L'Intégrale des questions au Gouvernement | 02/04/25

Yaël Braun-Pivet : La séance est ouverte. L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement. La première est posée par François Piquemal. - François Piquemal : Monsieur le premier ministre, qu'est-ce qu'elles vous ont fait ?

Pourquoi vouloir interdire aux femmes qui portent le voile de pratiquer le sport au mépris de toutes les conventions internationales ? Une idée défendue par Monsieur Retailleau lors du meeting de la honte qui s'est tenue le 26 mars dernier. A bas le voile.

Ce sont ses mots. La proposition de loi d'extrême droite qu'il soutient est une atteinte droit grave à la liberté de conscience, au droit de disposer de son corps et à la laïcité. Le sport, c'est un espace où chacun peut se dépasser, apprendre et s'épanouir.

Comme la laïcité, il transcende les barrières religieux mais aussi culturelles et porte des valeurs universelles de respect des qualités de diversité. Au lieu de vouloir en priver plusieurs femmes, vous devriez revoir ces moyens à la hausse. Vous avez baissé le budget de centaines de milliers d'euros pour les clubs sportifs.

A quoi joue ce Gouvernement ? Au concours du pays le plus islamophobe ? Ce sera le seul Etat qui interdirait le voile pour les femmes souhaitant faire du sport.

Condamnez-vous les propos de Monsieur Retailleau ? - Yaël Braun-Pivet : Merci. La parole est à Marie Barsacq. - Marie Barsacq : Monsieur le député, ce sujet a été abordé au Sénat sur lequel le Gouvernement s'est proposé.

Cela voulait préciser le cadre de l'application de ce projet visant à renforcer la laïcité dans le sport. Il est interdit de porter tout signe religieux dans une composition, qu'elle soit de niveau départemental, régional ou national. Dans ces compétitions sportives, nous devons porter le seul signe de son club.

Pour le reste, le texte s'applique et le sport est ouvert à toutes et tous. Nous attendons maintenant de voir la suite de cette loi. - Yaël Braun-Pivet : Merci.

Monsieur le député ? - François Piquemal : Le même ministre de l'Intérieur qui après s'en être pris aux femmes voilées, il a voulu interdire les groupes de supporters. Retailleau, s'il y en a bien un qui se voile la face, c'est toi, selon les mots du club sportif de Toulouse. - Yaël Braun-Pivet : Merci.

La parole est à Pierrick Courbon. - Pierrick Courbon : La transition est toute faite. Madame la ministre des Sports, une procédure de dissolution vise plusieurs associations et supporters de football.

Nous sommes tous d'accord pour lutter contre les violences et les discriminations dans les stades et aux abords. Des dérives existent. Elles sont le fruit de comportements individuels et nous les condamnons.

Mais pour garantir la sécurité publique dans les enceintes sportives, la dissolution de nos associations de supporters n'est pas une solution. Elle doit être réservée aux aux hooligans. Ce n'est pas les propos d'un supporter, c'est ce que disent à l'unisson des responsables de clubs, acteurs de la sécurité, des élus de tous bords, Réaffirmé ici que votre volonté de privilégier des fonctions individuelles aux mesures collectives par définition injuste et inefficace.

Réaffirmez que pour préserver ce qu'il reste d'un football populaire, nous ne vous le pas de tribune aseptisée et que le foot a besoin de ses supporters. Réaffirmez l'importance des associations qui structurent le supporterisme en France qui sont des acteurs sociaux majeurs sur leur territoire respectif. Nous étions des milliers, il y avait des familles en poussette, nous étions loin d'un cortège de hooligans.

Hier, il y a une réouverture du dialogue. Les supporters veulent prendre leur part. Vous devez aussi prendre la votre.

Pensez-vous qu'il existe une autre voie que celle de l'acide dissolution de ces associations vous engagez-vous à défendre jusqu'au bout toute solution alternative ? - Yaël Braun-Pivet : Merci. La parole est à Marie Barsacq. - Marie Barsacq : Je veux dire que toutes les violences n'ont aucune place.

