Assurances des collectivités : quelles avancées ? (1/2)

que je un peu bien monsieur le rapporteur général monsieur le président de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation cher Bernard mes chers collègues mesdames messieurs nous avons souhaité avec le rapporteur général organisé aujourd'hui et demain deux tables rondes sur les difficultés assuranciell des communes un sujet qui les affecte fortement et un nombre toujours plus important d'entre elles il a donc toute notre attention depuis l'an dernier et notre commission il a déjà consacré une mission d'information rapporté par le rapporteur général et qui formulait bien sûr un certain nombre de recommandations en effet depuis quelques années les collectivités doivent faire face à des risques accrus pesant sur les bâtiments publics et le mobilier urbain en raison de la multiplication des aléas climatiques mais aussi des violences urbaines sur ce dernier point nous avons tous en tête le mouvement des gilets jaunes mais aussi plus récemment les émeutes de l'été 2023 qui ont généré des dégâts importants sur les biens immobiliers des collectivités face à ces épisodes de nombreux élus dénoncent les difficultés grandissantes qu'ils rencontrent pour assurer leur collectivité au-delà des cas où ils ne parviennent pas du tout à s'assurer certaines collectivités voient parfois leur cotisation être multiplié par TR ou quat VO voir leurs obligations d'assurance non respecté concernant la flotte automobile ou encore l'assurance fonctionnelle des élus les travaux de la mission d'information ont montré que les difficultés assurancielles affectent l'ensemble des collectivités qu'elles soient rural ou urbaine qu'elles aient été touché ou non par des émeutes ou par des phénomènes climatiques violents ces difficultés croissantes résultent de plusieurs facteurs de un côté le marché de l'assurance des collectivités présente des dysfonctionnements et s'avère peu attractif pour les assureurs les règles de la commande publique sont particulièrement contraignantes ce qui conduit à ce que les assureurs ne répondent plus ou peu aux appels d'offre de l'autre côté la multiplication et l'intensité des aléas climatiques et des atteintes au bien accroissent le coût des sinistres et fragilise le modèle économique des contrats d'assurance dommage ou bien il apparaît que la situation n'est pas en passe de se résorber bien au contraire c'est pourquoi un an après la publication de ce premier rapport de la mission d'information de la commission des finances nous avons souhaité entendre les principaux acteurs sur le sujet en organisant deux tables rondes eu nous attendons donc aujourd'hui tout d'abord les premiers concernés c'est-à-dire les maires qui vont pouvoir témoigner concrètement devant nous de leurs difficultés et des solutions qu'ils ont pu imaginer pour en sortir avec plus ou moins de succès pour cette première table ronde nous avons convié et je leur souhaite donc la bienvenue les membres également de la délégation au collectivité territoriale et à la décentralisation fort de ces échanges de terrain la Commission des finance entendra demain les représentants du secteur de l'assurance et les acteurs institutionnels pour envisager notamment les réponses concrètes qui doivent être apportés à cette situation nous remercions donc de leur présence et les cèes qui se sont rendu disponible c'est jamais facile cet après-midi et nous allons leur laisser à chacun la parole alors on dit toujours pour 5 minutes mais bon voilà 5 et demi le faire de manière concise on va dire mais en vous laissant le temps nécessaire tout de même en vous remerciant encore surtout d'être venu donc Madame Charlotte goujon qui est maèire du petit kevill facile à trouver puisque c'est la seule femme donc je l'ai trouvé facile facilement monsieur Vincent bonis maire de rive degier Monsieur Didier le chien maire de Dinan monsieur Stéphane léen Berger ou berger berger ou comme les deux les deux vouvons bon maire de Saverne euh monsieur Sébastien olaron maire de breay surouya et puis mon christiov renier dival maire de Caderousse merci encore de votre venue alors dans un souci de représentativité nous sommes efforcés de convier des maires de communes de taille également peut-être de sensibilités diverses situés sur l'ensemble du territoire français qui ont fait face à une variété de difficultés et ont adopté différentes stratégies donc pour y faire face nous allons vous entendre sur ce point je vous rappelle que cette audition est ouverte à la presse