Dominique David, députée de Gironde // Intervention en commission des finances - 10 février 2021

au parlement donc pour la république aux marches dominique david oui merci monsieur le président messieurs les monsieur le rapporteur général messieurs les directeurs généraux merci beaucoup de cette présentation vous savez que nous avons été en contact à plusieurs reprises puisque je m'intéresse beaucoup au sujet de de l'assurance crédit je partage bien entendu les interrogations du président et du rapporteur général je voulais juste compléter sur deux points concernant donc le dispositif cap relais lorsqu'il a été mis en place pour la première fois par par l'état il est venu donc il est venu compléter des dispositifs déjà active et donc l'état assuré une réassurance sur 75% des risques qu'ils étaient rémunérées en contrepartie par 75% des primes qu'ils étaient donc perçus par l'état le plan sous de soutien massif à l'économie que nous avons mis en place a permis en fait d'éviter des défaillances et les impayés donc du coup le 4e les devenait un dispositif beaucoup moins intéressant pour vous que donc vous avez souhaité le suspendre je crois l'exécutif qui voulaient se prémunir d'un effet yoyo qui était particulièrement préjudiciable à nos entreprises a décidé d'un maintien pendant six mois de ce dispositif avec un partage des risques prime plus avantageux pour les assureurs crédit donc mes questions sont les suivantes comment appréhendez-vous le risque dans l'année qui vient et comment envisagez vous la sortie du dispositif 4 capes relais et face à l'incertitude économique qui prédomine que préconisez-vous pour assurer aux entreprises une stabilité de leur ligne au moment de la relance lorsqu'elles auront le plus besoin de crédit et enfin j'ai une deux deuxième question qu'il y ait à aa aux conditions contractuelles puisque il existe en france d une très forte asymétrie contractuels les obligations qui pèsent sur les assurés sont très fortes les polices d'assurance crédit sont le plus souvent triennal comporte une clause d'exclusivité qui interdit aux assurés de faire garantir par un autre assureur un encours qu'il aurait réduit ou résignés sous peine d'être déchus de ces garanties sur l'ensemble de ses clients cette clause est une spécificité française à ma connaissance est-ce que vous pouvez le confirmer l'assureur peut pour sa part s'extraire rapidement dans contrats déficitaires il peut en effet imposer une résiliation de la police après toutes créances impayées déclaré par sont assurées ou à minima imposé des franchises des hausses de taux une réduction du pourcentage d'indemnisation sans que l'affairé soit pour autant libérer de sa clause de non concurrence et fort il ya un fort risque d'aléa moral car l'assureur peut se désengager quasiment complètement on l'avait vu notamment on l'avait noté au printemps sans voir ses primes diminuer car les contrats prévoient un minimum de primes garanties pour l'année le plus souvent sur la base de 80% du chiffre d'affaires de l'année précédente donc est-ce que vous pouvez juste de questions monsieur présidente très rapidement donc je voulais savoir si des conditions contractuelles sont identiques par exemple en allemagne et si vous vous seriez prêts envisagés d'assouplir ses conditions pour pouvoir faire intervenir à l'instar de ce qu'ont fait des britanniques en 2008 des acteurs privés qui pourraient apporter un complément de garantie sur les doctorants top-up sur les lignes sur lesquelles vous serez désengager merci beaucoup