Violences conjugales, prostitution : audition d'Éric Dupond-Moretti

il nous revient aujourd'hui l'honneur vous présenter le bilan des mesures qui ont été mises en oeuvre par mon ministère suite au grenelle des violences conjugales je veux d'abord le fer avec humilité puisque ces dernières semaines ont été marquées par la mort de plusieurs femmes qui sont tombés sous les coups de leur conjoint mais je veux aussi faire avec conviction parce que ce sont des efforts sans précédent qui ont été réalisés par les juridictions et par les services du ministère je vous dis en un mot ma détermination comme la vôtre d'ailleurs et et sans faille pour lutter contre ces violences qui sont eux absolument indigne de notre civilisation [Musique] alors vous m'interrogez sur le pour m'interroger sur le bilan chiffré est extrêmement et barbe hâtif les chiffres mais c'est plus explicite au moment du bidon que que les mots dont je vais vous livrer les chiffres d'abord sur le budget de l'aide aux victimes de violences intrafamiliales j'évoque évidemment 2021 sûr et je vous précise que depuis cinq ans l'ensemble du budget de l'aide aux victimes augmentée de 25% mais crédit spécifiquement dédié aux associations et aux dispositifs d'aidé aux victimes de violences conjugales représentant un budget de 18 millions d'euros en 2021 4,5 millions d'euros pour les subventions directes aux associations des deux victimes 13,5 millions pour les dispositifs spécifiquement dédiée à la protection des victimes je voudrais dire que maintenant pour le g prochain qui est en cours de discussion j'entends continuer évidemment cet effort au 5 juillet 2021 mais nommée sénatrice bestiaux les sénateurs ses 234 bracelet anti rapprochement qui ont été prononcées 160 300 sont actifs vous en aviez prévu le déploiement par la loi du 28 décembre 2019 je me suis engagé ce que mille dispositif soit disponible en septembre 2020 l'objectif a été tenu quatre mois l'ensemble des juridictions a été doté de cet équipement de cet équipement pardon ya aucun plafond d'emplois et à chaque fois qu'un bras c est attribué un autre est commandée par le spip pour que les juridictions est un stock constants on a pu constater on y reviendra bien sûr vous l'avez évoqué le fait que ces bracelets ne soit pas assez distribués et j'ai dit d'ailleurs avec force v manche qu'il n'avait pas vocation à rester dans les tiroirs personne ne pourra nous faire le grief de ne pas en avoir livré suffisamment revanche on peut penser que ils n'ont pas été attribués comme ils auraient dû l'être mais nous en parlerons je rappelle également que la victime a son mot à dire sur l'attribution du bracelet que parfois ce que les associations oublie de rappeler les victimes ne souhaitent pas à leur conjoint soit porteur d'un tel dispositif une réflexion qu'il conviendra de mener pour savoir si on outre pas sa volonté de la victime pour être peut-être plus efficace mais plus intrusif alors question que je pose sans y répondre à cet instant par deux dépêches qui ont été signalés 19 et 27 mai 2021 qui ont été qualifiés de comminatoire par certains magistrats du parquet j'ai attiré l'attention des juridictions sur ce dispositif en demandant qu'un référent soit nommé dans chaque cour d'appel et dans chaque tribunal judiciaire et en quelques semaines on a assisté à une véritable accélération du prononcé du bracelet anti rapprochement depuis le début du déploiement de la mesure on dénombre 146 demandes d'intervention des forces de sécurité intérieure suite au déclenchement d'une alarme se sont évidemment autant de créer un book l'éviter et je le dis parce que c'est important autant de crimes éviter qu'ils ne feront jamais la une des journaux car il n'a échappé à personne ici que l'on développe parfois des fins politiciennes d'ailleurs une vision fait diversier de la justice la justice ce n'est pas que les crimes qui sont commis une injustice à une obligation désormais qui est naturellement de punir les criminels mais c'était une obligation unique il ya de cela quelques années mais aussi de le comptabiliser d'intervenir en amont ce qui est beaucoup plus compliqué parce que même équipé d'un bracelet anti rapprochement vous n'empêcherez jamais un fou furieux d'aller à les tuer sa femme et il faut rappeler ces choses autre outil de protection extrêmement efficace bien sûr c'est le téléphone grave danger nous comptabilisons 2 ans + 434% de téléphone graves dangers qui ont été attribués aux victimes au 30 juin 2021 c'est 2048 téléphone grand danger s'ils ont été déployés dont 75% sont attribués à des victimes soient 1529 les 25% restants sont dans les juridictions pour faire face aux urgences ion le premier ministre vient d'annoncer d'ailleurs eu une augmentation de cdd et nous allons atteindre le chiffre de 3000 1 d'ores et déjà la commande est passée en 2020 pour venir l'efficacité de cet outil c'est 1185 déclenchement des forces de sécurité intérieure suite à une alerte à une alerte victimes et là encore c'est autant de crimes ou de violences hésiter qui ne font là bien sûr pas la une des journaux ce que l'on souligne c'est les récits pas celles qui sont évités c'est pas les crimes qui ne sont pas commis ou les violences qui ne sont pas commises évoquant les violences pour julian a aussi mis l'accent sur l'utilisation insuffisante de l' ordonnance de protection on vous l'avait rappelé la présidente la loi de décembre 2019 à faciliter l'accès cette procédure est encadré sont prononcés dans le délai de 6 jours le bars et maintenant également partie des mesures qui peuvent être décidées par le juge aux affaires familiales s'il demandait et est accepté et là aussi j'ai vu un certain nombre de choses qui sont dites qu'ils sont colportées parfois même par des associations et qui ne sont pas le fruit de la réalité car en matière civile il faut évidemment le consentement ce qui n'est pas le cas en matière pénale pour promouvoir cette mesure un comité national de l' ordonnance de protection dont la présidence a été confiée ernestine ronai responsable de l'observatoire des violences faites aux femmes de la seine saint denis a été instituée il vient de remettre son rapport d'activité jeu tient évidemment à votre entière disposition et les résultats sont au rendez vous les chiffres démontrent une appropriation par tous du dispositif avec 66,4 % de demandes entre 2018 et 2020 +76 virieu 5% de décisions pondu le taux d'acceptation est passé de 61 nuls puis % à 66 7 % en 2020 de 4900 de décisions ont été rendues donc 3205 en acceptant la demande la protection des victimes de violences conjugales passe aussi bien sûr par la protection des enfants qui sont exposés qui subissent ainsi un traumatisme majeur si vous souhaitez nous nous pourrons évoquer ce sujet dans le cadre de nos échanges et je voudrais vous livrer à cet instant une réflexion qui est qui est la mienne je vous en parlerai naturellement avec tous ceux qui souhaitent en parle avec moi avec mes services bien sûr les enfants ne sont nantes accès au statut de victime que quand un crime est commis quand des violences sont commises ils n'ont pas accès à ce stade une victime il ya peut être là matière à réflexion et l'enfant qui voire même s'il n'est pas lui-même victime de violence des violences exercées sur sa mère il est pour moi intrinsèquement une victime faut-il judiciariser faut-il permettre d'accéder à la justice sa l'institution judiciaire c'est une c'est une question que je me pose c'est une réflexion que que je souhaite mener vous mentionner également mme la présidente les bonnes pratiques alors dès mon arrivée à la chancellerie j'ai fait un constat assez singulier profond chaque procureur dans son ressort met en place non pas une politique pénale c'est le gouvernement qui décide de la politique pénale et la chancellerie en particulier mais des pratiques qui ne sont pas forcément étendue et c'est désespérant parce que il ya de très bonnes pratiques qui restent confinés dans les limites territoriales du ressort donc le justiciable de cet endroit bénéficiera de bonnes pratiques alors que le justiciable qui habite 10 kilomètres plus loin mais qu'il est plus en même temps ne bénéficiera pas j'aurai vous donner quelques exemples de bonnes pratiques jeu mais pardon je sors un peu du champ qui est du périmètre qui est le nôtre aujourd'hui mais à bordeaux par exemple on a mis en place une convention qui permet de distribuer les scellés aux associations caritatives c'est formidable je suis allé à bordeaux on a inauguré cela il y avait des draps des baskets neuves évidemment qu'ils avaient été saisis qui avait pour vocation de finir sous là sous la poussière et dans l'obscurité d'une salle du tribunal judiciaire ces objets ont été sortis ils ont été distribués cette bonne pratique la gym et pourquoi ça se fait pas par tous parce que les salles de sceller regorge d'objets on a envisagé un moment de contact et les justiciables par le téléphone ça c'est la copine qui nous a amené cette pratique formidable pratique si j'en ai les gens qui consultent davantage leur téléphone que leur boîte aux lettres quand il on monte une et donc comment on pouvait distribuer ces bonnes pratiques je vous parle un instant de méthodologie soit je prenais une circulaire par bonnes pratiques elle aurait fini par caler le pied d'un immeuble bancal personne ne les aurait lu soir et j'ai fait ça avec une de mes conseillère qui est appelé la conseillère bonnes pratiques titre nous aussi on est une titre de noblesse qui a répertorié toutes les bonnes pratiques elle même qui a fait remonter les