et fait l'objet d'une captation vidéo retransmise en direct sur le site du Sénat voilà alors peut-être je vais demander donner la parole en préalable oui peut-être quand même un mot d'introduction peut-être complémentaire rapporteur général et puis monsieur le Président et puis on vous donne la parole oui oui merci merci monsieur le Président à mon tour et effectivement au côté du président la délégation des collectivités bernardc de vous souiter la bienvenue dans votre maison puisque vous êtes ici effectivement au Sénat et que nous représentons les territoires mais plus encore les communes merci de vous être rendu disponible vous aviez certes peu de temps mais je pense que le sujet pour lequel on a souhaité vous entendre aujourd'hui vous occupe et vous préoccupe et même peut-être davantage parfois depuis un certain temps donc vous venez ici témoigner pour nous apporter euh un éclairage sur un sujet particulièrement sensible pour euh un certain nombre de nos collectivités le présidal vient de le dire nous avons identifié il y a un peu plus d'un an la problématique même je dirais c'était dès la rentrée de septembre 2023 et nous avions annoncé que dès après le projet de loi de finances pour 2024 nous entreprendrions des travaux ce que nous avons fait et il y a presque une année euh bientôt nous avons conduit une mission d'information en établissant un diagnostic assez précis nous semble-t-il de la situation en tentant d'y apporter une ou des solutions les recommandations de notre mission portaient sur quatre axes un garantir la concurrence du marché de l'assurance 2 encourager la prévention est la maîtrise du patrimoine par nos collectivités troisièmement sécuriser les conditions de passation des marchés publics et enfin quatrièmement élargir le domaine d'intervention de l'État dans des situations exceptionnelles je je souhaite que l'on profite de cette table ronde pour vous soumettre certaines de ces recommandations après bien évidemment vous avoir entendu pour les confronter au moins à nouveau à la réalité vécue par les principaux intéressés que vous êtes une PR première recommandation est de confier au médiateur de l'assurance une compétence d'accompagnement des collectivités lorsqu'elle ne trouve pas d'assureur l'enjeu de la mesure serait notamment de rééquilibrer les relations entre et avec les assureurs et les collectivités territoriales pour des communes dont les moyens sont parfois limités et qui sont et qui ne sont pas en capacité de de s'assurer elle-même donc de s'auto-assurer aujourd'hui pour une collectivité qui ne trouve pas d'assureur elle est totalement démunie et finalement ne peut se tourner vers personne il y a une forme de néant il nous paraît que le médiateur de l'assurance pourrait au regard de ses compétences et des moyens humains dont il dispose pourrait les aider pourrait vous aider dans ces cas-là en quelque sorte il serait une sécurité une deuxième recommandation est la systématisation des franchises dans les contrats d'assurance alors j'ai bien conscience que cette seconde recommandation peut prêter à controverse à mesieux la vertu principale de cette recommandation finalement c'est de recentrer les contrats d'assurance sur les risques majeurs et donc de permettre une meilleure indemnisation de ces derniers notamment lorsqu'il y a des risques et et des sinistres et c'est finalement un contrat donnant donnant où les assureurs répondent présents en cas de crise et où les collectivités sont son incité en même temps à mener des actions de prévention pour ne pas avoir à subir la multiplication de coûts de petit dommage donc de faible montant qui serait évidemment par nature exclus par la franchise une troisième recommandation et l'obligation pour les assureurs de motiver les résidations de contrat d'assurance les résidations unilatérales en effet en l'absence de toute justification sont particulièrement difficiles à appréhender pour les collectivités surtout surtout en l'absence de sinistralité notable j'ajoute qu'en plus pour s'assurer ensuite ça complique et notamment ça renchérit le coût de l'assurance enfin la mission d'information a recommandé la création d'un mécanisme de mutualisation du risque émeute c'était pas le seul sujet je vois bien qui est autour de la table mais sur le modèle du régime des catastrophes naturelles en cas de dégradation massive du mobilier urbain un des bâtiments l'état prendrait un arrêté de reconnaissance d'meut déclenchant une indemnisation partagée entre l'assureur et le réassureur le système