Ce sont des lieux de ferveur. Les supporters sont l'âme des clubs et peuvent aller supporter leur club sans insécurité. La position du Gouvernement est claire : priorité aux sanctions individuelles.

Nous affirmons cette approche. C'est tout le sens de la circulaire que nous avons signée avec Bruno Retailleau et le sens de la convention que nous avons signée avec le ministre de la Justice et la ligue professionnelle de football. Des sanctions collectives peuvent être envisagées face à la répétition d'actes violents commis en réunion.

Face au groupe hooligans de la région X, c'est la dissolution qui est la bonne approche. C'est la décision qui a été rendue. Concernant les associations stéphanoises, nous espérons que le dialogue peut éviter d'en arriver à cette mesure de dernier recours.

Il a été engagé dans le cadre de la procédure avec les deux associations ultra, et comme indiqué Bruno Retailleau, ce dialogue va poursuivre. Grâce à des engagements clairs de tous les acteurs, j'ai la conviction que nous pouvons éviter d'en arriver à des dissolutions. Ce dialogue doit garantir un climat de ferveur festif et familiale.

A Saint-Etienne comme dans tous nos stades, nous voulons voir l'image du football que nous aimons tous. Je voudrais dire que les supporters sont un atout majeur dont d'autres pays nous envient. Nous l'avons montré avec force.

Pour que cette façon d'être supporter continu d'avancer dans le dialogue, je réunirai l'instance nationale. - Yaël Braun-Pivet : Monsieur le député ? - Pierrick Courbon : Vous appelez au dialogue.

Pour dialoguer il faut des interlocuteurs. Et pour cela il faut maintenir les associations. - Yaël Braun-Pivet : Merci.

La parole est à Jérôme Nury. - Jérôme Nury. : Merci.

Monsieur le premier ministre la réponse faite par la ministre des Sports, n'est pas suffisamment clair et mérite plus de fermeté. Nous pensions que la ligne du Gouvernement avait été tranchée concernant l'interdiction du voile dans la pratique sportive. Alors nous parlons, la proposition de loi votée par le Sénat n'est pas inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale et la presse rapporte que le Gouvernement envisageait finalement de ne pas légiférer sur le sujet.

Cette ambiguïté alimente une confusion dangereuse au profit de l'islamisme. En effet, les extrémistes religieux exploitent chaque faille et faiblesses de notre droit pour pratiquer l'entrisme insidieux et imposer leur idéologie au sein de la société, à commencer à leur vision rétrograde et intolérable de soumission des femmes. Le sport, lieu d'égalité, ne doit pas devenir un lieu de propagande.

En 2004, nos prédécesseurs ont eu le courage d'interdire les signes religieux à l'école au nom de la laïcité. Il faut faire preuve de la même clarté au sein du domaine sportif. Une règle claire qui s'impose à tous C'est le meilleur moyen de défendre la république et ses valeurs.

Avec notre groupe de la droite républicaine, nous vous demandons de clarifier enfin la position de votre Gouvernement. Vous engagez-vous à inscrire au plus vite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, le texte adopté par le Sénat visant à interdire le port du voile dans le sport et de tout signe religieux ostentatoire ? Oui ou non, êtes-vous déterminés à donner à la république un moyen de faire face aux menaces de l'intégrisme du notaire isthme ? - Yaël Braun-Pivet : Merci.

La parole est à Marie Barsacq. - Marie Barsacq : Je voudrais appeler ma détermination et celle du Gouvernement à lutter contre les phénomènes de radicalisation et d'entrisme. Ces comportements qui mettent en danger nos valeurs doivent être combattues.

C'est vrai dans le sport et dans tous les champs qui pourraient y être confrontés. Le 19 février dernier, le Sénat a voté une PPL visant à renforcer le principe de laïcité dans le sport. Le Gouvernement a amendé ce texte.

Nous sommes très attachés à attraper la position du Gouvernement, comme l'a fait le premier ministre hier. Le Gouvernement s'est positionné en faveur de ce texte. Concernant l'inscription de ce texte le temps gouvernemental et précontraint.

