🔴 Rapport d’évaluation de la création des cours criminelles départementales

de d'observer une minute de silence. Nous allons par conséquent débuter nos travaux. avec une série de nominations pour plusieurs rapports qui occuperont nos travaux à la rentrée.

La rentrée, je vous le rappelle, se manifestant probablement par une session extraordinaire dès le lundi 22 septembre, ce qui n'exclut pas, mes chers collègues, nous puissions être appelés à nous voir avant la semaine du 22 septembre. Mais euh bien sûr, tout cela vous sera précisé le plus rapidement possible et je suis tout comme vous soumis à l'incertitude du calendrier des calendrier de l'agenda parlementaire sur la proposition de loi organique adoptée par le Séda tendant à modifier euh le le titre 2 l'article 3 de la loi organique du 27 février 2004, je dois être précis, portant statut d'autonomie de la Polynésie française. Le bureau de la commission m'avait mandaté pour trouver un ou une rapporteur, quelle que soit sa sensibilité sur un sujet très technique mais qui est un sujet important. et j'ai reçu la candidature de madame Nicole Sanquer qui est élu de la zone géographique et qui pourra donc si vous en êtes d'accord rapporter ce texte sous euh j'ai reçu également sous la réserve de sous réserve de la de la décision de délégation au fond de la commission des affaires culturelles mais qui depuis nous est parvenue concernant le projet de loi adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée relative à l'organisation des Jeux Olympiques et par olympique pardon de 2030, j'ai reçu la candidature de madame Véronique Rioton et si vous êtes d'accord nous j'ai reçu pardon la candidature de madame Véronique Rioton et si vous en êtes d'accord nous pouvons donc en décider ainsi sur la vie budgétaire mission conseil et contrôle de l'État programme du Conseil d'État et des autres juridictions administratives.

Vous le savez, le groupe EPR a décliné de porter ce rapport budgétaire. Nous avions décidé en bureau de la commission que j'allais me je me tournerai vers les groupes qui n'ont pas de rapport de façon générale. J'ai donc demandé à plusieurs groupes et après que certains d'entre eux aient refusé pour des questions de disponibilité, le groupe Liot a donné son accord pour nous adresser la candidature de monsieur Jean-Luc Versman.

Et donc si vous en êtes d'accord, nous pouvons en décider ainsi. Il n'y a pas d'opposition. Je parle trop bas, c'est ça ?

Merci. Bon, j'essaie d'apporter un peu de douceur, de sérénédité dans cette commission. Alors, peut-être trop.

En tout cas, s'il n'y a pas d'opposition, nous pouvons en décider ainsi. Je vous remercie. Alors, nous examinons aujourd'hui et j'en suis très heureux le rapport d'information de Pascal Bord que je salue et de Stéphane Mazard, nos coprapporteurs sur l'évaluation, sujet très important de la création des cours criminels départementales.

Le bureau de la commission avait en effet souhaité une évaluation de ce dispositif créé d'abord de façon expérimentale en 2018 puis généralisé quelques années plus tard en 2021. Un premier rapport d'information de la commission avait d'ailleurs évalué le début de l'expérimentation et Stéphane Mazar en était déjà coprapporteur à l'époque avec Antoine Savia. Alors que la justice criminelle est sous tension et que le garde des SAAU a annoncé des initiatives imminentes dans ce domaine, je remercie les rapporteurs d'avoir fait le nécessaire avec nos administrateurs pour pouvoir remettre leur conclusion en amont de ce qui pourrait être des annonces ministérielles peut-être dans les prochaines semaines de la sorte la commission des lois va pouvoir prendre toute sa place dans euh le débat qui s'ouvrira je pense dans quelques semaines avec les annonces attendues euh du garde des saauts. toute sa place dans le débat et puis toute sa place surtout dans la nécessité de contribuer aux arbitrages qui pourraient être pris.

Madame la rapporteur, monsieur le rapporteur, vous avez donc la parole dans l'ordre qu'il vous convient. Serait-ce Stéphane Mazard lui-même qui débuterait ? Très bien.

Et ensuite Pascal Bord. Merci monsieur le président. Mes chers collègues, avec ma collègue corrapporteur, nous sommes très heureux de pouvoir vous présenter ce matin les conclusions de notre mission d'information sur l'évaluation de la création des cours criminels départementales.

À titre liminaire, la première leçon de nos travaux, c'est que notre commission a eu plutôt le Néfin puisqu'elle a décidé de créer cette mission d'information à un moment où où nous sentons que cela peut-être un enjeu important du futur projet de loi annoncé par le garde des SAAU pour réformer notre justice pénale. Le ministère de la justice travaille en effet actuellement à de possibles évolutions de la justice criminelle en général et de la cour criminel départementale en particulier. Nous avons donc choisi, si je puis dire, le bon sujet au bon moment.

Quelques mots tout d'abord sur les objectifs et les caractéristiques de ces cours criminelles qui ont été mises en œuvre, vous l'avez rappelé monsieur le président, en deux étapes. Elles ont d'abord été instituées à titre expérimental par la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019. Puis elles ont été généralisées par la loi confiance dans l'institution judiciaire du 22 décembre 2021.

Concernant les objectifs, ils sont de deux ordres. Premier objectif, il s'agit de renforcer les capacités de jugement de la justice criminelle dans un contexte où les cours d'assise rendent de moins en moins d'arrêts, - 30 % entre 2005 et 2018, année de la création des cours criminels, alors que le nombre de dossiers à jugés ne cesse d'augmenter. Dans ce contexte, les cours criminelles ont pour finalité d'accélérer les délais d'audiencement.

Deuxème objectif, c'est la réduction de la correctionnalisation, notamment des crimes sexuels. La correctionnalisation, je le rappelle, c'est quand on disqualifie en délit une infraction qui est en vérité un crime, par exemple en abandonnant un élément constitutif ou une circonstance aggravante. C'est typiquement le cas d'un violinsi requalifié en agression sexuelle.

Hors de telle correctionnalisation d'opportunités étaient fréquente avant la création des cours criminels car elle permettait de désengorger les cours d'assise en renvoyant les affaires devant un tribunal correctionnel compétent en matière de délit. Évidemment, dans un moment d'attention accru de notre société au traitement des affaires de crime sexuel, rappelons que 2018, c'est le début du mouvement mitou, de telles pratiques n'était plus acceptable. C'est dans ce contexte que s'est inscrite la création des cours criminels afin d'assurer un meilleur traitement judiciaire des crimes de viol sans engorger des cours d'assistes déjà saturé.

Quant aux caractéristiques de ces cours criminels, il y a trois grandes spécificités qui répondent aux objectifs que je viens d'énoncer. La première caractéristique, c'est une compétence matérielle qui est de facto centré sur les crimes de viol. La cour criminelle est en effet compétente pour les crimes punis de 15 et de 20 ans de réclusion criminelle.

Or, une grande majorité des condamnations pour des infractions en courant de telles peine concernent en pratique les crimes de viol. La seconde grande caractéristique des cours criminels concerne leur composition avec l'absence de juris populaire. La formation de jugement est en effet composée de cinq magistrats, à savoir un président et quatre assesseurs.

Parmi ces quatre assesseurs, deux peuvent être choisis parmi des magistrats dit non professionnels, à savoir des magistrats honoraires, avocats honoraires et magistrats à titre temporaire. L'objectif d'une telle composition recentrée sur les seuls magistrats est de simplifier l'audiencement grâce à l'absence des démarches de constitution de jury et de réduire la durée des audiences. Enfin, la troisème et dernière spécificité des cours criminels concerne le délai d'audiencement.

Il a été prévu un délai maximal d'un an pour audiencer les accusés détenus devant les cours criminels. 6 mois à compté de l'ordonnance de mise en accusation avec une possible prolongation de 6 mois alors que ce délai est de 2 ans pour les accusés détenus qui doivent comparaître devant une cour d'assise. Là encore, cela rejoint un des objectifs de la Cour criminelle : audiencer plus rapidement les accusés détenus pour notamment éviter toute remise en liberté imposée pour non respect du délai raisonnable de jugement.

Mes chers collègues, mon corpporteur vous a rappelé les objectifs et les grandes caractéristiques des cours criminels. Venons-en maintenant au bilan de l'activité de ces cours criminels tels qu'il ressort de nos travaux. Le premier constat que nous avons fait, c'est que c'est une juridiction qui a pleinement trouvé sa place dans la chaîne pénale.

Les cours criminel ont en effet une activité juridictionnelle très soutenue. En 2024, elles ont rendu 1150 arrêts, soit près de 50 % des arrêts de première instance en matière criminelle. S'agissant de la nature du contentieux traité, les cours criminels se sont bien imposés comme des juridictions, j'ouvre les guillemets, du viol.

Puisque plus de 82 % des affaires, très exactement 82 % des affaires jugées portent sur des crimes de viol. Le second constat, c'est qu'en dépit des craintes initiales liées à l'absence de juris populaire, la justice rendue par les cours criminels est bien une justice de qualité. Il ressort en effet aussi bien de nos auditions que de nos déplacements en juridiction que l'oralité des débats qui avait suscité mout et mout critique et réserve au moment de l'instauration des cours criminels.

Cette oralité des débats est pleinement préservée. Concernant les victimes, celles-ci ne considèrent nullement les cours criminels comme une sousjuridiction. Bien au contraire, le caractère plus serein et apaisé des débats devant une cour criminelle que devant une cour d'assise est saluée par les victimes, notamment les victimes de viol.

Enfin, les procès hors norme et je pense notamment au procès le Squarnec et au procès de Mazan, le procès Pélico auquel nous nous sommes rendus pour assister à une demi-journée d'audience ont confirmé la qualité de la justice rendue par les cours criminels dans des conditions totalement exceptionnelles au regard notamment soit du nombre de victimes, soit du nombre d'accusés. Si les cours criminels sont donc selon nous des juridictions de qualité, dans quelle mesure ont-elles remplis les objectifs qui leur étaient assigné ? À à ce stade, toutefois, le bilan paraît mitigé.

S'agissant du premier objectif, celui d'une justice criminelle plus rapide, forcé de constater que le gain de temps généré par les cours criminels est réel mais limité et surtout bien moindre que les faits escomptés. En 2023, la durée moyenne d'une audience devant une cour criminelle était de était de 2,2 jours contre 3,2 jours de vente une cour d'assise. En 2024, cette durée s'est encore allongée puisqu'elle atteint 2,7 jours contre 3,4 jours devant les cours d'assise selon des données provisoires qui nous ont été communiquées.

La conséquence du caractère limité de ce gain de temps attendu, c'est notamment que les cours criminelles n'arrivent déjà, alors qu'elles ne sont pas si ancienne que cela, elles n'arrivent déjà plus à faire face à leur stock croissant de dossiers en attente de jugement. Plus de 1700 dossiers sont ainsi en attente devant les cours criminels au 31 décembre 2024. C'est plus que le stock d'affaires devant les cours d'assise de première instance.

Le second objectif des cours criminels, à savoir la réduction de la correction des crimes sexuels, paraît quant à lui atteint. Une étude de l'Inspection générale de la justice sur les données statistiques de l'administration pénitentiaire qui permettent de comparer l'évolution de l'infraction entre le mandat de dépôt et l'ordonnance de règlement démontre une forte baisse des correctionnalisation des crimes sexuels de l'ordre de 20 % entre 2019 et 2023. Une autre étude du ministère de la justice souligne que la généralisation des cours criminels a coïncidé avec une augmentation de plus de 23 % des ordonnances de mise en accusation, c'est-à-dire les ordonnances qui renvoient un accusé devantent une juridiction criminelle.

Enfin et surtout, ces éléments statistiques sont confirmés empiriquement par les acteurs du monde judiciaire auditionné, qu'ils soient magistrat ou avocat. La grande majorité d'entre eux ont confirmé que les avocats et les partis civils ont bien compris le message porté par la création des cours criminels. Ils refusent désormais en masse toute correctionnalisation des crimes sexuels.

C'est donc une avancée majeure et il convient de le souligner pour les victimes de viol. Au lieu d'être jugé en quelques heures devant un tribunal correctionnel entre deux dossiers de trafic de stupéfiant, ces dossiers font désormais l' l'objet d'une audience de plusieurs jours avec une oralité des débats totalement préservé. Une réserve importante toutefois quant à quant à ce satisfait site, certaines personnes auditionnées nous ont fait un nous ont fait un retour récent de la correctionnalisation qui revient compte tenu de l'augmentation des délais d'audiencement notamment lorsque les accusés sont libres.

On est à plus de 6 ans dans ces cas-là pour avoir une audience devant les juridictions criminelles. Il faut naturellement être très vigilant face à une telle dynamique, mais pour s'attaquer à ce retour de la correctionnalisation, il convient de traiter le mal à la racine, à savoir la crise de l'audiencement criminel. En effet, toutes les personnes auditionnées et rencontrées lors de nos déplacements ont fait le même constat.

Notre justice criminelle fait face à un mur une véritable crise de l'ancement compte tenue de l'augmentation des affaires criminelles en attente de jugement. Risque de paralysie des juridictions criminelles. Engorgement, embolie, imminence du point de rupture.

Perspective de l'effondrement d'un système déjà saturé. Risque de remise en liberté des accusés en détention provisoire pour délis d'audiencement non respectés. risque de déniffaires dont l'audiencement est repoussé sinédié quand les accusés sont libres.

Voici le tableau très sombre qui nous ont qui nous a été dressé par l'ensemble des acteurs du monde judiciaire. Le garde des saut lui-même dans sa lettre aux agents du ministère de la justice du 11 mai 2025 évoque la situation inextricable de l'audiencement criminel. Quelles sont les causes d'une telle crise de notre justice criminelle dont j'avoue avoir découvert l'ampleur à l'occasion de nos travaux ?

La principale cause, c'est l'augmentation de l'activité criminelle entre 2019 et 2023. Les personnes mises en cause dans des affaires criminelles ont augmenté de 60 % et les saisines des juridictions criminelles ont également augmenté dans les mêmes proportions, plus de 60 % en 4 ans. Or, cette hausse des faits criminels est largement alimentée par une tendance lourde et structurelle.

Il s'agit de l'explosion de la dénonciation des faits de viol et tentative de viol dans un contexte de libération de la parole postmou. Plus de 152 % entre 2017 et 2023. Dans le même temps, le nombre d'affaires de viol traité par le parquet a été augmenté de 116 %.

Aujourd'hui, les viols et autres crimes de nature sexuelle représentent 62 % de la totalité des infractions criminelles sanctionnées contre 40 % en 2020. Reconnaissant que cet afflu de dossiers criminels généré par la libération de la parole des victimes de crimes sexuel a été peu ou mal anticipé lors de la création des cours criminels départementales. Donc voici pour les causes.

Maintenant, quels sont les effets d'un tel afflux de dossier sur notre justice criminelle ? La conséquence principale, c'est une hausse massive des stocks de dossiers criminels en attente de jugement. Ce stock a doublé en moins de 5 ans.

Près de la moitié de ce stock est concentré dans le ressort de quatre cours d'appel : Paris, Exen Provence, Versailles et Rennes. À titre d'exemple, à Paris, on est passé de 313 dossiers criminels en attente de jugement en 2020 à 747 en 2025, soit une hausse de 140 %. Et la conséquence de cette hausse exponentielle des stocks d'affaires criminelles, c'est que nos juridictions criminelles ne parviennent plus à audiencer des dossiers dans des délais raisonnables.

Un seul exemple pour illustrer ce constat. À Exen Provence, les dossiers avec accusé libres sont audancés dans des délais de 75 mois à compté de l'ordonnance de mise en accusation, c'est-à-dire à la clôture de l'instruction, soit bien après la commission des faits. 75 mois pour lancer un dossier qui est bouclé.

Osonsantons l'avouer, c'est un véritable dénis de justice. Et que nous disent les chefs de juridiction ? Que la vague est est encore devant nous compte tenu de l'activité actuelle des cabinets d'instruction.

