La loi dite "intégrale" votée ce mardi par les députés est une "révolution" selon la députée basque Colette Capdevielle

Pays Basque, premier sur l'actu local au Pays Basque, ici matin. A l'approche de 8h moins le quart, place à l'invité d'ici matin sur ICI Pays Basque. Voici là,

on

va parler des violences sexistes et sexuelles. Avec une proposition de loi, la loi dite intégrale. Une vingtaine de parlementaires ont travaillé sur ce texte depuis maintenant deux ans. Il en sort une centaine d'articles et le texte va faire l'objet cet après-midi d'un vote solennel. Bonjour Colette Capdeviel. Bonjour Wacila. Députée socialiste du Pays Basque, vous êtes de celles qui ont travaillé sur ce texte. Un texte qui a fait l'objet de beaucoup de négociations, des mois et des mois de débats, de compromis aussi. Est-ce que vous êtes fière de la version qui sera présentée aux députés dans quelques heures ?

Oui,

parce que c'est vraiment le fruit d'un travail transpartisan qui va de LR jusqu'au Parti communiste. A l'initiative, ma collègue Céline Thiebaud-Martinez. Et j'ai moi-même travaillé avec elle. Bon, étant juriste, c'était peut-être plus facile pour moi. Ça fait deux ans. En fait, ça fait deux ans que nous avons rassemblé nos forces, que nous avons travaillé avec les organisations féministes et enfantistes. Et que nous avons au départ rassemblé un texte qui faisait 69 articles et aujourd'hui, il en fait 100.

Alors, c'est vrai que c'est le fruit d'un compromis, mais c'est un texte quand même qui était très attendu et qui va très loin, qui va de la police, la justice, qui crée des juridictions spécialisées, qui crée enfin l'inceste dans le code pénal, qui crée pour tous les enfants en France, de la maternelle jusqu'à l'âge de 18 ans, un entretien annuel, pour un entretien véritable, à la fois médical et psychologique, qui prévient également les violences, notamment à l'université, qui met en place aussi des dispositions concernant les violences médicales et gynécologiques.

Il

y avait un vide juridique qui crée enfin un congé pour violences, c'est-à-dire qu'une femme qui sera victime de violences sexistes et sexuelles pourra déposer un congé et l'employeur devra prendre des dispositions. Il y a aussi toute une modification du code du travail et puis également, on a beaucoup légiféré sur tout ce qui est la cyberviolence, la cyberpédocriminalité avec la création de nouveaux délits en ligne, comme bien évidemment le proxénétisme en ligne, mais également la sextorsion, l'envoi d'images pédopornographiques.

Donc un

texte très complet, vous dites en être fière, et pourtant des associations dénoncent le fait qu'on sait qu'on s

'est

concentré exclusivement sur le volet répressif, le volet pénal, et pas forcément sur la prévention, sur le fait de mener des actions pour éviter le passage à l'acte, pour éviter la récidive. Alors, c'est vrai et faux à la fois. Il n'y a pas suffisamment de prévention, c'est évident, et notre pays pêche de ce point de vue-là. Mais le fait de mettre, notamment pour les enfants, parce que c'est là que

c

'est très important, il faut détecter le plus tôt possible les comportements d'enfants qui peuvent donner à penser qu'ils ont été victimes ou qu'ils le sont encore. Donc cet entretien annuel, on y a beaucoup tenu, c'est l'article

30

de la loi. Ça, c'est un pivot, c'est un texte, ça c'est vraiment une avancée majeure. Ensuite, le fait qu'on ait porté le débat sur la place publique fait qu'il y a de plus en plus de plaintes. Les tribunaux sont assaillis de plaintes, il

y

a le phénomène MeToo, mais toutes ces affaires. Et ensuite, ce n

'est

pas un texte qui est très très très répressif. On a créé de nouvelles infractions, parce qu'il y avait des vides juridiques. Aujourd'hui, une femme qui est assaillie de messages qui fait l'objet de harcèlement, si elle dépose de plaintes, il y

a

de fortes chances pour que sa plainte se soit classée sans suite. Donc aujourd'hui, on a pris tout ça en compte, on a

amélioré

le harcèlement moral en y intégrant le contrôle coercitif. Donc c'est un texte qui va quand même de la police à la justice, à partir de l'école, l'université, le monde du travail, et puis tout ce qui est cyberviolence. C'est la première fois en France, c'est la première fois. Alors on a 30 ans de retard par rapport à l'Espagne, certes, mais c'est la première fois qu'on a un texte qui embrasse tous les domaines, et qui a permis quand même de poser un débat sociétal. Il

y

a un mois sur ICPI Basque, vous alertiez sur le financement de cette loi. Vous disiez au moins, il me semble, 3 milliards de... C

'est

3 milliards d'euros. Voilà, de deux têtes. Vous avez eu des garanties sur ce sujet ? Le gouvernement, vendredi soir, avant de terminer le texte, nous a donné des garanties, puisque, effectivement, il va falloir des psychologues, des infirmières scolaires. Il va falloir, puisqu'on crée des juridictions spécialisées, violences sexistes et sexuelles, il faudra des magistrats spécialisés. Le ministre de l'Intérieur s'est engagé à former

tous

les policiers et tous les gendarmes. Donc, effectivement, c'est une véritable révolution. Et il faut, à côté, qu'il y ait, bien évidemment, le budget. Et ça sera, d'ailleurs, le cas pour les années à venir. Parce que, quand on dit 3 milliards, c'est 3 milliards par an. Ce n

'est

pas 3 milliards cette année. C'est-à-dire qu'il faut, vraiment, qu'il y ait, à côté, une volonté politique pour que les chiffres, qui sont scandaleux, 3 enfants par classe, sont victimes de violences. Donc, il faut que ce chiffre...

Enfin,

il faut que ça disparaisse. Merci à vous, Colette Capdeviel. Je rappelle, députée socialiste du Pays Basque, à propos de cette loi intégrale qui va faire l'objet d'un vote solennel devant l'Assemblée nationale cet après-midi.