Le Gouvernement de dispose que d'une semaine en avril et une autre en mai. D'autres textes importants sont inscrits à l'ordre du jour. Ca limite considérablement les possibilités d'inscription.

Je sais que ce sujet vous est cher et qu'il suscite beaucoup de débats. Les parlementaires ont la main sur la moitié des ordres du jour à l'Assemblée nationale. Ca donne aussi un certain nombre de possibilités quant à inscription de ce texte, ce dont je ne doute pas.

Merci. - Yaël Braun-Pivet : Merci. La parole est à Danielle Simonnet. - Danielle Simonnet : Ma question s'adresse aux ministre Barrot.

En Turquie, plus de 2000 personnes ont été incarcérées pour avoir protesté. Après avoir emprisonné des milliers d'intellectuels depuis des années, le régime s'attaque désormais à son opposant. Juste avant qu'il soit désigné comme candidat présidentiel suite à un vote des citoyens.

Mais le peuple résiste. Plus de 2 millions de personnes ont manifesté malgré la répression. En février dernier, une déclaration historique du leader kurde interpellait la Turquie.

Il faut libérer les prisonniers politiques. Il faut exiger que la Turquie cesse ses attaques au mépris du droit international contre le territoire syrien. L'alliance entre Trump et Poutine exige de renforcer notre stratégie géopolitique en la fondant sur une vision englobante du monde.

L'union européenne lui délègue sa position migratoire à la Turquie. Nous voulons défendre cette faute. Vous avez, tout comme le président de la République, dénonçait ses atteintes graves à la démocratie en Turquie.

Les médias turcs annoncent que vous recevez le ministre turc des affaires étrangères. Quelle pression comptez-vous engager pour les Turcs mobilisés ? - Yaël Braun-Pivet : Merci.

La parole est à Patrick Mignola. - Patrick Mignola : Merci. Je sais que l'appartenance à l'opposition vous conduit parfois à indiquer les questions auxquelles les ministres sont interrogés.

Mais le ministre des affaires étrangères, que j'excuse, est précisément en train de mener une interview autre part. J'aimerais rappeler ce qu'est la position du Gouvernement français qui a été indiquée à plusieurs reprises par Jean-Noël Barrot et par le président de la République sur une situation inquiétante en Turquie. Le premier élément c'est que nous devons prendre toute initiative diplomatique en direction du Gouvernement turc pour rappeler la position de la France qui est celle du respect des principes démocratiques dans tous les pays avec lesquels s'exercent des échanges Le Gouvernement turc, comme le français, au besoin que ces échanges se poursuivent.

Dans le cadre de l'union européenne, le respect des droits de l'homme, des valeurs auxquelles nous somment tous attachés, doivent s'exercer. Y compris aux droits des oppositions à s'exprimer dans un pays qui a vocation, dans les années qui viennent, à continuer d'entretenir des relations avec les pays de l'union européenne. Le Gouvernement envisage toute initiative politique permettant de converger vers le respect de ces valeurs.

Mais nos prévisions privilégieront toujours la voie diplomatique à celle, qui parfois, trop sonore, ne permet pas d'attendre nos objectifs. - Yaël Braun-Pivet : Merci. La parole est à Romain Daubié. - Romain Daubié : Merci.

Chers collègues. Ma question s'adresse au ministre de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation. Monsieur le ministre, hier, le 1er avril 2025, le RSA supporté financièrement par le conseil départemental a été revalorisé à 7 %.

Cette augmentation est financée par nos départements. 72 conseils départementaux annoncent ne pas vouloir reverser à la CAF cette revalorisation car il estime que cette hausse s'ajoute à d'autres. En trois ans de dépenses, les dépenses supplémentaires sont estimées à 3 milliards d'euros.

La situation est tendue. Tout le monde comprend qu'il faut une responsabilité mutuelle face aux finances publiques. Les départements ont pris leur part avec le PLF 2025.