bonnes pratiques et nous les avons remis sur un site qui est une espèce de google à l'intention des magistrats de la pjj de l'administration pénitentiaire de tous les personnels de du ministère et donc il y à cette possibilité non seulement d'aller sur les bonnes pratiques en cliquant mais également de de proposer de nouvelles pratiques et le 18 mars j'ai lancé donc ce moteur de recherche sur internet pour que on s'approprie ces choses qui marchent bien et aujourd'hui c'est 170 ch qui les recense en ligne avec les outils les témoignages permettant à chacun de s'en saisir et concernant les luttes la lutte les lutte contre les violences conjugales ces 25 dispositif qui ont été partagés mais je le dis avec beaucoup de fierté c'est un si vous permettez cette familiarité mais vous allez me l'autorisé c'est un carton parce que tout le monde y va et dans des domaines sont totalement différentes toutes les juridictions partage ce qui marche bien on sent particulier aux mesures d'hébergement de la mesure d'hébergement c'est fondamental on sait qu'il ya une montée en puissance de la violence quand le conjoint qui a été écarté au fond veut revenir dans ce qu'il considère être chez lui et on lui monsieur c'est pas possible et c est là il ya un vrai risque donc l'hébergement est aussi en prendre à prendre évidemment en considération a bordeaux ils ont fait des choses fantastiques c'est sur le site et tous les magistrats up évidemment partagé ce site c'est sa vocation et au delà du partage des bonnes pratiques on travaille également sur sur des expérimentations l'une d'elles s'est suivi d'aidé conjoint violent connaît des résultats très très positifs dont je pourrais évidemment vous parler on va aller parler madame madame la présidente d'un parquet spécialisé dans les violences conjugales comme c'est le cas en matière de terrorisme à l'issue du grenelle le choix n'a pas été celui de faire des tribunaux spécialisés tels qu'il en existe en espagne tous les tribunaux du territoire ne pouvant accueillir en raison de leur taille d'abord une telle juridiction une inégalité traitement en résulterait inévitablement je crois mais ça ça ne regarde que moi que la matière terroriste est une mesure tout à fait particulière avec des spécificités qui nécessite effectivement une juridiction spécialisée je pense que tous les magistrats sont en mesure de traiter des violences faites aux femmes dans la dans la technicité dans l'appréhension des textes et d'ailleurs et d'ailleurs il y a depuis longtemps une habitude hélas de ce type de ce type de contentieux la direction des services judiciaires a établi dans le dans un guide le parcours idéal du traitement judiciaire d'un dossier de violences conjugales et aujourd'hui on peut considérer au 31 décembre 2020 72e édition ont mis en place ou sont en train de mettre en place les filières de l'urgence le 27 mai dernier par une dépêche d'inviter toutes les juridictions à poursuivre dans cette voie et instituts et les comités de pilotage violences intrafamiliales mettant autour d'une même table tous les acteurs judiciaires de la lutte contre les violences conjugales ils répondent à la nécessité décloisonner les services de coordonner une dispositifs tels qu'ils ont été rappelés par les dernières inspections cesser les affaires dramatiques que vous évoquez madame la présidente on peut évidemment pas réécrire l'histoire mais on peut quand même se dire que si les services s'étaient concertés s'il avait été changée d'avantagé ans inconsciente les services en seul mon périmètre comme ceux hors de mon périmètre ce qui à la police et a laissé pipe il ya le japon il ya le procureur et ils ne se sont pas parlés c'est une évidence chaque instant dans les limites de ce qu'il pense être son action efficace et donc ça c'est une véritable difficulté et j'ai incité de sas en clair comminatoire m'a-t-on dit mais peu m'importe j'assume sans ça fait partie mais ça mes prérogatives et des pouvoirs j'ai j'ai donc eu plus qu'un vite et inciter à ce qu'il y ait des rapprochements il faut absolument que tous les intervenants puissent travailler ensemble de façon bien plus bien plus serrée il ne peut être traité cette question de la lutte contre les violences conjugales c'est un contentieux prioritaire malheureusement un contentieux de masse il ne peut être traité que par des violences individuel en faisant toujours du sur mesure j'ai envie de dire du cousu main et ça nécessite bien sûr une mobilisation de 2 de tous les instants de tous les acteurs judiciaires bon je veux leur donner les moyens d'agir et j'ai décidé de prévoir des emplois publics spécifiques dédiés à ce contentieux dans les juridictions parce que j'ai demandé à ce qu'il y ait un référent par par juridiction pour pour traiter justement pour coordonner ces informations qui ne sont pas suffisamment diffusé et les parquetiers monde y met vous êtes bien gentil monsieur le garde des sceaux mais on a un manque de moyens de personnel donc on a doté les plus gros juridiction d'un référent et on est en train de avec la dsj de doter les autres juridictions d'un référent pour qu'il y ait au sein de chaque parc est quelqu'un dont entre autres choses mais mais mais spécifiquement sur ce thème qui est le nôtre quelqu'un qui puisse répondre immédiatement et était assurée cette coordination dont on voit tellement le manque dans les différentes inspections que j'ai que genii ordonnée et qu'il me paraissait nécessaire nécessaire d'ordonner 55 juriste assistant qui seront déployés sans délai pour traiter les violences conjugales ils sont accompagnés de renforts humains peuvent saisonniers pour instruire des dossiers qui sont en attente parce que là aussi j'ai demandé à ce qu'on aille regarder puisque c'est ya parfois là la question de la récidive en tous les cas de la réitération en tous les cas de signes de signaux forts qui sont des plaintes déjà déposées qui n'ont pas forcément abouti mais il ya quelque chose moi j'ai demandé à ce que ces renseignements ce que c'est aux comptablement à ce que ces renseignements là soient prises en considération tant qu'il ya tout un travail d'archivés que j'ai demandé aux parquets et c'est à cette occasion qu'ils vont animer qu'il faudrait que on nous donne un coup de main et je les ai suffisamment entendu deuxième volet de notre réunion de ce soir là la prostitution alors me saisissant de la lutte contre le système prostitutionnel vous dresser un bilan d'étape de la loi du 13 avril 2016 qui vise à renforcer la lutte contre ce système prostitutionnel et et accompagner les personnes prostituées et vous m'interrogez plus précisément sur la mise en place prévue par cette loi les commissions départementales de lutte contre la prostitution en regrettant qu'elle ne soit pas plus déployé sur l'ensemble du territoire national si je vous ai bien entendu un après d'abord le saluent l'apport de ces commissions qui prennent en charge des victimes et qui ont permis de développer les parcours de sortie de la prostitution dont le taux de réussite s'élève aujourd'hui à 95% pourtant c'est mes services ont diffusé dès le 18 avril 2016 une circulaire le politique pénale afin que les parquets sont pas au plus vite et au mieux des dispositions de cette loi je me dois de vous rappeler que ces commissions sont présidées par le préfet sur lequel je n'ai aucune merci madame la présidente de rappeler ces évidences et elle ne relève donc pas d'une déclinaison de politique pénale vous dressez également le constat d'un investissement perfectible les juridictions dans la pénalisation des clients de la prostitution est saisissant notamment du recours à la nouvelle infraction d'achat d'actes sexuels alors le constat que que vous faites doit être me semble-t-il relativiser puisque ans entre 2016 et 2019 les condamnations ont augmenté de 44% condamnation pour toi tu des êtres humains et 2 68% pour les condamnations du chef de proxénétisme et sur cette même période 2016 2019 72% des condamnations pour ces deux délits tels emprisonnement ferme pour un canton moyen de 24 - pour la traite des êtres humains 29 points pour le proxénétisme j'ai bien dit moyens évidemment preuve s'il en est et services d' enquêtes et les juridictions sont investis dans la prise en compte de ce contentieux le taux de relaxer et globalement faible moins de 10% en matière de traite des êtres humains 5,2 pour cent en matière de proxénétisme je le dis de façon tout à fait anecdotique ça n'est pas j'exprime sur 7 sur ce point voici quelques regrets que ce soit quand ya un doute il nous a naturellement profité à l'accusé en dépit de certaines choses que j'ai pu lire être certaines propositions qui ont été faites je ferme rapidement cette parenthèse qui mérite de l'être enfin s'agissant des poursuites pour l'infraction de recours à la prostitution d'autrui le nombre de condamnations est passé de 440 en 2017 à 751 en 2010 enfin lorsque le maillage associatif le permet les parcs et accroissant progressivement le recours aux stages de sensibilisation à la lutte contre l' achat d'acte sexuel à titre d'alternative aux poursuites pénales les stages de sensibilisation à la chatte acte sexuel constituait 29% des poursuites en 2017 il constitue 36% des poursuites en 2020 je rejoins cependant votre constat du phénomène particulièrement s'inquiétant de la recrudescence de la prostitution des mineurs on ressent ce 400 mineurs victimes de proxénétisme en 2020 116 en 2016 en 5 ans une progression terrifiante de 70% et il est observé que les victimes de la prostitution sont très majoritairement des jeunes