RECORD DE DISSOLUTIONS D'ASSOCIATIONS : UN INQUIÉTANT SIGNAL AUTORITAIRE

demain matin je présenterai au Conseil des ministres le décret de dissolution des soulèvements de la terre l'objet politique il est il est il est évident on vise à faire taire ces ces groupes là et surtout on vise à faire obstacle à à l'organisation en fait on est'est pas en train de sanctionner une une association on prononce une mesure qui aboutit en fait à son anéantissement le ministère de l'Intérieur a a présenté la nécessité de dissoudre la défense collective de Rennes en considérant que la défense collective de Renn avait une sorte de de façade officielle et qu'elle avait en outre une un côté on va dire obscur et provoquerait à des agissements violents contre les personnes et contre les biens ce raisonnement est gravissime parce qu'il vise à empêcher des personnes de s'organiser pour tout simplement exercer des droits le réel danger en fait si la défense collective elle se soucie pas de ça c'est ce qu'on a vu pendant par exemple les gilets jaunes avec des procédures accélérées qui envoient les gens en prison et où les gens en fait ne se défendent tout simplement pas parce qu'ils font appel à des comis d'office ou des avocats qui ne n'exploitent pas du coup toutes les failles que nous on cherche à exploiter l'utilisation de la technique de la dissolution montre que la dissolution devient comme un outil légitime de gestion d'une conflictualité politique ou de désignation d'un adversaire voire d'un annemi je crois que c'est une une affaire d'atmosphère comme on dit c'est un climat d'ambiance c'est-à-dire que très largement on voit très très bien que on utilise de plus en plus le recours aux notions de lois et d'ordre et loi et ordre ça veut dire pouvoir de l'administration plutôt que pouvoir législatif ou ou pouvoir [Musique] judiciaire depuis 2017 plus de 40 décrets de dissolution visant des associations ou des groupements de fait ont été prononcés par le gouvernement Macron un chiffre record de nombreuses organisations liées au mouvements social sont notamment visés quelles sont les raisons de cette vague de dissolution comment expliquer que des organisations contestataires puissent être vis par de tels décrets pour blast nous allons tenter de répondre à ces questions maître ao Pasqual est une habitué de ces procédures je m'appelle Pasqual je suis avocate au barreau de Paris et j'ai eu la chance l'honneur de défendre plusieurs collectifs visés par des dissolutions administratives que ce soit celle du bloc Lorin de la gale ou encore des soulèvements de la terre maître Pasqual est spécialiste dans la défense d'organisation visé par ces procédures son dernier dossier en date est celui de la dissolution annulée par le Conseil d'État de la défense collective de Rennes alors la collective de Rennes a été visée par une procédure de dissolution au printemps 2024 c'est la dernière d'une série qui commence à être assez importante de dissolutions qui ont été qui ont été engagé contre des collectifs dit d'ultra gauche ou d'extrême gauche si on reprend un peu le les termes du ministère de l'intérieur j'ai assisté la défense collective dans le recours qu'ils ont introduit devant le Conseil d'État pour contester cette mesure de dissolution Camille est militante à la défense collective et elle a accepté de nous rencontrer pour nous livrer son témoignage sur la procédure de dissolution qui vise son organisation je suis Camille et je fais partie de la défense collective à Arennes ça fait 7 ans bientôt que j'y suis la défense collective c'est un groupe politique qui s'est fondé à Rennes en 2016 pendant le mouvement contre la loi travail et qui a pour objet la défense du mouvement social en général donc ça ça passe par plusieurs aspects on parle de défense à la fois dans la rue et notre notre slogan c'est de la rue au tribunaux et l'aspect rue en gros c'est la défense dans les cortèges donc la distribution de matériel de protection la création d'une cohésion au sein du cortège la solidarité des pratiques qui vont de éviter les mouvements de foule les gens qui courent dans tous les sens ramasser les gens qui tombent et qui du coup se poursuivent en dehors de des manifestations dans l'aspect juridique de ce qu'on fait c'est-à-dire bah suivre les gens qui sont arrêtés en manifestation dans le cadre du mouvement social donc préparer leur défense au tribunal avec eux lire leur dossier et et faire en sorte que le mouvement soit défendu dans cette globalité le 3 avril 2024 on a assisté à la promulgation du décret de dissolution qui nous