Question de Bernadette Vergnaud au Commissaire désigné M. Barnier.asf

Merci beaucoup. Je vais donner la parole à Mme Bernadette Vernier, vice-présidente de cette commission pour le groupe socialiste.

La question de la protection de services publics efficaces et de qualité est un élément clé de l'achèvement du marché intérieur et de la cohésion sociale et territoriale. Si le traité de Lisbonne prend mieux en compte la spécificité des services d'intérêt général, les difficultés rencontrées lors de la transposition de la directive service démontrent qu'une clarification s'impose. A ce titre, je ne puis que regretter que votre lettre de mission ne fasse aucune mention de cette question, pas plus d'ailleurs que vos réponses aux questions écrites. Pourtant, M.

Barroso s'est engagé dans ses orientations politiques de septembre, je cite, à créer un cadre de qualité pour les services publics et sociaux, ce qui témoignera de leur importance dans le modèle de société européen. Ma question est donc la suivante. Pouvez-vous vous engager à proposer une directive cadre sur les services publics et si oui, dans quel délai ? Merci.

Mme Verniaud, évidemment, je m'inscris clairement dans le discours et le projet présenté par José Manuel Barroso, qui a parlé d'un cadre de qualité pour les services publics. Ne doutez pas de cela. D'ailleurs, avant même que vous me posiez cette question, moi j'ai évoqué dans mon propos liminaire, pardonnez-moi de ne pas l'avoir fait dans mes réponses écrites, mais si je vous avais tout dit dans mes réponses écrites, vous auriez plus de questions à me poser aujourd'hui. Donc c'est mieux que l'on complète, au cours de ces trois heures d'audition, les réponses écrites forcément trop rapides que l'on est obligé de vous faire. Mais pour moi, c'est une question très importante.

Ça fait partie de cette réconciliation ou de cette ambiguïté qu'il faut lever sur l'Europe, s'agissant des missions de services publics et du rapprochement avec les citoyens. Je sais l'inquiétude notamment, après la directive service, sur un bon exercice des services sociaux d'intérêt général. Je rappelle que certains secteurs très importants pour nos compatriotes sont exclus, comme la santé, certains services sociaux, ou encore les transports, l'audiovisuel. La directive contient des dispositions qui tiennent compte de la spécificité des services d'intérêt général. Et je veillerai à ce que ça soit respecté.

Alors votre idée, c'est d'aller plus loin, Mme Verniau, de lever toutes les ambiguïtés avec un texte volontariste. Vous appelez cela une directive cadre. Il y a beaucoup de situations de traditions, tout à l'heure on l'évoquait, très diverses selon les pays, et même les régions. Est-ce qu'il faut une directive cadre ? Est-ce qu'il faut des directives par secteur ? Je vous dis ça pourquoi ? Parce qu'au sein de la commission PRODI, dont j'ai fait partie, on a eu ce débat, y compris avec des collègues qui étaient socialistes, qui le sont toujours d'ailleurs.

Et ce n'était pas forcément clair que pour bien assurer cette garantie de l'exercice des missions de services publics, notamment à l'égard des personnes les plus isolées ou les plus faibles, il faille un cadre général plutôt que des directives par secteur. En tout cas, je suis ouvert. Je ne ferme pas la porte à ça, Mme Verniau. Voilà ce que je peux dire.

Merci, M. le Commissaire désigné. J'ai quelques difficultés quand même avec le terme cadre de qualité. Je trouve que c'est un peu vague. Alors, je suis bien à votre pensée, mais je suis exigeante. Pouvez-vous aujourd'hui nous dire si vous allez proposer un instrument juridique ou législatif spécifique, et vous venez de le souligner, des services très importants, les services sociaux, les services de santé, et je pense aux défis que nous avons à gagner, notamment sur l'aide à la petite enfance et sur l'aide aux personnes âgées, puisque nous sommes un pays, un continent qui vieillit, et c'est un défi majeur à relever dans les années futures.

Ces services que vous venez de citer, qui sont probablement, en s'agissant de la santé, les plus importants, notamment pour les personnes les plus faibles ou les plus isolées ou les plus âgées, ce sont exclus des textes actuels. Ils sont, de cette manière-là, protégés. Mais je comprends qu'il y a un doute, et moi je voudrais, en tout cas pendant ces quelques années, où nous aurons à travailler ensemble, si vous le voulez, qu'on lève cette ambiguïté, qu'il n'y ait plus de doute là-dessus.

Ce n'est pas le rôle de l'Union européenne, ce n'est pas le rôle de la Commission, que d'aller empêcher, au titre de la politique de concurrence, des services de s'exercer sur le terrain, quand il n'y a pas, évidemment, de compétition avec un autre pays. Donc moi, je serais, si vous voulez, mon opinion personnelle, puisque c'est aussi cela que vous attendez, même si un commissaire donne son opinion personnelle au sein du collège. Moi, je serais dans le collège, si vous le voulez, avec cette conviction-là. Alors, est-ce qu'il faut, vous avez cité déjà deux, dans votre réponse, vous avez cité deux catégories de services.

Est-ce qu'il faut un cadre juridique sécurisant pour chacun d'entre eux, ou est-ce qu'il faut un cadre général, quand on sait la diversité des situations dans les 27 pays ? Je ne suis pas sûr de ma réponse pour l'instant, donc je vais travailler à ça, mais dans le sens clair que je viens de vous dire.