les sources, à comprendre les mécanismes algorithmiques, à identifier les risques et savent contourner les interdictions factice. Bien souvent, ils maîtrisent les outils bien mieux que leurs aînés enfermés dans leur bulles de filtre. Votre texte repose sur une forme de paternalisme numérique voulu par Emmanuel Macron, père la morale digitale qui comme d'habitude for sure surjoue la la posture martiale.

Vous vous prétendez protéger les jeunes sans les écouter, sans reconnaître leurs compétences, sans leur donner les moyens d'agir en citoyens en devenir et éclairer du monde numérique ? Encore, vous ne définissez même pas précisément ce que recouvre la notion élastique de réseaux sociaux. Vous passez ainsi à côté d'acteur critique du problème, notamment certaines messageries instantanées dans les boucles desquelles prolifèrent le harcèlement collectif, le racisme, le sexisme, la diffusion d'images intimes ou d'informations personnelles, sans parler des jeux en ligne qui fonctionnent comme réseaux sociaux numériqu de fait.

Soyons clair, ces espaces ne créent pas ex niilo la violence, la dépression, l'addiction ou le harcèlement. Les enfants et les adolescents n'ont pas attendu les smartphones pour se constituer des réseaux sociaux, pour s'influencer, pour s'exclure ou se blesser. Les plateformes les amplifient, certes, les organisent, les rendent plus visibles, mais elles ne sont pas la seule cause.

Si vous voulez réellement agir contre les méfets et l'emprise du numérique, alors ayez le courage de vous attaquer aux plateformes dont le fond de commerce est de maximiser la rente publicitaire par la surveillance captive des utilisateurs. Imposez-leur des obligations contraignantes de modération. Forcez-les à démanteler les boucles de harcèlement, notamment celles qui cible les femmes, les personnes racisées ou toutes autres personnes en raison de son genre, sa sexualité réelle ou supposée ou ses choix.

Donner aux autorités publiques les moyens de contrôler et de sanctionner. Interdiser les algorithmes addictifs. Lutter également contre l'hyperconcentration des réseaux sociaux numériques dans les mains de l'extrême droite ou de ses alliés.

J'ai quelques noms en tête. Mais aussi et surtout investissez massivement dans l'école dans une éducation numérique émancipatrice qui ne se résume pas à distribuer des tablettes avant de culpabiliser les enfants sur leur usage. Recruter des psychologues scolaires, des infirmiers, des personnels formés.

Cesser de sabrer les budgets de la sécurité sociale et de la santé alors même que la jeunesse traverse une crise psychique majeur. Les jeunes ne sont pas le problème. Ils comprennent, ils s'informment, ils créent, ils s'engagent, ils développent des passions, des solidarités, des amitiés grâce aux réseaux sociaux.

Ils ne sont ni passifs niénés par nature. Les problèmes ce sont bien plutôt ceux de l'économie prédatrice des plateformes. Il y a un pouvoir politique qui préfère interdire à chaud plutôt que transformer structurellement et à la racine le rapport collectif et intergénérationnel au numérique.

Faites confiance à la jeunesse. Écoutez-la, donnez-lui les moyens de se protéger, de comprendre, mais surtout d'agir. Et surtout, cesser de légiférer dans la panique morale.

Intéressez-vous aux enfants pour ce qu'ils sont et légiférer dans le sens de leur émancipation. La parole est à monsieur Arthur de la Porte. Merci.

Merci. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, madame la rapporteur, chers collègues, j'ai été victime de TikTok. Au début, je voyais beaucoup de contenu qui me ressemblaient, de musique, d'art, de crochet, de cinéma, mais de fil en aiguille, ces contenus se sont obscurcis.

On m'a proposé des musiques plus tristes qui parlent de sujets plus sensibles comme le mal-être ou la dépression. Je suis assez vite tombé dans une sphère mortifère parce que j'ai liké certaines de ces musiques qui me parlaient. Je me suis beaucoup refermé sur la plateforme.

Cela a été un peu comme un refuge même si en même temps, je savais que c'était malin. Il y a ces moments qui marquent nos vies, qui marquent notre parcours parlementaire et je crois que l'audition des victimes lors de la commission d'enquête TikTok que j'ai eu l'honneur de présider en était une. Elle nous marque durablement et elle nous engage à agir. ses adolescents, ses parents, ses frères, ses sœurs, toutes meurtrit par un algorithme infernal.

Je vois d'ailleurs en tribune des membres du collectif Algos Victima et je sais que nous nous battons pour eux, pour toutes les victimes, pour qu'enfin la plateforme assume ses responsabilités, pour que nous n'ayons plus à recevoir des messages comme celui que j'ai encore reçu terrible la semaine dernière. Cher monsieur de la porte, elle 14 ans s'est ôé la vie. Les parents sont dévastés, toute la famille désemparée.

L'entourage le plus intime tout aussi effondré. Les raisons qui m'amènent à vous écrire sont les mêmes que le rapport TikTok, si essentiel à nos yeux aujourd'hui, qui raconte quelques mois plus tôt ce à quoi serait exposé elle. Snap et TikTok, scarification, automutilisation, vidéo morbide envahissant son espace personnel, le monstre dans la caverne de L a pris ses aises en quelques semaines, au plus 3 à 4 mois à l'insu de tous.

Alors bien sûr, nous partageons sur chaque bande de cette assemblée la même émotion et le même objectif de protection pour chaque utilisateur, peu importe son âge, d'un environnement numérique plus sain. Il ne devrait pas y avoir d'enjeux partisan, je dirais pas d'enjeux politiques, j'y reviendrai. Mais aujourd'hui, il faut le dire, l'essentiel du combat se situe à Bruxelles.

La régulation des plateformes, madame la ministre, vous le savez, c'est le DSA. C'est des préconisations qui sont issues de ce que j'ai pu dire, ce que madame la rapporteur a pu dire dans la commission d'enquête TikTok. Stopper le flux algorithmique ininterrompu, les mécanismes addictifs.

Ça c'est l'enjeu d'aujourd'hui de demain. Faire appliquer le droit existant, renforcer également ce droit. Les enseignements de la commission comme ceux du rapport de l'ANCS sont clairs.

Il y a des effets nocifs de l'exposition aux réseaux sociaux sur la santé mentale des plus jeunes. Elles exploitent la vulnérabilité pour entretenir un business du sordide. Mais il faut agir mais agir sans démagogie.

Et je le dis à tous, je pense aussi à cette même audition et à cette victime des réseaux sociaux qui nous disait également, je ne pense pas qu'il faille dans l'absolu interdire les réseaux sociaux parce qu'il y a aussi des bonnes choses à prendre. On peut apprendre, découvrir des choses, on peut faire partie d'une communauté bienveillante. On peut être créateur de contenu.

Il ne faut pas tout jeter. Il y a des choses à garder mais il faut vraiment faire un tri. Alors ces mots de cette adolescente que nous avons entendu aujourd'hui, ce sont aussi des mots qui sont revenus dans les lycées, dans les collèges dans lesquels nous pouvons aller.

Ce sont des mots qui sont venus, madame la rapporteur, sur la grande enquête à laquelle plus de 19000 lycéens, 14000 collégiens pardon avaient répondu. Nous devons pouvoir conjuguer émancipation et protection. Nous devons passer d'un discours strictement défensif de la prohibition qui parfois peut être vécue comme infantilisant à un discours actif qui conjugue régulation et éducation.

Sur la méthode, permettrez-moi néanmoins de regretter que ce texte aujourd'hui qui est important, qui est attendu par nos concitoyens et eu trois propositions successives de rédaction. D'abord une interdiction stricte puis une interdiction à deux étages. On interdit les réseaux sociaux dangereux, on autorise les autres et aujourd'hui peut-être une nouvelle version dont nous aurons à débattre proposée par le gouvernement.

J'espère qu'elle sera proportionnée et qu'elle permettra de maintenir des espaces pour les moins de 15 ans qui ne soient pas simplement une stricte interdiction de l'accès au numérique, qu'on ne mette pas les moins de 15 ans sous cloche, mais qu'ils aient des espaces d'expression, d'émicipation, d'apprentissage approprié. Je le dis aussi, monsieur le ministre, nous serons opposés à l'interdiction des portables au lycée déjà possible aujourd'hui mais dont la mesure aujourd'hui est pure démagogie. Oui, il faut arrêter ces guéger entre l'Élysée et Gabriel Atal.

Oui, il faut arrêter avec les mesures stupides comme le couvre-feuque et le délit numérique pour les parents qui ont été heureusement retirés de cette proposition. Nous partageons le même objectif, protéger les excès des réseaux sociaux, protéger les libertés. Les socialistes seront vigilants et en soutien de tout ce qui en ce sens dans cette discussion.

Je vous remercie. La parole est à madame Virginie Dubimler. Merci madame la présidente, monsieur le ministre, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, protéger les plus vulnérables et en particulier les enfants est une exigence fondamentale qui doit guider notre action de législateur.

Aujourd'hui, les travaux scientifiques, médicaux et sociologiques convergent. L'usage excessif des écrans et des réseaux sociaux a des effets délétaires, en particulier sur les plus jeunes. Trouble du sommeil, anxiété, difficulté de concentration, exposition au cyberharcèlement, phénomène d'addiction.

Ces réalités sont désormais largement documentées. Elles ne concernent d'ailleurs pas uniquement les enfants, mais touchent l'ensemble de notre société. Pour les mineurs, toutefois, les conséquences sont particulièrement préoccupantes.

Des mécanismes tels que le strolling infini agissent sur les cerveau en construction à un âge où se façonne les équilibres cognitifs, émotionnels et sociaux. Les chiffres parlent d'eux même. L'âge moyen d'acquisition du premier téléphone portable est aujourd'hui de 9,99 ans et 9 mois. 83 % des jeunes déclarent avoir été confrontés à des contenus choquants ou à des situations de cyberharcèlement.

Enfin, print d'un parent sur deux reconnaît se sentir dépassé face aux usages numériques de ses enfants. Ces données doivent nous alerter collectivement. Elle rappelle l'urgence d'agir pour mieux protéger les plus jeunes et les accompagner vers un usage plus raisonné, plus sécurisé et plus responsable du numérique.

La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui portée par notre collègue Laur Miller entend répondre à cette urgence en proposant notamment une restriction d'accès aux réseaux sociaux pour les jeunes de moins de 15 ans. Je veux d'abord saluer son engagement constant sur ce sujet, en particulier à travers la commission d'enquête sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs conduites avec notre collègue Arthur de la Porte. Ce travail a permis de poser un diagnostic clair et partagé.

Et je souhaite également saluer les travaux de nos collègues sénateurs et tout particulièrement de Catherine Maurin de Saill dont l'implication ancienne et reconnu sur ces enjeux a permis l'adoption à l'unanimité au Sénat en décembre dernier d'un texte ambitieux. Je regrette d'ailleurs que nous n'ayons pas pu poursuivre la navette parlementaire à partir de ce texte, ce qui aurait permis de gagner en efficacité. La question de l'exposition des enfants écrans doit être abordée avec lucidité.

La règle 36912 de Serge Tisseron reste une référence largement partagée par les professionnels. Certains pédiatres plaident même pour une exposition quasi nulle avant 6 ans. Chacun a déjà été témoin de situations où un écran est utilisé comme un simple moyen d'occupation.

Ces pratiques banalisées sont pourtant lourdes de conséquences pour le développement de l'enfant. Le rôle des parents est aussi essentiel et je le dis en tant que mère de famille d'une adolescente de 14 ans. L'État ne peut pas tout faire et ne peut en aucun cas se substituer à la responsabilité parentale.

Des mesures comme un couvre-feu numérique seraient excessives. Il faut avant tout faire preuve de bon sens était aussi aux parents de donner des limites. Contrairement à ce à certains qui prent une éducation positive qui prohibe toute frustration.

Notre rôle est de fixer un cadre, d'informer, de prévenir, d'accompagner mais aussi de responsabiliser. Sur le plan juridique, la loi de 2023, dite loi Marcangellie n'a jamais été appliquée en raison de son incompatibilité avec le droit européen. Le contexte a toutefois évolué.

En juillet dernier, la Commission européenne a publié les lignes directrices du règlement sur les services numériques, reconnaissant explicitement la possibilité pour les Étatsmembres de fixer un âge minimal d'accès aux réseaux sociaux. Un référentiel européen de vérification de l'âge est désormais en cours d'élaboration. Le Parlement européen a lui aussi pris position le 26 novembre dernier en faveur d'un renforcement de la protection des mineurs.

C'est dans ce nouveau cadre que je proposerai lors de l'examen des articles plusieurs amendements inspirés notamment des travaux de la sénatrice Catherine Morin de Saï notamment afin de renforcer la sensibilisation aux risques liés aux écrans et aux réseaux sociaux et à reconnaître pleinement le rôle de l'école dans l'éducation aux usages numériques. Sans ces leviers complémentaires, la loi resterait incomplète. L'exemple de l'Australie est d'ailleurs révélateur.

Le pays a interdit l'accès aux réseaux sociaux au moins de 16 ans en septembre dernier. Mais de nombreux adolescents contournent cette restriction en utilisant des VPN et parfois même l'intelligence artificielle. Enfin, je veux adresser un message clair aux acteurs du numérique qui suivent nos travaux.

Ce débat n'est pas une attaque contre les technologies ni contre l'innovation. Il serait illusoire et contre-productif de vouloir bannir le numérique de l'apprentissage. Je crois par exemple que ces outils peuvent rendre l'école plus inclusive et soutenir le travail des enseignants.

Mais comme lors de chaque grande révolution technologique, il nous appartient de fixer des règles pour en limiter les effets néfastes en particulier sur notre jeunesse. C'est donc avec rigueur, exigence essence des responsabilités que le groupe de la droite républicaine abordera l'examen de ce texte. Nous en soutenons le principe et proposerons de l'améliorer avec un objectif clair, mieux protéger nos enfants et préparer l'avenir.

Je vous remercie. Je vous remercie. La parole est à madame Lisa Bellouco.

Merci madame la présidente, madame et monsieurs les ministres, madame la rapporteur, chers collègues. En 2004, le PDG de TF1, Patrick Lelet, parlait de tant de cerveaux humains disponibles pour illustrer le modèle économique de la télévision. Ce que la télévision préfiguré, les réseaux sociaux l'ont perfectionné.

Par le profilage, la suggestion algorithmique et des interfaces manipulatrices et trompeuses, ils ont créé des dispositifs capables de capter et de retenir notre attention de manière continue pour mieux l'exploiter. Mais à la différence de la télévision, ces plateformes ne sont toujours pas régulées à la hauteur de leur puissance. Nous sommes aujourd'hui face à un échec collectif, un échec qui consiste à avoir laissé les entreprises privées du numérique imposé par une dérégulation organisée leur loi, nous emprisonnant et nous exposant nous et nos enfants à des contenus bien souvent inappropriés et toxiques.

Je comprends que pour des jeunes nés à l'air du numérique, les réseaux sociaux puissent représenter une part de leur sociabilité, de leur identité, de leurs loisirs. Je sais aussi qu'ils peuvent constituer des refuges pour des jeunes en cas d'identité, parfois isolés ou exclus. Mais les contenus proposés et surtout l'architecture même de ces plateformes ne sont pensées ni pour leur bien-être ni pour leur émancipation.

Certes, elles peuvent participer à la construction de leurs imaginaires, mais cette construction est avant tout guidée par des logiques financières et commerciales. L'émancipation des jeunes et des enfants relève de l'école. C'est une responsabilité de la société.

C'est une responsabilité collective. Elle ne peut pas être déléguée à des entreprises privées. Ce n'est pas à des acteurs guidés par des intérêts privés de façonner l'imaginaire, les désirs et les comportements de nos enfants.

Car ce qui s'impose aujourd'hui est un carcan cognitif, diffus, insidieux, qui agit par le loisir et par le plaisir. Un carcan fondé sur des algorithmes développés par des plateformes majoritairement américaines ou chinoises dont le parti-prix politique et économique ne peuvent plus être ignorés. Au-delà d'un échec collectif, c'est une trahison à la lutte pour la conquête de nos droits sociaux.

Devrais-je vous rappeler ici que l'un de ces droits est le droit au temps libre ? Un temps libéré de l'exploitation capitaliste. C'est une défaite face au capital, un abandon de ce temps libre qui se retrouve exploité et monétisé.

Ce temps de cerveau disponible que la télévision cherchait à capter, les réseaux sociaux l'ont incaparé grâce à des algorithmes puissants, des pratiques addictogène appuyé par le développement des neurosciences et soutenu par des milliards de dollars investis en recherche et développement. Comment donc lutter individuellement contre d'hôtels mécaniques ? Comment le cerveau d'un enfant encore en construction pourrait-il résister à des stimulations contre lesquelles la plupart d'entre nous, la plupart des adultes, a du mal à à lutter ?

L'interdiction apparaît alors comme une non comme une facilité mais comme le constat d'un échec politique, celui de ne pas avoir su construire à temps une architecture de régulation démocratique de ces plateformes. Dès l'examen en commission, les mesures de prévention, de sensibilisation et et d'encadrement des usages ont été abandonnées et nous le regrettons. Elles ne peuvent pourtant pas être détachées de toute mesure d'interdiction.

