Questions d'actualité au Gouvernement du mercredi 21 juin 2023

la séance est ouverte le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribuée nous n'avons pas reçu d'observation il y en a t-il en séance je n'en vois pas le procès donc adopté sous les réserves d'usage madame la Première ministre mesdames et messieurs les ministres mes chers collègues notre ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement notre séance s'est retransmise en direct sur Public Sénat et notre site internet chacun sera Atlantique au respect des uns des autres respects du temps de parole et immédiatement je donne la parole au président Hervé Marseille pour le groupe de l'Union centriste monsieur le Président Madame la première ministre mesdames messieurs les ministres mes chers collègues avec mes collègues j'ai souhaité attirer votre attention sur un sujet qui nous préoccupe gravement c'est notre relation avec les pays du Maghreb et en particulier avec le Maroc cette relation avec un pays historique et dégradé nous y étions il y a peu avec le président Combon et une délégation du groupe d'amitié et nous avons pu mesurer l'état de dégradation de la relation entre la France et le Maroc nous sommes pas reçus par le monde dans les ministères on est reçu dans les parties ou à domicile même si ces chaleureux et donc on voit bien que depuis deux ans le Maroc qui est un pays ami historiquement depuis longtemps où nous avons beaucoup d'intérêts et qui constitue nos yeux et nos oreilles dans cette région et bien est en difficulté dans sa relation avec la France alors cette relation elle n'est pas exclusive de ce que nous pouvons faire de façon équilibrée avec l'Algérie ça c'est fait pendant plusieurs années de nombreuses années nous avons consenti de gros efforts en direction de l'Algérie président de la République s'y est rendu peu de temps après madame la Première ministre vous y êtes allé avec une grande délégation force est de constater que c'est renoncements finalement que nous avons consenti ont été peu couronnés de succès si j'en crois les dernières mesures du gouvernement algérien qui a cru de voir réintroduire un couplet assez peu amical en direction de la France dans l'hymne national et bien président de la République a reçu hier madame Meloni ce qui existe entre l'Italie ce qui existe avec le Maroc et l'Algérie c'est l'Union européenne c'est l'Union Méditerranéenne pardon et l'Union pour la Méditerranée est en rade il y a pas d'autres mots depuis plusieurs années maintenant depuis longtemps maintenant et donc il est indispensable que pour affirmer la place de la France en Méditerranée pour que nous puissions engager un dialogue utile sur les problèmes migratoires et pesés au sein de l'Union européenne il est indispensable que nous puissions relancer cette Union pour la Méditerranée et que nous puissions travailler à nouveau dans des conditions de confiance avec le Maroc parce que les Marocains sont nos amis au Maghreb donc madame la Première ministre quelles initiatives pardon quelle initiative comptez-vous prendre pour relancer l'Union pour la Méditerranée et les relations avec le Maroc merci pour vos réponses à madame la Première ministre merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs des sénateurs monsieur le président Hervé Marseille la France a une relation très riche une histoire partagée et des liens humains particulièrement étroits avec le Maroc comme avec l'Algérie une histoire de cette intensité n'est jamais dépassionnée et je veux le redire nous avons un objectif clair développé et approfondir nos liens dans le respect mutuel avec chacun des deux pays avec l'Algérie nous continuons à travailler dans l'esprit de la déclaration d'Alger pour un partenariat renouvelé entre la France et l'Algérie vous l'avez dit je me suis moi-même rendu à Alger en octobre 2022 quelques semaines après la visite du président de la République pour qu'au présider le Comité intergouvernemental de haut niveau les deux présidents de la République échangent de façon très régulière nous souhaitons aller de l'avant il y a bien sûr des obstacles mais surtout il y a une volonté une volonté commune partagée par le président Macron et le président teboun de regarder vers l'avenir et de construire au bénéfice de nos deux peuples nous restons bien évidemment vigilants notamment dans le domaine migratoire nous avons sur ce sujet un dialogue exigeant en particulier sur la réadmission des ressortissants algériens en situation irrégulière avec le Maroc nos liens sont très forts qu'ils soient humains économique ou culturelles la relation franco-marocaine ce sont par exemple plus de 46 000 étudiants marocains en France 46 000 élèves dans les établissements français au Maroc et plus de 1000 filiales d'entreprises françaises la ministre de l'Europe et des Affaires étrangères Catherine Colonna s'est rendu au Maroc en décembre dernier pour une visite très positive le souhait de la France est de poursuivre l'approfondissement de ce partenariat d'exception au service des intérêts que partage nos deux pays et à la hauteur de la relation que nous voulons avec le Maroc et vous avez raison monsieur le Président Marseille l'avenir de nos relations avec l'Algérie et le Maroc comme avec la Tunisie s'inscrit plus largement dans notre politique pour la Méditerranée la France est à l'origine de l'Union pour la Méditerranée elle continuera à prendre à prendre des initiatives fortes pour renforcer les liens entre les deux rives et pour apporter ensemble des réponses concrètes à nos défis communs notamment en matière d'environnement je vous remercie la parole est à notre collègue Cathy a poursu poli pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste le président monsieur le ministre chers collègues les assises des finances publiques que vous attendiez comme un moment fort de ce quinquennat est en réalité un nouveau manque rendez-vous manqué dans votre volonté de considérer la voix des collectivités territoriales l'Association des Maires l'Assemblée des départements des régions de France ont refusé de participer à cette grande messe ils ont eu raison selon vous ce sont de nouveau les collectivités territoriales qui devront faire des efforts pour désendetter la France on parle ici de 10 à 15 milliards d'euros vous leur demandez de réduire de 0,5 leurs dépenses de fonctionnement alors qu'elles sont déjà en difficulté les budgets des collectivités 2023 ont été construits dans une extrême fragilité et ceux de 2014 le seront encore plus les mères les présidents d'agglo les présidentes communautés de communes nous explique qu'ils n'ont jamais eu autant de mal à boucler leur budget aujourd'hui les municipalités ne disposent même plus de leviers fiscaux pour assurer des recettes pérennes suppression de la taxe d'habitation suivi d'une suppression de la cave à coups de 49.3 comme si ce n'était pas suffisant vous augmentez le point d'indice des fonctionnaires territoriaux c'est une bonne nouvelle mais une fois de plus sans aucune compensation financière de l'État ce sont les services rendus à la population et la libre administration des communes que vous impactez par vos décisions vous êtes incapable de travailler avec les collectivités territoriales sur des sujets qui affectent leur quotidien y compris de dialoguer avec celles et ceux qui chaque jour sont sur le terrain je parle des élus locaux vous leur demandez d'agir en faveur de la transition écologique mais vous leur demandez de dépenser moins que l'inflation chaque année c'est réduire les chances de répondre aux enjeux de développement durable monsieur le ministre quand allez-vous vous quand allez-vous mettre en place un réel pacte financier entre l'État et les collectivités territoriales afin de garantir le service public et de prendre en compte les réalités locales je vous remercie pour vous répondre au ministre délégué chargé des comptes publics monsieur Attal merci monsieur le Président Mesdames et messieurs les sénateurs et sénatrices madame la sénatrice Cathy c'est le Ministre des comptes publics qui vous répond mais c'est aussi les Luc local je suis conseiller municipal dans ma commune depuis près de 10 ans maintenant et je le dis pourquoi je le dis parce que ce mandat local me permet d'avoir une conviction absolue c'est qu'on ne peut pas opposer l'État et les collectivités locales que les collectivités locales ont évidemment besoin de l'État notamment dans des périodes de crise pour être accompagnés que l'État a besoin des collectivités locales pour que l'investissement se maintienne un bon niveau dans notre pays et qu'on a tous besoin les uns des autres pour relever le grand défi de la transition écologique qui nécessitera un investissement public massif raison pour laquelle nous devons avancer ensemble et avancer ensemble y compris sur la maîtrise de nos dépenses publiques parce que quand nous nous retrouvons dans une situation de tension sur les finances publiques que les taux d'intérêts augmentent c'est un impact évidemment pour les finances de l'État mais ça aussi un impact pour les collectivités local notamment dans leur projet d'investissement avec des taux d'intérêts qui augmentent et qui impactent leurs projets d'investissement et donc c'est tous ensemble que nous devons aussi être capables