Dans ce contexte, l'enjeu est le suivant : les cours criminels sont-elles toujours adaptées pour faire face à une telle crise de l'udancement criminel ? À l'issue de nos travaux, nous faisons le constat que la réponse est non et ce pour trois raisons. La première raison, c'est que le délai maximal de 6 mois plus une éventuelle prolongation de 6 mois pour audiencer les accusés détenus devant les cours criminels a des effets pervers.

Il a abouti à un engorgement des chambres de l'instruction qui sont systématiquement saisies par des demandes de prolongation du délai initial de 6 mois et surtout il a eu pour conséquence de prioriser l'audiencement des accusés détenus devant les cours criminels. Donc les affaires où il y a des accusés détenus devant comparaître devant les cours d'assise et à forceori les affaires où l'accusé est libre subissent mécaniquement les conséquences de cette priorisation. La seconde raison de l'inadaptation du modèle des cours criminels face à la crise actuelle tient à sa composition.

Mobiliser quatre magistrats assesseurs en plus du président, c'est deux fois plus que pour les cours d'assise. Il faut donc trouver les magistrats pour composer la formation de jugement. Or, comment les trouve-t-on concrètement ? purchant dans les autres services parmi les juges d'instruction, les juges aux affaires familiales, les juges des affaires civiles.

Au tribunal judiciaire de Nanterre, chaque magistrat non spécialisé en matière criminelle consacre ainsi 17 jours par an assiégé au sein des juridictions criminelles. Or, ce sont 17 jours qui ne sont pas consacrés à leur activité normale. Les chefs de juridiction ont ainsi tous souligné la désorganisation de l'ensemble des services induite par la composition actuelle des cours criminels départemental.

Certes, certaines juridictions s'appuyent sur les magistrats honoraires ou les magistrats à titre temporaire et désormais les avocats à titre honoraire. Mais l'apport de ces derniers est très hétérogène en fonction des territoires. Pour résumer, si la cour d'appel de Versailles n'a aucune difficulté à trouver deux magistrats d'î non professionnel pour compléter la formation de jugement des cours criminels comme le permet la loi, ce n'est pas le cas par exemple du tribunal judiciaire de Rodes ou des juridictions ultramarines.

Enfin trisème et dernière cause des limites actuelles des cours criminels, c'est la contrainte immobilière. Les tribunaux n'ont bien souvent pas assez de salles adaptées et sécurisées pour tenir des sessions simultanées de cours d'assise et de cours criminel. Or, pour réduire les stocks, la tenue de telles audiences de manière simultanée est aujourd'hui indispensable.

Vous l'avez compris mes chers collègues, notre justice criminelle traverse une véritable crise. En fait, ce qui nous a été indiqué par les par les toutes les personnes nous avons auditionné, c'est que nous avons le stock de dossier qui nous poursuit, nous avons un mur devant nous et compte tenu donc de cet afflu de dossiers criminels. C'est naturellement à l'onne de cette crise que nous avons élaboré nos recommandations.

L'objectif de nos recommandations est d'adapter le modèle des cours criminelles pour que celle-ci contribue pleinement à relever le défi posé par l'engorgement des juridictions criminelles. Le premier axe de nos propositions concerne l'évolution du cadre procédural. Nous suggérons tout d'abord de réinvestir la réunion préparatoire pour obtenir un véritable gain de temps lors de l'audience tout en préservant l'oralité des des débats à laquelle nous sommes tous très attachés.

Aujourd'hui, cette réunion préparatoire, il faut bien le dire, n'est pas pleinement exploitée car même si avocat et magistrats se mettent d'accord sur l'organisation de l'audience, il est toujours possible d'ajouter des citations de témoins et d'experts jusqu'au dernier moment, ce qui est de nature à rallonger considérablement les débats. Il faut donc que l'on trouve il faut donc pardon que l'accord trouvé lors de cette réunion préparatoire soit obligatoire, qu'il ait un certain caractère coercitif y compris pour la liste des témoins et experts, sauf naturellement en cas de circonstances nouvelles postérieures à cette réunion. Nous proposons également de revoir les délais d'audiencement des détenus accusés, car c'est bien là qui est le problème, en supprimant le délai initial de 6 mois qui est intenable à l'heure actuelle.

La durée moyenne pour une juridiction lambda est de 7 mois et demi. Cela permettra de soulager les chambres de l'instruction qui sont aujourd'hui saisies de demandes de prolongation systématique. En revanche, nous proposons de garder le délai maximal de 1 an, c'est 6 mois renouvelable. ce qui donnerait en supprimant le délai de 6 mois directement 1 an et ce pour préserver le droit des accusés.

Une autre évolution envisagé concerne les conséquences procédurales d'une reconnaissance des faits par l'accusé. Le rapport aux gardees des sauts de la mission d'urgence sur l'audiencement criminel propose en effet d'instaurer une procédure d'audience spécifique quand les faits sont reconnus par l'accusé. Compte tenu de la crise de l'audiencement criminel.

Nous estimons qu'il ne faut écarter aucune piste dès lors que cette nouvelle procédure pourrait permettre de juger plus rapidement certaines affaires. Encore une fois, lorsque les faits ne sont pas contestés. Nous avons toutefois un certain nombre de réserves ou plutôt d'exigences sur ce dispositif.

D'une part, il faut que le recueil des aveux soit suffisamment sécurisé juridiquement pour que l'accusé ne change pas d'avis au dernier moment, ce qui ferait perdre du temps à tous. D'autre part, il est nécessaire de ménager une place centrale de la victime dans le cadre de cette audience, contrairement au modèle actuel de la comparition sur reconnaissance de culpabilité CRPC déluel. Enfin, il nous semble que ce dispositif ne viendrait qu'à la marge désengorger les cours criminelles.

Beaucoup de personnes auditionné ont en effet souligné que s'agissant des affaires de viol, il était tout de même très rare que l'accusé reconnaisse les faits et ne conteste pas certaines qualifications. Le second axe de nos recommandations porte sur la nécessaire optimisation des moyens humains et matériels. Il nous semble nécessaire de modifier la composition de la Cour criminelle compte tenu de la difficulté à trouver des magistrats sans désorganiser les autres services des tribunaux.

Nous proposons donc un modèle avec trois magistrats professionnels en activité, à savoir un président et deux assesseurs. Cela permettra de libérer du temps de magistrat ou non pour soulager les autres juridictions sans aucunement sacrifier à la qualité de la justice rendue. Une telle composition de la Cour criminelle en première instance permettrait d'envisager la création d'une cour criminelle d'appel.

Le système hybride actuel avec une cour criminelle en première instance et une cour d'appel d'assise ne nous semble pas cohérent et a un effet incitatif à l'appel selon une logique de on va tenter notre chance devant le jury populaire. Cette cour criminelle d'appel pourrait avoir une composition identique à la cour criminelle actuelle, à savoir un président et quatre assesseurs dont deux pourraient être des magistrats non professionnels. Sur le plan des ressources humaines, nous sommes favorables au développement des magistrats 10 placés qui peuvent venir prêter main forte aux juridictions criminelles qui sont les plus obérés.

Nous proposons également de renforcer l'attractivité des magistrats honoraires et des magistrats à titre temporaire en sécurisant les crédit de vacation et en permettant leur spécialisation sur des fonctions criminelles. Quant aux avocats honoraires, compte tenu du retour d'expérience positive de l'expérimentation actuelle, nous sommes favorables à la généralisation de ce dispositif. En complément, pour élargir le vivier de recrutement, il convient d'assouplir le statut des avocats honoraires, notamment quant aux règles d'incompatibilité qui paraissent aujourd'hui trop strict puisqu'ils ne peuvent pas siéger dans le ressort de la cour d'appel dans laquelle ils ont exercé en tant qu'avocat pendant une durée de 5 ans.

Enfin, et je terminerai mon propos par là, il convient d'assouplir les contraintes immobilières. Nous proposons dans cette perspective de faciliter la délocalisation des cours criminels dans un tribunal judiciaire qui n'est pas le siège de la cour d'assise, ce qui est, convenons-en, très compliqué aujourd'hui. Cela permettra de favoriser la tenue d'audience simultanée, cours d'assise, cours criminelle.

Vous l'avez compris mes chers collègues, nous proposons une réforme d'ampleur des cours criminels compte tenu de la gravité, je dirais même de l'extrême gravité des enjeux que doit affronter la justice la justice criminelle de notre pays. Nous espérons que nos propositions nourriront utilement le débat en cours sur l'évaluation des cours criminels et plus largement de notre justice justice pénale. En conclusion, je souhaite saluer l'ensemble des personnes qui ont contribué à nos travaux et nourri nos réflexions dans le cadre de nos auditions et de nos déplacements.

Et je souhaite en accord avec mon corpporteur saluer tout particulièrement et remercier tout particulièrement les administrateurs qui nous ont grandement aidé dans cette émission, madame Gou et monsieur Nicodo, qui ont su retracer fidèlement et parfaitement tous les propos que nous avions recueillus recueillis pardon quel qu'il soit. Je vous remercie. Mais nos administrateurs sont les meilleurs.

La commission des lois et je parle sous le contrôle de Maxence Loyer et de Guillaume Vola. Nous pouvons bien sûr les applaudir pour cette dernière semaine de sessions extraordinaire. Ou ils sont de d'une très grande qualité et toujours à notre plus grande écoute.

Il n'est pas toujours simple de nous écouter mes chers collègues. Merci à vous madame la rapporteur, monsieur la rapporteur pour là aussi la qualité de vos travaux. Je dois témoigner que ce rapport est très attendu au sein du monde judiciaire de façon générale car la nécessité d'un ajustement d'une évolution, le cas échéant des cours criminels départementales est un sujet vraiment qui préoccupe beaucoup de nos magistrats, beaucoup de nos avocats et donc merci pour la qualité du travail, des recommandations que je partage d'ailleurs que vous avez faites.

Nous en passons aux orateurs des groupes. S'agissant d'une mission d'information, je vous rappelle que la le temps de parole sera à 2 minutes et je donne immédiatement la parole à Béatrice Rouleau pour le groupe Rassemblement national. Merci monsieur le président.

Je voudrais moi aussi avoir une pensée pour notre collègue Olivier Marlex. Madame, monsieurs les rapporteurs, chers collègues, ce que révèle votre rapport est accablant. Notre justice pénale est à bout de souffle.

Ce n'est plus une lampe dégradation, c'est un effondrement total et silencieux que tout le monde constate, juge, greffier, président de cour, mais que trop peu os nommer. La justice pénale est aujourd'hui confrontée à un point de rupture. Les juridictions sont saturées, les délais s'allongent dangereusement et la capacité même de l'institution à juger les crimes les plus graves est désormais remise en cause.

Mais ce point de rupture ne tombe pas du ciel. Il est le produit de choix politiques successifs, de réforme menées à moyen constant, d'un désengagement budgétaire chronique et d'une impréparation face à des évolutions pourtant prévisibles à commencer par l'augmentation massive des plaintes pour violences sexuelles depuis le mouvement Mou. Vous soulignez aussi que certaines réformes récentes comme la création de cours criminel départemental ont certes répondu à un besoin réel mais qu'elles n'ont pas permis d'enrayer le déséquilibre global de la justice pénale.

Vous évoquez des délais d'audiencement en lang quasiment jusqu'à 7 ans à compté de l'ordonnance de renvoi et délibération automatique de détenus faute de jugement ou d'audiencement dans des délais fixés par le code de procédure pénale. Alors ma question est double. Premièrement, pouvez-vous préciser et décrire aux membres de la commission des lois quels sont ces points de rupture qui ont mené au déclin de notre justice péniale ?

Deuxièmement, même si vous y avez déjà partiellement répondu, selon vous, quelles sont les causes principales de l'asphyxie de notre justice pénale ? Je vous remercie. Merci madame la députée.

La parole est à Jean Terlier, grand spécialiste également ancien rapporteur de la loi, je le rappelle car c'est important de programmation de la justice pour le groupe ensemble pour la République. Merci monsieur le président. à mon tour de de remercier de de féliciter les rapporteurs pour la qualité de de leur rapport à la fois sur les constats qu'il qu'ils font et sur les préconisation.

Je me permettrai de rappeler ici que l'objectif de la création de ces cours criminels départementales était d'améliorer le traitement judiciaire des des victimes de viol en mettant fin aux pratiques de correctionnalisation des crimes de viol. Il est ici important de rappeler également que la généralisation de ces cours criminels départementales en 2023 a été précédée d'une expérimentation en 2029. et rappeler enfin que la création de ces cours criminelles était justifiée par une crise majeure de l'audiencement en matière criminelle.

Vous avez vu créer un bilan de l'expérimentation et du fonctionnement qui est globalement positif avec notamment un raccourcissement du délai d'audiencement, une durée d'audience raccourci, une diminution du taux d'appel et un phénomène de diminution de moitié de l'activité des cours criminels qui est généré par le transfert des dossiers jusqu'alors jugés par les cours d'assise. Vous faites face à ces constats également évoquer un phénomène qui n'avait pas été appréhendé lors de la création de ces cours criminels départementales à savoir celui de la libération de la parole dans le cadre du phénomène Mythou et de l'explosion correspondante des plaintes pour viol. Vous évoquez un chiffre qui est préoccupant, plus 152 % d'augmentation entre 2017 et 2023.

Il en résulte donc une embolie des procédures devant les cours criminels départementales et donc la nécessité d'apporter certaines réformes structurelles. Vous évoquez à ce titre un certain nombre de d'éléments afin d'éviter donc ce nouveau phénomène de recorrectionnisation qui menace et certaines pistes intéressantes. vous en évoquez quelques-unes autour de la réunion préparatoire qui devrait permettre de circonscrire les débats autour des points qui sont contestés à l'issue de l'information judiciaire, le renvoi des intérêts civils notamment, mais aussi également la CRPC criminelle.

J'aimerais vous interroger là-dessus sur la comparution avec reconnaissance préalable de culpabilité en matière criminelle. Euh vous évoquez la poursuite des réflexions sans véritablement préconiser un certain nombre de de mesures. Notamment deux points qui posent question.

Celui de euh évidemment la place des victimes au sein de cette euh de cette CRPC criminel et puis la question aussi également de la reconnaissance euh de la culpabilité et de son évolution. Donc j'aimerais avoir vos préconisations sur ces deux aspects. Merci.

Merci. La parole est André Torinha pour le groupe La France insoumise. Merci monsieur le président.

Si l'erreur est humaine, persévérer dans l'erreur est diabolique. Dans son bilan sur les cours criminels départementales, l'inspection général de la justice prend acte de l'embolisation de la chaîne criminelle avec depuis 2020 une multiplication du nombre de dossiers en attente de jugement de près de 100 %. La gestion néolibérale de la pénurie implique de juger plus vite avec toujours moins de moyens et d'agents.

Au lieu de prendre acte de son échec manifeste, vos préconisations aggravent les pires défauts de cette justice criminelle d'exception. Augmenter le délai de détention provisoire. Réduire la formation de jugement à trois magistrats professionnels au lieu de cinq aujourd'hui.

Évincer les jurés populaires en appel après leur éviction du jugement de première instance. introduire la reconnaissance préalable de culpabilité en matière criminelle. Ce rapport s'inscrit dans un agenda politique réactionnaire que nous combattons.

Création de nouveaux délits et de circonstances aggravantes, allongement des délais de prescription, aggravation des peines existantes, compression des délais de jugement. Autant de réformes pénales adoptées dans un contexte d'austérité budgétaire qui ne répondent pas aux attentes existentielles des victimes de violence de genre. Accompagnement psychosocial incomplet, politique de mise à l'abri défaillante, politique de lutte contre la récidive sous-dimensionnée.

Néant du diagnostic du psychotrauma en France. Déploiement des politiques éducatives et préventives inversion inversement proportionnel à l'horreur que nous inspire le caractère massif des violences sexuelles dans notre société. Le désengorgement des tribunaux ne peut se faire au détriment des personnes mises en cause dont le droit à un procès équitable est ici hautement menacé.

On ne conva pas ainsi des rapports de domination du système patriarcal. Une société inégalitaire est une société violente. Seules des politiques redistributives permettent de la pacifier.

La lutte contre les violences sexistes et sexuelles mérite mieux. Très bien. Merci beaucoup.