Nos jeunes et leurs parents doivent être informés et accompagnés face aux enjeux au dangers cognitifs et physiologiques de l'exposition excessive et chronique aux écrans. Je suis à titre personnel favorable à l'interdiction des réseaux sociaux aux jeunes de moins de 15 ans. La plupart des parents et des associations de parents que j'ai rencontrés y sont favorables.

Comme eux, j'estime que les enfants doivent passer le plus de temps possible éloignés de ces écrans. Eux-mêmes le disent. Ils auraient préféré grandir dans un monde où les réseaux sociaux n'existent pas. parce que le débat ne porte pourtant plus sur la liberté d'accéder aux réseaux sociaux mais sur la responsabilité collective face à un risque avéré.

Au sein de mon groupe, la question d'interdiction a été source de discussion et de débat mais un consensus émerge entre les positions divergences divergentes. Pardon. Il faut commencer par impliquer l'interdiction qui existe déjà avant 13 ans.

Il faut mais il faut aussi faire de la prévention scolaire et médical, encadrer les usages, assurer la transparence et la mise en conformité des plateformes aux règles européennes, encadrer leurs pratiques et leurs algorithmes. Et c'est d'ailleurs ce que nous proposons par voie d'amendement. En conclusion, défendre un interdiction ce n'est pas restreindre la liberté individuelle, c'est la protéger de sa confiscation par des intérêts privés.

Je vous remercie. Je vous remercie. La parole est à monsieur Aran Balanan.

Madame la présidente, mesdames et messieurs les ministres, madame la rapporteur, mes chers collègues, l'enfant c'est le temps de la construction, de la découverte de soi, des autres et du monde. C'est l'âge de l'apprentissage, de l'émerveillement et d'une imagination sans limite. Nous demandons toujours plus à nos enfants.

Nous leur demandons d'être responsable, de se canaliser, de se conformer et parfois même de devenir adulte avant l'heure. Et trop souvent, nous finissons aussi par les exclure. La multiplication des lieux dit calme ou sans enfant est un symptôme révélateur et inquiétant.

Pourtant, dans le même temps, nous acceptons collectivement que les enfants passent en moyenne 4 heures par jour devant un écran, 4 heures quotidiennes durant laquelle ils sont exposés à des contenus violents, addictifs, anxiogènes. Et si les effets délétaires de ces contenus sur la santé mentale sont désormais établis, leur usage, pardon, excusez-moi, leur usage excessif et la dépendance à ces contenus sont également nocifs pour la santé physique, apprissent appauvrissent les interactions sociales et éteignent progressivement l'imaginaire de nos enfants. J'ai porté une loi sur le harcèlement scolaire avec force et conviction et aujourd'hui je constate avec tristesse que les trop maigres avancés qui avaient pu être mis en place sont balayés balayés par la violence des réseaux sociaux.

Alors, j'ai une pensée pour toutes les victimes, toutes les familles enillées et je ne veux pas que cette pensée devienne une culpabilité parce que nous n'aurions pas fait suffisamment. Si nous voulons protéger nos enfants de la brutalité et préserver leur temps d'apprentissage d'apprentissage et de développement personnel, il est urgent d'assaignir l'environnement numérique et de renforcer la prévention aux violences liées aux usages du numérique. Cette proposition de loi apporte de premières réponses.

Madame la rapporteur, nous vous en remercions. Ce texte instaure donc une interdiction fondamentale d'accès aux réseaux sociaux pour les mineurs de moins de 15 ans. Au regard des effets délétaires avérés des réseaux sociaux sur nos enfants, cette mesure constitue une mesure symbolique, mais elle ne pourrait être considérée, et je sais que vous le savez, comme une réponse unique.

À 15 ans, les engum disparaissent pas. À 15 ans, un adolescent n'est ni pleinement autonome, ni réellement indépendant. Ce seuil ne doit pas créer l'illusion d'une nouvelle majorité ou d'une capacité de discernement suffisante.

En clair, je refuse l'idée que l'on parle de majorité numérique à 15 ans. Car si la majorité est fixée à 18 ans dans notre pays, c'est précisément pour pour rappeler qu'avant cet âge, les mineurs sont vulnérables et les mineurs sont sous la responsabilité des parents. À cet égard, je suis convaincu que faire peser l'essentiel de la responsabilité sur les enfants en restreignant uniquement leur usage des outils numériques ne saurait constituer une réponse durable.

Mais je crois que nous le partageons tous dans cet hémicycle. Les enfants sont les premières victimes des violences et des dérives du numérique. Dès lors, nous devrions ne devrions-nous pas plutôt sensibiliser les parents et faire porter la responsabilité sur les plateformes à l'origine de la prolifération des contenus violents ou encore sur les fournisseurs de téléphone.

En effet, la responsabilisation accrue des plateformes et des fournisseurs de matériel électronique est une condition indispensable à l'assainissement de l'environnement numérique. Ils doivent devenir des acteurs à part entière dans la prévention et la sensibilisation des usagers aux effets nocifs auxquels il les expose. Nous ne pouvons protéger durablement les mineurs des réseaux sociaux sans prendre à bras le corps la responsabilité des plateformes dans la diffusion de contenus nocifs.

C'est donc cette triple responsabilité que nous devons mettre en œuvre, celle des parents évidemment, celle des fabricants de portables et celle des plateformes. Et si les fabricants et et les plateformes n'assument pas leur responsabilité, alors j'ai la condiction que nous devrons aller plus loin et que les entreprises du numérique devront se voir appliquer le principe du pollueur payeur en assumant les dommages qu'elle crée à l'espace public numérique, en assumant les dommages qu'elle crée à notre société. Mes chers collègues, cette proposition de loi illustre l'urgence de protéger nos enfants face aux géants du numérique.

Mais l'enjeu dépasse largement ce texte. Face à la dégradation de la santé mentale, au développement exponentiel de l'intelligence artificielle et à la prolifération de fausses informations et de contenus violents, à quelle société aspirons-nous ? Ne soyons pas naïfs.

Au-delà de nos enfants, c'est aussi nos valeurs et notre modèle européen que visent ces plateformes. Sensibiliser aux pratiques n'est pas un simple ajustement technique, c'est un enjeu civilisationnel puisque les enfants d'aujourd'hui sont les adultes de demain. Je vous remercie.

La parole est à monsieur Laurent Marcangélie. Madame la présidente, madame monsieur les ministres, monsieur le président, madame la rapporteur, chers collègues, vous comprendrez que c'est avec une émotion certaine et toute particulière que je m'exprime aujourd'hui devant notre assemblée. Ce combat pour protéger nos enfants des dangers des réseaux sociaux, vous le savez, je le mène depuis maintenant de nombreuses années et je sais que beaucoup d'entre vous, quels que soient les banques que nous occupons, partagent cette même détermination.

En juin 2023, notre parlement a adopté à l'unanimité la proposition de loi instaurant une majorité numérique à 15 ans dont j'avais l'honneur d'être l'auteur ainsi que le rapporteur. Ce jour-là, dans un instant rare de ce que je peux appeler une forme de clairvoyance parlementaire, nous avions décidé que les clivages pouvaient s'effacer devant l'intérêt supérieur de nos enfants. Que s'est-il passé depuis ? 2 ans et demi d'une attente douloureuse, sans qu'aucun décret n'ait été publié, sans qu'aucune mesure concrète n'ait pu être mise en œuvre, la Commission européenne nant jugé notre réforme non conforme au règlement sur les services numériques.

Aujourd'hui, la donne a changé mais je ne peux m'empêcher d'avoir une pensée pour les familles. des familles qui dès 2023 m'alertaient sur la nécessité de voter le texte dont j'étais le rapporteur et qui ont eu à subir les drames que je n'ai pas besoin de rappeler à notre hémicycle. Le 14 juillet dernier, les lignes directrices que la Commission européenne a publié ont ouvert à nouveau la voie reconnaissant sans ambiguïé le droit des Étatsmembres à fixer un âge minimal d'accès aux réseaux sociaux dans leur législation nationale.

Il était urgent que nous nous saisissions de cette opportunité nouvelle. Alors oui, je pourrais légitimement exprimer une certaine amertume, m'interroger sur l'opportunité de légiférer une seconde fois et certains peut-être auraient préféré que je m'attarde sur la question "Somme toute secondaire de la paternité ou de la maternité de cette réforme." Ce n'est pas ma conception du travail parlementaire.

Ce n'est pas ma conception du travail que nous devons faire pour protéger nos enfants. Il faut répondre aux attentes des familles de France qui chaque jour voir leurs enfants haés par ces écrans dont ils ne parviennent plus pas à les détacher. Car l'essentiel, mes chers collègues, est ailleurs, nous disposons aujourd'hui d'une occasion unique de rendre enfin cette majorité numérique pleinement applicable et opérationnelle.

C'est la raison pour laquelle avec le gouvernement, avec madame la rapporteur et plusieurs de nos collègues issus de différents groupes, nous proposons ensemble un amendement à l'article 1er qui tire les leçons du blocage que nous avons connu et que nous avons subi. Quant au calendrier que nous proposons, il est ambitieux dès la rentrée scolaire prochaine, mais ce calendrier répond à une urgence qui n'a jamais été aussi grande qu'aujourd'hui. La commission d'enquête sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs a à ce titre dressé un nouveau constat.

D'autres rapports, celui de l'an également sont là pour nous le rappeler. On trouve sur ce réseau social, mais aussi sur tant d'autres des contenus incitants explicitement au suicide, à l'automutilation, des tutoriels détaillant des pratiques d'une dangerosité extrême, l'apologie de troubles alimentaires, des propagandes haineuses de toute nature et surtout des algorithmes redoutables qui enferment progressivement nos adolescents dans des spirales de contenu toujours plus sombres, toujours plus indifférents à l'esprit critique, à la nuance. à l'humain en somme.

Permettez-moi cependant, avant de conclure, d'élargir un instant notre focal. Gardons-nous de croire que notre tâche s'achèvera avec cette loi. Car ce texte, aussi nécessaire soit-il, comme celui que j'avais défendu par le passé, ne constitue en vérité qu'une première pierre à un édifice bien plus vaste qu'il nous faudra bâtir ensemble avec patience et détermination dans les années et dans les décennies qui viennent.

Le mal numérique dont nous tentons aujourd'hui de préserver nos enfants n'épargne en réalité personne, mes chers collègues. Il ronge silencieusement l'ensemble de notre corps social et s'insinue dans nos foyers et dans nos esprits. Il défait patiemment les liens qui nous unissent les uns aux autres.

Car qu'est-ce qu'une société, mes chers collègues, sinon cette capacité miraculeuse qu'ont les hommes et les femmes à se regarder, se parler, partager ensemble leurs idées. Que reste-t-il de cette humanité lorsque chacun demeure prostré devant un écran, prisonnier d'algorithme qui flatte ses penchants et l'enferme dans la solitude et dans les certitudes. Nous devons donc, une fois la loi promulguée enfin impliquée, poursuivre à l'assemblement ce combat qui vise à faire du numérique un instrument d'émancipation et non un investissement.

Il nous faudra inventer ensemble par-delà les divergences légitimes, les voies d'un usage apaisé et fécond de ces outils qui bien employés font temps pour l'éducation, la culture, la démocratie et le lien entre les générations. Le groupe Horizon et indépendant ventra cette proposition de loi avec la conviction que nous ouvrons aujourd'hui un chemin dont nous ne voyons pas encore le terme, mais dont nous savons qu'il mène vers une société plus humaine, où nous aurons enfin reconquis ce bien le plus précieux que ces plateformes nous dérobent chaque jour. notre attention, c'est-à-dire notre liberté de choisir à quoi et à qui nous consacrons le temps si court de nos existences.

Je vous remercie. Je vous remercie. La parole est à monsieur Lionel Vibert, pardon.

Merci madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, madame la rapporteur. Nous débattons aujourd'hui d'un texte que je soutiens pleinement parce qu'il répond à une réalité largement constatée sur le terrain et parce qu'il apporte des réponses concrètes à un enjeu majeur pour la jeunesse de notre pays. Les réseaux sociaux occupent désormais une place centrale dans la vie des enfants et des adolescents.

L'accès est de plus en plus précoce, les usage de plus en plus long. Et pour beaucoup de jeunes, le smartphone est devenu le premier écran du matin et le dernier du soir. Ce n'est pas un jugement, c'est un constat documenté.

Les travaux parlementaires récents ont mis en évidence des effets réels sur le sommeil, la concentration, l'estime de soi et dans certains cas sur la santé mentale. Ces impacts ne sont pas le fruit du hasard. Ils sont liés à des mécanismes bien identifiés, notification permanente, défilement infini, recommandation automatisé, algorithme conçus pour capter durablement l'attention, en particulier celle des plus jeunes.

Ces mécanismes ne sont pas accidentels, ils sont pensés, testés et optimisés. Il faut le dire clairement, nous sommes face à une asymétrie majeure. D'un côté, les enfants et des enfants et des adolescents en construction.

De l'autre, des plateformes numériques dotées d'outils technologiques extrêmement sophistiqués dont l'objectif est de maximiser le temps passé à l'écran. Dans ce rapport de force, prétendre que les plus jeunes peuvent exercer seul un libre arbitre pleinement éclairé relève de la fiction. Ce constat est d'ailleurs partagé par les jeunes eux-mêmes.

Dans ma circonscription, la classe de CM2 de l'école Jean Dion de Château Porcien que je salue a participé au parlement des enfants. Ses élèves évoquent la fatigue liée aux usages tardifs, la difficulté à s'arrêter, le sentiment de dépendance aux notifications et au défilement continu. Ils ont parfaitement compris que ces outils ne sont pas neutres et que leur fonctionnement influe directement sur leur comportement.

Dans la proposition de loi qu'ils ont rédigé, ils font des propositions simples et très concrètes. Désactivation par défaut de certaines fonctionnalités pour les mineurs, limitation des notifications, encadrement de la publicité ciblée. Paramétrage protecteur des comptes dès leur création.

Autrement dit, ils ont identifié avec beaucoup de lucidité le cœur du problème, le fonctionnement même des plateformes. Toutes ces propositions ne relèvent pas uniquement du niveau national. Certaines s'inscrivent dans le cadre européen, d'autres interrogent notre capacité collective à mieux accompagner les parents et encadrer les usages.

Mais elles ont une valeur essentielle. Elles nourrissent le débat public et montre que l'exigence de protection émane aussi des jeunes eux-mêmes. Dans ce contexte, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui agit là où le législateur national peut intervenir immédiatement et efficacement.

Elle pose de principes clairs de protection renforcée des mineurs de moins de 15 ans en conditionnant l'accès à certains services à un véritable contrôle de l'âge et à la à l'accord express des représentants légaux. Elle renforce également l'encadrement des usages numériques et la prévention des risques, notamment en matière de santé, de sommeil et de développement des enfants et des adolescents en mobilisant des leviers de santé publique attendus sur le terrain. Elle le fait de manière équilibrée en combinant régulation, prévention et éducation.

Elle ne repose pas uniquement sur l'interdiction mais sur la compréhension, l'accompagnement des familles et la responsabilisation des acteurs. Soutenir ce texte, ce n'est pas s'opposé au numérique ou à la modernité. C'est affirmé que la protection des mineurs ne peut pas être laissée à la seule autorégulation de plateformes majoritairement étrangères dont les intérêts économiques ne coïncident pas toujours avec nos exigences de protection de l'enfance.

C'est assumé que la République fixe des règles lorsqu'il s'agit de protéger les plus jeunes tout en poursuivant au niveau européen une régulation plus ambitieuse. C'est pour ces raisons que je soutiendrai l'adoption de ce texte. Je vous remercie.

Je vous remercie. La discussion générale est close. J'appelle maintenant dans le texte de la commission les articles de la proposition de loi et j'ai plusieurs inscrits sur le texte chez monsieur Boyard.

Allez-y. Désinscrit saufur de ma part. Vous êtes toujours vous êtes plus inscrites ?

Non. C'est ça. C'est vous, monsieur Bouard.

C'est à vous. Oui, merci beaucoup madame la présidente. Nous avons des débats qui sont intéressants.

Je n'aurais pas la mauvaise foi du ministre de l'éducation nationale qui prétendait que les cours avaient lieu seulement de 9h à 18h alors que c'est de 8h à 18h. Je vous apprends aussi qu'il y a des heures de permanence entre les deux et que donc du coup on peut faire des journées aussi longues. Je n'aurais pas non plus l'étrange aversion accusatoire de monsieur Balanan qui m'a qualifié de boomer.

Je n'aurais pas la malice de vous dire que vous votre intervention avait l'immaturité qu'on peut avoir à 25 ans. J'ai été trop victime de ce clichés pour me poser dans tout ça. Non, mes chers collègues, le débat qu'on a doit être recentré.

Quand nous on vous parle de santé mentale des jeunes, c'est parce qu'on pense que vous voulez lutter pour la santé mentale des jeunes. Pourquoi est-ce que vous voulez interdire les réseaux sociaux au moins de 15 ans et au lycée ? Parce que vous pensez à juste titre, on nen conteste pas les effets, que cela aggrave les problèmes de santé mentale des jeunes.