de relever ce défi celui de garder le contrôle sur nos finances publiques on avait présenté un programme de stabilité une loi de programmation des finances publiques l'an dernier avec Bruno Le Maire qui prévoyait un effort sur les cinq ans à venir supérieur pour les collectivités locales par rapport à celui de l'État on a eu un grand nombre de débats ici dans cette hémicycle on a entendu ce qui était émis notamment par les sénatrices et les sénateurs la nouvelle copie du programme de stabilité que nous avons présenté prévoit l'inverse un effort supérieur pour l'État par rapport aux collectivités locales -08% pour l'État versus moins 0,5% sur les dépenses de fonctionnement en volume pour les collectivités locales ensuite il nous appartient de construire ensemble les mécanismes et la manière dont nous avons nous allons avancer nous avons reçu les associations d'élus il y a eu trois réunions encore dans les semaines récentes au niveau technique nous les avons su au niveau ministériel nous allons continuer à avancer avec elle avec un objectif avancer ensemble au service du pays et encore une fois des investissements que nous aurons à faire pour la transition écologique et une méthode celle de la confiance je vous remercie merci la parole est de notre collègue Dominic Théophile pour le groupe du Rassemblement des démocrates progressistes et indépendants ma question s'adresse à Monsieur le Ministre des Outre-mer monsieur le ministre la Guadeloupe s'apprête à affronter une hausse du trafic aérien notamment avec les vacances estivales s'il s'agit bien d'une aubaine pour notre territoire après deux ans de crise covid une nouvelle difficulté s'ajoute et perturbe d'ores et déjà les usagers de l'aéroport pour le Caraïbes monsieur le ministre notre aéroport fait face à une pénurie de contrôleur aérien en effet faute d'effectif suffisant l'aéroport Pôle Caraïbes principal plateforme reliant notre territoire avec le monde en matière de transport de personnes infrastructures essentielles en matière de continuité territoriale pour notre région sera fermée du 23 au 25 juin une fermeture que nous avons déjà connue les 21 et 22 février dernier l'aéroport dispose à ce jour de néfertif de 24 agents dont 19 sont totalement opérationnels alors que 31 postes sont nécessaires afin d'assurer un fonctionnement dit normal les conséquences sont graves et importantes avec des vols et des rotations reportées des passagers non acheminés et parfois des évacuations sanitaires annulées face à l'urgence de la situation les réponses ne sont pas au rendez-vous notre territoire ne peut pas attendre la formation de nouveaux contrôleur d'ici 18 mois d'autres alternatives sont envisageables telles que la recherche sur le plan au plan national d'autres agents le transfert d'effectif à partir de plateformes proches comme Fort de France ou la mutualisation des effectifs entre la Guadeloupe et la Martinique aussi monsieur le ministre dans un contexte exceptionnel et pour prévenir d'autres perturbations qui pourraient s'avérer plus graves en matière de sécurité le gouvernement pourrait-il mettre en place des mesures d'urgence afin de renforcer les effectifs de contrôleur aérien Guadeloupe et puis pourriez-vous nous les préciser merci pour vous répondre la parole est au ministre délégué en charge les outre-mer Monsieur Jean-François caraco désolé c'est l'actrice et sénateur monsieur le créateur Théophile vous interrogez le gouvernement sur la pénurie d'effective des contrôleurs aériens et notamment aussi sur son impact sur la sécurité civile en Guadeloupe je connais votre mobilisation sur ce sujet en effet vous avez raison le service de navigation aérienne anti Guyane se trouve actuellement dans une situation difficile de sous-effectif celle qui celle-ci le contrat fermé les services de contrôle aérien toutes les nuits et en matinée chaque fois que l'effectif en journée n'est pas suffisant en réaction le directeur compétent engageait un important travail de dialogue social notamment pour garantir d'une part un maintien du service et d'autre part des conditions d'exercice satisfaisantes pour les contrôleurs le transport d'urgence et je veux le dire ici et notamment sanitaire est garantie par le dragon 971 capable d'intervenir 24 heures sur 24 pas de danger sur la sécurité civile le Sénat travaille d'arrache-pied pour établir un nouveau tour de service qui prévoit qu'a effectivement ce temps on élargit et en sécurise l'offre de service sur la plage 6h45 23h ce qui correspond à la demande des compagnies aériennes par ailleurs et c'est là le principal cette contrôleur aérien sont actuellement en formation sur place et si nouveau contrôleur aériens de pas arriver d'ici la rentrée et non pas dans 18 mois je m'en suis entretenu ce matin même avec le DGAC le ministre des légumes transport travaille par ailleurs des mesures de fidélisation d'optimisation des temps de formation locale cette situation n'affectant rien la sécurité et je pense que d'ici quelques semaines elle devrait s'améliorer pour les vols civils merci la parole est maintenant notre collègue veut son épeler pour le groupe socialiste écologiste et républicain monsieur le Président chers collègues j'associe Rachid themal sénateur du Val-d'Oise à ma question madame la Première ministre a avoué l'indiqué que le gouvernement n'avait pas suffisamment associé les collectivités territoriales sur la question du point d'indice en effet cette décision impose aux assemblées locales dans le budget voté depuis le 15 avril de revoir leur copie deux mois après cette méthode est un manque de considération notoire vis-à-vis des élus locaux d'autant plus irritant que le coût est loin d'être anodin annoncé à un milliard le matin de l'annonce ce montant à doubler l'après-midi depuis 2017 les décisions imposées sont nombreuses suppression de la TH contre la vie des associations contrat de Cahors et loi de programmation par lesquelles vous imposez 13 milliards d'économies augmentation du point d'indice dès 2022 sans plus de consultation ni de compensation qu'aujourd'hui plan d'eau plan vélo annoncé unilatéralement et vous laissez les élus locaux assumer seul la mise en œuvre la liste pourrait s'allonger mais le temps manque le gouvernement a démontré son incapacité à contenir le déficit public et en même temps vous demandez aux collectivités de participer à un plan d'économie de 10 milliards que vous savez l'état incapable de réaliser le ministre chargé des collectivités s'inquiétait en février dernier de la frilosité à investir devant les conséquences de l'inflation et en même temps contradiction le ministre de l'Économie propose la mise en place de l'auto-assurance qui va mettre en danger l'investissement local nous devons parler enfin réellement des prélèvements obligatoires de leur niveau de leur assiette et de leur pertinence notamment pour recréer un lien entre les industries et les territoires et en même temps vous élevez un totem à la baisse des impôts et lancer des populistes balance ton maire ou encore en avoir pour mes impôts qui mettent en danger le consentement même à l'impôt que comptez-vous mettre en place pour répondre enfin à l'exigence de justice pour les territoires merci [Applaudissements] pour vous répondre la parole des communistes délégués en charge des comptes publics je suis à talnon Monsieur bichu mais nous sommes ravis accueillir monsieur Béchu pour pour une réponse aussi simple voilà monsieur le Président d'abord en vous remerciant pour la mancheétude avec laquelle vous avez accepté que je supplay Gabriel Attal pour répondre à cette question et ensuite pour saluer la haute assemblée et le sénateur est blé la question du rapport entre les collectivités locales et l'État n'est pas nouvelle monsieur le sénateur et quand vous pointez les marges d'amélioration que nous avons en termes de dialogue beaucoup ici se souviennent que le totem de la baisse des dotations qui a été porté par des gouvernements que vous avez soutenus entre 2012 et 2017 avec conduit dans des conditions bien plus considérables à moindre et le niveau des collectivités territoriales ensuite ensuite ensuite ensuite vous évoquez un certain nombre de sujets qui de mon point de vue doivent être distingués d'abord sur la hausse du point chaque année la difficulté à trouver un dispositif dès lors que c'est l'État qui détermine le hausse du point qui vaut pour toutes les fonctions publiques et que nous n'avons pas dans notre pays jusqu'à maintenant considérer qu'il pourrait y avoir des trajectoires distinctes sur les fonctions publiques en fonction des employeurs conduit à ce qu'on est systématiquement un ce scénario dans lequel il y a un dispositif qui est proposé par l'État dans la consultation en coulisses il est rare que les collectivités s'opposent à des revalorisations de points qui permettent de compenser l'inflation ayant ensuite un jeu de demande de compensation budgétaire mais je ne pense pas que vos propos étaient une manière de regretter le 1,5% d'augmentation au 1er juillet du traitement des fonctionnaires de ce pays dans le contexte que nous connaissons alors puisque je sais que derrière l'artifice de la présentation que vous avez choisi il y a une question plus sérieuse sur le niveau de dialogue entre l'État et les collectivités