concernait par le Conseil des ministre de ce jour-là c'est quelque chose auquel on s'attendait puisque on avait on nous avait transmis une lettre nous concernant le 6 février et donc c'était juste une question de temps en fait pour nous avant la promulgation de ce décret alors les les dissolutions dont on parle parle beaucoup depuis plusieurs années ce sont des dissolutions administratives c'estàd que c'est pas du tout des mesures judiciaires c'est des mesures administratives c'est-à-dire que concrètement c'est le ministère de l'Intérieur et plus particulièrement une division qui s'appelle la DLPAJ la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'Intérieur qui instruit les dossiers de dissolution et donc concrètement c'est une mesure administrative c'estàd que c'est un décret qui est pris en conseil des ministres qui Pr anonce la dissolution d'une association et c'est une mesure qui est très particulière parce que on n précisément pas dans le judiciaire on n'est pas en train de sanctionner une association qui a enfin la loi les dissolutions administratives c'est celle qui qui qui nous occupe là en l'occurrence ell ne se fonde pas sur des délits pénaux qui aurent été commis ça veut dire que le gouvernement lorsqu'il prononce une dissolution en conseil des ministre il n'a pas besoin de se fonder sur d'éventuelles condamnations pénales des de de la personne morale du groupement ou de de ses membres ce qui fait que tous les arguments qu' vont invoquer ça va être des arguments qui reposent soit sur des éléments matériels factuels concret soit sur des notes du renseignement et donc c'est comme ça en fait qui est monté un dossier de dissolution administrative et le point commun entre la dissolution de la défense collective et la dissolution aussi de d'autres groupements auparavant et notamment celle des soulèvements de la terre c'est que il n'y a pas de reproche pénal qu'on peut faire à cette à ces à ces entités on est dans le champ administratif c'estàdire que on n'est pas en train de sanctionner une une association on prononce une mesure qui aboutit en fait à son anéantissement à la disparition de la personne juridique association donc ça veut dire que l'association à la suite du décret n'existe plus et donc elle ne peut plus rien faire elle n'existe plus comme personne juridique elle ne peut plus louer de locaux employer de de de personnes enfin elle a disparu de l'existence juridique qui est la sienne la dissolution elle a eu un impact assez fort quand le décret est paru puisque ça a suspendu toutes les activités de la défense collective juste au moment où le le décret est paru quoi donc on a plus pu assurer le la défense juridique qu'on devait assurer dans tous les dossiers qui suivaient le la promulgation du décret ça ça a été un problème pendant quelques mois heureusement on a gagné un référé suspension qui du coup a suspendu la décision de dissolution et qui nous a permis de re retravailler sur le les dossiers juridiques qui nous concernent le décret de dissolution des de la défense collective il repose sur plusieurs sur plusieurs points sur plusieurs griefs qui leur sont faits la défense collective de Rennes on leur reproche notamment et même principalement je dirais toute une série de publications qui ne sont pas de leur en fait et qui sont des publications qui sont imputables à un autre média qui s'appelle reenn des terres donc le ministère de l'Intérieur a a présenté la nécessité de dissoudre la défense collective de Rennes en considérant que la défense collective de Rennes avait une sorte de de façade officielle ce qui était ses propres réseaux de communication et qu'elle avait en outre une un côté on va dire obscur qui était un second média qui était reine des terres par lequel elle montrait la déf collective montrraer sa vraie nature et provoquerit à des agissements violents contre les personnes et contre les biens euh il a aussi été reproché à la défense collective de euh euh préparer les gens de les inciter à commettre des des violence en manifestation ou des dégradations en manifestation euh en leur conseillant en leur donnant pardon en prodiguant des conseils sur le matériel à apporter en manifestation et sur le comportement avoir en en manifestation ça c'est ce qui est reproché à la défense collective c'est pas du tout ce qui est euh réellement le le cas dans les faits et euh le dans un dans un autre temps de du décret le ministère de l'Intérieur a reproché à la défense collective euh d'avoir eu donc d'avoir commis des provocations à des agissements violents contre les biens et