Taxe Zucman rejetée: le Premier ministre Sébastien Lecornu réagit au vote depuis l'Assemblée

— Quelles que soient vos opinions politiques, rendre hommage à la manière dont la ministre Améline Montchalin a répondu à l'ensemble de vos questions et la manière dont elle mène les débats dans le respect de la démocratie représentative et du Parlement. Puisque je parle du respect de la démocratie représentative et du Parlement, il y a quelque chose quand même d'un peu curieux que de ne pas complètement accepter justement cette règle qui n'en est pas une mais qui consistait à abandonner le 49 aléonat 3 de la Constitution. Et ça veut donc dire que des majorités d'idées peuvent se dégager ici de cet hémicycle et que tout à l'heure, il était apparu qu'un certain nombre d'amendements qui ont été déposés sur la taxe dite Zuckmann n'ont pas été adoptés.

Et on ne peut pas dire d'un côté quand il y a un 49-3, il y a un coup de force démocratique. Et lorsque l'Assemblée nationale s'est exprimée souverainement dire « il y a un coup de force démocratique parce qu'on n'a pas eu ce qu'on voulait ». Là, il y a quelque chose d'incohérent, M.

Tavelle, dans ce que vous avez dit tout à l'heure, le compromis, c'est de permettre justement de faire converger un certain nombre d'opinions, y compris en suspendant la séance, en débattant de sous-amendements et une fois de plus en revenant devant les représentants du peuple français. Pour voter ces sous-amendements et ces amendements, on les repoussait. Et toutes les dissolutions du monde ne changeront pas cette règle-là immuable que la démocratie c'est 50 % plus une voix, y compris dans cet hémicycle est dans le respect de la constitution, du bicamérisme, de la navette parlementaire ou alors c'est que nous-mêmes ne croyons plus dans la démocratie représentative.

Et ça, il faut l'affirmer avec force. La deuxième des choses, il y a deux manières de prendre ou trois manières en tout cas de prendre la question des recettes fiscales. Et parce qu'on fait comme s'il n'y avait pas le PLFSS avec les recettes du PLFSS, les recettes aussi social, cotisation.

J'y reviendrai dans un instant. Au fond, soit on prend cette question uniquement sur un prisme idéologique, ce qui n'est pas forcément péjoratif dans ma bouche. Et je l'ai dit à de nombreuses reprises.

Il y a la question de la progressivité de l'impôt, de la justice fiscale, de se poser la question pourquoi les 0 ,01 ou 001 % des contribuables le français, vous l'avez redit, M. le président Coquerel, comment la fiscalité fonctionne pour ces compatriotes-là. C'est un débat qu'on n'a jamais repoussé par principe, mais sur lequel il y a un désaccord sur les moyens d'y parvenir.

Et c'est ce que j'ai pu qualifier, ou en tout cas de manière imagée, en disant au fond « d'un côté il y a le lait, de l'autre côté il y a la vache ». En tout cas, en faisant attention au patrimoine professionnel, parce que c'est une conviction que nous avons. et personne ne peut l'avoir découvert cet après-midi, en toute honnêteté, puisque nous n'avons cessé de le dire en disant « Attention à ce qui fait le moteur de la croissance, à ce qui fait le moteur de l'emploi, c'est l'impact économique ».

Mais je mets cette question de l'impact économique de Parce qu'on peut en parler longtemps, mais de toute façon ça diverge de la manière de s'approprier cette question. Il y a une deuxième manière de prendre le débat et la question, y compris de l'attaque Zuckmann ou de ses Le dérivé, c'est tout de même la faisabilité juridique. On peut s'en moquer.

Mais je sais que sur l'ensemble des bancs, au regard du temps qu'on y a passé, au fond de vous-même, vous ne vous en moquez pas. Est-ce que c'est constitutionnel ou non ? Est-ce que ça respecte ou non l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ?

Il se trouve que j'ai saisi le Conseil d'État il y a plusieurs jours sur un certain nombre d'amendements de repli de la taxe Zutman et que le Conseil d'État a dit le droit en conseillant le gouvernement, en disant que ce n'était pas constitutionnel ? Non ! On va publier l'avis.

On va publier l'avis parce qu'une fois plus on peut pas convoquer non plus un certain nombre de choses qui sont inexactes, ce n'est pas constitutionnel. Et pardon mais le respect de l'État de droit, le respect des principes constitutionnels, le respect du préambule de 46, le respect de la Constitution de 58, c'est pas à la carte, c'est pas en fonction de certains sujets. Et la question du droit de propriété, de la liberté d'entreprendre, de la liberté de travailler est quelque chose qu'il faut protéger dans notre démocratie.