Vous comprendrez bien que cette dévalorisation mal acceptée, quand on prend compte d'autres décisions, je pense au gel de la TVA, je pense à l'extension de la prime Ségur. En outre, la démocratie française laisse penser une forte augmentation des bénéficiaires de l'allocation dans les années à venir. Bon nombre de départements déjà des difficultés financières, vous le savez.

La question d'un financement pérenne est posée. Il a été mis en place d'un plan financier dans les prochaines semaines. - Yaël Braun-Pivet : Merci.

La parole est à François Rebsamen. - François Rebsamen : Merci. Monsieur le député.

Avec ma collègue nous sommes très vigilants sur l'évolution des dépenses financières des départements. Vous la connaissez, comme moi, elle résulte d'un effet ciseau. Les diminutions assez fortes des recettes des datations pour les droits de mutation et en même temps, augmentation des dépenses pour le droit social.

Il s'agit d'un échelon très important pour la cohésion sociale dans notre pays. C'est pourquoi le Gouvernement n'est pas resté inactif, notamment dans le cadre de cette loi de finances 2025. Pourquoi ?

Parce que nous avons diminué fortement le prélèvement qui devait avoir lieu sur les départements. Il a été de deux 220 millions d'euros au lieu de 500 millions d'euros. D'autre part, nous avons vérifié qu'il aurait un taux de couverture des dépenses sociales équivalents en 2025 à celui qui existait en 2024.

Sur la revalorisation du RSA dont vous avez évoqué la question, il s'agit de l'application de la loi. Ce n'est pas une nouvelle décision. A cet égard,, ce coût de 64 millions d'euros pour les départements, il est désormais possible d'y faire face par une augmentation possible que nous avons laissée alors moins à hauteur de 0,5 % pour les trois prochaines années.

Nous travaillons sur un chiffrage précis des dépenses sociales départements de 2021 à 2024 pour disposer d'une base objective qui nous permette d'avoir des éléments à vous communiquer pour le comité des financeurs. Merci. - Yaël Braun-Pivet : Merci.

La parole est à Madame Martine Froger. - Martine Froget : Le budget 2025 revoit une baisse pour les postes d'enseignants. 11 000 postes en moins.

Il y a une baisse de 30 millions d'euros alors qu'elle est déjà réduite de 10 millions en 2024. Avec cette coupe budgétaire qui vise la formation, c'est tout le travail accompli en direction des secteurs en tension qui est touchée. Ces structures ont eu des formations professionnelles sans avoir eu de remboursement rétroactif.

C'est l'ensemble du secteur qui tire aujourd'hui la sonnette d'alarme car l'équilibre financier de ces structures est menacé. A cela s'ajoute la baisse des soutiens des collectivités territoriales, elle-même confrontée par des retards des fonds européens. 35 % de structures en difficultés financières.

Dans mon Département, ce sont 82 emplois menacés à court terme. Alors qu'il y a une augmentation de 30 % de la demande d'emploi, cet engagement de l'Etat est incompréhensible. Face à l'urgence sociale difficultés croissante du secteur de l'IA, comment justifiez-vous ces coupes budgétaires qui menacent et fragilisent notre modèle d'insertion ?

Quel message envoyé vous aux 300 000 personnes qu'elles accompagnent ? Quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il pour préserver ses structures dans l'accompagnement vers l'emploi des personnes qui en sont le plus éloigné ? - Yaël Braun-Pivet : Merci.

La parole est à Madame Astrid Panosyan-Bouvet. - Astrid Panosyan-Bouvet : Madame la députée, merci pour votre question qui permet de rappeler le soutien à l'admiration que nous avons pour l'insertion de l'activité économique qui est en première ligne dans l'insertion économique des personnes les plus vulnérables et plus fragiles. Votre question appelle à mettre les choses en perspective.

Le budget consacré à cette activité d'insertion économique était de 800 millions d'euros en 2017, il est passé à 1 500 000 000 donc l'économie est de 65 000 EUR. Elle est très restreinte par rapport à l'effort qui a été concédé. Je voudrais aussi rappeler que le principal enjeu est moins l'entrée en dispositif que la qualité de la sortie de ces personnes qui passent par l'IAE.

