PME : quelles priorités pour le Gouvernement ?

Là madame la ministre mes chers collègues, notre réunion revit une dimension toute particulière compte tenu de l'actualité parlementaire et économique. Cher Véronique Louvagi, je vous remercie très sincèrement de venir échanger au Sénat avec notre délégation structure unique du Parlement dédiée aux thématiques des entreprises. Je rappelle que vous êtes ministre délégué chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises de l'économie sociale et solidaire.

Par ailleurs, le décret relatif à vos attributions précise que les entreprises de taille intermédiaire sont évidemment incluses dans votre portefeuille. Votre vision vise à définir les actions et à promouvoir les mesures propres à créer sur le territoire national, un environnement favorable à la création et au développement des entreprises. On attend de vous une politique en faveur de la création certes, mais aussi et surtout de la transmission et la reprise d'entreprise et de la simplification de la vie des entreprises.

Ce dernier thème, celui de la simplification est particulièrement présent dans votre agenda puisque l'Assemblée nationale examine en séance 7 semaines. J'ai pu suivre jusqu'à c'était quoi minuit hier soir notamment la discussion générale puis la discussion du du premier article enfin du premier amendement. Ça vaut son petit pesant de cacahuète.

Le projet de loi de la simplification de la vie économique déjà adopté au Sénat. Ça fait bientôt 1 an. Vous le savez, nous avons largement échangé sur le sujet.

Le Sénat est très attaché à l'article 27 de ce texte que la commission spéciale de l'Assemblée nationale a malheureusement supprimé donc en commission cet article relatif au test PME, test générique qui pourrait s'appeler en réalité test entreprise constituait certainement la mesure la plus importante pour les entreprises parce qu'on ne peut plus se satisfaire d'un cumul de mesures circonscritees et ciblé sur certaines procédures ou certains secteurs à postérioris. La simplification, c'est un changement de logiciel, une nouvelle façon de penser la norme, un nouveau paradigme pour que les entreprises ne subisse plus les décisions prises sans aucune évaluation préalable de leur impact sur l'économie. Ce test rend responsable législateur et tous les producteurs de normes vis-à-vis de nos entreprises et de notre économie.

Vous l'avez dit hier devant nos collègues députés, notre pays est corseté, il faut le libérer. Votre détermination à faire adopter l'amendement réintroduisant le test que j'appellerai de renavant entreprise ne fait visiblement aucun doute. Et j'ai vu votre amendement pour le réintroduire.

N'oubliez pas les ETI et les grandes entreprises, elles sont pas citées dans votre amendement par des micros, des TPE, des PME mais pas des ETI et des grandes entreprises. Je pense qu'il faut parler de l'ensemble des entreprises. En outre, notre délégation a adopté de nombreux rapports sur les thèmes au cœur de la vie des entreprises.

Parmi les recommandations figurent toujours des mesures de simplification, que ce soit en matière de formation, de foncier économique ou de transmission de l'entreprise. Nous aimerions savoir, madame la ministre quelles seront les mesures de simplification que vous proposerez au-delà du projet de loi actuellement en discussion. Vous pourrez également nous dire un mot de la franchise en base de TVA, des retards de paiement ou encore de la facturation électronique.

Sur ce dernier point, les représentants des entreprises nous ont alerté pour nous dire que le coûte de la procédure qui doit désormais passer sur des plateformes payantes était encore inconnu. Les petites entreprises sont particulièrement inquiètes car elles anticipent une charge de même ampleur que celle des frais de cartes bancaires. L'actualité économique sur fonds de guerre commercial et de multiplication des défaillances d'entreprise allant au-delà du simple rattrapage post-covid nous oblige à réfléchir collectivement aux mesures que nous devons prendre pour soutenir nos entreprises.

Notre responsabilité est immense et nous ne pourrons en aucun cas reproduire le même schéma que celui qui a guidé les arbitrages de la loi de finance pour 2025 en faisant peser lourdement sur les entreprises l'irresponsabilité en matière de dette maintien d'une dépense publique trop lourde. La seule façon de lutter contre la récession, c'est d'aider nos entreprises à créer de la valeur car ce sont elles qui financent nos services publics et les emplois en France. Comment le gouvernement appréhende-t-il les priorités pour soutenir nos entreprises ?

Quelles sont les pistes envisagées pour envoyer un signal positif au monde économique ? Madame la ministre, je vous laisse la parole pour un proposinaire d'une vingtaine de minutes environ et après je laisserai mes collègues poser des questions. Madame la ministre, cher Véronique, nous vous écoutons.

Très bien. Merci beaucoup, monsieur le président, chers Olivier, mesdames et messieurs, les les sénateurs membres de la délégation sénatoriale aux entreprises. Juste vous dire que ce que ce qui existe ici au Sénat au travers cette délégation donne des idées à certains députés actuellement puisque le sujet revient à à l'Assemblée nationale où nous n'avons pas il n'existe pas à l'Assemblée nationale une structure de même nature.

C'est un honneur en tout cas de me retrouver ici devant vous pour aborder, je dirais un sujet que nous partageons qui est l'importance de nos nos entreprises, quel soi quel que soit leur taille, quel que soit leur secteur d'activité et nous savons que nos entreprises, ce sont elles qui participent à la vitalité, à la croissance de notre pays et et aux emplois. mon action s'établit au travers à la fois des enjeux structurels pour effectivement accompagner les entreprises dans le temps également en prenant en compte tous les aspects conjoncturels que vous avez évoqué monsieur le président notamment au travers l'actualité de de ces derniers jours avec une augmentation annoncée relativement importante des tarifs douignés même si au-delà des déclarations, il y a quelquefois quelques euh reculades. Je je vais partager, je dirais ce ce moment vous présentant mon action que j'ai décliné en feuille de route avec trois axes : simplifié, accompagner, protégé.

Et d'ailleurs, je je précise que ce que je vais présenter ici qui concerne le commerce, l'artisanal et PME, j'ai établi une déclinaison de de même nature en ce qui concerne l'économie sociale et solidaire parce que je crois que nous devons organiser une transversalité beaucoup plus importante de entre l'économie conventionnelle et l'économie sociale et solidaire. En ce qui concerne la simplification, ça va répondre finalement à un des points que vous avez évoqués. Je vais décliner une actualité sur le projet de loi simplification également mon plan d'action. en dehors de ce projet de loi simplification sur l'accompagnement, je ferai un un focus sur trois axes que concernent la transmission et reprise d'entreprise également un axe sur la prévention des des défaillances et la détection des signaux au niveau des entreprises et le troisème axe sur l'accompagnement à l'innovation et au développement des entreprises.

Ce qui concerne la protection, je vous ferai un petit point sur l'actualité en matière de l'accompagnement de nos entreprises compte tenu de l'augmentation des droits de douane a annoncé également un point sur les délais de paiement et ça répondra à une question que vous avez évoquée. En ce qui concerne la simplification, ce projet de de loi simplification de la vie économique qui effectivement a été présenté en conseil des ministres il y a bientôt 1 an, l'examen s'est déroulé avant avant l'été au Sénat, adopté en octobre. Il devait normalement dans un premier temps être examiné à l'Assemblée nationale en septembre 2024, mais la dissolution de l'Assemblée nationale n'a pas permis ceci.

Ensuite, il devait être examiné en décembre, mais la censure du gouvernement le 4 décembre n'a pas permis. Et donc nous nous retrouvons en examen maintenant. Je je mesure que ce projet de loi est très attendu par le monde économique.

L'examen a débuté hier soir à l'Assemblée nationale et euh les amendements l'examen des amendements a débuté sur l'article 1 qui comporte 400 amendements sur l'article 1 qui, je vous le rappelle concerne la la suppression des commissions un certain nombre euh d'acteurs. Juste redire et saluer que ce projet de loi simplification de la vie économique a été bâti sur un rapport alors un rapport sénatorial de 2023 puisque ce projet de loi avait été bâti sur une très large consultation qui avait été conduite par le gouvernement à travers le ministre Bruno Le maire et c'était appuyé notamment sur le rapport sur la sobriété normative qui dans dont les auteurs étaient Gilbert Luc de Vim, Jean-Pierre Mog et Olivier Ritman. Dans dans ce projet de loi simplification de la vie économique, nous avons des axes qui concernent finalement toutes les entreprises.

Je pense à tout ce qui concerne la simplification de la commande publique, hein, parce que la commande publique, c'est 200 milliards d'euros. Voilà, c'est un un secteur important et nous savons qu'aujourd'hui un certain nombre de PME n'y accèdent pas facilement. Euh donc l'objet au travers ce projet de loi simplification de la vie économique, c'est euh de simplifier, de permettre un accès plus simple euh des entreprise euh à la commande publique.

Et cela s'effectue notamment avec une proposition qui est de recourir à la plateforme place de manière obligatoire pour tout l'État et toute la sphère de de l'État notamment les organismes de sécurité sociale, un certain nombre d'opérateurs et de prévoir également de manière facultative la généralisation pour les collectivités territoriales grâce aux ajouts du du Sénat. Nous proposerons également en Suce de relever un certain nombre de seuils de dispense de publicité et de mise en concurrence jusqu'à 100000 € pour tout ce qui concerne les marchés publics de travaux. De l'inscrire de manière législative puisque aujourd'hui cela existe mais de manière réglementaire.

Donc c'est ce qui sera proposé. également de relever le seuil pour tout ce qui concerne les marchés euh innovants à 143000 en prévoyant notamment euh une part réservée aux plus petites entreprises, les jeunes euh entreprises innovantes. Voilà donc euh en fait au travers cette euh simplification euh concernant la commande publique, il y a des axes qui sont réservés aux artisans et également aux start-ups innovantes.

Ce projet de loi simplification de la vie économique contient des éléments aussi importants en ce qui concerne la dépénalisation des sanctions puisque nous avions nous avons aujourd'hui des peines d'emprisonnement pour des manquements mineurs qui sont quelquefois disproportionnés par rapport à la nature des faits. Cela concerne par exemple tout ce qui porte sur le registre des bénéficiaires effectifs, également la CSRD, sachant qu'un certain nombre d'éléments ont déjà été ici repris lors de l'examen du PSJ d'Adu avec un certain nombre de dispositions également sur le droit à la consommation. Nous avons dans ce projet de loi simplification de la vie économique également des éléments pour les toutes petites entreprises notamment en ce qui concerne le domaine bancaire, le domaine des assurances et le domaine de l'énergie en calquant finalement un certain nombre de dispositifs qui existent pour les particuliers avec des modalités de résiliation assez simples des contrats et l'idée c'est de calquer ces dispositifs qui existent et qui sont faciles pour les particuliers aux petites entreprises.