La parole est à Céline Thiebo Martinez pour le groupe socialiste et apparenté. Merci monsieur le président. Monsieur le président, madames et monsieurs les rapporteurs, chers collègues, nous examinons ce matin un projet de rapport sur les cours criminels départementales.

Cette cette nouvelle juridiction généralisée il y a 2 ans juge à plus de 85 % des crimes de viol. Depuis mi-tou, la justice est en effet confrontée à un crime de masse. Entre 2017 et 2023, les dénonciations ont augmenté de 152 %.

Au cours de la même période, les affaires traitées pour viol par les parquets ont augmenté de 115 %. Et dans le même temps, le délai théorique d'écoulement du stock de dossier criminel n'a cessé de croître passant de 12,4 mois en 2019 à 17,1 mois en 2024. Ces éléments de constat qui figurent dans le rapport auraient pu conduire à une réflexion approfondie sur notre modèle judiciaire, sur cette dérive qui amène aujourd'hui à juger dans une juridiction dédiée, sans juris populaire, sans le regard de la société, ce crime de masse dont sont victimes les femmes.

Il n'en est rien. Les auditions auxquelles j'ai assisté n'ont eu de cesse de traiter le sujet sous un angle comptable : du temps de magistrat, baisse du temps d'audience, diminution de la durée moyenne d'un procès. Les recommandations en témoignent. la réduction du nombre de magistrats dans la composition de la cour.

Vous proposez de passer de 5 à trois magistrats. C'est un peu étonnant quand on sait que les CCD ont été créés pour empêcher la correctionnalisation et qu'avec cette proposition, nous retrouvons la composition d'un tribunal correctionnel sur l'allongement du délai de détention provisoire de 6 à 12 mois qui éviterait donc les procédures de prolongation des tensions provisoires. Encore une fois, ça interpelle puisque la France a déjà été condamnée pour ces délais de détention trop long avant les les jugements.

Ainsi, la dimension profondément réparatrice qu'un procès juste et équitable doit permettre n'est que peu présente dans le rapport. Sur près de 40 auditions, trois seulements ont été consacrés aux victimes. Cela malgré la part des viols, encore une fois dans le contentieux.

Pourtant, des associations féministes vous ont officiellement demandé des entretiens, pas de réponse, pas même pas même un mail accusant réception de leur demande. À l'autre de ces arguments, nous considérons que le rapport fait délibérément le choix d'une approche comptable de la justice et néglige le problème de fond, celui des moyens et de l'égalité de traitement des justiciables, particulièrement de l'égalité entre les femmes et les hommes devant la justice. Nous estimons qu'il ne faut pas adapter la justice aux moyens disponibles mais les moyens au besoins d'une justice à la hauteur des attentes des citoyens et des citoyennes.

En conséquence, nous voterons contre la publication de ce rapport. Je vous remercie. Bon, moi je considère que vous faites ce que vous voulez, c'est normal.

Mais je je trouve toujours dommage quand on interdit et qu'on ne veut pas qu'un rapport soit publié. publié, ça veut pas dire qu'on en partage les thèses. Il m'est arrivé très fréquemment de ces 15 dernières années de voter la publication d'un rapport considérant que c'est une pierre parmi d'autres parfois contestable, parfois en accord avec un un certain nombre de sensibilités mais la publication c'est la mise au débat.

Enfin, je me permets de le dire en tant président de la commission des lois. Cette position m'interroge. Monsieur Patrick Kzel pour le groupe droite républicaine.

Merci beaucoup monsieur le président. Tout d'abord, je voudrais moi aussi vraiment m'associer à l'hommage que vous avez évidemment rendu à notre collègue Olivier Marlex et vous remercier pour les propos que vous avez pu euh tenir euh tout à l'heure. Euh je me permettrai par ailleurs du coup comme vous évoquez cette question exabrupto indiquer que mon groupe votera en faveur évidemment de la publication du rapport totalement en phase avec les propos que vous avez tenus.

Ça ne veut pas dire que l'on est en accord avec le contenu. Et je voudrais en profiter évidemment pour remercier la qualité du travail réalisée par les deux rapporteurs. Euh et euh c'est c'est cela le plus important, c'est que on puisse avoir une une base de discussion.

Alors, venons-en aux éléments de fond. Évidemment, nous devons rappeler que la lenteur de la justice pénale a un coût humain, en particulier pour les victimes. Et donc, la ligne de mon groupe parlementaire est de considérer que nous devons soutenir toute mesure qui garantit une répression rapide et ferme des crimes évidemment les plus graves, notamment les viols, sans sacrifier la qualité évidemment des procès.

L'absence de juris populaire dans les cours criminels départementales interroge. qu'elle prive le procès criminel d'une dimension démocratique et symbolique qui fonde très souvent la légitimité de de la justice. Et donc notre positionition est de considérer qu'il faut réfléchir à la réintroduction d'assesseurs citoyens dans la formation de jugement, maintenir évidemment la cour d'assise avec juré pour l'appel des décisions, hein de ces cours criminels départementales et veiller à ce que ces cours ne deviennent pas une voie de seconde zone pour notamment les crimes sexuels.

Ensuite, les cours criminels départementales ont montré leur utilité, mais aussi, il faut bien le rappeler, leurs limite face à l'explosion de contentieux criminel. Et nous devons là aussi aller plus loin pour d'une part adapter la compétence de ces cours euh et mieux répartir la charge avec les assises. Moderniser les procédures pour éviter évidemment la saturation et puis enfin réévaluer les délos pour concilier célérité et sérénité des débats.

Mais encore une fois et j'en terminerai par là, évidemment notre groupe votera pour la publication du rapport. Nous souhaitons que le débat parlementaire puisse pleinement avoir sa place et ne pas plus nous ne voyons pas d'éléments qui justifieraient euh et bien que ce rapport justement ne soit pas publié. Je vous remercie.

Merci. Mais je note d'ailleurs que si nous devions euh trop souvent interdire la publication de rapport, pardon de vous le dire, mais il n'y aurait plus de rapport d'aucun groupe, d'aucune sensibilité et je pense que ça n'est pas la meilleure façon de faire le débat. D'ailleurs, je préfère un débat à travers un rapport y compris contesté plutôt, pardon, de le dire que euh dans l'Assemblée nationale, des prises de position radicalisées, polarisées, conflictuelles qui euh, me semble-t-il, ne sont pas la hauteur des euh des enjeux de notre période, mais c'est un point de vue personnel.

Il est rare que je fasse part de mes points de vue personnels en tant que président de la commission des lois. Permettez que je le fasse pour cette dernière commission de la session extraordinaire. Je donne la parole immédiatement à Éric Martinau du groupe les démocrates.

Merci monsieur le président. Mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, dans les travaux que vous nous avez présenté aujourd'hui, vous faites état de l'utilité des cours criminels départementales qui permettent à la fois d'améliorer le traitement judiciaire des victimes de viol et de contribuer à une justice criminelle plus efficace et plus rapide. car au vu de l'afflux des dossiers en la matière, les cours d'assise n'auraient malheureusement pas pu gérer toutes les demandes.

Une hausse des dénonciations de crimes sexuels a été enregistré depuis le phénomène Mou. Quand les cours criminels départementales ont été créés, d'abord expérimenté en 2018 puis généralisé en 2021, on n'avait pas anticipé l'ampleur du mur contentieux qui allait suivre. Il faut trouver des moyens pour bouger plus rapidement, modifier notamment la procédure pour pouvoir aller plus vite et faire face à cette pression qui n'était pas encore prévisible lors de la création des cours criminels départementales.

Vous proposez plusieurs recommandations en ce sens, mais lors des auditions que vous avez vous avez été conduites, avez-vous eu la confirmation que les délais d'audiencement ont été réduits grâce à ces juridictions ? Quelles améliorations pouvez-vous mettre en avant ? La spécificité des cours criminelles départementales est qu'elles sont uniquement constituées de cinq juges professionnels sans jury populaire.

Cette architecture ne pose-elle pas un problème en terme de confiance dans la justice et la démocratie ? Ne devrions-nous pas préserver la présence des citoyens dans ces cours criminels ? Notre groupe votera bien évidemment la publication du rapport.

Je vous remercie. Merci. La parole est à Jean Bouliard pour le groupe horizon et indépendant.

Merci monsieur le président, madames et monsieurs les rapporteurs, mes chers collègues. Tout d'abord, je tiens à saluer la qualité du travail des rapporteurs sur sur ce rapport. La création de d'abord expérimentale puis généralisé en 2023 des cours criminels départementales s'inscrit dans un mouvement de réforme profonde de notre justice.

Ces cours ont pour ambition de répondre à une double exigence. Rendre plus rapidement justice aux victimes notamment de crimes sexuels et juger avec une qualité renforcée grâce à des magistrats professionnels tout en mettant fin aux pratiques de correctionnalisation. Le rapport le montre largement.

Les cours criminelles départementales ont permis de mieux juger les crimes sexuels et de désengorger partiellement les cours d'assise. Mais vous l'avez également souligné dans le contexte d'une explosion des plaintes notamment liée à la libération de la parole. Notre justice criminelle traverse aujourd'hui une crise majeure d'audiencement.

Les délais de jugement atteignent parfois des niveaux incompatibles avec le respect des droits des victimes et des accusés. ce qui constitue un risque de dénier un vif sentiment d'injustice et d'abandon. Parmi les pistes que vous proposer pour restaurer l'efficacité de notre justice criminelle figure la recommandation numéro 4 qui invite à poursuivre la réflexion sur la mise en place d'une procédure spécifique en cas de reconnaissance des faits par l'accusé.

Ma question est donc la suivante : pourriez-vous nous préciser en quoi une telle procédure pourrait contribuer selon vous à accélérer le traitement des affaires criminel tout en préservant les droits des victimes et la solennité du procès indispensable pour juger des crimes aussi graves que les viols ? Quid du respect ici de la présomption d'innocence et du droit des victimes aussi. Quelle est la faisabilité du point de vue constitutionnel d'une telle mesure ?

Je vous remercie. Merci. La parole est à je suppose Emeline Carbidi pour le groupe GDR.

Merci monsieur le président. Je je procéderai sous sous forme de point. Un premier qui m'interpelle dans le rapport concerne la correctionnalisation. vous indiquer qu'il y a que la création des cours criminels a favorisé la baisse des correctionnalisation.

Or, vous le dites vous-même qu'il n'y a pas qu'il n'y a pas de chiffre. Euh on sait que les correctionnalisations sont euh moins d au au fait euh de pouvoir euh accélérer les délis d'audiencement euh que pour euh des raisons qui tiennent souvent au dossier, c'est-à-dire que certains dossiers sont complexes ou en tout cas fragiles et qui les encourent plus facilement à la relaxe devant la cour d'assise. Donc les magistrats sont enclin à proposer une correctionnalisation où ils savent que la condamnation a plus de chance d'aboutir.

Si on n pas de chiffre sur le nombre de correctionisation et leur cause. Je vois mal comment est-ce que l'on peut affirmer que la création des cours criminels aurait eu un effet sur les correctionnalisations. Il y a un autre un autre point, un aspect que vous n'avez pas abordé dans votre rapport.

Vous dites que l'objectif des cours criminels c'était accélérer le rythme de l'audiencement. Vous avez pas du tout envisagé l'aspect budgétaire des cours criminels. Euh on sait que en l'absence de jury, il y a pas d'indemnisation des jurés.

Est-ce que les cours criminels ont permis de faire des économies au ministère de la justice ? Combien ça a coûté ? Il aurait été bien d'avoir une évaluation en ce sens.

Et puis deux recommandations m'interpellent particulièrement. La première c'est la création d'une sorte de CRPC criminelle. La deuxième, c'est la réduction à trois magistrats, la composition de la cour criminelle.

On voit que finalement vous préconisez une sorte de rapprochement entre les procédur criminel et correctionnell. Or, tout nous indique que euh on peut pas traiter de la même façon les crimes et les délits, la gravité des faits, la dimension réparatrice du procès. Il faut à mon sens maintenir une certaine sacralisation du projet du procès criminel.

Euh je voulais euh dire que finalement bien juger n'est pas forcément euh jugé vite et peut-être qu'il faut admettre que le procès criminel a besoin d'un peu de temps. Merci. La parole est à Sophie Ricouraginet pour le groupe UDR.

Merci monsieur le président. Madame la rapporteur, monsieur le rapporteur, chers collègues, le groupe UDR tient d'abord à exprimer son soutien aux propositions et recommandations formulé dans le rapport sur les cours criminels départementales. Nous les jugeons pertinentes, équilibrées et conforme à l'exigence d'une justice à la fois rapide et respectueuse de nos principes républicains.

Nous souhaitons pour enrichir le débat ajouter deux axes de réflexion à votre attention. Le premier point d'abord, selon nous l'insuffisance de l'utilisation des outils numériques. Nous devons davantage intégrer les nouvelles technologies pour soutenir les magistrats, des dossiers entièrement dématérialisés, des logiciels d'aide à la rédaction des décisions, la gestion automatisée des plannings d'audience, des plateformes sécurisées pour les échanges entre avocats et juridiction.

Ces outils ne remplacent pas l'humain, mais il libère un temps précieux et renforce la qualité et la célérité des décisions. Le deuxième point, c'est la question du foncier de la modulation des espaces. Le foncier disponible doit être mieux identifié et valorisé pour créer des salles d'audiences supplémentaires et temporaires avec par exemple la mobilisation de salles polyvalentes ou d'aménagement mobile dans les tribunaux qui permettrai d'absorber des pics d'activité sans alourdir durablement les infrastructures.

Il s'agit d'adapter nos implantations judiciaires aux besoins réels de manière pragmatique et réactive. Donc ces orientations viennent renforcer les mesures déjà proposées tout en maintenant la place centrale de la victime et la solennité du procès criminel. Pour le groupe UDR, il s'agit de construire une justice efficace sans jamais renoncer à sa dimension humaine et symbolique et nous voterons évidemment pour la publication de ce rapport.

Je vous remercie. Merci. Il y a deux inscrits supplémentaires.

Je donne ainsi la parole à Antoine Léoman puis à Colette Capevial. Merci monsieur le président. Avant de parler du rapport, je voudrais juste dire un petit mot pour notre collègue Olivier Marlex puisque il était membre de notre commission et que je n'ai pas eu l'occasion de le faire hier par manque de temps et que j'ai peu goûté les propos du ministre de l'intérieur sur ce sujet et que j'ai trouvé que essayer de faire une polémique sur la mort d'un collègue me semblait au minimum maladroit et au pire assez assez infecte.

Ceci étant dit, je voudrais donner un peu la la position de vote de notre groupe parce que vous avez entendu des propos très critiques vis-à-vis de votre rapport et on est effectivement critique des conclusions que que vous que vous opérez. Néanmoins, nous on votera pour la publication du rapport parce que on considère que euh c'est pas parce que on s'oppose à des recommandations que elles valent approbation de la commission des lois elle-mêmes et je pense que ça doit continuer à fonctionner comme ça. Par ailleurs, je profite de cette intervention pour dire qu'il faudrait aussi l'éclaircir pour les commissions d'enquête. parce que la rédaction du du règlement de l'Assemblée nationale sur le sujet est flou et que le débat arrive souvent dans les commissions d'enquête pour savoir si ce sont les positions du rapporteur ou bien les positions de la commission d'enquête elle-même.

Ça a été le cas dans deux commissions d'enquête. Il se trouvait que c'était des commissions d'enquête dont les rapporteurs étaient insoumis qui font effectivement des rapports qui sont assez orientés politiquement parce que on compte pas mettre nos idées à la poubelle. Je crois que ce n'est pas ce qu'on fait les rapporteurs de cette sur ce sujet non plus.

Mais je pense qu'il y a une un petit éclaircissement à faire en tout cas sur ce que ce que ce qu'emporte un vote sur des rapports parlementaires parce que c'est toujours utile d'avoir y compris des positions très tranchées, j'aurai un point de désaccord avec vous, y compris parfois radical justement pour verser au débat et bien des positions qui sont peut-être un peu iconoclastes par rapport à une forme de doxa qu'on entend parfois répéter répéter répéter. Bah quand de temps en temps il y a des positions qui sont un peu divergentes, c'est pas mal aussi et ça permet de créer du débat ce qui est je pense aussi l'un des rôles de notre assemblée. Je vous remercie.

