Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation : Compensation financière résultant des exonérations, dégrèvements et suppressions de fiscalité locale - Mercredi 8 juillet 2026

Eh bien, bonjour, bonjour, chers collègues, avec toutes mes excuses pour ces quelques minutes de retard. Donc, peut-être pour introduire ce temps d'échange avec Bernard Delcro, mon homologue de la délégation aux collectivités et à la décentralisation sénatoriale, avec lequel nous avons maintenant de bonnes habitudes de travail ensemble et qui montre que quand le Parlement, au sens large, porte collectivement des choses, eh bien, on peut espérer les voir avancer. Et de Thierry Kozik, donc sénateur de la Sarthe. Donc, une fin d'après-midi qui va être consacrée à la présentation de travaux et de Bernard Delcro et de Thierry Kozik.

Et je dois excuser Nadine Bellureau, sénatrice de l'Indre, qui était aussi partie prenante de ces travaux. Donc, travaux dont il me semble intéressant qu'on puisse échanger ensemble et qui fait suite à une mission d'information que vous avez conduite cette année sur la compensation financière résultant des exonérations, dégrèvements et suppressions de fiscalité locale.

Donc, nous avons pris cette habitude de travail désormais à se dire que ça ne sert à rien que nous conduisions les mêmes travaux dans nos délégations respectives, mais au contraire, conduisons des travaux complémentaires, présentons-les dans nos délégations respectives et portons-les ensemble à connaissance du gouvernement dans une séquence qui va s'ouvrir, qui va être importante, puisque nous allons rapidement aborder le sujet du PLF. Peut-être, avant d'entrer dans le vif du sujet, à rappeler en quelques mots le contexte dans lequel s'inscrit la réunion de ce jour.

Comme vous le savez, et c'est ce que je disais, les débats budgétaires de l'automne dernier ont été particulièrement éprouvants pour les collectivités territoriales. En dépit des discours rassurants du gouvernement, je crains que l'examen du PLF 2027 ne soit marqué par de nouvelles tensions entre Etats et collectivités territoriales. Et je dois dire que ce n'est pas le comité d'alerte des finances locales. C'était hier, d'hier matin, qui est de nature à me rassurer.

Quand j'entends dire que nos collectivités auraient dépassé de 2 milliards d'euros la trajectoire de dépense de fonctionnement telle que le gouvernement l'avait définie, maintenant, la question que je me pose, c'est comment a été définie la situation à partir de laquelle se fait cette évaluation. Je n'ai pas souvenir, moi, qu'on nous ait donné des débats, en tout cas de compréhension claire sur le sujet. Quand on sait ce qu'ont subi nos collectivités, tant du point de vue du contexte international, si les ménages ont été confrontés à l'augmentation du prix du baril de pétrole, eh bien, inutile de dire que nos collectivités l'ont été tout autant.

Et que cela peut expliquer en partie l'augmentation de leurs dépenses. Que là, dans la situation que nous traversons, de canicule à répétition, eh bien, le fait de rafraîchir une école, une garderie, un centre de loisirs, un collège, un lycée, effectivement, c'est de la dépense énergétique supplémentaire. Évidemment, tout cela se traduit dans le budget de nos collectivités, sans compter les investissements qui ont dû être réalisés dans l'urgence pour certains. Enfin, on pourrait égrener comme ça les contraintes auxquelles sont confrontées nos collectivités. Et je pense qu'on pourrait rapidement démonter les arguments qui nous ont été présentés. Mais on pourra en revenir quand même au sujet.

La remise en cause des concours financiers alloués pour compenser les réformes de fiscalité locale, je pense notamment à la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, des CRTP, en fait partie des principaux sujets de discorde l'an dernier. Depuis que les collectivités ont perdu une large partie de leur capacité à décider elles-mêmes du niveau de leurs ressources fiscales, l'État apparaît de plus en plus tenté de faire des économies en réduisant unilatéralement le montant de ces diverses dotations. J'imagine que vous nous en direz plus sur ce sujet tout à l'heure.

Votre présentation a par ailleurs vocation à alimenter les réflexions, et c'est en ça que la complémentarité de nos travaux est intéressante, à alimenter les réflexions que notre délégation mène actuellement sur le financement des territoires sous la forme d'un groupe de travail que j'ai constitué l'an dernier. D'ailleurs, la semaine dernière, notre groupe de travail a rendu public un rapport d'étape consacré au principe d'autonomie financière des collectivités territoriales, ainsi qu'aux conditions d'instauration d'un véritable dialogue financier entre l'État et les élus locaux.

Dans une seconde phase, nous allons essayer d'identifier les composantes du panier de ressources des collectivités, notamment des ressources fiscales qui pourraient être réformées dans l'optique d'un approfondissement de la décentralisation. Bref, vous l'aurez compris, nous sommes impatients de prendre connaissance de vos recommandations suite à cette mission d'information qui seront très certainement une source d'inspiration pour les conclusions de notre propre groupe de travail. Donc, sans plus attendre, je vous passe la parole, président, cher Bernard.

Merci, merci Stéphane. Merci d'avoir nous accueillir à l'Assemblée. Je salue les collègues députés, si je peux dire, qui ont réussi à se libérer. Ce n'est pas si facile que ça dans cette période, je sais, oui, mais c'est la même chose au Sénat, je te rassure. En tout cas, merci de nous accueillir pour échanger sur ce sujet des compensations financières. Et c'est vrai que nous avons pris l'habitude, je le confirme, de partager nos travaux, en fait. L'Assemblée, la délégation de l'Assemblée conduit à un certain nombre de travaux sur des sujets, on l'a fait notamment sur la CNRACL, pas seulement, mais c'est un exemple. Nous, on le fait sur d'autres sujets.

Je pense que c'est utile, important et plus efficace qu'on puisse partager ces travaux. On l'a fait avec la CNRACL parce que tu es venu en parler devant la délégation du Sénat. On le fait aujourd'hui avec le travail qu'on a mené sur les compensations financières. En tout cas, je souhaite qu'on puisse continuer à partager nos travaux et chaque fois que c'est possible, et que nous sommes d'accord, ce qui est en général le cas, pouvoir les porter ensemble auprès du gouvernement, comme tu l'as dit.

Donc, on a mené ce travail avec Thierry Cozy, qui va s'exprimer tout à l'heure, bien sûr, et avec Nadine Bellureau, qui ne peut pas être là aujourd'hui, mais nous avons mené ce travail à trois pour le compte de la délégation. Et l'idée, comme chaque année, à l'occasion du budget, se pose la question à la fois des CRTP, tu en as parlé, diminution, etc., les variables d'ajustement, qui en fait sont des compensations, comment on réduit ou on ne réduit pas les variables d'ajustement. Comme chaque année, en fait, on a des mesures d'ajustement des compensations, de diminution des compensations.

On s'est dit, ça serait sans doute intéressant qu'on puisse retracer un peu, sur 40 ans à peu près, retracer un peu toutes les mesures de dégrèvement, d'exonération, de suppression de fiscalité locale, que ce soit pour les ménages ou pour les entreprises, d'ailleurs, retracer ça sur 40 ans, regarder les mécanismes de compensation qui ont été mis en place à l'origine, quand la mesure a été prise, comment ces mécanismes de compensation, dans certains cas, ont évolué, ça a été le cas pour certains, qui ont été modifiés, comment les ajustements, notamment les baisses de variables d'ajustement auxquelles on a six dans les lois de finances, sont venus inspecter les choses.

Et donc, on a retracé l'ensemble des exonérations, des dégrèvements et des suppressions de fiscalité locale depuis un premier 40 ans. Et notre idée, c'était d'arriver sur, en gros, deux chiffres, ou deux nombres, je devrais dire plus exactement. De nombres. Le premier, c'est si les engagements de l'État avaient été tenus sur la durée pendant toutes ces décennies, si le mécanisme de compensation tel qu'il a été mis en place à l'origine avait été maintenu sur la durée, combien les collectivités auraient de plus dans leur poche, si je peux dire. C'est-à-dire, quelle est la perte liée à la modification des mécanismes de compensation ou à la diminution des compensations, notamment d'ajustement.

Donc, quelle perte pour les collectivités. Et deuxièmement, ça nous tenait à cœur aussi. Et si ces mesures n'avaient pas été prises, qu'on ait gardé la fiscalité locale dans sa totalité, sans exonération, quelles seraient les recettes des collectivités aujourd'hui. Donc, on voit bien que ces deux objectifs, les deux sont importants. C'est la perte pour les collectivités liée soit à la modification des mécanismes de compensation au fil du temps et au gré des lois de finances et à la diminution des variables d'ajustement, notamment. Et puis, la deuxième chose, c'est les pertes de collectivités liées, finalement, au bout du compte, à ces mesures qui ont été décidées.