contre les personnes qui auraient été suivi des faits parce que le ministère de l'Intérieur le gouvernement a dit que euh tous les membres de la défense collective de Rennes euh avait fait l'objet de de condamnation pénale mais ce faisant le gouvernement euh il il opère une sorte de de retournement de la situation puisque il considèrent comme membrre toutes les personnes qui ont bénéficié de l'assistance de la défense collective puisque la défense collective un de ces euh un de ces objets principaux c'est d'accompagner les personnes qui font l'objet de la répression dans le cadre de mobilisation et donc de mouvements sociaux et donc il est logique que les personnes qui ont bénéficié d'un accompagnement de la défense collective et que le gouvernement qualifie de membres a eu des problèmes avec avec la justice donc la défense collective de Rennes s'insère dans cette logique et elle elle proposait des techniques de défense des conseils de défense et elle a été attaquée par le gouvernement pour cette raison et le gouvernement disait en gros comme il tente de le faire dans un certain nombre de procès à droite à gauche comme on entend parfois des procureurs le dire ils disent ah mais puisque vous vous organisez pour vous défendre devant les tribunaux c'est bien que vous prévoyez que vous pourriez commettre des infractions dans le cadre de manifestation donc finalement le fait d'organiser de prévoir sa défense possible devant un tribunal et la preuve qu'on a l'intention de commettre une infraction c'est le raisonnement qui est fait par le gouvernement ce raisonnement est gravissime parce qu'il vise à empêcher des personnes de S organisé pour tout simplement exercer des droits devant des tribunaux si jamais ils sont conduits à faire et surtout c'est gravissime parce que c'est une manière de nier le fait qu'il y a en France malheureusement dans la période contemporaine une volonté de réprimer de façon extrêmement extrêmement dure le mouvement social ce qui est flagrant avec la procédure de dissolution qui nous concerne c'est que elle a profondément dégonflé en fait tout au long des recours qu'on a fait elle part d'une confusion entre un un média local qui est assimilé dans les mémoires du ministère de l'Intérieur à la défense collective et au final pour pour au final arrivver au rapporteur public qui écarte toute cette partie là du décret et qui considère qu'elle n'est plus valable à ce jour et donc les arguments qui aujourd'hui seraient utilisés pour nous attaquer et nous dissoudre réellement ça reposerait sur un T-shirt c'est-à-dire que on nous reproche donc la vente de ce t-shirt depuis 2016 deux commentaires non modérés sur les posts commentaires qui n'existent plus à ce jour parce que ils ont été supprimés et la diffusion de conseil de manif euh dans un tract sur notre blog euh qui appelle à ne rien déclarer en garde à vue à se protéger contre les gaz les tir de LBD et on nous reproche aussi l'utilisation euh d'un même euh en 2018 sur Facebook dans lequel figurent des vousvousellas qui sont interprétés comme étant des clous par le ministère de l'Intérieur euh dans lequel figure une horloge qui est interprétée comme étant une bombe et euh sur lequel on nous reproche d'avoir utilisé une image de feu ou d'explosion pour représenter la détermination des gens qui pourraient participer à un blocage lycéen euh j'ai plusieurs exemples qui me viennent à l'esprit euh dans le cadre de la dissolution des soulèvements de la terre par exemple le ministre enfin le gouvernement s'était fondé sur un tweet qui avait été fait par les soulèvements de la terre qui se félicitait du sabotage d'une d'une mairie et euh donc on avait on avait regardé ce ce poste là et puis en fait on avait on avait recherché on avait discuté un peu avec avec les les personnes concernées et en fait on avait établi et on avait démontré que c'était un tweet parodique c'est-à-dire qu'en fait il y a une mairie qui avait subit un glissement de terrain et du coup son le sol de sa de de sa municipalité s'était effondré et les soulèvements de la terre avaient fait un tweet parodique en disant bah en fait c'est la terre qui se soulève on a on a saboté l'Amérique alors qu'en fait bah ils avaient jamais touché cette cette mairie là qui c'était on va dire qui avait été saboté par les lois de la nature et dans la procédure de la défense collective c'est pareil donc c'est-à-dire que le gouvernement par exemple a pu invoquer euh des conseils qui seraient prodigués au aux manifestants euh en produisant des captures d'écran de vidéo TikTok qui dure quelques