La parole est à Colette Capeviel. Merci euh monsieur le président, madame monsieur le rapporteur, chers et chers collègues, euh je voulais d'abord dire un un mot euh parce que moi j'étais absente pour un ar maladie et savez que j'aurais apprécié euh qu'il y ait euh pour les collègues qui peuvent pas être là plus de facilité pour pouvoir suivre euh les auditions. Voilà, je pense que c'est vraiment regrettable que l'on puisse pas ouvrir plus par voie de visio euh la possibilité d'avoir des auditions.

Je le dis parce que cette facilitation n'a pas toujours été n'a pas toujours été le cas. Tout cela pour dire quand même que le jury populaire pour nous doit rester le symbole de la démocratie participative dans l'œuvre de justice. Le jury populaire, c'est un outil de citoyenneté.

Et à l'heure où nos concitoyens pèrent de confiance, nos compatriotes pèrent de confiance en la justice, comment va-ton restaurer cette confiance en excluant encore plus le jury populaire maintenant pour l'appel. C'est une véritable défiance que vous faites dans votre rapport à l'égard du jury populaire. après l'expérimentation, il y avait pourtant eu une alerte mais manifestement je pense que vous continuez encore dans cette exclusion du jury populaire et ça c'est vraiment une erreur.

En plus ces cours, vous le savez, elles ont été instituées sans moyens supplémentaires et elles compelles ont contribué, on le sait, puis là en un temps record à l'engorgement, à la désorganisation non seulement de la justice criminelle mais pénale, mais civile. C'est-à-dire qu'aujourd'hui même la justice civile est en panne parce que les magistrats sont en fait occupés par les cours d'appel. C'est une véritable catastrophe pour notre justice civile qui est aussi très importante et dont on ne parle jamais assez ici.

Donc le lien entre le citoyen et sa justice, c'est extrêmement important parce que pour que nos concitoyens comprennent les réalités de la justice et bien quand ils vont dans une cour d'assise, il touchent du doigt ce qui se passe réellement et la société civile doit pouvoir exercer sans regard une forme de contrôle sur la justice. Et les cours d'assist traditionnels rendent une justice de grande qualité, elles sont pédagogiques et ça aide également à l'acceptation de la décision pour la personne condamnée, pour les victimes et pour la société en général. Je termine pour vous dire que votre proposition numéro 4, la proposition d'un PL découpable en matière criminelle est totalement inacceptable.

Elle est inacceptable et pour les auteurs et pour la victime et pour la société. nous ne vous suivrons pas du tout euh dans cette voie-là. Merci.

Alors, juste une précision, mais je me permets de m'exprimer. Les rapporteurs auraient pu apporter cette précision, mais ça interroge la l'organisation aussi des travaux de la commission. Il y a eu une trentaine d'auditions, un/ers ont eu lieu sous forme de visio à distance et donc il y a eu tout à fait la possibilité de de suivre.

Puis parfois ça n'était pas possible pour des questions y compris de d'interlocuteurs qui souhaitent pouvoir se déplacer à l'Assemblée nationale. Je laisse une quelques minutes de suspension. 2 minutes 2 minutes de suspension madame Torinia en effet et nous reprenons.

Ensuite nos rapporteurs nous répondront. Bien mes chers mes chers collègues, l'image va revenir. Je vais donc donner la parole à nos rapporteurs qui vont répondre aux différentes interventions que nous avons pu entendre il y a quelques instants.

Dans quel ordre souhaitez-vous répondre ? Pascal Borde, allez-y, je vous en prie madame le rapporteur. Oui, merci monsieur le président.

Alors madame Torinha, vous euh alors je n'ai je n'ai pas entendu de question de votre part. Vous avez fait simplement un très long plaidoyer contre la justice de notre pays. Euh c'est très bien, c'est très bien.

Mais ça ça n'est pas constructif. Ça ça n'est pas constructif. Euh non, je m'attend je m'attendais à à mieux de votre part.

Euh vous n'avez pas vous n'avez pas évoqué le constat que font tous les magistrats que nous avons pu auditionner qu'il s'agisse des premiers présidents de cours d'appel, qu'il s'agisse des procureurs généraux, qu'il s'agisse de la conférence des procureurs, de la conférence des présidents de de tribunaux judiciaires. Nous sommes à la croisée des chemins. Nous sommes à un stade où nous ne pouvons plus juger déjà.

Nous avons, comme je l'ai dit tout à l'heure, un flux de dossiers pour diverses raisons qui nous qui nous poursuit et nous avons un mur face à nous et là vous ne proposez rien. Alors ce les les préconisations que nous formulons et encore une fois ce ne sont que des préconisations non pas pour vocation à régler tous les problèmes. Elles ont simplement pour vocation effectivement si elles sont adoptées ultérieurement, amendées, modifié, elles ont simplement vocation, non pas attendre vers la justice idéale.

On nen est pas là, on en est à essayer de rendre la justice dans notre pays. Car voyez-vous, madame Torinha, pour moi la pire la pire justice dégradée qui soit, c'est une victime qui n'obtient pas satisfaction et qui ne dont l'accusé ne peut pas être jugé. Et ça, vous ne répondez pas à cela.

Vous ne proposez strictement rien. Donc c'est bien joli les incantations, les les critiques, mais on on a plus le temps pour ça. Vous savez pourquoi on a plus le temps ? parce qu'on va devoir libérer on va devoir libérer on va devoir libérer faute de pouvoir les juger dans les délais contraint qui sont ceux du code de procédure pénale actuel et nous y reviendrons ultérieurement on va devoir libérer des criminels avec un profil extrêmement inquiétant des criminels accusés de viol et quand on connaît le taux de récidif des viols je pense que vous n'aimeriez pas les voir dans la rue.

Alors que proposez-vous ? Bien, le mérite au moins de ce rapport, c'est de faire des propositions minutes. Euh parmi euh parmi les différents orateurs, je pense notamment Jean Terlier, monsieur Moulier, madame Kabidi, euh vous nous avez et plutôt autre certainement vous nous avez interpellé sur le sujet de la CRPC en matière criminelle ou du PL des découpable en matière criminelle.

Euh pourquoi on en a parlé nous dans dans notre rapport ? parce que comme vous le savez donc face à la crise du traitement des affaires criminelles dans notre pays, l'ancien garde des sautier Migot euh avait sollicité donc une mission d'urgence et c'est dans le cadre de cette mission d'urgence que une éventuelle procédure dite de PL découpable en matière en matière criminelle a été envisagée et depuis les médias s'en sont fait l'écho Euh ce sujet donc à a continué à prospérer euh et à chaque fois que nous avons auditionné nous les différents interlocuteurs he qui sont qui sont consignés donc dans dans le rapport, ils nous ont bien évidemment parlé aussi de ce sujet duplé des coupables qui pourrait être à l'agenda législatif euh dans les dans les semaines qui viennent. Donc c'est pour ça qu'on on en a parlé dans notre rapport.

Il était évident que en parlant de la CRP, en parlant de la Cour criminelle départementale, on parlait du traitement judiciaire des affaires criminelles face donc à ce mur du contentieux auquel nous devons faire face. Et donc si demain il doit y avoir dans la boîte à outils un PL découpable, autant qu'on puisse d'ors et déjà donc prendre position sur le sujet. Et et ce que nous disons nous sur le sujet, c'est que on n'est pas on n'est pas hostile par principe et on peut même y trouver un certain intérêt encore une fois parce que parce que le mur du contentieux est là, que la situation est grave et qu'il faut trouver les voies et les moyens les plus adaptés pour traiter les affaires criminelles.

Et comme cela est dit tout à l'heure par par ma collègue rapporteur, nous si le CRPC doit se mettre en place déjà, il faudra surtout pas l'appeler CRPC parce que c'est très connoté pour ceux qui pratiquent enfin qui ont eu l'occasion de pratiquer ou de connaître la CRPC devant le tribunal correctionnel, il faudra l'appeler sûrement autrement. Euh mais mais on aura beaucoup d'exigences bien évidemment et la représentation nationale aura très certainement beaucoup d'exigences. D'ailleurs, les acteurs eux-mêmes reconnaissent que il faudra être très très euh euh exigeant sur sur un tel dispositif.

Quand on parle d'exigence, on l'a cité, c'est bien évidemment comment on s'assure que les aveux euh sont donnés, sont faits dans des conditions euh qui ne sont pas critiquables. À quel moment on recueille cet aveu ? Est-ce qu'on doit au-delà de la veu corroborer avec des éléments objectifs du dossier pour que quand même on nit pas quelqu'un qui s'autoaccuse comme cela peut être le cas parfois à tort et puis il faudra laisser aussi une place importante à la victime parce qu'il doit y avoir un moment d'expression de la victime dans le cadre d'une enceinte judiciaire.

Donc voilà donc il y a beaucoup d'exigences qui sont d'ors et déjà posées si on doit aller vers vers cette voie. Mais mais voilà mais nous on n'est pas hostile par principe. On pense qu'il y a des garanties à apporter.

Et on sait pas non plus à date trop d'illusion parce que le nombre de dossiers qui pourraient être éligible à ce type de procédure, objectivement ils sont ils sont assez peu nombreux. Donc voilà pour pour ce qui concerne la CRPC. Pour rebondir à ce que vient de dire mon corpporteur sur la CRPC, effectivement on s'est beaucoup interrogé euh pour répondre à Jean Terlier effectivement euh pourquoi est-ce qu'on a pas été plus précis hein sur ce sur ce point-là ? parce que c'est on n' pas tous les paramètres pour formuler des propositions plus précises.

Euh c'est pas avec voilà, c'est pas l'objet de la mission et puis il aurait fallu d'autres moyens et surtout davantage de temps pour approfondir cela. Mais concernant effectivement la CRPC comme l'a très bien dit mon coprapporteur, effectivement la difficulté c'est la le moment où on va sanctuariser, j'appelle ça sanctuariser, sécuriser cet aveu. Est-ce qu'il faut le faire dès le stade de l'instruction ?

Est-ce qu'il faut le faire entre à partir du moment où le magistrat a rendu l'ordonnance de mise en accusation entre ce moment là et le moment de l'audience criminelle, créer une audience spéciale sur la veu avec éventuellement un délai de recours sur la veue. Voilà, ce sont des pistes effectivement de réflexion et puis surtout qu'est-ce qu'on met dans la veu ? Qu'est-ce qu'on met dans la veu ? puisque en matière notamment de viol, il y a à veu et aveu.

On reconnaît les faits, on reconnaît un acte, mais après on discute effectivement sur le consentement potentiel peut-être ou peut-être pas de la victime. Donc c'est quand même une une grande discussion. Voilà pourquoi nous n'avons pas été plus loin effectivement dans dans nos dans nos travaux. concernant maintenant euh la correctionnalisation euh effectivement nous n'avons pas de données chiffré parce que c'est très difficile euh de quantifier le nombre de correctionnalisations parce que les correctionnalisations, elles se font abiniaux.

Donc on n pas d'acte, on n pas de décision, on ne peut pas quantifier. Euh par contre euh nos travaux ont été euh basés euh sur ce que nous ont dit euh des magistrats et des avocats. Et nous avons effectivement la conférence nationale des premiers présidents qui dit ceci.

Euh la la création des cours criminels départementales répond aux attentes de la société de voir les crimes sexuels être jugés comme des crimes et de mettre fin à la banalisation des infractions sexuelles par la correctionnalisation. L'USM dit euh à ce sujet que euh s'agissant de l'objectif de la lutte contre la correctionnalisation, il semble au moins partiellement atteint, cette pratique étant moins régulièrement observée depuis la généralisation de la Cour criminelle départementale. Donc c'est vrai que nous n'avons pas de données chiffrées, mais encore une fois, elles sont impossibles à obtenir.

Nous les faisons à partir des mandats de dépôt, à partir de ce qui se passe dans les centres de de détention. Euh c'est un c'est un c'est une méthode empirique euh je vous l'avoue mais effectivement c'est ce que nous ont dit des magistrats et des avocats euh avocats d'accusés et avocats de victimes qui tous effectivement parlent de correction de décorrectionnalisation massive. Permettez-moi de revenir sur ce sujet parce qu'il est important.

Encore une fois, c'était une des motivations à la création des cours criminels départementales, c'était de dire il est pas normal que dans ce pays, on juge les crimes de viol devant des tribunaux correctionnels. Et c'est ce qui se faisait de manière très classique avec ce phénomène qu'on a tous connu de de correctionnalisation, de crime, de viol donc et qui passait donc devant un tribunal correctionnel comme cela est dit tout à l'heure entre un voleur de mobylette et et un trafiquant de de produits stupéfiants en quelques heures. Euh avec la création des cours criminels départementales, l'idée c'était de faire remonter tous ces dossiers devant une juridiction criminelle, pas la cour d'assise mais devant une juridiction criminelle qui est la cour criminelle départementale.

Et donc tout le monde nous dit euh que c'est une justice de qualité. On prend le temps, l'oralité des débats est respectée. C'est un président de cours d'assise qui préside la cour criminelle départementale.

Donc il y avait un intérêt pour la société, pour nous toutes et nous tous de faire que enfin on traite les crimes de viol comme il se doit dans ce pays. Et quand j'entends les critiques qui sont faites aujourd'hui par des moments féministes sur les cours criminels départementales, mais il était où le moment féministe pour critiquer ces correctionnalisations à tour de bras ? On les entendait pas avant.

Alors qu'on a amélioré dans ce pays encore une fois le sort des des victimes de viol. Il y a même un phénomène qu'on a relevé également dans dans notre rapport, c'est que à l'occasion de euh la généralisation des cours criminels départementales, on a permis à des procureurs de la République d'ouvrir une information criminelle devant la juridiction infrapôle. Avant, vous savez, toutes les affaires criminelles partaient au pôle de l'instruction, parfois à 2h de route du lieu où vivait la victime.

Et vous aviez pour éviter effectivement que le dossier parte à 2h de route, ben vous aviez des correctionnalisations abinitiaux, c'est-à-dire que le procureur de la République ouvrait le dossier non pas un criminel devant le pôle à 2h de route, mais l'ouvrait donc devant le tribunal judiciaire euh de du département infrapôle pour garder le dossier en proximité. Voilà. Et donc on avait des correctionnalisations qui s'opéraient dès le début de l'ouverture de l'information et on a mis fin à cela et les procureurs de la République et les d'instruction nous disent que enfin on se remet à faire de l'instruction criminelle sur des faits de viol dans les juridictions infrapoles et on évite donc ce traitement qui était un traitement très à minima dans notre pays.

Donc donc il est important qu'on puisse continuer à mettre fin à ces correctionnalisations qui existaient auparavant. Et ce sur quoi nous sommes alerté, c'est que justement aujourd'hui du fait de l'engorgement que connaissent les cours criminels départementales et les cours d'assise, mais là en l'occurrence c'est cours criminel départemental, le phénomène de correctionnalisation revient et et cette pratique donc a tendance à revenir sur le sur le devant. Peut-être pour répondre à à madame Martinez, euh peut-être déjà deux mots sur le fait que vous voulez pas aujourd'hui voter pour la la publicité de de ce rapport.

Encore une fois, nous ce qu'on préconise, ça nous engage nous. On est corapporteur, c'est notre avis après des semaines et des semaines de travaux. Euh mais il n'empêche quand même que le corps de ce rapport c'est tout ce qu'on a compilé comme information et qui nous ont été donné par les acteurs du monde judiciaire et c'est utile au débat c'estàd que quand on dit aujourd'hui il y a moins de correctionnalisation c'est utile à notre débat actuel mais à nos débats futur quand on dit qu'aujourd'hui il y a des stocks importants qu'on arrive pas à résorber et qu'il y a un mur du contentieux qui arrive mais c'est pas nous qui le disons, c'est pas les corpporteurs, ce sont toutes les personnes que nous avons odyssié qui sont les sachants.