Donc quand nous les nous élargissons le problème de la santé mentale des jeunes, nous restons dans le débat. Seulement quand on parle de santé mentale des jeunes et y compris de réseaux sociaux, nous devons parler de moyens humains. Parce que si vous pensez que c'est seulement en interdisant les réseaux sociaux au moins de 15 ans et en interdisant le portable au lycée que vous allez résoudre le problème de l'explosion du mal-être sur la question de la santé mentale des jeunes, vous vous trompez.

Et je sais pourquoi est-ce que vous êtes aussi odieux avec nous ? Parce que vous fuyez un débat. Est-ce que c'est vrai que vous avez supprimé des postes de psy dans l'éducation nationale ?

Est-ce que c'est vrai que vous avez supprimé des postes de surveillants ? assumez, dites-le, rentrez dans le débat, mais nous ne nous insultez pas parce qu'on ramène des faits à l'Assemblée nationale. Enfin, la question des plateformes.

Madame le rapporteur, la rapporteur pardon, vous disiez ce n'est pas vrai ce que vous racontez sur la manière dont on peut détourner la vérification d'âge parce que c'est inscrit dans le texte que ça ne fonctionnera pas comme ça. Dans la première rédaction, c'était le cas, pas dans la deuxième rédaction. J'ai relu le texte.

J'ai relu le texte. Ce n'est pas vrai de dire que vous pourrez imposer aux plateformes la manière dont elles devront faire la vérification. Donc, vous ne pouvez pas dire que tous les moyens que j'ai explicité sur les contournements n'existent pas.

Enfin, et euh j'aimerais juste que vous me confirmiez une information. La Commission européenne vient de dire à un journaliste de BFM TV que vous ne pourriez pas l'appliquer au 1er septembre. La presse nous dit ça.

Est-ce que c'est vrai ? J'ai besoin que l'Assemblée nationale soit éclairée. Je vous remercie.

La parole est à monsieur de la porte. Oui, merci madame la présidente. Nous sommes amenés à examiner l'article 1er de cette proposition de loi qui était présenté comme l'article interdisant l'accès aux réseaux sociaux de moins de 15 ans et sauf que il a été considérablement réécrit en commission.

Et c'est vrai que la presse tente encore aujourd'hui à parler d'une interdiction des réseaux sociaux au moins de 15 ans, mais si on lit la loi telle qu'elle est écrite aujourd'hui, c'est plus le cas. Voilà, je tiens juste à le préciser au préalable. Je tiens également à dire que cet article a été purgé d'un autre élément qui était pour nous extrêmement problématique en terme d'atteinte aux libertés qui était le couvre-feu numérique pour les 16 18 ans qui est vraiment quelque chose que le conseil le conseil d'État avait dit expressément comme attentatoire et surtout disproportionné.

Juste dire deux points. Aujourd'hui, on va débattre donc de l'accès des réseaux sociaux, enfin l'accès aux réseaux sociaux pour les moindres de 15 ans. Conseil d'État rappelle que parmi les droits fondamentaux de l'enfant, notamment à un niveau conventionnel, on leur reconnaît la liberté d'expression, le droit au respect de la vie privée est aussi à la correspondance et donc que il faut réussir parce que nous devrons passer le filtre de la conventionnalité à garantir ces différents principes.

Je crois que c'est l'enjeu des débats d'aujourd'hui de faire en sorte, comme je l'ai dit tout à l'heure en introduction, de ne pas dire que avant 15 ans on a rien, qu'avant 15 ans on est couperé du numérique parce que d'une part ça serait faux et d'autre part ça risquerait de générer des dérives supérieures parce qu'il y aurait des excès de contournement comme on peut l'observer aujourd'hui en Australie. Donc il faut pouvoir permettre ces espaces sécurisés, protecteurs mais existants pour que les droits des enfants puissent pouvoir pleinement trouver à s'exprimer. Je vous remercie.

La parole est à monsieur Jordanov. Merci madame la présidente. Alors, c'est une question assez difficile celle de l'interdiction des réseaux sociaux parce qu'il effectivement il y a le droit à la correspondance, à la liberté d'expression et cetera et puis parce que interdire c'est parce que quand on vient là, c'est qu'il y a en fait un constat d'échec et quand on écoute les oratrices et les orateurs, tout le monde a bien en tête que la toxicité des réseaux sociaux, elle vient des algorithmes et elle est toxique pour tout le monde.

Et donc moi, je regrette qu'on n'aille pas contrôler ces algorithmes, qu'on ne fasse pas de ces plateformes des éditeurs de contenu, ce qu'ils sont. Et en fait, tout le monde sait que c'est là où il faudrait agir. C'est une question pour la santé mentale des jeunes, mais pour l'ensemble de la société.

Et c'est aussi, je l'ajoute, une question pour la santé mentale, la santé de la démocratie, pour la sincérité du débat public. Parce que oui, ça a été beaucoup dit, ces algorithmes euh captent l'attention, nous gardent sur ces réseaux le plus longtemps possible pour le modèle économique vende de la publicité. Mais aujourd'hui, il y a des propriétaires de réseaux sociaux qui s'en servent pour euh faire de l'ingérence dans nos démocraties et pour influencer le débat public.

Donc aujourd'hui, c'est une question de démocratie et ça ne concerne pas que les jeunes, ça concerne les jeunes et ça concerne les adultes. Donc je pense qu'il faut aller beaucoup plus loin que cette interdiction. Moi, à défaut d'aller plus loin, je je serais favorable à l'interdiction.

Bien sûr, c'est pas une interdiction complète comme l'a rappelé mon collègue, mais je pense qu'il faut aller beaucoup plus loin, qu'on faudra pas s'arrêter là et que en réalité voilà l'interdiction n'est pas n'est pas une solution de long terme. L'idéal ce serait de lever cette interdiction le jour où on a le contrôle des algorithmes. Je vous remercie.

La parole à monsieur Balanan. Pour rebondir sur les propos de monsieur Jordanov que je partage aujourd'hui, notre cadre réglementaire européen ne nous permet pas d'imposer un certain nombre de choses supplémentaires aux plateformes. Moi, je le dis, c'est bien dommage et je crois que tout on le partage tous.

Et notre rôle aujourd'hui, c'est d'affirmer la volonté de notre pays, de faire en sorte que la responsabilité des plateformes, leur attitude à détourner nos valeurs, leur attitude à faire de du pillage de nos données, du pillage du droit d'auteur, du pillage de nos vies privées. Il est temps qu'on réagisse. Il est temps qu'on réagisse et il est temps qu'au niveau européen, on puisse mettre en place cette triple responsabilité dont je parlais tout à l'heure.

Mais en attendant, on fait quoi ? En attendant, on ne peut pas rester les bras balls en laissant nos enfants et les adultes d'ailleurs, parce que nous-mêmes nous sommes victimes de ça. Combien d'entre nous passons trop de temps sur les réseaux sociaux ?

Moi je l'avoue, je l'avoue, on scrollle tous, on y passe trop de temps. Et donc il est temps il est temps en tout cas pour nos enfants d'avoir des mesures fortes. Et ensuite viendra le temps de la construction et un peu on en avait parlé durant nos débats en commission comme le permis de conduire et comme le code de la route.

Petit à petit, nous allons rattraper des des interdit enfin combler des angles morts de cette de ces nouvelles technologies. En tout cas, aujourd'hui, continuer à penser que nous ne pouvons rien faire, je pense que ça serait terrible. Tous les ans, tous les tous les mois, toutes les semaines quasiment, un enfant se suicide.

Un enfant se jette sous un train victime des réseaux sociaux. Ça ne peut plus durer. Je vous remercie.

On débute une série d'amendements de suppression. Premier amendement, le numéro 12 qu'il présente, monsieur Arenas. Ah non, monsieur Smartin.

Allez-y. Merci madame la présidente. Alors, nous nous opposons à l'interdiction des réseaux sociaux numériques au moins de 15 ans.

Mes collègues et moi-même avons déjà longuement exprimé les les raisons de cette opposition. Mais j'aimerais ajouter des des arguments en plus. Premièrement, sur la facilité de de contournement de cette mesure.

Elle est aujourd'hui facilement contournable par VPN, par un mensonge sur l'âge ou une falsification de la carte d'identité que vous obligeriez les jeunes à présenter à des acteurs privés. On le voit d'ailleurs en Australie. qui ici souhaite que son enfant, qui voit toute sa classe sur les réseaux sociaux et qui a envie de faire pareil par mimétisme, ça arrive aussi, le face en cachette en utilisant des VPN ou en mettant sur son âge pour appartenir à un un à un cercle.

On vous l'a dit, euh l'obligation tacite de transgression mène à des pratiques plus dangereuses, moins contrôlées, moins réglementées. L'utilisation des réseaux sociaux est parfois imposé par une volonté de s'insérer dans un groupe de pères, par une aspiration à l'appartenance et euh aucune interdiction, aucun décret ne pourra l'empêcher. Qui ici a attendu 16 ans pour regarder des téléfilms interdits au moins de 16 ans ?

Je plais. Au lieu de la répression, nous choisissons donc nous la prévention. Par l'action sur les causes, nous choisissons d'investir dans l'école dans laquelle vous avez supprimer 4000 postes afin que les enfants qui souhaitent accéder à des réseaux sociaux et qui le feront dans tous les cas quand même aient conscience des pièges de de l'algorithmie, des bulles de filtre, des pièges de l'IA et des conséquences psychologiques.

Rien ne sert d'interdire si on n pas les moyens de contrôler. La sanction mène ne mène pas n'amène pas la protection et et là on on s'illusionne en en croyant agir. La surveillance généralisé ne rassure ni le ne protège personne surtout dans ces données si ces données seront mises directement à des acteurs privés.

En réalité, et je conclus là-dessus, ces mesures représentent un véritable renoncement à réguler les réseaux sociaux numériques, transférant la responsabilité des conséquences de leurs usages sur les utilisateurs et les utilisatrices. Or, aucune mesure de la de la présente proposition de loi ne s'attaque vraiment aux plateformes qui sont les vrais responsables. Alors qu'il s'agit du cœur du problème.

Vous transférez la responsabilité d'un mésage sur l'utilisateur mineur en l'occurrence. Ensemble, vous transférez la responsabilité de votre inaction. Merci. et de vêtre laisser faire sur les plateformes sur le dos des mineurs.

Amendement numéro 49, monsieur Votorel, allez-y. Merci madame la présidente, madame la rapporteur, madame la ministre, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission. Cet amendement de suppression de l'article 1 viser la rédaction issue des travaux de la commission supposé reprendre les recommandations du Conseil d'État.

Protéger nos enfants, forchour. Les protéger des effets délétaires des réseaux sociaux et de l'exposition excessive aux écrans, forchour. Ma conviction est toutefois que ce sujet, comme la plupart des enjeux numériques, trouvera sa réponse efficace à l'échelle européenne et dans un cadre pleinement européen.

La France peut certes montrer la voix par une proposition de loi d'appel, mais les outils existent déjà. Il ne demande qu'à être pleinement mis en œuvre et renforcé. Je pense notamment au digital services act et à ces lignes directrices.

Ces lignes, il faut les rendre contraignantes. C'est ce que nous disons avec Clara Chapaz, avec Stéphanie Yoncourtin. Je me réjouis que le gouvernement en lien avec le président de la République a fait le choix de réécrire l'article 1 abandonnant une logique qui appliquée à la vente des cigarettes aurait conduit à exonérer le vendeur de toute vérification de l'âge de l'acheteur.

Chacun conviendra qu'en matière de protection, nous pouvions faire mieux. Convaincu enfin que cet enjeu appelle un accompagnement renforcé de la parentalité à l'air du numérique, davantage de campagne de sensibilisation et plus largement une politique publique reposant sur plus que la seule logique de l'interdit ou du couvre-feu numérique, je retire cet amendement. Je le fais au profit de la poursuite de l'examen de cette proposition de loi et de l'amendement du gouvernement en formulant le vœu que nos DMA permettent d'éclairer le strict proportionnalité du dispositif et son caractère opérant.

Et j'aurais une question euh madame la rapporteur, pouvez-vous me dire comme à un enfant de 5 ans, comment va fonctionner le fait de discriminer un groupe ou à une communauté WhatsApp de ces fonctions de messagerie puisque euh je vois dans l'exposé des motifs que tel ou tel outil serait épargné. Euh j'aimerais comprendre le mécanisme qui permettra de le faire. Je vous remercie.

Je retire donc le 49. Oui, très bien. Votre avis, s'il vous plaît.

Merci. Merci beaucoup madame la présidente. Euh alors évidemment ça sera un avis défavorable sur cette proposition de suppression et c'est l'occasion il me semble de pouvoir repréciser un certain nombre d'éléments euh s'agissant des euh du alors déjà je voudrais dire que je suis heureuse quand même que sur cet hémicycle et sur tout cet hémicycle on partage le constat et je pense que quand même c'est bien de pouvoir le rappeler Arthur je n'entends pas du tout ce que tu dis.

Non, non, non, mais c'est important de dire on partage ce constat, c'est-à-dire nos enfants sont en danger sur les réseaux sociaux parce que les réseaux sociaux sont mal modérés, parce que leur logique économique en tant que telle se heurte à ce que nous voulons de bien pour nos enfants. Donc ça, nous le partageons tous. Là où en effet, il y a a il y a un sujet de divergence, c'est sur la solution.

Moi, ce que je vous propose, c'est pas du tout de renoncer. J'ai entendu le mot renoncement. Il me semble que renoncer ce serait ne même pas examiner cette proposition de loi et ne rien faire.

Je propose pas du tout de renoncer et j'ai le même raisonnement que monsieur Jordanov tout à l'heure, c'est de dire en effet l'idéal c'est de pouvoir agir au niveau européen puisque c'est là que ça se passe. Et en effet, il faut qu'on intensifie notre action à l'échelle de l'Union européenne pour mettre en œuvre le plus rapidement possible ce qu'il y a dans le DSA, ce qu'il y a dans les lignes directrices. Là-dessus, je pense qu'on est tous absolument d'accord. simplement nous en tant que législateur national, on peut avoir évidemment un poids parce queon sera un certain nombre de groupes politiques à faire le même poids sur nos parlementaires européens et sur la Commission européenne.

Et ça, je vous invite à le faire, qu'on ait ces discussions entre nous après pour pouvoir agir de différentes manières et avoir un poids politique sur la Commission européenne pour qu'on mette en œuvre strictement le DSA dans des délais qui soient restreints. Et en attendant, il me semble que la mesure, même si en effet elle est imparfaite, même si en effet elle sera sans doute contournée, elle permet quand même de reprendre le pouvoir en droit national, de poser cette interdiction en disant et envoyant un signal à tous de dire les réseaux sociaux ça n'est pas anodin. Les réseaux sociaux, c'est nocif pour nos jeunes en tant que tel.

Et en effet, moi je rejoins un certain nombre d'entre vous. Si demain on a un DSA qui est parfaitement appliqué dans notre pays et dans tous les pays de l'Union européenne, on lèvera l'interdiction, il y a pas de sujet. Mais moi, je ne comprends toujours pas ce que vous voulez faire aujourd'hui et maintenant dans notre pays pour protéger efficacement les jeunes.

Il n'y a pas de solution. Tout ce que vous proposez, je suis d'accord avec ça, mais c'est le l'Union européenne qui peut le faire. Nous ne pouvons pas nous-mêmes modifier les algorithmes.

Nous ne pouvons pas nous-mêmes imposer une meilleure modification, nous législateurs nationaux. Donc menons le combat à l'échelle de l'Union européenne et agissons maintenant en protégeant nos enfants. Nous sommes en janvier 2026, il y a une urgence sanitaire, il faut les protéger maintenant.

Monsieur Boyard, pour vous répondre parce que je veux pas éviter votre question, moi je je ne suis pas journaliste sur BFM TV, donc je ne sais pas ce que la Commission européenne a bien pu dire à BFM TV. C'est un vrai sujet. Ce qui est sûr en revanche, c'est que le gouvernement a des échanges réguliers avec la Commission européenne, qu'on a eu une audition, vous aviez d'ailleurs la possibilité d'y participer avec la DG Connect il y a maintenant 10 jours et que ce qu'ils nous ont dit, c'est qu'en effet, l'écriture qu'on vous propose ce soir est conforme aux directives, et conforme au DSA et qu'en effet, ça nous permettra de pouvoir appliquer le DSA dans son intégralité, notamment la vérification d'âge.

Ça n'est pas une estimation d'âge, c'est une vérification d'âge et ça sort pas de nulle part. C'est la vérification d'âge. Si vous lisez les lignes directrices, elle est la solution doit être précise, fiable, robuste, non intrusive et non discriminatoire.

Donc c'est pas ce que vous dites sur le visage blab blabla et cetera. Non, pas du tout. Ça ne répond pas aux exigences du DSA et des lignes directrices de la Commission européenne.

