Logement : 25 ans de lois et un échec ?

Bonjour à tous et bienvenue dans notre droit de suite consacré au logement. On va voir comment les lois ont tenté de répondre aux tensions sur le marché locatif ou sur le logement social. des lois structurantes très connues du grand public comme la loi SRU à l'encadrement des loyers.

Ces lois, au contraire, ont-elles aggravé les difficultés sur ce marché ? Nous voici à Paris, ici au cœur du 18e arrondissement à la chapelle internationale. Une cité nouvelle avec près d'un millier de logements, logements privés, logements sociaux, logements pour étudiants ou logement pour migrants travailleurs.

Un projet qui fait peut-être partie des réussites, mais les échecs en matière de logement sont nombreux. Avant d'accueillir sur ce sujet du logement de sénateurs très investis, opposés politiquement, voici un panorama de notre législation, panorama dressé pour droit de suite par Gaspar Bunel au public sénat. C'était l'un des grands enjeux du 21e siècle.

Rendre l'accès au logement plus inclusif et garantir la mixité sociale. Porté par le communiste Jean-Claude Guesso, ministre des transports et du logement de Lionel Jospin, la loi SRU est adoptée en décembre 2000. Elle a été initiée effectivement à un moment où l'urbanisation était en plein développement. un demi-siècle avant, il y avait davantage de monde dans les campagnes que dans l'urbain.

Au cœur de cette loi, l'article 55, il impose aux villes de plus de 3500 habitants un minimum de 20 % de logements sociaux. Et si une commune ne le respecte pas, elle doit verser une pénalité financière à l'État. À l'époque, cette mesure symbolique du gouvernement Jospin est très controversée, à droite de l'échiqué politique.

Il y avait des villes qui voulaient pas de ces gensl. des plus pauvres ou de couleur ou d'origine, c'était la part décrété. 12 ans plus tard, sa successeur écologiste Cécile DFL va même plus loin dorénavant, il faudra disposer d'au moins 25 % de logements sociaux.

Il y avait trop de trappes qui permettaient aux communes qui étaient de mauvaise fois de s'exonérer de leur obligation. Donc, il s'agissait de resserrer les boulons. La ministre de François Hollande est également à l'initiative de la loi Allure.

Promulgué en 2014, ce texte vise à réguler les marchés immobiliers et limiter les pratiques abusives, notamment en contrôlant les propriétaires. Ils doivent respecter un loyer de référence fixé directement par l'État ou la commune. Alors, l'encadrement des loyers, c'est un grand moment politique parce que c'est le moment où la puissance publique dit en fait, c'est pas seulement un bien de première nécessité, c'est un besoin vital d'avoir un logement.

Et donc les prix peuvent pas devenir n'importe quoi. Aujourd'hui, l'encadrement des loyers est mise en place à titre expérimental dans 69 villes comme Paris, Lyon ou Marseille. Ces deux réformes emblématiques de la gauche continuent de cristalliser les débats.

En février, le gouvernement a appliqué deux décrets qui visent à assouplir les obligations de la loi SRU. Dans notre émission droit de suite, on évalue la loi, on évalue l'application de la loi, vous le savez. Et on va donc entendre nos invités très investis sur ce dossier du logement face au prix de l'immobilier en hausse, face au manque de logement dans les zones tendu, on connaît bien le sujet, face aux listes d'attente longue de plusieurs années, parfois aussi pour l'accès à un logement social.

J'accueille Marc-Philippe D'Obres, sénateur du Nord. Bonjour monsieur Dobres. Bonjour.

Vous qui avez rendu un rapport il y a quelques mois notamment sur les difficultés de l'investissement locatif privé et à vos côtés Yan Brosa, sénateur de Paris. Bonjour monsieur Brosa. Bonjour Wandy Bouchard.