filles 15 17 ans en moyenne vulnérable évidemment provenant tous milieux sociaux qui ont des difficultés à prendre conscience de leur statut de victime nous le savons nous avons longuement échangé discuté avec les sénateurs les députés bien sûr sur eux cette fois billon qui nous a enthousiasmés et nous avons effectivement pour réfléchir à ces questions nous allons entrer un crime bien ces jeunes femmes peuvent refuser ou cessa l'une des difficultés toute collaboration avec les forces de l'ordre tout placement pour mise à l'abri et les dépôts de plaintes sont rarissimes les réseaux qui les exploitent se structure se professionnalise et il s'appuie très massivement sur le cyber et face à l'ampleur de ce phénomène d'un groupe de travail dédié à la lutte contre la prostitution des mineurs piloté par la procureur général de paris a été mise en place en octobre 2020 ce groupe vient de rendre son rapport final à cause qu'internet a chargé de l'enfance et des familles avec de nombreuses préconisations qui feront l'objet d'un suivi interministériel pour la mise en oeuvre et je veux rappeler l'engagement de mon ministère pour protéger les mineurs victimes contre toutes les formes de violence sexuelle j'ai pris une dépêche le 8 février 2021 pour appeler au point qu'il y aura la nécessité de mettre en place une prise en charge spécifique les mineurs victimes de traite des êtres humains le ministre de la justice soutient la création d'un premier centre sécurisé afin d'accueillir des mineurs victimes de traite des êtres humains qui bénéficiant d'un suivi renforcé en termes d'éducation d'accompagnement psychologique judiciaire et sanitaires ce centre d'hébergement géré par l'association kutxa seront en mesure d'accueillir douze jeunes mineurs et jeunes majeurs jusqu'à 21 ans par ailleurs le ministère a fait le choix de demander à tous les parcs et une actualisation de situations berceau en matière proxénétisme de cyber proxénétisme est institutions des mineurs l'analyse de ces retours est actuellement en cours enfin vous avez voté à l'unanimité la loi du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs de crimes et délits sexuels et de l'ain c'est ce qui nous a permis de réprimer le recours à la prostitution des mineurs de moins de 15 ans comme un viol de définir d'abord de créer ce lien et est naturellement de le réprimer comme un viol soyez donc assuré la présidente madame la sénatrice messieurs les sénateurs de l'engagement sans faille de mon ministère dans la lutte contre ce phénomène d'ampleur et je me tiens naturellement à votre disposition pour toutes les questions ou voudrais bien me poser merci monsieur le ministre mais terminer sur cette proposition de loi qui est devenu une loi vous n'avez pas d'eau par donc ici et je tiens à signaler que c'est vrai que nous avons réussi à travailler avec le parlement et avec le gouvernement pour que cette proposition de loi devienne une loi le 22 avril 2021 et je tiens à vous remercier personnellement du travail qu'on a pu mener ensemble sur mon texte de départ concernant la prostitution juste peut être venir on sait qu'aujourd'hui à 40000 personnes en situation de prostitution environ 1300 verbalisation donc on se dit bien qu' on a dû des progrès à faire quant à la verbalisation concernant l'est également lé parquet spécialisé je reste persuadé que les magistrats sont oui en capacité de traiter ces affaires après on constate régulièrement une sensibilité nécessaire pour bien aborder les violences faites aux femmes les violences intrafamiliales les violences faites aux enfants lorsqu'il s'agit d'identifier l'emprise notamment c'est une véritable question aussi de volonté d'engagement et de compréhension et je vais juste faire une dernière remarque sur le cloisonnement et le travail en silo lorsqu'il ya eu le grenelle qui a été lancé par le gouvernement certains membres de la délégation avaient mené des tables rondes dans leur département et le constat était assez cruel de découvrir qu'on mettait des gens autour de la table qui travaillaient normalement à la lutte contre les violences faites aux femmes et qui se découvrait presque avec des outils dont ils disposaient chacun qui n'était absolument pas partager donc bien entendu je vous rejoins sur ce constat monsieur le ministre mais je ne vais pas être plus longs pour laisser la parole aux nombreux collègues sénateurs et sénatrices qui sont présents cet après midi j'ai déjà de nombreuses inscriptions donc je vous propose de prendre deux ou trois sénateurs intérêts questions de sénateurs à la fois et je vous laisserai répondre par bloc comme ça on va progresser tranquillement je vais immédiatement monsieur mini céder la parole à notre collègue laurence rossignol ensuite dominique vais rien et laurence cohen et ensuite je vous laisserai répondre et on passera un autre bloc si vous le permettez si monsieur le garde des sceaux pour votre nouveau chiffre en particulier je voulais revenir peut-être sur quelques sujets et je vais partir de la question des juridictions spécialisées et je veux insister sur l'articulation qui lie à entre justice civile et justice pénale en matière de prévention de lutte contre les violences faites aux femmes et les violences faites aux enfants qu'on pourra qu on peut qualifier de violences intrafamiliales en fait dans les nombreux comme comme les féminicides ont acquis une visibilité qu'il n'avait pas auparavant sont sortis de la page des faits divers pour venir dans les futilités violence systémique on connaît mieux les espèces a ajouté me connais mieux les cas à chaque fois et on est instruit on se rend compte que beaucoup de féminicide j'ai pas fait le calcul il est temps pour avoir la proportion sont liées à des situations de rupture de rupture de couple c'est à dire que on a des féminicides qui sont des bouts de l'aboutissement de violences quotidiennes et répété et qui finissent par un meurtre et pionnat une part importante qu'ils sont liés aux situations de rupture et donc les situations de rupture elle se nouent et se dénouent 1 où se dénoue dans le cabinet du juge aux affaires familiales le plus souvent quand tu es quand les couples y sont passés il ya aussi des couples qui ne qui ne passe pas et l'intérêt la juridiction spécialisée même si vous dites et j'ai envie de penser comme vous que tous les juges sont en situation de traiter les violences intrafamiliales pour autant l'analyse de jugement civil de séparation ne dis pas ça toujours et il ya des situations de violence qui sont pas identifiés dans le cabinet du juge aux affaires familiales et il ya surtout à côté des féminicides parce que je couche je pense que des féminicides nous mobilise mais à l'ensemble des violences qui ça compte qu'ils ne vont heureusement va tout jusqu'au meurtre ou assassinat mais qui sont aussi des violences liées à la séparation et celles ci sont pas toujours bien prise en compte bien appréhender et il ya une forme de violence institutionnelle à l'encontre des femmes qui s'exerce dans dans la judoka grenat justice civile et l'intérêt de l'espagne outre ce que vous avez évoqué sur les les grilles de référencement des situations de dangerosité c'est aussi justement de traiter les deux est de décloisonner justice civile et justice et justice pénale dans une forme de prévention et à ce propos je voudrais vous demander si vous pourriez être plus insistant auprès de nos juges et en particulier du juge aux affaires familiales pour que la notion de sape de syndrome de d'aliénation parentale disparaissent des jugements de divorce parce que elle le simple fait partie des outils des violences contre les femmes et je vais revenir aussi ce que lorsque nous ont appris les différents cas qu'on est content on a eu connaissance est sur une série de propositions qui avait été discuté au sénat boncompain malheureusement pas été retenu qui concerne la nécessité de protéger la mise à l'anonymat quasiment des femmes une fois qu'elles sont partis je regrette qu'on n'ait pas par exemple dans l' ordonnance de protection qu'on n'ait pas retenu le fait qu'on ne fut qu on ne peut pas donner aux pères l'adresse de l'école des enfants alors me répond toujours wimille à l'autorité parentale et donc il a droit sa roseraie un enfant en fait comment vous dire ça pèse pas lourd le droit du père à l'autorité parentale exercer une autorité parentale et quand il se sert des enfants pour mener ces des mères et des enfants donc je pense qu'on pourrait aller plus loin dans la protection de l'anonymat de résidence des victimes quitte à priver effectivement les perde une partie de l'exercice dans votre tête et par an tan les malheureux ça c'était deux principales on remarque que je voulais faire sur la manière dont on peut encore progresser sur la prévention de ces violences et ça c'est jessy turn ans de protection mais on peut aussi en parler une fois que leur danse protection élevée et qu'on est dans l'implication dans ces violences est ce que vous pensez pas qu'il serait temps aussi de revoir le droit de visite et d'hébergement d'un côté et qu'il n'est pas un qui n'est qu'un droit que les pères exupère gillet pensait plus souvent le cas exercent ou non puisque les droits on a le journal options et le devoir de représentation d'enfant des mères il ya là une grande inégalité puisque le jeudi pour les collègues qui se créent ne maîtriseraient pas tout toute l'histoire c'est que le droit de visite et d'hébergement c'est le droit de garde du week-end ou des vacances c'est un droit on l'exercé selon lé père vienne n'ont cherché des enfants