dizaines de secondes et en dans sur laquelle était représenté un manifestant par exemple qui avait une veste en cuir il y avait écrit le 7ties donc céit en référence au style vestimentaire avec écrit en dessous se se fondre dans dans la foule cétait quelque chose de cet ordre là et donc le gouvernement a présenté ça en disant bah voilà en fait il il donne des conseils pour brouiller l'identification pour ne pas être connu comme si en fait le fait de porter une veste en cuir permettait de disposer d'un don d'invisibilité mais par contre évid on a bien pris soin de pas montrer le le personnage de de de captaine coincoin donc voilà encore une fois c'est une façon de de de de présenter les choses qui visent tout simplement à faire peur et si on n pas si on fait pas un travail sérieux de de contradiction et ben évidemment le les conseillers d'État peuvent se laisser obiner par cette présentation des fait donc nous on est dissou sur le critère numéro 1 de la Loi séparatisme de 2021 c'est-à-dire la Provo à des agissements violents envers des personnes ou des biens grosso modo et ça ça s'inscrit on a pu l'observer avec d'autres dissolutions par le passé notamment celle des soulèvement de la terre par exemple ou même de la gale ou du bloc le RIN ça s'inscrit souvent dans à la suite de manif très ametièr qui sont très peu réprimés ou en tout cas où l'appareil répressif de l'État rencontre un échec dans sa la mise en place de la répression la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République aussi appelé loi contre le séparatisme joue pour les spécialistes un rôle crucial dans l'évolution de la doctrine de dissolution le pouvoir de dissolution administrative il existe depuis 1936 comme c'est une loi assez réactive comme je le disais par rapport aux manifestations du 6 février 34 il en a été fait pratiquement tout de suite un usage notamment vis-à-vis des des ligues fascistes des groupements d'extrême droite le 6 février 1934 une manifestation d'extrême droite antiparlementaire tourne à l'émeutes et tente de marcher sur le Palais Bourbon bilan 19 morts dont un policier et plus de 1000 blessés ces événements surviennent dans un contexte politique tendu mêlé à la crise économique de 1929 l'union de la gauche est accéléré par ces événements qui analy le 6 février comme une menace sérieuse dans un contexte international de montée des fascismes c'est pourquoi le 10 janvier 1936 le gouvernement du Front populaire promulgue la loi sur les groupes de combat et milice privé et dissou un certain nombre d'organisations d'extrême droite Patrick Baudoin est président d'honneur de la Ligue des droits de l'Homme comme beaucoup de défenseurs des droits il s'intéressent de pr aux évolutions et aux usages de la loi sur les dissolutions cette loi elle a été principalement prise à l'égard de ces milices groupe d'extrême droite très très violent et on a donc admis la possibilité de dans ce cas-là de dissoudre de manière administrative alors il y avait d'autres motifs que les actions violentes des des milices ça pourrait être ça pouvait être par exemple des actes terroristes ça pouvait être des atteintes à la sécurité de l'État euh ça pouvait être toute une série d'actions qui portent très très gravement atteinte en résumé à l'ordre public mais en fait très vite ce qu'on observe c'est que elle va ce pouvoir de dissolution va être utilisé pour d'autres raisons et en particulier l'autre grand groupe historiquement qui va faire l'objet de mesures de dissolution administrative ce sont les associations indépendantistes qui prennent naissance dans les colonies françaises qui dont un certain nombre vont faire l'objet de dissolution on va donc avoir une autre grande vague de dissolution disons au moment de la guerre d'Algérie et puis également un grand pic de dissolution au tournant des années 68 hein en en en réponse du pouvoir vis-à-vis d'un certain nombre là pour le coup de de GR groupuscule d'extrême gauche en fait on a directement vu le danger euh depuis ces années-là euh à promulguer des dissolutions y compris contre nos ennemis politiques puisque de fait il ne s'agissait que de renforcer l'appareil répressif et plus on lui donne des armes contre nos ennemis plus il a d'arme aussi contre nous l'utilisation de la technique de la dissolution et la multiplication l'utilisation de cet outil ces dernières années montre que la dissolution devient comme un outil légitime de gestion d'une conflictualité politique ou de désignation d'un adversaire voire d'un ennemi et en ça ça m'inquiète c'est-à-dire que la dissolution est utilisée