Vous avez vous batailliez en particulier pour l'application de l'encadrement des loyers. D'abord messieurs, si je vous pose d'entrée de jeu cette question un peu plus général sur notre sujet, est-ce que vous diriez que le législateur a finalement Mar Philippe Dobress peut-être davantage contraint le marché du logement qu'autre chose ? Écoutez, on est dans une crise historique sans précédent.

J'en ai connu, moi j'ai été ministé à 20 ans, on sortait une crise du logement qui était une crise de l'offre. Et là, on a une crise beaucoup plus globale et on peut dire de mon point de vue qu'une partie de cette crise, il y a problème des taux d'intérêt, il y a le problème du manque de construction neuve, mais il y a aussi le fait qu'on est dans une économie administrée Oui. Bureaucratique avec des tas de machines empêchées de faire et que incontestablement ça joue dans l'accélération de la crise.

On a rigidifié le marché. Vous êtes d'accord avec euh votre collègue ? Je crois que en en réalité ça renvoie une question fondamentale qui est de savoir si le logement est un droit ou si c'est une marchandise comme les autres.

Si c'est un droit fondamental et c'est ma conviction, alors on ne peut pas laisser le soin au marché seul de régler les problèmes de logement. On le sait, moi je le vois dans une ville comme la mienne. Si on laisse le marché agir, on a des loyers qui sont de plus en plus chers et on a une exclusion des classes populaires et des classes moyennes de notre ville.

Et donc je pense au contraire qu'on a besoin que le législateur, que les pouvoirs publics de manière générale interviennent pour faire en sorte que le droit au logement l'emporte sur des logiques qui sont des logiques de pure rentabilité et de prédation. Et pour autant, les lois se sont accumulées. Les Français ont de plus en plus de difficultés à se loger.

La loi n'y a rien changé. Il y a des lois qui marchent. la loi de cohésion sociale de Jean-Louis Borlot euh qui a agissait sur tous les segments du marché, le très social, le social, le libre, le locatif intermédiaire et l'accession à la propriété, à la marché.

Ce que je dis c'est que c'est pas qu'un problème de loi, c'est qu'il y a des lois qui sont des lois qui encadrent et qui parfois rigidifient le marché et puis il y a des lois qui au contraire permettent d'accélérer des processus. Et si je vous demande de définir euh la politique du logement euh actuel en France, il y a au moins un point sur lequel on sera peut-être d'accord, c'est que depuis qu'Emmanuel Macron est président de la République, la politique du logement c'est néant. C'est-à-dire que on a un grand paradoxe aujourd'hui, c'est que effectivement les questions de logement sont extrêmement présentes parmi les préoccupations des Français.

Quand je tiens ma permanence d'élu, le premier sujet pour lequel on vient me voir, c'est une difficulté de logement et je pense que beaucoup d'élus sont confrontés au même sujet. En revanche, du côté du gouvernement, depuis 2017, en réalité, il y a eu un grand désintérêt pour cette question du logement. On est d'accord là-dessus, hein.

Macron est un des fauxoyeurs de la politique du logement depuis 10 ans et tous les chiffres le démontrent. Il a fait un raquet sur les organismes HLM et les SAD d'HLM qui leur empêche de réinvestir pour construire du logement. Il a bloqué tous les mécanismes et au final aboutit à cette catastrophe que nous connaissons aujourd'hui.

Et parmi les lois les plus emblématiques en matière de logement, revenons sur la loi SRU adoptée en l'an 2000, loi solidarité et renouvellement urbain dont je vous rappelle le principe, 20 à 25 % de logements sociaux par commune de plus de 3500 habitants. Le fait est que la moitié de ces communes ne respectent pas aujourd'hui ce quota. Illustration pour public sénat et droit de suite à Montpellier et à Allô près de Marseille.

Bonjour, s'il vous plaît, j'ai rendez-vous à 9h pour signature de bail, s'il vous plaît. Depuis 5 ans, Ischas poursuit un objectif. Je vous remettre du coup un certain nombre de documents.