Les personnes bénéficiaires, 45 % d'entre elles trouvent un emploi durable dans les six mois. Sans rentrer dans une logique du chiffre et de la performance, il faut travailler avec ses structures pour un meilleur accompagnement, pour un lien plus étroit avec les entreprises, pour des politiques de filière, c'est ceux à quoi nous nous attachons avec Madame Catherine Vautrin. - Yaël Braun-Pivet : Merci.

La parole est à Madame la Vice-Présidente. Du groupe Horizons. - Naïma Moutchou : Merci.

Madame la ministre, je souhaite vous alerter sur un fonctionnement lourd de conséquences. Celui des enseignants non remplacés dans les écoles. Je parle au nom de ma circonscription, je parle aussi au nom de mon groupe donc tous les députés reçoivent les mêmes alertes semaines après semaine, quelle que soit leur sensibilité politique car ce sujet traverse tout le territoire.

Des heures de cours perdues, des enfants au niveau qui dégringole, des familles inquiètes et des enseignants épuisés. J'ai grandi dans l'école publique et cette école m'a beaucoup donné. L'école, ce sont des fondations.

Des formations pour bâtir son avenir, l'école de la république a de plus précieux à offrir à chaque enfant, un cadre, une chance. La priorité serait celle-ci. Aujourd'hui, je ne reconnais plus cette école.

Pourtant, chacun fait ce qu'il peut. Les chefs d'établissement s'organisent, les élus, les maires, les enseignants redoublent d'efforts, les directeurs académiques...

C'est loin d'être la première fois que j'interpelle votre ministère sur ce sujet. J'ai déjà posé cette question ici publiquement à plusieurs reprises. Je reviens aujourd'hui devant vous car les constats partagés, rien ne s'est amélioré.

Cela ne peut plus être traité comme un dysfonctionnement ponctuel. C'est une crise profondément ancrée. Que comptez-vous faire sans délai - Yaël Braun-Pivet : Merci.

La parole est à Madame Elisabeth Borne. - Elisabeth Borne : Vous avez raison, la question du remplacement est essentielle. Garantir que tous les enseignements puissent être délivrés aux élèves est un enjeu prioritaire.

Je vous assure que cette vérité, je m'attache à la traduire. Grâce à vous, nous avons pu stabiliser le nombre de postes de professeurs à la prochaine rentrée malgré la baisse démographique. Mais certains territoires, partent également le cas dans l'académie de Versailles, ou celle de Créteil, souffre d'un problème d'attractivité.

Pour répondre à cette difficulté, nous agissons en deux temps. J'ai fait le choix, parmi les postes qui sont maintenues grâce à vous pour la prochaine rentrée, de renforcer les brigades de remplacement augmenté de 50 professeurs. C'est structurellement que nous devons agir.

C'est le but de la réforme présentée vendredi dernière avec le premier ministre pour revoir le mode de recrutement et de formation initiale des professeurs. Pour illustrer les difficultés dans lesquelles nous sommes, quand le recrutement est passé au niveau master 2 ce sont 45 % de candidats de moins qui sont présentés au concours des professeurs des écoles. Grâce à cette réforme, qui recrutera de la fin de la licence, je suis convaincu que nous pourrons attirer des professeurs, redonner l'envie à nos jeunes étudiants d'enseigner et répondre aux difficultés que vous soulignez. - Yaël Braun-Pivet : Merci.

La parole est à Monsieur Stéphane Peu. - Stéphane Peu : Merci Madame la présidente, ma question s'adresse premier ministre. Depuis lundi, la justice remet en cause son impartialité.

Des attaques graves et inacceptables contre notre état de droit par des responsables politiques livrent les magistrats à la vindicte populaire. Vous vous dites troublé par la condamnation de 24 cadres du Rassemblement National, dont Marine Le Pen. Hier, dans cet hémicycle, devant nous, vous êtes aussi questionnés sur l'exécution provisoire prononcée par les juges.