ne en général pour continué de harceler la mer ils viennent pas les chercher pour l'empêcher d'avoir une vie pendant les week-ends en question quand il ya des sujets mais en revanche lorsqu'une mère n'est pas en situation de présenter l'enfant au père c'est un devoir qui l'a conduit systématiquement systématiquement en correctionnelle avec et comme il est comme on est dans une procédure de citations directes elle est systématiquement condamné j'avais proposé qu' on réforme le droit enfin ceux là nos rôles de non représentation d'enfant parce que c'est un outil des violences exercées contre les femmes par les pairs voilà ces diverses questions que je me posais ça nous obligerait à revenir devant le parlement bon mais en fin de compte a sion le fait que d'affaires en affaires de compréhension collective on comprend sans collective il faut en permanence continuer d'améliorer la loi je ne serai peut-être ma collègue laurence cohen sûr la loi de 2016 son application juste pour faire une remarque qu'on ne pourra pas on ne pourra pas réduire la prostitution des mineurs si on n'a pas une action beaucoup plus ferme à l'égard des clients des procédés la prostitution des majeures ce que vous raconte les policiers ou les gendarmes qui ont auditionné les gamines c'est que les gamines nordiste bas c'est leur droit elles font ce qu'elles veulent leur corps et s'ils veulent se prostituer à 14 ans c'est un droit et si tu es quand on a 14 ans on pense que faire comme ce comme ce qu'on fait quand on est grand ça vous fait grandir et tant qu'on continuera de dire ou d'être complaisant à l'égard des gens qui pensent que la prostitution est une liberté un droit qui empiète sur une autre liberté qu'est celle des clients on ne pourra pas convaincre les gamines que à 14 ans et pas être grande que de se prostituer et je pense qu'on est en deçà en matière de mobilisation sur l'application de l'ouest 2016 et en particulier la pénalisation et de la chasse aux clients jetés très clairement moi je suis clean moi je suis cliente au feu ben voilà puisqu'il faut pas rigoler je suis pas plutôt folk comme j'entends parfois je suis cliente octobre incontestablement et je sais que c'est tout dépend de la mobilisation des parquets et là monsieur le garde des sceaux j'ai connu des parcs est très mobilisée pour l'application web 2016 et qu'avec des résultats importants et des parcs et et à des tas de par un des nombreux parcs et dans lesquels indépendamment des commissions de suivi il n'y a pas de mobilisation donc c'est vraiment à la main des procureurs que d'utiliser le web 2016 admin ima pour protéger les mineurs faute de convaincre tout le monde de l'intérêt pour toute la société de mettre fin à l'achat de services sexuels merci chers collègues je fais passer la parole à dominique vais rien et c'est vrai que sur les 1300 verbalisation auquel je faisais référence tout à l'heure ce sont essentiellement des verbalisations parisienne je le répète chers collègues à vous merci beaucoup mais la présidente merci monsieur le ministre je souhaiterais moins revenir sur leur usage des armes à feu la problématique des armes à feu qui joue bien souvent un rôle central dans les féminicides comme par exemple à monéteau dans l'yonne récemment au mois de février dernier vous avez avec gérald darmanin et marc benchiha pas donné pour instruction la saisie systématique des armes à feu et cela dès le dépôt de plainte qu'en est il aujourd'hui dans l'exécution de cette décision et les juges se pose-t-il systématiquement la question de la présence ou non d'armes à feu au domicile dans un département rural comme les lionnes je peux vous dire qu'il ya à peu près au moins autant de fusil que deux chasseurs et ça fait donc pas mal d'armes à feu et je sais que quand ils sont saisis souvent il est ordonné de les rendre dans les quinze jours ce qui rend l'homme tout autant dangereux mais jusqu'à un jour après ensuite alors j'ai aussi un courrier je voulais du coup avoir une confirmation il semblerait que l'appel d'offres du ministère de la justice pour la prise en charge des numéros fer destiné aux victimes le 116 00 6 prévoit une limitation de la durée des conversations téléphoniques sous peine de pénalités financières c'est important parce que jusqu'à présent il y avait bien des objectifs de durée mais sans aucune pénalité or là il semblerait qu'à l'avenir 80% de ses communications devrait être de jeudi parviennent au conditionnel c'est une vraie question devrait être d'une durée inférieure à six minutes et les 20% restants devant être plafonnés à 9 minutes sous peine là encore deux pénalités financières donc c'est une disposition qui paraît très surprenante surtout lorsque l'on sait qu'un appel dure en moyenne aujourd'hui dix minutes puisque enfin la moyenne est peut-être inférieur mais on sait qu'il ya aussi des appels raccrocher et c'est donc un véritable une véritable conversation c'est plutôt autour de 10 minutes et en six minutes il s'agir pour une victime de violences sexuelles ou d'attentats par exemple d'expliquer sa situation de demander de l'aide dans le même temps les coûts tant lui devra établir une relation avec la personne l'écouté répondre à ces questions de la construire le conseiller l'orienter vers une des structures adéquates donc s est ce exact qu'il y aura cette limitation et des pénalités financières si jamais ces temps ne sont pas respectées merci chers collègues j'ai passé la parole à laurence cohen oui merci madame la présidente merci monsieur le ministre déjà il ya vous avez toute une série de questions je trouve qui cerne un peu plus encore la problématique moi je voudrais poursuivre sur 7 sur cette lancée et quand même continuer à nous poser ensemble la question des tribunaux spécialisés parce que je pense que l'exemple de l'espagne est un est un exemple tout à fait tout à fait intéressant même après si les choses ne sont pas à calquer évidemment d'un pays à l'autre parce qu'il ya une histoire il ya une voie là il ya des choses qui sont différentes mais je trouve que c'est très important et qu'en tout cas il me semble que ça serait un point d'appui qui faciliterait l'articulation vraiment entre le civil et le pénal vous l'avez dit il il ya des ya des difficultés il ya des manques d'articulation mais par exemple on voit bien dans nos territoires et je crois que vous l'avez dit d'ailleurs dans votre propos introductif qu'il n'y a pas vraiment de communication par exemple entre le jaf et le procureur et que alors c'est pas je généralise en disant ça c'est pas tout les ja c'est pas tous les procureurs bien évidemment il faut il faut raison garder mais en tout cas entre beaucoup de jaf et de procureurs et donc sa classe et ses problématiques et notamment quand il s'agit de décider des droits de visite ont moins je vous demande quand même à la lumière de nos interventions de réfléchir à cette question des tribunaux spécialisés et d'ailleurs c'est pas seulement quelque chose qui émergent dans les rangs de quelques parlementaires de toutes sensibilités politiques d'ailleurs c'est vraiment une revendication des associations féministes qui s'occupe des victimes qui sont donc deux victimes de violence et je pense que c'est important mahama mon autre questionnement c'est quand même on en a pas parlé je pense que vous ne pouvez que souscrire au fait que la justice a besoin de moyens supplémentaires pour faire face à ces missions est par exemple si on ne prend que enfin ce qui est un énorme problème et le problème qui nous nous regardent aujourd'hui à savoir les violences qui sont faites aux femmes on constate tout et tout ce qu'il y a une aura une lenteur des enquêtes duran duran d'ailleurs qui durent des mois et que tant qu'il ne tant que par exemple le le harceleur n'a pas été entendu et bien il n'y a pas de protection des victimes ce qui les met donc en danger et elle doit faire comme si de rien n'était et continuer y compris à croiser à côtoyer le harceleur donc il me semble que c'est un élément important et j'aimerais vous entendre sur sur cette question autre problématique une victime ne peut pas se présenter dans une jeune fille sans avoir déposé plainte donc y compris pour faire donc constater les liaisons or et vous l'avez rappelé à juste titre seulement 10% des femmes déposent plainte dans d'autres pays il n'y a pas cette nécessité de déposer plainte pour avoir recours à lui mjs qui ne ne peut pas y avoir de votre part une modification donc des règles du jeûne si je puis dire qui permettraient une simplification et de fait donc une possibilité supplémentaire pour pour les femmes de pouvoir avoir une réquisition du parquet etc etc mon autre mon autre questionnement c'est concernant la définition des violences et notamment je trouve que les violences psychologiques ont du mal à être prises en compte donc est ce qu'il ne faut pas revoir tout simplement leur leur définition parce que c'est quelque chose qu'il a aussi peut être un blocage pour faire reconnaître donc le statut de victime au niveau des femmes tout coeur tout comme d'ailleurs la prise en compte des définitions des violences économiques quand on sait que 70 % des agresseurs ont un emploi contre 40% des victimes seulement et on sait très bien c'est pour ça que je veux en parler avec vous cet après midi on sait pertinemment que ces conditions socio économiques vont avoir un impact sur le droit de garde et que donc on voit bien là toutes les conséquences et les liens qui existent au niveau y compris du chantage exercé au niveau des hauts niveaux des femmes enfin pour ne pas