Il y a des points qui concernent également les beaux commerciaux euh donc à destination des euh commerçants en matière de loyer euh pour notamment permettre une mensualisation des loyers plutôt qu'une trimestrialisation des éléments qui consistent à limiter les dépôts de garantie à 3 mois. Euh sachant que ça c'est une manne euh importante en terme de trésorerie au niveau des des euh commerçants puisque c'est 2 milliards euh d'euros de trésorerie d'amélioration au niveau euh des des commerçants. Quelques points également sur euh toutes les autorisations d'exploitation commerciale avec des modalités de simplification euh concernant ces euh ces ces règles et ces procédures qui quelquefois sont assez assez lourdes.

Nous avons le test PME que vous avez souligné monsieur le le président sur lequ le pu échanger ces ces derniers jours. Un test et je salue tous les travaux qui ont été conduits par le le Sénat sur ce test qui existe et vous le savez dans d'autres pays. Un test qui a produit ses effets dont chacun salue en tout cas euh les euh les les atouts.

Et il est vrai que j'ai j'ai regretté en tout cas que en commission spéciale les députés ai supprimé cet article 27 pour des raisons diverses sachant qu'un certain nombre était plutôt favorable à l'existence même du test PME mais cette suppression s'est plutôt fait sur une contradiction qui a apparaissé pour un certain nombre de membres de la de la commission spéciale avec une volonté de supprimer un certain nombre de commissions et on le voit sur l'article 1 puisque je vous indiqué qu'il y avait 400 amendements sur l'article l'article 1 et donc une volonté de ne pas créer une nouvelle instance. Moi, devant les membres de la commission spéciale, j'ai indiqué plusieurs éléments. Le premier, c'est que j'étais très attaché euh à ce qu'il y ait une mise en place d'un test je dirais entreprise pour reprendre votre terminologie.

Monsieur le président, euh ça ça me paraissait très important et je mesure l'attente très importante du monde économique. Le deuxième point que j'ai souligné, c'était que je souhaitais euh que ce test PME s'introduise par une disposition législative puisque euh nous pourrions envisager que ce test PME soit créé uniquement de manière réglementaire. C'est tout à fait possible.

Il y a d'ailleurs eu déjà des tentatives préalablement au travers des circulaires en 2011 et 2013, mais nous voyons que ce test PME en tout cas n'a pas suivi et le fait de l'inscrire de de manière législative, c'est véritablement de l'inscrire en dur et de faire en sorte qu'il survive au-delà de de nous-mêmes ou des différents gouvernements. Le troisème point que j'ai souligné auprès des membres de la commission spéciale, c'était que si des s'il y a constitution d'une entité, le seul moyen que des parlementaires soient membres d'une d'une commission ou d'une entité, c'est justement d'inscrire dans la loi l'existence d'une commission ou ou d'un organe. Voilà.

Au demeurant, les membres de la commission spéciale ont fait ont pris ont fait le choix de de supprimer cet article 27 et en commission spéciale, je me suis engagé en accord avec le le rapporteur Stéphane Travers à retravailler pour la séance un dispositif. C'est ce que nous avons fait euh en travaillant donc avec le le rapporteur, également avec les référents des groupes parlementaires du du socle commun. Et euh donc nous avons réécrit un amendement qui est porté aujourd'hui par le gouvernement, par le rapporteur et par les quatre groupes parlementaires du socle commun qui disent qui qui dit cet amendement, on va dire quatre points essentiels.

Euh le test test PME, en tout cas, il est inscrit comme tel dans dans l'amendement, mais on il y a aussi des sous-amendements ou d'autres amendements pour le décliner en test entreprise, mais la terminologie, ça n'est pas ce qui est le plus important quand il ne restera plus que ça, ça sera assez facile. 1, que le ce test soit inscrit dans la loi. Deux, qu'il concerne les projets de de de loi. 3, également, les arrêtés et les décrets.

Écate que ces modalités soient déterminées par décret. Voilà ce qui est prévu dans cet article 27. Et au regard des différentes interventions des orateurs et des groupes hier à l'Assemblée nationale, je pense que nous pourrons trouver euh des points des points d'accroche.

Oui, il faut toujours être optimiste et je je en tout cas je je ferai je je ferai tout pour convaincre les députés. Et je crois que il y a déjà eu un certain nombre d'interventions du monde économique d'ailleurs qui s'est un petit peu ému de ce qui s'est passé en commission. Donc tout ceci, vous le savez, participe également après à ce que chacun se fasse une opinion ou modifier un petit peu ses ses manières de voir.

Voilà ce que je peux vous dire à ce stade sur le projet de loi simplification de la vie économique. À côté, moi je me suis décliné un plan d'action parce que la simplification ne peut pas s'arrêter, je dirais au projet de loi simplification de la vie euh économique. et je me suis appuyée notamment sur le plan d'action qui avait été euh conduit par euh euh présenté par Bruno Lemire au printemps euh 2024 qui comportait euh euh 50 euh 50 euh mesures sur 12 chantiers.

Donc certaines mesures ont été reprises dans le projet de loi simplification de la vie économique, mais d'autres sont sur des axes réglementaires, des axes opérationnels. J'ai retenu 15 mesures sur ces 50 parce qu'on ne peut pas avancer de la même manière sur tous. Quand j'aurais avancé un petit peu sur ces 15, j'en prendrai 15 autres.

Dans dans ces mesures, je me suis engagée à à supprimer 200 au moins 200 serfas pour la fin de l'année 2025 250 j'espère. Sachant qu'au niveau sur les 1800 CFA que nous avons, il y en a 500 un peu plus de 500 exactement qui concernent le ministère de l'économie et des finances dont 107 sur la direction générale euh des euh des des entreprises. Voilà, je me suis euh également euh engagé à intervenir par décret sur un certain nombre d'autres points.

C'est ce qui a été fait par exemple encore là pour faciliter l'accès des PME à la commande publique mais de manière réglementaire en prévoyant notamment de réhausser la part réservée au PME dans un certain nombre de marchés publics globaux de 10 à 20 % et en réduisant la retenue de garantie de 5 à 3 % donc qui est une mesure de trésorerie. Donc ça c'est un un décret qui a été pris il y a quelques semaines. Un autre axe par exemple, je vais pas tout détailler mais pour vous donner quelques points euh qui qui porte sur l'accélération des délais de traitement des crédits d'impôts.

Nous avons des délais de traitement qui sont assez importants qui peuvent atteindre 12 voire 18 mois. Euh donc là, il y a eu un protocole qui a été signé entre le ministère euh de l'enseignement de la recherche et de l'enseignement supérieur et le ministère de l'économie et des finances. Euh concernant le les modalités et les délais d'examen du crédit d'impôts recherche, du crédit d'impôt innovation et du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche collaborative où nous avons pris l'engagement de traiter ces dossiers en 6 mois maximum. 100 % des dossiers qui seront traités euh euh en 6 mois maximum en 31 décembre 2026 et 31 décembre 2025.

Un objectif des 2/3. Voilà sur la partie simplification. Le deuxème axe de ma feuille de route, c'est l'accompagnement.

Accompagner, je dirais les entreprises tout au long de leur vie à leurs différents stades, création, développement également transmission avec donc trois axes comme je l'ai indiqué. Le premier étant la transmission et la reprise d'entreprise. Nous savons que nous avons devant nous sur les 10 ans qui viennent un enjeu important avec un nombre compris entre 500000 et 700000 entreprises qui seront à transmettre en raison notamment de l'âge des des chefs d'entreprise également.

Il peut y avoir d'autres raisons bien entendu. Nous savons qu'aujourd'hui une entreprise sur deux n'est pas reprise. Une entreprise sur deux c'est beaucoup.

Alors, certaines ne sont pas forcément reprenables, mais en tout cas, on a un vrai enjeu avec derrière des transmissions de savoir-faire, derrière des emplois, derrière des enjeux fiscaux également euh et des enjeux de souveraineté parce qu'on a aussi dans ces entreprises des tailles très diverses et un un certain nombre peuvent avoir un certain niveau et euh pour les maintenir dans le giron français, il est important aussi que nous ayons des dispositifs qui facilitent euh la la transmission. Je conduirai des travaux sur euh le sujet. Euh j'ai déjà eu quelques rapports qui m'ont été remis euh notamment par euh tout ce qui concerne les chambres consulaires, la chambre de commerce euh et d'industrie a établi un un livre blanc sur la transmission et et la reprise et je je vous excusez-moi madame la ministre, je vous invite à consulter le rapport oui che de la délégation aux entreprises qui avait été commis par Michel Canvet ici présent Ry Cardon et moi-même sur la transmission d'entreprise et qui est net de droit vous pouvez y aller.

Oui. et j'ai j'allais j'allais en faire éteint voilà un certain nombre de travaux don évidemment ce ici de la délégation en fait on s'aperçoit qu'il y a beaucoup de travaux et qu'il s'agit de les mettre les les les mettre en adéquation les les uns et les autres et en tout cas je m'appuyerai et et j'aurai besoin de vous parce que c'est important pour nourrir et appuyer je dirais tous les travaux voilà sachant que le le conseil national du du commerce a remis des travaux m'a remis également un un rapport il y a il y a il y a quelques temps et je vais engager ceci et je serais très heureuse de pouvoir participer à avec vous et que vous puissiez participer avec moi à ces travaux. Deuxème axe sur euh je dirais euh la la l'accompagnement des entreprises, on a tout ce qui concerne la prévention des défaillances et la détection des signaux faibles.

Sachant que l'année 2024 a connu une forte euh reprise des des défaillances, voilà, don dont une partie s'explique par un retard qui pouvait exister ou par un décalage dans le temps par rapport aux autres années. Des chiffres ont été publiés hier sur le niveau de défaillance du 1er trimestre 2000 25 avec une augmentation de de 4,4 % sur 1 an des procédures collectives. Mais quelques signaux positifs parce qu'il faut toujours faire faire une part des choses, des signaux plutôt positifs dans le bâtiment par rapport à 2024.