Si elles n'avaient pas été décidées, quelles seraient les recettes des collectivités supplémentaires aujourd'hui ? Donc, on a mené ces travails et les chiffres sont assez édifiants. On va y revenir. Simplement, pour rappeler un petit peu, je fais ça un peu à l'œil, si je peux dire. Enfin, on connaît le sujet, mais je reprends un petit peu à l'œil. En gros, je vais prendre quelques exemples. Généralement, ça n'a pas toujours été le cas, mais généralement, quand une mesure d'exonération de fiscalité locale est décidée, en général, au moment où la mesure est prise, il y a une compensation à l'europrès, en général. Ça a été le cas.

Et souvent, pas toujours, mais souvent, il est prévu une dynamique de cette compensation. Je prends quelques exemples. En 2006, il y a eu une décision, une mesure en faveur des agriculteurs, ça a été d'exonérer de 20% la taxe sur le foncier non bâti, avec un mécanisme de compensation qui était, je trouve, assez juste. En gros, la compensation serait indexée sur la revalorisation des bases du foncier non bâti, sur la durée. Ça veut dire que la collectivité, elle perdait son éventuel poire de taux, si elle voulait le changer, mais en tous les cas, la compensation était indexée sur la revalorisation des bases. Donc, je trouve qu'elle était dynamique, en tous les cas.

Sauf que, quelques années plus tard, on a décidé, au gré d'une loi de finances, moi, je n'étais pas là, mais je pense que ceux qui étaient là ne s'en sont pas aperçus, parce que c'est toujours compliqué, l'autre finance, on a décidé de modifier une mécanisme de compensation et de l'indexer non plus sur la revalorisation des bases, mais sur la DGF. Et puis, quelques années plus tard, il y a eu une baisse importante de la DGF. Donc, voilà un exemple où j'avais un système de compensation qui était plutôt bien calibré, je peux dire, en tous les cas, qui conservait une dynamique de compensation, qui a été remplacée par un autre mécanisme qui a fait perdre aux collectivités.

Je pourrais prendre la part salariale, de la suppression de la part salariale de la TP, ça devait être 99, si je ne me trompe pas, ou la mise en application en 99. Suppression de la part salariale de la TP, nous, dans nos travaux, on ne porte pas de jugement d'opportunité sur les décisions qui ont été prises. On se contente de regarder les compensations aux collectivités. Suppression de la part salariale de la TP, indexée, indexée sur, dans un premier temps, sur la revalorisation des bases de TP annuelles. Et puis, au bout de quelques années, au détour d'une loi de finances, même chose, on indexe sur la DGF. C'est un exemple.

En 2010 ou 2011, suppression totale de la taxe professionnelle, là, il y a eu un autre mécanisme, elle a été compensée par la création d'impôts nouveaux. Plusieurs impôts nouveaux, notamment l'IFER, la CFE, peut-être la CBE, je ne sais pas si ça fait sûr, mais il me semble. Et, comme ça ne tombait pas juste, évidemment, pour ne pas que les collectivités soient perdantes ou gagnantes, il y a eu le FNGIR, le Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources, qui est venu réguler les recettes des collectivités pour qu'il n'y ait ni perte ni gain. Sauf que ce FNGIR, il est resté figé au fil du temps. Voilà. Donc, voilà un autre exemple.

Il y a eu, à partir de 2018, je ne prends que quelques exemples pour qu'on se comprenne bien, il y a eu la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales, qui a été compensée pour les communes par de la taxe sur le foncier bâti. Donc, j'ai envie de dire, aucune perte pour les communes, puisque les communes, elles ont gardé. Et la revalorisation des bases du foncier bâti, donc la dynamique, et leur pouvoir de taux sur le foncier bâti. Donc, on peut dire qu'en remplaçant la taxe d'habitation sur les résidences principales par du foncier bâti, en gros, c'est une compensation, on peut en discuter, mais c'est une compensation qui reste dynamique.

En revanche, pour les intercommunalités et pour les départements, la suppression de la taxe d'habitation du foncier bâti pour les départements qui est descendu aux communes, ça a été compensé par une part de TVA. Bon, pourquoi pas ? Généralement, il y a une dynamique de recettes de TVA. Sauf que tout à coup, au gré des budgets de ces dernières années, on a dit, on gèle la part de TVA. Voilà un autre exemple, où j'avais une recette fiscale dynamique qui suivait l'évolution des bases, et je me retrouve avec une recette d'impôt d'État qui est figée. Voilà un autre exemple.

Et puis, le dernier en date, je ne peux pas m'empêcher de le dire, et Thierry sait que ça me tient à cœur, qui compte assez peu en milieu urbain, mais qui pèse en milieu rural, c'est, il y a deux ans, une exonération supplémentaire du foncier non bâti de 10 %. Bon, encore une fois, on ne discute pas l'intérêt de la mesure, ce n'est pas notre sujet. Bon, c'était dans le cadre des annonces qui avaient été faites sur les terres agricoles pour alléger les charges des agriculteurs. Donc, on ne discute pas la mesure.

Simplement, il y a deux ans, suppression de 10 % supplémentaire du foncier non bâti et dans des communes très rurales, avec peu d'habitants et des grandes superficies, moi, j'ai des communes dans mon département, ça va être le cas ailleurs, où la recette de la taxe sur le foncier non bâti représente la moitié de la recette totale fiscale de la collectivité. Donc, ce n'est pas neutre. Eh bien là, l'exposé des motifs nous indiquait qu'il y avait une compensation. Donc, si on s'en tient à ce qu'on lit, avec des motifs des compensations, on se dit que c'est très bien, une compensation. On est allé voir un peu, quand même, expertiser les modalités de la compensation.

Et en voulant comprendre comment marchait la compensation, on s'est aperçu qu'il n'y avait pas de compensation du tout, zéro compensation. Alors là, c'est le cas extrême, où j'ai une suppression de fiscalité locale, une exonération de fiscalité locale, plus exactement, sans aucune compensation pour les collectivités. Donc, on a rectifié pour partie cela dans le budget 2026. Il y a aujourd'hui une compensation qui ne couvre pas la totalité de la perte, mais qui couvre en tout cas une partie. Donc, voilà quelques exemples. Et nous, ça nous a intéressé d'aller retracer tout ça sur la durée. Et les chiffres sont édifiants. Thierry complètera ça. Les deux objectifs chiffrés qu'on s'était fixés.

Si les mécanismes de compensation n'avaient pas subi des ajustements au fil du temps, la baisse des variables d'ajustement, la baisse de la DCRTP, etc., qu'on a connue au fil des différents budgets, aujourd'hui, en 2024, plus exactement, les collectivités auraient 5,7 milliards de plus. Je ne dis pas si les mesures n'avaient pas été prises. Je dis s'il n'y avait pas eu une baisse des compensations, s'il n'y avait pas eu une diminution des variables d'ajustement, pour faire simple. Les collectivités auraient 5,7 milliards de plus, en 2024, et ça pourrait être 7 milliards en 2026. Premier chiffre.

Donc ça, c'est directement lié à la modification des mécanismes de compensation ou à la baisse, notamment des variables d'ajustement, en tous les cas, des compensations au fil des lois de finances. Et puis, le deuxième chiffre encore plus édifiant, c'est, et si ces mesures n'avaient pas été prises, si on avait gardé ces fiscalités locales sur tous les impôts, sur les impôts sur les ménages, sur la taxe d'habitation, s'il y avait des exonérations de taxes d'habitation avant la suppression, sur le foncier bâti, sur le foncier non bâti, sur les taxes économiques, si ces mesures n'avaient pas été prises, aujourd'hui, combien auraient les collectivités ?

Autrement dit, quelle est la perte pour les collectivités attachée à la mise en place de ces mesures-là ? La perte pour les collectivités, en 2024, elle est de 26 milliards. Ce n'est pas en cumulé, c'est en 2024. Alors, tout de suite, je modère un peu ce que je dis, on ne prend pas en compte, évidemment, les impacts qu'ont pu avoir, l'exonération de certaines taxes, les suppressions de certaines taxes, sur l'activité économique, etc. Donc, ça doit venir modifier un peu, en tout cas pondérer un peu ce résultat. Mais ça donne quand même un chiffre. Le 26 milliards, c'est pour 2024. Ce n'est pas en cumulé, c'est pour 2024. C'est le montant de la DGF, pour faire simple. Voilà.

Donc, voilà à peu près le travail qu'on a fait que va compléter Thierry. Et puis, on fait deux propositions, enfin, plusieurs propositions, mais notamment deux propositions. Une, pour laquelle on souhaite que ça s'applique dès le budget 2027, c'est de dire, on ne revient pas en arrière, on ne va pas demander de rembourser les 7 milliards ou de rembourser les 26 milliards, mais on arrête de diminuer les compensations. Donc, les compensations telles qu'elles ont été en 2026, on dit, on veut les sanctuariser. On veut les sanctuariser. Voilà, première chose. On arrête de baisser les variables d'ajustement, etc.