pour ne pas hausser vous harcelez de trop de questions à mon tour parce que je dis je dénonce le harceleur et je ne voudrais pas être harceleuse mais effectivement ma collègue laurence rossignol en parler de la loi de 2016 concernant la prostitution c'est une bataille importante que nous avons mené au niveau des hémicycles moi je voudrais avoir peut-être un éclaircissement sur la sortie du parcours de prostitution et notamment nous avons été alertés en tant que parlementaire sur des femmes qui on a confisqué les proxénètes ont confisqué les papiers qui se retrouve donc sans papiers tributaire donc de ses bourreaux et il y a énormément de difficultés à prendre en compte leurs paroles parce que on a une certaine défiance à leur égard et elles sont femmes elles sont sans papiers elles sont victimes de la prostitution est en moi j'ai entendu des réponses me disant que finalement est bien l été par derrière soutenu par des proxénètes et finalement c'était un moyen d'obtenir des papiers donc là il ya aussi quelque chose à revisiter de ce point de vue là pour permettre à ces femmes de sortir de ce parcours de prostituées de la prostitution merci beaucoup chers collègues je vais éviter de harceler monsieur le ministre et je vais le laisser répondre immédiatement à ses trois premières séries de questions puisque vous aurez deux autres épisodes de derrière monsieur le ministre donc je vous laisse répondre à ces se jettent question extrêmement précise et intéressante la triste rossignol qui me suggère de bouger vous m'entendez pas oui qui monsieur qui me suggère dizaines de bouger un peu les juges aux affaires familiales nous sommes dans l'hérésie madame la sénatrice vous savez que dire et on est si je demandais un juge du siège ou au juge du siège au pluriel d'ailleurs de bouger quoi que ce soit vrai quel point les magistrats ils ont raison d'ailleurs son sont soucieux de leur indépendance là on est dans du jury sionnel pur je suis d'accord pour réfléchir avez vous sur l'action d'anonymat ça me parait il faut protéger les victimes et au-delà de la condamnation de du conjoint violent qui parfois n'est pas lourdement coup de condamner où il est condamné à l'aune de d'un premier fai qui peut être qualifié violences légères tout le savons bon il ya toujours ce risque oui je suis tout à fait d'accord pour que nous puissions échanger sur ces sur ces questions s'agissant des violences le droit de visite et d'hébergement je compte vous dire que tant au civil qu'au pénal le juge peut intervenir sur l'autorité parentale et vous avez adopté de loi décembre 2019 30 juillet 2020 qui ont tiré les conséquences de l'impact de ces violences sur les enfants en modifiant les règles de retrait de l'autorité parentale ou de son exercice afin de protéger au plus vite sa famille ou donner quelques chiffres là encore c'est que c'est toujours rébarbatif les chiffres mais le nombre de mesures mois tirant l'autorité parentale ou l'exercice de l'autorité parentale en cas de violence conjugale ne cesse d'augmenter en 2010 est seulement neuf décisions ce sens en 2020 236 décision qui en retirer ou limiter l'exercice de l'autorité parentale tokia une véritable sensibilisation maintenant à ces questions et sur le le problème mais j'ai envie de dire pour être tout à fait objectif le problème parfois pas toujours de du manque de communication entre entre le le juge civil et le juge pénal je suis allé à rouen récemment où justement on a mis en place une fluidité entre le civil et le pénal salle et chacun est un peu dans son pré carré ça tient aux habitudes se tient parfois à une envie d'être très sourcilleux sur son indépendance comprend des juges du siège et c'est légitime mais il se met en place ces échanges est d'ailleurs ce que nous avons vu nous ne l'avons intégrée dans les bonnes pratiques parce que nous estimons que ce sont de bonnes pratiques et je tiens ma disposition je peux vous le remettre ce qui est fait à valenciennes par exemple sur ces questions cour d'appel de douai tribunal judiciaire de valenciennes la politique pénale en matière de lutte contre les violences conjugales je vais vous remettre ce document madame la présidente c'est extrêmement intéressant ce qui est fait et ça comment dirais je mets l'accent sur la nécessité d échange bon c'est le sens de la dépêche ddps que j'ai pu prendre on ne peut pas dire non plus parce que ce ne serait pas le fruit delà de la réalité que dans toutes les juridictions ne se parle pas du tout mais on a malheureusement al'expertise un autre expertise récente d'ailleurs expertise qui nous est livré par l'inspection générale de la justice des expériences des retours d'expérience on voit à l'évidence que ça n'a pas fonctionné la normalité c'est que ça fonctionne et que ça échange il ya un certain nombre de choses qui sont mises en place et on a l'impression que je vous je vous donne ce ne sera pas ouvert il est extrêmement intéressant sur la suppression du but du délit de non représentation d'enfant moi je pense qu'on n'est pas obligé d'aller jusque là le procureur peut immédiatement être avertis du climat de violence et ne pas poursuivre une femme qui refuse nous dans les enfants parce que si elle ne donne pas le mérite selon le mari d'être pardon c'était sûr grect citation directe c'est ça le problème en dispense de peine nous répondons mais mais mais pardon mais pardon ça n'est pas suffisante parce que il faut quand même aller devant tribunal et la femme qui donne pas ses mots parce qu'elle a peur de recevoir une raclée le mérite pas d'aller non plus vénal donc on peut regarder ces questions je je je pense que c'est pas trop compliqué sans nom mais je vous crois je crois est maintenant là encore il ya évidemment c'est moi quand je dis que je défends la justice de façon républicaine je le défends ce de façon républicaine jamais corporatiste ya effectivement des choses qui sont choquantes quand on voit ça comment on mérite pas d'aller au tribunal dans ces situations là d'autant qu'il ya une opportunité des poursuites donc franchement échangeons sur ces questions je pense qu'on peut régler ça avec beaucoup de bon sens et et que beaucoup de nos de nos procureurs ont toutes les qualités pour régler ces questions il l'humanité qui convient dans ces situations particulières je l'entends parfaitement ce que vous dites et qu'on me dit que vous avez les dossiers c'est qu'elle a se chausse comme ça on était fait ouais une femme doit pas trembler quand le dimanche soir ou le samedi matin elles donnent pas les gosses parce que elle a la conviction qu'elle va se se prendre une dérouillée je fais mais on est d'accord moi j'en ai beaucoup je les passerai votre cabinet bien volontiers puis elles mêmes des avocats qui sont cons travailler beaucoup là dessus en fait c'est les enfants qui sont victimes de violence chez le père et qui ne votent plus y aller sur est une femme quand vous voulez vous envoyer deux grands ados de 14 ans par la force passer le week-end chez son père frank t'hézan peur et qui veulent pas y aller c'est une singulière tenu parce que si elle les yeux il ya une forme de non assistance à personne en danger d'un que non mais je pense que ça peut être écouter un peu de bon sens les mots justes je pense qu'on peut régler ces questions et je pense que les dossiers que vous évoquez sont pas ne sont pas le fonctionnement ordinaire de la justice mais sont sans doute des dysfonctionnements il y convient me semble-t-il de 10 mètres un terme je pense qu'on peut le faire sans sans aucune sans aucune difficulté ensuite est revenu la question madame madame la sénatrice cohen de l'espagne et de l'exemple espagnol nous nous n'avons pas expertisé qu'il serait utile de créer des juridictions spécialisées je vous dire que l'espagne sans doute est à l'avant garde de toutes ces questions et depuis depuis depuis longtemps mais le maillage territorial espagnol n'est pas le même que le nôtre il faut aussi prendre en considération à certain nombre de différences de spécificités et je le redis je leur dis mais je pense que tout le monde peut l'entendre autant techniquement par exemple en petit héros la lutte antiterroriste nécessite une juridiction spécialisée d'ailleurs la création récente du parquet national anti terroriste démontre à quel point quand on voit son efficacité il était nécessaire de créer donc d'ultra spécialisés les magistrats qui traite de cette question autant là je pense que n'importe quel est ce n'est pas désobligeants house magistrat qui connaît la correctionnelle par exemple où la cour d'assises sont un crime très fait de ces affaires les pères spécialisation soupe en jeu j'ai un peu de mal à concevoir et à fondre une spécialisation dans notre architecture judiciaire française mais là encore moi je sais je suis fermé à rien si on donne une solution clé en main et que et que je trouve bonne je n'ai pas par principe comment dirais-je 2 d'euros je pense qu'on peut évoquer la question vous m'avez également parlé de lui-même j alors lui-même j on va rappeler on va rappeler quand même que elle a pour objet d'établir une preuve objective et donc s'il n'y a pas de plainte c'est compliqué c'est et moi non je voyais élus mjc pas c'est pas lui mj qui doit aller vers la victime servi team qui doit aller vers lui angie avec une plainte puisque le but de lui mjc ça en revanche il ya des partenariats qui sont mises en place entre les hôpitaux et les umj mais on peut pas non plus de dénaturer ce qu'est le huji c'est ça peut alors peut-être moi j'en sais rien comment on peut régler cette question parce