Euh au demeurant, il y a des pistes d'amélioration sur tout ce qui concerne euh la prise en compte de la défaillance des entreprises et euh un rapport de la Cour des comptes d'ailleurs de septembre 2024 avait souligné un manque de coordination entre les services de de l'État pour avoir une plus grande approche notamment en partant des territoires avec une approche locale de de prise en compte. le je souligner si le rôle des médiateurs des entreprises des médiateurs du crédit ainsi que le le rôle de la Banque de France et euh les médiateurs, les deux médiateurs des entreprises et du crédit doivent me rendre prochainement des résultats dans un rapport euh qui s'intitule "Meux connaître les dispositifs existants de détection précieuse précoce pardon et de soutien aux entreprises." Donc je m'appuyerai sur ces travaux.

Je pense que nous avons à travailler sur cet aspect, notamment dans une situation un petit peu euh délicate au regard de l'actualité internationale où des entreprises vont pouvoir être confrontées, je dirais, un certain nombre de de répercussions avec des impacts. En matière d'accompagnement, il nous faut également accompagner les entreprises à l'innovation et au développement. Je pense à tout ce qui concerne l'intelligence artificielle où un grand nombre d'entreprises euh un grand nombre de Français d'ailleurs de citoyens ont compris ont pris en compte que l'intelligence artificielle c'est un élément dont on allait devoir que s'accaparer qui va avoir des impacts sur la manière de développer son entreprise.

Mais je pense que certaines ne savent pas encore comment s'approprier cet outil. Euh et et là, il y a un vrai accompagnement euh sachant que nous avons euh avec ma collègue Clara Chapaz euh ouvert des travaux au niveau du Conseil national des euh du commerce sur l'intelligence artificielle et euh la chambre de commerce et d'industrie s'est engagée à euh travailler et à déployer euh des dispositifs, en tout cas faire connaître tout ce qui concerne l'intelligence artificielle auprès de 20000 entreprises sur les territoires également. un un point que que je veux souligner en matière de d'aide au développement des entreprises, un programme étincelle qui existe au niveau de la direction générale des entreprises qui a déjà produit ses effets avec un objectif de de soutenir des PME et des ETI euh vers la la croissance pour lever un certain nombre de freins administratifs et c'est un programme qui permet aux entreprises d'avoir de bénéficier un accompagnement individuel pour les accompagner à l'exportation dans leur développement et et qui déjà produit ses effets auprès de 200 entreprises.

Le troisème dans ma feuille de route, le troisème point c'est protéger protéger les les entreprises. Mais nous avons, je dirais par rapport à l'actualité que sont l'augmentation des tarifs douignés, une protection importante par rapport à tous les risques qui vont exister. Nous avons réuni autour d'Éric Lombard un certain nombre d'acteurs du monde économique.

Marc Ferat a reçu il y a quelques jours dans le cadre du Conseil national de l'industrie les industriels. Je recevrai moi-même dans quelques jours les fédérations qui sont membres du Conseil national du commerce pour que nous puissions, je dirais échanger avec les entreprises par rapport à ces augmentations de de droits de de douane. à chaque fois ce qui ressort quand on discute avec les entreprises euh c'est évidemment une inquiétude, beaucoup d'interrogation euh et également euh une une approche qui est appréciée du fait que euh la réponse doit être donnée au niveau européen et les entreprises apprécient en tout cas que cette réponse euh soit effectuée d'une seule voie niveau européen, ça paraît quelque chose de très fort.

Ça ça donne une unité importante, une force une force collective. Deuxième point qui ressort également de ces échanges qui est apprécié du monde économique, c'est que il est important que la réponse soit proportionnée et qu'on ne rentre pas dans une escalade, ce qui est la volonté du gouvernement de ne pas du tout, je dirais aller dans l'escalade et de continuer à discuter pour essayer de que qu'il y ait le moins d'impact possible. pour autant, c'est d'avoir une réponse ferme euh quand même au niveau euh européen tout en protégeant les intérêts de de de nos entreprises.

Juste dire que euh aujourd'hui, nous avons 28000 euh entreprises qui sont concernées, qui seraient les plus affectées, directement impacté par les mesures en matière de de tarifs d'augmentation des tarifs doués. Et sur ces 28000 entreprises, 40 euh % de ces entreprises euh ont un chiffre d'affair à l'exportation euh qui qui dépasse 50 %. Voilà, donc 28000 entreprises qui sont affectées et 40 % d'entre elles ont un chiffre d'affair à l'exportation qui qui dépasse 50 % aux États-Unis.

Donc ce sont des entreprises très très vite impactées. En fait, on a quatre catégories d'entreprises qui sont impactées avec des situations en fait très diverses. C'est la raison pour laquelle il faut prendre en compte, je dirais, et avoir un échange fort avec l'ensemble des fédérations et des acteurs.

On a en premier lieu les entreprises qui exportent directement qui effectivement sont impacté concerné. Ensuite, on a les entreprises qui n'exportent pas mais qui sont dans la chaîne de valeur de de l'exportation ou les entreprises qui ont des filiales aux États-Unis aussi avec qui pourraient être concerné par euh les les impacts de droit de douane qui seraient émis à destination aussi des États-Unis. Le 3è les troisème catégorie, on a toutes les les sous-traitants au niveau je je dirais des des entreprises.

Et puis la 4è catégorie, on a ces entreprises qui sont dans le domaine du commerce qui sont préoccupés à juste titre par des flux qui pourraient émaner d'autres continents qui sont et on pense à tout ce qui concerne l'Asie qui pourrai avoir des qui ont déjà des surproductions et qui ne pouvont pas écouler je dirais leur flux vers les États-Unis pourraient écouler ces flux vers l'Europe avec donc des un grand nombre de produits qui pourraient arriver, sachant qu'on a déjà euh enfin des difficulté compte tenu de l'évolution de l'impact du commerce de du commerce numérique par rapport au commerce physique où on avait déjà un grand nombre d'impact. Et puis derrière, on a toutes ces entreprises qui sont concernées par des stocks en transit qui ont déjà fait des contrats avec les États-Unis, des contrats qui étit signé mais sans ces tarifs doués. Voilà, en fait, on a une diversité de de de situations et avec des entreprises qui en fonction des secteurs d'activité ne sont pas concernées de la même de la même manière.

Voilà. concernant ces euh impacts au niveau des des tarifs douigners dans la protection. Euh j'ai également tout ce qui concerne les délais de paiement euh qui est un sujet sur lequel nous sommes entretenu monsieur le président et je sais votre attention sur ce sujet euh avec une réglementation qui existe mais aujourd'hui force de constater que les retards de paiement nous avons un chiffre he pour l'année passée qui qui porte sur 15 milliards d'euros de trésorerie bloqué pour nos entreprises et les entreprises les plus directement concernées sont celles en en bout de la chaîne et qui sont les TPE et les PME.

Euh et il nous faut travailler sur le sujet. Euh il y a un certain nombre de contrôles qui sont effectués régulièrement par la DGCCRF, hein, chaque année chaque année euh avec des sanctions qui sont euh euh émises. Euh mais euh force c'est de constater qu'on peut s'interroger aujourd'hui compte tenu du montant de ce retard de paiement. 15 milliards d'euros, ça n'est euh pas rien de savoir si le niveau des sanctions est à la hauteur de ce que l'on peut attendre puisque les sanctions sont plafonné aujourd'hui à 2 millions d'euros en cadre récidive au double et et une réflexion existe sur ces modifications de de sanctions qui ne peuvent qui ne peut s'effectuer que de manière législative parce que j'ai regardé cet aspect voilà de et la question est ouverte de savoir s'il ne faut pas aller vers une situation d'amende proportionnel au chiffres d'affaires.

En tout cas, avoir des sanctions plus dissuasives pour apporter une réponse à ces situations. Et j'ajoute que dans tout ce qui concerne les retards de paiement, euh il est important que l'État et les acteurs publics soient exemplires dans ce domaine parce que c'est toujours difficile d'aller évoquer des sanctions à mettre en place au niveau des entreprises quand l'État et les acteurs publics ne sont pas euh exemplaires. Voilà.

Pour terminer euh sur mes mes axes sont les les miens simplifiés, accompagnés. Alors, je n'ai pas forcément répondu à toutes les questions que vous avez évoqué. On le fera après où j'aurai l'occasion d'y revenir.

Très bien. Merci monsieur le président. Merci madame la ministre.

Effectivement, il reste encore quelques points mais mes collègues poseront des questions et s'il faut revenir à la fin sur un ou deux points, on le fera. Je je sans tarder, je donne immédiatement la parole à Michel Canevet qui doit nous quitter euh dans quelques minutes, donc qu'il puisse poser sa question avant de partir et en avoir la réponse. Merci euh monsieur le président, madame la ministre, merci de ces explications de Spanirwa effectivement assez large.

Vous avez évoqué dans votre propos le maintien à 100000 € du seuil des marchés publics, mais nous restons encore dans une situation de surtransposition à cet égard puisque le seuil européen est à 200000 €. Pourquoi est-ce que on n'irait pas jusqu'au Soil européen de façon à éviter là aussi comme la délégation aux entreprises le demande sur un grand nombre de sujets qu'il y ait une situation de surtransposition par rapport aux normes européennes. Et puis hier en commission des finances au Sénat nous avons examiné les conclusions de la mission flash à laquelle j'ai participé concernant la question de la franchise de TVA.

Effectivement euh les conclusions de la de la mission flash menée par la commission des finances des sénat du Sénat sont que le le seuil de 25000 € n'apparaît ni attendu ni opportun par l'ensemble des acteurs économiques. Alors vous avez pris la disposition de de surchoir à la mise en œuvre de cette réforme. Qu'en est-il pour la suite ?

Est-ce que vous avez d'ors et déjà des perspectives à cet égard ? Et puis 3è et dernier point sur les questions de simplification, c'est vrai qu'il reste beaucoup sera sera fait sans doute dans le cadre des proposition que vous venez d'évoquer, mais il reste encore encore beaucoup à faire et donc on souhaite effectivement travailler très activement avec vous à cet égard pour essayer de lever tous les obstacles. On voit bien qu'à chaque fois qu'il est nécessaire de mener une politique dans notre pays, il faut des lois d'exception qui permettent de lever l'ensemble des barrières.

Pourquoi est-ce que pour le développement économique, on n'urait pas une loi d'exception aussi qui permettrait vraiment d'engager les projets de hein puisque lors du dernier déplacement de la délégation à Boulogne, nous avons encore eu plusieurs chefs d'entreprise à nous dire bah les entreprises préfèrent aller s'implanter de l'autre côté de la frontière parce que chez nous c'est 10 ans pour pouvoir mener un projet économique et à côté c'est 1 an et donc tout cela pénalise le développement économique de notre pays. Merci de votre attention madame la ministre. Merci. trois sujets que vous avez abordés en ce qui concerne la commande publique.