Et puis, le deuxième, on dit, pour l'avenir, s'il y a d'autres mesures d'exonération ou de suppression de fiscalité locale, parce qu'il y en aura sans doute d'autres, on ne veut pas que ça se passe comme par le passé. On veut qu'il y ait zéro perte pour les collectivités par rapport à ce qu'elles auraient si la mesure n'avait pas été prise. Et on a proposé, je vais laisser le soin à Thierry, sinon je vais tout dire, de l'expliquer. On a proposé un mécanisme pour éviter, justement, que les collectivités soient perdantes de mesures qui sont décidées au niveau national d'exonération ou de suppression de fiscalité locale. Voilà.

Alors, oui, peut-être ce qu'on peut faire, je vous propose que Thierry complète, puisqu'on a travaillé ensemble, Thierry complète ce que j'ai dit, parce qu'il a encore des choses à dire, et puis après, on prend les questions, si vous voulez. C'est mieux. On va le faire à deux voies. Évidemment. Merci, M. le Président. Merci de votre accueil. Mesdames, Messieurs les députés, le Président Delcro l'a dit, 26 milliards de pertes de recettes fiscales en 2024, 5,5 milliards d'écarts entre les engagements pris au titre des compensations de fiscalité et les versements effectués, 7,7 milliards prévus en 2026. Ces chiffres ne sont aujourd'hui pas une fatalité.

C'est le résultat d'un système incontrôlé qui a dérapé et qu'il est urgent de réformer. Les témoignages que nous avons pu recueillir, notamment auprès des associations d'élus, confirment cette urgence. Jean-Léonce Dupont, pour les départements de France, a alerté sur la détérioration de la capacité de désendettement des départements, qui est passé de 2,4 à 6,7 années entre 2022 et 2024, et sur la baisse de l'épargne nette, qui est passée de 8,59 milliards à 1,76 milliards. De son côté, Antoine Aumé, pour l'Association des maires de France, a souligné que les communes privées de la taxe d'habitation avaient perdu un lien fiscal essentiel avec leurs administrés.

Enfin, Stéphane Perrin-Sarzier, pour Région de France, a insisté sur la nécessité de réformer la gouvernance des finances locales, pour éviter que les régions ne deviennent de simples gestionnaires de budget imposés. Cela doit collectivement nous interpeller, car notre mission révèle une vérité crue, l'État n'a pas tenu ses promesses. Et ce n'est pas une question de bonne ou de mauvaise volonté, c'est une question de système, de méthode, de respect du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, consacré à l'article 72 de la Constitution.

Le système de compensation des exonérations, dégrèvements et hautes réductions de fiscales locales traverse une crise, au point de vue, à trois dimensions. Premièrement, les compensations sont moins fiables et plus aléatoires. Elles sont censées neutraliser les pertes de recettes, elles reposent sur des taux historiquement figés et les coefficients de minoration qui s'accumulent d'année en année. Ainsi, en 2024, l'écart entre les engagements initiaux de l'État et les versements effectifs atteint, je l'ai dit en propos liminaire, 5,5 milliards d'euros.

Pour la seule taxe foncière sur les propriétés bâties, par exemple, le montant exonéré s'élève à 4,5 milliards, mais après minoration, les collectivités ne perçoivent que 2,4 milliards d'euros. L'État compense moins que la perte et mineure même la compensation, c'est une double peine pour les territoires. En 2024, les compensations d'exonération représentent 15,5 % des recettes relatives aux taxes foncières, à la CFE, et à la taxe d'habitation contre 8,7 % en 2017. Cette pratique s'inscrit dans une logique de variable d'ajustement où les compensations sont utilisées pour équilibrer le budget de l'État et réduites à de simples leviers financiers à disposition de l'État.

Depuis 2017, les exonérations de taxes foncières ne sont plus ajustées, et la DCRTP et la DTCE ont pris le relais. En 2026, le PLF prévoyait d'ajuster de moins 25 % les compensations liées à la division par deux de l'imposition à la CFE et à la TFPB des locaux industriels. Deuxièmement, le remplacement des impôts locaux par des fractions de TVA a renforcé la dépendance des collectivités aux arbitrages de l'État. En 2024, les collectivités percevaient 52,5 milliards d'euros de TVA, soit 16,8 % de leurs recettes fiscales. Cette ressource, dynamique, échappe totalement à leur contrôle.

La Cour des comptes a estimé que la suppression de la taxe d'habitation et de la CVAE avait procuré un gain financier de 4,3 milliards d'euros aux collectivités en 2021-2022. Mais il s'est réduit en raison d'un effet de ciseau entre la programmation ralentie des recettes de TVA et la revalorisation des bases locales à hauteur de plus de 3,9 % en 2024. En 2025, l'État a gelé le reversement de la TVA. En 2026, les collectivités recevront leur cote-part de TVA perçu en 2025 qui pourrait être en baisse. Troisièmement, enfin, sur l'illisibilité du système qui empêche toute confiance entre l'État et les collectivités territoriales.

En 2023, les ressources propres représentaient 72,5 % des ressources du bloc communal, 74,1 % des ressources départementales et 71,6 % des ressources régionales. Mais ces ratios certes élevés masquent une réalité. Les collectivités dépendent désormais de ressources nationales non maîtrisées localement. Le rapport de la Cour des comptes sur les finances publiques de 2025 affirmait que la TVA est devenue la première recette de fonctionnement des départements et des intercommunalités et qu'elle représente désormais plus de la moitié des produits de fonctionnement des régions.

La Cour a révélé que les compensations d'exonération, bien que représentant 39 % en moyenne de la perte de recettes engendrées, étaient souvent mal suivies et partiellement compensées. Suite à ces constats, nous avons fait cinq recommandations pour rétablir la stabilité et la confiance. Premièrement, il est opportun, même obligatoire, de sanctuariser les compensations existantes. Il ne s'agit pas de garantir que les engagements pris par l'État ne seront plus utilisés comme levier de régulation de son propre déficit.

Jean-Oléonce Dupont, quand nous l'avons rencontré, nous indiquait qu'il n'y a pas de confiance entre l'État et les départements, car aucune décision financière prise par Bercy n'a été favorable à la strade départementale. La sanctuarisation permettrait de rétablir un climat de confiance en distinguant clairement les concours financiers et librement modulables par l'État des compensations dues au titre de décision fiscale nationale. Chaque compensation doit être identifiée, traçable et protégée des coûts budgétaires annuels. Cela suppose de sortir des compensations des enveloppes normées et de les exclure des mécanismes de minoration.

Cette mesure rendrait lisible pour les élus et les citoyens, ce qui relève d'une compensation due et ce qui relève d'un concours discrétionnaire. Deuxièmement, recommandation, modifier les règles de compensation pour garantir des compensations intégrales, pérennes et dynamiques. Le calcul des compensations sur la base des taux historiques figés et des bases de l'année de référence conduit à la perte de dynamique fiscale sur les assiettes concernées. Nous proposons que désormais toute suppression, exonération ou dégrèvement d'impôts local fasse à l'avenir l'objet d'une compensation qui préserve la dynamique des recettes supprimées. Prenons l'exemple des taxes foncières.

En 2024, les compensations versées au titre du fonds qui est bâti atteignent 2,5 milliards d'euros, mais l'écart entre le produit projeté sans suppression et le produit effectivement perçu s'élève à 1,4 milliards d'euros. Avec une compensation intégrale et dynamique, cet écart aurait pu être évité. comme l'a rappelé Antoine Nommé pour l'AMF, la compensation d'un impôt local n'est pas un cadeau fait aux collectivités, c'est le corollaire de décisions prises au niveau national qui ne doivent pas affecter le budget des collectivités. Troisième recommandation, nous proposons d'instaurer une évaluation triennale transparente des compensations.

Cette clause triennale de bilan répond à trois objectifs. Établir une plus grande sincérité financière afin d'avoir un état des lieux clair et objectif sur l'état des compensations, donner de la prévisibilité aux collectivités et rétablir la confiance entre l'État et les collectivités. Cette évaluation triennale permettra aux élus locaux et aux parlementaires de s'assurer que l'État respecte bien ses engagements en matière de compensation. Cela nous semble indispensable pour établir une situation de confiance.

Les collectivités locales ne sont pas des opérateurs de l'État, elles sont des acteurs autonomes, élus par les citoyens et chargés de missions essentielles que doivent disposer de compensations non ajustées, c'est-à-dire non réduites par l'État. Ces trois recommandations, notre recommandation ne serait pas complète si nous n'avions pas prévu de confier ce suivi des compensations et leur évaluation triennale à un tiers de confiance. en 2022, dans une communication faite à la Commission des finances du Sénat, la Cour des comptes a proposé la création d'une autorité indépendante ou la refonte du CFL pour en faire une instance de dialogue renforcée.