La constitution ne protège pas des privilèges, elle protège des libertés. Ensuite il y a la question, et ça me permet de faire cette transition au fond, et de répondre à un certain nombre d d'interpellations, d'un certain nombre de parlementaires dont vous, monsieur le président Vallaud, monsieur le député Faure, mais aussi dans la journée un certain nombre d'interventions parmi les parlementaires qui ont défendu ces amendements. Pardon, on est quand même en train de discuter de recettes.

Donc c'est comme la question du rendement réel. À la fin des fins, est-ce qu'on a une approche de tout cela qui est un peu drapeau ? L'amendement un peu tracte, mais dans ma bouche une fois de plus, c'est pas péjoratif.

Je suis moi-même militant. Non, non, mais chacun défend ses convictions. J'ai aucun problème avec ça.

Si j'ai renoncé au 49-3, c'est précisément pour que le débat puisse avoir lieu. Il ne faut pas me le reprocher. Mais enfin, à la fin des fins, il faut quand même que la France ait un budget, même si c'est un budget sur lequel on ne converge pas tous.

Et donc il faut quand même bien que les pieds de colonne correspondent à des rendements réels. Et vous le voyez bien...

Ou alors la ministre n'a pas été claire, mais c'est tout l'inverse, ce qu'elle a fait depuis tout à l'heure. Vous voyez bien qu'il y a un désaccord profond sur la réalité des assiettes de ces amendements et de ces taxes. — Non. — Non. — — Non.

Il y a un profond désaccord. Mais prenez les choses sérieusement. Non.

Ça s'appelle le cynisme, M. le député. Et je pense qu'il faut refuser le cynisme.

Vous ne pouvez pas faire entendre à nos concitoyens depuis des semaines et des mois qu'il existe un impôt miracle pour rétablir la justice fiscale. Et au moment où on en parle, faire preuve de moquerie de cynisme. Ce n'est pas possible.

Ce n'est pas possible. Ce n'est pas Impossible. On ne peut pas mentir à nos concitoyens.

En tout cas, on ne peut pas se mentir entre nous ici dans cet hémicycle en disant qu'un impôt miracle ramène 15 milliards d'euros alors que l'assiette finale équivaut à 4 ou 5 milliards d'euros. On ne peut pas ces jours derniers voter un autre impôt Zuckman, celui-ci sur les multinationales étrangères en disant que ça ramène 25 milliards d'euros, ce que l assemblée, et le député Berriot se l'a rappelé il y a un instant, a adopté. Et que personne du côté de cet hémicycle, alors que vous n'êtes pas d'accord, personne ne songe à remettre en question justement l'amendement qui a été voté et qui ramènerait 25 milliards d'euros sur les grandes multinationales étrangères.

D'ailleurs, au passage...

Oui, c'est sur les multinationales étrangères. Donc...

Non, non ! L'amendement, il y a plusieurs jours, c'est cela. Et vous avez en plus une taxe sur les GAFAM.

Je vais revenir sur la visibilité globale de tout cela parce que s'il ne s'est pas clair entre nous, imaginez pour les Françaises et les Français qui nous suivent ou pour le monde économique qui suivent ces débats depuis plusieurs jours. Et le consentement à l'impôt passe aussi quand même par un minimum de transparence et d'intelligibilité. En tout cas, d'ailleurs, si cette taxe ramène vraiment 25 milliards d'euros, je ne vois pas pourquoi on a autant d'inquiétudes sur la manière de boucler notre copie par ailleurs.

Ça nous amène quand même à ce moment de sincérité, ce que j'appelle moi l'antidote au cynisme. C'est-à-dire qu'il va nous falloir quand même chiffrer tout cela. Et donc je demande à la ministre de l'Action et des Comptes publics de faire un premier bilan de tout ce qui a été voté pour faire un moment de transparence, un tableau d'ensemble.

Et je vais avancer après sur le reste parce qu'il il faut qu'on nous parle désormais des dépenses parce qu'on est en train de déconnecter la question des dépenses et recettes. C'est ce qui ne va pas du tout dans ce que nous faisons depuis tout à l'heure parce que c'est là où je voulais en venir. Soit on parle de fiscalité avec un prisme idéologique et ce n'est pas péjoratif dans ma bouche, soit on parle de de fiscalité et de recettes parce qu'on cherche à boucler le budget et à parler des dépenses.

