Mon intervention sur le délit d'entrave numérique à l'IVG (2e lecture)

du règlement la parole est un monsieur christian kert merci monsieur le président madame la ministre madame la présidente madame la rapporteure cher collègue madame la ministre je crois que vous auriez tort de vouloir politiser le débat sur ce texte je crois que vous auriez tort de vouloir créer une confusion entre notre position est un combat contre l'avortement notre position est le porte sur le droit à l'expression le droit de choisir le droit de penser individuellement et rien de plus le texte rejeté par la commission mixte paritaire en clair il veut interdire des sites internet qui proposent des solutions alternatives à l'avortement comme j'ai eu l'occasion de le faire en première lecture je vous confirme le plus solennellement possible l'attachement que nous avons au droit à l'avortement considéré par la plupart d'entre nous comme un droit fondamental cette liberté existe depuis plus de 40 ans après des débats parlementaires d'une grande qualité d'une grande intensité d'une grande humanité et contrairement à ce que certaines d'entre vous voudrez laisser penser cette liberté ne sera pas remise en cause lorsque la majorité parlementaire sera en fin différente de la vôtre quarante ans après ces moments parlementaire d'exception cette proposition de loi est un véritable contre emploi sur le mouvement des libertés adata cadre à la fois la liberté d'expression et la liberté de pensée j'ai donc quelques reproches avons formulé madame la ministre le premier c'est de saboter en quelque sorte le sujet de la vie qui plus est la vie lové au creux du corps vous auriez pu proposer un beau texte sur les aide à la décision au contraire vous nous proposez un texte qui veut raconter l'arrêt du processus de vie comme s'il s'agissait de munich possibilités pouvons-nous ensemble et je crois que nous pouvons imaginer ce que peut être l'esprit de celle qui va devoir trancher le fil de la vie pouvons-nous la condamner de vouloir chercher l'élément qui fera sa décision vous ne vouliez parler que dis-je et v10 dites vous mais c'est la vie qui fait irruption dans ce débat je vous fais aussi leurs proches de sa beauté cette belle idée en conférant à l'examen de ce texte un caractère d'urgence qui aboutit à une grande confusion dans le travail parlementaire vous imposez l'urgence enfin d'une législature compliqué ce que nous prenons pour un indicateur de la gêne de votre majorité sur un tel sujet un examen à la va vite madame la présidente sur un texte dans constitutionnalité est plus que douteuse et qui touche à la liberté d'expression vous en conviendrez cela donne un goût amer à nos travaux j'ai un autre reproche à vous formulez vous avez perdu la boussole de vos valeurs nous combattons c'est vrai sur ces bandes nous combattons la gauche mais nous vous reconnaissons des valeurs universelles et madame la ministre la france des lumières que vous invoquez si souvent nous l'avons en partage mais votre texte trahi vos valeurs depuis quand estimez-vous que l'on peut être que l'on ne peut aimer et penser librement souvenez-vous de quelques-uns de nos grands penseurs quand la vérité n'est pas libre la liberté n'est pas vrai ou encore se faire sa propre opinion c'est déjà sortir de l' esclavage de la pensée unique où allez vous madame la ministre avec des textes de cette nature qui sous couvert de protéger l'individu en réalité veulent faire taire sa propre pensée avec vous oublié à gauche que la liberté c'est d'abord indépendance de la pensée est en fait aujourd'hui avec ce texte vous voulez nous donner des leçons de liberté en écrasant les opinions qui vous dérange lorsqu'on connaît les véritables préoccupations de nos concitoyens l'emploi la sécurité les migrants on peut observer que celles portant sur l'avortement n'en font pas partie quand on sait qu'il n'est qu'il est particulièrement bien préservés en france la preuve c'est le chiffre de plus de 200 1000 avortements annuels pratiqué dans notre pays chiffre constant depuis quelques années alors que chez nos voisins vous le savez les statistiques parlent chez nos voisins ce chiffre est en nette diminution grâce à une politique en faveur d'une contraception maîtrisée notamment à destination des jeunes filles de 20 à 24 ans qui sont statistiquement les plus concernés quoi que l'on en dise l'avortement et je crois que nous en sommes d'accord parce qu'un échec c'est parfois même en drame il existe donc un risque de ne plus pouvoir dire cela sur internet car avec ce texte il ne fait guère de doute que nous sommes face à une véritable atteinte à la liberté d'expression ce que nous ne pouvons cautionner il s'agit madame la ministre madame la présidente madame la rapporteure il s'agit d'un droit fondamental reconnu par la constitution et cette liberté doit rester une et indivisible pourquoi voulez pour ouvrir une faille juste avec liv et g ça nous paraît être la prise d'un risque terrible vous commencé aujourd'hui sur ce thème et d'autres ou vous-même s'empareront de cette première atteinte pour continuer dans cette voie qui apparaît antidémocratique vous le savez cette liberté d'opinion est particulièrement bien définis par le conseil constitutionnel qui s'appuie sur l'article 10 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen nul ne doit être inquiété pour ses opinions même religieuses pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi la seule limite possible à la liberté d'opinion et un somme d'expression et donc le trouble à l'ordre public à cela s'ajoute également la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui assure une protection supplémentaire de la liberté d'expression selon ce texte il n'existe pas de vérité d'état et c'est à celui ci de garantir la liberté de toutes les opinions avec cette