On pourrait voir là l'ébauche de notre tiers de confiance. Les associations d'élus auditionnés ont exprimé leur préférence pour la seconde option à condition que le CFL soit doté de moyens accrus et qu'ils se concentrent sur les lois de finances plutôt que sur des analyses techniques de décrets. L'intermédiation du tiers de confiance permettrait de produire des données fiables sur les finances locales, de suivre l'adéquation entre les ressources et les charges des collectivités territoriales, de veiller au respect des principes de compensation et d'autonomie financière et de dresser un bilan triennal de la situation des compensations.

Elles contribueraient à rétablir une relation apaisée entre l'État et les collectivités territoriales, l'indépendance de cette évaluation permettrait qu'elle ne soit pas remise en cause et que toute perte constatée sur la base de cette évaluation fasse l'objet d'une compensation intégrale dans la loi de finances qui suivra. Si l'évaluation triennale fait apparaître une perte nette de recettes pour une ou plusieurs catégories de collectivités, une correction automatique devra être proposée dans la loi de finances.

Il est ainsi envisageable de rebaser la compensation afin de mieux tenir compte de l'évolution des bases fiscales, d'indexer les compensations sur un indicateur représentatif de la dynamique de la recette supprimée, de sortir la compensation en cause du périmètre des variables d'ajustement pour éviter qu'elle ne soit utilisée comme un levier budgétaire et ainsi la préserver dans le temps. Il serait également envisageable d'attribuer une ressource fiscale de substitution pour restaurer l'autonomie locale ou de verser un complément de compensation pour combler l'écart constaté. Ces différents leviers sont des possibilités.

Il appartiendra à l'État en partenariat avec les élus locaux de décider des modalités de mise en œuvre en tenant compte des constats dressés. Et la cinquième et dernière compensation, j'en arrive au terme de mon intervention, pour éviter que l'évaluation ne reste lettre morte. Le gouvernement devra joindre, nous proposons que le gouvernement joigne au projet de loi de finances, une annexe spécifique présentant les suites données au rapport triennal. En cas d'absence de correction, cette annexe devra exposer les motifs de cette décision et en chiffrer les conséquences pour les collectivités concernées.

Enfin, notre dernière recommandation est de garantir la diffusion de l'état des lieux triennal au Parlement et aux associations d'élus locaux dans un format accessible et non dans des tableaux ou graphiques illisibles. La DGCL n'a pas répondu à nos demandes d'évaluation de l'état des compensations et des pertes de recettes subies par les collectivités territoriales. Ces données ne sont pas disponibles, ce qui a justifié notre mission d'information.

En conclusion, nous avons mis en évidence le président Delcroll a annoncé 26 milliards de pertes de recettes fiscales en 2024, 5,5 milliards d'écarts entre les engagements pris initialement par l'État et les versements effectifs et 7,7 milliards prévus en 2026. Je le redis, ces chiffres ne sont pas une fatalité, simplement nous devons collectivement nous donner les moyens d'agir en faveur de nos collectivités. Je vous remercie. Juste un petit complément à tout ce qu'a dit Thierry, je pense qu'on ne l'a pas dit ni l'un ni l'autre, si je ne me trompe pas, c'est ces fameux 26 milliards, on a regardé la répartition par catégorie de collectivités.

Le bloc communal, 10 milliards, l'échelon départemental, 12,7 milliards, les régions, 3,2 milliards, ça fait nos 26 milliards de pertes de recettes, encore une fois, à ne pas confondre les 7 milliards qui est vraiment la perte de recettes liée à la diminution des variables d'ajustement, je le fais simple, c'est-à-dire aux ajustements, aux réductions que je fais chaque année sur des compensations qui ont été décidées, des 26 milliards qui, eux, encore une fois, correspondent à l'écart qu'il y a entre ce que perçoivent les collectivités aujourd'hui et ce qu'elles auraient perçu si ces mesures n'avaient pas été prises.

Donc, voilà, on les a réparties et ça nous a demandé quand même un travail assez approfondi parce qu'en fait, on n'a pas d'éléments sur tout ça. Pour arriver à retracer tout ça, ce n'est pas une petite affaire parce qu'on dispose d'aucun document, on a eu du mal d'ailleurs à avoir un certain nombre d'informations que l'on demandait pour alimenter notre réflexion et notre rapport. Donc, voilà, ça nous a demandé un travail approfondi et j'en profite pour remercier les administrateurs de la délégation et notamment Maurice Pierre qui est juste à droite de Thierry Kozyk qui a fait un travail important et de fond sur ce sujet.

Voilà, on est à votre disposition pour tenter de répondre à vos questions.

Bien, merci pour cette présentation synthétique mais d'un travail dont on voit bien que c'est un travail approfondi et peut-être avant de passer la parole aux collègues pour engager la discussion, en tout cas qui sera vraiment très utile dans les travaux que nous conduisons sur le groupe de travail que j'évoquais tout à l'heure où on a besoin d'objectiver un certain nombre de données dont on voit qu'il est difficile justement d'accéder à ces données-là et évidemment le travail que vous avez fait est précieux et il renvoie surtout à une discussion qui est aujourd'hui difficile d'avoir avec le gouvernement sur le niveau de contribution qu'apportent les collectivités à résorber le déficit de l'État c'est que je vois que plus nos travaux vont dans l'analyse et la recherche de données plus le niveau de contribution qu'apporte nos collectivités à redresser les comptes publics est bien au-delà de ce qui est annoncé par le gouvernement et qui n'a de cesse de dire que ce n'est pas suffisant et qu'il va falloir en trouver encore sous le pied dès l'année prochaine donc tout cela pour dire que la discussion du prochain PLF va être compliquée mais au moins elle peut se faire sur des données objectives travaillées par les parlementaires et en tout cas ça c'est vraiment très précieux donc peut-être redire une chose et que je retrouve et qui sont vraiment des choses qui sont qui ont été partagées et entendues dans notre groupe de travail c'est cette rupture de confiance entre collectivité collectivité et gouvernement mais aussi parlementaire et gouvernement et ça m'amène tout de suite à une proposition que vous formulez alors je crois que c'est la 4 sur l'idée de faire évoluer la gouvernance et notamment possiblement le CFL dans comme outil de gouvernance et de discussion avec le gouvernement sur la préparation du budget c'est une recommandation qu'on a formulée dans le rapport intermédiaire de nos travaux sur le groupe de travail sur l'autonomie financière des collectivités où je propose aussi dans ce rapport de faire évoluer le CFL vers un comité d'orientation des finances publiques donc un rapproche changement CFL OFGL parce qu'on évoquait la question des moyens et de la capacité à traiter du chiffre et à objectiver la donnée et c'est bien le rôle de l'OFGL que d'apporter cela et moi je vais un petit peu plus loin dans cet outil qui peut être le point de démarrage de discussion avec le gouvernement dans la préparation du budget qui devrait donc évoluer dans son périmètre et se réunir avec le gouvernement très en amont de la préparation budgétaire à savoir dès le mois d'avril pour partager des diagnostics et des propositions et moi je pense qu'il y a aussi une nécessité derrière de suivi parce que comme tu l'évoquais Bernard entre ce qui est dit ce qui est voté ou imposé dans un PLF et la traduction qui en est faite derrière à l'occasion des gels sur gels on dégèle rarement mais on gèle beaucoup la réalité elle est tout autre et il y a ce besoin de pilotage et de suivi qui me semble serait de nature à rétablir la confiance et tout comme je pense qu'il nous faut institutionnaliser un vrai temps de discussion entre le Parlement et le gouvernement avant l'été avant la fin de la session qu'on a toujours pas eu cette année qui permettrait déjà d'engager une discussion et de savoir un peu dans quel cadre de discussion on va pouvoir travailler à la rentrée parlementaire et ça renvoie au sujet de la prévisibilité parce que on voit bien que ces changements de pied à l'aune de chaque PLF fait que nos collectivités n'ont plus de pilotage de leurs recettes attendues dans le temps ce qui est de nature à ne pas faciliter l'exercice du mandat et puis ça renvoie à un autre sujet je ne sais pas là mais bon comme c'était très orienté sur les pertes en termes de recettes un autre sujet qui est beaucoup ressorti mais je sais qu'on en a échangé avec le président Bernard Delcro c'est l'effet cumulé des mesures entre elles c'est un des grands enseignements quand même du PLF 2026 l'effet cumulé des mesures de prélèvement sur les variables d'ajustement compensation diverses où on arrive à des taux de prélèvement plus le dilico qui se rajoute à cela et je ne parle pas de l'effet cotisations CNRACL mais on arrive à un niveau de prélèvement pour certaines collectivités qui dépasse de largement l'entendement et qui nous renvoie nous à une proposition qu'on formule l'idée qu'à un moment il va falloir encadrer tout ça faire évoluer possiblement la loi d'orientation et affixer un cadre un bouclier je crois beaucoup à l'idée d'un bouclier qui encadre du côté du gouvernement sa capacité à pouvoir aller au-delà d'un certain niveau de prélèvement sur les collectivités voilà des premiers éléments de réflexion mais peut-être passer la parole aux collègues en commençant par Mathilde Feld pour le groupe La France Insoumise Merci Monsieur le Président en effet il va falloir aller voter donc je n'ai pas beaucoup de questions évidemment je déplore complètement qu'on soit obligé de réfléchir sur des systèmes de compensation puisque ce serait quand même beaucoup plus simple de laisser les collectivités territoriales s'autofinancer à travers une fiscalité adaptée et pas supprimer comme ça il faut avoir aussi beaucoup d'espoir puisque ça fait quand même quatre ans de suite que nous ne votons pas le budget donc on a quand même très peu de prise sur les décisions gouvernementales en matière budgétaire en tout cas merci pour vos travaux qui nous éclairent un peu j'avais justement cette demande vous avez détaillé un petit peu votre calcul par catégorie de collectivité par contre je n'ai pas eu le temps de bien noter la décomposition si vous pouvez redonner les chiffres s'il vous plaît et deuxième question je n'ai pas non plus suivi peut-être vous l'avez dit excusez-moi c'est 26 milliards c'est à partir de quelle année de référence c'est à dire quel était l'état de la fiscalité locale quand vous avez fait ce calcul merci