Pourtant, en 2017, le garde des Sceaux éphémère, vous aviez présenté la loi créant une peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité pour de nombreuses infractions en maintenant l'exécution provisoire. Pourquoi ce qui vous semblait juste alors, et aujourd'hui la cause de vos tourments ? A notre tour d'être stupéfait par votre frilosité à reconnaître cette décision rendue au nom du peuple français.

L'indépendance de l'autorité judiciaire doit plus que jamais être protégé. Face aux attaques depuis l'étranger, par des Etats leaders et illibéraux notre pays a le devoir de porter avec fierté le principe intangible de la séparation des pouvoirs qui fondent l'état de droit ! La France saura-t-elle se montrer digne de son histoire républicaine ?

Une histoire devenue une référence universelle pour les démocraties modernes. Sans trembler, le Gouvernement peut-il d'une voix ferme, donner les preuves de son respect de l'autorité judiciaire ? - Yaël Braun-Pivet : Merci.

La parole est au premier ministre. - François Bayrou : Merci. D'une voix ferme, je l'espère, et avec certitude, je dis ici que les décisions de justice, que la décision des magistrats et que la personne même des magistrats doit être soutenue de toutes les manières.

Je l'espère, par tous ceux qui siègent sur ces bancs. Je le dis aussi, par le Gouvernement en premier lieu. C'est la première affirmation.

Deuxième affirmation, vous avez dit quelque chose qui est inexact. Jamais la question de l'inéligibilité n'a fait l'objet d'interrogations et de critiques. La question de l'inéligibilité, lorsqu'il y a un certain nombre d'actes qui transgressent les principes qui nous sont chers à tous, elle est liée directement à la condamnation.

Le seul sujet qui a fait l'objet d'interrogations c'est l'exécution provisoire. Elle interroge sur de nombreux bancs. Cette exécution provisoire n'est pas dans la loi que vous évoquez, elle est bien antérieure.

Elle était définie par le Parlement en lien avec bien d'autres faits qui sont des faits précédemment définis. Ce n'est pas sur ce sujet. Le seul sujet qui a été mis en interrogations depuis longtemps c'est le sujet sur l'exécution provisoire des décisions parce que, évidemment, comme on l'a vu, combien de vos collègues m'ont dit, ce sujet-là mérite interrogations.

S'il y a interrogations, c'est le Parlement qui doit s'en saisir. C'est le Parlement qui la définit, c'est la loi. C'est en vertu de la loi que la décision a été prise.

Si la loi doit être discutée ce sera par le Parlement. - Yaël Braun-Pivet : Merci. La parole est à Brigitte Barèges. - Brigitte Barèges : Merci.

Monsieur le Premier ministre. Le 9 février 2021, le tribunal correctionnel de Toulouse à brutalement privée de tous mes mandats en prononçant à mon encontre une peine de 12 mois de prison de sursis, 15 000 EUR d'amende et une illisibilité de cinq ans avec exécution provisoire. En deux jours, j'ai été démise de mes mandats de maire.

Tout cela, pour un prétendu détournement de fonds lié à un emploi supposément fictif, sans enrichissement personnel, partant d'une plainte déposée par mes opposants. Un an plus tard, la cour d'appel de Toulouse m'a totalement relaxée et balayé ce jugement. Pourtant, l'avocat général avait réclamé que ma peine d'éligibilité soit alourdie d'un an de plus pour éviter que je puisse me représenter en 2026.

Alors, aujourd'hui, je voudrais donner tout mon soutien à Marine Le Pen. Pour l'avoir vécu, je mesure ce qu'elle ressent. L'humiliation, l'injustice, la désespérance.

J'admire son courage et sa résilience. Je veux lui dire qu'il existe des juges qui honorent la justice à laquelle je crois et que j'ai servi pendant 30 ans en tant qu'avocate. Je voudrais dire et affirmer notre soutien à la magistrate menacée.

Mais je veux également dire que nous avons aujourd'hui la démonstration qu'il faut réformer l'exécution provisoire en matière électorale, comme le conseil d'Etat a conseillé. Comme le conseil constitutionnel qui vienne rappeler la nécessité de préserver la liberté de l'électeur. Ma question est simple : inscrivez-vous au Sénat, sans délai, la proposition de loi que présentera l'UDR sur ce sujet, si celle-ci venait à être adoptée dans cette assemblée ?