que est-ce que souvent d'aider la victime si elle veut au fond que l'on prenne en considération son préjudice ce qu'elle subit que ça s'arrête etc il faut quand même qu'elle fasse une petite démarches judiciaires - dépôt de plainte quelque chose est ce que vous pourriez le penser c'est pas moi qui vous intéresse le domaine ils ont plus précise des choses qui fonctionnent pas en fait si vous voulez vous et moi j'ai été interpellé plusieurs fois par le fait que en fait des femmes parce que ils viennent de subir un choc terrible je pense notamment à des viols voilà elles sont montées thalys etc elles elles ne vont pas jusqu'à aller porter plainte mais par contre elles peuvent aller essayer de faire constater ce qu'elles ont ce qu'elles ont subis et si vous voulez le fait qu'on puisse a en fait c'est ça le fait qu'on puisse constater avec des preuves qui vont être prélevés sur elle et qui peuvent être conservées nouveau va leur permettre en réalité de porter plainte peut-être en décalé et utilisez donc basse les profs qu'on a trouvé de l'agression et s'était rassuré il ya des cas où il ya vraiment ce décalage alors je ne sais pas si je pense qu'il yad'autres d'autres sénatrice que moi qui ont constaté on a été alertée de la même façon dominique koch la tête mais voilà c'est vraiment moins des cas objectif qui qui existe juste pour dire que chez nous à l'hôpital il ya des dispositifs de pré plainte oui qui font tous les médecins se saisissent quand même de la chose et après la femme a du temps pour aller porter plainte si les ssl simplement même si n'apprécia il ya une trentaine d'établissements réalité et ben on y travaille voilà un nom mais je comprends exactement ce que ce que vous voulez dire et on souhaite généraliser cette possibilité mais il faut quand même alors ça ça parle on peut pas y échapper faux la présence de la victime naturellement nom qui va se retrouver dans une situation dans laquelle on va essayer l'objectiver dédire qui seront les siens mais qui ne seront pas recueillies dans le cadre d'une plainte alors l'intérêt aussi que présente le fait de l'expertisé c'est que on peut lui donner un certain nombre de conseils naturellement et lui dire un certain nombre de choses je suis allé voir au cateau-cambrésis quelque chose absolument extraordinaire en affamés reçu allait d'abord visité par les médecins ce qui est bien logique quand on objective des coûts des violences elle est prise en charge ensuite par un psychologue puis par un assistant social parce que l'on l'a évoqué tout à l'heure la question des enfants est primordiale et parfois on dépose plainte parce que il ya qu'est ce qu'on va faire des enfants puis il ya aussi un retentissement économique que vous avez souligné qui fait bouillir la marmite ce terrain d'accord ensuite arrivés les gendarmes tout ça dans le même mieux en en prenant toutes les précautions inhérentes aux ce club professionnel faire très attention à tout ça gendarmes le procureur arrive et même et même en bout de course un avocat faire que tout tout est fait au même endroit avec des ch'ti ça moi je souhaite l'encourager mais ça ça c'est de l'ordre du partenariat c'est préfectoraux préfectorale medica c'est un jeune médecin qui a conçu sa au cateau-cambrésis c'est un truc absolument formidable est d'accord je je comprends mieux la question je l'avais mal comprise et on essaie effectivement de généraliser ça pour le moment c'est c'est trente 30 établissements qui le font et pourrait qu'ils le fassent tous évidemment ensuite vous m'avez vous m'aviez pas de protection son audition du conjoint oui mais l' ordonnance de l'ordre dans une protection un peu attendu dans les six jours et c'est compliqué de prendre une mesure qui est aussi une mesure de coercition sans avoir entendu les protagonistes parce que vous ne pouvez pas exclure que 6 99% des plantes correspondent à une réalité il ya un pour cent de plaintes qui ne correspondent pas une réalité vrai non plus exclure intime de son domicile et il suffirait alors de déposer une plainte pour ce qu'ils soient dirais que c'est lui voyez ce que je veux dire il ya quand même ce risque là judiciairement ne peux pas concevoir une décision à intervenir sans entendre tous toutes les parties d'un sceptre c'est l'essence même de la justice qu de respecter le contradictoire donc six jours c'est c'est bon et six jours ça a été ça a été retenu en expertise avec la comment dirais-je le judiciaire de terrain non elle je vois difficilement comment on pourrait faire plus qu on peut on peut demander si on peut faire plus court mais je crains que ce disque et on ne le dira nous manquons de moyens mais à si je veux quand même sens persiflé dire que certains parlementaires n'ont pas voté le budget l'année dernière en disant qu' il n'était pas suffisamment ambitieux ce qui est quand même assez singulier il ya pas en cours d'année on démarré mais il n'y a pas assez moyen c'est quand même une augmentation historique 8% et le budget a augmenté de 21% depuis la mandature et je peux vous dire que en matière civile comme en matière pénale on envoyait beaucoup gens aux juridictions et que ça aide et en particulier en particulier dans le traitement des violences faites aux femmes je pense à peu près avoir répondu répondu à tout le monde non les violences sur les vidéos sur l'aspect violence psychologique gens pensent que vous dites et d'air ça rejoint la réflexion qui est la mienne sur les enfants qui souvent sont victimes de violence psychologique quand ils voient comme ce qu'ils voient leur père bat leur mère 7 c'est pour moi une violence intrinsèque qui est infligé jeu je joue les leaders je souhaite réfléchir sur ces questions et voir comment on peut les les l'ordonné qu'au fond ils s'arment a fait le 116 oui oui pardon pardon pas son temps donc il faut avoir dans t'es là ça tiens ta nous avons des ordres d'abord les armes à feu celle qui a une une circulaire du mois d'août où j'ai demandé au parquet de saisir toutes les armes et on est en train de travailler avec le ministre de l'intérieur gérald darmanin pour avoir un fichier qui doit restreindre mais façon drastique pour ne pas dire qu'il veut interdire l'accès aux armes pour les violents mari violent et on vous proposera sa dans le goût cadre le vecteur législatif est celui qui va traiter de la responsabilité pénale en particulier ce sont les travaux que j'ai été amené à conduire après l' affaire halimi on va étendre si j'ose dire écarter un peu élargir un peu le vecteur pour y mettre un certain nombre de dispositions dont celle qui vous préoccupe pour qu'on soit très efficace au dessus on est plus dans me traîner merci monsieur le ministre on valide être criel 116 0,06 alors le numéro 116 et six minutes oui je sais pas alors on fait attention parce que sinon il y aura plus personne à la fin il ya de nombreux collègues qui ont demandé l'arrêt des interventions également pensé à eux également il est absolument inexact de dire que le ministère de la justice pour la prise en charge du numéro vert destiné aux victimes prévoit une limitation de la durée des conversations téléphoniques sous peine de pénalités financières france victime que j'ai reçues il ya peu de temps me fait part d'un certain nombre de difficultés il ya en réalité le but de cet appel est d'orienter mais naturellement pas j'imagine qu'une femme qui a été violée on va pas lui dire appelé tel numéro envoie madame surtout si elle est en pleurs surtout si elle a du mal à raconter son histoire mal surtout donc il ya des temps moyen évidemment et aucune disposition de l'appel d'offres que ne prévoit la limitation de durée d'appel on se réfère à des durées moyennes non ce qui autorise d'ailleurs des appels qui dépasse 6 ou 9 minutes ans j'ai lu un certain nombre de choses qui sont pas l'exacte réalité sur cette question et moi je serai très attentif à ce que les victimes soient bien prises en charge ça me paraît quand même le b à ba c'est le premier contact téléphonique si on dit au bout de x temps va coûter mal à me convainc pas le temps deux piliers des gens qui ont besoin de deux de contextualiser besoin d'être rassurés ça me fait donc je suis attentif à cette question j'ai j'ai d'ailleurs lu dans la presse ça m'a fait très plaisir que france victime disait que le ministre avait été très attentif à ce qu'est ce qu'elle disait peut tout à fait légitimement je pense qu'humainement on peut pas laisser ni croire ni ni ni ni donc au moins faire en sorte que que les victimes soient pas prises en charge correctement dans sept 7 appellent donc on y travaille on est en train de regarder tout ça merci monsieur le ministre alors pour que tout le monde ait le temps de poser ces questions je vais prendre un paquet dessus plus m'exprimer ainsi de quatre sénateurs et sénatrices nadège est ensuite marie pierre monnier jean michel arnaud et martine filleul et je vous laisserai répondre et je prendrai le dernier lot de sénateurs ensuite donc nadège et merci pour la concision des propos deux questions courtes en fait non c'est pas l'avion pour brest mais j'ai voilà faut tout le monde puisse voter ces questions nombre de fans en fait victime de violences conjugales voulant franchir la porte d'un commissariat ou d'une brigade craignent une confidentialité insuffisantes ou tout simplement de ne pas être prise au sérieux pourriez-vous nous dire monsieur le garde des sceaux et faire un point sur l'état des lieux du point de vue de la coordination entre les ministères et entre les services sur le territoire sur le terrain en fait lors du dépôt de plainte