Vraiment, relisez les je vous passe le document si vous voulez, mais ça ne répond pas à ça. Donc, autrement dit, je pense qu'en fait on partage le même constat, on partage exactement les mêmes solutions. Je vous propose cette interdiction, elle est maintenant tout de suite pour protéger nos jeunes et rien ne nous empêche de continuer la régulation tous ensemble à l'échelle de l'Union européenne.

Merci. Avis défavorable. Madame la ministre, monsieur le ministre, votre avis.

Merci madame la présidente. Si si je donnais un avis favorable à à ces amendements, cela reviendrait à supprimer l'article 1. Objectif de l'article 1, c'est de discuter ici de la possibilité d'interdire grâce à un amendement qui vient un petit peu plus loin qui est l'amendement 46, celui du gouvernement et d'autres qui suivent la possibilité qui va nous être donnée d'interdire aux réseaux sociaux de donner l'accès aux services à des moins de 15 ans.

Moi, je veux avoir ce débat là dans l'hémicycle. Donc évidemment, avis défavorable sur cet amendement de suppression. Sachant que je vais dans votre sens, monsieur Saint-Martin, je vais dans votre sens et nous allons dans votre sens.

On fait porter la responsabilité aux plateformes et c'est ce qui je crois compte à vos yeux plutôt que de stigmatiser les parents, de responsabiliser les enfants culpabiliser les enfants. Donc je pense que si vous êtes un tout petit peu patient, dans quelques amendements, on pourra discuter de la responsabilité qui compte à vos yeux, celle des plateformes. Sur cette amende de suppression, j'ai plusieurs demandes de parole.

Monsieur Boyard, allez-y. Merci beaucoup madame la présidente. J'interroge le gouvernement qui a des discussions avec la commission.

La presse nous informe que l'annonce que vous avez faite, comme quoi cette loi pourrait être appliquée dès le 1er septembre, la presse nous raconte que la Commission le dément. Donc, quelles sont la nature de vos échanges avec la Commission européenne ? Deuxièmement, vous parlez de faire porter la responsabilité aux plateformes, sauf que c'est la Commission européenne qui doit conclètement appliquer cette mesure.

Or, vous connaissez la lenteur des procédures de la Commission européenne et j'irai même plus loin, elle le fera pas. Vous vous rappelez de Twitter X qui avait violé notamment le DSA ? Ils ont mis une amende de 120 millions d'euros.

C'est 0,01 % de toute la fortune de monsieur Musk qui n'a même pas appliqué toutes les recommandations qui ont été faites juste après la sanction. Pourquoi la Commission européenne n'a pas été jusqu'au 6 % de sanctions ? Parce que avec les États-Unis d'Amérique, vous avez des enjeux diplomatiques et que la Commission européenne va davantage défendre ses propres intérêts que de défendre l'intérêt des enfants derrière.

Et je terminerai sur une chose, vous nous dites puisque finalement vous l'admettez par vous-même. C'est de l'incantation. Ça ne s'appliquera pas, ce sera facilement contournable.

Vous nous demandez quelle proposition vous faites. Nous vous proposons de remettre les postes de psy dans l'éducation nationale que vous avez supprimé. Nous vous proposons d'avoir davantage d'accompagnants de l'éducation nationale formés pour pouvoir accompagner les jeunes face au harcèlement et sur la question de la mentale.

Et vous nous dites, "Vous inquiétez pas, on pourra avancer ensemble." Je ne vous crois pas parce que c'est vous qui avez supprimé ces postes et parce que depuis les 3 ans que je vous fréquente à l'Assemblée, j'ai compris qu'il y a une règle avec vous. C'est-à-dire que on prend pas l'argent de tous les gens qui se sont gavés pendant des années pour aller investir dans le public et pour aller mener une politique publique efficace.

Pourquoi est-ce qu'on combat fortement cette loi ? parce que vous-même vous admettez que c'est une incantation qui mettra des plombes à se mettre en place, qui sera imparfaite, mais elle pve vous permettra pendant les futures échéances électoral de vous laver les mains, de vous dire "Vous inquiétez pas, on a fait quelque chose qui sert à rien. Ça nous a permis de pas créer les postes dont les jeunes ont besoin.

Voilà madame le rapporteur, pourquoi est-ce que nous combattons ce texte ? Je vous remercie. Donc comme c'est comme c'est un article central, je prends plus d'un pour un contre.

Après on repartira sur un pour un contre. Monsieur Marcangélie, merci madame la présidente. Évidemment, voterons pas le l'amendement de suppression parce que ça reviendrait à vider complètement le texte de sa substance et de la philosophie qui qui préside à la rédaction du texte.

Mais il y a quelques raisonnements qui qui confine un peu à l'absurde. Je Nous sommes ici pour voter la loi. Nous votons des textes, nous votons des budgets.

La plupart du temps, vous avez des gens qui contournent ça. Quand quand quand sur les votes de budget de PLF, vous votez quelques amendements visant à alourdir un peu plus la fiscalité dans le pays, ben il y a des gens qui échappent. C'est une réalité.

Vous vous le désapprouvez, je le désapprouve mais c'est une réalité. Alors, il s'avère qu'aujourd'hui on est là pour fixer un interdit. C'est interdit, ça fait partie également du panel de possibilités que le législateur a.

Cet interdit, c'est interdire à un mineur de moins de 15 ans de d'adhérer à un réseau social. Est-ce que vous êtes pour ou est-ce que vous êtes contre ? C'est la seule question qui est posée aujourd'hui.

Vous apportez une réponse. En réalité, vous êtes contre. Donc vous êtes contre, vous êtes contre le principe de l'interdiction.

C'est bien d'avoir le débat. Donc, il vaut mieux pas voter l'amendement de suppression parce qu'il est le cœur du réacteur du dispositif législatif et surtout se dire qu'effectivement à chaque fois qu'un texte de loi est voté dans cet hémicycle, hélas hélas vous avez des femmes, des hommes, des jeunes, des moins jeunes qui peuvent le contourner et ça sera ensuite dans l'application du texte qu'il faudra choisir les moyens en vue de d'interdire et surtout de faire respecter l'interdiction. Je vous remercie madame Châelin.

Merci. Euh madame la présidente, il y a de nombreux consensus dans cet hémicycle. Le premier, c'est la dangerosité des réseaux sociaux en terme de santé.

Le rapport de l'ANCS est extrêmement clair, que ça soit en terme d'impact négatif sur le sommeil, de trouble anxiodépressif ou de dégradation de l'image de soi-même. J'ai même entendu à la tribune des collègues dénoncer la logique marchande de la logique économique prédatrice de ces plateformes et on peut se retrouver sur ces mots. Le problème c'est que ce texte il ne s'attaque pas au cœur de cette logique marchande et prédatrice.

Quand on regarde le rapport de l'ANS, c'est intéressant de regarder ses conclusions en terme de santé, mais c'est aussi intéressant de regarder ces recommandations. Ce qu'il nous dit, c'est qu'il faut faire appliquer effectivement le DSA qui s'applique au niveau européen, mais la France, elle a une voix au niveau européen. Il y a un enjeu de dire que oui, il faut interdire les techniques d'interface trompeuse.

Elle a aussi une voix sur la question le DSA permet d'interdire la diffusion de contenu délétaire pour la santé. En fait aujourd'hui, on a des procédures qui sont mis en place par exemple contre X depuis décembre 2023 au niveau européen, contre TikTok depuis 2024. En fait, à un moment c'est beaucoup trop long et donc ça, je l'entends que il y a un enjeu européen qui est important.

Mais donc la question c'est comment est-ce qu'on renforce ces mesures qui vont vraiment toucher le cœur les plateformes ? Deuxième chose sur l'âge, c'est qu'on a aussi une réglementation européenne dans le cadre du RGPD qui interdit l'inscription sur les réseaux sociaux avant 13 ans. Et d'ailleurs, le rapport de l'ANCS, sa préconisation, c'est le écoutez le rapport de l'ANC, si vous regardez ces recommandations, c'est assez clair, c'est-à-dire que il demande la mise en œuvre par les réseaux sociaux numériques des dispositions concernant les limites d'âge prévu par le RGPD, l'inscription possible à partir de 13 ans.

Donc ces éléments-là, point européen, il pourraient être mis en œuvre. Et donc effectivement, moi je suis pour qu'on suive cette recommandation de l'ANCS. Et enfin la dernière chose, pourquoi est-ce que moi j'ai un souci avec cette loi ?

C'est que le premier axe du rapport de l'AN, c'est dire qu'il faut faire ses réglementations et ces régulations en concertation avec les adolescents pour leur permettre leur bonne acceptation. Et donc aujourd'hui, on leur impose un cadre qu'il ne qu'ils cherchent dans la première chose qu'ils chercheront à faire. Je vous remercie madame Adisadé.

Merci madame la présidente. Alors nous on ne souhaite pas voter cette cet amendement de suppression parce qu'il faut que le débat ait lieu. Vous nous dites chers collègues que cette loi si elle est votée sera contournée.

Enfin c'est le principe de toutes les lois. Malheureusement, les plus vertueuses lois de notre pays sont contournées. Les tribunaux se sont remplis de personnes qui toute la journée contournent les lois et certains parmi les plus connu de la République.

Euh par ailleurs, euh oui, il y a un problème sur la l'ergonomie, le le le design de ces réseaux sociaux. La moyenne d'âge, c'est 50 ans ici. Donc nous, on a un certain nombre d'avant.

Le Facebook d'avant, c'était on s'abonnait à des comptes et puis on avait régulièrement des nouvelles des proches aux qui on s'était abonné qui nous poussait du contenu. Ce temps est complètement révolu. Aujourd'hui, on est sur ces réseaux sociaux et on est bombardé de contenu qu'on n pas choisi.

Euh d'ailleurs, on a tous été on a tous été surpris par un moment donné, on a eu une discussion sur un sujet et on allume le réseau social et on se retrouve inondé de pubs qui sont liées à la discussion qu'on a eu. C'est quand même troublant et ça pose des questions sur même la démocratie. le respect de la vie intime et donc nos jeunes seraient exposés à ça.

On a un problème massif lié aux réseaux sociaux dans notre pays. L'interdiction doit être débattue. Il faut poser des limites claires.

Il faut envoyer un signal à nos jeunes que les réseaux les réseaux sociaux, tant qu'ils seront designés par des prédateurs, des gens qui ne sont intéressés que par le business, par l'argent roi, ne sont pas des lieux qui peuvent fréquenter. C'est comme des centres commerciaux où on fait un étalage donc non seulement de marchandises inutiles mais aussi de d'idées violent dangereuses pour eux. Donc ce ne sont pas des lieux fréquentables.

Tant qu'on narrivera pas à réguler les producteurs de ces réseaux sociaux et ben il faut poser une interdiction. Peut-être que même cette indirect là va les pousser à évoluer et à faire évoluer leur plateforme. C'est ce qu'on souhaite.

Mais pour autant, il y a urgence et on peut pas dire "Écoutez, il faut recréer des postes de de médecin et de psychologues, ça suffira. Ça ne suffira pas. Oui, il faut créer ces postes là et on sera toujours du côté de ceux qui vont créer ces postes, mais pour autant il faut qu'on ait ce débat sur l'interdiction.

Merci monsieur Balanan. Et après, je procéderai à la mise au voie. Oui, très très rapidement parce que beaucoup de choses ont été dites et et l'essentiel a été dit par madame Desadé et monsieur Marc Angél à l'instant, c'est le propre des lois.

On fait des lois et puis il y a des gens qui les contournent. Quand on a eu l'ingénieuse idée de faire une ligne blanche au sol et de dire c'est un stop, bah c'est incroyable, il y a encore des gens qui grillent des stops. Est-ce qu'il fallait pas faire des stops ?

Je vous pose la question. quand on a interdit euh certains stupéfiants, c'est incroyable, il y a des gens qui ont continué à à à en trafiquer. Bon, est-ce qu'on doit abandonner l'idée d'interdire certains stupéfiants ?

Bon, tout ça me semble être assez capilla tracté comme réflexion. Et au fond, moi j'espère j'aimerais j'aimerais avoir la philosophie de LFI sur le sujet parce que là à vous entendre, on fait rien, on n'interdit pas et on met des moyens supplémentaires pour avoir des psychologues, des surveillants, des enseignants et et accessoirement, ça tombe assez mal votre propos. Le budget de l'éducation nationale a augmenté de 14 milliards depuis 10 ans.

Bon 14 milliards. Donc à un moment donné, moi j'aimerais bien avoir votre philosophie parce que peut-être que sur certains sujets on peut converger parce que je n'ose pas penser que vous pensez justement que ces réseaux sociaux sont anodin pour nos enfants. Je ne crois pas.

J'y crois pas. Donc moi, j'attends vos idées et pour que nous ayons vos idées, bah continuons le débat. Donc procéder à la mise de voie, ce n'est pas un scutin public.

Qui est pour ? Je rappelle double avis des favorables commission gouvernement. Qui est contre ?

C'est rejeté. Oui, madame Panone rappelle au règlement. Allez-y.

Oui, madame la présidente, je vois qu'il y a au titre de l'article 100, il y a au moins une douzaine de sous-amendements qui sont apparus directement. Je vous demanderai une suspension de séance juste pour qu'on puisse les regarder. Pour quelle durée ? 5 minutes ?

Oui, 100 minutes, c'est très bien. Je suspends la séance pour 5 minutes. La suspension de sens et de droit.

La sens reprend. Donc nous démarrons une discussion commune qui est très importante d'ailleurs et je démarre avec l'amendement numéro 7. Monsieur Saint-Martin.

Merci madame la présidente. Il s'agit de de poser ici la bonne question et peut-être qu'on va commencer à construire la philosophie LFI en en l'énonçant. euh non pas celle des usages individuels atomisés, mais celle du modèle de fonctionnement systématique des plateformes numériques.

Sur ce point, on le sait, les les études scientifiques comme les travaux des commissions d'enquête sont désormais convergents et suffisamment documentés pour que leur conclusion ne fasse plus débat. Les réseaux sociaux reposent sur des mécanismes de captation de la tension conçue pour maximiser le temps passé à l'écran. Cette captation s'appuie sur la collecte massive de données et de métadonnées personnelles qui permettent d'affiner des algorithmes de recommandation qui visent à stimuler en permanence les circuit de de la récompense.

La réglementation existante est d'ailleurs trop souvent contournée. Concrètement, les plateformes collectent des données, analysent leur comportement puis conçoivent des algos qui orientent les contenus proposés afin de provoquer un défilement continu, de renforcer des bulles de filtre et de maintenir l'utilisateur dans des trajectoires de consommation spécifique. Ces mécanismes peuvent enfermer les individus dans des spirales informationnelles nocives et favoriser des comportements dangereux.

Alors, les exemples, ils sont nombreux. L'exposition répété à des contenus liés au sport ou au bien-être peut rapidement conduire à une surreésentation de vidéos sur la perte de poids, parfois fondé sur des informations éronées ou non vérifiées et incitant à des pratiques alimentaires à risque. Cette répétition algorithmique peut contribuer à l'apparition ou l'aggravation de de troubles du comportement alimentaire.

Alors, cet amendement prise euh vise précisément à dénoncer ce modèle économique et à l'interroger là où la proposition de loi choisit de ne rien dire ou de l'effleurer à la marge en en faisant à croire qu'on agit dessus. Plutôt que de recourir à l'interdiction générale, nous faisons le choix de nous attaquer aux causes structurelles. C'est pourquoi nous proposons d'interdire aux plateformes numériques lorsqu'elles sont confronté au profil d'un utilisateur mineur d'avoir recours à des algorithmes de recommandations fondés sur l'analyse de ces préférences individuelles.

Et là l'idée c'est de casser le code. C'est à cette condition que nous pourrons réellement protéger les mineurs sans nier leurs usages ni leurs droits, tout en agissant sur la racine du problème, l'absence de régulation effective d'un modèle économique prédateur qui est fondé sur la captation de l'attention et la marchandisation des données personnelles. On et là l'idée c'est aussi de lancer le débat quand bien même c'est pas complètement raccord avec le droit européen mais il y a un rapport de force politique.

Sur le vote des amendements 7 46 identiques et et du sous-amendement 126. Je suis saisi une demande de scrutin public pour le premier par la France insoumise, le second la France insoumise Horizon et indépendant et le sous-amendement par le groupe écologiste. Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

Nous poursuivons avec une série d'amendements identiques, le numéro 4, madame Dubimuler, allez-y. Merci madame la présidente. Donc cet amendement issu des travaux de notre collègue sénatrice Catherine Morin de Saill apporte une réponse claire juridiquement sécurisé et réellement applicable pour mieux protéger les mineurs face aux réseaux sociaux.

Euh, il est compatible aux lignes directrices publiées par la Commission européenne de juillet 25, reconnaissant désormais explicitement la possibilité pour les Étatsmembres de fixer un âge minimal d'accès aux réseaux sociaux à condition de s'appuyer sur des dispositifs de vérification de l'âge robuste. Il prévoit donc une interdiction d'accès aux réseaux sociaux pour les mineurs de moins de 13 ans et un accès conditionné à l'autorisation parentale entre 13 et 16 ans. Le rôle des parents y est central.