Devenir locataire d'un logement social. Plusieurs fois, j'ai été découragé parce que je me dis de toute façon ça va être dans 7 8 ans le loyer chez les particuliers ça revient vraiment cher et ça peut pas continuer comme ça longtemps quoi. Cet artisan pâtissier de 33 ans a enfin été sélectionné.

Alors, je vous remets du coup un exemplaire de votre bail pour signature. Il pourra récupérer dès demain les clés de son nouvel appartement. Entre l'ancien logement que j'ai et et le logement que j'ai signé aujourd'hui, ça va être 200 € d'écart, 200 € de différence sur mon loyer.

Cette signature, c'est vraiment symbolise pour moi un pouvoir d'achat et et un nouveau de départ quoi. À Montpellier, ils sont 27700 Comichaam à demander un logement social. Lundi.

Difficile pour les bailleurs sociaux de suivre la demande. Seul 2300 logements sont attribués chaque année. Alors le délai d'attente moyen, il est de 21 mois mais vous avez des aussi des bah des extrêmes.

Je crois que le le la demande la plus ancienne, on a fait une personne qui attendait depuis plus de 10 ans. Responsable de cette agence depuis 2016, Hélène de l'os voition sur le marché s'accentuer et constate une précarisation des demandeurs. Avant le logement social.

Voilà, c'est un tremplin hein, c'est vous avez besoin, vous avez un besoin à un moment donné et après ça peut vous permettre de passer dans le parc privé où là aujourd'hui la différence de de de loyer entre le privé et le et le parc social est très importante. Vous avez beaucoup de personnes du coup qui ne peuvent pas y accéder et qui donc vont rester plus longtemps aussi dans le parc social parce qu'ils n'ont pas les moyens. Pourtant, la ville est considérée comme bonne élève.

Depuis 2 ans, elle respecte les 25 % de logements sociaux imposés par la loi SRU. Alors ça c'est une résidence logement social. Ça accueillera une centaine de familles dans 2 à 3 mois.

Pour rester dans les clous, plusieurs résidences de logements sociaux sont en construction comme ici à 10 minutes du centre-ville. Il y a de la construction neuve, de la réhabilitation, de la densification. Donc on augmente par exemple la densification sur certains bâtiments, on construit des étages supplémentaires et ça ça nous permet de de dégager un nombre de logements sociaux qui progressent.

Mais la création de logements sociaux est coûteuse et peut parfois prendre jusqu'à 5 ans. Alors aujourd'hui, près de 50 % des communes concernées par la loi SRU n'atteignent pas les objectifs fixés. Le logement social, c'est une question de volonté politique.

Si on veut, on peut. Si on veut, il y a un chemin. Si certains mères peinent à rattraper leur retard, d'autres assument ne vouloir aucun nouvel habitant.

Regardez, la vue est magnifique. On est sur les hauteurs de la commune d'Allo avec un panorama euh sur la ran marseillaise comme à Allo, commune des bouches du rô de 22000 habitants. Ici seul 7,5 % de logements sociaux.

Lionel de Cala, maire depuis 2020 a refusé la construction d'HLM. Pas question pour lui de dénaturer le paysage. Si on devait se conformer à la loi SRU d'une année sur l'autre, il faudrait qu'on construise 1800 logement en 1 an, ce qui est absolument ni réalisable ni souhaitable et ce à quoi nous nous opposons absolument parce que au-delà d'accueillir 5 à 6000 nouveaux habitants de manière très brutale, ça ferait baisser mécaniquement la qualité de vie de tous les habitants de la commune, ce à quoi je me refuse absolument.

Mais refuser de construire des logements sociaux un coup, chaque année, la commune doit payer une pénalité fiscale. C'est des pénalités financières à hauteur de 1,2 à 1,3 million d'euros pour le budget communal sur un budget de 35 millions. Donc ça représente une part qui est tout sauf négligeable.