Alors, vous évoquez euh une surtransposition, je le verrai pas trop comme ça. Effectivement, il y a des seuils européens et il y a des seuils français. il faut trouver un équilibre avec euh une égalité aussi, je dirais, des citoyens à pouvoir accéder à la commande publique.

Et c'est vrai que euh le fait d'avoir une euh démarche avec une publication, une communication donne un accès, je dirais, avec de la transparence également dans la mesure où il s'agit d'utilisation de de de fonds publics, d'une démarche publique. l'idée au travers les seuils qui sont conduits et d'ailleurs le Conseil d'État s'est prononcé se prononce régulièrement sur ces sujet c'est d'avoir un équilibre entre je dirais cette transparence cette égalité des citoyens pour accéder à la commande publique et aussi une une certaine fluidité une certaine liberté un des des une certaine l'attitude qui est donnée au notamment Je pense aux collectivités enfin en tout cas aux acteurs. Voilà.

Donc ces seuils, c'est c'est l'équilibre entre ces ces deux ces deux aspects. Voilà. Au demeurant, vous voyez l'idée c'est quand même de relever ces seuils parce que quand je veux parler de 100000 € pour tout ce qui concerne les marchés de de travaux, c'était initialement des seuils de 40000.

Donc c'est quand même une augmentation, ça va répondre quand même à un certain nombre de de marchés. Ça c'est sur la commande publique, sur la franchise de TVA. sur la franchise de TV1, vous connaissez le le sujet, une adoption, je dirais du un projet de loi de finance qui ne s'est pas fait dans des conditions, je dirais habituelles de discussion euh et ceci a généré quand chacun a a découvert travers notamment le monde économique cette disposition de de les mois qui a conduit le gouvernement à sursoir dans un premier jusqu'au 1er mars sur le mois de février, j'ai donc à la demande d'Éric Lombard conduit un certain nombre de consultation un des consultations très en nombre important c'est quasiment 50 fédérations.

Il est apparu à travers ces consultations plusieurs points. c'est que le régime des micro-entrepreneurs est un régime qui est plutôt plébiscité, même si il suscite peut-être un certain nombre de réflexions. étant précisé ici que le seuil de franchise de TVA n'est pas un point direct avec la situation des micro-entrepreneurs.

Parce que je rappelle que au niveau du seuil de franchise de TVA, 2 tiers d'entreprises qui bénéficient de cette de ce dispositif de franchise de TVA sont des des micro-entrepreneurs mais un/3 sont des entreprises qui sont soumises à un autre régime fiscal. Voilà, parce qu'on fait souvent un lien entre les deux, mais c'est pas tout à fait ça. Enfin, en tout cas, premier point, c'est que le régime des micro-entrepreneurs est plutôt un régime plébiscité.

Deux, euh, c'est que il n'est pas apparu de consensus sur les consultations que j'ai conduit. Il apparaît en fait trois trois catégories. Une catégorie qui serait plutôt être intéressée par un seuil de 25000 €. une deuxè catégorie qui voudrait rester plutôt dispositif antérieur et puis il y a une troisème catégorie euh avec des situation très diverses.

Euh un seuil qui peut évoluer entre 25000 et et 85000 des applications qui seraient un petit peu lissées dans le temps, qui seraient progressives et cetera. Euh c'est ce qui a a conduit le gouvernement à reportter donc jusqu'au 1er juin la mesure. Euh étant donc que l'idée était de profiter de de ce temps pour avoir une réflexion.

Entre-temps, le Sénat à travers la commission des finances suite à la pétition a conduit des travaux et donc j'étais en en lien avec le le rapporteur le rapporteur sur ce sujet. J'ai pris connaissance hier des travaux qui ont été présentés à la commission des des finances. Euh je m'en suis d'ailleurs ouvert ce matin avec Éric Lombard et nous allons, je dirais examiner avec attention ce qui a été conduit, ce qui a été fait et présenté par la commission des finances. il apparaît en tout cas une volonté euh que ce débat euh puisse avoir lieu euh de de manière je enfin de manière différente de de celui qui a été euh conduit euh précédemment et qu'effectivement euh le le meilleur moyen d'organiser ce débat, enfin la la meilleure euh la meilleure période, c'est probablement l'examen d'un texte financier dans le cadre d'un projet de loi de finance.

Voilà. Donc euh voilà le constat, je vais regarder en détail les travaux euh du du Sénat puisque c'était hier. Donc il faut qu'on prenne ça avec attention et nous reviendrons rapidement vers l'ensemble des des parlementaires et et des entreprises parce que la date du 1er juin approche et et les entreprises ont envie en envie de de savoir, on aura l'occasion de s'exprimer rapidement au niveau du gouvernement sur ce sur ce sujet parce que les entreprises doivent savoir sur 3è point la simplification je suis d'accord avec vous que le projet on peut pas s'arrêter d'ailleurs je l'ai dit au projet de loi simplification J'ai d'ailleurs engagé un Tour de France de la simplification et je suis à votre disposition d'ailleurs pour venir dans vos départements visiter les entreprises.

L'idée dans ce Tour de France de la simplification, c'est de donner la parole aux entreprises à chaque fois que que je peux rencontrer et de me nourrir finalement de cas concrets parce que en matière de de simplification et je le dis quelquefois au chef d'entreprise, il faut aussi qu'on sorte des incantations. il faut simplifier euh voilà, il faut diminuer les normes. Euh voilà, parce que derrière quand on veut simplifier, on s'aperçoit que c'est c'est complexe parce que il ne s'agit pas non plus de déréglementer.

Euh il faut toujours trouver le juste équilibre et et moi je crois que c'est en partant de cas précis, concrets euh qu'on peut arriver je dirais à avancer sur ce sujet. Voilà. Sachant que un grand nombre de fois dans ce qui me revient euh des échanges que je peux avoir avec les entreprises en cadre de ce Tour de France de la simplification, c'est sur les les démarches au niveau social qui apparaît euh très lourdes pour un grand nombre d'entreprises.

Et là, dans le projet de loi simplification de la vie économique, il avait été retenu de ne pas aborder tout ce qui concernait les démarches au niveau social et les formalismes en matière sociale. Mais il nous faut avancer sur le sujet. Et j'ajoute juste pour terminer sur ce point qu'en matière sociale, j'ai dans les 15 points donc que je signalais il y a quelques instants dans le plan d'action que que j'ai retenu, un point qui qui me paraît relativement important qui concerne les déclarations d'arrêt maladie des entreprises et les déclarations chômage.

Ce sont millions de déclarations et 13 millions de déclarations annuelles que font les entreprises qui sont assez lourdes à à remplir parce qu'il faut faire éteint des rémunérations des 12 derniers mois des salariés alors que ces données existent je dirais dans la sphère de l'État mais aujourd'hui avec des systèmes de données informatiques qui ne sont pas du tout équivalent voilà qui ne sont pas en adéquation et derrière aussi on a toute la question de la RGP à à prendre en compte, mais en tout cas, ce sont des chantiers voilà qui qui là peuvent apporter une réponse pratique importante aux entreprise et je pense que c'est là-dessus qu'il faut que nous avions. Merci. Merci madame la ministre.

Un un mot peut-être sur la la franchise en base de TVA. On parle des micro-entreprises. Alors, c'est sûr que ça aurait jamais dû être fait comme ça a été fait au moment du vote du projet de loi de finance avec un un amendement rapide dans l'ajustement un dimanche après-midi.

Il y a pas pire comme décision à prendre la manière de le faire pour se mettre tout le monde à dos. Pour le reste, n'oublions pas que la micro-entreprise n'est pas une entreprise qui permet euh derrière euh à la fois euh d'en vivre entre guillemets décemment, mais surtout qui ne génère pas forcément de richesse pour l'État euh et que l'objectif c'était pas de créer euh des entreprises pérennes, mais c'est soit sur une période transitoire, soit sur une une activité d'appoint et même par rapport à ceux qui utilisent le statut, n'oublions pas qu'avec ce statut dans la durée, on crée de la pré sécurité sociale, très peu de cotisation à l'assurance maladie, très peu de cotisation à la retraite et que circuler pour mieux sauter et que moi je enfin moi je pense sincèrement que on a aussi un problème de concurrence déloyal notamment dans le bâtiment comme expliquer à des artisans dans le bâtiment qui sont obligés d'appliquer un taux de TVA 20 % pour certains travaux 5 et demi pour d'autres et qu'on a des micro-entreprises qui elles ne l'appliquent pas. Donc je pense qu'il faut rapidement prendre une décision à ramener un taux alors qu'il y a 25000 de de un un un montant de franchise à 25000.

Pourquoi pas ? Pour le reste je pense que l'objectif c'est d'expliquer que on ne reste pas indéfiniment sauf une activité d'appoint où je pense qu'un seuil à 25000 c'est très bien parce que quand vous êtes déjà à 25000 en activité d'appoint d'une autre activité à plus de 2000 € par mois c'est pas si mal. Et puis le troisième, c'est qu'on ne reste pas Vitam et Ternam dans un statut qui crée de la précarité sociale et qui crée de la concurrence et loyale par rapport aux autres. et que je pense qu'à un moment faudra se poser la question de la limitation dans le temps de la possibilité de rester en micro-entreprise avec une impossibilité d'y retourner parce que c'est vrai que s'il suffit d'arriver au bout si on dit 3 ans et puis qu'au bout de 3 ans on donne la possibilité d'y retourner euh c'est comme si on avait mis un coup d'épée dans l'eau. et puis et puis se poser la question sincèrement de se dire à un moment on pose une limite je sais pas 3 ans en micro-entreprise ça permet de se tester de tester un principe d'entreprise un fonctionnement et après on soig un autre statut on fait autre chose mais on peut pas continuer sur une situation entre guillemets passez-moi l'expression bâarde qui fait qu'on est ni un aut ni un entreprise individuelle ni une entreprise société et qui crée de la concurrence et puis dernier point euh si le principe du seuil de 25000 avait été appliqué tel qu'il avait été voulu.

Alors la manière dont ça a été fait, on ne peut que la contesté mais c'est quand même 800 millions de rentrée fiscale en moins pour l'État. Donc il y a un moment faudra y réfléchir quand même. Euh merci.