Merci. - Yaël Braun-Pivet : Merci. La parole est à Patrick Mignola. - Patrick Mignola : Merci.

Je tiens à vous remercier pour la tonalité de votre question qui permet d'évoquer cette question avec la gravité qui doit tous nous toucher. Je placerai mes mots dans ceux du premier ministre pour rappeler qu'au moment où l'idée même de démocratie est remise en cause dans le monde entier, nous ne pouvons pas, ici, en France, en mettre en cause les fondements. Et en ceci, un Gouvernement ne peut y commenter, et moins encore, commenter une décision de justice.

En revanche, respectant ce strict principe de la séparation des pouvoirs, où la justice passe, le Gouvernement ne commande pas mais il peut modifier la loi qui a donné lieu à une condamnation, alors, le Parlement peut se saisir de cette question puisque la loi a vocation à évoluer si et seulement si le Parlement, réuni en assemblée nationale, on décide de la sorte. S'agissant d'instruction, le ministre des relations peut vous répondre directement. Vous pouvez absolument présenter cette loi.

L'Assemblée nationale la votera. Le Gouvernement prendra l'engagement de la faire voter. - Yaël Braun-Pivet : Merci.

La parole est à Madame Angélique Ranc. - Angélique Ranc : Merci. Je ne parvenir dans cet hémicycle sans mentionner le scandale démocratique qui touche Marine Le Pen.

C'est pourquoi j'appelle nos millions d'électeurs, réduits au silence, à se rassembler à nos côtés, dimanche, à 15 heures, à Paris. J'en viens à ma question qui s'adresse à la ministre de la Santé, des Solidarités et des Familles. En 2025, se soigner en France est devenue un cauchemar.

Trouver un rendez-vous médical est un exploit. Obtenir un traitement est un parcours de combattant. Je ne parle pas de simples médicaments de confort mais de traitements vitaux.

Aujourd'hui, ces médicaments d'intérêts thérapeutiques majeurs sont en pénurie alarmante. Alors oui, le problème n'est pas nouveau mais il explose. Les chiffres sont accablants.

Au 31 décembre dernier, 400 de ces médicaments étaient encore indisponibles. Pendant que nous passions peine à obtenir leur traitement, ces mêmes médicaments sont disponibles dans le monde. Pourquoi certains pays sont livrés alors que la France subit des pénuries ?

Les pharmaciens n'en peuvent plus. Chaque semaine, il passe des heures à appeler des confrères, des grossistes et des laboratoires pour trouver des médicaments. Il faut garantir les prix des médicaments pour en garantir leur disponibilité.

Il faut mettre fin à cette absurdité où les professionnels de santé doivent quémander. Un exemple frappant, la semaine dernière, un professionnel m'a alerté sur un cas d'une patiente qui souffre d'une maladie qui a besoin d'un médicaments commercialisés en France. Pourtant, aucune pharmacie de mon département ne peut lui en fournir.

Ce médicament est introuvable. Ca fait plus de deux mois. Son état se dégrade.

Dans quelques semaines, elle perdra définitivement l'usage de ses jambes. Ce médicament pourrait la sauver. Combien de patients devant nous voir souffrir avant que le Gouvernement prenne des mesures ferme et efficaces ?

La parole est à Madame Catherine Vautrin. Catherine Vautrin : Merci. Plusieurs éléments dans votre question, la première sur les causes de ces pénuries.

Elles sont multiples, il s'agit d'épidémies saisonnières, des déséquilibres dans les chaînes de production, de pression sur les marchés mondiaux et de la situation économique mondiale. Pour autant, il est important de trouver les réponses. Sur ce point, le Gouvernement a d'abord travaillé sur un premier sujet qui est celui des 600 médicaments majeurs qui doivent concentrer nos actions.

Ce sont ces 600 médicaments thérapeutiques qui permettent de répondre aux attentes des patients. C'est la raison pour laquelle nous avons mis en place un pilotage pour anticiper les pics. Je voudrais dire que les leviers sont celui de la souveraineté industrielle.