territoriales je veux vous dire que ce rendez-vous il approche il approche dans le cadre précisément de la planification écologique et de la réunion que j'ai eu l'honneur de présider à la demande de la première ministre avec toutes les associations d'élus sur comment au titre de la planification le mouvement qui va constituer à donner aux collectivités les moyens d'accélérer sur l'atténuation et sur l'adaptation doit se faire quel partage de responsabilité et de contraintes et vous y serez évidemment en tant que sénateur associé [Applaudissements] les collectivités ne veulent plus des transferts de compétences sans concertation et sans compensation surtout quand il y a de l'inflation monsieur le ministre elle demande plus d'autonomie elles ne veulent pas de discours condescendants de l'État elles exigent son soutien pour affronter les besoins et les difficultés du quotidien pas de réponse sur ce point les collectivités et les élus demandent plus de respect et plus de considération merci mais la parole de madame la Présidente Nathalie Delattre pour le groupe du Rassemblement démocratique et social européen monsieur le Président Madame la première ministre mesdames et messieurs les ministres mes chers collègues insupportables et le premier mot qui vient à l'esprit pour qualifier l'ignoble attaque subie avant-hier par une famille bordelaise mes pensées vont vers cette petite fille sa grand-mère et leur famille après l'agression dont elles ont été victimes en rentrant à leur domicile mais remerciements vont aux forces de l'ordre pour l'interpellation rapide mais qualifiée de difficile de l'agresseur se faire agresser ça arrive à tout le monde moi aussi ça m'est arrivé c'est la réponse sidérante apporter lors d'une réunion publique de celle du adjointe au maire de Bordeaux il y a quelques jours banalisant l'explosion de la sécurité dans notre ville je pourrais alors vous questionner monsieur le ministre de l'Intérieur une fois encore sur l'absolu nécessité d'affecter une unité de CRS à demeure à Bordeaux je pourrais monsieur le garder ça vous réinterroger sur la suspension récente des incarcérations des hommes au centre pénitentiaire de Gradignan en raison de la surpopulation carcérale laissant ainsi des individus dangereux sur la voie publique même si un nombre conséquent de détenus se retrouve en prison alors que ces derniers nécessiterait avant tout d'être admis dans des hôpitaux psychiatriques c'est donc vers vous monsieur le ministre de la Santé que je me tourne une fois de plus j'avais initié ici une mission avec mes collègues Philippe Bas et Jean-Sol sur l'expertise psychiatrique en matière pénale tant notre société son pacte républicain police justice sont de plus en plus menacées par la sous-estimation des problèmes psychiatriques souvent couplés à des addictions liées à la drogue l'effet divers quotidien en atteste malheureusement il faut de nouveaux hôpitaux psychiatriques il faut une politique sur la psychiatrie ambitieuse et financée je vous demandais il y a quelques semaines ici qu'elles deviennent grandes causes nationales combien de drames faudra-t-il égrainer pour vous en convaincre je vous remercie pour vous répondre la parole est obéissent de la santé de la prévention monsieur Braun merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs madame la séatrice Delattre comme vous je tiens tout d'abord à exprimer ma solidarité celle du gouvernement tout entier envers les victimes de cette odieuse agression et je sais que l'ensemble des parlementaires partage ce sentiment vous avez cité mes collègues messieurs Darmanin vous avez raison parce que nous travaillons deux concerts sur l'autorité de la première ministre sur ce problème qui est global global parce que nous faisons aussi face à un problème de société problème de société de rapport à l'autre de civilité de rapport à la violence face à cela nous devons mobiliser tous les outils en les en particulier notre capacité bien sûr à identifier à traiter les problèmes psychiatriques ou psychologiques le système de santé des difficultés oui nous le savons le système de la psychiatrie également suite à des décennies de gestion comptable aveugles pour autant des 2018 nous avons agi en lançant une la feuille de route ambitieuse sur la santé mentale et la psychiatrie qui a été renforcée en 2021 par les premières Assises de la santé mentale et de la psychiatrie présidée est lancé par le Président de la République les réponses que nous construisons en priorité s'inscrivent aussi il faut le savoir dans du temps long je pense par exemple au développement de la prévention au développement aujourd'hui des 43000 secouristes en santé mentale le développement des compétences psychosociales à l'école les actions de prévention du suicide le numéro 31 14 plus de 300 000 appels depuis sa création le dispositif vigilance la prise en charge également de plus de 130 000 patients grâce à mon soutien psy 300.000 consultations le développement des centres médico-psychologiques des maisons des adolescents désormais une par département depuis un peu moins d'un an et qui ont accompagné plus de 100 000 adolescents en difficulté avec leur famille tout cela bien sûr n'est pas suffisant au regard des enjeux que tous les pays développés rencontrent en matière de santé mentale soyez en tout cas assuré de ma détermination à agir sans faille avec l'ensemble des professionnels et je le sais l'ensemble des parlementaires pour trouver des solutions assez difficultés sur la santé mentale la parole est à notre collègue Daniel salmon pour le groupe écologie solidarité territoire merci monsieur le Président Monsieur le Ministre Le Bourget serait-il le salon de l'illusion le salon de l'avion magique on y voit depuis lundi l'ensemble de la filière aéronautique et le Président nous annonçait un avion propre un avion vert pour demain ou après demain bien entendu la recherche d'alternatives au kérosène est indispensable et l'on doit y mettre les moyens là où le bât blesse c'est dans le message qui est véhiculé ne changeons pas les habitudes la technologie va tout régler la sobriété d'usage est complètement inexistante dans le discours bien pire on parle de doublement du trafic d'ici 2040 avion électrique avion à hydrogène avion biocarburant sont présentés le problème est que l'électrique pour les moyens est pas pour demain que l'avion à hydrogène est loin d'être mature et pose encore d'énormes défis technologiques que la biomasse nécessaire au biocarburant n'est pas illimité car il faudra demain choisir entre les avions les portes containers les camions chauffer les logements et se nourrir un bon greenwashing qui n'a d'autre but que de remettre à deux mains ce que nous devons faire dès aujourd'hui c'est à dire réguler le secteur aérien stopper sa croissance et lui faire payer le prix de sa pollution monsieur le ministre accorde des solutions politiques maintenant afin que la trajectoire du transport aérien soit conforme à nos engagements de réduction des émissions de gaz à effet de serre merci pour vous répondre la parole de communiste la transition écologique mais de la cohésion des territoires monsieur Christophe Béchu merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs monsieur le sénateur salmon je ne peux pas croire à l'instant que dans vos propos il y a le regret qui est la recherche d'aller vers un avion qui soit moins émetteur je ne peux pas croire à l'instant qui est dans vos propos l'arrière-pensée de vous dire que pour rendre l'écologie populaire il convient de la présenter sous son jour le plus punitif et je ne peux pas croire un instant qu'il y ait dans vos propos le regret que nous accueillons en ce moment dans notre pays le plus grand salon aéronautique du monde et que ce salon soit précisément consacré au moyen de faire en sorte de décarboner l'aviation à partir de ce moment là trois choses simples la trajectoire de décarbonation dans tous les domaines elle s'appuie toujours sur un triptyque vouloir ne retenir qu'un de ces trois piliers c'est manquer à l'équilibre dont nous avons besoin il faut de la sobriété il faut de l'efficacité et il faut de l'innovation si une partie des gens expliquent que il faut condamner l'innovation et qu'on y arrivera que par la sobriété et que d'autres disent qui ne font rien changer à nos usages et qu'on n'y arrivera par l'innovation ces deux chemins nous emmènent dans le mur très concrètement la sobriété c'est d'abord le fait que nous sommes le premier pays à avoir interdit les vols de moins de 2h30 quand il existe une alternative en train ensuite la sobriété c'est de faire en sorte de privilégier le train de relever la fiscalité sur le kérosène comme nous l'avons fait l'année dernière pour éviter d'avoir un avantage fiscal sur le kérosène par rapport à l'essence et ce sont les 100 milliards d'euros d'investissement dans le ferroviaire pour qu'il y ait des alternatives crédible et à l'heure l'efficacité c'est la baisse du poids c'est l'évolution des moteurs avec un enjeu qui n'est pas seulement national parce qu'il y a non seulement les émissions françaises mais dans les 3% des missions mondiales 50% de ses émissions mondiales sont faites à partir d'avions qui sont fabriqués en Europe donc l'impact de l'innovation il aura lieu partout ça n'est