Je vais donner on va faire deux questions à la fois si vous le permettez. J'ai Christian Klinger qui voulait poser une question mais qui doit partir et Anne Sophie Romanie. Merci. et après ça sera Guillaume Gontard et Sylvie Valentir.

Puis il y a aussi je serai assez assez rapide mais c'est vrai que pour revenir un peu rapidement sur la sur la TVA euh sur les micro-entreprises et pas que les autres entrepreneurs d'ailleurs, je crois qu'il faut effectivement euh réfléchir de manière assez posée, reposée dans le cadre d'un PLF et pas de manière un peu rapide comme ça dans des conditions où le PLF 2025 a été élaboré avec les difficultés qu'on connaît. Je je voulais simplement vous questionner peut-être sur le le report possible de la facturation électronique. J'ai travaillé avant dans un cabinet d'expertise puis dans une société enfin une cave coopérative viticol où on en fait on procédait déjà à la facturation électronique lorsqu'on vendait parce qu'on avait des relations avec la grande distribution.

C'est tellement facile, c'est tellement simple, c'est tellement rationnel que je ne comprends pas ce report. Alors euh je ne connaît pas le profil des membres de cette commission spéciale, mais si on est un peu euh un homme ou une femme du chiffre, on a travaillé un peu dans dans l'entreprise, ça nous paraît tellement évident, tellement simple, tellement rationnel que j'ai des difficultés à comprendre les motifs de ce report. Il y a pas de problème technique.

On intègre ça dans la comptabilité. Ça améliore les délais de paiement. Vous en parliez tout à l'heure.

Donc moi, j'y vois que du positif. Euh pourquoi euh de nouveau reculer d'une année euh dès qu'il y a quelque chose qui change, euh on a l'impression que tout s'écroule alors que là, il y a que des effets bénéfiques. J'en trouve aucun négatif.

Donc euh je ne sais pas quel est votre avis là-dessus. Juste une précision quand même sur le sujet parce que pour rajouter enfin pour compléter c'est que en plus c'est un moyen efficace de lutte contre la fraude et et et ça fait ça ferait enfin préciser pourquoi tu poses la question aussi cher Christian c'est que c'est que l'Assemblée nationale dans le cadre de la loi de le projet de loi de simplification demande à nouveau un report par amendement de la facturation électronique alors que tout le monde est prêt. à un détail prèt.

Madame la ministre, je l'avais dit dans mes propos liminaires, c'est que aujourd'hui, et ça nous a encore été confirmé hier parce que rappelons qu'à l'origine, c'est un système qui devait être mis en place par l'administration et puis que on s'est rendu compte à l'automne dernier, juste avant le vote du PLF, que l'administration n'était pas prête. Donc, on a décidé de basculer ça sur les entreprises, enfin les des cabinets peu importe. Mais c'est que les entreprises aujourd'hui ne connaissent pas le coûte personne n'est à même de leur de leur communiquer le coûte de cette facturation électronique.

Euh et la crainte c'est que euh la quantité euh faisant baisser le prix c'est que les petites et petites entreprises vont avoir des factures beaucoup plus élevées que les grandes ou très grandes et il y a une vraie interrogation sur le sujet. Donc je pense qu'aujourd'hui il suffirait d'apporter deux réponses. La première sur la franchise de TVA puisqu'elle fera partie de la facturation électronique.

Donc il faut qu'elle décision soit prise pour pouvoir l'appliquer. Et la deuxième c'est combien ça va coûter aux entreprises. Puis derrière je partage totalement la la la pensée de de notre collègue Christian Kigger.

Derrière si on répond à ces deux questions, faut y aller quoi. Euh, j'avais dit deux questions. Anne Sophie Romani qui veut la réponse avant de partir avant que tu do f Bon alors alors de deux points que vous avez abordé vous-même, monsieur le le président sur les les micro-entreprises et et la TVA1A.

Euh juste vous dire parce que vous évoquiez, monsieur le président, le seuil de 25000 qui aujourd'hui est le seuil qui existe dans le PLF qui a été adopté dans la loi de finance qui a été adoptée. Deux points qui sont ressortis, je dirais des concertations que j'ai conduit. un euh sur le bâtiment, il y a un sujet euh voilà qui est ressorti euh même au-delà des simples acteurs du bâtiment euh en disant euh bon en terme de de niveau de concurrence de euh loyal, il y avait un petit souci et que finalement un grand nombre se euh raccrochait à un seuil de 25000 qui pouvait être accepté. de euh c'est que ce seuil de 25000 pour tout ce qui est service à la personne euh service à domicile est insuffisant pour euh une entreprise pour pouvoir en en vivre parce que c'est c'est un ça fait un chiffre d'affaires de 2000 € par mois, c'est compliqué et que le seuil de 37500 convenait bien.

C'est la raison pour laquelle ce ce le le gouvernement je dirais se se diriger un petit peu vers ces idé là pour trouver une porte de sortie. Mais au demeurant, j'entends et je partage tout à fait que c'est un sujet qui mérite, je dirais un débat dans des conditions normales. C'est la raison pour laquelle l'idée, c'est de pouvoir aborder ça dans le prochain dans le prochain PLF.

Ensuite pour réagir sur un point et pour avoir évoqué cette question avec Hervé Novelli qui est je dirais le le maître le le père de ce dispositif est François Urel dans leur idée d'ailleurs je je rencontre Hervé Novellé la semaine prochaine encore sur ce sujet l'idée lorsque le statut du micro-entrepreneur enfin auto-entrepreneur a été créé ça n'était pas forcément de le limiter dans le temps. n'était pas leur leur idée. Alors que dans mon esprit ou dans l'esprit d'un certain nombre de personnes, ça pouvait être considéré comme une rampe de lancement.

Mais en fait, on s'aperçoit qu'on a une diversité d'entreprises euh avec des situations très diverses. Je rappelle que le chiffre d'affaires moyen des micro-entrepreneurs, c'est 13000 €. Voilà. et on en a qui qui sont à des situations.

Alors ça peut être même des jeunes euh qui sont étudiants et qui ont une petite activité de de temps en temps qui font des activités secondaires. Ça peut être quelquefois des salariés du domaine privé, du domaine public également qui ont des activités secondaires. En fait, on a une diversité de situations.

Mais au demeurant, cette question qui concerne la protection sociale également est une question en tout cas qui est beaucoup ressortie. Moi, je ne voulais pas l'ouvrir en même temps que le sujet du seuil de franchise de TVA parce que c'est un petit peu décorrélé hein. Je rappelle qu'on a quand même un/ers des entreprises qui sont sous ce seuil de franchise de de TVA qui ne sont pas des micro-entreprises.

Je rappelle également, c'est un chiffre important, que dans les entreprises qui sont sous le seuil de franchise de TVA, 24 % font le choix d'être à la TVA alors qu'elle pourraient être dans un dispositif de franchise de TVA. C'està-dire que des entreprises ont pris en compte qu'elles avaient un intérêt pour des raisons diverses être à la TVA, c'est c'est quand même important, c'est un/art. Voilà.

Mais en tout cas, il nous faut travailler sur ce ce dossier et j'espère qu'on pourra l'aborder euh euh je dirais dans des conditions euh d'examen euh et de dialogue au moment du projet de de loi de finance. sur la facturation électronique. Je rappelle euh que euh les euh ce qui a été prévu, c'est qu'à partir de euh septembre 2026, toutes les entreprises euh doivent euh pouvoir recevoir des factures et que les entreprises d'une certaine taille ont l'obligation d'émettre des factures.

Et ensuite, pour les entreprises d'une taille moindre, c'est septembre 2027. C'est une disposition qui a été retenue dans le le projet de loi de finance 2000 euh 2024 euh en décembre 2023 étant entendu qu'effectivement ce qui avait été évoqué c'était une plateforme de l'État et que à l'automne 2024 euh les l'État c'est s'est dirigé plus vers des plateformes euh privées en fait sur sur cette la facturation électronique. Alors, la commission spéciale a effectivement adopté un amendement pour reculer le dispositif, le gouvern tout cas, il y aura des amendements pour revenir à la situation antérieure là en séance et j'espère que ce sera adopté.

Euh effectivement, il y a que des gains euh du côté des entreprises en matière de compétitivité, en matière de productivité, en matière de gain au niveau des entreprises, ça ne peut être que que bénéfique, quoi, hein. Ça réduit euh les coûts administratifs, ça va améliorer euh les euh délais euh de de paiement. En fait, on on s'aperçoit qu'on a deux catégories, je veux dire, un petit peu de de vision. celles qui euh sont prêtes déjà, qui ont fait euh un certain nombre de démarches et puis on en a d'autres qui euh vous le disiez, vous avez employé le mot, qui ont peur du changement et c'est un petit peu, je dirais probablement les plus petites.

En fait, il faut qu'on accompagne celle-là quoi. Il faut qu'on pousse celles qui sont prêtes et les accompagner également. Mais c'est celles-là, elles sont souvent accompagnées par des conseils tout autour d'elles qui peuvent être les chambres consulaires, les experts comptables, les avocats, enfin les cabinets de de conseil qui qui sont prêts et ce sont ces entreprises qui produisent beaucoup de richesse.

Donc il faut les les accompagner et puis on a toutes les autres qui sont un peu plus éloignées. Faut qu'on ait un accompagnement adapté. L'idée en tout cas, c'est de revenir euh au délai euh qui est celui qui était euh qui qui était prévu.

Nous avons aujourd'hui 80 plateformes qui euh font l'objet d'un agrément euh pour pouvoir développer, je dirais, les dispositifs de de facturation électronique. Plus le nombre de plateformes sera important, plus le coût parce qu'il y aura une concurrence pourra être faible. Donc il faut que nous travaillons également sur le coût, je partage, pour pouvoir donner des informations, travailler également avec les organismes financiers qui peuvent être aussi euh des des relais ou euh des accompagnateurs quand il n'y a pas beaucoup de factures au niveau du de l'entreprise. sont des travaux qui seront abordés et cette question de reviendra de toute façon dans le PLF 2026 puisque il y a des quelques dispositions techniques qui doivent faire l'objet de disposition législative et qui seront porté dans le PLF 2026.

Donc ce qui va être dit là en séance au niveau du du du gouvernement, c'est d'inviter les députés à à à revenir à la situation antérieure et de réaborder cette question avec une déclinaison de coût qui pourra être donnée pour rassurer le monde des entreprises à l'automne 2025 pour préparer 2026. Mais en tout cas, on est dans la ligne qui était des délais initialement prévus. Merci madame la ministre. sur la sur la micro-entreprise et la TVA, moi il y a pas de souci sur la durée.