La capacité d'intensifier nos efforts pour produire en France. Tous les produits ne sont pas produits en France, nous avons relocalisé 43 médicaments essentiels intérêt thérapeutique majeurs. Le second élément est celui du fruit du travail du législateur, l'organisation de la distribution dans notre pays avec l'ordonnance conditionnelle, la dispensation à l'unité, la traçabilité via le DPE rupture.

L'une des réponses que l'on peut trouver, et par ce logiciel des pharmaciens qui apportent la réponse pour trouver ses médicaments. Il reste un point important sur lequel nous devons aller, le paquet pharmaceutique dont les négociations sont en cours car c'est à ce moment-là qu'au niveau européen nous pourrons discuter les prix. Discuter des prix c'est disputer de la disponibilité. - Yaël Braun-Pivet : Merci.

La parole est à Monsieur Olivier Becht. - Olivier Becht : Monsieur le ministre, dans quelques heures, le président des Etats-Unis d'Amérique va annoncer de nouveaux droits de douane envers ses principaux partenaires commerciaux. Nous n'en connaissons pas encore les droits réciproques, tout porte à croire qu'il s'agira d'une guerre commerciale faite à nos entreprises, viticulteurs, agriculteurs, artisans, industries.

Comme dans toute guerre, la guerre commerciale à des victimes. Elle détruit des vies, la vie des consommateurs, via l'inflation, A travers des prix plus élevés ce qui donne des fins de mois plus difficiles à boucler, moins de moyens pour vivre dignement, elle détruit la vie des producteurs qui ont mis toute leur passion et un travail acharné dans leur entreprise et qui ne pourront plus exporter leurs produits et ce qui entraînera la perte de leur outil de travail. Des milliers d'emplois détruits.

Parce que nous partageons avec les Etats-Unis une longue histoire d'amitié, car nous sommes toujours aidés dans les moments difficiles, parce que nous pensons partager les mêmes valeurs, celle du monde libre, car il serait absurde de se lancer dans une guerre commerciale qui ne faire que des victimes. Que compte faire le Gouvernement pour éviter de se lancer dans une guerre commerciale, pour éviter toute surenchère, et pour protéger les consommateurs et les producteurs français et européens ? - Yaël Braun-Pivet : Merci.

La parole est à Laurent Saint-Martin. - Laurent Saint-Martin : Monsieur le député, la fin de votre question résume très bien la situation. Une guerre commerciale serait néfaste pour toute les parties.

Pour les pays européens mais aussi pour les Etats-Unis. Directement pour les importateurs américains et leurs consommateurs. Une guerre commerciale n'a que de mauvaises conséquences.

Cela ralentit les exportations mais ça créait un effet inflationniste. Cela créé du ralentissement dans les investissements. Nous ne le voulons pas.

Les réactions sur les marchés boursiers sont en attente et en crainte d'une éventuelle guerre commerciale. La position du Gouvernement, nous voulons éviter une escalade et une guerre commerciale. Nous pensons que jusqu'au dernier moment, ça reste possible.

La position de la France comme celle de la Commission européenne restera la coopération devant la confrontation. Si ce soir, il devrait y avoir de nouvelles annonces provoquant une hausse des droits de douane visant les produits européens, la Commission européenne devra répondre. C'est une question de rapport de force.

C'est une question d'affirmation de puissance commerciale qu'est l'union européenne. Pour que cela soit crédible et possible, il faut que l'Europe reste unie. Nous aurons le mois d'avril pour travailler à une réponse proportionnée face a des attaques justifiées.

Vous avez mentionné les difficultés et les craintes que nos filières peuvent avoir aujourd'hui. Le Gouvernement l'a démontré avec la ministre de l'agriculture sur les filières vins et spiritueux, je serais moi-même en Champagne à leur côté pour leur dire que nous serons toujours aux côtés de leurs filières pour les protéger. - Yaël Braun-Pivet : Merci.

La séance des questions au Gouvernement est terminée. La séance est suspendue.