Nous ce qu'on attend ce qu'on nous attendons surtout c'est qu'il y a une réforme de cette loi SRU qui mette fin à ces pénalités financières parce que la loi SRU est pas du tout adaptée à des communes comme les nôtres et donc une réforme de cette loi paraît de plus en plus indispensable. En Provence Alpecôte d'Azur, 260000 personnes ont demandé un logement social l'an dernier, deux fois plus qu'il y a 10 ans. Nous sommes toujours dans notre droit de suite en présence de messieurs les sénateurs Marc Philippe Dobress et Yann Brossa. et Yan Brossage, je voulais vous faire réagir immédiatement à la posture de cet élu, ce maire d'Allo, qui considère que par principe de réalité, il ne peut pas appliquer cette loi ce qu'il dit entre les lignes, c'est qu'il ne veut pas l'arrivée de classe populaire ou de classe moyenne dans sa commune parce que selon lui, ça déstabiliserait la sociologie de son territoire.

Ça, je ne l'entends pas. Ça ça me choque profondément. Et on oublie trop souvent que celles et ceux qui vivent en logement social, les habitants qui vivent en logement social, ce sont des gens qui travaillent et qui veulent simplement avoir la possibilité de vivre pas trop loin de leur lieu de travail.

Vous savez, moi je suis élu d'une ville Paris dans laquelle on est passé de 13 % de logements sociaux en 2001 à 25 %. Aujourd'hui, on a doublé la proportion de logement social. On a aujourd'hui 700000 habitants à Paris qui vivent en logement social.

Si on avait pas fait ce logement social, il n'aurait pas la possibilité de vivre ici. Au contraire, Marc Philippe Dobr que vous considérez que ce type de dispositif peut-être assercice. Moi, je connais bien la loi SU.

Monsieur Gesso, il était ministre et moi j'étais porte-parole de l'opposition à l'Assemblée nationale quand il a fait cette loi il y a il y a 26 ans. Bon, au début, elle a eu une utilité parce qu'elle a permis de rattraper un certain nombre de retard à certain nombre de communes qui ne voulaient effectivement rien faire. Mais aujourd'hui, on arrive au bout de l'exercice et entre-temps, c'était 20 % de logement sociaux, on apporté à 25 et puis euh un certain nombre de d'élus la gauche d'ailleurs ont dit "Non, non, on met que du logement très social et social." Alors que tout le logement des classes moyennes, le logement intermédiaire, ce qu'on appelle les PLS, les prélocatifs sociaux a été dégagé de tout ça.

Moi, quand j'ai fait la loi Borlot, on avait 25 % de locatif intermédiaire classe moyenne pour simplifier 50 % de logement SCLM et le reste de logements très sociaux. Et donc, on est arrivé à une harmonie. Oui, parce que le constat Yan Brarda, vous le connaissez aussi bien que votre confrère ici.

La moitié des communes qui sont assujettes donc à cette loi SRU ne peuvent pas remplir leurs obligations aujourd'hui. Elles préfèrent payer les pénalités ou en tout cas prennent justement le parti de le faire. Et la file d'attente pour HLM aujourd'hui s'est allongée avec près de 3 millions de postulants l'an passé.

À force, il y a de plus en plus de demandes en matière de logement social et la réponse qu'on devrait faire, c'est d'assouplir les règles. Vous avez un certain nombre de maires aujourd'hui qui siamment ne respectent pas la loi parce qu'ils ne veulent pas cette mixité sociale des rapports. C'est une minorité de mè aujourd'hui, ça n'était pas le cas au début.

Ça y est, j'ai longtemps été pendant 9 ans adjoint la maire de Paris en charge du logement. Je je voyais bien comment un certain nombre de maires d'arrondissement au hasard la maire du 7e arrondissement, madame Dat me mettait des bâtons dans les roues parce qu'elle ne voulait pas voir arriver des caissières, des assistantes maternelles dans son arrondissement et à chaque fois que nous avons fait du logement social dans son arrondissement, c'était malgré elle. Donc vous avez bien sûr des maires qui ont des contraintes urbaines et ça je suis prêt à l'admettre mais vous avez aussi mais vous avez aussi des maires qui n'en veulent pas parce que derrière c'est aussi une question de sociologie électorale.