pourrait être financé par une surprime sur les contrats d'assurance dommage au bien conclus par les collectivités et pour terminer je je veux d'abord vous remercier pour les témoignages que vous allez nous livrer sur ces propositions et je constate notamment malheureusement qu'à ce jour jour les divers gouvernements qui se sont succédés ce sont de notre point de vue insuffisamment saisis des conclusion du rapport de la mission sénatoriale ces deux jours de travaux avec les auditions vont je pense nous aider à agir de manière plus concrète pour répondre à vos attentes aux attentes de nos collectivités notamment en l'occurrence puisque c'est le cas aujourd'hui de nos communes je vous remercie merci monsieur rapporteur général monsieur le Président Monsieur le Président Monsieur le Rapporteur général chers collègues mesdames madames messieurs les les les maires les travaux de la commission des finances le rapporteur général VI vient de le rappeler notamment à travers le rapport qu'il a présenté en mars 2024 mais aussi les travaux menés par plusieurs associations représentatives des élus locaux mais aussi les nombreuses saisines des maires qui nous parviennent font état d'une aggravation préoccupante de l'assurabilité des collectivités locales et je pense que les les témoignages que vous allez apporter tout à l'heure vont venir nous le confirmer ou compléter ces éléments hausse des montants des cotisations et des franchise qui explose je ne peux pas m'empêcher de citer parce que ils nous ont alerté sur le sujet la commune de rive degier dans la Loire qui nous a alerté sur le montant de sa franchise qui a soudainement été porté à 2,5 millions d'euros pour les dégâts liés aux émeutes urbaines c'est un exemple parmi tant d'autres pratique contractuelle agressive avec l'introduction d'avenant en cours de contrat p pant sur les tarifs les franchises mais aussi sur la couverture de ces interrisque qui se voit soudainement exclus des contrats marché public infructueux c'était l'exception c'est en passe de devenir la règle ou encore résiliation unilatérale pure et simple laissant des collectivité ça a été rappelé par le rapporteur général dépourvu de toute couverture des risques on peut ajouter et tu l'as rappelé une concentration importante de l'offre qui nuit à la concurrence et la diversité des couvertures proposées tout ceci dans un contexte du de hausse du nombre de sinistres notamment avec la multiplication des aléas naturels et des dégradations de biens publics avec des émeutes à répétition de ce point de vue les perspectives en termes de risque climatique tracé récemment par les MMA sont tout à fait inquiéante face à ces problématiques de mieux en mieux documenter d'ailleurs l'attente des collectivités est grande et nous devons impérativement leur apporter des réponses le Sénat est attendu sur cette question et le président du Sénat entend bien répondre à la app des élus locaux il a pour cela saisi la délégation collectivité territoriale et la décentralisation et je suis heureux du travail que nous menons de concert évidemment avec la commission des finances nous ne pouvons en aucun cas laisser les collectivités dépourvu de solutions je pense en particulier ce ne sont pas les seuls concernés mais les plus petites les communes de moins de 5000 habitants qui n'ont pas souvent de servicees juridiques pour faire face à ces situations et il faut bien entendu prendre en compte aussi les contraintes économiques des assureurs dans nos recherches de solutions si on veut qu'elle soit pérenne alors le contat étant posé et partagé comment agir concrètement il y a les recommandations faites par le rapport de Jean-François Husson il les a rappelés quel rôle peut jouer l'État au côté des compagnies assurance pour sécuriser les collectivités les procédures actuelles de marchés public pour les contrats d'assurance sont-elles toujours bien adapté à la situation au moment où les rapports les les marchés sont souvent infructueux est-il possible au regard du droit européen de durcir les conditions de résidation unilatéral des contrats d'assurance d'en modifier les délais est-il possible en cas de résiliation unilatérale de garantir la possibilité pour une collectivité de poursuivre le marché pour la durée nécessaire à la passation d'un nouveau marché pour éviter que les collectivités se trouvent dépourvu de contrat cela dans un contexte où beaucoup de marchés publics on l'a dit sont infructueux et afin d'éviter la multiplication des décisions de justice défavorable aux