Il ne s'agit pas de s'y substituer, mais de les responsabiliser et de leur donner les moyens d'accompagner leurs enfants. Le dispositif repose sur l'élaboration par l'ARCOM en lien avec l'ACNIL d'un référentiel technique garantissant à la fois l'efficacité du contrôle, la protection des données personnelles et notre souveraineté numérique. Et il prévoit également un régime de sanction dissuasif indispensable à l'effectivité de la loi.

Conforme aux opposition du Parlement européen, cet amendement ouvre la voie une harmonisation européenne et poursuit un objectif essentiel : protéger nos enfants avec fermeté, réalisme et sécurité juridique. Je vous remercie. Amendement numéro 58, monsieur de la porte, le 58.

Merci madame la présidente. Sur cet amendement, c'est finalement une reprise de ce qu'a déposé la collègue sénatrice Catherine Mourin de Saï qui vient d'être présentée. Je tiens à dire que c'est aussi une position qui a été élaborée de façon très consensuelle dans le cadre du Parlement européen afin de fixer finalement c'est un peu une reprise de l'esprit de la loi Marcangelie une double limite d'âge à 13 ans avant pas de réseaux sociaux et puis à 16 ans et entre 13 et 16 contrôle parental autorisation parentale pardon.

Et ben là, l'idée c'est finalement d'essayer de mettre dans le droit français ce qui a été voté au Parlement européen. Donc je peux comprendre qu'il y a des difficultés juridiques peut-être sur lesquel vous aurez à vous exprimer puisque le gouvernement a adopté une autre approche. Néanmoins, il me il me semblait important d'avoir ce débat parce que ce que nous visons, c'est aussi l'harmonisation maximale, la recherche du consensus le plus large à l'échelle de l'Union européenne et donc c'est l'objet de cet amendement.

Je vous remercie. On passe à l'amendement 46 qui a plusieurs sous-amendements. Le 46 madame la ministre.

Merci madame la présidente. Alors ce que ce que je vous propose en fait c'est une une réécriture de l'article 1. L'article 1er notamment vise à finalement porter la responsabilité entièrement sur les plateformes et sur les réseaux sociaux.

Ce qui est important pour qu'on puisse atteindre cet objectif, c'est que ce cet article soit applicable, soit contrôlable et effectif dans sa mise en œuvre. Pour cela, il faut un fondement juridique. Et le fondement juridique solide qui nous guide, c'est le DSA.

Euh vous l'avez dit plusieurs fois, c'est vrai que nous sommes dépendants du DSA et du DMA au niveau européen. Mais cet article tel que réécrit, la proposition que je vous fais respecte et rentre totalement dans les dans le DSE et le DA DMA et respecte notamment la possibilité qui nous est donnée notamment grâce à la à la modification des lignes directrices de juillet dernier et bien que chaque nation, chaque pays européen soit en capacité de fixer un âge limite. Nous choisissons de vous proposer que ce cet âge limite d'accès aux réseaux sociaux soit au-delà de 15 ans.

Les risques pour les mineurs sont des risques systémiques. Il nous faut donc des réponses structurelles. Et grâce à cette grâce à cet à cette écriture et bien l'interdiction des réseaux sociaux ou l'accès par les plateformes au moins de 15 ans, c'est pas un affichage, c'est de l'action concrète et je vous propose de le faire.

Alors, je respecte aussi le droit, j'ai été parlementaire il y a pas si longtemps, le droit d'amendement de cette assemblée. Ceci dit, je veux juste vous préciser que tout amendement, toute modification de cette écriture qui a été faite en relation avec l'or Miller, qui a demandé un certain nombre de semaines de travail est conventionnel au droits européens et proportionné dans les mesures que nous proposons. Donc tout amendement que je respecte par ailleurs va fragiliser probablement ou potentiellement l'écriture et l'adaptabilité de cet article à une majorité numérique en France.

Je vous remercie. Le 37, monsieur Blanchard, monsieur Moulier, l'un des deux peut-être. Monsieur Marc Angélie, allez-y.

Défendu. Très bien. Le 39, madame Miller.

La défense aussi enfin les explications pour les euh Non. Allez-y. Merci madame la présidente.

Non, je vais défendre l'amendement. C'est évidemment je dans l'ordre. Pardon ?

Ouais. D'accord. Euh merci.

Donc en effet la la réécriture qui vous est proposée, elle permet comme l'a dit la ministre, d'être en conformité à la fois avec le droit de l'Union européenne et avec notre Constitution. Vous le savez, c'est peut-être en effet un peu frustrant, mais on est sur une espèce de ligne de crète si on veut réussir à voter une proposition de loi qui soit conforme à la fois à notre cadre européen et à notre cadre français. Euh en est la ministre l'a encore dit et je peux que aller dans ce sens-là et je pourrais l'exprimer juste après.

Mais si on modifie, si on a l'ambition de vouloir aller sur le le sur le terrain de la Commission européenne et le terrain notamment de la réglementation européenne, on risque en effet à la fin de voir notre texte qui sera retoqué et ça serait quand même dommage alors qu'en effet beaucoup d'autres pays européens nous regardent, sont en train de regarder précisément notre rédaction pour pouvoir voilà dégainer assez rapidement après nous sur ce sur ce sujet-là. puisque'en effet, vous le savez, depuis l'été dernier, nous avons cette possibilité que la Commission européenne nous a donné à travers les lignes directrices de pouvoir fixer une limite d'âge. Donc la la proposition, voilà, elle a elle a le mérite d'être à la fois efficace, d'être à la fois robuste juridiquement et de nous permettre d'avancer et de pouvoir ouvrir la voie au niveau européen.

Je vous remercie. En fait, le 46, il y a une série d'amendements identiques. Donc sur loi, ce que vous voyez, ce sont les sous-amendements parce qu'Éloi reprend le premier amendement qui a une série d'amendements identiques.

Mais là, je vous présente tous les amendements identiques et après on va aller sur les sous-amendements. Merci. Le 50, madame Jeun Talisy.

Merci madame la présidente. Juste en deux points, rappeler une première chose compte de tout ce qui a été dit. La réécriture de cet article, ça a été longement expliqué, mais je voudrais quand même apporter une précision qui me semble importante.

Il ne s'agit pas avec cet article d'interdire l'accès à Internet à nos jeunes. Nos jeunes continueront à avoir accès aux encyclopédiies en ligne, aux contenus éducatifs, aux contenus culturels, y compris à des messageries privées d'ailleurs. Donc, on ne les coupe pas de leur monde numérique.

On leur restreint ce qui peut être et ce qui a été démontré comme étant délétaire et toxique. Et puis enfin, ça a été souligné. En effet, c'est peut-être parfois ça peut apparaître une contrainte d'être soumis au au Digital Services Act, mais la réalité c'est que c'est une chance pour nous.

C'est règlement, ces normes européennes qui justement visent à protéger le consommateur, le citoyen que nous sommes. Lorsque nous voyons aujourd'hui des grands pays, des grandes puissances qui justement servent leurs intérêts avant de protéger leurs concitoyens, nous avons de la chance nous d'avoir ce droit. Ce droit qui d'ailleurs a un effet extraeuropéen pour beaucoup d'entre d'entre de ces normes et c'est une chance pour nous.

Donc, réjouissons-nous d'avoir ce Digital Services Act. Exigeons qu'il soit totalement et complètement mis en en œuvre et puis réjouissons-nous également de ce droit français dans lequel nous inscrivons qui permettra d'aller plus loin au bénéfice de nos jeunes comme nous le faisons et en droit français et en droit européen. Merci.

Le 105 monsieur Portier. Merci madame la présidente. Al je suis heureux qu'on ait pu avoir cette rédaction commune avec le gouvernement et madame la rapporteur sur cet amendement.

Je voudrais simplement dire que c'est effectivement bien qu'on puisse avoir une démarche commune. On a eu beaucoup de débats sur cet article premier en commission pour arriver à trouver la la bonne alchimie. Ce qui est sûr, c'est qu'une une division aurait été regrettable et serait regrettable au moment où finalement je pense la France est regardée au niveau européen et on gagnerait à pouvoir être pionniers en la matière à montrer la voie.

Euh ça, j'en suis convaincu. La 2è chose, c'est que cette rédaction, elle permet euh évidemment de tenir compte des alertes du Conseil d'État, ce qui était un point de sensibilité important dans nos échanges en commission. Euh mais aussi de revenir à l'intention initiale de la loi euh en faisant euh porter une stricte interdiction sur les plateformes, ce qui je crois est quand même le cœur euh de nos attentes qui est la seule manière finalement de bien protéger nos enfants.

Et c'est important d'être clair là-dessus. J'avais alerté sur en commission les difficultés qui émanaient euh du système qui avait été proposé euh suite aux échanges avec le Conseil d'État, à savoir le fait de faire une liste, ça ouvrait une brèche à d'énormes contentieux dans tous les sens et sans doute ça aurait rendu inopérant l'interdiction et les restrictions qu'on a envie de mettre en place aujourd'hui. Donc cette formule là n'est peut-être pas parfaite.

On aura peut-être besoin demain de pas supplémentaire pour être encore plus efficace, mais au moins elle nous permettrait déjà de faire un un pas extrêmement important. Et puis euh troisièmement, évidemment euh comme tous les membres de la commission des affaires culturelles et d'éducation, je serais très attentif à l'application euh du dispositif parce que euh on a bien vu que euh ce qui avait manqué notamment après 2023 sur la proposition de loi Marc Angéliie, c'était la capacité à passer de la volonté aux actes et en la matière, c'est là qu'on va être regardé et on sera notamment très attentif aux solutions technologiques que pourra ici nous proposer l'Union européenne pour rendre opérant cette mesure que l'on attend tous. Je vous remercie.

Je vous remercie. On passe au sous-amendement avec le sous-amendement numéro 126. Monsieur Gustave, allez-y.

Merci madame la présidente. Cet amendement réserve l'interdiction des réseaux sociaux aux mineurs de moins de 13 ans. Interdire les réseaux sociaux à tous les jeunes de moins de 15 ans est une mesure bien simplice face à un problème aussi complexe.

D'abord, cela ne protège en rien comme l'ont démontré de nombreux de nombreux pays ayant avant nous essayé d'endiguer le problème. Des pays ultra connectés comme la Chine ou la Corée ont mis en place des mesures draconiennes sans parvenir à des résultats probants. Ensuite, en interdisant, on en cible les usagers plutôt que la cause.

On fait peser la responsabilité sur les adolescents et on protège infin le modèle économique prédateur des plateformes. Cette interrédiction qui relève du symbolique est un faux dilemme et une fausse bonne idée. Les réseaux sociaux sont devenus un espace central de nos vies publiques malgré les dérives persistantes.

Interdire est un aveu de faiblesse face à un DSA qui peine à contraindre les géants de la tech un manque de d'éducation numérique. Nous pouvons envisager une réponse sans exclure les jeunes de l'espace numérique. Je vous remercie.

Je vous remercie. le 124. Monsieur de la porte, allez-y.

Oui, merci madame la présidente. Il y a ici une série de sous-amendements qui vise à rendre explicite une disposition qui est présentée dans l'exposé des motifs et que je ne retrouve pas dans la manière dont l'article est ainsi rédigé. Donc il y a ici une première proposition de rédaction et j'espère que peut-être pas celle-là mais surtout je je tiens à le dire la 122 et la 123 seront adoptées puisqu'elles correspondent strict au sensu à la manière dont est rédigé l'exposé des motifs.

Mais pour présenter la 124, il s'agit ici de préciser que l'activité de réseau social ne constitue qu'une fonctionnalité strictement accessoire de la plateforme en ligne. Je vais me permettre de présenter si vous voulez bien madame présidente de la même manière le 125 qui retire le strictement parce que finalement je trouve que le 125 est plus adapté puisqu'il dit cette fonctionnalité de réseau social de constituting une fonctionnalité accessoire de la plateforme en ligne. Pourquoi je dis ça ? parce que finalement aujourd'hui les mineurs vont continuer d'aller sur des plateformes numériques et ils vont continuer à aller, vous l'avez dit sur Wikipédia, ils vont continuer à aller, je crois, le comprendre de la manière dont écrit ce texte sur YouTube pour consulter des vidéos à caractère pédagogique.

En tout cas, c'est c'est souhaitable. Et puis ils vont continuer à aller sur tout de sites. Il faudrait pas que des fonctionnalités sociales présentes sur ces plateformes fassent que ces sites deviennent subitement interdits au moins de 15 ans.

Voilà. Donc c'est pour protéger finalement une d'une interprétation extensive du droit que j'ai déposé donc ce 125 et ce 124 et je présenterai les deux suivants juste après. Je vous remercie le 130 monsieur Beautorel.

Merci madame la présidente. Déposer de manière identique à ceux de de monsieur Arthur de la porte. En fait on tourne autour d'un sujet qu'on a déjà abordé.

J'ai déjà abordé dans une question que je vous ai adressé tout à l'heure madame la la rapporteur qu'on a eu à la pause. Euh le le le sujet c'est que vous avez dans la rédaction que vous proposez de l'article 1 désormais explicitement mentionné un certain nombre d'outils comme étant exclus du dispositif. Vous en avez rajouté d'autres dans l'exposé des motifs, mais un certain nombre d'entre nous ont besoin d'être éclairé, rassuré sur le fait que par exemple, je suis dans un groupe WhatsApp pour ne pas citer un outil plutôt qu'un autre euh avec la grand-mère, le petit-fils qui pose des photos.

C'est un espace qui est privé mais c'est ça, on n'est plus tout à fait dans un espace de messagerie. On est déjà dans l'interrelation sociale. Alors certes, il est privé et il n'est pas public.

Il semblerait que le discriminant ce soit des outils privés versus des outils publics, mais en aucun cas nous ne trouvons dans le texte ni dans les lignes directrices du DSA cette porte d'entrée qui permet de distinguer qu'un outil s'il est une messagerie publique est toléré pour euh enfin et plutôt sera interdit demain pour des mineurs et serait toléré dans la version actuelle. Donc on a besoin d'être rassuré, clarifié. N'y voyez pas de malice, il y a eu tellement de tests qui ont été votés par le passé inopérant.

Il est bien normal qu'on passe un peu de temps à essayer de les rendre opérant aujourd'hui. On merci. Donc le 125 avait été présenté par monsieur de la Porte.

Là, on poursuit avec le 119 avec monsieur Masseglia. Allez-y. Et vous ça après encore monsieur de la porte.

Allez-y. Oui. Oui.

Merci madame la présidente. C'est un amendement qui va dans le lien de ce qu'on peut dire mes collègues de la porte et botorelle. Il vise à apporter un élément complémentaire sur comment on peut utiliser ou pas d'ailleurs les réseaux sociaux qui peuvent être intégrés à d'autres outils.

Je vais prendre le cas de deux jeux vidéos que tout le monde connaît ici que sont League of Legends d'une part Peggy 12 et que sont World of Warcraft d'autre part Peggy 12. Ce sont deux jeux qui sont des MOBA pour le premier et MMO RPG pour le second avec le M qui veut dire multijoueur. Et la nécessité de multijoueur, c'est qu'il faut pouvoir communiquer avec d'autres joueurs.

Et donc on peut considérer que ce sont des outils qui sont accessoires parce qu'on joue pas pour échanger avec des personnes mais on utilise le jeu et on demande on met en place des stratégies pour pouvoir échanger avec d'autres personnes. Donc l'objectif est d'informer, d'indiquer dans la loi que en effet ce type de jeux qui sont quelque part autorisés à partir de 12 ans ne seront pas impacté par le texte qu'on peut mettre en offre. Bien que il est vrai, certains jeux vidéos peuvent avoir des outils eux de communication importante et là-dessus, il faut réguler mais il faut le faire de façon proportionnée et éliminer ce qui est accessoire.

Je vous remercie. le 121 qu'il présente. Allez-y, monsieur.

Oui, merci madame la présidente. Dans nos débats, on voit deux positions se dégager. D'un côté, plus de régulation des plateformes et plus de protection des mineurs et ceci au moyen d'un texte efficace avec des responsabilités qui incomb aux grandes plateformes et de l'autre côté le risque de voir le texte tomber en contradiction avec le droit de l'Union européenne et le DSA qui est une compétence exclusive et qui pourtant est appliquée par personne actuellement.

Avec euh ce sous-amendement que je vous propose, je propose d'emprunter le chemin recommandé par le Conseil d'État tout en réaffirmant la nécessité d'un système de vérification hondage. Cet outil qui garantit une vérification sûre pour la vie privée des personnes. On a commencé à le dessiner dans ce qu'on a mis en place sur les sites pornographiques.

La solution durable est-elle encore à venir ? Et je pense là en particulier à l'outil e-wallet en développement à l'échelle de l'Union européenne mais nous pouvons et nous devons commencer à avancer dans le contrôle de l'âge sur ces plateformes. Je vous remercie.

Sur le vote des sous-amendements 122 identiques et 123 identiques, je suis par le groupe socialiste demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Sous-amendement numéro 120.