et la seconde question fait il y à peu vous avez avec votre collègue marlène schiappa déclaré que dans une tribune vouloir que 100 % des plaintes soit prise qualifiée transmise au parquet pour qu'ensuite la justice les traite pour ce faire il doit y avoir un volet formation indispensable où en est on sur ces sujets bien merci chers collègues pour la précision et la rapidité de ces questions je passais de la parole tout de suite un mari pierre monnier merci madame la présidente bonjour monsieur le ministre d'abord il ya eu donc un rapport remis et des recommandations suite au féminicide mérignac vous avez cité quelques recommandations qui ont été prises mais certaines n'ont pas été reprises j'aimerais savoir pourquoi et en particulier ce que vous comptez faire pour que les victimes soient informés à chaque stade de la procédure notamment au moment pouvant être une source de danger pour elle comme la remise en liberté la liberté sous contrôle judiciaire de leur agresseur présumé ou la sortie de détention de l'auteur de violences y en a deux autres ce qui m'interpelle qui n'ont pas été reprises c'est la fusion des listes des grilles d'évaluation plus exactement au danger avec la grille l'évaluation aux victimes c'est à dire ministère l'intérieur ministère de la justice pourquoi est ce qu'elles peuvent pas être fusionnées cela éviterait peut-être une surcharge administrative et parfois des difficultés d'évaluation réel du danger serait écarté et il y en a une troisième c'est le conditionnement d'envoi législatives de tout aménagement de peine concernant les auteurs de violences conjugales grave à la réalisation d'une expertise psychiatrique ou médico psychologique préalable vous avez parlé de budget et vous avez dit que la réponse fait la réponse quand allez-vous faire c'est que le budget n'est pas suffisant tout à l'heure vous avez dit que vous allez faire un effort supplémentaire au budget c'est vrai que c'est une grande cause du quinquennat ces violences fait de la lutte contre ces violences faites aux femmes vous dites que déjà le budget est passablement augmenté mais j'attire votre attention sur le fait que quelques procureur que des procureurs il ya quelques semaines ont quand même tiré la sonnette d'alarmé sur la difficulté à appliquer l'ensemble des circulaires dispositif prévu par la loi pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles donc vous nous avez un petit peu dit qu'il y aura encore un effort supplémentaire est ce que vous pouvez nous en dire plus sur ce sujet je vais profiter de votre venue pour vous parler d'un cas très spécifique d'un exemple local qui illustre à mon sens les uns les impasses judiciaires dans lesquelles se trouvent parfois les femmes victimes de violences il s'agit du cas d'une femme du cas d'une femme qui est victime de violence qui bénéficie d'une ordonnance de protection à l'encontre de son conjoint et qui m'a amené à me poser quelques questions d'une part sur le fonctionnement même fonctionnement même des ordonnances de protection cette dernière interdit les interactions mais elle n'empêche pas le conjoint violent de se trouver à proximité ou même de venir parler à leurs enfants alors même qu'il n'a plus aucun droit sur lui n'a plus l'autorité parentale dans les faits cela ne suffit donc pas à la mettre en sécurité quelles évolutions du système judiciaire pourrions nous envisager pour que les injonction d'éloignement soient privilégiés au lieu et place des ordonnances de protection et ensuite d'autre part dans ce cas précis l'individu a enfreint une ordonnance de protection la femme a porté plainte et malgré un contexte chargé avec un individu connu des services de la justice et condamnés à de la prison ferme pour des faits de violence conjugale ni moins de deux ans auparavant ce dernier n'a eu qu'un simple rappel à la loi c'est donc la victime qui suivit le poids des angoisses notre impuissance collective devant cette situation est difficile selon vous que faudrait-il faire pour faire évoluer pour pouvoir apporter des solutions aux femmes trop nombreuses qui vivent des situations similaires je ne peux pas terminer ça vous parlez de la loi contre le système constitutionnel juste vous dire que moi c'était pratiquement mes débuts au sénat que c'est une loi qui était difficile à être votées et qui d'ailleurs n'a pas été voté au sénat en l'état et que vraiment je crois que vous avez engagé une réflexion sein de votre ministère suite à la publication d'un rapport qui avait été fait je crois en 2019 est ce que vraiment je moi je rejoins tout à fait celle qui se sont exprimées avant moi que la pénalisation du client c'était un sujet qui avait fait beaucoup débat comment est ce qu'on pourrait faire vraiment en sorte que cette loi soit appliquée merci merci chers collègues donc tout de suite jean michel arnaud et ensuite martine filleul et je vous laisserai répondre monsieur le ministre est une femme un président que nous avons menées durant cette session tout un travail sur la question que la vie de la femme en ruralité et quand on regarde les féminicides où on se rend compte que plus de la moitié des féminicides ont lieu en milieu rural nous avons également 12 % seulement des femmes victimes de violence qui porte plainte en milieu rural contre 30% ville les femmes subissant des violences en milieu rural ont des conditions évidemment d'accès à leurs droits beaucoup plus difficile qu'en zone urbaine le fait qu'on ait un maillage effectivement de gendarmerie ou de police sur tous les sans abri en zone rurale relativement peu compact la difficulté évidemment de la connaissance des droits de ces femmes la difficulté de connaissance du numéro d'appel le 39 19 et est parfois tout simplement un an que de connexion numérique qui ne permet pas aux femmes en milieu rural de pouvoir se met dans un pot retour de parcours de protection je me permets d'insister sur deux sujets sur lequel j'aimerais avoir de votre part une réaction je l'espère la plus précise possible mais a été fait religieux toler essentiellement aux zones urbaines à lui m j je tiens à vous indiquer que dans certains départements de france nous n'avons pas à ce jour deux médecins légistes de plein exercice permettant d'évaluer dans de bonnes conditions les incapacités de travail et donc d'avoir ensuite un processus notamment réponses pénales ou civiles à due proportion puisque les premières heures sont évidemment déterminante pour connaître le niveau de violence commis sur les victimes qu'en est il du déploiement dans tous les départements de france et je prendrai un exemple département des hautes-alpes que je représente ici qui n'a pas à ce jour deux médecins légistes à même de pouvoir faire ce travail et je le tiens évidemment des magistrats et du parking particulier qui se trouvent confrontés à de graves difficultés pour accompagner les femmes victimes la deuxième question précise c'est me semble-t-il l'utilité aussi de développer des maisons d'accueil d'hommes violents 1 dans les départements pour un suivi et un accompagnement des auteurs de violences est également une meilleure protection des victimes il est quand même inacceptable que je sois en jaune urbaine ou en zone rurale que la victime de violence sont obligés de quitter le lieu de vie traditionnel et notamment aux zones rurales bien souvent la victime est également une femme agricultrice qui ne peut pas quitter à la fois son domicile et son travail puisqu'elle est bien souvent associée dans le gaec de l'exploitation donc je pense indispensable de pouvoir effectivement développé et ne répondait pas simplement vous y travailler mais j'aimerais effectivement que nous puissions avoir un déploiement avec un planning un peu précis sur ce type d'offre de protection et d'accompagnement et donc ça va de pair évidemment avec le réseau associatif qui est bien souvent concentrés dans les zones et dans les départements ruraux dans les centres bourgs ou ou au mieux dans la préfecture de chef lieu ce qui est évidemment insuffisant pour pour accompagner dans les meilleures conditions les victimes de violence je vous remercie merci cher collègue martine filleul oui merci madame la présidente monsieur le ministre merci d'avoir répondu déjà attendre de deux questions cela va rendre mon intervention beaucoup beaucoup plus courte rassurez-vous et elle va concerner les moyens consacrés à la lutte contre la prostitution j'ai cru comprendre que vous partagiez notre constat d'une d'une prostitution qui a beaucoup évolué et par conséquent je pense que vous partagez aussi le constat que nous vous avions transmis dans le courrier à auquel annick billon a fait référence qu'il fallait absolument s'adapter adapter nos réponses en conséquence de la chaîne pénale à l'accompagnement des victimes cela suppose bien évidemment des moyens supplémentaires des moyens humains des moyens financiers or je voulais vous vous rappelez j'ai beaucoup d'audace que la loi de 2016 a prévu de confisquer les biens des proxénètes et que cela a rapporté la coquette somme de 10 millions d'euros en 2019 et qu'il s'avère qu'il n'ya que je crois deux millions et demi deux millions et demi qui sont réinjectés dans l'accompagnement dans la politique d'accompagnement des victimes est ce que vous ne pensez pas monsieur le ministre qu'il serait légitime que ces 10 millions d'euros ou plus éventuellement soient réinjectées dans la politique de lutte contre la prostitution voilà merci de répondre à cette question qui peut apparaître anecdotique mais qui me semble importante au moment où on chante on