pas un gouvernement qui décide du doublement du trafic ce sont les prévisions sur la base des décisions des individus et des habitants de cette planète les deux axes d'innovation annoncés par le Président de la République ils sont simples travailler sur les moteurs travailler effectivement sur des alternatives en termes de carburant et j'insiste devant vous pour pas que ce soit caricaturé il s'agit pas de prendre des terres agricoles pour cultiver les biocarburants il s'agit d'aller faire des savent des carburants durables à partir des résidus de bois d'algues ou d'huile usag ées monsieur le ministre c'est dommage vous n'avez pas écouté mon introduction je vous ai pourtant clairement dit que la recherche était indispensable à vous caricaturer c'est très facile mais par contre ce qui est irresponsable c'est de faire mine que la technologie va nous sauver la sobriété dans les usages c'est indispensable et on doit commencer par cela le monde que vous nous préparez c'est un monde à plus 4 degrés un monde dont personne ne sait à quoi il va ressembler il faut vraiment aller de l'avant c'est ce qu'on attend de vous et les politiques ça sert à cela ce n'est pas de reporter à demain ce qui peut être fait aujourd'hui la parole est à notre collègue Emmanuel Capu pour le groupe Les Indépendants Républiques et territoire merci monsieur le Président Monsieur le Ministre lundi se tenait les assises de Bercy le gouvernement y a tenu un langage de fermeté pour réduire les dépenses publiques avec un objectif clair 10 milliards d'euros d'économies d'ici la fin du quinquennat et je salue cette annonce elle a le mérite de chlore pour de bons l'air du quoi qu'il en coûte l'inflation et la croissance devrait être assez en 2023 la politique d'échecs ne se justifie donc plus notre groupe soutient cette démarche les dépenses et la dette publique n'ont jamais été aussi élevées il devient donc urgent de remettre de l'ordre dans nos comptes mais dans cette période anxiogène la tâche s'annonce ardu sans Prée aujourd'hui les débats budgétaires de l'automne je veux revenir sur une annonce faites lundi par la première ministre le retour en septembre de la loi de programmation de finances publiques cette loi de programmation avait été adoptée au Sénat dans un esprit de responsabilité et par solidarité avec nos partenaires européens ce texte devra préciser le cadre légal de réduction des dépenses publiques il devra aussi indiquer la contribution des collectivités à cet effort partagé monsieur le ministre les collectivités font déjà des efforts conséquents vous le savez et pour cause la règle d'or les contraints à équilibrer leur budget les collectivités ne représentent que 20% des dépenses publiques et moins de 10% de la dette autrement dit pour remettre de l'ordre dans les comptes il ne serait ni juste ni efficace de demander des efforts supplémentaires aux collectivités territoriales monsieur le ministre pouvez-vous donc nous garantir que la loi de programmation ne mettra pas les collectivités à contribution on veut répondre la parole est communiste déléguée chargez les comptes publics monsieur Attal s'il vous plaît merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs monsieur le sénateur Emmanuel Capu effectivement nous avons annoncé dans le cadre du nouveau programme de stabilité que nous avions décidé de revoir la charge de l'effort et on l'a fait notamment à la suite des échanges que nous avons eu au Sénat et vous avez été vous-même personnellement monsieur Capu une vigie aussi sur ce sujet de l'effort des collectivités locales en nous invitant en nous invitant à avoir un effort plus important en direction de l'État que pour les collectivités locales je rappelle que ce qui était prévu quand on a présenté la loi de programmation des finances publiques c'est une baisse de 0,4% des dépenses de l'État en volume et de 0,5% pour les collectivités locales et que dans la nouvelle voie de programmation que nous vous présenterons au mois de septembre dans les évolutions que nous y introduirons nous prévoirons désormais un effort bien plus important pour l'État à -08% je redis ce que j'ai dit tout à l'heure en réponse à Madame apourceau poli on a besoin les uns des autres on n'arrivera pas à relever le défi de la transition écologique si l'État et les collectivités n'agissent pas de concert et pour agir de concerts il nous faut garder le contrôle sur nos finances publiques des endettés le pays moi je ne pose pas les 3% et les trois degrés je considère que si on veut être capable de relever le défi de la transition écologique il nous faut garder le contrôle sur les finances publiques remettre vraiment de l'ordre dans nos comptes de manière à disposer des marges de manœuvre budgétaire qui nous permettront d'investir partout où c'est nécessaire pour relever ce défi donc on avancera ensemble Bruno Le Maire a effectivement fait un certain nombre de propositions à l'occasion des Assises il a notamment proposé ce mécanisme d'auto-assurance des collectivités locales lorsqu'il y a un surcroît exceptionnel de recettes de manière à ce que ces fonds et ses moyens puissent venir soutenir les collectivités locales qui en ont besoin lorsque survient une crise c'est une proposition qui est mise dans le débat nous allons continuer à avancer l'année dernière on a les dialogues de Bercy pour construire le budget nous allons rééditer l'opération cette année en essayant de la faire encore mieux c'est à dire avec davantage de réunions davantage d'échanges pour construire à la fois le budget 2024 mais aussi la trajectoire et les moyens dont état collectivités locales sécurité sociale nous serons capables de rester ces défis pour notre pays merci vous avez quelques secondes monsieur Capu merci monsieur le ministre vous le savez vous l'avez dit tout à l'heure vous êtes élu local vous connaissez l'exaspération des élus locaux ils sont prêts à faire des efforts à condition qu'on diminue les normes qu'on diminue le nombre de contraintes et surtout qu'on leur laisse l'autonomie financière dans leur collectivité je vais te donner la parole notre collègue Gérard longuqué mais avant qu'il la prenne mais avant qu'il la prenne je voudrais saluer Gérard Longuet qui a pris la décision à la fin de nos sessions de de pas renouveler son mandat il a été 22 ans dans cette émission il a été président du groupe UMP et il a été à la commission des finances j'allais dire un orateur et quelqu'un qui a donné toujours beaucoup d'élévation et je voudrais saluer le travail qu'il a fait comme président de l'Office Parlementaire l'évaluation des choix scientifiques et technologiques bon ça c'était pas prévu non non oui merci monsieur le Président ce n'était pas prévu je souhaite simplement rester d'une sérénité à toute épreuve car en effet après 45 ans de mandat parlementaire le jeune Gabriel Attal n'était pas né alors que j'étais déjà député c'est pour ça que je remercie de répondre à cet instant avant-hier Bruno Le Maire a inauguré installé les premières Assises des finances publiques comme écrivain je l'accepte mais très honnêtement comme metteur en scène il est nul pourquoi il s'est trompé de lieu il y a un lieu pour les finances publiques ça s'appelle le Parlement c'est l'Assemblée nationale et c'est le Sénat il s'est trompé ensuite il s'est trompé ensuite parce qu'il y a pas une première assise et on verra plus tard il y a une urgence absolue pour redresser les finances de notre pays et ma question est d'une grande simplicité même si mon excellent collègue a pu semble la voir ouverte et bien je vais enfoncer ma le sujet est posé la question suivante pourquoi diable n'avez-vous pas répondu à la commande de madame la Première ministre Elisabeth borne de présenter en s'était en avril de présenter en juillet la loi de programmation des finances publiques 23 27 [Applaudissements] merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs monsieur le ministre Gérard Longuet moi je réponds toujours aux commandes de la première ministre et j'ai entendu lundi une commande de la première ministre a présenté la loi de programmation des finances publiques au mois de septembre prochain et donc évidemment nous nous mettons en ordre de marche avec Bruno Le Maire pour la présenter en septembre pourquoi est-ce qu'on la présente en septembre je pense que c'était ça derrière votre question parce que ça davantage de sens de la présenter avec le projet de loi de finances étant donné des choix budgétaires majeurs que nous allons devoir faire dans le cadre du PLF pour qu'il soit intégré dans la loi de programmation des finances publiques plutôt que de représenter une loi de programmation des finances publiques en juillet et de devoir revenir ensuite en septembre après la présentation du PLF pour adapter le texte raison pour laquelle nous reviendrons avec cette programmation dont je rappelle qu'elle avait été adoptée au Sénat avec un quantum d'économie très important supplémentaire qui avait été décidé par votre assemblée je pense que ça sera intéressant qu'on puisse avoir le débat désormais sur où est-ce que vous situez ces économies supplémentaires et on partagera chacun nos propositions et on pourra échanger sur ce sujet là puisque une fois avoir arbitré un quantum je pense que c'est important d'être capable de