Intervention code européen des affaires

monsieur le président madame la ministre mesdames les présidentes chers collègues je suis heureux et fier d'intervenir ce soir sur l'europe le 26 septembre dernier le président emmanuel macron donner sa vision d'une europe audacieuse moins bureaucratique et plus proche des citoyens l'europe est aujourd'hui perçue comme une administration normative complexe et éloigné des réalités du terrain elle doit se doter de règles plus simple et plus lisible facile à comprendre pour les spécialistes pour se transformer notre europe doit s'appuyer sur deux piliers ses valeurs démocratiques et d'état de droit ainsi que son marché unique qui doit être la garantie de sa puissance de sa prospérité et de son attractivité la relation franco allemande doit redevenir le coeur du projet européen grâce à des projets concrets qui profiteront au plus grand nombre la mise en oeuvre d'un code des affaires comme un idée reprise par emmanuel macron en est un parfait exemple en parallèle de sa monnaie commune utilisé par 19 pays l'europe a développé un corpus de directives et de règlements unifiant le fonctionnement de certains domaines économiques cependant des règles disparates réguler toujours les relations commerciales entre les entreprises des 28 états de l'union les etats unis se sont dotés d'un code des affaires en 1953 ce code constitue un instrument de travail indispensable au quotidien des entrepreneurs et commerçants américains l'objectif de ce code des affaires européen est de protéger et d'encourager les échanges transfrontaliers et les investissements des pme qui constituent l'essentiel du tissu économique de l'union seul un tiers des pme françaises et allemandes comme hertz en dehors de leurs frontières et ne le font pas régulièrement ce chiffre est trop faible sachant que les échanges commerciaux entre ces deux pays représentent aujourd'hui plus de 50% de l'activité économique au sein de l'union bien sûr le paiement sepa et des formalités simplifiées ont ainsi été mises en place pour régler les petits litiges mais de nombreuses pme n'osent pas se lancer dans le commerce transfrontalier apeurées par la trop grande complexité du droit ce sujet a également été relevé par la commission européenne dans son livre blanc sur l'avenir de l'europe à l'horizon 2025 elle indique qu'il convient de rédiger un code de droit des affaires qui aide les entreprises de toutes tailles à exercer facilement leur activité au-delà des frontières cette nécessité correspond également à une multiplicité de vide juridique et à une grande hétérogénéité entre les différents ordres juridiques nationaux ainsi le droit de la concurrence relève de la compétence exclusive de lieux mais lorsque celui ci est inexistant les états membres appliquent son propre droit qui ne va pas forcément dans le sens d'une harmonisation la législation doit non seulement s'adapter au développement du marché mais aussi à la vie quotidienne des affaires et à l'évolution des pratiques ce code devra nécessairement prendre en compte le développement du numérique est intégrée la responsabilité sociale et environnementale des entreprises l'europe doit également changer de méthode en donnant l'occasion de renouer avec la tradition historique de développement du droit du commerce il s'agit d'un droit concrets écrits par des praticiens ou dans de nombreux pays européens les litiges sont tranchés par des tribunaux composé d'acteurs économiques des think tanks comme l'association henri capitant la fondation pour le droit continental et europanova ainsi que des univers français allemands belges des italiens réfléchissent déjà à la construction d'un code commun des affaires du commerce et de l'entreprise il reste donc à associer à ce dispositif des pratiques rien venant d'entreprises de toutes tailles et particulièrement des pme le développement de cette législation doit se faire du monde économique vers le monde économique des entrepreneurs vers les institutions la france doit le proposer en s'appuyant sur les conventions démocratique c'est ainsi que nous apporterons une réponse concrète à la critique selon laquelle l'europe se trouverait éloignée des citoyens je vous remercie merci la parole de m