Et on peut pas faire fit de ces éléments-là dans notre réflexion d'aujourd'hui, mais surtout dans nos réflexions de demain quand on aura un projet de loi qui va arriver sur le bureau de l'Assemblée. Donc voilà au moins l'intérêt que nous avons tous collectivement à faire que ce rapport soit discuté, débattu et qu'on puisse échanger utilement sur le sujet. Madame Martinez, quand vous dites avec la suppression du jury populaire, euh on va juger ce contentieux de masse qu'il est important d'appréhender euh que représente donc les crimes de viol sans sans le regard de la société.

Toutes les audiences dans notre pays sont publiques. Parfois, il peut y avoir le HLO qui est sollicité par des victimes. On a vu même que dans l'affaire Péico, ce HCLO avait été levé.

Mais on va dans une cours criminelle départementale. On peut y aller, c'est public. Les citoyens peuvent aller voir comment nos crimes dans notre pays sont jugés et voir effectivement la façon dont dont dont d don dont les victimes sont traitées dans une enceinte judiciaire.

Donc ça ne se fait pas bien évidemment en Catini. Et le fait que, et c'est vous qui l'avez dit, mais ce sont d'autres également interlocuteurs orateurs, le fait que préconiser de revenir à trois magistrats, ce serait finalement revenir à un tribunal correctionnel et ce serait quelque part le retour à une correctionnalisation. Non, parce que ce qui garantit aujourd'hui la qualité des audiences devant la cour criminelle départementale, c'est pas le fait d'être 5, c'est surtout le fait que on a préservé l'oralité des débats avec un président de la cour criminelle départementale qui est aussi le président de la cour d'assise.

Et tous les acteurs encore une fois de ces procès nous disent que ce sont des procès de haute de haute tenue. Nous y avons été, on a été voir le procès le Squarnec. Nous étions également à Versailles il y a de cela quelques jours.

Ce sont des procès qui se passent comme un procès d'assise où les parti débattent, où les experts viennent déposer, où on peut poser des questions, où on peut plaider sans aucune difficulté et prendre son temps de juger dans de bonnes conditions. Mais c'est vrai qu'il y a une nécessité de gagner du temps parce que encore une fois ce mur du contentieux est là et le temps que l'on gagne avec les cour criminel départemental c'est toute la partie pédagogique qu'on doit faire auprès d'un jury populaire ben ça bien évidemment on l'évite. C'est le tirage au sort du jury au début de chaque de chaque audience et puis c'est le délibéré qui parfois peut être très long.

Imaginez 2 minutes ce qu'aurait été le délibéré dans les affaires pélico, les affaires Squarnec, mais surtout dans l'affaire Pélico. Euh c'était impossible pour un jury populaire de délibérer sur toutes les questions, les centaines de questions qui ont dû être posées, qu'on a dû se poser au cours de ce délibéré. Donc on gagne évidemment beaucoup de temps utile dans le cas des cocriminels départementales et qui a encore une fois du temps que l'on peut consacrer à des affaires qui arrivent derrière et dont on sait que qu'elles sont nombreuses.

Mais peut-être madame Martinez pour finir sur votre intervention, vous avez parlé des moments féministes, des associations. Alors, on a vérifié auprès des des administrateurs. Euh toutes les associations qui nous ont fait remonter des contributions écrites, on les a intégré bien évidemment dans nos réflexions et on avait demandé à des associations de venir nous rencontrer dans le casre de nos auditions et elles n'ont pas pu se rendre disponibles.

On a auditionné France Victimes, on a auditionné des victimes qu'on a rencontré notamment lors de notre déplacement au procès le Squarnec ou ou à Versailles. Donc on n' pas du tout féfi de l'intérêt des victimes dans dans dans ce travail. Mais surtout, réjouissons-nous encore une fois aujourd'hui le traitement des viols dans notre pays a été amélioré.

On a plus ces correctionnalisations abiniaux ou en fin d'instruction parce qu'on voulait pas engorger la cour d'assise et qu'on les faisait qu'on les faisait passer devant le tribunal correctionnel. Et on a aujourd'hui des victimes, vous voulez pas le reconnaître mais c'est consigné dans notre rapport et notamment ces France victimes qui le dit qui sont tout à fait satisfaite de la façon dont les affaires sont traitées. Et même, on le sait, parfois même les correctionnalisations dans ce pays étaient demandé par les victimes elles-mêmes qui voulaient que ça aille plus vite, qui voulaient pas affronter le regard du jury populaire et qui voulit pas surtout affronter les joutes que parfois on se permet quand on est avocat devant une cour d'assise et qu'on se permet beaucoup moins devant une cours criminelle départementale parce que le le débat est beaucoup plus technique.

Donc, ce sont parfois les victimes elles-mêmes qui demandaient la correctionnalisation et qui aujourd'hui donc sont satisfaites du traitement de leur dossier, de leur vie, de leur problème à ell, de leur futur par une cour criminelle départementale. Pour rebondir sur ce que vient de dire mon corpporteur, je pense que c'est vous, madame Captevelle qui l'avait dit, le jury populaire ne doit pas être exclu. Je je partage votre sentiment, mais ça c'est dans un monde parfait.

Nous ne sommes plus dans un monde parfait. Alors, il faut s'en donner les moyens, bien sûr, mais qu'est-ce qu'on fait en attendant ? Mais je je dois dire que je suis quand même un peu revenue sur ce sentiment de faire participer le jury populaire à toutes les questions qui ressortent de la matière criminelle parce que et mon coporteur vient de le dire dans des procès hors norme le procès le le procès le squarnec c'est 299 victimes recensé il y en a manifestement d'autres mais recensés et un accusé ça veut dire des mois de procès.

C'est un peu plus de 3 mois de procès en cours criminelle. Vous le savez très bien, si ce dossier était venu devant une cour d'assise, on aurait eu 6 7 mois de procès. Il faut trouver quand même les jurés qui vont abandonner leur activité professionnelle, leur famille pendant 6 7 mois.

Bon, mais surtout surtout la même si l'attention des jurés les jurés ça les intéresse un procès d'assise, est-ce que ça va les intéresser 6 7 mois ? Vous le savez très bien madame Capeviel, il y a quand même des moments dans un procès de de lenteur. Voilà, tout à fait des moments où alors j'ose pas dire on dort, mais puisque vous le vous le suggérez effectivement, je partage cette cet avis et surtout le procès de Squarnec infiner, c'est 900 questions. 900 questions pour des jurés qui ont peut-être peut-être pour les plus assidus d'entre eux pris quelques notes pendant les si on va devant une cour d'assist pendant les 6 mois de procès mais qui ne sont pas des juristes et vous le savez très bien il faut motiver il faut motiver les réponses comment est-ce que raisonnablement alors vous direz peut-être que je manque d'imagination mais à ce stade je ne vois pas comment un jury populaire aurait pu répondre sérieusement à 900 question ça n'est effectivement pas possible.

Certains d'entre vous euh je crois que c'est monsieur Léomont euh ou monsieur Léomissé à à à à un or enfin sur sur le propos de d'un orateur sur la possibilité peut-être si on devait supprimer deux assesseurs c'estàd passer de 5 à 3, de les remplacer par des assesseurs citoyens. C'est d'ailleurs une des préconisations qui est faite par le groupe de travail qui a rendu le rapport d'urgence au aux gardees des sauts. Nous, on n'y est pas favorable.

Euh on n'y est pas favorable parce que soit ce sont des assesseurs citoyens et à ce moment-là, on retombe sur le travers qu'on a avec le jury populaire. C'est-à-dire que il faut les amener tout au long du procès avec de la pédagogie et il va falloir effectivement les associer au délibérés. et finalement le gain de temps qu'on avait en en ayant opté pour des magistrats professionnels plutôt que le juris populaire, finalement on va on va le perdre avec ces ascesseurs citoyens, c'est-à-dire des des assesseurs totalement profanes à qui il faudra tout expliquer euh au cours de de la procédure.

Donc on n'est pas très favorable. Après, il y a la possibilité d'avoir des assesseurs qui sont plus citoyens, des assesseurs dispécialisés comme on a notamment au tribunal pour enfants. Ça c'est vrai que c'est une question qui peut se poser.

Et si on doit avoir des assesseurs spécialisés, en fait, on va on va retrouver les fameux magistrats à titre temporaire, les avocats honoraires, les magistrats honoraires qu'on mobilise déjà dans le cadre de la Cour criminelle et et dont on dit effectivement qu'ils sont pas forcément utiles en première instance et qui retrouveraient par contre un véritable intérêt sur la cour criminelle d'appel pour qu'on passe de 3 à 5 dans le cadre de la composition donc des deux des deux juridictions. Donc voilà, c'est le parti prix qui a été le nôtre mais on reconnaît que que le débat est bien évidemment ouvert sur le sujet. Après sur le fait de savoir parce que ça a été une question de de quelquesuns d'entre vous, comment on en est arrivé là et pourquoi on ne l'a pas anticipé.

Alors moi je je vous fais un aveu. J'étais membre de la commission des lois quand on a voté l'expérimentation des cours criminales départementales. J'ai fait une première évaluation de la cour criminale départementale avec Antoine Samigna qui appartenait au groupe les républicains à l'époque qui était un avocat farouchement hostyet à la création des cours criminels départementales mais qui après l'évaluation s'est rangé tout à fait sur ce nouveau dispositif.

Et puis j'étais le rapporteur de la loi qui a généralisé donc les cours criminels départementales. À ce moment-là, vous pouvez d'ailleurs reprendre les les débats judiciaires. Euh mi-tuss et 2018, on n'anticipe pas du tout ce qui va se passer.

C'est-à-dire que on appelle tous de nos vœux et c'est très bien et on continue à le faire. la libération de la parole. On dit qu'il va falloir effectivement recevoir cette parole dans de meilleures conditions avec des OPJ mieux formés, des magistrats qui seront plus au fait effectivement de ce type de dossier.

Et en fait, on traite la porte d'entrée les premiers temps du traitement de ces faits dénoncés par des victimes de viol, mais on n'anticipe pas à ce moment-là ce qui va se répercuter sur les juridictions de de jugement. Et quand on crée ces cours criminels départementales, on se rend pas compte qu'on va avoir un afflux de contentieux qui est déjà là et surtout un afflux de contentieux dans les années qui viennent. véritablement, collectivement, il faut qu'on se le dise, il y a un contentieux de masse qui arrive et ce contentieux de masse, soit on se donne les moyens de le traiter.

Alors bien évidemment, hein, qu'on aimerait tous avoir trois fois plus de magistrats, trois fois plus de lieux pour juger, mais ce sera pas le cas. Donc, il faut être pragmatique. Il faut qu'on trouve les voies et les moyens aujourd'hui et demain pour faire face à ce contentieux parce qu'il va y avoir beaucoup de déceptions.

On aura encouragé les gens à parler. On aura recueilli les paroles dans de meilleures conditions, on aura fait de meilleures enquêtes, de meilleures instructions et puis il va y avoir au bout du bout des dossiers qui vont être traités avec 7 8 9 ans de retard. Ce sera un véritable déni de justice.

On y est déjà dans le mur mais il est temps aujourd'hui de rectifier le plus rapidement possible la la voie. Pour rebondir sur ce problème de de cause, hein, de savoir pourquoi est-ce qu'on a cette cette asphyxie, euh effectivement euh on a 152 % d'augmentation des faits crimes et délit sexuels en 5 ans. C'est absolument euh énorme hein comme voilà.

Alors je j'adhère à ce que vient de dire mon mon corapporteur sur les sur sur les causes. On pouvait difficilement anticiper cela. Il n'en demeure pas moins que nous avons et ça nous avons un problème de stock mais nous avons un problème effectivement de de mur qui nous arrive notamment là c'est pas l'effet mitou enfin c'est pas que l'effet mitou c'est l'effet aussi de l'augmentation de la durée de la prescription en matière en matière de viol ça va effectivement augmenter le contentieux euh ceci posé il faut pas non plus se voiler la face on a aussi un problème de de RH, il y a pas eu d'augmentation de magistrats et de greffiers en nombre suffisant pendant des années.

Alors, c'est pas il est pas question ici de porter des accusations, c'est un fait. Il y a maintenant des augmentations en RH, il faudrait peut-être passer aussi à la vitesse supérieure pour attraper tout ceci. Mais on a un autre phénomène qui explique cet engorgement, c'est pas uniquement le fait qu'il y ait pas suffisamment de magistrats et de greffier.

On a aussi un problème immobilier parce que quelqu'un l'a soulevé également. On a ce problème immobilier par exemple actuellement il y a beaucoup de juridictions où on pourrait effectivement faire une session d'assise et une session de cours correctionnel mais on ne peut pas faute de salle puisque effectivement ce sont des matières où il faut des salles qui soient sécurisées et très peu de de de tribunaux judiciaires disposent de deux salles à minima sécurisé voire trois puisque il faut une salle sécurisée aussi pour le correctionnel. Donc une session d'assise, salle sécurisée, une session correctionnelle, salle sécurisée.

Si on veut faire une autre session d'assise ou une session de cours criminelle, il faut à minima trois salles effectivement sécurisées. On a aussi et ça ça a été relevé dans le cadre de nos de nos auditions, un énorme problème effectivement à ce niveau-là. Alors, deux de nos collègues ont ont demandé à nouveau la parole.

Je leur laisse et puis nous vous répondrez brièvement. Nous passerons ensuite au vote sur la publication. Je le rappelle, c'est André Tourigna puis Céline Martinez.

Merci monsieur le président. Bon d'abord, ce n'est pas moi qui critique la justice mais c'est bien Marine Le Pen et votre groupe parlementaire et ses représentants. Donc moi, je ne critique pas la justice.

Je dans mon intervention ce que j'ai critiqué c'est la gestion néolibérale de la pénurie en matière de justice et d'un. De deux, la création de ces cours criminels départementales a été motivée par le fait que effectivement on arrivverit plus à gérer les stocks de dossiers en matière de viol, de crime sexuel. Or, on se rend compte que euh finalement ça n'a euh pas été euh efficient puisque aujourd'hui ces cours criminels départemental et vous l'avez démontré euh se retrouvent dans le dans le même problème.

Donc ce que je préconisais moi euh dans mon intervention, vous ne m'avez pas écouté, c'est justement de prendre en amont ces problèmes-là. Parce que si on ne règle pas le problème des violences sexistes et sexuelles, si on ne règle pas à amant le problème du viol, de toute façon, on se retrouvera toujours confronté au même problème, c'est-à-dire de plus en plus de plus en plus de dossiers parce qu'il est normal que les victimes euh demandent justice. Donc, qu'est-ce qui est fait sur la politique de lutte contre la récidive ?

Rien. Rien. C'est ça que qu'il faudrait mettre en avant.

Euh qu'est-ce qu'il faut faire pour euh déployer euh beaucoup plus les politiques éducatives de de prévention ? Rien n'est fait. Donc c'est euh si on ne résout pas ces problèmes à la racine, jamais euh ils ne seront euh ils ne seront résolus et chaque fois ben on sera obligé de trouver des alternatives à une justice qui est euh normalement respectueuse du droit aussi de de la personne accusée.

Donc c'est c'est ça que je pointe. Et par ailleurs, moi je suis très inquiète quand je vous entends dire que il faut réduire voir supprimer les jurés populaires parce que le jury populaire c'est l'héritage de la révolution. C'est la façon dont le peuple peut aussi se prendre en main les questions de justice.

Merci madame Tourinia. Céline Tibo Martinez. Merci monsieur le président.

Mais peut-être pour apporter d'autres éléments pour expliquer ce vote, enfin le rapport qui est présenté, comme je dis dans mon intervention, il est principalement tourné sur les les moyens et l'optimisation des moyens qui sont donnés à la justice pour faire fonctionner les concri criminels départementales. Il y a un éléphant au milieu de la pièce, ce sont les victimes et pas toutes les victimes. 82 ou 85 % des victimes de viol dont l'affaire est jugée devant une cour criminelle départementale.

Dans le rapport qui est présenté, à quel moment est-ce qu'on s'interroge sur pourquoi les cours criminels départementales se retrouvent à juger autant d'affaires de viol en sachant que les 82 85 % de contentieux qui sont vus en en criminel départemental ne sont pas enfin c'est pas un chiffre qui est identique dans les autres juridictions. vraiment spécifique. C'estàd que aujourd'hui, il y a une juridiction qui s'appelle la cour criminelle départementale dont l'essentiel de l'activité porte sur un crime de masse qui est le viol.