parfois le Conseil d'État va valider les dissolutions parfois pas mais finalement à travers ce débat autour de la légalité d'un certain nombre de dissolutions même si parfois on gagne et bien l'outil en tant que tel est considéré comme légitime tant est si bien qu'il y a parfois des appels y compris qui viennent de la gauche à ce que cet outil soit utilisé contre des adversaires politiques comme des euh mouvements d'extrême droite et moi je suis extrêmement sceptique et réservé par euh cet appel d'un certain nombre de responsables politiques de gauche et des gens qui peuvent être finalement de de mon camp ou de euh avec qui je peux être en accord sur un grand nombre de choses euh je trouve que c'est dangereux parce que euh à travers euh ces appels ça légitime l'utilisation de cet outil et donc ça dit du point de vue de la gauche oui c'est normal de pouvoir dissoudre une organisation avec laquelle on est en désaccord ça c'est un premier point un deuxième point c'est que ça en appelle à l'action répressive de l'État c'est qu'on va dire oui nous attendons du gouvernement qu'il soit répressif et donc moi je me situe dans une perspective de gauche et critique de la répression et je ne pense pas qu'il faille résoudre des des des problèmes politiques graves à travers cet outil de la répression parce que en le légitimant contre nos adversaires on le légitime aussi contre nous-mêmes potentiellement depuis 2017 on assiste à l'un des pics les plus importants de l'usage par le pouvoir exécutif des dissolutions administrative au total plus de 40 associations ou groupements de fait ont été visés par un décret de dissolution cela représente près de 45 % des décrets prononcés depuis 1936 on s'intéresse aux dissolutions concernant des associations pour la raison très simple que ce sont des mesures qui touchent à des libertés absolument essentielles euh la liberté d'association est inscrite en France vraiment dans le marbre depuis une loi qui remonte à 1901 qui est une loi qui prévoit que les associations peuvent être déclarées librement constituer librement donc sans contrôle sans nécessité d'autorisation administrative semblerait que maintenant il y en a plus d'une quarantaine ce qui est quand même énorme ce qui a aggravé la situation c'est que non seulement on a repris cette loi qui se trouve intégrée dans l'article 2121 pour faire saavendre du code de la sécurité intérieure mais on y a ajouté une disposition complémentaire nouvelle au travers de la loi qu'on appelle loi sur le respect des principes de la République autrement dit loi séparatisme qui a été adoptée par le Parlement le 24 août 2021 et qui a été suivi d'un décret qui était prévu du 31 décembre 2021 et cette loi elle prévoit que les dissolutions peuvent également intervenir lorsque l'association va propager des idées ou des et bonf encourager disons des actions portant atteintte aux personnes ou au bien et de la même façon si des associations se livrent à des actions qui portent atteinte aux personnes ou aux bien alors effectivement la loi dite séparatisme ou loi du 24 août 2021 confortant les principes de la République elle est très importante du point de vue du droit des dissolutions parce qu'elle a mené à un élargissement très net des motifs qui peuvent autoriser le pouvoir exécutif à à décider une dissolution alors en fait c'est intéressant de refaire un peu l'historique donc je vous l'ai dit c'est d'abord la loi de 1936 qui permet les dissolutions et à l'époque il y a que trois motifs possibles on peut dissoudre les associations qui appellent à des manifestations armées dans la rue on peut dissoudre les associations qui ont le caractère de groupe de combat ou de milice privée et on peut dissoudre les associations qui portent atteinte à l'intégrité du territoire ou qui menacent directement d'attenter à la forme républicaine du gouvernement donc on voit c'est des motifs assez resserrés et comme je le disais tout à l'heure c'est des motifs vraiment extrême de de défense de la République au lendemain de la 2uxemè guerre mondiale on a procédé à un premier élargissement puisqu'on a permis la dissolution des associations qui font obstacle au rétablissement de la légalité républicaine de la Libération ou qui rassemblent d'anciens collaborationnistes et puis après ça c'est la une loi de 1972 qui a permis la dissolution des associations qui provoquent à la haine et à la discrimination raciale et la loi de 86 qui euh permet la dissolution des associations qui provoque ou se livre à des agissements à caractère terroriste on restait donc dans un régime