alors juste quelques éléments de réponse alors je

oui non vas-y on peut répondre d'accord

oui ils ne sont pas bien nombreux

c'est vrai

alors juste redire que un on n'est pas rentré on n'a pas porté de jugement d'opportunité sur les décisions qui ont été prises on s'est contenté de regarder les compensations que deuxièmement je le dis en passant il y a un autre sujet qu'on n'a pas traité on a vraiment voulu se centrer sur les compensations ce qui était déjà un travail assez considérable il y a un autre sujet qui est celui des coûts des transferts de compétences voilà pour les collectivités mais c'est un autre sujet qu'on traitera peut-être d'ailleurs mais en tous les cas c'est un autre sujet différent donc on n'a pas voulu le faire et troisièmement ce que je veux dire c'est qu'on est remonté à peu près sur 40 ans donc ça veut dire que le résultat qu'on affiche aujourd'hui tous les gouvernements qu'on a connus depuis 40 ans toutes tendances confondues chacun a sa part de responsabilité dans le résultat qu'on n'est pas rentré non plus dans l'examen des uns et des autres mais en tous les cas en 40 ans on a vu de nombreux gouvernements de différentes sensibilités et tous ont une part de responsabilité en fait on pourrait le démontrer facilement mais ça n'a aucun intérêt chacun a sa part de responsabilité dans le résultat que l'on vous annonce sur la répartition donc par catégorie c'est en gros 10 milliards pour le bloc communal c'est ça que vous me demandiez 13,2 milliards pour le département et 3,2 pour les régions et je ne me rappelle plus s'il y avait une autre question l'année de référence alors mais on a absolument tout retracé c'est à dire qu'il y a eu des exonérations par exemple des exonérations par exemple de fonciers bâtis sur des personnes âgées à faible revenu dans les années 90 il y a eu des exonérations de fonciers d'ailleurs sur les deux logements sociaux qui existent depuis longtemps il y a eu des mesures donc on a tout retracé mesure par mesure et donc pour mesurer l'écart on est parti de l'année où la mesure a été prise jusqu'à 2024 il y a parmi ces mesures il y en a qui ont été prises en 1990 d'autres en 2000 d'autres en 2010 ouais 40 ans à peu près voilà donc 90 je suis parlé des 40 ans et puis des mesures toutes récentes comme l'exonération dont j'ai parlé la dernière en date le foncier non bâti il y a un an ou deux la taxe d'habitation c'était plutôt 2018 etc donc on est reparti et on a fait ce travail sur la durée de vie de l'exonération en quelque sorte quelle que soit l'année de départ simplement si je peux me permettre de compléter donc les 26 milliards sont vraiment uniquement sur l'année 2024 ça c'est alors c'est pas le cumul depuis 90 c'est vraiment c'est 26 milliards sur l'année 2020

telle

telle telle telle telle telle telle telle telle telle telle par exemple la taxe d'habitation c'est 2018 sur la taxe d'habitation c'est à partir 2018 sur les premières 20% du foncier non bâti c'est 2006 donc on est parti de l'année où la mesure a été décidée en fait si je peux si je peux me si je peux me permettre quand même quand on regarde dans le détail la part prépondérante sur lesquelles il y a les plus grosses pertes c'est sur la compensation de la taxe professionnelle c'est la taxe professionnelle qui représente j'ai plus j'ai plus j'ai plus le chiffre mais je crois que c'est prêt c'est prêt plus de 80% me semble-t-il ça c'est la première chose et ce qu'on a constaté quand même c'est que c'est c'est pas c'est pas c'est pas une évolution linéaire c'est exponentielle c'est-à-dire que sur les dernières années le comment les pertes les pertes progressent de façon de façon exponentielle on le voit d'ailleurs dans les derniers PLF les mesures qui concernent les collectivités ça accélère de plus en plus fort donc forcément ça accélère aussi ça accélère la prente

pardon oui c'est pas illogique que ça porte surtout sur la compensation de la taxe professionnelle puisque pour remplacer l'ATP la compensation elle s'appuie sur 4 ou 5 je me souviens plus de la liste exact je voyais ça dans mon budget communal et interco au moins 5 donc forcément en en prenant un peu sur chaque à l'arrivée on arrive à ces niveaux-là de prélèvement

oui et puis par exemple il y a la CVAE qui avait été créée au moment de la suppression d'ATP qui a été supprimée ces dernières années donc tout ça ça s'ajoute je vous propose

de poursuivre le débat avec Jacques Auberti pour le groupe socialiste et apparenté

bien merci merci monsieur le président merci Stéphane bonjour à vous et merci pour cette présentation surtout pour ce sujet j'allais dire qui peut être d'ailleurs aussi intéressant cette période de préparation de la moitié du renouvellement de votre propre assemblée alors j'avais justement des commentaires mais aussi des questions ce que vous décrivez là vient en complément d'un certain nombre de désengagements de l'état je pense à la question de la DGF par exemple qui a représenté des efforts conséquents mais qui ne figurent pas puisque ça n'était pas effectivement à la main des collectivités territoriales c'est une dotation et bien évidemment vous l'avez dit aussi cette règle d'or que nous n'avons pas notamment sur les transferts de compétences qui pourrait d'ailleurs être aussi sur les questions de suppression d'impôts on pourrait avoir la même règle c'est d'ailleurs en recommandation ce que vous mettez en disant si l'état décide à la place des collectivités il assume pleinement et il ne crée pas de charges supplémentaires et d'ailleurs cette règle d'or l'état se l'applique lui-même sur le budget notamment avec l'article 40 la part en pourcentage est sans doute intéressante à avoir c'est pour ça qu'il me tarde de lire le rapport parce que quand on parle de 26 milliards avec les selon les strates des sommes donc telles que vous les avez décrites on peut se poser la question de un pourcentage quelle est l'amputation pour les collectivités de leur marge de manœuvre et donc par nature si les collectivités ont des rigidités dans leurs dépenses comment font-elles ensuite pour assumer alors que dans le même temps on peut leur reprocher éventuellement d'augmenter leurs impôts et pour les départements de ne trouver finalement aucune solution si ce n'est sur les DMTO la possibilité peut-être d'aller retoucher j'avais une question c'est sur les mouvements enfin deux questions sur les mouvements prenons le cas de la CVAE donc compensation par de la TVA pour les EPCI de la CVAE à date donnée mais l'état a accepté puisqu'il continuait à l'apercevoir notamment sur une année en entier puis ensuite par boîtier il a décidé de mettre en place le fameux fonds vert qu'il a alimenté d'ailleurs au départ par justement cette perception complémentaire de la CVAE mais qu'il a a priori renvoyé alors en grande partie vers les collectivités territoriales et est-ce que vous avez intégré ces flux le cas échéant même si et notamment à l'époque j'étais à l'association des maires de France on s'était plein de la mainmise sur le choix même des collectivités territoriales d'utiliser leur argent et donc finalement de remettre en question aussi le principe d'autonomie dans ces choix ça c'est ma première question et ma deuxième question qui est beaucoup plus générale c'est elle est d'ailleurs intéressante pourquoi l'état se comporte-t-il ainsi considère-t-il qu'à un moment les collectivités ont un bas de laine qui mériterait d'être mobilisé notamment pour différents objectifs pourquoi pas la transition écologique ou je me souviens d'ailleurs d'un colloque organisé par Thomas Cazenave député qui disait aux collectivités vous avez de l'argent de côté il faut absolument le remettre en circulation donc est-ce que c'est une pression pour pousser les collectivités à finalement sortir leur bas de laine ce qui à la limite pourrait se justifier sans prendre en considération la grande éthérogénéité d'ailleurs à un moment des marges des collectivités ou est-ce que c'est simplement pour l'état évidemment ça sera sûrement entre les deux pour l'état de venir essayer de mettre un pansement sur ses propres choix au niveau national