dire où est-ce que on identifie les économies dans chaque périmètre ministériel voilà évidemment monsieur le sénateur monsieur le ministre je veux au nom du gouvernement et à l'occasion de cette dernière question au gouvernement que vous prononcez ici vous rendre hommage rendre hommage à votre parcours c'est vrai que j'avais 12 ans je crois quand vous êtes rentrés ici au Sénat vous avez eu l'occasion de le souligner mais du coup je dois dire je me suis intéressé très jeune à la vie politique et donc j'ai l'impression de vous avoir connu très jeune et d'avoir suivi votre voix singulière dans le débat politique en tant que ministre en tant que parlementaire en tant président de conseils régional aussi vous avez porté une voie je crois importante dans le débat politique et je suis absolument convaincu que vous continuerez à porter cette voie dans notre débat d'idées y compris en dehors de cette assemblée je vous remercie monsieur longuet oui merci monsieur le Président je crois avoir regardé un petit peu de temps pour vous répondre et vous dire très simplement que votre problème est un problème de majorité politique soyez très soyez rassuré vous n'êtes aucun président de la République française depuis l'élection au suffrage universelle n'a été élu à la majorité absolue au premier tour tous ont eu à gérer des majorités compliquées seul sur les 14 élections législatives depuis 1977 à cette occasion 7 3 et 4 ont le président obtenu une majorité à travers son parti cela veut dire quoi cela veut dire madame la Première ministre qu'au cœur des institutions de la Cinquième République il y a une réalité parlementaire qui oblige le président de la République a considéré que ceux qui ont l'ont rallié au deuxième tour méritent d'exister et d'être prise en considération effective c'est exactement ce qui manque aujourd'hui je ne parle pas je conclus très simplement vous avez trois choix vous avez en effet la coalition gouvernementale c'est pas prévu et c'est pas dans le caractère du Président vous avez la cohabitation dans votre propre camp en choisissant un premier ministre dont vous pensez qu'il sera plus fédérateur et vous avez enfin la dissolution je regrette de ne pas être parlementaire pour ces trois événements la parole est à d'autres collègues Pierre Frogier pour le groupe les républicains monsieur le Président ma question s'adresse à madame la Première ministre madame la Première ministre la Nouvelle-Calédonie et dans l'attente toujours dans la tente mais désormais sa longue histoire se poursuivra dans la France lors de son dernier voyage à Nouméa le ministre de l'intérieur des Outre-mer a engagé des échanges avec les différentes forces politiques qui devraient aboutir nous l'espérons à la co-construction du solution d'avenir je tiens à lui donner acte de sa détermination et alors remercié pour ma part j'ai déjà eu l'occasion de vous le dire je me tiens vos dispositions enfin de vous accompagner sur ce chemin madame la Première ministre pour parvenir à cette solution d'avenir nous devons franchir un premier obstacle le renouvellement des assemblées de province l'année prochaine et seul une réforme du corps électoral pour ces élections les rendra possible il vous appartient donc au plus vite nous proposer les voix et les moyens pour y parvenir je veux rappeler encore et encore qu'à la signature de l'Accord de Nouméa le droit de vote était acquis au terme du dorée d'une durée de résidence de 10 ans en Nouvelle-Calédonie la réforme constitutionnelle de 2007 qui nous a été imposé y a mis un terme en fermant à compter de 1998 l'accès au corps électoral mais surtout dans la première ministre ces référendums successifs ont laissé derrière eux une population profondément divisée pour tenter d'y remédier il nous faudra porter une vision politique susceptible de fédérer et de nourrir cette communauté de destin à laquelle nous aspirons une vision de façon à permettre aux calédoniens de se projeter sur le long terme d'avoir l'ambition d'un navire partagé et de ne pas se laisser enfermer dans le sol des bas institutionnels le contenu de cette communauté de destin ce que l'on dénomme la citoyenneté faites de droits et de devoirs qui situera la place de la Nouvelle-Calédonie dans la France son identité particulière dans la solidarité nationale madame la Première ministre ma question est double pouvez-vous vous engager sur un agenda permettant la tenue des élections provinciales avec un corps électoral ouvert dès l'année prochaine etes-vous prête nous accompagner pour donner à la Nouvelle-Calédonie un ensemble de règles qui définiront les exigences de notre savoir-vivre ensemble je vous remercie pour vous répondre la parole est à madame la Première ministre merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs monsieur le sénateur Pierre Frogier le processus politique défini dans l'Accord de Nouméa est arrivé à son terme en décembre 2021 après trois consultations référendaires successives organisée sous l'autorité du Président de la République il appartient désormais aux partenaire politique d'examiner la situation ainsi créée selon les termes même de l'accord vous le savez mon gouvernement est pleinement mobilisé pour accompagner les discussions sur l'avenir de la Nouvelle-Calédonie en moins d'un an le ministre de l'Intérieur et des outre-mer et le ministre chargé des Outre-mer ce sont rendus sur place à 4 reprises pour échanger avec l'ensemble des acteurs calédoniens j'ai également réuni une convention des partenaires à Paris en octobre 2022 et rencontrer la délégation du FLNKS et les représentants non indépendantistes le 11 avril dernier comme vous le savez les discussions portent actuellement pour l'essentiel sur les compétences sur l'exercice du droit à l'autodétermination et sur l'évolution du corps électoral provincial je l'affirme devant vous comme je l'ai dit à la délégation du FLNKS je crois qu'un gel indéfini du corps électoral provincial questionnerait nos principes démocratiques comme nos engagements internationaux aujourd'hui les discussions avancent et je mesure la sensibilité de cette question le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer a fait des propositions sur une durée de résidence minimale des échanges techniques sont actuellement organisés par le haut-commissaire à Nouméa et je suis persuadé qu'une solution consensuelle peut être trouvée sur ce point comme sur les autres je suis prête à inviter l'ensemble des partenaires à partir de la fin du mois d'août pour conclure l'accord que les Calédoniens attendent quant aux élections provinciales elles auront lieu en toute état de cause en 2024 c'est un enjeu démocratique monsieur le sénateur l'esprit de l'Accord de Nouméa qui doit nous inspirer et que vous incarnez en tant que signataire en 1998 n'est pas seulement un mécanisme institutionnel et juridique c'est avant tout l'ambition profondément humaine du destin commun je crois que cette ambition répond à l'attente de nombreux jeunes calédoniens alors soyons collectivement à la hauteur des signatures des signataires des accords de 1988 et 1998 et peut-être si vous le permettez monsieur le Président je voudrais terminer cette réponse en rendant hommage à mon tour à monsieur le président Gérard Longuet ancien ministre et président de groupe mais aussi au président Jean-Pierre Sueur ancien ministre ancien président de la commission des lois et questeur de votre assemblée et à la sénatrice Michel meunier qui siège dans ses travées qui siège dans ses travées depuis 12 ans vous êtes ici des voies qui portent respectées pour votre connaissance fine des dossiers et votre volonté devrait pour les Français nous avons pu nous opposer mais nous avons toujours su travailler ensemble au service de la République et de l'intérêt général je vous remercie [Applaudissements] alors je vais donner immédiatement la parole jean-Pierre Sueur qui lui aussi 22 années au Sénat et je dois dire sans doute un chiffre record de nombre d'heures passées dans les fauteuils de l'émission nous allons publier ces œuvres complètes très bientôt et comme président de la commission des lois président de la commission des lois merci comme question du Sénat merci merci monsieur le Président c'est trop je voulais juste vous interroger madame la Première ministre sur ce qui s'est passé dans la nuit du 13 mai au large de la Grèce et qui est une honte pour notre civilisation 750 hommes femmes enfants entassés comme des bêtes dans un bateau qui a péri au naufragés et nous savons aujourd'hui que Frontex qu'un certain nombre d'États que des garde-côtes savaient que c'était un péril imminent les images de la BBC ont montré que pendant 7 heures ce bateau était là entre la vie et la mort est plus près de la mort alors nous ne pouvons pas nous résigner à ce qu'il y ait 50600 700 morts qui viennent s'ajouter aux dix mille des quatre ou cinq dernières années au 20 000 ou 30 000 nous ne savons pas à ceux de la Manche et je demande simplement madame la Première ministre que la France pèse de tout son poids pour qu'il y ait vraiment une politique pour mettre fin au naufrage de ces êtres humains pour vous répondre la parole est à la secrétaire d'État chargé des partenariats internationaux madame crise oula sakaro polo vous avez la parole mais si elle est Président