où euh cette logique fondamentale c'était celle de doter la République d'une d'un outil pour se défendre en cas de menace vraiment grave et la loi du 24 août 2021 elle vient élargir deux motifs possible de dissolution d'abord c'est plus seulement les associations qui appellent à la haine et la discrimination raciale mais les association qui appelle à la haine à la discrimination y compris sur le fondement du sexe de l'identité de genre de l'orientation sexuelle et cetera mais surtout le motif qui autrefois permettait la dissolution des associations qui appellent à des manifestations armées dans la rue devient dissolution des associations qui appelle à des manifestations armées ou à des agissements violents à l'encontre de personnes ou de bien et ça c'est un élargissement qui est vraiment très important parce que ça signale en fait un basculement de l'économie générale de cette mesure extrême qui est la dissolution des associations puisque basculement depuis un instrument de défense du régime la République vers un instrument de gestion de l'ordre publique c'est c'est vraiment quelque chose qui vient changer un peu la nature du pouvoir de dissolution qui devient d'une certaine manière un instrument euh de gestion de l'ordre public quoi donc c'est vraiment euh un un un basculement assez significatif dans la nature même euh de cette compétence si on était dissous ça représenterait un réel danger pour tous les autres groupes qui pourrai diffuser les mêmes pratiques que nous et conseiller aux gens de se protéger en manifestation et au cortège de se défendre puisque les arguments utiliserés seraient complètement absurdes par rapport à la gravité des choses qui nous sont reprochées c'est-à-dire la provocation à des agissements violents envers les biens les personnes suivi des faits s'agissant donc des des provocations qui résulterai des conseils qui sont donnés par la défense collective au aux manifestants ce qui est ce qui est vrai ce qui est certain c'est que la défense collective prodigque des conseils légaux elle conseille aux personnes de porter des équipements de protection en manifestation qui sont des conseils qui sont considérés tant par le juge judiciaire que même par le ministère de de l'intérieur comme des éléments qui sont qui sont nécessaires en manifestation et qui sont qui sont légaux pour l'anecdote le ministère de l'Intérieur a déjà eu l'occasion de soutenir dans dans des recours qui avaient été introduits contre l'État par des personnes qui avaient été blessées en manifestation le ministère de l'Intérieur a dit lui-même mais la personne a été blessée par les forces de l'ordre mais elle a contribué à son propre dommage parce que elle ne portait pas d'équipement de protection alors qu'elle savait que la manifestation allait être dangereuse et donc là aujourd'hui le ministère de l'Intérieur vient dire le la défense collective de Renn doit être dissoute parce que il conseille aux personnes de porter des lunettes de piscine pour se protéger des gaz lacrymogènes de d'emporter du du sérum physiologique comme elle conseille par ailleurs de connaître le nom d'un avocat en cas d'interpellation je crois que c'est la dernière affaire un peu emblématique celle de Renn c'estàd qu'on essaie d'isoler des éléments d'ailleurs qui qui quand on les regarde de près sont même pas probants mais sur lesquels l'accusation extrapole en fait on part euh d'un énorme scandale euh d'un groupe qui est considéré comme étant paraterroriste pour devenir un groupe qui vend des t-shirts et qui peut être dissou sur la base de la vente de t-shirts c'est-à-dire que la CGT aujourd'hui pourrait presque répondre à ces critères qui seraient utilisés pour nous dissoudre on utilise des notes blanches on utilise des des éléments qui ne sont pas communiqués dont on vous dit bon c'est c'est la la DGSE la DGSI le service de je ne sais quoi on peut pas vous les communiquer mais on a des il y a un abus de il y a un abus du secret d'ailleurs je crois c'est une affaire d'atmosphère comme on dit hein c'est un climat d'ambiance c'est-à-dire que très largement on voit très très très bien euh que on utilise de plus en plus le recours aux notions de loi et d'ordre et loi et ordre ça veut dire pouvoir de l'administration plutôt que pouvoir législatif ou ou pouvoir judiciaire he donc a il y a cette tendance qui alors on n'est pas arrivé au régimes illibéraux façon urbane mais lentement lentement on s'en on s'en rapproche à travers certaines dispositions donc c'est c'est quelque chose de d'assez général alors s'agissant et des soulèvements de