PLFSS 2026 - Cathy Apourceau-Poly - Défense d'amendement - données de santé

le 221. Je vous en prie, ma chère collègue. Euh oui, merci monsieur le président.

Donc cet amendement va évidemment c'est un amendement de repli qui vient finalement après notre amendement qu'a présenté tout à l'heure notre collègue Céline Brin pour la suppression de l'article 5 du projet de loi qui prévoit d'étendre l'accès aux données de santé à caractère personnel des assurés. Alors évidemment au mutuel, aux assureurs réunions sous couvert de lutte contre la fraude mais aussi comme l'a fort bien dit notre collègue Raymond de Ponémonge à des acteurs privés privés lucratifs parfois et donc ce n'est pas rien quand même que de donner et ce n'est pas parfois mais donner des des données de santé à des acteurs privés parce que nous pensons que c'est finalement une dérive très dangereuse. Nous proposons donc pour notre part de remplacer la notion trop large de professionnel de santé par celle précise et protectrice de médecin de conseil.

Autrement dit, seuls les médecins des organismes complémentaires et les personnels placés sous leur autorité doivent pourvoir accéder à ces données. Pourquoi ? Parce que la parce que la donnée de santé n'est pas une donnée comme les autres.

Elle touche à l'intime, à la dignité et à la vie privée euh euh des gens. Alors, madame la ministre, vous nous parlez tout à l'heure beaucoup de l'ACNIL, comme quoi l'ACNIL aurait donné un avis euh favorable. Je rappelle quand même que euh l'ACNIL et le défenseur des droits ont rappelé que tout élargissement d'accès à ces fichiers devait être strictement encadré.

L'ACNIL donne évidemment un avis favorable mais à condition euh que ces fichiers soient strictement encadré et justifié par un intérêt public proportionné. Or, on ouvre ici la porte à des acteurs économiques dont la vocation première est commerciale et certainement pas médicale. Donc voilà, nous vous proposons cet amendement de repli.

Merci madem la prof.