Et je pense qu'au fond, au moment où certains de vos collègues sont en train de débattre en commission ou vont débattre dans quelques instants en commission du projet de loi de finances pour la sécurité sociale, il il faut qu'on en parle parce qu'en plus ce décalage entre recettes et dépenses va continuer de s'accenter au fur et à mesure que les différentes parties du budget vont se discuter, que la navette va commencer avec le Sénat. Déjà que c'est pas très clair en transparence sur ce qui se passe entre nous ici, quand on va en plus avoir le bicamérisse qui a fonctionné dans la navette, ça sera encore moins intelligible pour nos concitoyens. Donc la vraie question déjà, pour terminer sur la partie idéologique de la fiscalité, j'en arrive personnellement au-delà de mes propres convictions que je mets de côté.

J'en arrive personnellement, mesdames, messieurs les députés, en toute honnêteté à vous dire qu'il n'existe aucun impôt constitutionnel qui soit constitutionnel, c'est-à-dire qui ne soit pas censuré par le Conseil constitutionnel qui soit à fort rendement de 10 ou 15 milliards d'euros. Je n'y crois pas, nous n'y croyons pas et c'est ce que l'avis du Conseil d'État dit sur un certain nombre de ses amendements. Ça veut donc dire est-ce que ça, mesdames, messieurs les députés, est-ce que pour autant ça évacue le débat sur la justice fiscale ?

Est-ce que pour autant ça écrase le débat sur la manière de rétablir la progressivité de l'impôt ? Bon, pardon, je ne le crois pas. Je crois que nous nous faisons suffisamment reprochés, notamment pour les députés qui soutiennent l'action du gouvernement, la création de nouveaux impôts ou l'augmentation de nouveaux impôts depuis maintenant plus de dix jours, pour ne pas dire qu'il n'y a pas eu d'augmentation de la pression fiscale depuis le début des débats.

Pardon de le dire, mais on pourra aussi revenir en toute transparence. On ne peut pas non plus faire comme s'il n'y avait pas encore plus de 2000 amendements sur la fiscalité en débat à venir. Et on ne peut pas non plus se dire qu'on va continuer durablement à déconnecter les dépenses et les recettes.

Donc moi, je demande est-ce qu'on est désormais, Madame la Ministre un moment de transparence quasiment quotidien sur l'état de l'évolution de la pression fiscale, des prélèvements obligatoires, sur non seulement les entreprises, réelles comme supposées, réelles comme supposées, réelles comme supposées, ainsi que sur les particuliers. Maintenant il y a la question des dépenses. Et ça, monsieur le député Fort, vous avez mis les pieds dans le plat en disant que...

Soit on parle de ces sujets en vraiment cherchant à protéger les Français, soit on fait preuve de cynisme, une fois de plus ce que vous appelez le cinéma madame la députée moi j'appelle ça l'ordre républicain et c'est celui qui permet des progrès sociaux nous précisément en protégeant les Françaises et les Français. Ce que vous appelez le cinéma, c'est d'éviter le cynisme. Ce que vous appelez le cinéma, c'est d'éviter une crise politique majeure qui priverait la France d'un budget et qui n'améliorerait en aucun Rien qu'à la situation des Françaises et des Français au quotidien.

Pensez à votre pays, soyez patriotes et arrêtez avec cette démagogie. Sur la question des dépenses. Vous avez de nombreux présidents de groupe et de nombreuses parlementaires qui sont ici, qui s'inquiètent très légitimement des mesures qui peuvent être soit de la partie 2 du PLF, le budget de l'État, collectivités territoriales, budgets des différents ministères et peut-être plus encore des mesures qui sont dans le projet de loi de financement de la sécurité La sécurité sociale.

Et je pense que pour faire avancer ce débat et pour éclairer la suite des très nombreux amendements qui vont venir dans un instant, je le redis, on ne peut pas déconnecter les dépenses et les recettes. Plusieurs séries de questions se posent à nous. La première, la suspension de la réforme des retraites que certains ont réclamé à corps et à cri depuis de nombreux mois.