À ce compte là, on a juste réellement les seuils qui permettent d'éviter de la concurrence et qui permettent derrière de pas créer de la la précarité sociale et de retraite. Vous mettez un seuil suffisamment bas. Quand je vois des seuils, ils a plus de 80000, enfin il y a un moment faut se poser les bonnes questions.

Voilà. Euh deux deux questions euh Anne Sophie Romani et Guillaume Gard. Merci président.

Euh juste pour préciser Anne Sophie Romani qui a été l'auteur avec Marion Canalise d'un rapport sur CSRD et Guillaume Gard qui travaille en ce moment sur un rapport sur les contraintes et l'écoute en matière d'assurance pour les entreprises et de l'énergie notamment pour les entreprises énergie énergie intensive. C'est comme ça qu'on dit. Merci pour cette introduction puisque du coup je voulais vous parler effectivement un tout petit peu de la CSRD.

Euh puisque je voulais revenir sur le test PME, le test entreprise puisque à l'époque du de la mission Flash sur la CSRD, nous étions en pleine loi de simplification et j'avais demandé à la ministre de l'époque qui était Olivia Grégoire de pouvoir faire un mini test euh CSRD sur les entreprises qui a été fait. Il y a eu une douzaine d'entreprises qui étaient déjà sensibilisées à la CSRD puisque c'était sur la base du volontariat et on s'est vite rendu compte que ça posait quand même problème sur un certain nombre de datas demandés notamment pour le calcul du scope 3 où personne ne savait calculer son scope 3. Donc pour simplement pour dire que ce test est important pour tester pourquoi pas nos fausses bonnes idées.

C'est pas forcément le cas de la CSRD, mais en tout cas tester l'application concrète de volonté qui à la base sont louables parce que je pense que tout le monde peut s'entendre sur le fait que on ne peut qu'adhérer à la volonté de la CSRD, c'est juste l'application demander aux entreprises qui poser un certain nombre de problèmes. Donc je milite bien évidemment pour le le test entreprise. Vous avez parlé tout à l'heure des délais de retard de paiement et du stock de trésorerie sur les retards de paiement. simplement pour vous informer euh que j'ai posé une question orale à mardi euh sur ma prime rennove et les certificats d'économie d'énergie parce qu'on disait qu'il fallait que l'État soit aussi euh euh bon euh dans dans ces actions euh et j'ai sensibilisé sur les délais d'instruction et les délais de de paiement avec des artisans, des entreprises qui s'interrogent aujourd'hui sur la viabilité de leurs entreprises tellement il y a des retards de paiement alors elles sont pas majoritaires hein Mais on a quand même euh avec euh des modalités et des modes de fonctionnement qui changent tous les deux mois sur ces dispositifs-là pour nos entreprises, c'est un vrai souci, je voulais le souligner.

Euh enfin et mon propos principal référence à l'avenue de Laurent Saint-Martin euh qui était dans la Marne à Éperné vendredi dernier pour rencontrer les représentants de la filière du Champagne pour trouver des solutions concrètes à l'annonce de l'augmentation des des droits de douane. Bon alors, on voit aujourd'hui qu'on est quand même dans un flot artistique trompien, mais pour autant il faut quand même faire attention et de pouvoir s'accorder à donner une priorité et et on l'a vu avec le ministre pour faciliter pardon la conquête de nouveaux marchés et développer les exportations dans l'Union européenne. On se rend compte aujourd'hui qu'il est plus difficile d'envoyer six bouteilles en Belgique qu'une palette aux États-Unis de Champagne, je parle en tant que Marnaise.

Donc je pense que il y a un moment où il faut aussi qu'on puisse profiter de de de ce climat au combien de difficile pour se réveiller et de se dire qu'il faut que nous puissions simplifier aussi nos exports au sein de l'Union européenne. La filière Champagne propose de créer un guichet unique des droits d'accise qui s'inspire du modèle de la TVA One Stop Shop qui permet aux entreprises de déclarer et de payer de la TVA du dans plusieurs États membres via un portail unique dans leur pays d'origine et sans remettre en cause les recettes fiscales des États. Je le précise.

Donc comme il est demandé à la Commission européenne une feuille de route de simplification fiscale avant l'automne 2025, je milite pour que vous puissiez défendre cette priorité pour nos vignerons français de de simplification. Donc je vous remercie Guillaume. Et comme vous avez dit que vous étiez prête à faire le Tour de France de la simplification, je peux aussi vous inviter à venir rencontrer les acteurs de la filière pour qu'ils puissent vous en parler de vive voix.

Guillaume Gantard. Oui, merci. Merci monsieur le président, madame la madame la ministre.

C'est vrai que vous avez beaucoup parlé effectivement de de simplification. C'est vrai que c'est un peu un terme un terme à la mode pourtant dans un dans un monde qui est loin d'être d' simple et avec des enjeux à relever qui sont qui sont loin d'être simples. Et c'est vrai que moi je parlerai plutôt de lisibilité et de la question des lisibilité des des politiques publiques qui sont mises en place.

Et ça ça revient à ce que disait ma collègue juste avant. Je je pense notamment aux entreprises du bâtiment. Euh il y a demain le congrès de la de la CAPEB.

Et c'est vrai que sur la question de notamment des politiques de rénovation thermique où on a des politiques enfin du stop and go, un vrai problème de lisibilité dans les orientations qui sont données auprès des entreprises, des entreprises qui se sont réorganisées autour de la rénovation globale par exemple et puis qui aujourd'hui se retrouvent avec des des orientations politiques qui vont dans d'autres dans d'autres sens. Donc ça je pense que c'est quelque chose d'important en tout cas les délais de paiement et également qui sont une vraie une vraie problématique mais en tout cas avoir de la lisibilité. Alors, je sais que c'est pas vous directement, mais en tout cas le lien que vous pouvez faire avec vos autres vos autres collègues, que ça soit la transition euh transition écologique ou que ça soit sur le le logement, je pense que c'est que c'est important en tout cas qu'on ait cette vision sur au moins du moyen terme et je pense que c'est ce que demandent les entreprises de savoir où elles vont et comment elles vont se s'organiser.

Et puis vous avez parlé aussi de bon d'accompagner et de protéger et le président en parlait on a une mission actuellement en cours sur la question de l'impact des des coûts de d'assurance mais également de la question énergétique. Et du coup, j'aborderai la question énergétique. C'est vrai que vous avez pas parlé de de cet aspect là qui est pourtant un impact fort sur les petites moyennes et les et les grosses entreprises, mais notamment aussi avec la fin de de l'arène donc au au 31 au 31 décembre 2025 et donc qui vont quand même qui va réellement changer la donne sur la question sur la question énergétique notamment autour de l'électrointensif et donc plutôt sur les sur les sur les des PME qui sont qui vont être touchés sur lequel est-ce qu'il y a déjà un un encadrement en tout cas une une orientation qui a été prise pour en tout cas les les protéger et et passer le cap parce que même s'il y a d'autres dispositifs qui sont mis en place, on sait que l'impact il va être fort même si les plus petites entreprises de moins de 10 salariés seront pas seront pas touchées puisque elles seront dans dans le tarif réglementé.

Mais c'est vrai que pour celles qui sont au-dessus, je pense qu'il y aura en tout cas un dispositif à prévoir pour passer le cap. En tout cas, merci merci Guillaume. Deux points euh sur la question d'Annes Sophie Romanie.

Il y a un sujet qui est très important sur la capacité d'exportation, c'est la transmission de l'entreprise. Il faut 21 ans aujourd'hui pour transformer une CP une une PME en en ETI. On sait très bien que c'est les ETI qui ont une capacité exportatrice développée beaucoup plus forte et on va en avoir une quantité astronomique qui vont se transmettre dans les 10 ans qui viennent.

Soit elles se transmettront, soit elles partiront. Euh et donc il y a il y a il y a une importance capitale à travailler sur la transmission d'entreprise. Je le dis, j'en profite chaque fois que je peux.

Sanctuarisons le pacte du trail tel qu'il est aujourd'hui. Je demande pas à ce qu'on aille plus loin, on va pas en demander plus royaliste que le roi, mais sanctuarisons le pacte du trait tel qu'il est aujourd'hui. C'est un outil formidable.

On a eu la journée des entreprises, on avait 240 230 chefs d'entreprise ici au Sénat fin mars. C'était fin mars. Oui.

Euh enfin 90 % des interventions disaient "Sanctuariser le pacte du treuil, c'est d'une importance capitale." Et Guillaume a a pour appuyer la question de Guillaume, je préside actuellement une commission d'enquête sur les aides publiques aux entreprises. Et quand on pose la question aux entreprises, la question de compétitivité, le premier point aujourd'hui qui est cité comme un frein à la compétitivité, c'est le coût de l'énergie.

C'était pas le cas avant 2022 2023. Aujourd'hui, c'est un vrai souci. Les États-Unis produit vendent à leurs entreprises une énergie six fois inférieure en coûte à celle de la France.

Mais même par rapport à nos voisins, quand on garde le coût de l'énergie espagnole ou euh là pour le comp, on prendra pas l'exemple de l'Allemagne mais qui a un paradigme complètement différent, mais c'est un coûte aujourd'hui qui a explosé, qui est capital dans le casadre de notre compétitivité. On peut pas rester sur ce paradigme là. On est en train de d'alourdir la note d'une façon exponentielle pour nos entreprises.

Je vous laisse répondre madame la ministre. Alors, beaucoup de sujets abordés sur tout ce qui concerne, je vais les prendre dans l'ordre, la CSRD, vous avez conduit un certain nombre de travaux sur le sujet. Euh bon effectivement, si l'idée de la CSRD peut est comprise peut-être verteuse derrière, c'est la mise en œuvre et le mode opérationnel qui a été décliné, qui s'est un petit peu je dirais entre guillemets emballé avec un un nombre d'indicateurs relativement important et ce nombre d'indicateurs qu'on connaît aujourd'hui, il était que sur le le dispositif général. nous n'avions pas encore les dispositifs sectoriels qui venaient s'ajouter. qui a créé quand même de les mois et c'est ce qui nous fait dire enfin moi ce que je pense c'est qu'on ne peut pas avoir des dispositif équivalent pour les grandes structures, les les les groupes voilà et et une PME parce que les enjeux sont sont différents et il faut que nous ayons du discernement et je partage tout à fait l'intérêt en tout cas du test entreprise pour effectivement prendre en compte les ETI, les PM attention attention à l'application sur la chaîne de valeur parce Oui, si ça s'app au au PME, inévitablement avec la chaîne de valeur qui est en plus dedans, ça va s'appliquer à nos PME.