Monsieur Balanan. Oui, c'est c'est un sous-amendement pour rappeler un un fait juridique dans notre pays, c'est que les parents sont responsables civilement leurs enfants jusqu'à 18 ans. Pour un tas d'activités, quand notre enfant va à une sortie scolaire, nous devons signer une autorisation.

Pour un stage de Keno et kayak, nous devons signer une autorisation. Et moi ce que je souhaite c'est que on exclut l'inscription à un réseau social comme étant un acte de la vie ordinaire tout simplement. Pourquoi ?

Parce que on peut on souhaite protéger jusqu'à 15 ans. Mais après, entre 15 et 18 ans, comment on fait ? Et moi je pense que c'est pour ça que le terme majorité numérique me déplaît, même si le sur le fond je partage ce que ce que tout le monde dit qu'il faut réguler et voir interdire, mais on ne peut pas laisser croire à nos enfants qu'à partir de 15 ans, ça serait open bar.

Et donc cet amendement vise tout simplement à transformer la LCEN pour rendre obligatoire l'autorisation parlentale entre 15 ans et 18 ans. Ça existe déjà partout dans la vie courante. Ça existe par exemple sur les applications bancaires.

Étonnamment dès qu'il s'agit d'argent et qu'il faut qu'il y ait une responsabilité possible d'argent, c'est obligatoire et ça marche très bien. Et donc voilà le sens de cet amendement. Je vous remercie.

Le 122 monsieur de la porte. Merci madame la présidente. Donc ce si vous voulez bien, j'ai aussi présenté de manière conjointe le 122 et le 123.

Ici, il s'agit d'ajouter à la lignée A3 l'exemption suivante que ça ne s'applique pas au service spécifiquement conçu pour un public mineur et dépourvu de fonctionnalité sociale ouverte. C'est ce qu'écrit de manière très précise l'exposé des motifs, mais on ne le retrouve pas directement dans le texte de loi. Et je pense que la loi doit être la plus claire possible pour éviter toute interprétation abusive ou surinterprétation.

Sur le second amendement, le 123, c'est également pour ajouter dans la même lignée que ce que disait monsieur Botorel à l'instant que ça ne s'applique pas au service de messagerie privée fondé sur des échanges interpersonnels non publics comme c'est également de la même manière précisé dans l'exposé des motifs parce que madame la rapporteur a été comme moi témoin d'un certain nombre d'auditions et il est vrai que dès lors et même quand on va dans les établissements scolaires he dès lors que l'on aborde par exemple les questions d'interdiction on peut dire que les mineurs sont partagés euh pour être honnête, ils sont totalement hostiles à l'interdiction du smartphone au lycée, mais ils sont partagés sur l'interdiction des réseaux sociaux. C'est du 5050. Euh par contre, quand on dit euh les messageries WhatsApp, là pour le coup tout le monde dit "Mais attendez, c'est notre manière de communiquer avec notre famille, c'est notre outil quotidien pour aussi rester en lien avec de la famille éloignée." Donc c'est pour le coup une manière aussi de protéger des fonctionnalités qui existent et de rassurer aussi tout le monde.

Je le dis parce que et ça me permet puisque j'ai un peu de temps sur ces deux sous-amendements, monsieur Massigli a évoqué la question des jeux vidéos. Alors, je veux bien entendre qu'il faut se être prudent sur ce type d'interaction, mais je dirais néanmoins que ce qu'on observe aussi quand on va dans les classes de CM2, de 6e, de 5e, c'est que de plus en plus les jeux vidéos font office de réseaux social avec des dérives aussi que l'on observe sur ces jeux vidéos qui sont moins liés à la question des flux algorithmiques que nous avons observés mais qui peuvent être liés à des histoires de harcèlement, à des histoires de comparaison avec les autres, à des histoires de dépenses de d'argent excessive et Donc il y a ici un enjeu de régulation même si ce n'est pas l'objet de la présente proposition de loi. Je vous remercie.

Le 128 monsieur Borel vous présentez en même temps le 129 peut-être ? Oui oui. Dans le même le même état d'esprit que que mon collègue Arthur de la porte.

Je vais prendre ça sous un sous un autre angle. On a évoqué et vous avez évoqué le fait que porter trop trop de précision pouvait nous mettre en fragilité par rapport à l'Europe. Manquer de précision pourrait nous mettre en difficulté par rapport au Conseil constitutionnel parce que s'il existe un droit de s'informer, il existe aussi un droit de communiquer pour l'enfant.

Et ce droit, il va être observé par le Conseil constitutionnel dans ce qu'il est préservé dans la proportionnalité des mesures qui sont ici portées. Et pour le coup, euh sur les deux amendements qui viennent d'être présentés, euh ce sujet, il peut pas être totalement ignoré. Et donc là encore, j'insiste, n'y voyez pas de notre part ma liste particulière.

Il y a dans le rang de la loi des choses que vous avez clairement explicité. Vous avez rajouté des éléments dans l'exposer des motifs que vous n'avez pas repris au niveau du droit et je pense qu'il serait souhaitable pour des questions de sécurité juridique vis-à-vis du Conseil constitutionnel qu'on puisse consacrer au rendu droit ce qui a été euh exprimé comme étant permis dans l'exposé des motifs. Je remercie.

Sur le vote du sous-mendement 118, je suis cés par le groupe la France soumise d'une demande scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale le 118. Madame Pieron.

Oui, merci madame la présidente. Alors, je suis tout à fait d'accord avec la définition qu'a mis la ministre ou la rapporteuse sur ce qui doit être interdit ou pas au moins de 15 ans. Je ne cherche pas à modifier en fin de compte l'amendement du gouvernement.

Je voulais simplement compléter et me positionner après la définition pour ajouter justement de la visibilité, de la lisibilité pour les familles, pour les Français, de ce qui est autorisé et de ce qui n'est pas autorisé. On le voit dans le débat aujourd'hui, ce n'est pas si simple que ça. Est-ce que WhatsApp est autorisé ?

Est-ce qu'il n'est pas autorisé ? Est-ce que YouTube est autorisé ou pas ? Et je pense que les parents qui font l'effort d'accompagner leurs enfants, de vérifier ce qui est utilisé sur le téléphone de leur adolescents de 13 ou 14 ans doivent pouvoir dire à leur adolescents, ce produit est interdit, ce produit est autorisé.

Or, la loi ne le l'explicite pas clairement. C'est pour ça que je demandais à ce que l'ARCOM publie, mais sur un site internet, pas dans la loi, publie à titre d'information pour les Français ce qui est interdit au moins de 15 ans ? Non pas pour définir ce qui est interdit au moins de 15 ans, je suis d'accord avec votre définition, mais pour que les parents puissent savoir si YouTube est autorisé ou pas, si WhatsApp est autorisé ou pas.

Simplement à titre d'information publié régulièrement, minimum une fois par an parce que les produits évoluent. si le jeu vidéo est interdit ou pas, si telle application est interdite ou pas, simplement à titre d'information pour les familles et non pas à titre de définition. Voilà, c'est très différent.

Je vous remercie votre avis sur cette longue discussion commune. Alors, je vais essayer de rien oublier. Merci beaucoup madame la présidente.

Rapidement sur le premier amendement de la France insoumise de monsieur Saint-Martin. Ben je je partage évidemment votre souhait et votre objectif qui est assez louable. Excusez-moi, on va faire par numéro si ça vous dérange pas.

Ah, alors le numéro 7, le premier en le premier. L'objectif il est louable mais en fait ça ne relève pas du droit national et donc on en revient toujours au même débat et donc je serai plus courte pour les autres réponses mais si si on met dans notre loi quelque chose qui ne relève pas du du droit national et qui relève du droit de l'Union européenne notre loi sera retoquée et donc ça ne tous ces débats auront été intéressants mais ne serviront infinié à rien. Et donc raison pour laquelle j'ai mets un avis défavorable pas sur le fond mais plutôt sur le sur le véhicule et sur la forme sur j'ai oublié mais on va dire sur l'amendement d'Arthur donc bah les les deux suivants le 4 et le 58 qui est une reprise finalement de l'amendement qui avait été déposé et adopté en commission au Sénal à l'occasion d'une autre proposition de loi avant Noël.

En fait il n'est pas conforme au droits de l'Union européenne, il n'est pas conforme au DSA. Donc il est pas il est pas du tout robuste juridiquement comme j'ai pu l'entendre. Il est pas conforme.

Par ailleurs en effet le Parlement européen a voté un rapport. C'est intéressant parce que ça veut dire que les parlementaires européens ont débattu de ce sujet avec un âge qui est à 16 ans et un accord parental entre 13 et 16. Mais c'est un un rapport donc le vote n'est pas contraignant.

Et par ailleurs, on sait euh que les pays de l'Union européenne ne sont pas d'accord sur l'âge euh limite. C'est la raison pour laquelle d'ailleurs dans les ligne directrices, on a une ouverture pour que les droits nationaux euh puissent prendre la main et euh fixer un âge limite. Donc euh moi je je trouve que c'est une bonne chose que les Parlements européens puissent s'en saisir. penser que on va réussir à avoir une position commune sur l'âge, sur la limite d'âge parce qu'il y a eu ce rapport qui a été voté.

Je crois que c'est une illusion et que vraiment on est un peu divisé sur l'âge entre 14, 15, 16, il y en a qui ont 13. Raison pour laquelle voilà, je je pense que c'est pas une bonne idée. Puis par ailleurs, encore une fois, la rédaction, elle est pas conforme au droits de l'Union européenne et au DSA, donc avis défavorable.

Ensuite, sur les sous-amendements, euh monsieur euh Gustave, alors on fait enfin je je veux vous répondre donc le le sous-amendement pardon 126. On ne fait pas peser la responsabilité sur les enfants. Vraiment, on fait peser la responsabilité sur les plateformes.

Vraiment, je voudrais le dire parce que je suis d'accord avec vous sur le fait que c'est pas aux enfants de subir cette interdiction. L'interdiction, elle est posée mais ce sont les plateformes qui sont responsables de la mise en œuvre et potentiellement des sanctions. Évidemment, à aucun moment, on ne vise les enfants, on ne vise les parents.

Donc, je voulais euh redire ça et en revanche, du coup, j'ai oublié ce que c'était votre sous-amendement, je m'en excuse. Euh pardon, c'était c'était abaisser la limite. OK.

Désolé, il y en a eu beaucoup, hein. Abaisser la limite. Donc avis défavorable.

Alors encore une fois, on a eu le débat et j'ai expliqué pourquoi cette limite, elle était posée. Alors ensuite, on a tout un débat qui est en effet extrêmement intéressant et important, c'est le périmètre. Et on voit bien, on n pas beaucoup de recul, mais on voit bien que l'Australie a eu beaucoup de difficultés aussi sur la question du périmètre.

Quelles sont les plateformes qui sont interdites ? Quelles sont les plateformes qu'on maintient ? Ils ont mis quand même un an entre le vote de la loi et la mise en œuvre.

Donc on voit bien à quel point c'est difficile et je pense qu'il faut accepter aussi l'idée de de voilà d'avoir évolué, d'avoir tâonné un peu entre la rédaction première, entre le passage en commission et ce qu'on vous propose aujourd'hui. C'est normal, on est les premiers, on n pas d'exemples devant nous. L'Australie avait mis en place la liste.

On a en effet avec le gouvernement, avec le Conseil d'État beaucoup réfléchi sur ce sujet. La liste, elle a des écueils, on en a déjà parlé. Et donc là, l'idée euh c'est de s'appuyer finalement sur la définition et la combinaison de la définition du DMA et du DSA pour définir qui sera concerné.

Et donc la conséquence, c'est que les messageries privées interpersonnelles sont exclus de l'interdiction. En revanche, vous le savez, de plus en plus, bah les plateformes, elles mutent, elles ont plusieurs fonctionnalités et on voit bien que que ça soit WhatsApp, Telegram, que ça soit les jeux vidéos et je pense à Roblox par exemple qui est aussi dans notre viseur, s'agissant de ce qui s'y passe, et bien on voit bien qu'il y a des fonctionnalités plus ouvertes qui s'apparentent à des réseaux sociaux. Et donc là, l'idée avec notre définition, c'est de viser finalement les fonctionnalités qui s'apparentent à des réseaux sociaux.

Et euh à ceux qui me disent et pardon Éric de te pointer du doigt, mais euh Éric Votorel disait ben euh techniquement comment ça va être possible ? En vérité, c'est tout à fait possible. Euh les les aujourd'hui déjà euh vous avez par exemple sur euh TikTok, même si c'était un mauvais exemple parce qu'il est pas toujours respecté, mais on vous demande de vérifier, on vérifie votre âge pour accéder au shop de de TikTok Shop.

Donc, ils sont tout à fait capables sur une même plateforme de pouvoir finalement scinder les fonctionnalités et avoir une vérification d'âge sur un bout de la plateforme qui s'apparente un réseau social et ne pas l'avoir sur la partie messagerie privée. Donc, les jeunes auront toujours cette possibilité de discuter avec leur grand-mère, avec leurs cousins, avec leur amis de rugby ou je ne sais quoi. En revanche, la partie vraiment réseaux sociaux sera limitée en âge et et verra cette obligation imposée par le DSA qui sera qui sera mis dessus.

Et alors là du coup, je me rends compte madame la présidente que j'ai un peu donné mon avis sur tout le reste et alors en fait vous êtes contre tout sauf sur le 46. Exactement. Voilà, c'est ce qui je vous remercie.

Votre avis madame la ministre s'il vous plaît. Merci madame la présidente. Je vais essayer d'être organisé.

Monsieur Saint-Martin pour l'amendement 7. Moi, je partage avec vous les constats que vous faites sur les algorithmes. Évidemment, ça me donne peut-être l'occasion à ce stade de vous dire que ce texte, je le vois comme un point de départ et qu'évidemment il va falloir travailler et notamment être moteur, la France sur les évolutions que nous souhaitons pour le DSA particulièrement.

Et les algorithmes, ça en fait partie. Les statuts euh des créateurs de contenu, des éditeurs et cetera, ça fait partie du travail qu'on fera. Mais on est sur du moyen terme.

Donc je je fais le même constat que vous. C'est pour ça que nous visons une interdiction sèche à 15 ans. Le DSA apporte des réponses déjà pour répondre partiellement à vos remarques.

Les publicités ciblées sont interdites par le DSA. On a des outils obligatoires mis en œuvre par les plateformes de contrôle du temps d'écran. On offre également les les plateformes doivent offrir un système de recommandation.

Mais ce que je peux simplement vous dire, c'est que votre amendement est contraire, on va le dire souvent ici, au DSA. Ça fait peser donc un risque à l'application de ce qu'on ce qui nous réunit aujourd'hui. Donc malheureusement euh mais on travaillera sur l'algorithme avis défavorable ou ou sinon retrait ou avis défavorable euh sur euh les amendements 4 et 58 euh donc euh de madame Dubi Müller et Arthur de la Porte.

On est bien sûr attentif et je soutiens la PPL de madame la sénatrice Moura de Sai. Elle est même complémentaire, elle va même sur d'autres champ puisque elle propose de des actions de sensibilisation, de la formation des parents, des enseignants. C'est un autre véhicule.

La majorité numérique ou en tout cas l'interdiction par les réseaux sociaux donner accès au moins de 15 ans n'est pas conforme au DSA. Donc, ce sera un avis défavorable à ce à ces deux amendements euh sur les sous-amendements. Ben, je trouve vraiment très intéressant les discussions que nous avons et je vais essayer de de partager un petit peu les positions euh que j'ai sur sur les sous-amendements.

Je commencerai par le 126, le 124. Euh, monsieur Gustave, alors pourquoi 15 ans ? C'est intéressant comme question.

On aurait pu mettre 13 ou ou 16. Effectivement, d'ailleurs, les Australiens ont choisi 16, nous 15. Pourquoi ?

Parce qu'en France, ça a un sens. D'abord, ça correspond en France à la définition de la majorité sexuelle. C'est le passage du collège au lycée.

C'est l'âge référencé également au niveau du RGPD pour permettre à la personne à partir de 15 ans de décider de ce qu'on fait de ces données à caractère personnel ou pas. D'autres pays sont sur la même ligne que nous. Je pense à la Suède, au Nor, à la Norvège, au Danemarc, la Grèce également.

Donc là, je dirais qu'entre 15 16 15. Bon, après, c'est une question de position qui est assez cohérente par rapport à à notre à notre droit et de ce qui régit nos je dirais nos nos nos cadres en en France. Sur les différents amendements portés par Arthur de la Porte et Éric Bautrel.

Euh je pense que la la rapporteur a bien expliqué les choses. Je vais je vais pas revenir dessus et ça répond partiellement aussi à la à l'intervention de de Nima Siglia. Euh je voudrais vous lire comme ça ça va ça va faire une réponse sur l'ensemble de ces ces sous-amendements.