j'apporte quelques éléments tu complètes Thierry alors vous avez évoqué la DGF oui encore une fois nous on s'est vraiment limité à la question des compensations d'exonération et de suppression de fiscalité locale on n'est pas rentré ni dans les transferts de compétences je l'ai dit ni par exemple dans les baisses de DGF c'était à peu près 11 milliards qu'il y a eu de baisses de DGF donc on s'est vraiment limité à ça après on peut continuer on pourra poursuivre si on est toujours là d'ailleurs on pourra poursuivre on est tous les deux renouvelables on pourra poursuivre le travail avec d'autres sujets notamment les transferts de compétences je trouve que ça serait intéressant voilà alors ensuite sur la question du fond vert qui a été alimenté par la CVAE nous on s'est vraiment tenu encore une fois en gros aux pertes de recettes pour les collectivités liées et aux mécanismes de compensation aux ajustements qui ont été faits aux baisses des variables d'ajustement ou pour les 26 milliards à ce que ça serait passé donc on s'est vraiment tenu à ça parce que d'abord déjà c'était un gros travail mais en plus je pense qu'on n'a pas intérêt à trop se disperser il vaut mieux traiter les choses les unes après les autres on pourra traiter la question des transferts de compétences à un autre moment un jour on pourrait intégrer d'autres diminutions des capacités financières des collectivités notamment avec la DGF ça serait intéressant puis un temps où elle était indexée sur l'inflation après elle a été diminuée après elle a été stabilisée etc donc il y aurait tout un travail à faire là-dessus y compris d'ailleurs en intégrant les systèmes de péréquation de solidarité mais voilà je pense que là on a vraiment voulu s'en tenir à ça et je pense que je pense qu'on a eu raison et puis après sur l'autre question pourquoi l'État procède-t-il ainsi ça pose la question ce que vous dites il y a de l'épargne alors souvent on nous a mis en avant souvent on nous a mis en avant mais les collectivités ont une épargne importante voilà etc et vous l'avez d'ailleurs dit ou suggéré attention aux moyennes parce que derrière les moyennes il y a de très fortes disparités et donc on ne peut pas traiter les collectivités dans leur ensemble on a dit les communes elles ont une épargne qui augmente etc oui mais attendez pas toutes les communes voilà donc il faut faire très attention à cette question-là de ne pas traiter les catégories de collectivités dans leur ensemble sans tenir compte des disparités elles sont réelles sur les départements aujourd'hui c'est flagrant il y a des départements qui sont en très très grande difficulté pas tous certains sont en très très grande difficulté voilà pour les communes on pourrait dire la même chose donc donc voilà pourquoi l'état fait ça c'est d'abord pour essayer de de dépenser moins de réduire de réduire les dépenses ou de réduire des voilà et d'essayer de réduire les déficits je pense que la première raison c'est ça après il y a un autre sujet qui se pose c'est de dire la contribution des collectivités et redressement des finances publiques tout ça c'est des sujets qui peuvent se travailler rien rien ne doit être rejeté a priori mais il faut le faire sur des bases claires transparentes etc et donc je ne suis pas sûr du tout on pense le contraire d'ailleurs que la baisse des compensations qui ne sont pas encore une fois Thierry l'a dit des cadeaux faits aux collectivités mais qui sont des compensations de pertes de recettes liées à des mesures décidées nationalement je pense que ce n'est pas juste ce n'est pas la bonne méthode c'est d'abord une mauvaise répartition parce que du coup ça s'applique à tout le monde sans tenir compte de la justice qui doit guider ces principes de contribution des collectivités donc je pense que ce n'est surtout pas la bonne méthode après qu'on parle des contributions des collectivités sur des bases qui sont transparentes claires et sur des bases de justice territoriale il faut être ouvert en tout cas après on a la vie qu'on veut là-dessus mais en tous les cas c'est des sujets qui méritent d'être d'être regardés mais pas encore une fois par des baisses de variables d'ajustement qui touchent toutes les collectivités indépendamment de leurs capacités contributives et qui est une mesure qui vient encore une fois toucher une recette qui n'est pas un cadeau de l'État voilà simplement à un moment on a évoqué aussi les pourcentages je peux aussi les donner pour le bloc communal ça représente 10% 10% par rapport pour les départements c'est 27% région 25% et ce qui fait donc c'est ça 10 27 25 voilà ce qui est quand même très important simplement ce que je voulais pour compléter aussi les propos du président Delcro dire quand même que le travail qui a été fait c'est vrai que depuis 40 ans finalement personne n'avait eu l'initiative de se lancer dans ce travail donc c'est quand même ce qui est quand même d'ailleurs assez assez étonnant et donc la littérature sur le sujet est quand même extrêmement extrêmement faible il y a peu de il y a peu de données peu de données disponibles donc c'était vraiment un travail de fourmi aussi de pouvoir reconstruire toutes ces toutes ces toutes ces toutes ces données sur la dernière question là sur pourquoi l'état fait ça moi j'ai un avis un peu plus tranché c'est aussi je suis on est toujours jeune sénateur ou jeune député tout dépend où on met le curseur moi ce que je constate quand même que sur les six je suis sénateur depuis 2020 depuis six ans j'entends constamment tous les ans notamment par le ministre de l'économique les collectivités sont des mauvais gestionnaires et en fait cette cette maxime elle a infusé dans le débat public et aujourd'hui on a ce qu'est vraiment on le sent c'est rentré dans l'inconscient collectif et je crois que c'est aussi ça derrière c'est que derrière il y a une volonté me semble-t-il de l'état de reprendre la main on a vu projet de loi sur l'état territorial tel qu'il a été enfin attendez la grande loi de décentralisation quand vous regardez le projet de loi qui est sorti on est quand même en droit de s'interroger et je crois qu'il y a aussi ça c'est que l'état veut reprendre la main sur les collectivités et aujourd'hui il y a cette forme de voilà cette forme de recentralisation je ne sais pas si le terme est approprié mais c'est plutôt ça c'est qu'aujourd'hui on tape ce sont des collectivités ce sont de mauvais gestionnaires et donc on les contraint vous êtes des pensières mais enfin c'est vrai nous on ne s'est pas intéressé à la partie transfert de compétences qui sera un travail qu'on pourra mener plus tard mais je pense que le chiffre de 26 milliards qu'on a annoncé ici sur les transferts de compétences il sera sûrement d'un niveau bien plus élevé donc il y a ce travail à faire je crois que c'est plutôt ça dans la philosophie telle qu'aujourd'hui je le perçois c'est qu'à un moment il y a une vraie volonté de l'état central de reprendre la main et pourtant Dieu sait qu'il devrait s'inspirer un peu de la gestion budgétaire des collectivités pour piloter le budget de l'état

je propose de poursuivre avec monsieur Didier Padé pour le groupe démocrate merci

pardon merci monsieur le président depuis plusieurs années les collectivités territoriales ont vu leur autonomie fiscale se réduire progressivement j'étais moi-même maire d'une commune rurale avec la suppression de plusieurs impôts locaux et le remplacement par des mécanismes de compensation alors si ces compensations sont annoncées comme intégrales de nombreux élus locaux s'interrogent sur leur pérennité leur évolution dans le temps et leur adéquation avec la dynamique réelle des territoires donc au regard de vos constats estimez-vous que les mécanismes actuels garantissent réellement le principe constitutionnel de libre administration des collectivités ça rebondit un peu sur votre affirmation mais qu'est-ce que vous pouvez nous en dire

on complétera mais je crois qu'en fait dans votre question vous avez la réponse monsieur le député en fait le rapport le montre très honnêtement quand on s'est lancé dans cette aventure en fait on sentait les choses on sentait c'était plutôt ça en se disant il y a un moment le contrat le contrat de confiance qu'on peut avoir avec l'Etat il n'est pas respecté en fait tout le monde pense qu'on est là finalement le décalage est extrêmement important mais c'est aussi ce que je disais dans ma réponse précédente c'est-à-dire qu'à un moment l'Etat veut reprendre le contrôle de ce que font aujourd'hui les collectivités c'est-à-dire les contraintes financièrement un mouvement inverse de ce qu'est le principe de libre administration donc je crois qu'aujourd'hui on a les éléments de réponse