collectivités pour citer celle du 9 décembre dernier concernant la commune de breay sur Roya de même est-il possible d'encadrer plus strictement les modifications substantielles unilatérales des contrats d'assurance des collectivités territorial une adaptation du droit applicable selon la taille des communes est-elle souhaitable est-elle envisageable pour protéger les petites collectivités dans lesquelles les enjeux et les risques sont souvent moindres et enfin Jean-François hon l'a rappelé comment dynamiser la concurrence au sein du marché des assurances des collectivités aux collectivités locales ça fait partie des propositions que tu as faites voilà quelques sujets sur lesquels votre témoignage va être précieux pour nous aider à la fois à partager évidemment le constat mais je pense que nous sommes d'accord là-dessus mais surtout à essayer d'envisager des pistes des solutions en tous les cas je pense qu'il est important de de répondre la préoccupation légitime des élus locaux et de leur apporter rapidement des solutions concrètes voilà c'est l'objet aussi de cette rencontre de pouvoir échanger ou recueillir votre avis sur des solutions possibles vous qui êtes confronté directement à ces questions là dans vos communes je vous remercie merci monsieur le Président Monsieur le Rapporteur général monsieur le Président vous avez brosser un petit peu l'état de l'art si je puis dire vu du côté du Sénat quoi et l'idée c'est un an après de voir comment on peut aller plus loin et tenant compte évidemment de vos expériences et la façon dont vous avez réglé ou pas ou à moitié quelle solution vous avez pu trouver alors on va démarrer si vous voulez bien avec Madame Charlotte Gougeon maire du petit keville merci monsieur le Président Monsieur le Rapporteur général monsieur le président de la délégation au collectivité territoriale à la décentralisation Mesdames et Messieurs les les sénateurs chers collègues maires merci de nous nous donner la parole peut-être pour commencer vous dresser un portrait rapide euh de petit kville euh parce que je pense que ce que je vais évoquer là est important pour la suite de mon propos donc petitkeville c'est à peu près 22500 habitants dans le département de la scène maritime deux quartiers prioritaires de la politique de la ville environ un peu moins de 400 agents 13 écoles 10 équipements sportifs de crèche municipal un centre de loisirs de locaux qui accueillent des associations d'assistantes maternelles une maison des associations deux foyers pour personnes âgées et une résidence autonomie l'hôtel de ville bien évidemment le centre technique municipal de salles des fêtes municipales et trois bâtiments qui accueille les centres sociaux et le CCS tous ou presque quasi ou rénové il y a moins de 10 ans et pourquoi j'évoque cela parce qu'il a été évoqué par exemple dans les solutions le fait de renoncer parfois à assurer certains bâtiments mais quand tous les bâtiments sont ou tous rénovés ou quasi tous neufs ça me paraît difficile quand on a investi des millions et des millions de retirer un certain nombre de nos bâtiments municipaux de l'assurance en tout cas des bâtiments que l'on souhaite assurer pour vous évoquer avec vous euh la situation et la mésaventure de petit kevi au 1er janvier 2023 à la suite de trois appels d'offre infructueux euh nous avons fait appel à un courtier en assurance pour pouvoir obtenir euh un assureur euh une prix manuel de 110000 € avec cet assureur une couverture incendie euh incendie accidentel de 19 millions d'euros euh couverture incendie en cas de mouvements sociaux de 200000 € et une franchise de 100000 €. euh le 29 juin nous avons subi comme d'autres communes sur le territoire national les émeutes de 2023 à la suite de la mort de Naël et une de nos écoles a été visée par les émetiers et cette école maternelle donc la partie cantine restauration et salle de jeux a été atteinte et en partie incendié nous avons immédiatement déclaré le sinistre à notre assureur et c'était le premier sinistre que nous décare à cet assureur que nous avions donc depuis le 1er janvier 2023 une première expertise nous arrive assez rapidement qui fait état d'un montant de travaux de nettoyage notamment puisqu'il y avait de l'amiante dans les sols de de ce de cet espace de ce bâtiment donc première expertise à 136000 € et le 7 août en plein cœur de l'été nous recevons un courrier de l'assureur de résiliation du contrat à effectivité au 7 septembre 2023 courrier le 7 août le 10 août on nous informe qu'une nouvelle expertise a été