Mesdames effectivement c'est une phrase souvenir les 14 juin au large de la Grèce et avant tout comme vous avez dit un drame Ouma un des plus souvenir Méditerranée et vous avez totalement raison oui nous ne pouvons pas se résigner cette tragédie nous bouleverse tous et je voulais renouveler nos condoléances aux familles des victimes et bien sûr elle nous oblige car nous devons tout mettre en oeuvre pour éviter de nouveau drame de ce type et notamment au niveau européen l'accord trouvé le 8 juin par les ministres européen de l'Intérieur permettra d'y apporter une réponse et européenne sur ces sujets à la question du traitement de demande d'asile une réponse qui doit lier responsabilité efficacité et solidarité la France et l'Italie sont pleinement mobilisés à ses sens comme le soulignait hier le président de la République et la première ministre Georgia Meloni mais ces drames rappelle aussi l'importance de la coopération avec les pays tiers en matière de sauvetage en mer et des luttes contre les réseaux de passeurs là encore les travaux sont en cours au niveau européen en particulier avec la Tunisie notre objectif est de renforcer les capacités des États-Unis pour mieux lutter contre ceux qui exploitent la détresse des migrants contre les causes profondes de l'air exil enfin Monsieur le Kester comme aujourd'hui c'est votre dernier question le gouvernement et ce soit je souhaite aussi profiter pour vous saluer attendez ministre sénateur président de la commission des lois mère de Orléans vous nous avez marqué pendant 40 ans par vos convictions et votre engagement permanent la République les Sénats et votre cerf Loiret vous ne sont reconnaissants monsieur le merci madame la ministre monsieur le Président puisqu'il me reste quelques secondes je voulais dire simplement que par rapport aux étrangers mes chers collègues par rapport aux immigrés il est facile d'exploiter constamment ce sujet alors que nous ne devons pas l'exploiter faire de la politique politicienne facile avec les étrangers en disant que les étrangers sont un danger pour notre pays mes chers collègues il y a des problèmes qu'il faut traiter et qu'il ne faut pas exploiter surtout lorsqu'il y a des centaines et des milliers de personnes qui dans la mer Méditerranée sont en danger merci pour ce que vous ferez tous pour bien prendre conscience qu'il nous faut une politique énergie impulsée par la France au niveau de l'Europe pour sauver ses êtres humains la parole au président Jean-François Raffin pour le groupe les républicains monsieur le président madame la ministre je partage ce propos avec ma collègue la présidente Sophie prima en octobre 2019 la première ministre déclarait qu'on ne peut pas signer un accord commercial avec un pays qui ne respecte pas la forêt amazonienne qui ne respecte pas le traité de Paris la France ne signera pas l'accord avec le Mercosur dans ses conditions plus récemment lors de sa visite au salon de l'agriculture le 25 février dernier le président Emmanuel Macron expliqué qu'un accord avec les pays du continent latino-américain n'est pas possible s'il ne respecte pas comme nous les accords de Paris ni les mêmes contraintes environnementales et sanitaires qu'on impose à nos producteurs mais il y a 15 jours Olivier bèche avait déclaré qu'il fallait conclure cet accord avec le Mercosur qui est en négociation depuis 23 ans la semaine dernière la présidente de la Commission européenne Ursula vanderleyen à elle aussi espérer publiquement lors de sa tournée en Amérique latine que l'Union européenne conclut d'ici la fin de l'année cet accord qui prend dans 10 jours la présidence du Conseil de l'Union européenne sera aussi très allante bref la barque prend l'eau de toutes parts et nous sommes très inquiets d'autant plus que la Commission européenne est en mesure de tenir à l'écart les Parlement nationaux de la ratification de l'accord en décembre dernier notre collègue Alain cadet bien au fait de ce danger vous avez déjà interrogé la question se fait plus pressante encore aujourd'hui madame la ministre le président Macron risque-t-il de trahir vendredi sa parole envers le monde agricole lorsqu'il recevra à Paris monsieur Lula redevenu président du Brésil pour vous répondre la parole est à la secrétaire d'État chargé des partenariats internationaux vous avez la parole mais si elle est président mesdames messieurs les sénateurs Jean-François rapan je vous prie tout d'abord d'excuser la ministre de l'Europe et des Affaires étrangères actuellement déplacement la France comme nombre de pays européens exprimer ses préoccupations sur l'accord Union européenne mercure dès 2019 notamment pour des raisons environnementales la Commission européenne a fait des efforts notamment sur la question de la déforestation mais cela reste insuffisant des négociations sont en cours pour apporter des réponses supplémentaires la France a refermé trois conditions et dispensables pour nous engager sur cet accord les premiers comme vous avez souligné l'accord de Paris comme élément essentiels développement durable de l'accord avec la nouvelle approche de la commission c'est à dire avec nos meilleurs standards en matière environnementale et sociale et en parallèle de l'accord un programme ambitieux sous les mesures miroirs vu les enjeux de cet accord nous nous opposons à sa scission nous souhaitons qu'il soit présenté au Parlement nationaux les présidents de la République et le président brésilienne auront l'occasion comme vous avez dit d'échanger sur ces sujets comme sur la somme des enjeux bilatéraux et globaux en mars du sommet pour un nouveau pacte financier organisé ces deux prochaines jours je vous remercie monsieur le président madame la ministre nous prenons acte aujourd'hui de vos paroles en disant que vous n'excluez pas le Parlement nationaux de cette discussion et c'est essentiel rappelez les trois clauses que la France exige et c'est à VOUS gouvernement au conseil de défendre les agriculteurs français et la France en tout cas la commission des affaires européennes que je peux que je préside merci la parole est à notre collègue je suis une guidez pour le groupe du l'Union centriste la question s'adresse au ministre de la Santé de la prévention et porte sur l'un des indicateurs clés pour évaluer la santé d'une population cela fait 7 ans que la mortalité infantile en France est supérieure à la moyenne européenne alors qu'elle était l'une des plus basses d'Europe à la fin du 20e siècle alors que la France figurait parmi les meilleurs élèves en troisième position le pays a chuté en 20e place sur 27 en 2021 2700 nourrissons de moins d'un an ont perdu la vie en France soit 3,7 décès pour 1000 naissances vivantes j'appelle tout particulièrement votre attention sur l'évolution préoccupante de certains indicateurs de santé périnatale dans trois régions métropolitaines l'Île-de-France le centre Val de Loire et le Grand Est mais aussi dans les départements ultramarins le taux de mortalité infantile et de 8,9% à Mayotte 8,2% en Guyane et 8,1% en Guadeloupe alors qu'il s'établit à 3,5 en France hexagonale la Cour des comptes dans son rapport pour sur la santé dans les outre-mer en 2012 mettez déjà en lumière le manque de pédiatre et de gynécologue monsieur le ministre quelles sont les explications possibles à cette tendance spécifiquement française quels sont les mesures de prévention prise ou envisagées par le gouvernement pour endiguer cette surmortalité infantile en outre-mer ainsi dans les quatre départements de la France métropolitaine à savoir la Seine-Saint-Denis le Jura l'Indre-et-Loire et le lot je vous remercie merci pour vos réponses la parole et communistes de la santé de la prévention Monsieur François boron merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs madame la sénatrice guidez la lutte contre la mortalité infantile est effectivement un enjeu majeur c'est l'un des marqueurs de l'état de notre système de santé grâce au projet de la médecine ou politique de santé ciblée le taux de mortalité infantile est aujourd'hui historiquement bas il faut s'en souvenir l'Insee le dit d'ailleurs il est particulièrement bas dans notre histoire néanmoins ce n'est pas un acquis il faut continuer à progresser il faut continuer à rester mobilisé en effet cette étude montre aussi et vous l'avez dit que ce taux ne baisse plus à même légèrement augmenté ces dernières années notamment dans la première existence première semaine d'existence de l'enfant la santé des enfants ça commence dès les premiers jours dès les premières heures c'est pour cela que nous avons rendu la vaccination du nourrisson obligatoire à ce titre je m'assure contre les discours qui continuent à relativiser voire dénigrer l'importance de la vaccination nous avons élargi le test systématique de dépistage néonatal qui permet désormais de détecter et de prendre en charge 13 maladies graves de l'enfant nous avons aussi déployé une stratégie sur les 1000 premiers jours de l'enfant pour associer parents professionnels de santé autour de la santé physique de la santé mentale de l'enfant bien entendu le travail ne s'arrête pas là travailler tous les aspects de la santé de l'enfance c'est l'état d'esprit dans lequel j'ai installé des Assises de la santé de l'enfant et de la pédiatrie les différents