On n'interroge pas ça dans le rapport. Donc ça c'est un premier point. Quand vous quand dans les propositions que vous faites et je reviendrai pas sur la pertinence de la proposition, mais quand vous proposez par exemple la CRPC, est-ce qu'à un moment donné on se pose la question de l'impact de la CRPC sur une victime de viol ?

Typiquement quand on sait qu'il y a plus de 80 % du contentieux qui concerne des victimes de viol, le PL des coupables c'est pas rien pour une victime de viol et le rapport aujourd'hui est totalement silencieux sur ce point-là. Donc ce que ce que ce qu'on veut dire par ce vote contre, c'est ce rapport il est lacunaire. Voilà, il y a des aspects qui n'ont pas été traités.

Il y a depuis le mois de novembre une loi intégrale présentée par plus de 80 associations féministes. Par exemple, je pense que vous auriez dû les auditionner. Voilà, je pense que vous auriez dû les auditionner.

Et puis moi juste aussi pour rebondir comme l'a fait la collègue Tourinha sur les cours d'assise euh dans le dans votre rapport euh vous prêtez mais un un nombre de vertus incroyable au cour criminel départemental et ce que vous dites sur enfin madame la rapporteur ce que vous dites sur la pertinence ou la qualification des des juris populaires, moi franchement ça m'interpelle. Je veux dire, pourquoi on supprime pas directement les cours d'assise ? Pourquoi finalement on passerait pas tous les crimes devant des cours criminels départementales ?

Puisque manifestement un jury d'assise ne serait pas en capacité, n'aurait pas assez de temps, n'aurait pas assez d'intérêt pour la la question pénale. Enfin franchement, c'est une vraie question. Voilà, c'est une vraie question.

Je vous remercie. Madame Thbo Martinez, vos questions sont légitimes. Le débat que vous voulez opposer aux recommandations de nos deux rapporteurs sont non seulement intéressantes, mais méritent d'être d'être discuté et même si elles traverse la commission des lois, l'Assemblée nationale, notre société, elles sont vos questions légitimes.

Mais je vous reprends sur deux choses. La première, c'est que vous ne pouvez pas dire que la question du viol n'est pas traité des victimes dans ce rapport. Ça n'est pas vrai.

Et je vous demande simplement de le lire et vraiment attentivement. Non non non. Madame Tibo Martinez, vous pouvez pas dire ça.

Page 26, on parle des juridictions du viol. C'est tout à fait détaillé. Non non mais voilà, moi je veux que celles et ceux qui nombreux nous regardent ce matin à la fois de l'autorité judiciaire et les victimes comprennent que vos propos sont faussés sur cette question très précise.

Et puis deuxièmement, je vous le redis mais ça vaut pour tous les groupes et pas simplement parti socialiste. Quelle est la conception de la démocratie qui veut que l'on interdise la diffusion d'une opinion, d'une idée, d'une contribution au débat civique ? On peut bien sûr qu'elle soit honorable et qu'elle respecte les principes républicains.

Quelle est la conception de cette démocratie qui voudrait que l'on bloque la diffusion d'une opinion ? Moi, pardon de vous le dire en tant que président de la commission des lois, ça n'est pas la mienne et ça ne sera jamais la mienne. Mais messieurs ou madame la rapporteur, monsieur le rapporteur, je vous en prie.

Merci monsieur le président. Euh donc pour répondre à madame Touringa, oui, bien évidemment qu'il faut pas délaisser l'amour, la prévention, l'éducation. Je pense quand même que moi en tout cas, je suis assez fier d'appartenir à une majorité qui depuis 2017 a fait quand même beaucoup pour la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, pour l'éducation, pour l'égalité aux hommes femmes et cetera.

Bon, donc bien évidemment que tout ça marche sur deux jambes, mais bien évidemment aussi qu'il qu'il y a besoin de de traduire devant des juridictions, des juridictions criminelles, euh des personnes qui commettent des crimes. Euh ça a existé, ça existera toujours et aujourd'hui ça existe en masse et il faut il faut y faire face. pour répondre à votre deuxième interpellation et qui rejoint l'interpellation aussi de madame Martinez sur la on supprime pas le juris populaire, le juris populaire reste devant la cour d'assise et on reste avec une cour d'assise dans notre pays qui est la juridiction à laquelle moi je suis très attaché.

Nous sommes tous très attachés à la cour d'assise. Donc on ne supprime bien évidemment pas la cour d'assise pour les faits les plus graves, c'est-à-dire les les faits qui sont commis en récidive. puisque en récidive, on échappe donc à la compétence de la cour criminelle départementale lorsqu'en première instance, on dépend de cette cour criminelle départemental.

Et puis pour les crimes les plus graves donc commis dans notre pays, c'est-à-dire ceux qui en courent plus de 20 ans de réclusion criminelle. Et madame Martinez, euh les victimes, enfin franchement, je pense que dans notre rapport euh les victimes sont au centre de nos réflexion et quand vous nous reprenez sur encore une fois euh on préconise rien sur le plan des coupables, on dit juste qu'on n'est pas hostile sur le principe face encore une fois à ce mur du contentieux comme beaucoup de professionnels d'ailleurs et et c'est l'intérêt de ce rapport, c'està-dire on reprend effectivement ce qui nous a été dit sur aussi le PL des coupables et on dit attention Nous d'ors et déjà, si ce sujet doit venir devant notre Assemblée nationale, on sera très exigeant et notamment concernant la place de la victime. C'està-dire qu'il est hors de question d'envisager un PL des coupables comme au Royaume-Uni où la victime n'est même pas au courant que ça se plaide. coupable le dossier.

Donc la victime sera présente, elle devra accepter le principe et ce sera aussi dans l'intérêt de la victime. Et c'est pour ça d'ailleurs que moi j'ai dit tout à l'heure, il faut surtout pas l'appeler le CRPC parce que aujourd'hui je considère moi qu'une audience de CRPC, la place de la victime, elle est réduite à peau de chagrin. Donc ce sera autre chose dans le cadre effectivement du recueil de la veu et d'un traitement judiciaire adéquat ce recueil de la veu dans des conditions encore une fois qui restent bien bien sûr à à définir.

Voilà. Et puis euh et puis vous dire que euh le viol, il est omniprésent. Comment on traite le viol dans notre pays ?

Quand on a recueilli la parole, quand on a fait l'enquête, quand on a fait l'instruction, comment ça débouche sur un procès où à la fin on a un coupable et on a une victime qui peut enfin commencer à se reconstruire. Il imprègne ce rapport. Pourquoi ? parce que les cours criminels départementales, 80 % des dossiers qui y sont soumis, ce sont des affaires de viol.

Et pas parce que ce sont des viols. Je vous ai repris l'autre jour quand on a fait l'audition de l'association des victimes du procès le Squarnec. C'est pas parce que ce sont des viols que ça passe devant la Cour criminale départementale.

C'est parce que l'effet de viol dans notre pays ceux qui les commettent en cours 15 ans ou 20 ans de réclusion criminelle. Et c'est le niveau de compétence à partir duquel les dossiers sont traités par les cours criminels départementales et au-delà euh ils sont ils sont traité par des cours d'assise. Si demain en l'état du droit actuel, si demain euh vous dites que le viol, celui qui commet un viol en cours 30 ans de réclusion criminelle, ça passera plus devant une cours criminelle départementale, ça passera devant une cours d'assise.

Mais ça sera la volonté populaire à ce moment-là d'augmenter le canton de la peine encoure. Et ça dérogera la compétence de la cour criminelle départementale. Merci madame la rapporteur pour conclure et nous passons ensuite au vote.

Madame la rapporteure. Merci monsieur le président. Euh madame Thba Martinez bien sûr qu'il faut laisser à la victime la place qui est la sienne à forceori dans un dossier de viol.

Il n'a jamais été question de dire autre chose. Je suis farouchement opposé au terme CRPC. Je suis farouchement opposée au terme plaid coupable.

Euh à titre personnel, en tant qu'avocat, j'ai dès l'origine j'ai été hostile au CRPC en matière dèselle parce que on ne respecte pas, non obsent les modifications qui ont été faites depuis le texte initial, on ne respecte toujours pas la place de la victime. Donc j'y suis mais farouchement opposé. Par contre, l'idée que nous suggérons, c'est pour les hypothèses marginales encore une fois où l'accusé viendrait à reconnaître les faits dans leur entièreté.

Bien évidemment, vous êtes d'accord pour dire que ça ne correspondrait qu'à un nombre réduit de personnes. Il faut une audience particulière, appelons-le audience particulière, lorsque l'accusé a reconnu les faits. Mais c'est une audience où l'accusé pourra s'expliquer sur les faits de façon peut-être plus restreinte puisque il aura reconnu les faits et où la victime aura toute sa place.

Il n'est pas question de faire autre chose. Il n'est pas question de supprimer non plus le jury populaire simplement. Et peut-être que nous n'avons pas utilisé une expression suffisamment euh adoptée à la situation, c'est juste des suggestions pourraient tenter de régler une situation dans l'urgence.

J'entends ce que dit madame Torinia sur les actes en amont, sur le fait qu'il faut en entreprendre, adopter des mesures effectivement pour éviter la récidive en matière de crime et de de viol. Très bien. Mais vous savez très bien que ce sont des mesures qui vont prendre du temps.

Or là, nous avons eu un véritable SOS de tous les chefs de juridiction. Il Mais ça fait des années, mais mais je le sais que ça fait des années, mais concrètement, qu'est-ce qu'on fait là aujourd'hui ? Qu'est-ce qu'on fait demain ?

Demain, vous avez des victimes qui ne connaîtront pas de procès. L'instruction, c'est 2 ans et demi, 3 ans. Si vous rajoutez à cela les 75 mois pour les accuser libres pour arriver à une audience qu'elle soit cours criminelle ou cours d'assise, ça nous amène à 8 9 ans.

Est-ce que raisonnablement vous trouvez que tant pour la victime que pour l'accuser, un procès dans ces conditions-là, ça voudra dire quelque chose ? Bien sûr que non, ça ne veut rien dire. et je ne parle pas des accusés libres qui ne seront jamais jugés puisqu'on en est là.

Donc c'est un véritable SOS. Les recommandations ont vocation à régler maintenant une situation si on veut également éviter d'avoir dans la nature des accusés au profil extrêmement inquiétant et j'avoue que ça moi ça me perturbe grandement. Bien, madame la rapporteur, monsieur le rapporteur, je vous remercie pour le travail que vous avez pu euh euh exercer ces dernières semaines, ces derniers mois et puis la présentation bien sûr de de vos travaux.

Nous allons en passer au vote sur la publication du rapport si chacun et chacune est prêt. Qui est pour la publication ? Qui est contre la publication ?

La publication est donc autorisée par la commission des lois. Je vous en remercie. Mes chers collègues rapporteurs, je vous allez devoir laisser la place.

Merci monsieur le président à monsieur Paul Christophe, notre rapporteur. Merci encore une fois à vous. Nous allons passer et c'est toujours une réjouissance à la recevabilité des propositions de résolution tendant à créer à des commissions d'enquête.

Je dis c'est une réjouissance parce que vous le savez, elle se multiplie. Quelles que soient les formations politiques, je suis très clair avec cela et je ne suis pas sûr que cela serve la cause des commissions d'enquête, mais ça c'est mon point de vue. Mais peut-être était-ce mieux que vous m'entendiez pas à ce moment-là compte tenu de ce que je viens de dire.

Mais j'ai bien dit que ça valait pour tous les groupes politiques. Merci Paul Christophe. Merci monsieur le rapporteur d'être à nos côtés ce matin.

Nous allons donc examiner la recevabilité de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le coût de l'immigration que le groupe UDR a choisi dans le cadre, je le rappelle, de son droit de tirage. Je vous rappelle que l'article 141 du règlement dispose que chaque président de groupe d'opposition ou de groupe minoritaire pardon obtient deux droits une fois par session ordinaire à l'exception de celle précédant le renouvellement de l'Assemblée la création d'une commission d'enquête satisfaisant aux conditions fixées par les articles 137 à 139. Nous avons donc pour ainsi dire compétences liées s'agissant de la recevabilité.

Il faut en examiner évidemment les conditions, les critères. C'est ce que fera probablement monsieur le rapporteur. Nous avons désigné Paul Christophe, je le remercie pour cette tâche et je lui donne s'il est prêt immédiatement la parole.

Merci monsieur le président. Mes chers collègues, le groupe UDR a déposé le 19 juin 2025 une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le coût de l'immigration. Son président, monsieur Éric Sioti, a annoncé qu'il souhaitait exercer le droit de tirage de son groupe sur cette commission d'enquête lors de la conférence des présidents du 24 juin.

Vous avez rappelé, monsieur le président, en vertu de l'article 141. Même si notre commission est familière de la procédure, là aussi vous l'avez rappelé puisque elle a euh parfois eu le loisir d'étudier plusieurs fois les demandes de commission d'enquête sur le même sujet. Je rappellerai rapidement le cadre juridique du droit de tirage des groupes minoritaires et d'opposition.

J'examinerai ensuite le point de savoir si les critères de recevabilité d'une commission d'enquête sont remplis par celle qui nous est soumise aujourd'hui. Les critères de recevabilité sont au nombre de trois. Vous le savez mes chers collègues.

Le premier critère tient à la détermination précise de l'examen des services publics dont la commission d'enquête doit examiner la gestion. Peut ça peut recouvrir d'autres critères mais c'est celui-là qui a été retenu par cette commission de requête. Les auteurs entendent ainsi réaliser une étude approfondie du coût de l'immigration en France en examinant en particulier les dépenses directes liées à l'accueil et l'hébergement, la santé, l'éducation et je cite l'aide sociale des immigrés.

Bon, le financement des associations d'aide aux étrangers, les coûts indirects notamment en terme de sécurité et de justice, l'impact économique sur le marché du travail, les salaires et la compétitivité des entreprises françaises, les conséquences en terme d'aménagement du territoire et les conséquences environnementales, les flux illégaux et transferts financiers vers l'étranger. De fait, cette commission d'enquête embrasserait un périmètre particulièrement large allant des dépenses directement consacrées à l'accueil des étrangers au, je cite de nouveau, conséquence environnementales de leur accueil. Ce premier critère de précision est donc rempli.

Le groupe UDR ayant détaillé le champ des dépenses publiques sur lequel il entendait enquêter. Je regrette néanmoins, j'y reviendrai, que la rédaction de la proposition de résolution présente l'immigration uniquement comme un coût en matière économique et sociale. Et je formule le vœu que la commission d'enquête conduise effectivement à réaliser une analyse factuelle et chiffrée pour nourrir un débat public informé comme elle s'y engage dans une partie de l'exposé des motifs.

Un deuxième critère des créations de commission d'enquête, c'est l'absence de travaux d'enquête portant sur le même sujet au cours de l'année écoulée. De même, après étude de ces travaux. Ce deuxième critère semble respecté par la proposition du groupe UDR.

Et enfin, dernier critère qui impose l'absence de poursuite judiciaire en cours sur les faits ayant motivé le dépôt de la proposition. Afin de vérifier le respect de ce critère, le garde des saut ministre de la justice a été saisi par la présidente de l'Assemblée nationale et a répondu par un courrier en date du 8 juillet 2025. Le ministre indique qu'il n'a pas connaissance de procédure judiciaire en cours susceptible de recourir de recouvrir le périmètre d'une commission d'enquête sur le coût de l'immigration sans surprise.

Ainsi, la proposition du groupe UDR respecte les trois critères de recevabilité formelle qui conditionnent la création d'une commission d'enquête. Maintenant, monsieur le président, si vous me le permettez, je souhaiterais dire quelques mots du fond de cette commission et peut-être espérer par là en orienter une partie des travaux. Avec cette commission d'enquête sur le coût de l'immigration, je crains que le groupe UDER ne n'ait pas l'objectif d'éclairer le débat public et la repration nationale avec une analyse objective des faits, mais qu'elle soit plutôt de nourrir que l'immigration et la cause de tous les mots de la France.