Je voudrais vous lire le considérant 13 du DSA qui restreint bien le champ des services couverts. Afin d'éviter d'imposer des obligations trop étendues, les fournisseurs de services d'hébergement ne devraient pas être considérés comme des plateformes en ligne lorsque la diffusion au public n'est qu'une caractéristique mineure et purement accessoire qui est intrinsèquement lié à un autre service ou une fonctionnalité mineure du service principal et que cette caractéristique ou fonctionnalité ne peut pour des raisons techniques objectives être utilisé sans cet autre service ou ce service principal. Ainsi, l'écrasante majorité et là c'est pas dans le DSA mais je vous le dis notamment pour Denis Massiglia à propos des jeux vidéos l'écrasante majorité des jeux vidéos en ligne ne sont pas comme si considérés comme des plateformes en ligne alors même qu'ils ont des fonctionnalités mineures de conversation publique ou collaboration.

Donc en fait à à au niveau de la définition du DSA, DMA et par rapport à l'exposé des motifs qui je te je vous le rappelle monsieur le député Bauterrel l'exposé des motifs ne donne pas Beauorel Oui. ne donne pas euh de notions juridiques. On expose un fait, on essaie d'être pédagogue pour pour expliquer le contenu euh du texte. ce n'est pas une valeur juridique.

Donc quand on parle de service pour les mineurs euh c'est pas une notion juridique. Donc on n' pas à le reprendre dans le le texte. Monsieur Soter, député SER, en fait votre proposition, c'està-dire un référentiel Arcom, je ne vois pas où est monsieur SER, Arcom EKil, elle est incompatible malheureusement avec le droit européen.

Il existe vraiment un cadre technique de vérification d'âge qui est porté par les lignes directrices de l'article 28 et notamment ce cadre prévoit la protection des données à caractère personnel, ne traite pas de la donnée relative à l'âge et privilégie les méthodes en double anonymat. Donc c'est déjà couvert par le DSA. Donc je suis également je vous demanderai de le retirer sinon défavorable. sur l'amendement d'Erwan Balanan 120 celui-là.

Alors en fait je on en a on a eu cette discussion avec tu es là d'accord avec Erwan Balanan. Euh je sais que vous êtes attaché à euh la responsabilité jusqu'à 18 ans. Euh en fait dans le droit actuel, notamment dans la loi Sen, euh les parents, il est indiqué que les parents restent responsables jusqu'à la majorité.

C'est-à-dire c'est pas parce qu'on interdit à des réseaux sociaux de permettre l'accès à leurs services à des moins de 15 ans que tout est permis entre 16 et 18. La responsabilité parentale, elle existe toujours. Et puis la loi Senine indique bien que euh c'est pénalement euh répréhensible si on constate de diffusion de contenus illicites, illégaux.

Par ailleurs, il y a une autre loi, la loi Studeur qui impose aux fabricants d'appareils numériques de mettre en place des dispositifs de contrôle parental jusqu'à 18 ans. Donc c'est couvert. Il n'est pas nécessaire de le mettre à ce stade. sur les amendements de messieurs de la porte 122 123.

Et bien je pense avoir répondu à votre question avec la lecture du DSA et notamment sur les réseaux sociaux, leur définition et sur les jeux vidéos concernant l'amendement de ma madame Piron la 118. Alors euh il faut juste rappeler que c'est bien aux plateformes qu'on donne des obligations et donc un moins de 15 ans si la plateforme respecte la loi en France ne pourra plus permettre l'accès à des moins de 15 ans à leur service. Donc donc il n'est pas nécessaire que ces listes apparaissent au niveau de de du site internet par exemple de de l'ARCOM ou dans ses publications.

Et puis par ailleurs, l'argument que je voulais mettre en avant également, c'est que si on met des noms, on connaît la stratégie de contournement ou d'évitement, c'est que les plateformes ont toujours un temps d'avance sur nous. Elles ont beaucoup d'argent. pour éviter euh des interdictions, elles créeront des nouveaux réseaux sociaux.

Et donc, il faudra sans arre cette liste. Et le danger que je vois, c'est que entre le moment où on constate la création d'un nouveau d'une d'un nouveau réseau social et où on va le mettre dans la liste de l'ARCOM où on va signaler qu'il faut l'interdire, l'accès, et bien il y aura des jeunes qui seront allés sur ces réseaux sociaux. Donc c'est pour ça que la définition, elle est large et ne nécessite pas, on l'estime, de mettre des noms parce que nous souhaitons inverser la tendance.

On veut plus que ce soit les réseaux sociaux qui a un temps d'avance sur nous, mais nous qui ayons un un temps d'avance sur les réseaux sociaux. Traitement, madame la ministre, vous êtes contre tout, sauf le 46. Non, mais c'est juste pour ça.

C'est ça. Je vous remercie. Merci.

Alors, nous avons donc plusieurs demandes de prise de parole. Alors, dans cette discussion commune, vous conviendrez qu'on peut pas faire un pour un compte parce que il y a tout, il y a beaucoup de choses et il y a beaucoup de personnes qui sont pour ou contre, donc un peu tout. Madame Brbois, vous allez commencer s'il vous plaît.

Allez Daniel. Merci. Merci madame la présidente.

Oui, moi je soutiens bien sûr l'amendement 46 du gouvernement et plus globalement cette loi qui va permettre de protéger les mineurs face aux dérives numériques. Moi, je voudrais attirer quand même l'attention sur les jeux vidéos qui sont en expansion massive. Nos jeunes y jouent de plus en plus et c'est souvent des jeux qui sont conçus pour encourager la répétition, donc l'addiction, la dépendance.

Et moi, ce qui me gêne beaucoup dans ces jeux vidéos, c'est la violence, des scènes de violence. qui euh risque de d'encourager l'agressivité. Euh la propension à tuer des gens et à racheter des vies.

Euh quand on joue et qu'on a 9 ou 11 ans, je pense qu'il y a un véritable danger. L'OMS, l'Organisation mondiale de la santé a classé le trouble du jeu vidéo parmi les comportements très addictifs avec des répercussions très graves. Et donc comment madame la ministre cette loi va-t-elle classer les jeux vidéos qui sont pas toujours assimilés à des plateformes ?

Comment va-t-on les obliger à créer des outils sécurisés pour les mineurs ? J'en prends un par groupe. La madame Broulebois vient de s'exprimer.

Elle est EPR. Ah non mais non mais ça vous arrange entre vous ça ça me regarde pas. Monsieur Léoman, allez-y.

Merci madame la présidente. Bon c'est mal rédigé cette amendement du gouvernement. Je suis désolé de vous le dire.

Euh d'abord parce que vous faites pas référence au DSA, vous faites référence à un autre texte européen qui définit les réseaux sociaux comme les échanges de messagerie et le partage de vidéos. L'idée étant, je pense, de régler la question qui était qui faisait débat en commission sur faire une liste en conseil d'État. Mais du coup, potentiellement, vous inclez l'intégralité des services de messagerie, ça a été dit, à l'intérieur de la question des réseaux sociaux.

En même temps, il y a peut-être une question qui est posée puisque l'un des principaux éléments de harcèlement scolaire, c'est WhatsApp qui est de fait un service de messagerie interpersonnel et de création de groupe. Donc sur le plan de la rédaction, ça me semble mal effectué et puis par ailleurs, ça soulève tout un tas de problèmes qui n'ont pas été traités dans le débat. Qui va s'occuper du contrôle de d'âge ?

Est-ce que sont les plateformes ? Si ce sont les plateformes, est-ce qu'elles vont demander par exemple les cartes d'identité ? Si elle demande les cartes d'identité, je vous signale collègue qu'il va falloir que vous aussi donniez vos cartes d'identité.

Qui va s'occuper de la sécurité numérique associé par ailleurs ? Est-ce que ces plateformes ont la capacité non seulement de conserver ces données, mais d'en assurer la protection ? Je rappelle que ce sont pour l'essentiel des plateformes américaines.

Est-ce qu'on a envie de filer l'intégralité des cartes d'identité française aux plateformes américaines ? Par ailleurs, avez-vous entendu parler une fois dans votre vie de Yop, de Lemonate ou de Coverstar ? sans doute que ça vous dit rien.

Moi non plus, ça me disait rien jusqu'à la semaine dernière, mais j'ai fait une audition avec MTA dans le cadre du groupe d'études réseaux sociaux qui m'a appris, je le savais pas, que la le l'effet de la loi en Australie, ça a été de développer l'accès à un certain nombre de réseaux sociaux qui sont par ailleurs moins protégés que les réseaux sociaux actuels, vu qu'on a déjà des grosses relations avec eux. Et puis enfin, le fond du problème n'est pas réglé, c'est que s'il y a des comportements et des algorithmes qui sont néfaces pour les les enfants, sans doute sont-ils aussi néfastes pour les adultes ? Il faudrait sans doute qu'on travaille sur par exemple l'infinite scrolling pour améliorer les choses.

Monsieur Perez, merci madame la présidente. Alors nous nous serons favorables à l'amendement 46 du gouvernement qui effectivement sécurise vis-à-vis du droit européen et nous serons contre les sous-amendements. Je voudrais juste rajouter deux choses à la lumière de ce qui a été dit dans les dans les débats qui viennent de de précéder.

Je trouve qu'il y a un objectif qu'on perd un petit peu de vue au fur et à mesure des discussions que nous oublions un peu qui est un objectif important qui est de limiter le temps passé devant les écrans. qu'on pas du tout ce ce point là parce que les commissions d'enquête la commission d'enquête, madame la rapporteur ne dira pas le contraire a montré au travers de spécialistes neurologues, psychologues, clinicien et cetera que le temps d'écran était un véritable problème. Donc je voudrais pas qu'on oublie cette cet objectif.

Et puis je voudrais aussi rebondir sur ce qui a été dit sur WhatsApp type WhatsApp. Euh je veux pas focaliser spécialement sur eux, mais euh comme on en a parlé, allons-y. Euh je soumets juste à votre réflexion deux choses.

D'abord, les groupes WhatsApp et ça a été dit aussi lors des commissions euh d'enquête, la commission d'enquête, c'est que les groupes WhatsApp sont malheureusement très utilisés au sein des collèges et des lycées, voire même plutôt pour justement créer du cyberharcèlement entre les élèves. Donc attention, WhatsApp, c'est pas l'enfant de 15 ans qui discute avec sa grand-mère, c'est aussi des groupes dans les dans les classes où où il se passe des choses absolument terribles. Et puis l'autre chose, c'est que en général quand un enfant peut discuter avec sa grand-mère ou ou sa sœur, son frère, son oncle, c'est rarement lui qui a créé le groupe, hein.

C'est en général un adulte qui a créé un groupe et qui a inclu dedans un enfant de 10 ans, 11 ans, 12 ans pour qu'il puisse partager des photos, discuter et cetera. Donc ne nous ne nous trompons pas non plus de de de débat là-dessus. Je pense que WhatsApp fait partie des choses qui sont dangereuses pour les enfants de moins de 15 ans.

Je vous remercie. Merci madame Dupulire. Merci madame la présidente, je remercie la ministre pour ses explications.

Je voudrais quand même rappeler qu'il y avait quand même une façon de travailler un peu baroque parce qu'on a eu une multiplicité de textes. Donc ça évidemment je le regrette. J'ai pris bonne note de ces arguments et de cet amendement de réécriture du gouvernement.

Donc j'ai décidé de retirer le mien. En revanche, j'ai noté que vous souhaitiez euh préserver finalement comme véhicule législatif la proposition de loi de Catherine Morin de Saï qui est finalement complémentaire à la proposition de loi Mer. Donc je pense que c'est une initiative intelligente parce qu'effectivement il faut absolument intégrer à la fois le volet sanitaire éducatif et que pour une approche équilibrée et complète, il faut évidemment intégrer à la fois la formation, la prévention et la sensibilisation.

Donc je retire mon amendement et je voterai l'amendement numéro 46 du gouvernement. Donc on retire le numéro 4. C'est ça.

Je vous remercie madame Châtelin. Merci madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteur. Nous avons le même objectif, c'est que nous voulons protéger les plus jeunes et les plus vulnérables des réseaux sociaux.

Et nous reconnaissons que les réseaux sociaux ont un effet négatif pour la santé des plus jeunes mais aussi des adultes. Nous avons un désaccord sur la manière de le faire. vous voulez interdire, nous nous pensons qu'il faut agir, en tout cas moi je pense qu'il faut agir au cœur du modèle économique des plateformes, c'est-à-dire sur la question de la captation de l'attention et la question de la captation des données.

Parce que si les plus jeunes sont autant sur les réseaux sociaux, c'est parce qu'on les met dans une injonction contradictoire, c'est parce qu'aujourd'hui il structure même nos interactions sociales, c'est-à-dire que les devoirs sont sur une application. C'est-à-dire que aujourd'hui toutes toutes nos interactions passent par des écrans, passent par du numérique et donc en côté on leur dit de moins le faire et de l'autre côté on on ne leur propose que ça. Donc un cette injonction contradictoire, elle peut rendre folle.

La deuxième chose c'est que on l'a dit beaucoup de choses ce jour au niveau européen au niveau européen. Moi ce que j'ai compris c'est qu'Emmanuel Macron avait convaincu ou en tout cas avait pesé pour faire en sorte que l'interdiction des réseaux sociaux soit possible. Mais pourquoi dans ces cas-là n'a-t-il pas pesé par exemple pour interdire euh tout ce qui est des publications trompeuses, des algorithmes qui justement deviennent de plus en plus addictif sur ça c'est dans le DSA.

En fait, ma question c'est pourquoi plutôt de s'en prendre au cœur de la machine sur ce qui justement génère de l'argent et bien on va sur l'interdiction qui est en fait une manière de se donner bonne conscience. On se dit c'est interdit pour les enfants mais ça ne nous permet pas de questionner justement ce modèle prédateur économique et notre propre addiction aux réseaux sociaux. Et enfin, la dernière chose, c'est que le débat sur le périmètre, il montre une chose.

Il montre que ça va muter. C'estàdire que aujourd'hui, c'est Instagram, Snapchat, TikTok. Demain, ça sera les jeux en ligne, ça sera la question de WhatsApp sur le cibel harcèlement, ça sera de nouvelles plateformes qui seront mis et donc on va courir d'interdiction en interdiction.

La seule manière de protéger, de protéger les plus jeunes et de nous protéger nous, c'est justement d'arriver au cœur de cette logique de la captation des données. Et pour ça, je trouve que le WhatsApp c'est un ben WhatsApp c'est un bon exemple. Dire queon va être sur WhatsApp, les données seront captées et quand les enfants iront créer leur compte Facebook à 15 ans qui mettront leur numéro de téléphone, toutes leurs données seront réutilisées.

Merci madame Châtelin. Monsieur Balanan. Oui, mais merci madame la présidente.

Bon, on avance sur l'écriture d'un dispositif et ça a été souligné par Arthur de la porte et par d'autres. euh que c'est pas simple et que on est dans un cadre contraint. Moi, je regrette juste le le l'is défavorable sur mon amendement euh 120.

Je je Non mais quand ma fille ou vos enfants font une sortie scolaire pour aller voir l'avare de Molière, il faut signer une décharge parentale. Il faut une autorisation des parents. Pour aller sur les réseaux sociaux, il y a pas besoin de d'autorisation des parents.

Moi, ça me pose un problème. Ça me pose un vrai problème. Et moi, ça me fait revenir à cette triple responsabilité que nous devons avoir.

Évidemment, la responsabilité des parents. Les parents, ils décident ou pas de donner un téléphone à leur enfant. Ils décident ou pas de mettre le contrôle parental.

Une fois que ça c'est fait, les fournisseurs, les fabricants de téléphones doivent pouvoir faire des téléphones qui évoluent avec l'âge des enfants qui débloquent un certain nombre d'ouvertures de de possibilités. Et très dernière des responsabilités, les plateformes. Les plateformes n'ont pas à mettre à disposition de nos enfants des contenus que tout le monde ici dit dangereux.

Et moi je je comprends le cadre européen, je comprends la difficulté, mais en mettant en place cette triple responsabilité comme l'ont fait les applications bancaires, ça marche parfaitement et au fil du temps des utilisations, des pratiques se débloquent pour l'enfant. C'est ça qu'il faut qu'on arrive à avoir parce que nos enfants, ils sont plongés, ils sont nourris et ils vivront dans le numérique. Et si on leur interdit tout et complètement toute possibilité de s'épanouir dans le numérique, ils n'auront aucune capacité aussi à réagir, à construire un nouveau monde et à construire des mondes en réaction à ce modèle que nous combattons.

Donc on avance mais ne lâchons pas le combat et portonsle aussi au niveau européen pour arriver tout simplement à un système la fin de ces modèles qui capte la valeur qui pille le droit d'auteur et qui rend notre monde tout simplement aujourd'hui impossible. Merci monsieur Balan monsieur de la porte. Oui merci.

J'entends les précisions qui sont apportées par la ministre sur la question des messageries et je rappellerai d'ailleurs que aujourd'hui la Commission européenne a intégré WhatsApp à la liste développes sur la partie donc les très grandes plateformes contrôlées à l'échelle européenne par sa dimension communautaire pas sur la partie outil de messagerie privée. Donc ce qui va dans le sens de la lecture que nous avons aujourd'hui, c'est-à-dire que si c'est la partie communautaire qui devient un réseau social contrôlé le reste ne l'est pas par définition. Donc ça c'est pour les amendements 123 et 129.