groupes de travail sont à l'oeuvre depuis plusieurs mois leur conclusion est proposition nous serons rendus très prochainement avec un ciblage très particulier sur la situation de nos outre-mer par exemple nous avons déjà pu avancer dans le cadre de leurs travaux sur la profession et la rénovation du métier d'infirmières puéricultrice pour adapter la formation et leur exercice aux nouveaux enjeux de la prise en charge de l'enfant sur les maternités puisque le sujet est souvent mis en parallèle loin de toute gestion purement comptable d'un autre temps je veux créer un nouveau modèle qui allie non seulement le suivi périnatal avant et après la naissance en proximité le plus possible mais qui sécurise surtout l'acte d'accouchement sur des plateaux techniques ou toutes les compétences sont rassemblées tu vois merci monsieur le président monsieur le ministre vous avez raison faut sortir certainement pas dénigrer les vaccinations le taux de mentalité infantile ne baisse plus depuis 20 ans 20 années et on est en 20e place sur 27 en Europe mais c'est catastrophique je suis très donc cette phrase de macbloc dans l'étrange des fêtes français je vais être contraint parlant de mon pays de ne pas en parler quand bien il est dur de devoir découvrir les faiblesses d'une mère douloureuse voilà j'espère que vous allez pouvoir en tous les cas avancer sur ce sujet parce que moi je ne reviens pas de la place que nous avons alors nous sommes en France merci beaucoup merci [Musique] donner la parole à notre collègue Jean-Baptiste pour le groupe les républicains [Applaudissements] monsieur le Président mes chers collègues cette question s'est adressée au ministre de l'économie et des finances j'ai associé mes collègues loisiers Martin et Reitman un hectare de forêt qui brûle c'est un moyen de 46 tonnes de CO2 qui sont libérés en 2022 72000 hectares ont libéré 3 milliards et demi de tonnes de carbone la proposition de loi d'initiative sénatoriale visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie a fait l'objet d'un accord en commission mixte paritaire cependant les députés sous la pression comptable de Bercy ont refusé d'accorder aux collectivités territoriales le bénéfice de la réduction de cotisations patronales en contrepartie de la mise à disposition d'employés sapeurs-pompiers volontaires pour les services d'incendie et de secours outre qu'une telle mesure aurait pu alléger une longue recharge financière les collectivités et plus particulièrement les plus petites la sécurité civile se trouvera en pratique privée d'un vivier de recrutement important de sapeur-pompiers volontaire dans un contexte pourtant marquer par une crise aiguë d'évocation autre regret le renoncement des députés à une mesure forte en faveur de la protection massive de la forêt par le débroussaillement reconnu par les 10 comme moyen de limiter la propagation du feu où tout au moins afin que la forêt soit plus aisément défendable l'étude sur la valeur du Sauvet parle d'elle-même un euro investi dans la prévention contre les feux de forêt permet d'éviter 20 à 25 euros de dépenses quand elle est en feu lorsqu'on envisage de dépenser des milliards pour décarboner notre économie vous refusez de dépenser 4 millions pour aider les collectivités à mieux défendre la forêt et d'accompagner les particuliers à engager leur première opérations de débroussaillement quel paradoxe le texte issu de la CMP manque d'ambition sur son volet financier au nom des considérations budgétaires de court terme et je le regrette monsieur le ministre il ne faut pas penser à la forêt que lorsqu'elle brûle quand l'État va-t-il prendre ses responsabilités pour qu'en dépit du changement climatique la forêt continue à jouer son rôle de plus de carbone pour vous répondre la parole est la madame sollia Bacquet secrétaire d'État vous avez la parole madame la ministre merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs monsieur le sénateur Baki je voudrais d'abord vous remercier pour la proposition de loi que vous portez avec Anne-Catherine Loisier Pascal Martin et Olivier Reitman qui viennent faire l'objet d'une CMP conclusive à l'issue de la procédure accélérée votre produit de proposition apporte de nombreuses avancées dans l'appréhension de la protection de nos forêts avec les laboration d'une stratégie nationale et interministérielle de défense vous créez un continuum de prise en compte de ce risque depuis la prévention jusqu'aux actions de reboisement et de reconstitution de forêt plus résiliente le travail que vous avez mené a fait l'objet d'un large consensus les échanges avec l'ensemble des partenaires et acteurs ont été très nombreux et je m'en félicite tous reconnaissent la qualité des travaux comme les très grandes avancées que vous avez proposées concernant la mesure relative à l'exonération de charges sociales pour les employeurs vous avez fait le choix d'une expérimentation pendant trois ans ce dispositif est inédit il va permettre à nos concitoyens qui s'investissent pour le bien public d'être encore plus disponible pour mener des actions de secours le choix a été fait dès le début de ne pas intégrer les collectivités territoriales en tant que bénéficiaire il existe vous le savez d'autres mécanismes qui les concernent directement comme la possibilité de diminuer leur contribution obligatoire au service d'incendie et de secours si elles mettent à disposition leurs agences nous n'avons pas retenu non plus la mise en place du crédit d'impôt sur les obligations légales de débroussaillement parce qu'il s'agit ici il s'agissait ici pardon de mettre les bonnes dépenses au bon endroit et cette loi n'était pas le vecteur le plus opportun cela n'enlève en rien la qualité de cette loi une loi consensuelle qui va mieux nous armer pour faire face à ce défi du changement climatique le gouvernement adresse un message de soutien à l'ensemble des acteurs au premier rang desquels les sapeurs-pompiers qui vont dans les jours à venir de voir lutter activement contre les feux vous pourrez toujours compter sur notre soutien je vous remercie merci je vais céder la parole de notre collègue Michel meunier elle aussi c'est une de ces dernières interventions dans notre hémicycle je voudrais moi aussi saluer son travail bien sûr à la commission des affaires sociales nous avons toutes en tête le rapport qu'elle a fait sur bien vieillir avec Bernard bonne il y a peu de temps j'aurais salué devant les collègues la vice-présidente du comité de déontologie parlementaire remarquable qu'elle a été avec Arnaud Bazin bon il est parti merci merci beaucoup c'est avec gravité que je pose ma question au ministre de la Santé de la prévention monsieur le ministre l'insistance de votre gouvernement a ignorer les alertes des professionnels du soin à des tricoter notre modèle social à opposer les Français précaires aux Français méritants plonge un bon nombre d'entre eux dans une détresse physique et mentale insupportable l'état de santé de notre pays se dégrade les dépenses de santé augmentent c'est normal les dépenses de santé augmentent et vous faites la chasse aux arrêts maladie et diminuer le remboursement des soins dentaires c'est normal non ça c'est grave grave car les dépenses dentaires réglées par les complémentaires seront répercutés sur les cotisations des mutuelles elle diminueront ainsi le pouvoir d'achat des assurés pas grave car les accidents du travail touchent plus fortement le secteur du soin ou de l'aide à domicile en raison précisément de leur tension de recrutement voilà le système de soins de demain si vous ne réagissez pas monsieur le ministre une santé à deux vitesses des soins pour les plus aisés et leur complémentaires Premium et des renoncements aux soins pour les plus précaires coincés dans la file des urgences attendant d'être soigné par d'autres précaires ma question est simple allez vous changer de logique et enfin investir dans le système de soins et le recrutement des soignantes et des soignants plutôt de que de conforter ce cercle vicieux d'austérité sanitaire [Applaudissements] ministre de la Santé de la prévention monsieur Braun merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs madame la sénatrice Michel meunier merci de me réserver votre dernière question dans cette dans cette hémicycle cela me permet de saluer votre carrière au service de nos concitoyens et également votre question va me permettre de rétablir quelques vérités nous sommes le gouvernement la majorité qui avons fait le 100% santé sur l'optique les prothèses auditives le dentaire c'est un progrès majeur en matière d'accès à la santé pour nos concitoyens ceci n'est bien sûr par remis en cause ceci dément le principe la volonté que nous pourriez avoir de faire une médecine à deux vitesses loin de là ce progrès nous l'avons construit avec les complémentaires santé absolument pas en opposition avec elle bien au contraire et depuis que je suis arrivé au ministère je les rencontre très régulièrement depuis 2011 en raison de la progression des affections de longue durée dans notre pays mais aussi des nombreuses dépenses prises en compte par 100% par l'Assurance Maladie la sécurité sociale assume une part de plus en plus importante des dépenses par rapport aux complémentaires son intervention de la sécurité sociale