C'est une réalité. Je dis qu'aujourd'hui la large majorité des mes ne peuvent pas c'est pas parce qu'ils ne veulent pas aujourd'hui on est arrivé au bout de l'exercice. Il faut regarder les flux.

Faut pas que regarder les stocks. Faut regarder les maires qui ont fait des efforts. Il y en a qui continuent à être pénalisés qui ne peuvent plus qui n'y arrivent pas.

Faut regarder une autre réalité, c'est que le logement social et on l'évoquait déjà un peu dans le sujet que vous venez de voir ne joue plus son rôle de tremplin vers le privé. C'est aussi peut-être ce qui grippe la machine, c'estd que les les gens qui sont en logement social, ils restent parce que la suite, le passage est impossible parce que c'est trop cher. C'est trop cher ailleurs.

Non, mais moi je partage pas cette conception là du logement social. Le logement social, certaines personnes peuvent en partir, certaines personnes peuvent y passer toute leur vie. On confond, excusez-moi, on confond le logement social avec l'hébergement d'urgence.

L'hébergement d'urgence, c'est un passage. Vous avez vocation à en sortir. Le logement social que des gens ils passent toute leur vie ne me choque pas.

La question c'est s'ils souhaitent pouvoir accéder à la propriété, on doit le leur permettre. C'est ce qui fait par exemple qu'on développe ce qu'on appelle le logement bail réel solidaire, c'est-à-dire du logement deux fois en dessous du prix de marché. On le développe en ce moment dans plusieurs villes et tant mieux.

Et ça permet à des habitants du logement social d'accéder à la propriété. Mais en soit que des gens restent dans un logement social, je ne vois pas en quoi c'est un problème si c'est leur dans toute une vie de travail. Si des personnes ont des ressources qui augmentent de manière importante, euh il y a il y a mon ancien collègue, le maire du PE qui était député, il avait 450 personnes dans le logement social qui payaient l'impôt sur la fortune.

Il y a quand même il y a quand même un sujet là-dessus. Bon, vous ne trouvez pas d'attribution, vous avez vous avez des familles aussi qui quelque part euh sont au départ des familles nombreuses. Et puis après, je le sais parce que j'étais ministre de la ville, on a dû démolir et reconstruire comme ici d'ailleurs et et vous aviez vous aviez des mamies qui disaient "Oui mais mes petits enfants ils viennent deux fois par mois, j'ai besoin d'un T4 ou d'un T5." Maintenant, on a tellement de personnes qui sont en attente de logements sociaux pour avoir un parcours résidentiel, on est obligé de prioriser à cause de la on revient toujours au même problème.

Il n'y a pas assez d'offres. Donc, il faut libérer les mécanismes qui permettent de donner plus d'offres pour qu'on puisse avoir intérêt à quitter le logement social à un moment et que d'autres qui ont moins de ressources que vous ou moins de de charge familiale que vous puissiez y accéder. On va revenir sur une autre facette importante de notre débat sur la crise du logement dans notre droit de suite et sur la vertu ou non de l'application des lois sur ce marché de l'immobilier.

Une loi structurante et vous en êtes un fervant défenseur, Yan Brosa. L'encadrement des loyers dans plus de 70 communes de France ou notamment à Paris et une partie de la région parisienne mais aussi à Bordeaux, une partie du territoire de Grenoble, à Lille, à Lyon, à Villeurbane, à Montpellier dans la communauté d'agglomération du Pays-Basque également. Les propriétaires ne peuvent pas fixer librement le montant de leur loyer.