Oui. Après, il y a l'effet ruissellement effectivement qui est est important. En tout cas, je je partage, je dirais euh vos vos vos remarques euh concernant les artisans et tout ce qui est euh concerne la rénovation euh thermique et les enjeux euh puisqu'ils sont euh euh dès qu'on parle de rénovation énergétique des des bâtiments, c'était un sujet les nos artisans sont je dirais les les premiers acteurs pour répondre et effectivement à un moment donné, c'est un point qu'on a pas abordé mais quand on parle de simplification, il faut aussi de la stabilité dans les dispositifs parce que les entreprises ont besoin de se projeter, elles ont besoin d'engager de la formation.

Je pense à tout ce qui concerne les labels, par exemple RGE euh où où les entreprises s'engagent engagent leur leurs salariés également et aujourd'hui, c'est vrai qu'elles ont besoin bah de de connaître, de savoir et d'avoir des dispositifs dans le temps qui perdure un petit peu et je ne peux qu'aller dans votre sens. Après, en matière de de de rénovation, c'est vrai qu'il y a eu des évolutions des techniques au niveau des bâtiments, des évolutions aussi des des conditions d'octroit des aides financières entre rénovation globale, rénovation monogeste. Aujourd'hui, l'objectif du gouvernement, c'est d'aller de se diriger vers la rénovation globale puisqu'on sait que c'est elle qui apporte des réponses à tous les enjeux de rénovation thermique, mais il reste derrière et c'est difficile à chaque fois, c'est le reste à charge, voilà, qui constitue un un frein.

Mais en tout cas, j'en j'entends et je partage ce que vous vous indiquez concernant le le cas précis que vous évoquiez sur les droits d'assise. Donc c'est un point qui m'avait été remonté lors d'une de ma visite au salon de l'agriculture par des structures je dirais qui concernent tout l'aspect viticol. Donc c'est une coordination qu'il nous faut au niveau de l'Union européenne mais c'est tout à fait le cas de ce que j'ai évoqué avec des cas concrets, des cas précis dont nous avons besoin pour faire évoluer tout ce qui est simplification.

Donc moi, je suis tout à fait à vos côtés pour soutenir ça et je pense que c'est comme ça qu'on peut arriver à à simplifier, même si là il faut qu'on pousse ça au niveau européen sur ce euh sur ce sujet concernant ben tout ce qui est rénovation au niveau des des logements et et et des artisans, je crois que j'ai je dirais apporter un un point. Euh je rappelle que sur le label RGE euh aujourd'hui nous n'avons que 10 % des entreprises du bâtiment qui sont labellisées, hein, ça n'est pas beaucoup. Mais mais c'est dire aussi qu'on a peut-être une déconnexion par rapport à à ces à ces labels qui label qui est perçu par les entreprises que pour pouvoir répondre à certains marchés.

Ça n'est pas perçu par les entreprises comme un dispositif d'amélioration et d'évolution des compétences. Voilà. Et là, il y a peut-être un petit point amélioré avec euh le le métiers de l'artisanat. en matière d'assurance.

Euh c'est vrai que nous avons une difficulté aujourd'hui au niveau d'un certain nombre d'entreprises à pouvoir s'assurer notamment euh sur tous les champs qui concernent euh le le développement durable, tout ce qui va vers les les nouveaux les les nouvelles matières, je pense à tout ce qui concerne les panneaux photovoltaïques dès qu'on est sur tous ces nouveaux axes de transition écologique avec une difficulté pour les compagnies de l'assurance de mesurer les impacts, on a des difficultés en terme, je dirais d'assurance et je rencontre la Fédération française des assurances dans dans les jours qui viennent et c'est un point qui qu'il nous faut aborder parce que ça devient un souci, c'est un point qui était déjà abordé en ce qui concerne les collectivités territoriales qui avait quelquefois des difficultés pour s'assurer et maintenant c'est vrai qu'on a ce ce point au niveau des des entreprises ou alors avec des coûts qui sont difficilement difficilement supportables mais c'est vrai qu'il y a un sujet concernant le coût énergétique. que l'attention a apporté et vous le soulignez monsieur le président également avec un un coût important parce que c'est cela demeure des coûts important des dépenses qui ont pris des proportions quelquefois dou en en avec en doublant triplant et et c'est un sujet que nous devons aborder une capacité française de produire l'énergie la plus décarbonée la moins chère voà donc il nous faut travailler sur tout ce qui est, je dirais, la loi de programmation de de l'énergie et effectivement soutenir euh avoir une énergie au moindre coût parce que toutes nos entreprises sont concernées par le sujet, que ça soit les plus petites ou les plus grandes, je ne peux que partager je ce que vous avez évoqué. Le dernier point que vous avez évoqué, monsieur le président, c'est sur la transmission reprise d'entreprise le pacte du trayil.

Je suis très attachée au pacte du trail. Il faut qu'on soit très vigilant, mais je n'ai pas d'inquiétude pour avoir abordé ça euh à la fois avec Amélie de Monchalin, Éric Lombard parce que c'est un dispositif aujourd'hui qui permet d'organiser une transmission familiale. Et ces transmissions familiales, nous savons qu'elles participent à l'évolution de nos entreprises pour faire évoluer des PME en ETI et il nous faut avoir des ETI, je dirais encore plus de manière plus importante.

Par exemple, l'Allemagne, on en a beaucoup plus que nous. Je voudrais juste dire que il y a des des députés qui ont déposé une proposition de loi euh établie de manière transversale euh notamment euh des des parlementaires qui sont sous qui ont été emmenés par Nicolas Forsier avec un pacte du trail très long terme. Voilà pour s'engager sur un nombre d'années supérieurs à ce qui existe aujourd'hui au niveau du pacte du trail donc sur 10 ans avec des conditions financières encore plus avantageuses.

Ce sont des dispositions qui sont notamment soutenues par le méti et alors dans tout ce qui concerne la transmission reprise d'entreprise, il n'y a pas que les aspects fiscaux. Derrière, je pense qu'on a aussi tout un sujet qui concerne à mieux préparer, mieux anticiper. Et moi, ce que j'aimerais c'est qu'on puisse avoir une cartographie de ces entreprises qui vont être à reprendre dans les 10 ans qui viennent parce que ça n'est pas la même chose entre une petite entreprise et une grosse entreprise et ça serait intéressant de connaître les secteurs d'activité.

C'est ça même ça peut même être une un message qu'on fait passer à nos jeunes en disant bah voilà, il y aura tant de métiers euh qui vont être disponible dans les années qui viennent. Euh et ça ça ne pourrait que être porteur. Et le deuxième point que je voudrais rajouter sur la transmission aux reprise d'entreprise, il faut probablement travailler également avec les les écoles, les t tous les secteurs d'enseignement supérieur parce qu'on parle beaucoup de création euh et pas suffisamment de reprise de transmission et c'est tout un esprit derrière.

Voilà. Donc il y a des aspects financiers euh fiscaux pardon, mais il y a également toute une démarche à avoir d'anticipation. Et parce que moi je me souviens quand j'ai j'ai été expert comptable, je le raconte souvent, quand un un chef d'entreprise me disait qu'il voulait euh céder son entreprise, qu'il voulait arrêter pour des raisons diverses, je lui disais mais oui donc il faut le faire savoir et et là à chaque fois on a plutôt une réticence parce que évidemment il y a des craintes sur les réactions des clients, des fournisseurs, des salariés mais il y a toute une démarche à engager de ce côté-là.

Vous pouvez compter sur le Sénat et notamment d'allégation. Les points que vous avez abordés sur la transmission, c'est exactement les points qui sortaient du rapport sur la transmission, à la fois sur l'importance d'en parler de l'école et puis d'anticiper pour les chefs d'entreprise. Mais c'est vrai que non seulement un chef d'entreprise quand on lui dit il faut faudra le dire tout de suite il se ferme mais quand vous commencez à aborder un chef d'entreprise avant 60 ans pour lui dire ça déjà réfléchi là c'est pareil hein ou là là je suis encore jeune. parce qu'on a l'impression quand on parle transmission, on prend 20 ans d'un coup.

Mais non. Euh deux deux prises de parole également de questions, Sylvie Valente Leir et Gilbert Faot. Merci président, cher Olivier, madame la ministre, cher Véronique.

La de questions sur l'entreprise individuelle, c'est un rapport sur lequel je une mission que j'ai commencé avec mon collègue Patrick Chauvé qui est qui est parti. euh au sein de notre délégation. Euh donc c'est en cours hein, on est en train de d'auditionner mais bon j'ai j'ai déjà deux deux petites questions quand même sur la loi de 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante qui a réformé le statut de l'entreprise individuelle.

Euh, il a entendu mieux protéger le patrimoine des entrepreneurs individuels. Pourtant, la pratique démontre que la résidence principale peut être saisie pour apurer une dette envers des créanciers lorsqu'elle est utile à l'activité professionnelle et que la procédure collective porte sur l'ensemble des patrimoines. La résidence principale de l'entrepreneur individuel n'était-elle pas mieux protégée par les dispositions de la loi de 2015 ?

C'est une question. Et puis l'autre l'autre petite question, c'est un entrepreneur individuel en arrêt maladie de longue durée avant le jugement d'ouverture d'une procédure collective engagée par ses créanciers peut-être considéré comme ayant cessé son activité. Ne faudrait-il pas préciser les conditions de cette cessation d'activité ?

Notion qui reste floue concernant la face fashion. On me posait la question est-ce que j'ai une question ? Pour le moment, je n'ai pas de question grâce à nos diverses rencontres et je vous en remercie votre aide ainsi que la madame Panier Runaché, nous avons enfin des dates et donc je suis très contente parce que c'est vrai que nous sommes attendus par nos entreprises françaises et donc j'aurais le le plaisir de de pouvoir de l'annoncer pour ceux qui ne le savent pas encore.

Donc c'est début juin euh dans l'hémicycle et le vote le 10 juin. Voilà. Merci Gilbert avec le micro.

