Gérard Pandelon : «Marine Le Pen joue sur le temps judiciaire»

son statut, c'est qu'elle n'est pas euh condamnée euh définitivement, hein, puisqu'elle a inscrit ce qu'on appelle un pourvoir en cassation qui a pour effet euh de suspendre l'exécution de l'arrêt. Il ne il ne il ne s'attache pas à la culpabilité, il suspend les effets de l'arrêt qui a été rendu par la cour d'appel. Et bien évidemment euh madame Le Pen joue sur le temps judiciaire parce que en principe le délai légal moyen euh pour que la Courte cassation puisse statuer, c'est entre 6 mois, hypothèse très basse jusqu'à euh 2 années.

En pratique, c'est entre 9 points et une année. Donc par conséquent, madame Le Pen pourra euh faire toute sa campagne sans sans sans sans braceler. Alors, il y a une hypothèse euh qui euh qui est la plus probable, c'est que le l'avocat général, le parquet général fasse également euh inscrive également un pourvoi en cassation.

Parce que si madame Le Pen inscrite seule, elle est demanderesse, elle inscrit seul le pourvoi en cassation, la règle veut que si la Cour de cassation casse et renvoie à une autre cour d'appel, la cour d'appel, la seconde cour d'appel ne puisse pas aggraver le sort de Madame Le Pen. En revanche, si l'avocat général, si le parquet général [raclement de gorge] inscrit également, forme également un pourvoi en en cassation, alors c'est la règle réformation juste. Ça veut dire que concrètement la seconde cour d'appel peut aggraver le sort.

Donc l'hypothèse la plus je dirais dangereuse [raclement de gorge] pour Mar Le Pen et pour le RN serait que bien évidemment c'est ce qui va se produire. Le parquet général également inscrive le pourvoi que la seconde cour d'appel statut dans un délai euh record avec la avec la règle de la réformation inpuse, c'est-à-dire de l'aggravation du sort de madame Le Pen devant la seconde euh cour d'appel et que elle condamne avec exécution provisoire ce qui n'a pas été décidé. Décidé en appel.

En appel. Ouais. Ok.