Voyez ce reportage de Gaspar Bunel à Lyon où la mesure de cet encadrement de loyer fait toujours débat. Kenza Gavo aurait pu ne jamais s'en rendre compte. Je m'étais rendu à la maison [musique] de la métropole pour une toute autre raison puisque j'avais perdu une aide de l'État.

Grâce à cet entretien, l'étudiante découvre un site internet qui va bouleverser son quotidien. Ce site [musique] y permet de vérifier l'encadrement du loyer d'un logement. Elle renseigne les informations de son appartement et apprend que le loyer qu'elle paye depuis 2 ans et demi est illégal.

Je me suis rendu compte que le plafond n'était pas respecté. À la base, moi je payais 700 € et ça aurait dû être au tour des 450. Sans réponse de son propriétaire, l'étudiante en droit entame différents recours pour récupérer le montant surpayé. et je me suis rendu compte après avoir calculé le trop perçu que il s'est levé au-delà de 5000 €.

Donc c'est quand même une sacrée somme. Après des mois de négociation, son propriétaire accepte finalement de la rembourser. À Lyon, comme dans 68 autres communes de l'hexagone, les loyers sont encadrés.

À 55 ans, Gill dispose de plusieurs appartements qu'il mettent en location. Cet appartement, il était à 600 € en 2018 charge comprise. Mais depuis 2021, il doit respecter un plafond pour ses loyers.

Et si on applique l'encadrement des loyers strictement, on serait à 561 €. Pour compenser les pertes, les bailleurs sont autorisés à ajouter un complément de loyer dans certains cas, par exemple quand l'appartement dispose d'une vue rare ou d'un balcon. Bref, c'est une usine à gaz.

On est obligé de faire tout un tas de de rajouts pour arriver à à maintenir à peu près les prix pour pouvoir payer les charges. Ancien indépendant, Gill a investi sur l'immobilier pour sa retraite. Mais ce changement de règle il y a 5 ans pourrait contrecarrer ses projets.

Le gros problème de ces de ces lois, de ces règles qui changent en permanence, c'est qu'on se peut plus se projeter sur l'avenir et l'encadrement des loyers fait que je risque de de de plus avoir de de retraite parce que si les charges sont trop élevées, je pourrais plus payer. Il y a quelques mois, il a même été obligé de vendre l'un de ses appartements, faute de pouvoir rembourser son crédit. C'est un bien que je pourrais pas transmettre à mon fils.

Voilà, c'est c'est c'est malheureux. C'est c'est déprimant en fait comme situation. Et à un moment donné, bah ça va coincer.

À un moment donné, on va être obligé de tout vendre, quoi. Une situation compliquée pour certains propriétaires donc que la Fédération nationale de l'immobilier a également constaté. Je vous le rappelle, le propriétaire aujourd'hui, il a énormément de contraintes.

Donc si je dois me positionner ou investir sur un territoire dans lequel il y a de l'encadrement de laer, qu'est-ce qu'on va constater ? On va constater un intérêt pour un secteur où de départ où l'encadrement des loyers ne sera pas appliqué. L'encadrement de laer, il est il est vraiment vécu comme pour nous un un un phare dogmatique et idéologique.

Alors, face aux critiques apportées par les professionnels du secteur, Sopia Popov, élu en charge du logement à Lyon, souhaite perfectionner l'encadrement des loyers. On souhaite encore une fois améliorer le dispositif euh et donc euh pouvoir clarifier euh les conditions dans lesquelles on peut mettre en place un complément de loyer. On voudrait aussi pouvoir euh simplifier euh les procédures euh pour euh les locataires pour faire recours parce que c'est parfois un peu le le parcours du combattant.

Mais 5 ans après la mise en place de cette mesure, elle tire un bilan positif. On a vu que l'augmentation se calmait notamment si on le compare au loyer en périphérie donc sur les autres villes que Lyon Iville Urban sur lequel l'encadrement des loyers s'applique. On a vu aussi une amélioration au fil du temps avec évidemment bah les propriétaires, les locataires qui se sont au fil des années emparés du dispositif.