Gilber, vous voulez, je vous remercie pour le euh vos réponses qui sont euh clair, pragmatique. Euh bon, vous n'avez pas toutes les solutions aux questions que vous vous posez, mais je suis convaincu que vous ferez le votre possible pour que ces solutions soient conformes aux souhaits de ceux que que nous rencontrons tous les jours. de points, un point sur le petit photovoltaïme qui est aujourd'hui touché par un décret récent qui réduit très sensiblement les avantages de s'engager sur ce ce mode de production d'énergie.

Et puis le deuxième un peu plus vaste que vous avez évoqué rapidement tout à l'heure, c'est la loi de programmation énergétique et la polémique qui semble s'être installée aujourd'hui autour de de cette loi, de ce projet de loi. Donc sur le petit photovoltaïque, il est vrai que les avantages qui étaient consentis à ceux qui mettaient en place des entreprises qui devaient se se nourrir d'un certain nombre d'aide, bien aujourd'hui tombe de très haut. Les personnes que j'ai rencontré ont évoqué un impact sur l'emploi qui pourrait être considérable.

Donc effectivement, on peut se poser des questions sur les conditions dans lesquelles [Musique] cette mesure qui qui pour l'État est certainement une mesure nécessaire a été prise sur la loi de programmation énergétique. C'est vrai que nous avons annoncé, nous avons assisté récemment à une conférence de presse qui réunissait des éminences mais qui a beaucoup surpris euh et qui euh met en cause euh le refus de l'État de laisser le Parlement s'emparer de ce dossier puisque le Sénat a voté cette loi sous la forme d'une PPL que portait monsieur Gré il y a environ un an et que nous attendions effectivement qu'il soit fixé devant l'Assemblée nationale. ça n'a pas été le cas et arrivé la date à laquelle à partir de laquelle l'État pouvait organiser et et prendre cette loi cette cette programmation sous forme de décret.

Et donc je je note d'ailleurs et c'est une remarque plus globale qu'actuellement le la procédure réglementaire prime quelquefois de façon outrancière le pouvoir de l'Assemblée du Parlement. Donc voilà, je voulais vous poser une question parce que c'est un sujet qui a fait l'objet sur le journal Le Point de cette semaine euh du d'un très long commentaire euh et qui interpelle quand on sait que les enjeux sont considérables puisque on termine l'article du point par l'évocation d'un enjeu à 300 milliards d'euros. Voilà la question que je vous pose.

Merci Gilbert. Madame la ministre. Merci.

Alors de deux points évoqués en premier lieu qui concerne les entreprises individuelles et et la question de de du moment où on retient la cessation d'activité dans dans certains cas notamment en cas de de cessation de paiement de procédures collectives et d'arrêt maladie. Premier point donc sur l'entreprise euh individuelle, c'est vrai que c'est une vraie question euh de savoir si la résidence principale euh du chef d'entreprise, parce que c'est de ça dont nous parlons, était mieux protégé par la disposition de la loi de 2015 que par celle de de 2022. dire que dans cette loi sur euh l'activité professionnelle indépendante, il avait été prévu dans son article 20 que le gouvernement remette un rapport sur l'évaluation finalement d'un dispositif.

Et à la demande du ministre de l'économie et des finances, Bruno Lemèire, le comité consultatif du secteur financier euh a établi un rapport qui a été publié il y a quelques jours, le le 3 euh euh le le 3 avril euh dernier. Donc je vous je vous communiquerai les les les liens euh qui qui formule un certain nombre de constats. Voilà.

Et donc il y aura également les travaux dont dont dont dont vous parliez dans dans les constats qui sont effectués par le comité consultatif du secteur financier, il y en a un qui effectivement porte sur la notion d'utilité qui est retenue au niveau de l'habitation principale pour définir les éléments qui relèvent du patrimoine professionnel et qui indique que cette notion d'utilité est perfectible en terme de sécurité juridique. Finalement, c'est je dirais dans la question, c'est un petit peu la la réponse que vous apportiez. Et donc dans les les observations, les proposition, il est indiqué qu'il faudrait qu'il y a des difficultés de mise en œuvre et que pour les résoudre, il faut apporter une clarification au plan normatif de ces modalités d'articulation.

Ça c'est indispensable. Voilà. Donc voilà.

Donc je pense que le sujet il est posé sur la table. Chacun constate qu'effectivement il y a un un problème d'interprétation et qu'il faut le définir et on attendra également les les travaux que sont les vôtres pour éventuellement apporter une réponse. C'est vrai que on en est tout au tout début et euh vraiment là le ce qui ressort des auditions, c'est qu'en réalité euh euh 100 % de ceux qui se retrouvent en procédure 100 % ne savaient pas euh en fait quel était vraiment leur statut et ne savait pas comment euh distinguer le patrimoine professionnel du patrimoine personnel.

Ça c'est vrai que euh on on s'aperçoit au fil des auditions que c'est un vrai manque d'information peut-être de formation voir de quelle manière on alors je je peux pas vous dire en l'état ce que l'on préconisera et puis on n pas on n'est pas arrivé au bout mais je pense que déjà vraiment cette cette notion de de d'information quand ils choisissent ce statut, ils ne connaissent pas vraiment ils ne savent pas vraiment vers quoi ils vont hein. H alors ça va me permettre de de rebondir sur la deuxième question et finalement d'apporter une réponse qui pourra être un peu sur euh les deux où vous évoquiez je dirais la la situation de la cessation d'activité et et savoir quand est-ce qu'on retenait cette date de cessation d'activité qui a des conséquences après pour le chef d'entreprise euh voilà qui qui est retenu d'ailleurs comme notion de fête par la cour de de cassation avec une appréciation des des juges des juges du fond qui est importante parce que c'est cette date qui fait courir après un certain nombre de de délais. Il apparaît également des des une nécessité de de mieux juridiquement en tout cas apporter un point qui qui permet d'éclairer mieux.

Et dans ce cadre euh d'ailleurs dans le projet de loi simplification euh de la vie des entreprises, le gouvernement porte un un amendement euh d'habilitation pour permettre de légiférer sur le le titre 6 tout pour tout ce qui concerne la faillite euh justement pour à destination des entrepreneurs individuels et des TPE PME parce qu'il y a des pistes d'amélioration qui sont identifiées et donc l'idée ce serait de pouvoir travailler pendant les 12 mois qui viennent pour apporter des réponses. technique et précise à au point que vous évoquiez à la fois sur l'activité professionnelle indépendante et pour le deuxième point que vous évoquez. Voilà.

Donc le gouvernement s'est saisi de de ça pour apporter une réponse et là c'est dans le cadre de cette habilitation qui est soumise au députés dans le cadre du projet de loi simplification la vie la vie économique. concernant deux points abordés qui concernent le petit photovoltaïque. J'avais d'ailleurs eu l'occasion de répondre à une question d'actualité au gouvernement euh au Sénat qui avait été posé parce que c'est vrai qu'il y a un sujet.

Euh en fait ce qui s'est passé c'est que euh en en quelques mois en en en début euh 2025, les crédits budgétaires ont les crédits budgétaires quasiment de l'année euh ont été euh utilisés et qu'il était important d'apporter rapidement une réponse par rapport à à ça. Et l'idée, ça a été effectivement de corriger les les tarifs pour ne pas être engagé dans une dérive budgétaire par rapport à à ce qui avait été retenu. Après, j'entends que pour les projets en cours, ça pose toujours des difficultés.

Bon, il n'en demeure pas moins qu'il y aura un petit décalage entre les annonces et puis l'application. Voilà. Mais l'idée c'était de s'ajuster par rapport au crédit au crédit budgétaire.

Deuxème point que vous abordez sur la loi de programmation énergétique, le ministre Marc Ferat en charge de de l'industrie de l'énergie s'est exprimé sur le sujet euh puisque effectivement il a été entendu que les parlementaires voulaient je dirais euh partager en tout cas débattre sur ce sujet qui est un sujet important. vous évoquiez un article dans le point que je n'ai pas lu euh mais j'ai j'ai entendu en tout cas l'attention des parlementaires et ce souhait des parlementaires de pouvoir débattre de ce sujet de manière régulière et là dans dans le cadre dans dans le cadre de cette loi de programmation de de l'énergie, j'ai entendu également le le président du Sénat qui s'est exprimé sur le sujet. Voilà, donc je sais que Marc Ferat est très engagé là-dessus et qu'il suit ça avec beaucoup d'attention. micro excusez-moi juste parce que je pense que c'est ça a pas été évoqué mais sur le petit photovoltaïf Cop sur le problème de la de la TVA pour les micro-entreprises.

Dans ces deux cas, on on ne semble pas envisager une période qui permettrait, si vous voulez, de faire le tampon entre la situation actuelle et la situation que vont connaître ces entreprises. Et je pense que là, c'est un point qu'il faut prendre en compte parce que c'est une question de survie de pour pour beaucoup de ces entreprises. Vous voulez rajouter quelque chose, madame la ministre ?

Non, je je partage tout à fait et ça revient au point que nous évoquions il y a quelques instants sur euh la la un besoin de stabilité d'un certain nombre de mesures où quand il y a des changements effectivement prévoir des périodes d'adaptabilité et de transition. Mais j'entends vos remarques qui sont tout à fait fondé et que je partage. Merci.

Merci madame la ministre. Merci chers collègues. Je pense qu'on a pu faire le tour d'un certain nombre de points.

On n pas fait le tour de tous les points parce qu'il y en a tellement mais on a au moins vu les les plus importants. Euh vous pouvez compter sur l'implication totale de la délégation et de ses membres à vos côtés madame la ministre, quand il s'agira de d'accompagner nos entreprises et de faire en sorte qu'elles créent de la richesse. N'oublions pas que la les entreprises créent la plus grande partie de la richesse dont notre pays a besoin pour mettre en place des politiques publiques et sans création de richesse par les entreprises, il est inutile de rêver à quelques politiques publiques ambitieus que ce soit.

Donc vous nous trouverez toujours avec vous sur chaque dossier. Il me il me reste à vous remercier, à vous souhaiter bon courage aussi parce que je sais que vous allez retourner, je sais pas, ça reprend aujourd'hui sur la loi simplification. J'ai vu qu'il y avait deux sujets qui étaient abordés avant et puis après vous reprenez.

Donc bon courage au côté de du ministre Laurent Marcangellie et du président de la la commission spéciale Yan Bouard. Et merci encore d'avoir pris le temps et de venir répondre aux questions des sénateurs de la délégation. Merci madame la ministre.

Merci à vous.