j'aimerais rebondir en Savoie on a eu un préfet qui nous a imposé des règles nationales on avait pris quelques habitudes au niveau de certaines compensations certains certains reversements je pense à la FD PTP ou la TAD et quand on s'est penché sur les calculs puisqu'on a perdu notablement enfin à tous les cas pour des communes rurales comme les nôtres on a constaté une baisse notable et quand on s'est penché sur les calculs on s'est aperçu que le calcul de ces reversements était vraiment fait de manière un peu un peu étrange y a-t-il un moyen de retravailler toutes ces équations qui sont mises en place pour que le calcul de ces reversements parce que ça dépend du nombre de kilomètres de chemin de route de plein de choses comme celle-là et il y a des communes qui sont notablement pénalisées il y a des petites communes qui ont beaucoup de kilomètres avec très peu d'habitants et qui aujourd'hui ont des reversements relativement importants d'autres qui ont un peu moins de chemin mais plus d'habitants est-ce qu'il y aurait un moyen de travailler sur le calcul de ces reversements aux communes parce qu'aujourd'hui pour moi c'est plus du tout adapté en 2026 aux besoins des communes et à la vitalité des différentes collectivités donc est-ce que il serait possible si vous continuez de travailler sur ces aspects-là on pourrait le faire ensemble d'ailleurs avec l'Assemblée je pense qu'il y a un vrai travail à faire et donc qu'est-ce que vous en pensez et aujourd'hui ça ne correspond plus à rien et plus aux besoins des collectivités et à la vitalité

alors juste il faudrait nous préciser ce que vous entendez par reversement parce que par exemple quand vous parlez de longueur de voirie etc. c'est des critères qui rentrent en ligne de compte dans le calcul ADGF est-ce que c'est de la DGF dont vous parlez parce que là du coup c'est un sujet qu'on connaît bien la longueur de voirie communale dans la DGF quand vous parlez des reversements de l'étape c'est quoi précisément

je pense au fonds départemental de la taxe professionnelle par exemple avec des calculs qui sont quand on s'est penché dessus il y avait vraiment ils intégraient des paramètres des critères qui sont quand même qui ne correspondent plus à la réalité et aujourd'hui il y a des communes qui perdent beaucoup en fonction de leur taille en fonction de ces critères-là et je crois qu'il y aura un vrai travail de fonds à faire

Alors sur les fonds de péréquation alors après ça c'est un sujet de solidarité en fait normalement la péréquation c'est de la solidarité je vais prendre un exemple concret par exemple le FPI le fonds de péréquation intercommunale et communale qui a été mis en place il y a déjà un bon bout de temps qui aujourd'hui a un milliard d'euros qui est une péréquation horizontale donc ce n'est pas à travers la DGF il y a de la péréquation verticale à travers la DGF là on est sur la péréquation horizontale donc on a des collectivités qui sont contributrices on a des collectivités qui sont bénéficiaires il y a même des collectivités qui sont à la fois contributrices et bénéficiaires bon au bout du compte il y a un solde pour chacune des communes et chacune des intercommunalités d'ailleurs qui est soit positif soit négatif ça c'est des péréquations alors aujourd'hui les critères de ce fonds de péréquation sont beaucoup discutés remis en cause par un certain nombre de collectes c'est des choses qui peuvent être regardées après à titre personnel moi je défends au delà des critères qui méritent toujours d'être regardés moi je défends la péréquation la péréquation c'est une simple mesure de solidarité qui permet aux territoires aux collectivités les plus fragiles de pouvoir bénéficier finalement de la solidarité des autres territoires voilà après là vous rentrez dans la question des critères proprement parlé des fonds de péréquation forcément dès qu'il y a une fonds de péréquation ou autre chose d'ailleurs ou une dotation il y a des critères qui peuvent être toujours regardés ajustés qui parfois paraissent pas justes qui peuvent être oui regardés voire ajustés modifiés retravaillés mais je pense que le principe même de la péréquation c'est à dire la solidarité celui-là il faut le conserver voilà il faut le conserver

oui j'avais quelques points complémentaires éventuellement donc peut-être une question plus générale est-ce que vous avez pas eu l'impression dans votre étude mais je crois que vous l'avez suggéré d'ailleurs que les les grandes réformes je pense à la suppression de la TP la suppression de la taxe d'habitation ces grandes réformes finalement ne se sont peu préoccupées au moment où elles ont été décidées des mécanismes qui prévalaient notamment pour la compensation ça c'est ma première question et que après une fois que cette décision est prise et bien on essaie de avec des bouts de ficelle et on le voit encore puisque la CVAE venait pallier la suppression de la TP et puis on en est maintenant à supprimer la CVAE enfin voilà donc finalement on a aussi des phénomènes en cascade à cet égard je pense aussi par exemple à la taxe sur le foncier bâti qui avait été exonérée pour les logements sociaux et puis après on s'est rendu compte que du coup les maires n'étaient absolument plus intéressés pour construire des logements sociaux du coup on a remis une taxe sur le foncier bâti mais sur un laps de temps enfin voilà moi j'ai l'impression qu'il y a beaucoup d'amateurisme et peu finalement d'anticipation sur les phénomènes induits donc c'est ma première question est-ce que est-ce que c'est pas aussi l'impression que vous avez et finalement dans ce sillage là il y a une vraie question qui subsiste avec une forme de solidarité inversée avec ce fameux coco qui vient tenter de rétablir une compensation de la suppression de la taxe d'habitation sur le foncier bâti mais avec finalement au-delà d'une partie de la suppression du pouvoir de l'impôt une incompréhension pour nos concitoyens et puis quelque part des bénéfices pour des territoires qui avaient du foncier bâti départemental qui était on va dire relativement faible alimenté par l'augmentation des secteurs où justement le foncier bâti était beaucoup plus fort

alors moi je veux bien apporter des éléments de réponse Thierry complétera sur le premier sujet la première question moi je partage complètement votre point de vue quand ces décisions sont prises notamment sur les grandes réformes mais ça vaut aussi pour le reste dans une moyenne mesure il n'y a pas suffisamment de travail en amont de mesures vraiment de l'impact dans le temps des mesures que l'on décide d'ailleurs quand on parlait de compensation tout à l'heure on parlait des variables d'ajustement d'autres systèmes de compensation qui ensuite sont diminués mais il y a aujourd'hui à l'intérieur même de la DGF il y a des compensations de suppression de fiscalité locale donc quand vous avez des suppressions de fiscalité locale à l'intérieur de la DGF et que vous baissez la DGF c'est une façon non visible mais c'est une façon de réduire les compensations par exemple sur la question de ces grandes réformes moi je partage complètement ce que vous dites et je pense que avant de supprimer la taxe professionnelle ou la taxe d'habitation ou la taxe professionnelle ça a été en deux fois ça a été une première fois sur la part salariale et une deuxième fois la totalité de la taxe professionnelle et bien je pense qu'il faut vraiment vraiment mesurer l'impact de tout ça et regarder de près si ça doit être fait quels sont les mécanismes de compensation je vous l'ai dit la taxe professionnelle à un moment elle a été supprimée avec un système de compensation fondé sur d'autres sets et puis à un moment ça a été la part salariale et à un moment ça a été indexé sur la DGF en cours de route c'est-à-dire qu'on a modifié le mécanisme de compensation en cours de route très franchement les deux exemples que vous avez pris mais on pourrait le citer sur d'autres je pense qu'il n'y a pas suffisamment en amont un travail sérieux d'impact non seulement sur d'ailleurs impact non seulement sur les finances mais plus globalement de l'impact sur les territoires sur l'activité économique sur la vie des territoires sur les recettes des collectivités donc ça je pense que je pense que je partage votre point de vue et il faudrait prendre plus le temps de la réflexion c'est quand même des mesures qui ont été décidées un peu au doigt mouillé si je peux dire à un moment on a dit on va supprimer l'ATP on va supprimer la taxe d'habitation sans mesurer tout ça donc je partage ce que vous avez dit ça mériterait un travail en amont plus important sur la question du coefficient correcteur et du coco alors je trouve que les collectivités la catégorie de collectivités qui est le moins perdue à la suppression de la taxe d'habitation ce sont les communes puisqu'on a fait descendre le foncier bâti du département autrement dit les communes à travers la recette du foncier bâti ont conservé et la revalorisation des bases et leur capacité de taux comme ça tombait pas juste il fallait bien récupérer sur ceux qui auraient été trop gagnants et pour le donner à ceux qui étaient perdants je trouvais que le coefficient correcteur c'était un bon système juste c'est la première fois d'ailleurs que je voyais une compensation aussi sécurisée pour les collectivités je parle des communes je ne parle pas des intercos des départements puisqu'on a une part très bien pour les communes très franchement remplacer une recette de fiscalité locale par une autre recette de fiscalité locale en ayant un coefficient correcteur qui permet de réguler qui n'est pas contrairement au FNJIR au moment de la suppression de la taxe d'habitation ce n'est pas une dotation figée le FNJIR c'est une dotation figée là c'est simplement un coefficient qu'on vient appliquer pour réguler la recette qui continue à évoluer positivement mais sur laquelle il n'y a pas eu ni de gain ni de perte au départ sauf on avait obtenu à l'époque pour les communes pour lesquelles le gain était inférieur à 10 000 euros et ça touchait beaucoup de petites communes on avait conservé la totalité du gain et donc il y a un certain nombre de petites communes qui ont vu leur recette fiscale augmenter alors ça ne parait rien 10 000 euros vu des métropoles mais dans des communes rurales ça a été important c'était une petite mesure à part qu'on avait gagnée à l'époque parce que ça ne représentait pas une grosse somme au niveau national donc entièrement d'accord sur le défaut d'étude d'impact des grandes réformes fiscales pas seulement sur les recettes des collectivités mais globalement et deuxièmement le dispositif qui a été mis en place pour les communes avec le coefficient correcteur pour le coefficient d'intérêt d'habitation je trouve que c'est un bon dispositif