L'expérimentation au niveau national prend fin en novembre 2026, mais un rapport parlementaire publié l'an dernier propose de péréniser et détendre l'encadrement des loyers à toutes les communes en zone tendue. À Lyon, comme à Paris, comme à Lille, Marc Philippe Dobrze sur cette loi de l'encadrement des loyers, vous dites stop ou encore ? Je je la combats fermement, contrairement à mon voisin.

Euh pourquoi ? Parce que on n'organise pas une relance d'un marché. totalement bloqué par une pénurie.

Toutes les statistiques montrent que ça a eu des effets limités dans certains quartiers sur le montant du loyer, mais que pour l'accès au logement, c'est une catastrophe et que pour l'offre de logement, c'est une super catastrophe. Ceux qui pouvaient mettre des appartements sur le marché, vu l'encadrement des loyers, plus les étiquettes énergétiques alors que bon nombre d'entre eux n'ont pas les moyens de rénover leur logement, retire le bien du marché. Donc on se retrouve avec des centaines de milliers de logements en France qui vont être retirés du marché dans les 2 3 ans qui viennent.

C'est la question poser ce propriétaire. Et donc et donc on aboutit exactement à l'effet contraire. C'est intéressant parce qu'évidemment c'est une loi qui fait débat qui ne cesse de le faire.

On arrive au terme de l'expérimentation. Vous êtes de ceux qui évidemment combattent pour sa pérénisation. Yanis j'entends l'idée que l'encadrement des loyers dissuadrait les propriétaires et conduirait à une raréfaction de l'offre.

Excusez-moi de vous le dire. L'offre locative a plus baissé à Nice par exemple en proportion qu'à Paris. À Nice, il n'y a pas l'encadrement des loyers.

À Paris, il y a l'encadrement des loyers. Et contrairement à ce qu'on raconte, l'encadrement des loyers n'est pas particulièrement contraignant puisqu'il est basé sur le prix de marché. C'est le prix médiant de marché majoré de 20 % avec en plus la possibilité d'appliquer un complément de loyer.

Autrement dit, on ne demande pas usine à gaz, dit le propriétaire en usine à gaz. Ben s'il veut qu'on fasse plus simple, on va faire plus simple et on va faire plus sévère. Puis je vous le redis, dans une ville comme Paris, vous savez, on a expérimenté sans encadrement des loyers et on a expérimenté avec l'encadrement des loyers, avant l'encadrement des loyers, les loyers explosaient.

Ils avaient augmenté de 50 % en 10 ans. Depuis l'encadrement des loyers, on a permis de stabiliser le niveau de nos loyers. On va s'intéresser aussi avec vous à la construction de logement neuf qui est en recul qui est même à son plus bas niveau depuis les années 50.

Ça veut dire que pour revenir sur vos proposinaires, on n pas créé de choc d'offre et là on est quand même dans une crise de l'immobilier qu'on a peut-être pas vu venir et qu'on ne sait pas gérer pour l'instant. On est dans une crise historique, je le redis. Pourquoi ?

Parce qu'elle a commencé par une crise de la demande. Les taux d'intérêt on ont subitement monté. On était à 1,8, on passe à 3 35 peut-être bientôt 4 à cause des folies de monsieur Trump au Moyen-Orient.

Et donc en plus le gouverneur de la Banque de France restreint l'accès au crédit. Donc il y a plus de demande, tout s'effondre et ceux qui proposent sur le marché du privé, que ce soit des promoteurs ou sur le marché du social, des bailleurs sociaux du logement, se sont trouvés avec une une incapacité de de demande puis une crise de l'offre. Les deux conjugués about à ce qu'on soit redescendu à peu près à 230000 constructions neuf par an.

C'est-à-dire l'état dans lequel moi j'ai pris le logement en 2003 et avec Borlot, on a fini à 486500 par an. Il faut des grands projets. On est ici à Chapelle International et Yan Brossa dans le 18e arrondissement de Paris qui est une cité nouvelle avec un millier de logements.