la terre et du bloc Lurin et de la défense collective c'est le l'objet politique enfin il est il est il est évident dans ces trois cas on a des personnes qui se sont réuni et qui conteste la politique gouvernementale que ce soit en matière écologique ou que ce soit pour enfin dans les réformes actuelles de la loi travail et compagnie donc oui on vise à faire taire ces ces groupes là et surtout on vise à faire obstacle à à l'organisation en fait et et là encore les points communs c'est que ce sont des des collectifs qui qui fonctionnent enfin c'est-à-dire qui qui rassemble qui rassemble du monde et dans le dans dans la dissolution des soulèvements de la terre c'était aussi un élément très prégnant c'est-à-dire que le gouvernement disait lui-même là on a une difficulté avec les soulèvements de la terre parce que ils sont en train donc de euh rassembler de plus en plus de gens d'horizons de plus en plus différents qui donc s'organisent pour pour contester la politique gouvernementale en manière matière environnementale et pour la défense collective il y a aussi un peu quelque chose de cet ordre-là parce que la défense collective euh à Rennes elle a une certaine une certaine aura ce sont des gens qui ont qui sont assez entendus écoutter on a même on a même pu citer dans nos écritures des députés qui étaient venus assister à des formations qui était dispensé par euh par la défense collective pour les militants de la défense collective leur dissolution aurait représenté une entrave à leur activité de défense juridique pour nous les dissolutions ça constitue un réel danger pour euh le mouvement social puisque c'est lui qu'on attaque en réalité au travers des dissolutions des groupes euh notamment bah notre propre dissolution c'est une attaque contre des pratiques de défense et c'est simplement à but euh d'empêcher le mouvement de se défendre efficacement contre les attaques de l'appareil répressif la singularité de la défense collective dans le suivi juridique qu'elle propose c'est qu'on élabore collectivement la défense des inculpés qui nous contact collectivement au sein du groupe mais aussi avec l'inculpé en fait et qu'on va essayer d'exploiter toutes les failles du dossier et tous les recours à notre disposition donc là on parle de aller en appel après la première instance aller en cassation si jamais c'est nécessaire et le réel danger en fait si la défense collective elle se soucie pas de ça c'est ce qu'on a vu pendant par exemple les gilets jaune avec des procédures accélérées qui envoient les gens en prison et où les gens en fait ne se défendent tout simplement pas parce qu'ils font appel à des comis d'office ou des avocats qui ne n'exploitent pas du coup toutes les failles que nous on cherche à exploiter ce qui est extrêmement frappant avec la dissolution finalement annulée par le Conseil d'État de la défense collective c'est ce choix du gouvernement de s'en prendre à un collectif qui s'organise pour se défendre face à la répression devant les tribunaux face à la pression intense dont le mouvement social a fait l'objet aux quatre points du pays depuis plusieurs années on peut parler de de sain Soline on peut parler des militants et militantes antinucléaire de Bur évidemment des mobilisations à Renn dans dans un certain nombre de de situations les défenses collectives les défenses politiques ont permis euh de de bloquer ou de tenter de bloquer de limiter les effets extrêmement durs de la répression et donc grâce à ces techniquesl grâce à ce savoir là grâce à cette organisation là et bien des militants des militantes ont pu ne pas aller en prison ont pu être relaxé il est dangereux avec le pouvoir actuel tel qu'il existe sous la présidence Macron et avec les gouvernements successifs mais on imagine ce que pourrait trouver dans son escarcelle de prise de pouvoir un gouvernement de nature évidemment il vient à l'esprit une potentialité qu'on espère éviter mais qui serait par exemple l'arrivée au pouvoir duurn qui n'aurait même pas besoin de prendre des dispositions réglementaires ou législatives nouvelles pour aller dans le sens qui est le sien c'est-à-dire un autoritarisme sans contrôle tout ça constitue si vous voulez une remise en cause de principe enfin de de de principes républicains oui de base de de principes démocratiques de base alors évidemment une démocratie qui ne tolère pas voire même qui ne garantit pas la possibilité en son sein de l'expression de la contestation et et du du dissensus c'est une démocratie qui ne n'est pas complètement à la hauteur de sa promesse [Musique] [Musique]