Aides aux entreprises : « un coup de rabot général » va « affaiblir la compétitivité »

Ces aides aux entreprises en France, elles sont régulièrement sous le feu des critiques. Elles regroupent en fait deux réalités extrêmement différentes que j'ai eu à connaître dans mes anciennes fonctions. Il y a d'abord les aides conjoncturelles sur lesquelles je passe rapidement parce qu'elles sont par définition conjoncturelles.

Elles sont liées à une situation particulière. De ce point de vue-là, nous n'avons pas été épargnés puisque nous avons connu deux crises parmi les plus graves depuis un siècle en France. La crise du Covid avec un effondrement de la production comparable à ce qui s'était passé en 1929 et la crise inflation 10 qui était la plus grave depuis les années 70.

Je voudrais juste insister sur deux points dans la réponse et dans les aides conjoncturelles qui ont été apportées. J'estime que l'État a jouer tout son rôle et que le rôle de l'État face à une crise conjoncturelle est de soutenir, défendre, protéger les entreprises, notamment les plus petites. Et je veux rappeler à tous ceux qui ont la critique facile aujourd'hui que ces aides nous ont permis de sauver des milliers d'entreprises et des entreprises qui vont de Air France ou Renault jusqu'à la plus petite des très petites entreprises et que mon obsession pendant cette période là a justement été de protéger les plus fragiles, les entreprises de moins de 10 salariés en mettant à leur disposition notamment un front de solidarité de 1500 € pour les petits commerçants, pour les petits artisans. et pour éviter qu'il ne soit emporté par l'effondrement du niveau d'activité.

Par conséquent, si c'était à refaire, je referait exactement la même chose. Protéger massivement notre tissu économique et industriel pendant une crise qui n'avait pas eu d'équivalent depuis 1929. Ma deuxième observation, c'est que ces aides nous ont aussi permis d'avoir la relance économique la plus rapide de tous les grands pays de la zone euro et que là aussi, je pense que l'argent public a été bien employé parce qu'il a permis à la France d'éviter de passer par la case récession dans laquelle sont tombés de nombreux autres pays de la zone euro, y compris, je le rappelle, le plus puissant d'entre eux, l'Allemagne.

J'en viens maintenant aux aides structurelles. Leur montant, tel que il est présenté par le rapport de l'IGF de 2024 est de l'ordre de 86 milliards d'euros, soit un montant très élevé qui se décompose en 36 milliards d'euros de dépenses fiscales, 28 milliards d'euros de dépenses budgétaires, 15 milliards d'euros de dispositifs qui sont aujourd'hui en extinction et 7 milliards d'euros de dépenses sociales. Ce chiffre en réalité est très disputé.

Je pense que la commission fera œuvre utile en essayant de préciser exactement le chiffrage. Il recouvre des dispositif totalement hétérogène qui vont de taux de TVA réduits qui peuvent coûter plusieurs milliards d'euros qui sont en fait la dépense fiscale la plus importante jusqu'à la prime à la bagace pour les territoires d'outre mer en passant par le soutien à la SNCF. On a donc des aides qui sont profondément hétérogènes et très complexes.

Deuxème observation sur ces aides permanentes, le chiffre que je donne ne comprend pas les allègements de charge sur les bas salaires qui représentent à elle seul 75 milliards d'euros en 2023. Et enfin, ce chiffre ne comprend pas les aides qui sont accordées parfois de manière redondante par les collectivités locales et par l'Union européenne. Donc oui, un travail de simplification et de clarification me semble nécessaire et l'efficacité, la pertinence de ces aides peuvent être évaluées.

En revanche, les entreprises ne doivent pas être le bouc émissaire de ce travail de simplification et de rationalisation. Dans le fond, quand j'entends certains, il suffirait de réduire les aides aux entreprises pour réduire les déficits publics. On oublie juste une chose, c'est que la raison d'être de ces aides, c'est que l'État redonne d'une main ce qu'il a pris de l'autre.

Pour le dire autrement, le niveau très élevé et très complexe des aides aux entreprises en France n'est que le résultat direct de prélèvement obligatoire confiscatoire en France, parmi les plus élevés au monde. Lorsque les restaurateurs estiment qu'ils s'en sortent pas avec les charges qui pèsent sur leur salariés, ben on fait une TVA restauration à 10 % en estimant que ça redonnera de l'air au restaurateurs et à l'ensemble du secteur hôtellerie restauration. Pour moi, c'est une politique de Shadok où on creuse un trou pour pouvoir en boucher un autre.