Euh là, on est au cœur si j'ose dire de d'un dispositif ou d'infrastructure que vous pouvez mettre en avant. Oui, on a la démonstration ici que sur par exemple un foncier qui appartenait à la SNCF, on est capable de faire sortir de terre un quartier qui est un quartier mixte dans lequel on a bien sûr du logement, vous l'avez dit, mais aussi de l'activité notamment de l'activité tertière et les choses fonctionnent bien depuis que ça a été ouvert. Puis par ailleurs, la porte de la chapelle a bénéficié d'une transformation totale avec les les Jeux Olympiques et paralympiques.

Après, il y a une réalité, c'est que des maires peuvent avoir envie de construire. Il faut aussi derrière qu'ils aient des aides pour faire par exemple les équipements publics qui vont avec. Quand vous faites du logement familial, vous avez besoin de construire des écoles, de construire des gymnases et je regrette par exemple que le gouvernement ait décidé tout récemment de supprimer l'aide aux maires bâtisseur.

Moi, je crois aussi qu'on a besoin d'aider les maires qui veulent construire avec quelles autres évolutions de la loi des garanties. On peut s'en sortir peut-être Marf d'accord avec Brosa sur l'aide au maire Batisseur. Vous avez bien compris qu'on est d'accord sur une chose c'est que depuis que monsieur Macron est là c'est une catastrophe.

Tous les dispositifs assitatifs ont tous été décapités. Donc on aboutit à une catastrophe. Vous dites fierté et place au local aussi.

Moi je dis beaucoup plus de confiance au mère mais des outils quand j'étais en charge j'avais inventé ce qu'on appelle les bas au bab la boîte à outil de la bande à Borlot et on avait une palette d'outils intéressant les le print au zéro. que madame Létard qui a été une très bonne ministre du logement a relancé et un certain nombre d'autres outils. Alors moi je me suis penché sur l'investissement locatif privé parce que il y a beaucoup plus de parcs privés en France que de parcs dans le social que de parcs public et donc il faut qu'il y ait une vraie incitation.

On est en catastrophe hein, c'est moins 80 % en fin 2025 par rapport à 2024 sur ce marché-là. Or les promoteurs, c'est ce ne sont pas que des gens qui font de la promotion luxueuse, on accroche du logement social aussi. bien sûr à leurs opérations.

Donc il faut euh un dispositif fiscal très puissant et recréer de la confiance. En conclusion, messieurs, vous diriez que le foncier euh est le grand absent, le grand laissé pour compte des politiques publiques tout de même aujourd'hui. Oui, bien sûr.

Mais y compris le le foncier de l'État, d'ailleurs, vous savez sur un sur un certain nombre de fonciers de l'État, par le passé dans une ville comme Paris, nous avons pu transformer des immeubles de bureaux propriétés de l'État en logements sociaux. C'est comme ça qu'on a transformé les anciens bureaux du ministère de la défense à quelques maîtres de l'Assemblée nationale en logements sociaux. On devrait avoir la possibilité de le faire plus souvent.

On parlait de l'urgence du logement au cœur des municipales. Vous considérez que c'est aussi une urgence de la prochaine présidentielle Marc Dr pour moi c'est un des trois premiers domaines de la présidentielle. J'y travaille et vous verrez que moi je propose avec d'autres hein autour de Bruno Rotaillot et quelques autres un programme qui redonne de la liberté, du souffle, des moyens pour qu'on aille beaucoup plus loin, beaucoup plus vite.

En planchant sur la présidentielle, vous ferez aussi l'évaluation de la loi en matière de logement. Évidemment, vous prolongerez de fait de cette émission Marc Philippe Dobress et Yann Brossa. Merci messieurs de nous avoir accompagné pour notre droit de suite consacré au logement et à la crise de logement.

À très bientôt pour un prochain numéro sur votre chaîne Public Sénat.