Vous prétendez dans votre exposé des motifs vouloir fournir, je l'ai dit, une analyse factuelle et chiffrée pour nourrir un débat public informé. On pourrait s'en réjouir simplement, tous les faits que vous souhaitez soumettre à enquête passe sous silence les nombreux effets bénéfiques en matière économique et sociale que produit l'immigration en France. Pour justifier cette commission d'enquête, vous indiquez que les données disponibles suggèrent que l'immigration représente une charge financière pour la France.

Et là, j'aimerais bien que vous nous disiez à quelle source vous faites référence, quel rapport vous avez consulté parce que visiblement nous n'avons pas les mêmes sources. Plusieurs études menées ces dernières années démontrent au contraire que l'impact économique de l'immigration sur le marché du travail, sur la croissance et sur les finances publiques est soit neutre, soit positif. C'est ce qu'indique le rapport de France stratégie de juillet 2019 qui avait été réalisé, monsieur le président, à la demande du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques de l'Assemblée nationale.

Le rapport avait bénéficié de contribution du centre d'études prospective et d'information internationale de la DARES, de la cellule statistique et étude sur l'immigration à l'INC et de la division des migrations internationales de l'OCDE. Rien que ça. N doute que ce travail approfondi et ces conclusions positives trouvera une place importante dans le cadre de votre commission d'enquête.

Chers collègues, nul doute également sur l'aide médicale d'État que vous citez comme une charge dans votre exposé des motifs euh que vous prendrez le temps d'évaluer le coût de sa suppression sur notre système de santé dont la plupart des experts sur ce sujet démontrent qu'il est largement supérieur au coût de l'aide elle-même. Nul doute enfin que vous évaluerez les coûts budgétaires induits par une politique toujours plus répressive à l'égard des étrangers. Je vous indique par exemple que la loi qui a été votée hier, que vous avez voté hier sur l'allongement de la durée de rétention dans les centres de rétention administrative implique probablement d'ouvrir de nouveaux centres, de recruter du personnel pour pouvoir prolonger ces durées de rétention et que donc il y aura un coût financier très important à cette partie-là.

Ainsi donc, je crois que vous êtes libre de créer une commission d'enquête sur le coût de l'immigration. Je pense que vous allez l'employer au service d'une obsession politique qui est la vôtre et qui n'est pas celle des Français préoccupés par bien d'autres sujets. Et je regrette déjà à l'usage que vous allez en faire à rebour de ce que devrait être la politique migratoire de ce pays qui devrait être de saisir une chance, celle d'une France qui continue d'attirer et qui devrait intégrer tellement mieux.

Voilà monsieur le président les quelques mots par lesquels je souhaitais conclure mon intervention. Merci monsieur le rapporteur. Nous en venons par conséquent aux orateurs de chacun des groupes cette fois-ci pour 4 minutes.

Je donne immédiatement la parole à Edvich Diaz pour le groupe Rassemblement national. Votre micro. Ouais, c'est bon.

C'est bon. Merci monsieur le président. 3300 milliards d'euros, c'est le montant de la dette publique. 50 % c'est le taux des étrangers extraeuropéens en âge de travailler qui ne travaillent pas. 25 % c'est le taux des personnes détenues dans nos prisons qui sont de nationalité étrangère. 50000 € par an, c'est le coût d'un mineur non accompagné prise en charge par les départements via l'aide sociale à l'enfance. 50 % c'est le taux des contentieux administratifs qui relèvent du droit des étrangers. 96 % c'est le taux des déboutés du droit d'asile qui reste sur le territoire national et 65 % c'est la part des Français qui estiment que la France est submergée par l'immigration.

Voilà ce que les pouvoirs successifs et Emmanuel Macron en tête imposent aux Français. Il est aujourd'hui établi que les étrangers et les immigrés sont surreprésentés dans de nombreuses catégories de crimes et de délit et c'est le cas partout. Je vais prendre un département que je connais bien, celui de la Gironde et je vais vous lire une réponse que j'ai reçu en avril 2023 du ministère de l'intérieur à une question que j'ai posée en novembre 2022.

Je cite "Sur l'agglomération bordelaise en 2021, 20 % des mises en cause pour violence sexuelles étaient étrangers et cette proportion atteint 30 % pour vol avec armes, 40 % pour vol violent sans armes et 65 % pour cambriolage. Par ailleurs, selon la préfecture de la Gironde, en 2020, 40 % des actes de délinquants violents étaient le fait de mineurs non accompagnés." Et tout ceci a bien évidemment un impact financier considérable sur le quotidien des Français.

Toute la gestion de l'État doit se contorionner pour absorber une immigration insoutenable. Et l'apogé de ce désastre se voit bien à Mayotte où la moitié de la population est étrangère. Il est aujourd'hui indiscutable que comme l'a indiqué une étude de contribuable associé d'août 2023, l'immigration coûte bien plus qu'elle ne rapporte.

Je vais vous donner une autre série de chiffres au cas où certains pourraient encore avoir des doutes sur le coût de l'immigration. L'aide médicale d'État, le nombre de bénéficiaire a triplé en 20 ans. L'hébergement d'urgence au bénéfice notamment des étrangers, c'est-à-dire entre autres la location de chambre d'hôtel représente rien que pour l'Île-de-Fance 300 millions d'euros par an.

Le plus faible taux d'emploi des immigrés et descendants d'immigrés représente une perte de près de 100 milliards d'euros et 45 milliards d'euros de perte de recettes fiscal et sociales. Sur les logements sociaux, 49 % des immigrés algériens en France vivent dans un logement social. D'une part, il y a donc un coût financier incontestable, mais il existe une autre notion qui n'est malheureusement pas quantifiable.

Je parle de la question de la charge mentale de l'immigration. Je pense à toutes ces externalités négatives qui créent des stratégies d'évitement, des renoncements à des loisirs, des modifications dans ses choix de vie, des modifications dans euh ses habits, le recul des droits des femmes et tous ces petits calculs qui rendent la vie moins agréable. Pour toutes ces raisons, nous voterons bien évidemment en faveur de la proposition de résolution de notre collègue Éric Sioti qui confirmera tout ce que tout le monde sait déjà et qui apportera une preuve supplémentaire que même si on s'appelle Bruno Rotaillot et que l'on parle comme le Rassemblement national et bien quand on est ministre d'Emmanuel Macron et qu'on appartient à un gouvernement composé notamment de socialistes et bien on est complice de l'inertie et de l'aggravation de la situation migratoire de la France.

C'est pour c'est pourquoi je rappelle que la seule voix pour nous sortir de ce désastre s'appelle le Rassemblement national et qu'avec Marine Le Pen et Jordan Bardella, nous proposerons dès notre arité arrivé au pouvoir un référendum sur l'immigration. Je vous remercie. Merci.

Alors chacun va garder son calme. Nous allons écouter Roland l'Escure pour le groupe ensemble pour la République. Merci monsieur le président.

Monsieur le rapporteur, chers collègues, nous examinons ce matin la recevabilité d'une proposition de résolution déposée par monsieur Sioti, président du groupe UDR, visant la création d'une commission d'enquête sur le coût de l'immigration. Aujourd'hui, vous le savez, nous ne statuons ni sur l'acceptabilité morale, politique, ni sur le fond de cette commission d'enquête. Le seul objet du débat qui nous occupe est de savoir si oui ou non cette demande formelle de commission d'enquête entre dans les critères formulés par notre règlement.

Et sur le fondement du rapport produit par monsieur le rapporteur, notre collègue Christophe, que l'on ne peut pas accuser de complaisance à votre égard et qui conclut à la recevabilité, je ne vois pas de raison de nous opposer à la création de cette commission d'enquête. Pour autant, en se saisissant d'un tel outil outil, pardon, vous endossez une responsabilité importante vis-à-vis de notre institution. Les pouvoirs d'une commission d'enquête sont étendus.

Ils vous permettront de travailler sereinement, largement, vous offrant la possibilité de convoquer tous ceux qui vous semblera utile d'entendre et vous appuyant sur les excellents administrateurs de notre commission. Mesdames, messieurs les députés, cette responsabilité vous engage. Elle devra vous amener à produire une analyse fidèle, argumentée, contradictoire du coût de l'immigration.

Vos conclusions seront attendues observées et n'en doutons pas puisque je devine qu'il s'agit là de votre objectif politique, elles seront récupéré. Votre travail engagera l'Assemblée nationale, sa réputation, son sérieux. Vous plaidez pour une analyse factuelle dans une démarche de responsabilité, j'espère sincèrement vous serez à la hauteur de vos ambitions.

Je ne doute pas du résultat de votre travail. L'immigration coûte cher, elle coûte très cher, elle coûte très très cher. La liste des coups que vous souhaitez analyser est longue, détaillée et vous produira probablement les chiffres que vous espérez, même si madame Edvid Jazz il y a quelques minutes semble avoir déjà écrit les commiss les conclusions de la commission avant que les travaux ne soient à peine entamés.

Oui. Néanmoins, quantonner l'analyse d'une politique publique à sa seule évaluation des coûts n'aborde évidemment qu'une partie de la question au risque de produire des analyses parcellaires, biaisées, orienté voire malhonnêtes. Imagine-on une commission d'enquête sur les coûts de la police, sur les coûts de l'armée, sur les coûts de l'école, sur les coûts de la sécurité sociale, sur les coups de la démocratie, voire sur les coûts des nombreuses commissions d'enquête qui nous occupent, qui omettrait de mettre en face des coûts les nombreux bénéfices.

Et des bénéfices de l'immigration, il y en a, ne vous en déplaisent. Ils sont économiques, ils sont sociaux, ils sont même démographiques. Ils ont été analysés par des institutions aussi indépendantes que rigoureuses, l'INC, l'OCDE, la FM, le FMI, la cour des comptes, France Stratégie et par des cercles de réflexion comme Terranova ou l'Institut Montige.

J'espère très sincèrement que vous les auditionnerez. Le groupe ensemble pour la République ne s'opposera pas à cette proposition de résolution. Je dirais même que nous souhaitons nous y impliquer fortement pour nous assurer que les conclusions seront à la hauteur du sérieux de notre institution.

Je vous remercie. Merci. La parole est à Elisa Martin pour le groupe La France insoumise.

Votre micro. Allez-y. C'est bon.

Merci. Merci beaucoup monsieur le président. Donc s'exprime la volonté de faire une commission d'enquête sur le coût de l'immigration.

Tant mieux. Comme ça, on ne pourra plus faire semblant de ne pas savoir que les 1,2 milliards que coûte la ME représente l'aide médicale d'État représente en réalité à peine 0,5 % des dépenses de santé et ce pour un enjeu de santé publique majeur. Peut-être sera-t-il possible pour le député en cause d'analyser les raisons pour lesquelles l'Espagne qui avait supprimé l'aide d'état médicale en 2012 l'a recréé en 2018 à la fois parce que cela a fait augmenter de 15 % le taux de mortalité des personnes concernées et qu'après tout si cela nous indifférait 3000 soignants en France ont signé une tribune indiquant que ça aurait aussi un impact évidemment sur la santé de la population en général. de surcroix.

Les prises en charge lorsque les maladies sont plus avancées et plus graves sont évidemment plus coûteuses. Vous pourrez démontrer aussi que les coûts liés à l'accueil, l'hébergement et l'aide sociale ne sont pas à la hauteur pour accueillir dignement et que jeter les personnes dans la misère ne fait qu'aggraver les situations. De la part des migrations ont lieu avant tout entre les pays du sud qu'on dit vulnérable, que la sous-traitance de l'accueil vers d'autres pays a aussi un coût, que l'accueil des Ukrains, des Ukrainiens est un modèle, que l'asile n'est pas un coût mais un honneur pour la France.

Si l'on prend les grandes migrations qui ont concerné l'Europe euh au 20e siècle, on s'aperçoit que 500000 républicains espagnols ont été accueillis en 1939 et que c'était parmi les plus grandes vagues d'immigration connues en Europe. que l'aide au développement participe de la stabilité dans les pays dit vulnérables et qu'elle ne peut être d'ailleurs, je le dis au passage l'objet de chantage. pourraz évidemment nous pourrons entendre toutes les associations nous dire à quel point elles manque de moyens et rappeler que nous leur sous-traitons bien souvent l'accueil y compris à caractère administratif l'hébergement et bien souvent dans des conditions financières qui ne leur permettent pas de mener à bien leur mission de bonne manière on pourra aussi pourquoi pas évoquer la dimension de criminalisation des militants et du délit de solidarité.

Concernant l'impact économique et sur le marché du travail, on pourra donc mettre à jour les rapports de l'OCDE qui ont démontré depuis longtemps que les immigrés travaillent et rapportent donc plus qu'il ne coûte. Si vous faites et si un travail sérieux est mené, ce dont nous ne doutons pas, euh nous verrons que nous pourrons à partir de là faire valoir de cette analyse factuelle. dont il est question dans la proposition de résolution pour informer de bonne manière le débat public.

Et de ce point de vue-là, je vous le dis, nous n'avons rien à craindre. Nous serons bien sûr vigilants sur le fait que non seulement l'immigration en soi ne coûte pas mais rapporte plutôt au pays et qu'en tant que tel, elle est une richesse. Redire que 25 % d'entre nous ont au moins un grand-parent qui n'est pas français. et qu'après tout, c'est sans doute cette idée de créolisation qui fait de nous un grand peuple.

Donc nous acceptons évidemment que cette commission d'enquête ait lieu et nous y serons très vigilants. Merci. Merci à vous.

La parole est à Marietta Caramonli pour le groupe socialiste et apparenté. Mais je pouvais pas je pouvais dire le nom du Gonze. Comment ça ?

Voilà, c'est bon. Merci monsieur le président. Euh mes chers collègues, monsieur le rapporteur, tout d'abord le rapport dont nous discutons ce jour porte sur la recevabilité de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le coût de l'immigration et comme l'indique et le regrette le rapporteur tout à l'heure dans son propos, la rédaction de la proposition de résolution en s'attachant au coût me connaît le fait que l'immigration produit des effets bénéfiques en matière économique. et social.

Aucune analyse socio-économique ne se fait aujourd'hui en considérant seulement des coûts. Elle les rapproche et les met en perspective avec les bénéfices quantitatifs quantifiables mais aussi qualifiables de l'activité humaine aussi ainsi approchée et évaluée. L'enquête aurait d'ailleurs pu porter sur l'intégration des migrants et réfugiés car ne pas intégrer des les personnes a un coût et en terme de d'exclusion sociale de tension et de et de société encore plus inégale.

De très nombreuses études donc montrent les effets économiques de la migration qui sont le plus souvent positifs pour les pays d'accueil. Des études de l'Union européenne montre une dépense d'un € pour l'intégration des réfugiés peut générer 2 € de bénéfice dans les 5 années. Une étude du fond monétaire international a conclu que l'impact à plus long terme de migration sur le PIB par habitant est positif principalement en raison d'un incroissement de la productivité du travail.

La hausse de la producté des entreprises résultant de l'afflux de migrants sur la le marché du travail a été solidement démontré par plusieurs auteurs et par ailleurs, l'immigration de travailleurs qualifié contribue grandement à l'innovation et à la délivrance de brevet. Il a également été démontré récemment qu'en Europe, une augmentation du nombre d'immigrés qualifiés entraîne une hausse de l'innovation et de la délivrance de brevet aux entreprises. D'autres études montrent aussi qu'en Europe, les entreprises culturellement diverses sont bien plus souvent innovatrices et je dirais plus susceptible de déposer des demandes de brevets.

La littérature donc scientifique étudie également les effets des politiques d'intégration qui sont généralement considérées comme essentiel pour amplifier les avantages économiques d'immigration. Et je ne peux donc à titre personnel et au nom de du groupe des socialistes et apparentés qui que m'inquiéter d'une d'une approche qui serait si réductrice, diaboliser l'immigration à des fins électoralistes alors que depuis 2015, les économistes s'accordent à dire que les flux migratoires sont positifs pour l'économie. Avec une augmentation du PIB et une baisse du chômage, on ne peut pas l'accepter.