proposition de loi nous sommes à l'opposé de ces deux textes fondateurs et le risque d'inconstitutionnalité et est donc particulièrement fondé à ce premier motif s'ajoute celui du principe d'intelligibilité de la loi ce n'est pas moi qui l'affirmé madame la présidente de la commission des affaires sociales c'est la sénatrice stéphanie riocreux rapporteur de la commission des affaires sociales du sénat qui appartient à la même majorité que vous selon ses propres mots la caractérisation du délit est particulièrement larges et imprécises la rédaction voté en première lecture ici est telle que la commission des affaires sociales de l'assemblée la reprise revient à considérer que les pressions psychologiques peuvent constituer une entrave physique ce qui nuit à l'intelligibilité de la disposition l'honnêteté intellectuelle et surtout juridique oblige peut reconnaître qu'il existe une grande différence de nature entre le fait d'entraver les femmes qui ont choisi d'avoir recours à liv et j'ai comme vous en souvenez le faisait les commandos qui s'enchaînaient aux hôpitaux par exemple est le fait de m à disposition sur internet une information différente des sites officiels pour celles et ceux qui cherchent qui cherchent à s'informer et choisissent d'aller les consulter y compris si ces sites proposent la mise à disposition deux numéros verts d'idées coûte à ce propos l'infraction déjà existantes d' abus de situation d'ignorance de faiblesse d'une personne un état de grossesse pourrait être caractérisé dans cette situation notre arsenal législatif semble donc suffisant à l'étape j'ai un nouveau reproche à vous formulez sur cette liberté d'expression comment avez vous pu oublier à ce point le message par exemple madame la ministre comme paul eluard qui n'est pas suspect d'être l'un de nos penseurs un paul eluard qui vous faisait une confidence j'espère ce qui est interdit vous savez madame la ministre vous savez demain dans dix ans peut-être encore des dizaines de milliers de femmes connaîtront l'angoissé l'espérance du bonheur posées sur les mêmes plateaux de la balance elles voudront choisir ce choix devant lequel elles sont placées c'est la faute aux difficultés pas du fait de la vie vous nous dites que vous voulez des citoyens libres mais vous le savez bien l'exercice de la liberté que les hommes et les femmes souhaitent ils doivent s'accoutumer aux vertus qu'elle réclame avez vous conscience qu'avec ce texte vous venez d'imaginer d'inventer le délit d' entrave à la liberté sur l'un des sites que j'ai visités et vous avez dû le faire aussi j'ai relevé juste deux phrases qui ne peuvent chère madame la ministre madame la présidente madame le rapporteur et à chacune et à chacune de vous chers collègues qui ne peuvent que faire mal une première femme fait part de sa terrible hésitation elle son trait noir les pensées de mes nuits blanches et une autre renchérit chaque jour de mon incertitude est aussi lourd que tout m'a dit jusqu'à maintenant elles font mal ses phrases là un regard de ces témoignages sur les sites jouvert on peut s'étonner madame la ministre je voulais 10 en première lecture on peut s'étonner du ton très militant du site officiel de votre ministère j'avais évoqué lors de mon intervention le temps que je qualifierais d'un peu bad a utilisé par un gynécologue pour qualifier une ivg c'est sûr dit il que ce n'est pas un moment très agréable à passer on s'en doute mais comment doit-on aussi interpréter les affirmations de ce même site qui assure qu'il ne découle d'olive et j'ai aucune conséquences médicales alors qu'il existe nous le savons bien des études qui précise par exemple que plusieurs iv et ivg multiplie les risques de naissance prématurée pourquoi cela n'est pas expressément mentionnée sur ce site d'ailleurs par ce texte vous souhaitez atteindre les sites qui cherchent à dissuader de pratiquer une ivg que dire alors de ceux qui vont dans le sens contraire et qui balaie de façon peu informative les suites possibles d'une ivg mêmes qui y incite on le voit bien il est difficile de cerner la frontière entre l'entravé l'affirmation d'une opinion de plus l'information qui vous déplaît tant à l'évidence il faut aller la chercher elle n'est donc imposer à personne comment alors parlé de troubles à l'ordre public pour évoquer la nécessité de restreindre ainsi que vous le faites la liberté d'expression sur un plan pratique comment le juge va-t-il pouvoir contrôler ce qui est une indication une indication de nature à induire intentionnellement erreur dans un but dissuasif sur les caractéristiques ou les conséquences médicales d'une ivg comment la référence à l'intention malveillante peut-elle être définies et selon quels critères le juge constitutionnel elle a constamment affirmé que le législateur doit définir pleinement les infractions sans laisser aux juges la liberté de le faire nous en sommes loin car l'infraction n'est pas réellement caractérisable géant l'ultime reproche madame la ministre avons formulé votre texte il est donc anticonstitutionnelle si besoin est nous le ferons valoir parents recourent votre texte est inutilement liberticide votre texte tourne le dos aux valeurs que vous cherchez à incarner votre texte veut inutilement défendre la liberté d'avortement qu'il est nullement ici menacée mais surtout madame la ministre votre texte il oublie que dans l'existence il y à ce que l'on vit il y a ceux que l'on rêve vous oubliez que la liberté de pensée la liberté de pensée elle est absolue où elle n'est pas votre texte madame la ministre que nous allons refuser parce qu'il nie la responsabilité à l'accès au choix et à la pensée votre texte il porte la marque terrible de la certitude arrogant route pour l'ensemble de tous ces motifs je vous remercie chers collègues d'adopter cette motion de rejet merci