Adaptation diverses dispositions de l'UE - Anne Bergantz

merci madame la députée pour le groupe modem la parole est un Madame Anne Bergans

[Applaudissements]

mais c'est le président monsieur le ministre monsieur Mesdames et Messieurs les rapporteurs chers collègues en préambule je tiens à souligner l'importance de persévérer dans la construction de cet édifice commun qui est l'Union européenne et devrait ensemble à la préservation des droits et à qui forger au cours des décennies nous avons entendu ça et là en commission pendant les QAG et juste à l'instant une petite musique sur l'incursion de l'Europe dans notre cadre législatif rappelons-le le principe de primauté vise à garantir que les citoyens sont uniformément protégés par le droit européen sur tous les territoires de l'Union européenne en votant la transposition de directives dans notre droit français c'est précisément ce que nous faisons aujourd'hui car si cette PJL d'adules agrège un ensemble certes hétérogène et très technique de disposition des coulant d'une réglementation européenne complexe cette transposition du droit de communautaire aura des effets des plus concrets sur la vie des Françaises et des Français et l'objectif ici est clair et nous le partageons sans aucune difficulté la transposition des directives doit s'opérer dans des délais impartis afin de garantir l'effectivité du droit de l'Union européenne dans mais également pour limiter le risque de recours en manquement introduit contre la France car l'Europe n'est pas qu'une machine technocratique derrière ces transpositions il y a nos concitoyens nos petites et moyennes entreprises qui encore plus qu'hier nous exhorte de nous tenir à leurs côtés c'est ce que propose ce texte s'agissant de nos entreprises nous nous réjouissons que l'article 10 du projet de loi vise à modifier des dispositions du Code de commerce pour mettre fin à une situation de surtransposition qui risquerait de porter préjudice à nos entreprises déjà fragilisées par les crises récentes cette correction permettra à nos entreprises et fort heureusement de rester concurrentiel face aux autres entreprises européennes c'est une avancée concrète pour nos petits et moyennes entreprises et nous ne pouvons que nous en réjouir de la même façon la transposition partielle en matière de commande publique pouvait-elle aussi nuire à nos opérateurs économiques il est ainsi bienvenu que le Sénat et choisi de préserver l'effet dissuasif des peines d'exclusion des procédures de passation des marchés s'agissant de nos agriculteurs cette fois et plus particulièrement de nos jeunes agriculteurs le projet de loi clarifie le cadre juridique des aides à l'installation s'agissant de notre épargne les mesures de simplification du texte dont nous sommes saisis devraient permettre de faciliter le lancement en France du produit panneau européen d’épargne Retraite Individuelle je pourrais m'arrêter ici mais ça serait oublié comme la très justement rappelé ma collègue Servane Hugues en commission que l'Union européenne ne se borne pas au sujet économique initialement faible les piliers sociaux et écologiques de l'Union européenne se sont renforcées au fil des années et porte aujourd'hui des ambitions concrètes dont certaines trouvent leur traduction dans cette PJL elle comporte en effet de très belles avancées en matière de droit du travail et d'égalité des droits s'agissant de nos 12 millions de concitoyens en situation de handicap l'article 12 propose de renforcer l'accessibilité des équipements informatiques en libre-service ou grand public qui leur sont encore trop souvent inadaptés bien que la question aurait les moins de l'adoption de cet article que de sa mise en œuvre déjà fixé en 2005 c'est d'exigence d'accessibilité c'est malheureusement heurté à la difficile mise en place d'équipements informatiques par les opérateurs nous devons nous en souvenir et œuvrer conjointement à l'effectivité de cette mise en oeuvre une vigilance que nous aurons également sur l'article 24 et la sérialisation bien que selon en bonne voie nous devons rapidement augmenter le nombre de fils aujourd'hui connectés au répertoire national de vérification des médicaments enfin le projet de loi contient plusieurs dispositifs permérantes permettant de rendre plus efficience en matière de coopération entre les services d'aide sociale à l'enfance des États membres de l'Union un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des proches dents une meilleure information pour les salariés du secteur public ces modifications législatives sont nécessaires pour renforcer la coopération en matière de responsabilité parentale ou de mesure de protection de l'enfance ainsi mes chers collègues malgré la multiplicité et la technicité des dispositions un seul et même esprit anime ce projet de loi celui d'une Union européenne plus protectrice plus proche des citoyens défendant un projet global et ambitieux d'approfondissement de la coopération entre les États membres pour l'ensemble de ces raisons le groupe démocrate prononcera en faveur de ce texte en émettant cependant le souhait que la mise en oeuvre de ces articles soit effectuées dans des délais fixés pour assigner une meilleure égalité et une meilleure sécurité pour tous nos les citoyens français je vous remercie je vous remercie