lors des prises en charge a augmenté de 3 points pendant que celles des complémentaires diminués de 1 point est celle des ménages de deux points aujourd'hui nous devons garantir l'avenir de notre système de santé l'accès à tous aux innovations pour faire face aux nouveaux enjeux comme par exemple le virage préventif dans ce cadre tous les acteurs doivent faire des efforts y compris les complémentaires c'est le sens de la mesure à laquelle vous faites référence qui prévoit un plus grand engagement financier des complémentaires dans les soins dentaires afin de mettre en place aux côtés de l'Assurance Maladie un 100% prévention réussir l'objectif d'une génération sans Carrie s'agissant des arrêts maladie oui nous examinons soigneusement la situation bien sûr afin d'en limiter les abus ou qu'ils soient je serai bien sûr très vigilant au sein de ce gouvernement à ce que les Français se voient indemniser à juste proportion lorsqu'ils sont malades vous le voyez madame la sénatrice ce gouvernement a une ligne claire oui il est légitime d'identifier des marges d'économie là où cela est possible et supportable pour garantir la pérennité de nos systèmes de protection mais cela ne se fera jamais au détriment de l'accès aux soins pour tous les Français je vous remercie madame meunier monsieur le ministre nous ne serons pas d'accord vous sapez l'hôpital public vous ne répondez pas à nos propositions par exemple de mettre un ratio de soignants par patient et vous ne répondez pas non plus à la colère de celles et ceux qui cotisent et qui voit le nombre de soignants diminués et qui surtout ne voient pas le fruit de leur effort la parole est à notre collègue elles achètent pour le groupe les républicains merci merci monsieur le Président ma question s'adresse malheureusement que constater l'affaiblissement de l'autorité de l'État pour eux c'est la double peine celle de payer et de continuer à subir un exemple en Alsace ou une collectivité est confrontée à l'arrivée de 44 caravanes elle a investi 700000 € pour créer une aire de passage à l'heure actuelle l'air est totalement déserte les gens du voyage refusant de s'y installer lui préférant un terrain de football à cela il faut ajouter des incivilités des dégradations commis sur les branchements et les compteurs d'eau monsieur le ministre cette situation n'est tout simplement plus tenable il est temps que ces agissements illégaux s'arrêtent et que le non-respect de la loi soit sanctionné il est urgent d'adapter les lois Besson mais également de renforcer le travail de coordination en amont monsieur le ministre les élus locaux ont pris leur responsabilité en créant des airs le Sénat a pris les siennes en votant notamment le texte de notre collègue Patrick chaise pour faciliter la procédure d'évacuation et durcir les sanctions quand allez-vous enfin prendre les vôtres pour vos réponses [Applaudissements] c'est le président madame la sénatrice Schalke le sujet des installations illicite est en effet un sujet fort et mis de l'Intérieur d'outre-mer que je représente aujourd'hui est pleinement mobilisée d'abord il nous fallait mieux réprimer c'est le sens de la voile de 2018 qui assoupli les conditions permettant de saisir le préfet pour mettre en demeure les gens du voyage de quitter les terrains occupés les sititement avec emploi de la force si nécessaire elle a également renforcé les sections les sanctions pénales pour ce délit de six mois d'emprisonnement et 3750 euros d'amende à un an d'emprisonnement et 7500 euros d'angle ça a été durci fortement mais le sujet des installations illicites est aussi lié aux conditions d'accueil sur lesquelles nous devons collectivement travailler ainsi l'ensemble des préfets a été mobilisé en janvier 2022 afin de relancer les schémas départementaux d'accueil et d'habitat des gens du voyage le bilan réalisé montre et je ne suis pas d'accord avec vous montre en effet que des efforts demeurent à fournir en la matière par ailleurs je rappelle pour la coordination qu'un référent ministériel Jean du voyage a été nommé celui-ci chargé d'entretenir les relations avec les élus et les organisations représentatives et d'intervenir chez les difficultés signées enfin une circulaire a été prise de 24 avril 2023 c'est assez récent adressé au préfet sur la gestion des grands passages estivaux un courrier est un voyage l'ensemble des responsables d'associations des gens du voyage afin de le rappeler les grands principes informations préalable répartition des demandes d'antan et dans l'espace vigilance qu'un vigilance quant à l'intégrité des équipements l'intention du gouvernement est bien d'avancée sur les deux aspects offrir les conditions d'un meilleur accueil et réprimer plus efficacement les installations illicites la vie est ainsi faite que c'est jamais simple la parole est à notre collègue Sabine rexeler pour le groupe les républicains [Applaudissements] trop souvent perçu comme une charge le patrimoine marque une culture une identité il permet également de créer de l'activité et de l'emploi le petit patrimoine ne fait l'objet d'aucune protection à moins que celle-ci ne soit spécifiée dans les documents d'urbanisme ce patrimoine ce sont des lavoirs des fours à pains des calvaires mais aussi des maisons à colombages en Alsace ou des malumières en Bretagne ce sont les maisons vigneronnes d'Occitanie et les bureaux du Cantal les échoppes bordelaises et les longères devant des ou encore Les Chalets du Briançonnais les meulière d'Île-de-France toutes comme encore les chaumières normandes les maisons basses ou les mas de Provence caractérisent nos régions et font l'attractivité de notre pays par définition se bâtit vers maculaire et durable d'abord par sa longévité mais aussi par sa soutenabilité car il a été construit en fonction du climat et des ressources locales et grâce aux qualités que celle-ci lui confère il contribue naturellement à une réduction conséquente de l'utilisation du chauffage et de la climatisation aujourd'hui le DPE devenu opposable et l'urgence de la décarbonation amène de nombreux propriétaires de ce type de bien à réaliser des travaux d'isolation inadaptés mais subventionné et sans le savoir il porte des atteintes parfois fatales d'autres délaissent leur bien qui finira dégrader puis vendus pour s'enfoncier les ABS nous disent qu'ils ne parviennent plus aujourd'hui à endiguer la vague d'isolation par l'extérieur y compris dans les secteurs protégés monsieur le ministre que comptez-vous mettre en oeuvre pour empêcher que des gestes ou des matériaux inappropriés ne viennent porter des atteints définitives au bâti patrimonial de notre pays monsieur Béchu ministre de la cohésion des territoires vous avez la parole [Applaudissements] monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs vous êtes venus me voir tous les deux pour insister sur le risque qu'il y aurait avoir une vision aveugle et uniforme des règles du DPE au mépris de la résistance je vais utiliser un mot qu'on utilisait pas à l'époque mais de la résilience d'une partie de ces maisons de pleine pierre et des types d'habitats qui sont construits il y a quelques jours au début du mois de juin la ministre de la Culture est moi-même compte tenu du lien hiérarchique que nous avons avec les ABS avons reçu le cri d'alarme d'une dizaine d'associations patrimoniales qui a relayé une partie des propositions qui avait été faites par votre commission je veux aussi dire à quel point ce sujet nous le prenons au sérieux ce que nous avons demandé aux ABS c'est de nous aider à montrer ce qui était possible c'est le cas quand à l'hôtel de rocklore que j'occupe de manière temporaire nous sommes en train d'explorer la géothermie pour éviter pour trouver un moyen de décarbonation qui ne touche ni au façade ni à l'apparence du bâtiment c'est le cas quand partout on se demande ce qui est possible et non pas comment on cherche l'excuse pour ne pas faire je le dis d'autant plus volontiers que c'est une part de notre identité de notre âme vous avez cité les longeurs de Vendée il m'aurait évidemment plus que vous puissiez jusqu'au troglodyte du saumuroir ou jusqu'à une partie des clochettes hors du Haut-Anjou mais c'est l'occasion pour moi de dire qu'il y a sur nos territoires ce sera pour moi l'occasion de saluer le président Retailleau des collectivités je le dis très sérieusement qui ont pris à bras le corps la question du petit patrimoine en mesurant que c'était à la fois un moyen d'aller soutenir nos ruralité et c'est ce que la première ministre a mis à l'honneur il y a quelques jours au travers du plan France ruralité qui va nous permettre de mieux accompagner l'ensemble des territoires de préserver une partie de nos cultures et de se préoccuper de ce qui nous permet de préparer l'avenir en nous appuyant sur le passé il faut une forme de transition mais en l'adaptant à la réalité de ce patrimoine c'est une nécessité pas seulement de mémoire mais aussi de cohésion merci merci madame la Première ministre mesdames et messieurs les ministres je vous rappelle que nos prochaines questions d'actualité auront lieu le mercredi 28 juin à 15h je vais suspendre la séance et elle sera reprise à 16h30 pour l'examen de la promotion de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmence la séance est suspendue