Je ne je voudrais aussi à ce point du débat revenir sur le contexte dans lequel ce sujet est discuté. Il est une part stable de la population des différents États qui s'inquiètent de l'immigration vers les pays européens. Et en France, cette part a augmenté et si on peut considérer qu'un quart ou un/3 est franchement opposé aux migrants et réfugiés, l'inquiétude diffuse dépassant largement cette première strate.

Donc cette inquiétude ne peut malheureusement pas être combattue par des arguments scientifiques, par des faits établis par des les sciences économique et social et n'est pas de cet ordre mais se situe sur le terrain de la peur du changement de l'angoisse de ne plus y arriver dans un monde où les inégalités se sont creusées au sein même des pays développés. Donc selon de nombreux collègues ici et dans de nombreux autres parlements nationaux qu'on nous côtoit, ils nous font renouer avec des politiques globales qui assure une meilleure des redistributions de la richesse en direction des populations ayant des faibles ressources et embarque avec elles l'ensemble des populations immigrées récentes ou moins récentes et dont les effets positifs pour tous seront à même de jouer favorablement pour eux ayant le plus de difficultés sans effets stigmatisant pour elle et sans sentiment d'exclusion à rebour pour les autres. Voilà notre ce que nous voulons à rappeler monsieur le président et nous abstendrons sur ce cette Patrick Ezzel pour le groupe droite républicaine.

Merci beaucoup monsieur le président. Alors euh tout d'abord nous tenons à à remercier évidemment le le rapporteur sur son éclairage. De notre côté considérons que les critères de recevabilité sont réunis.

Euh nous espérons que ce travail permettra une réponse aussi euh à un certain nombre d'attentes en terme de transparence et de contrôle. Euh il y a effectivement un un enjeu financier euh majeur, hein, il est il est régulièrement euh débattu. Je pense que ce sera l'occasion de remettre les différentes choses en en en perspective.

Et il y a à travers le le sujet évoqué une question évidemment liée à la cohésion sociale et et territorial. Et quand on on habite en zone frontalière, on a parfaitement conscience de cela. Euh donc nous nous saluons le fait qu'il puisse s'agir d'une démarche pragmatique.

Évidemment euh le le l'objectif est est de faire en sorte que l'on puisse objectiver les données. C'est ça le rôle d'un d'un travail parlementaire et à force d'une d'une commission d'enquête. Donc il s'agit évidemment pas de de jouer le rôle de procureur.

Je pense que il faut savoir raison garder à cet égard et et notre groupe est évidemment opposé à toute forme de dérive. Mais ceci étant dit, notre groupe votera en faveur de la recevabilité de cette commission d'enquête parce que encore une fois, nous nous inscrivons dans le droit de tirage de chaque groupe parlementaire et dès lors que et bien ce droit de tirage et bien reste conforme à l'esprit et bien nous ne pouvons qu' être favorable. Je vous remercie.

Merci à vous. La parole est à Léa Balagel Marie pour le groupe écologiste et social. Merci monsieur le président.

Alors chaque débat sur l'immigration, les fantasmes reviennent. l'idée que les étrangers passeraient sur nos finances publiques, qu'il coûtaient trop cher à la nation et pourtant les faits sont étus et la réalité économique bien différente. D'ailleurs, si vous posez la question de coût sur les finances publiques, vous auriez pu poser la question de celui du détournement de fonds publics réalisé par le Rassemblement national dont le montant pourrait dépasser 4 millions d'euros en raison de la perquisition en cours au sein du siège du Rassemblement national.

Si cette commission d'enquête était demandée par des personnes qui croient et diffusent la parole scientifique, je pourrais penser qu'il s'agit d'une bonne chose. Notre commission des lois et l'assemblée pourrait légiférer à partir de fait et non de fantasme. Car les données existent, les spécialistes aussi.

Et je vous propose de faire un avant-goût de ce que vous pourriez apprendre. L'immigration rapporte plus qu'elle ne coûte. C'est la cour des comptes.

Ce sont les études de l'OCDI, de l'INC ou encore de France Stratégie qui le disent. Le solde de net de l'immigration est positif ou neutre pour nos finances publiques. Dans l'agriculture, plus d'un ouvrier sur deux est étranger.

Sans eux, pas de fruits, pas de légumes sur nos étales. Dans le BTP, ce sont près d'un quart des ouvriers qui sont immigrés. Sans eux, nos logements, nos écoles, nos hôpitaux ne sortiraient pas de terre.

Dans les hôpitaux, les êtres soignants, les infirmiers, les médecins viennent de tiennent à bout de bras notre système de santé. un médecin sur c exerçant en France et diplômé de l'étranger. Il y a non seulement un apport de l'immigration à la vie économique, sociale et culturelle de nos villes et nos villages, mais aussi à la nation et à la solidarité.

La scène Saint-Y territoire avec 31,4 % de personnes immigrées, par exemple hautement contributrices au financement du système de solidarité française du fait de sa population active importante avec Volubi Migration Z0, c'est tout le modèle social qui s'écroule. Vous allez me répondre politique nataliste. Mais là aussi les faits sont étus.

En Hongrie où Urban met en œuvre le programme du Rassemblement national, le nombre de naissances est au plus bas depuis 1949 et même avec deux enfants par couple, ce qui est une hypothèse hautement improbable, un solde migratoire de 120000 personnes par an ne suffirait pas à soutenir notre modèle social national. Voici la réalité. Votre papesse Georgia Méloni a dû se rendre à l'évidence pour faire tourner l'agriculture, la restauration, les soins aux personnes âgées, elle a régularisé plus de 130000 travailleurs sans papier.

En mars dernier, elle a augmenté les quotas d'immigration légal à plus de 4500 travailleurs étrangers sur 3 ans. Pourquoi ? Parce que sans eux, l'Italie ne tient pas.

Parce que l'immigration ça ne coûte pas. Mais pour que vous ayez l'opportunité d'en apprendre plus et de libérer de vous libérer de vos préjugés qui vous servent de hier, nous ne nous opposerons pas à cette commission d'enquête. J'espère simplement que vous vous ne proposerez pas l'audition de Sing Factis financée par des rentiers qui ne payent pas leur impôts en France comme monsieur Sterrain et qui et vous ne chercherez pas vos données sur le groupe Facebook La France avec Jordan Bardella dont vos députés sont membres et qui relax antisémites et racistes et pour éveiller les écologistes seront fortement mobilisés au sein de vos commissions.

Je vous remercie. Merci. La parole est à un petit peu de silence mes chers collègues.

La parole est à Anberg pour le groupe les démocrates. Mes chers collègues, Anberg, c'est à vous. Merci monsieur le président, monsieur le rapporteur, chers collègues, disons-le d'emblé c'est pourquoi et chers collègues pardon an pas d'interpellation de la connerie micro.

Merci, merci, merci monsieur le président. Monsieur le président, un membre du groupe du Rassemblement national vient de dire "C'est le somum de la connerie, non pas une fois mais deux fois. Mon mon collègue vient de l'entendre également.

Est-ce que il est possible que les insultes ne fusent pas ? J'en suis resté à des faits le la troisème fois le voilà, vous le redites par exemple, on vous traite de connards." Mes chers collègues, mes chers collègues, Jean-François Coulom, stop.

Je m'en suis tenu à des faits qui sont stop de la même façon. Franchement, j'espère que chacun, queles que soient les les personnes qui ont pu avoir ses expressions, j'espère que chacun a conscience de l'inutilité absolue de tel terme au sein de la commission des lois qui n'apporte rien au débat, rien à la construction du débat. Et je rappelle par ailleurs que les propos lorsqu'ils doivent être tenus doivent être tenus au micro. ce qui était la meilleure façon de respecter chacun des orateurs et ce qui permettra d'ailleurs dans le micro d'éviter les vulgarités.

Je redonne donc la parole à Anne Bargans car généralement les vulgarités ne sont pas assumées, elles le sont prononcées en aparté. C'est Anne Bargand, je vous en prie. Merci monsieur le président, monsieur le rapporteur, chers collègues.

Euh disons-le d'emblé et c'est pourquoi mon intervention sera courte. Le groupe démocrate votera euh pour cette proposition de résolution du groupe EDR visant à créer une commission d'enquête euh visant à réaliser une étude approfondie du coût de l'immigration en France. Nous considérons en effet que chaque groupe politique doit pouvoir bénéficier de ce droit d'expression comme il l'entend tant que le thème retenu respecte bien entendu le champ de la recevabilité des commissions d'enquête.

Ce qui est ici le cas, comme l'a précisé monsieur le rapporteur, nous entendons la volonté du groupe EDR de mener un débat sur la pertinence de nos politiques publiques en matière d'immigration. Il peut être légitime d'éclairer la représentation nationale sur des dépenses liées à l'accueil des immigrés, le financement des associations, les coûts indirects liés aux enjeux de sécurité ou de justice et l'accès aux soins. Néanmoins, cela ne signifie pas que nous apportons un blanc sain au groupe UDR.

Nous resterons en effet vigilants à ce que cette commission d'enquête tout au long de son instruction et jusqu'à la publication de ses conclusions ne soit pas détourné de son objectif initial de contrôle parlementaire. Nous serons évidemment très attentifs vis-à-vis de toute potentielle tentative d'instrumentalisation qui viserait à faire de cette commission un levier de stigmatisation des étrangers vivants dans notre pays. Je vous remercie.

Merci. La parole est à Agnè Firma Lebodo pour le goûte pour horizon et indépendant. Merci monsieur le président, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, cette proposition de résolution est conforme, vous l'avez dit vous-même monsieur le rapporteur, au critère d'une création d'une commission d'enquête.

Elle se fait dans le cadre du droit de tirage annuel de chacun des groupes, en l'occurrence celui du groupe UDR en la matière. Donc le groupe Horizon et indépendant prend acte de ce choix, votera bien sûr en faveur de la recevabilité en formulant le vœu que les travaux de cette commission se fassent de façon factuelle, que les conclusions du rapport ne soient pas écrites avant la fin des travaux et bien sûr nous prendrons notre part à ces travaux qui auront le mérite et je le souhaite et je pense que c'est le vœu qu'on peut tous former euh de formuler pardon de d'éclairer la représentation nationale sur un sujet important qui nous concerne tous. Voilà.

Merci Sophie Ricour Vaginet pour le groupe UDR. Merci monsieur le président, mes chers collègues, donc aujourd'hui nous examinons une proposition de résolution qui vise à créer une commission d'enquête sur le coût de l'immigration proposée par le groupe UDR et son président Éric Sioti. Pourquoi une telle commission ?

Parce qu'en démocratie, chers collègues, il est essentiel de baser nos décisions sur des faits clairs, précis et chiffrés. Or, s'agissant de l'immigration, nous manquons encore de données globales et transparentes et le rapporteur l'a précisé avec des études qui dataient de 2019. Les chiffres partiels dont nous disposons montrent que l'immigration représente une charge importante pour nos finances publiques.

Le budget de l'aide médicale d'État dépasse 1,2 milliards d'euros par an. L'hébergement d'urgence pour les migrants coûte plus de 1 milliard chaque année. Les prestations sociales perçues par les immigrés et leurs descendants sont en moyenne deux fois supérieur à celle des personnes sans ascendance migratoire.

Au-delà des coûts directs, il y a aussi les conséquences sur le marché du travail, la pression sur le logement social, la saturation de nos services public et les impacts sur la sécurité et la cohésion sociale. L'étude de l'observatoire de l'immigration et de la démographie confirme que l'immigration, dans sa forme actuelle contribue à aggraver nos déficits avec un taux d'emploi des immigrés bien plus faibles que ceux des natifs. Concrètement, cela signifie moins de recettes et plus de dépenses, pesant ainsi sur tous les contribuables.

Face à ces constats objectif, notre responsabilité est de sortir des discours idéologiques bien présents malheureusement et d'apporter des réponses fondées sur la réalité. Cette commission d'enquête aura précisément pour mission d'évaluer de manière objective l'ensemble des coûts directs et indirect de l'immigration afin d'éclairer les Français et de permettre au Parlement de prendre des décisions plus justes et plus efficaces. Contrairement aux a prioris, aux provocations et même aux accusations de certains d'entre vous, il ne s'agit pas de stigmatiser qui que ce soit, mais d'assumer notre devoir de transparence et de vérité.

Il s'agit de garantir que notre politique migratoire corresponde réellement aux capacités d'accueil de notre pays et à l'intérêt des générals. Je vous remercie. Merci monsieur le rapporteur.

Vous souhaitiez reprendre la parole. Je vous en prie. Oui, merci beaucoup monsieur le président.

Très rapidement, deux trois remarques à l'issue des des interventions des groupes sur cette commission d'enquête. Il a été mentionné plusieurs fois euh la le faible taux d'emploi euh des étrangers en France euh par nos collègues notamment des groupes UDR et RN. Et donc je je je suis tout à fait d'accord avec vous et je et je compte sur vous pour voter avec nous euh toutes les propositions là qu'on proposera pour améliorer euh l'emploi et l'accès au marché du travail des étrangers en France comme ça a déjà été fait d'ailleurs lors de la de la niche écologiste en mars dernier.

Mais je crois que vous n'aviez pas souhaité soutenir ce texte à l'époque. peut-être une deuxième remarque sur les chiffres qui sont donnés également sur le le nombre d'étrangers ou le pourcentage d'étrangers dans nos centres pénitentiaires qui ne semblent d'ailleurs pas être ceux qui sont transmis par le ministère de la justice. Mais bon ça je sais pas très bien d'où vous les avez sortis pas très bien compris avoir une exception locale.

Je vous en donne un autre que j'aime bien citer dans les travaux de cette commission, c'est le chiffre de 97 %. 97 % des détenus sont des hommes. Et donc je crois qu'il est grand temps qu'on se penche sur le très grande disproportion euh du nombre de détenus de sexe masculin.

Je sais pas si ça appelle des des remarques mais vite puisque ça c'est une surprésentation très large par rapport euh au pourcentage qu'il est représent dans la société française et je crois que ce serait bienvenu. Je crois que ce serait bienvenu qu'on réfléchisse sérieusement aux cause de cette surreprésentation des hommes parmi les détenus dans nos dans nos prisons. Voilà.

Et enfin, je forme simplement le vœu euh que les travaux de cette commission puissent soulager euh et libérer euh les collègues qui sont qui sont assommés par la lourde très lourde charge mentale que représente pour eux l'immigration. Voilà. Merci beaucoup monsieur le président.

Merci monsieur le rapporteur. Nous allons donc procéder au vote, je le rappelle, sur la question de la recevabilité de la proposition de résolution tendant à créer la commission d'enquête que nous venons d'évoquer sur le coût de l'immigration. concernant cette recevabilité qui est pour, qui est contre, elle est adoptée.

Avant que vous ne quittiez cette salle, quelques mots d'information sur nos travaux à la rentrée. Ce que je crois pouvoir prédire à ce stade, c'est que nous aurons probablement une une audition conjointe avec la commission des affaires culturelles, avec la commission des affaires économiques, avec la commission du développement durable de la ministre des sports probablement le mardi 16 septembre avant même la session extraordinaire concernant le projet de loi sur les JO et les JO paralympiques. Et puis par ailleurs, dès cette fois-ci la semaine de la session extraordinaire, j'essaierai de faire en sorte que nous puissions auditionner à la fois le garde des sauts puisqu'il aura probablement fait un certain nombre d'annonces à ce moment-là ou quelques semaines auparavant ou peut-être même cette même semaine ainsi que le ministre de l'intérieur que nous avions souhaité auditionner il y a quelques semaines et puis en raison de notre agenda, nous n'avions pas pu le faire.

Ce devrait être pour la semaine par conséquent du 22 septembre. Mais nous devrions nous retrouver euh ensemble dans la joie, dans la bonne humeur, dans l'apaisement, le sourire, la bienveillance le mardi 16 septembre et puisque j'entends euh le nom de Libourne être évoqué, euh vous êtes bien sûr tous invités à Libourne, à Saint-Émilion, à Pomeroll dans l'été si vous le souhaitez. Mais n'oubliez pas qu'à demain matin, nous aurons quand même à 8h30 une très courte commission.

Donc à très vite.