Pour ce qui est du 122, je vous avoue que bon, on peut avoir un débat là-dessus puisqu'ici il s'agit de dire né au service spécifiquement conçu pour un PL public mineur et dépourvu de fonctionnalité sociale ouverte. Ça c'est ce qui est écrit dans l'exposé des motifs et je pense que la question de dépourvue de fonctionnalité sociale ouverte l' ouverte a toute son importance puisque ce n'est pas totalement dépourvu de fonctionnalité sociale. C'est le cas des services de messagerie privé, on l'évoqué mais voilà par exemple euh YouTube euh pourrait être euh dans une application YouTube TITS conçue pour les mineurs dépourvu de fonctionnalité sociale ouvertes.

Madame ministre, est-ce que vous entendez par exemple que ce type d'application entre dans le champ des exemptions ? et j'entends YouTube Kids, mais ça pourrait être d'autres types d'applications qui seraient développé à cette fin en en ayant pas de fonctionnalité sociale ouverte. Et donc là, j'ai besoin voilà d'une réponse pour la clarté de nos débats puisque c'est l'objet en tout cas de la de du sous-abendement 122 tel que je l'entends et tel qu'il me semble nécessaire pour la bonne compréhension de nos débats.

Je vous remercie. Je rappelle au règlement monsieur Loman. Oui, merci madame la présidente.

Très rapidement sur la base de l'article 100 mais il sur la le pour bien comprendre parce qu'il y a un problème, le texte européen auquel c'est renvoyé fait spécifiquement état des messageries privées et là dans l'amendement tel qu'il est rédigé par nos collègues, on exclut les messageries privées dans un texte qui fait référence aux messageries privées. Donc je suis désolé mais ça a rien à voir avec l'article 100 ça monsieur Laan. Mais non, mais je c'est c'est pour avoir la précision de la part de la rapporteur ou de la ministre parce que je n'arrive pas à comprendre au final de quoi on parle.

Je vous remercie mais le rapporteur et la ministre sont libre de leurs paroles et si elles veulent prendre la parole elles le feront avant le scrutin. Je vous remercie. Je savais madame Piron.

Allez-y. Oui, merci madame la présidente. Visiblement, mon amendement n'est pas clair aux yeux de la ministre ou de la rapporteur, donc je vais le retirer.

Euh je ne cherche pas à définir une liste des qui sont autorisés ou pas. Je veux simplement qu'on ait l'information accessible à postériori. Merci.

Je vous remercie. Je vais donc maintenant procéder au scrutin. Donc c'est une grande discussion commune et on débute par l'amendement numéro 7.

Alors pour rappel, la commission et le gouvernement est contre tous les amendements et sous-endements sauf le 46. Donc identique. Oui, on a bien compris.

Je vous remercie. Mais comme il y aura queun vote. Donc amendement numéro 7, c'est un scrutin public.

Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Voici le résultat du scrutin.

Votant 133, exprimé 120, majorité 61 pour, 25 contre 95. L'assemblée n'a pas adopté. On poursuit avec l'amendement numéro 58 qui est à main levée.

Attendez, on va attendre que ça se remette. Bon, qui est pour ? Qui est contre ?

C'est rejeté. Nous poursuivons avec les amendements 46 identiques. Et là c'est non.

Oui. 46 identique. Non, on commence par les sous-amendements.

Alors, sous-amendement, on commence par le sous-amendement 126. Et là, c'est un scrutin public. Le scrutin est ouvert.

Le scrutin est clos. Voici le résultat du scrutin. Votant 133 exprimé 126 majorité 64 pour 9 contre 117.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté. On a les sous-amendements identiques 124 et 130. Et là c'est à main levée.

Qui est pour ? Qui est contre ? C'est rejeté.

On a le sous-amendement 125 et c'est à main levée. Qui est pour ? Qui est contre ?

C'est rejeté. sous amendement 119. Qui est pour ?

Qui est contre ? C'est rejeté. Le 121, qui est pour ?

Contreé le 120 qui est qui est pour. Qui est contre ? Re sous amendement 122 identiques.

Et ça c'est un scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.

Voici le résultat du scrutin. Votant 130 exprimé 127 majorité 64 pour 19 contre 108. L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

On a les sous-amendements 123 identiques et c'est un scrutin public. Le scrutin est ouvert. Donc le 118 120.

Le scrutin est clos. Voici au stat du scrutin. Votant 130 exprimé 128 majorité 65 pour 19 contre 109.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Le sous-amendement de madame Piron a été rejeté, a été retiré, pardon. Et on continue avec l'amendement 46.

C'est identique là. Je rappelle l'avis favorable commission et gouvernement et c'est un scrutin public. Le scrutin est ouvert.

Le scrutin est clos. Voici le stat du scrutin. Votant 133, exprimé 124, majorité 63 pour 98 contre 26.

L'Assemblée nationale a adopté. Ça va faire tomber toute une série d'amendements. Ça fait tomber les 17 amendements qui suivent.

Donc on ça va faire tomber les 17 amendements qui suivent. On va se retrouver 48 de madame Paulet. On repart avec le 48 de madame Paulet.

Alors attendez. Tac. Jusqu'où ?

Ouais. Merci. Allez-y madame Paul.

Merci madame la présidente. Nous le savons en matière de numérique l'autonomie des États est aujourd'hui fortement encadrée par le doigt européen. Le Conseil d'État l'a rappelé.

Le règlement sur les services numériques a harmonisé le cadre et interdit aux États-membres d'imposer directement des obligations nouvelles aux plateformes. Dommage que le cadre européen actuel ne protège pas efficacement les mineurs. Les dispositifs de contrôle d'âge sont largement contournés.

Les plateformes ferment les yeux et ce sont les enfants qui payent le prix de cette molesse. Mais soit il faut bien faire avec. Du moins, tirons toutes les conséquences possibles du peu que nous donne Bruxelles.

La proposition de loi reste un peu timorée, une nullité de des contrats, très bien. Mais pour quelles conséquences ? Quelles restitutions, quelles indemnités ?

Le présent le présent amendement fait jouer le droit existant, en particulier le droit de la protection des données personnelles. Lorsqu'un compte est utilisé par un mineur de moins de 15 ans en violation de la loi, le traitement de ces données devient juridiquement illégal. La plateforme devra cesser le traitement, effacer les données et informer les parents.

Et surtout, les parents disposeront enfin d'un levier réel en pouvant saisir l'acil comme le permet le RGPD. Nous passerons d'une interdiction théorique à une protection opérante, contrôlable et sanctionnable. Je vous remercie.

Je vous remercie. Nous avons une série d'amendements simples. Je ferai donc un pour un contre pour la suite.

Votre avis s'il vous plaît pour le 48. Merci madame la présidente. Merci pour cet amendement qui soulève un vrai vrai sujet sur lequel on peut se rejoindre.

Il y a deux malheureusement deux obstacles pour que je puisse donner un avis favorable. Le premier c'est qu'en fait il conduit à donner une nouvelle obligation ou à faire peser une nouvelle obligation sur les plateformes. Et là on se débat qu'on avait avant c'estàd qu'on peut pas formellement faire peser une nouvelle obligation sur les plateformes conformément au droit de l'Union européenne.

Et le deuxième c'est que finalement la nullité du contrat elle prive déjà de base légale le traitement des données personnelles qui permettent d'ailleurs déjà théoriquement à l'acnil de pouvoir être saisiei. Donc en fait dans les faits la jurisprenance nous explique que c'est déjà satisfait. D'où l'idée de soit un retrait soit un avis défavorable.

Merci madame la ministre. pour le 48. Madame la présidente, en fait les plateformes doivent respecter le RGPD et la loi Studeur de 2022 encadre les conditions d'inscription, notamment le consentement de l'adulte.

Donc c'est satisfait. Donc demande de retrait s'il vous plaît. Je vous remercie madame Catala.

Allez-y. Merci madame la présidente. Nous sommes toutes et tous d'accord ici pour dire que les réseaux sociaux sont un terrible danger pour la santé de nos enfants.

Et malgré ce que peut raconter madame la rapporteur et madame la ministre, le texte tel qu'il est rédigé avec l'amendement du gouvernement qui vient d'être adopté fait toujours peser des obligations sur les individus, sur les enfants et leurs parents et non sur les plateformes qui sont la majorité du temps des plateformes américaines qui nous échappent entièrement. Et nous savons que ce texte est un texte d'affichage parce que vous avez envie de montrer à la représentation nationale et au public qui nous regarde que vous agissez pour protéger nos enfants. Ce texte est aussi le finalement l'exemple d'un nouveau conflit entre monsieur Atal et monsieur Macron qui ont bataillé pour savoir qui allait proposer leur version.

Mais s'il y a bien quelque chose que nous ne pouvons pas supporter, c'est que le Rassemblement national fasse semblant de s'intéresser à la protection de l'enfance. Un parti qui ne boycotte toujours pas les émissions de monsieur Morandini sur ces news condamné pour harcèlement sexuel et pour corruption de mineurs. Je cite les différents députés qui sont peut-être assis ce soir sur ces bancs bien qu'il n'y ait personne de dans vos rangs.

Philippe Merin, le boycott de monsieur Morandini est une lubie d'extrême gauche. Monsieur Jean-Philippe Tangi, régler vos problèmes entre journalistes. Mathias Renault, c'est d'abord une affaire entre la direction de C News et de monsieur Morandini.

Est-ce que c'est possible de penser qu'on ne peut toujours se rendre sur le plateau de cet individu ? Pouvez-vous s'il vous plaît vous rattacher à l'amendement ? Je suis sur l'amendement.

Il s'agit d'une hypocrisie de l'extrême droite sur la protection de l'enfance. Je rappelle les faits Clément 16 ans contraint à de regarder du porno, se mettre nu se masturber et que monsieur Morandini prenait en photo Alex 15 ans harcelé 41 fois en 2 mois par monsieur Morandini par des questions sa sexualité. Merci madame.

Donc je prenais un pour un contre. Donc vous êtes contre. Vous vous étiez pour ou contre l'amendement monsieur Masseglia ?

Si vous êtes contre je passe à la mise au voie parce que je fais un pour un contre pour qu'on avance. Je suis un peu des deux. Vous êtes un peu des deux mais alors allez-y.

Je faire rapide. Non, mais on est là pour parler d'un sujet extrêmement important, c'est l'interdiction potentielle en fonction de ce que ça va être l'Assemblée nationale des réseaux sociaux pour les mineurs de 15 ans. Et là, on vient de voir une balle perdue, le jeu vidéo.

Enfin, à un moment donné où la France subit vraiment une grande difficulté sur le jeu vidéo avec la plus grande entreprise française qui annoncé 200 licenciements. 200 licenciements. À un moment donné où la France rayonne avec clair obscur opération 33, on parle de violence.

Mais à toutes les personnes qui parlent de violence dans le jeu vidéo, mais venez avec moi, prenez une manette, prenez un clavier, découvrez quelque chose que vous ne connaissez pas. C'est pas possible d'avoir des propos comme ça sur un sujet qu'on connaît pas. La France rayonne dans le jeu vidéo.

La France est parmi les leaders mondials du jeu vidéo. Et là, on lâche le jeu vidéo rend violent. Mais il y a aucune étude qui montre ça.

Aucune étude. Donc s'il vous plaît, lisez avant de prendre la parole. Donc je mettre au voie cet amendement qui recueille un double avis des favorables commissions et gouvernements et c'est à main levée.

Qui est pour ? Qui est contre ? C'est rejeté.

Amendement numéro 60. Madame Pieron, allez-y corrider ou travailler avec la FNUM pour trouver une rédaction qui permettrait donc à ce que les réseaux sociaux veillent à ce que les mineurs ne soient pas exposés à des caractéristiques et des conceptions persuasives les encourageant donc à des comportements commerciaux compulsifs. Donc c'est pour essayer de mieux encadrer donc les les algorithmes.

Je vous remercie. Votre avis s'il vous plaît madame la rapporteur. Merci madame la présidente.

Alors l'objectif est en effet louable. On connaît tous par exemple le système des flammes sur Snapchat qui nous oblige à revenir chaque jour pour pouvoir garder nos amis en tout cas ceux qui ne les savent pas regarder. Donc en effet on partage le fond simplement.

En réalité votre amendement il sera contraire au droits de l'Union européenne. Je j'en suis navré. Et par ailleurs, si vous si on lit les lignes directrices, il est déjà pris en considération.

Donc appliquons les lignes directrices et euh et normalement on devrait aboutir à à cet objectif qu'on partage tous. Donc retrait si c'est possible et sinon défavorable. Il est il est retiré.

Il est retiré celui-ci. Le 108. Madame Adisadé vous le présentez.

Merci madame la présidente. Alors cet amendement vise à obliger les réseaux sociaux à mettre en place des dispositifs ergonomiques simples de contrôles parentaux. À l'heure actuelle, si un parent veut contrôler le compte de son enfant, c'est assez compliqué.

Il n'y a pas de fonctionnalité minimale qui permettre de le faire de manière simple. Il s'agit là, comme l'a dit une de mes collègues sur ces bancs, de faire aussi peser des responsabilités sur les épaules de ces géants de la tech et de renvoyer la balle dans leur camp. C'est à eux de nous aider à pacifier ces zonesl et puis à permettre aux parents d'exercer leur rôle de parents correctement.

Je vous remercie. votre avis s'il vous plaît sur ce 108. Merci madame la présidente.

Alors même argumentaire, j'allais dire, j'en suis navrée. Premier élément, c'est que on partage exactement le même objectif et je suis d'accord avec ce que vous avez dit. Le deuxième élément c'est que malheureusement ça revient formellement à imposer une nouvelle obligation aux plateformes.

Donc ça risque de toute évidence d'être retoqué par le droit de l'Union européenne. Par ailleurs, peut-être pouvons-nous être raisonnablement patients puisque c'est dans les lignes directrices qui datent de juillet dernier cet élément. Et donc euh mettons en œuvre les lignes directrices pour permettre d'aboutir à à cet objectif qu'on partage tous.

Donc prêt sinon défavorable vous le maintenez donc retrait défavorable. Allez-y madame. Même avis que madame la rapporteur.

Je vous remercie monsieur Laan. Merci madame la présidente. Je trouve déjà c'est intéressant comme amendement et on peut pas dire à la fois on va faire de la loi en France pour essayer de pousser l'Union européenne à faire des choses et en même temps donner comme argument sur des amendements que pardon mais c'est pas conforme au droit européens il va falloir trouver à un moment donné un pied sur lequel danser parce que sinon en fonction de si vous êtes d'accord ou pas d'accord avec l'amendement vous nous direz les arguments dans un sens ou dans l'autre.

Maintenant, pour revenir sur le fond des débats, vous voyez que là on est en train de toucher et les arguments de monsieur Megglia sont bons. Vous voyez qu'on est en train de toucher au fond du problème, c'est que ça n'est pas suffisant de dire "On va interdire les réseaux sociaux parce que une fois qu'on a interdit les réseaux sociaux", très bien discutons de ce qui se passe dans les plateformes de jeux vidéo dans lesquelles il y a des outils de discussion. Par ailleurs, en plus euh euh sur le les usages des réseaux sociaux, l'amendement qui est précédent était aussi intéressant, mais on ne parle pas de la question des algorithmes et des raisons pour lesquelles euh tout ça nous fait produire euh beaucoup de dopamine pour qu'on y retourne et qu'on y reste.

Mais on est tous victimes de ça. Vous là, moi, on est tous victimes de la dopamine des réseaux sociaux. Donc on est là en train de dire "Oui, bah c'est dangereux pour les mineurs." Très bien.

C'est dangereux pour nous, c'est dangereux pour la vie en société. Et il y a un un une question qui est posée qui est une question démocratique de la transparence de l'accès aux algorithmes des réseaux sociaux. Moi, dans les échanges que j'ai avec les plateformes de réseaux sociaux, ils ont pas nécessairement des problèmes à ce que la loi française soit plus dure que l'Union européenne.

Ils ont même tout à fait prêts à appliquer des lois françaises. Par contre, bah des lois qui sont a priori inapplicables et où pour le coup on va être directement retoqué par la Commission européenne, bah là on est en train de parfois je pense être à côté de la plaque. Donc il faut de la formation, des moyens à l'école, des moyens pour les psy et là on commencera à faire quelque chose d'extrêmement utile et tout à l'heure je vous parlerai des parents aussi.

Allez, on va procéder à la mise au voix sur ce 108. Je rappelle le double avis des favorables commission et gouvernement. Qui est pour ?

Qui est contre ? Bon, faire un scrutin public, c'est rapide. Je vous prie de bien vouloir regagner vos places.

Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Voici le résultat du scrutin.

Votant 94 exprimé 76. On a bien fait de le faire. Majorité 39 pour 38 contre 38.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Prochaine séance ce soir à 21h30 avec la suite de la proposition de loi relative à l'utilisation des réseaux sociaux par les mineurs. La proposition de loi facilitant l'exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni procédure de législation en commission. proposition de résolution relative à la politique nationale du sport et la proposition de loi visant à lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme la sens élevée.