Par conséquent, la voix selon moi n'est absolument pas de passer un coup de rabo sur les aides aux entreprises. En 7 ans, j'ai sep fois fait l'exercice d'étudier les aides aux entreprises pour cette fois faire chou blanc, sauf sur des montants très réduits. Tout simplement parce qu'à chaque fois qu'il y a une aide, c'est la compensation de charges de taxes ou de prélèvements qui sont excessifs. et par conséquent si on pas juste un coup de rabot général sur ces entreprises, nous allons affaiblir la compétitivité de nos entreprises et affaiblir leur capacité à créer de l'emploi.

Pour moi, la bonne voie à suivre, c'est de réduire la dépense publique inefficace, d'alléger le poids des prélèvements et des impôts pour finalement refonder les aides aux entreprises sans affecter leur compétitivité. en somme refonder le modèle économique et social de la France pour développer ce qui a été mon obsession pendant 7 ans, une économie de production qui crée des emplois, qui ouvre des usines et qui créent de la valeur. Parce que des entreprises qui se portent bien, je le rappelle, cela veut dire aussi de meilleurs salaires, davantage de participation, davantage d'intéressement, plus de pouvoir d'achat et une meilleure rémunération du travail qui est un des enjeux stratégiques et social pour notre pays.

Je rappelle que les dispositifs d'intéressement et de participation que nous avons largement développé depuis la loi Pact ont touché en 2024 près de 10 millions de salariés pour un montant moyen par salarié de près de 3000 € par an contre 2500 au moment où j'avais commencé mes fonctions en 2017. Une économie qui se porte bien, des entreprises qui font des bénéfices. Ce sont des salariés qui peuvent être mieux intéressés au résultats et avoir de meilleures rémunérations.

C'est donc ce que nous avons commencé à faire en 2017 et 2024. Créer une politique la plus attractive possible pour les entreprises. S'assurer que une partie est redistribuée aux salariés par l'intéressement et la participation et réduire la dépense publique la moins efficace.

Exemple. Nous avons réduit l'impôt sur les sociétés de 33,3 à 25 %. Nous avons mis en place la flat taxe à 30 %.

À mon initiative et croyez-moi, si j'étais resté, j'aurais continué le combat, nous avons baissé les impôts de production qui étaient sep fois plus élevés que ceux de notre voisin allemand. Nous avons engagé la suppression de la contribution sur la valeur ajoutée qu'il est indispensable de supprimer totalement, définitivement et rapidement. Nous avons mis également en place un plan de décarbonation pour les secteurs les plus polluants comme la chimie, le ciment, l'aluminium.

Nous avons créer un crédit d'impôt pour l'industrie verte sur le modèle de l'inflation reduction act. Nous avons donc soutenu l'industrie et les entreprises dans un cadre le plus attractif possible pour le développement économique. Mais nous avons aussi de l'autre côté réduit la dépense publique dans un combat difficile contre beaucoup de monde.

Nous avons notamment réduit les aides aux chambres de commerce et d'industrie, transformer le CICE en allègement de charge pérenne. Et nous avons aussi encadré le CIRE parce que j'estimais que sur le CIRE, il y avait certains abus qui méritaient d'être corrigés. Je rappelle que je suis le ministre de l'économie qui a supprimé le doublement de la prime pour les jeunes doctorants et qui a exclu les dépenses non directement liées à la recherche et au développement.

En bref, nous nous sommes attaqués aux dépenses les moins efficaces. Nous avons créé un environnement favorable aux entreprises et le résultat, je le rappelle, entre 2017 et 2024, plus de 600 nouvelles usines ont été ouvertes et le rythme d'ouverture des usines en 2022 et 2023 était de 200 entreprises par an. Depuis 2024, la baisse des impôts de production a été arrêtée.

C'est une erreur. La suppression définitive de la CVAE a été stoppée. C'est une erreur.

La politique de soutien aux entreprises industrielles les plus exposées à la concurrence a été relâchée. C'est une erreur. dans une conjoncture internationale difficile où la guerre commerciale menace notre industrie et menace la survie de pan entier de notre industrie, de l'industrie automobile jusqu'à l'industrie chimique.

Ces changements de cap, ce paix cachent et il n'y a rien de pire que de changer de politique économique au moment où la conjoncture internationale se dégrade. Résultat en 2024 et 2025 les ouvertures d'usine ont nettement ralenti et pas besoin d'être grand dein pour savoir que les choses vont continuer de s'aggraver si nous ne corrigeons pas le tir rapidement en offrant la visibilité la stabilité aux entreprises, aux PME en particulier dans le secteur industriel dont elles ont impérativement besoin pour survivre, pour se développer et pour créer de nouveaux emplois. Je le dis avec beaucoup de force parce que je crois que l'enjeu est autant culturel, identitaire qu'économique.

Nous devons réindustrialiser la France. Nous devons poursuivre la politique de reconquête de la production que nous avions engagé depuis 2017 sans relâche. Ş. [Musique]