Et une fois qu'elle est obtenue et proposée par le gouvernement, certains veulent jouer sur les mots avec encore une fois du cynisme, en s'apprêtant même à voter en commission contre la suspension de la réforme des retraites. Mesdames et Messieurs les députés insoumis, ceux qui vous Ce qui nous en conviendrait ne manque pas de charme. En tout cas, cette suspension de la réforme des retraites, je le redis ici, M. le Président Vallaud, je crois que c'est tout de même une des preuves d'engagement du gouvernement en matière de compromis.

Je pense aussi, puisque visiblement certains veulent créer une pression inutile sur la qualité des débats alors qu'il n'y a plus de 49-3, que la question des carrières longues n'est pas un C'est un problème pour le gouvernement. Je le dis clairement en faisant cesser donc un certain nombre de contre-vérités qui sont diffusées ici ou là, dans la presse et dans les médias, comme d'ailleurs, et je le dis en regardant le président Hollande, l'ensemble des sujets et qui ont été débattus avec la CFDT sur la question de l'usure professionnelle ou sur la question des femmes ou sur la question, comme je le viens de dire, des carrières longues. Donc ne faisons pas comme si ce débat n'existait plus alors qu'il est sur la table et que le ministre Farandou a reçu mandat et mission pour avancer.

Deuxième des choses, puisqu'on parle des retraites, c'est pour ça que je commençais par la question de la suspension, on ne peut pas ne pas parler des retraités d'aujourd'hui et celles et ceux qui sont pensionnés. Vous êtes nombreux. En croire le courrier parlementaire, pour être honnête, en croire aussi ce que j'entends chez moi à Vernon, à dire que la question du gel des retraites est quelque chose qui n'est pas acceptable et qui n'est pas accepté par nos concitoyens et nos Et donc je le dis, le gouvernement est favorable à regarder l'ensemble des amendements qui viendront dégeler les pensions de retraite de notre pays et de nos concitoyens et de nos concitoyens.

Vous êtes nombreux à A avoir aussi, y compris sur ces bancs, mesdames, messieurs les députés qui soutiennent l'action du gouvernement, en tout cas qui s'est engagé à participer à cette stabilité, qui considère que le gel des minima sociaux, des personnes les plus fragiles de notre pays n'est pas quelque chose d'acceptable et d'accepté non seulement évidemment par nos concitoyens et nos concitoyens les plus fragiles mais aussi par l'ensemble des associations caritatives de celles et ceux qui s'engagent dans les les mécanismes de solidarité que nous connaissons. Là aussi, parce que je pense qu'il ne faut pas faire circuler trop de caricatures sur ces sujets, le gouvernement sera favorable aux amendements qui dégèleront l'ensemble de ces minima Dans le cadre du projet de loi de finances sur la sécurité sociale. Pourquoi je donne ces deux exemples ?

Et d'ailleurs, je pourrais en donner un troisième qui est la question de notre hôpital public sur lequel on le sait. Non mais soyons M. le député Ruffin.

Soyons précis sur ces sujets, y compris sur l'hôpital, sur lequel, vous le savez, la cible d'Ondam, pour être un peu technique, est particulièrement sévère et sur laquelle, objectivement, un débat peut être ouvert sur le sujet et nous l'accompagnerons et la ministre de la Santé l'accompagnera parce qu'on peut pas annoncer France Santé d'un côté et, de l'autre côté, mettre notre hôpital public en situation de difficultés. Concrètement, ça veut dire que le gouvernement va donc accompagner ces mesures pour être très clair. Il y est donc favorable.

Ça veut donc dire, mesdames et messieurs les députés, pardon, mais puisqu'il n'y a plus de 49-3, la contrainte du financement repose autant sur vous que sur nous. Oui, un peu le principe, sauf à expliquer que le Parlement ne sert à rien, mais ça serait quand même tout à fait iconoclaste. Et d'ailleurs, à force d'abîmer la démocratie représentative, ne soyez pas surpris un jour qu'elle se retourne contre vous également.