cherche beaucoup de moyens si chers collègues je vous laisse répondre et ensuite y aura trois autres questions monsieur le ministre ou vous préférez content même toutes les questions non c'est bon ok donc je vous laisse répondre monsieur mistris ne des jeux avait sur la question de la formation évoqué la missive a évoqué ouais elle a évoqué la question de la formation veut dire que le nm à renforcer la formation des magistrats aux spécificités des violences conjugales ce qui fait écho avec ce dont nous avons parlé tout à l'heure de deux juridictions spécialisées mais l'école nationale de la magistrature a été attentive à ce que il y est une formation particulière parce qu'il ya effectivement un certain nombre de spécificités même si j'ai déjà dit pardon je répète pour la troisième fois d'un point de vue technique ce n'est pas l'antiterrorisme répond on à l'antique la formation de l'onem a donné un caractère interprofessionnel au cours qui ont été qui ont été dispensés là encore pour mobiliser très largement et plus puissamment les différents acteurs qui interviennent il ya en ligne un kit de formation pédagogique avec des fiches qui sont des fiches si j'ose dire réflexe par fonction des interviews des vidéos d'experts sur les mécanismes de l'emprise de temps dont on a parlé tout à l'heure puisque l'on me disait mémé les juridictions spécialisées pourrait mieux prendre en considération ces vous madame la présidente d'ailleurs qui le disiez tout à l'heure dans également organisation de formations délocalisées auprès des cours d'appel ouverte aux magistrats tous les acteurs locaux investis dans le domaine à grasse par exemple le 11 juin 100 professionnels ont été réunies magistrats avocats policiers gendarmes conseillers pénitentiaires d'insertion et probation travailleurs sociaux représentants des associations d'aidé aux victimes ou suivi des auteurs et le matin était consacré à la sensibilisation sur les notions d'emprise et le pic autrement l'après midi petits groupes autour de cas pratiques donc tout cela évidemment me semble-t-il répond à vos interrogations légitimes coordination dépôt de plainte brest un travail constant des départs kuti des procureurs qui organise notamment la relecture des mains courantes par les services pour ne pas qu'il y ait on dit aujourd'hui je dis que cette expression de trous dans la raquette est assez signifiante même s'il n'est pas gracieuse mais voilà c'est de faire en sorte et puis naturellement vous m'avez posé l'action devrait interpeller sur les forces de sécurité intérieures ça ce n'est pas mon périmètre mais je crois pouvoir dire sont dénaturés la vérité que beaucoup d'efforts ont été faits et un certain nombre d'affaires qui ont démontré que ça n'était pas toujours prises en compte voilà pas prise en charge certain nombre de dossiers nous avons encore à l'esprit ce bon je pense que je pense que le militant l'intérieur a donné un certain nombre de véritables consignes pour ne pas que visa monde et des plaintes des alertes soient laissées sans réponse madame la sénatrice monnier double interpellé sur les recommandations sont celles de l'inspection générale de la justice après l affaire de mérignac inspection que j'ai que j'ai appelé de mes voeux que nous avons appelé nos yeux c'est une inspection commune vous vous le savez ministère de l'intérieur ministère de la justice première recommandation c'est conditionné par voie législative le prononcé de tout aménagement de peine concernant les auteurs vous vous l'avez rappelé tout le concernant les auteurs de violences conjugales grave à la réalisation d'une expertise psychiatrique ou musicaux psy c'est à l'expertisé peux pas vous en dire plus pour le moment recommandation numéro de modifier la loi 801 systématiser l'information des victimes lorsque l'auteur des faits s'est déjà fait je vais demander par des pêches du 19 mai 2021 j'ai demandé à ce que donne cette information qui me paraît capital à la victime sur la date de libération de l'auteur c'est quand même bien loin parce que ce serait extraordinaire que que cette femme qui a été menacée ne sache pas bon c'était une évidence et jeu je lui ai demandé et je suis en train de regarder la possibilité d'être ondes d'étendre sa par décret par voie de décret et enfin vous me demandez c'est une c'est une autre recommandation d'ailleurs recommandation numéro 5 qui préconise l'ancien travail conjoint en vue de fusionner la grille d'évaluation du danger et la grille de v vie et moi je suis fait avoir là certains comme nation il ya un travail de coordination et d'harmonisation des grilles et des pratiques sur tout le territoire ça me semble tout à fait nécessaire pour une évaluation efficiente des besoins de protection monsieur le sénateur jean michel arnaud on a mis en place des juridictions mis en place le disais tout à l'heure des systèmes permettant aux victimes bon on en milieu rural d'être mise en relation directe avec des associations de victimes et dead et on le fait par la visioconférence alors je suis allé dans différentes juridictions évidemment ces bonnes pratiques ont été diffusées par le truchement notamment de l'impro net dont je vous parlais tout à l'heure et alors je j'ai vu comment une gendarmerie qui reçoit ni team là mais en visio directement en relation avec l'association locale qui va la prendre en charge tout de suite et lui donner ensuite un certain nombre de deux conseils naturellement mise en présence de l'avocat au titre de l'aide juridictionnelle six est victime le demandent enfin voilà sortir un peu moi moi je peux pas amener toutes les associations dans la ruralité ça c'est le problème de la ruralité mais on a par exemple songer à ça donc on y on y travaille pour que naturellement la victime en zone rurale est au fond les mêmes les mêmes droits et la même possibilité d'accéder à la justice que c'est de ça dont il est question que les victimes que l'on peut trouver dans le monde urbain sur les schémas de médecine légale il ya un travail d expertise qui est qui est achevée validé et les besoins ont été remontés par les chefs de cour et ils ont été pris en compte et satisfait vous me dites que vous avez reçu une doléance ou des doléances de deux magistrats les umj vont ainsi être renforcées dans le maillage territorial de médecine légale de proximité et ça va être amélioré sur le territoire national évidemment ce sont là des mots et pas des chiffres pour le court mais je tiendrai les chiffres à votre disposition dès qu'on les ordres et vous dire un peu ce qu'est maillage territorial on voit très bien ce que ça veut dire et vous êtes des élus des territoires mais vous dire particulièrement chez vous puisque je comprends ils ont tant que ça vous préoccupe comment va mettre en place les renforcer la présence même si s'agissant également des l'hébergement des auteurs c'est une de nos préoccupations c'est qu'il ya des centres de prise en charge des auteurs ont dit si vous avez raison que c'est pas victime de quitter est à la fois son domicile s'il était agricultrice et son travail bien sûr donc tout ça nous en avons pleinement conscience on essaie de le développer on le développe par des impulsions qui viennent la chancellerie mais également par des pratiques qui sont mises en place localement par les procureurs et dont on veut diffuser la la pertinence dans ce site internet qui est consulté je ne sais pas si on a le chiffre cseries pourrait vous donner les chiffres des consultations mais il est extrêmement impressionnant c'est des milliers de consultations et ça ne concerne que évidemment les les agents du cicr au fond c'est pas consultations tout public bien sûr pour les raisons que que vous imaginez alors ensuite vous me posez même la sénatrice film une question intéressante mais vous me dites vous trouvez pas monsieur ménisque tous ces soucis sont confisqués par la drass qui devrait revenir au ministère de la justice ben oui j'ai envie de vous dire oui mais il ya un petit bémol qui s'appelle bercy white mais mais mais alors oui oui parce que la vasque la drass ne reverse pas tout ce qu il se saisit à la justice aux eaux salées oui mais mais mais mais moi aussi si vous me soutenez sur ce qu'est exactement si l'initiative moi je vous soutiendrai mais je suis pas certain que en termes de finances publiques ce soit bien possible en revanche en urgence en plus ici cependant il ya bien deux millions prendre cinq qui sont réinjectés tous les jours j'entends bien oui oui mais le reste il semble d'accord savez comment ça marche le budget wii jouable à vous aussi monsieur le ministre à faire en sorte que oui mais c'est déjà pas mal oui ce qu'on a fait mais comme quoi on ne fait jamais ça c'est parce que je suis complètement d'accord bon mais je vais vous dire je vais vous dire il ya quand même des choses qui team qui m'intéresse beaucoup j'ai été amené à me rendre en italie a peu de temps et les italiens confisqué depuis plus longtemps que les français ils sont en avance sur nous moi je le dis sans ambages la même façon que les espagnols sont à la pointe sur les violences qui sont faites aux femmes en matière de confiscation des biens mafieux c'est la raison pour laquelle l'italie est en avance et alors d'ailleurs à paris paris intra muros y un immeuble qui appartenait à la mafia et qui a été donnée au nid dont l'usagé était donné au nimh savez ce qu'il me dit bien sûr une association qui se fait de la prostitution et cet immeuble est aujourd'hui occupée plupart des mafieux mais par e prostitué kiki et se constituer d'ailleurs absolument vrai [Musique]