je crois qu'il va falloir qu'on en arrive à la conclusion surtout mais qu'on peut poursuivre en discussion si vous le voulez sur le temps

qui nous attend juste après non mais simplement quand même sur le coco je suis assez d'accord avec les propos du président Delcro quand ça a été institué je trouvais qu'il était plutôt vertueux puisqu'en fait j'ai souvenir à l'époque j'étais dans une commune où il y avait beaucoup de pertes liées à la suppression de la suppression de cette fiscalité et donc on avait besoin de trouver un moyen de compenser la difficulté quand même que je rencontre aujourd'hui je le vois dans les déplacements dans les échanges que j'ai avec les élus locaux c'est que cette décision qui a été prise je ne sais plus le coco c'est quelle année c'est la suppression de la réhabilitation c'est à partir de 2018 2018 sauf que les années passent et en fait la difficulté c'est que les équipes changent les équipes municipales changent les élus ne sont plus les mêmes et en fait quand vous voyez dans le budget moins 100 000 euros en disant mais aujourd'hui l'État me contraint et finalement la difficulté elle est là finalement et c'est vrai que le débat autour du coco moi aujourd'hui je le retrouve dans des communes en disant mais c'est un scandale l'État nous ponctionne énormément et en fait c'est plutôt ça c'est aussi quand on crée de nouveaux dispositifs c'est souvent fait dans l'urgence comme on a pu le voir sur les suppressions sur les suppressions des deux comment taux de fiscalité qui était l'ATP et la taxe comment est la taxe d'habitation je rappelle quand même que quand la décision a été prise c'était un pour relancer l'activité économique c'était pour favoriser l'activité économique deuxième c'était pour redonner du pouvoir d'achat aux Français à nos concitoyens alors après la difficulté notamment sur la taxe d'habitation qui est quand même la dernière la dernière en date c'est que c'est un moment ça a été un engagement de campagne aussi qui a été pris il me semble-t-il un peu à la va-vite à titre personnel je suis quand même très inquiet de la période qui s'ouvre avec une campagne présidentielle j'espère qu'il n'y aura pas un candidat qui aura la bonne idée d'être élu en ayant annoncé la suppression de la taxe foncière mais ce qui est quand même assez intéressant derrière c'est qu'aujourd'hui en fait dans ces mesures on regarde plutôt on a plutôt une vision nationale et non une vision une vision collectivité c'est une vision entreprise une vision ménage et finalement les collectivités dans tout ça on se rend compte que c'est plutôt le parent pauvre

juste une remarque sur la question du coco parce que bon certes ça a été un peu le seul moyen qui a été trouvé pour assurer la compensation à tous de ce qui était perçu sans que l'état vienne en abondement puisqu'il avait été fait ce choix pour le bloc pour les communes que ce soit sur le foncier il n'en demeure pas moins qu'il y a eu un déplacement quand même de la fiscalité de contribuables qui étaient des locataires ou des propriétaires occupants vers uniquement des propriétaires et que c'est quand même assez compliqué d'expliquer à un administré qu'il contribue au travers de ce qu'il paye localement à aller alimenter le budget d'une collectivité qui n'a rien à voir avec la sienne voilà ça renvoie quand même à des questionnements c'est surtout que enfin vraiment merci pour le travail que vous avez réalisé c'est que moi je vois derrière ça aussi à un moment la nécessité aussi de remise à plat des choses assez régulièrement ça renvoie à la question d'avoir des clauses de revoyure qui sont des sujets récurrents avec le sujet des transferts de compétences mais quand on voit là moi quand je vois que les départements sont ceux qui sont le plus impactés par la baisse des compensations avec la situation financière qu'on leur connaît ça veut dire que clairement il y a quelque chose qui ne va pas dans la manière en tout cas de réévaluer les choses au regard de l'évolution du contexte on pourrait dire la même chose sur le bloc sur le bloc communal et il faudrait être vigilant à ce que ça soit pas la même chose à terme sur le bloc régional et c'est bien parti pour si on n'arrive pas à redresser des choses sur ce qui s'est produit lors du dernier PLF mais on voit que et ça renvoie à ce que disait Jacques Auberti c'est qu'on en perd à un moment la compréhension du pourquoi tel ou tel mécanisme a été mis en place puisque les décisions politiques se succèdent sans forcément tenir compte de ce qui avait été fait auparavant donc on voit comme ça des décisions qui se prennent avec la suppression de telle ou telle fiscalité où il faut absolument trouver une solution de compensation et là on commence à rebouger des courseurs sans ni même tenir compte de ce qui avait conduit auparavant à l'institution de tel ou tel levier ce qui fait qu'à l'arrivée plus personne très honnêtement n'y comprend rien et que dès qu'on commence à toucher à une des cartes du château de cartes le risque c'est qu'il s'effondre donc on voit je crois et je pense qu'on est assez d'accord sur le fait qu'on arrive un peu à un bout à la fin d'un cycle sur lequel il va falloir rebattre les cartes alors c'est certainement pas dans le PLF 2027 que nous arriverons à le faire en tout cas on peut poser des bases dans le prochain PLF en tout cas eu égard au travail aux travaux que vous avez conduits et à ceux qu'on a conduits dans notre délégation avec des points de recoupement dans les recommandations ce sont des choses qu'on peut porter collectivement auprès du gouvernement dans le cadre de la préparation du PLF sachant qu'on a déjà commencé il y a une semaine de cela avec le cabinet du ministre David Amiel avec le président Delcro où justement vous aviez fait votre rapport on avait avancé nous sur CNRACL donc on avait commencé à cranter un peu les discussions écoutez je vous propose oui mais bien sûr je ne peux je ne peux pas refuser au président de la délégation du Sénat d'intervenir

juste un petit un petit pression la différence entre le coco qui a été mis en place pour les communes pour la taxe d'habitation et le FNJR c'est que le coco il conserve l'intégralité de la dynamique pour toutes les communes le FNJR il est figé c'est ça la différence c'est une dotation figée et donc il vaut mieux un dispositif qui conserve les dynamiques et le deuxième truc que je voulais dire en rebondissant sur ce qu'a dit Thierry c'est vrai qu'aujourd'hui c'est compliqué parce que les équipes changent les maires changent et on n'a pas de traçabilité de tout ça ça vaut pour le coefficient correcteur ça vaut moi j'ai beaucoup de questions chez moi dans mon département sur les attributions de compensation entre communes et communautés il y a des collectivités qui disent mais oui mais moi regarde les autres ils perçoivent tant moi tant tout ça il y a une histoire il y a une raison il y a une justification mais si à un moment on n'a pas la traçabilité de tout ça si on ne donne pas les infos aux élus les élus ils ne comprennent plus ils se sentent ils se sentent floués parfois par l'état parfois par les intercos en tout cas cette question de pouvoir tracer les raisons tracer ces choses et avoir les raisons de ces choses là après on ne les approuve pas mais c'est un autre sujet c'est extrêmement important pour éviter les incompréhensions pardon d'avoir non non

mais c'est très bien et c'est utile à la discussion mais je crois que ça renvoie en tout cas sur le PLF pour en revenir à la préparation du budget 2027 je pense à une chose c'est qu'il faut arrêter la dispersion des mesures imposées par le gouvernement en jouant sur ce que le sujet des CRTP les variables d'ajustement puis le DILICO puis VLEI etc donc à un moment si on veut éviter cet écueil là et que les choses soient un peu plus lisibles c'est une mesure par strat s'il doit y en avoir c'est la question qui est et à un moment il faut arrêter cet effet délétère et qui conduit j'en reviens à ça parce que je pense que ça doit être notre fil conducteur pour le prochain PLF qui est le cumul des mesures entre elles qui arrive à des niveaux de prélèvement sur un certain nombre de strates de collectivité qui n'est pas supportable et qui si l'exercice là doit être renouvelé et amplifié on amènera un certain nombre droit dans le mur je vous propose de lever la séance et qu'on poursuive la discussion autour d'un petit temps convivial

merci de votre accueil

merci à vous