Donc la question désormais de l'équilibre des finances publiques pour arriver à protéger les plus fragiles de notre pays va se poser par deux séries de questions et c'est pas très original à vrai dire. La première, c'est comment on est vraiment capable de faire des économies, des vraies économies et d'ailleurs pour être honnête plutôt des économies structurelles pluriannuelles et c'est pour cela que j'avance sur la question de la réforme de l'État, de la décentralisation parce qu'on le sait très bien, les vraies économies ne sont pas de court terme sinon c'est comme ça qu'on a des fausses mesures qui sont au final des augmentations d'impôts qui peuvent être déguisées donc si on veut faire du structurel il faut donc prendre notre élan et avoir l'humidité de considérer qu'on peut faire des choses courageuses dont nos successeurs après 2027 quels qu'ils soient bénéficieront, premier engagement. Deuxième engagement je souhaite vraiment que le projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales puisse être adopté dans cet hémicycle parce que sinon d d'un côté on dégèle et de l'autre côté ce qui doit être fait pour faire rentrer de l'argent dans les caisses de l'Etat ne sera pas fait.

Et on peut pas commencer à vouloir créer des impôts nouveaux si on ne s'assure pas que l'ensemble de la fiscalité qui a déjà été votée par le Parlement ces dernières années ne rentre pas dans les caisses de l'Etat. Donc moi j'aimerais entendre chaque président de groupe, chaque responsable de groupe sur cette question. Est-ce qu'il y a un engagement pour que ce projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales aille jusqu jusqu'au bout, jusqu'à son terme, sachant qu'il n'y aura pas d'article 49 .3 dessus et qu'on puisse garantir au peuple français que des économies réelles seront faites d'ici au 31 décembre avec un texte qui sera promulgué.

Mais M. le député, travaillez ! Le projet de loi a déjà été présenté au Conseil des ministres, il est déjà public.

Franchement, il n'y a pas que la Il y a une attaque Zuckmann dans la vie. Il y a aussi d'autres sujets dont le Parlement peut s'emparer. Donc je le dis avec beaucoup de respect, la question du bouclage financier, la question de la réduction du déficit public, la question de la fiscalité comme la question du projet de finance pour la sécurité sociale doit être pris dans son ensemble.

Ça, c'est la question des dépenses, des économies. Et ensuite, puisqu'il reste aux autres amendements à venir et je ne me défile pas, il y a la question d'autres recettes. Mais les deux, ce n'est pas...

Pardon, j'écoute depuis ce matin. Ce n'est pas d'un côté que de la fiscalité, sans documentation parfois particulière, sans sincérité particulière, sans rendement en particulier, à la constitutionnalité en tout cas interrogée et de l'autre c'est un peu pareil d'ailleurs sur certaines mesures d'économie miraculeuses dont on sait très bien que le rendement ne sera pas au rendez Donc je ne me défile pas sur la question des recettes et notamment d'un certain nombre d'entre elles qui peuvent être posées dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Vous le voyez bien que si on dégêne un certain nombre de mesures difficile pour nos concitoyens et nos concitoyens sur les retraites, sur les minimas sociaux.

Ça peut poser des questions nouvelles, par exemple sur la CSG patrimoine. Mais pardon. Non mais le débat aura lieu.

Il n'y a pas de 49 .3. 'est-ce que je vous dise.

Je ne vais pas faire mieux. Madame la députée, est-ce que vraiment j'ai l'air d'être le chef d'une majorité ? Est-ce que vraiment on parle des mêmes paramètres politiques que nous connaissons ?

Il y a un socle commun des gens qui veulent la stabilité pour leur pays, qu'ils ne veulent pas la crise. Certains ont soutenu le président de la République depuis le début, d'autres ne l'ont pas soutenu mais ont accepté de participer justement à cette plateforme de stabilité. La vraie question, et si c'était la question du Président Vallaud et du Premier Secrétaire du Parti Socialiste et d'un certain nombre d'intervenants, est-ce que nous sommes prêts à avancer dans le compromis dès l'heure qu'à 49 .3 ?

Oui, nous n'avons pas changer d'avis. Deux, est-ce que nous sommes prêts à devenir socialistes en adoptant la taxe Zuckman ? La réponse est non.

Trois, est-ce que nous sommes prêts à regarder et des recettes et des mesures d'économie pour très très vite prendre des engagements ? J'ai commencé déjà à le faire, je crois de manière tout à fait certaine, devant le peuple français et devant la représentation nationale. Pour enlever l'essentiel des mesures qui nous semblent abrasives pour les plus fragiles de notre pays ?

La réponse est oui. Maintenant il faut que le débat puisse avoir lieu et qu'il puisse continuer. C'est ça la bonne foi, c'est ça la volonté de stabilité et c'est ça aussi la volonté de remettre un tout petit peu d'ordre dans le respect évidemment des opinions politiques de chacun le premier ministre qui prenait la parole depuis l'assemblée nationale