dépêché et que le montant est maintenant de 650000 € alors que nous avions décidé assez rapidement au début de l'été que nous ne ferions pas les travaux de cette école puisqu'elle était située dans un quartier en plein renouvellement urbain qui fait partie du du Programme national de renouvellement urbain et qu'elle était vouée sous 3 ans à la démolition nous av nous avions la capacité d'accueillir les élèves de cette école maternelle dans un autre établissement et donc nous avions fait le choix très très vite de ne pas reconstruire cet établissement scolaire fin octobre on nous informe une nouvelle fois d'une nouvelle expertise cette fois-ci d'un montant de 906000 € à chaque fois il a été très difficile de pouvoir obtenir les rapports d'expertise puisqu'ils appartiennent à l'assureur finalement en plein cœur de l'été recevant ce courrier j'ai communiqué sur les réseaux soci euh devant ma surprise et c'est faible d'utiliser ce mot et j'ai envie de dire dans un premier temps c'est cette couverture médiatique et notamment auprès de la la presse spécialisée qui nous a sauvé de la résiliation du contrat puisque l'assureur a fini par accepter de rediscuter et de renégocier avec nous les conditions de notre couverture assurancielle euh pour une année ce que nous avons fait et nous avons aussi par ailleurs menacé de faire appliquer la jurisprudence du Tribunal administratif de Marseille obligeant l'assureur à nous conserver euh donc au bout de cette année d' assurance renouvelée nous avons à nouveau lancé un appel d'offre qui a été une première fois infructueux et donc nous avons avec le conseil de notre amo finalement fait directement appel à un courtier en assurance et donc nous avons à nouveau une assurance avec une prime augmentée j'ai évoqué tout à l'heure la prime de 110000 € annuel on est passé à 237442 € de prix manuel j'ai évoqué les couvertures incendies et donc nous sommes passés d'une franchise avec l'ancienne assureur de 100000 € à une à une franchise de 100 million d'euros et quand j'entends euh mon voisin et collègue finalement j'ai envie de dire presque on se rassure d'avoir une une augmentation de seulement 1 million d'euros quand certains voient leur franchise augmenter de de plus du double j'ai déjà évoqué à plusieurs reprises en tout cas moi le le une des propositions que je porte c'est et que j'ai j'ai évoqué à de nombreuses reprises c'est la création ou en tout cas le travail à la création d'une structure publique ou parapublique qui permettrait aux collectivités qui se retrouvent sans solution de pouvoir finalement réussir au bout du bout à trouver une assurance puisque dans les propositions qui peuvent être parfois faites le recours à l'autoassurance finalement expose les collectivités à un risque financier et je nous vois mal comme maire annoncer à nos habitants qu'on refuse à investir dans des bâtiments publics à investir dans de la rénovation pour être notre propre assureur on se retrouve finalement à devoir choisir entre le pire et le moins bien entre l'augmentation de de nos primes d'assurance et des franchises ou être nos propres assureurs et renoncer finalement à l'investissement que l'on doit pour rénover et renouveler nos communes et donc il me semble notamment que pour celles qui se retrouvent sans solution que l'on doit travailler à la création de de cette structure publique ou parapuique je vous remercie très clair madame goujon merci beaucoup pour cette présentation on va passer à votre collègue de rive DEUG vousz Avaz déjà dit l'essentiel si je comprends bien que vous allez nous dire Monsieur le Maire merci beaucoup pour votre invitation monsieur le Président Monsieur le Rapporteur monsieur le président de la délégation chers collègues très heureux d'être là même si on aurait préféré je pense les uns les autres préféré à consacrer du temps pour d'autres choses plus plus positives mais c'est intéressant de pouvoir effectivement venir nous exprimer auprès la commission des finances du du Sénat vous dire le sentiment de double peine qui m'a étreint fortement au lendemain des inondations du 17 octobre 2024 une fois géré la crise une fois avoir sauvé des vies avec évidemment les sapport pompiers les le monde associatif les habitants eux-mêmes euh d'avoir réussi à déblayer la ville rapidement pour reprendre reprendre le cours normal des choses on s'assoit derrière son bureau on retravaille sur ces dossiers et on apprend que c'est la double peine après donc les les émeuturmaines de 2023 groupe ama pour bien les citer nous réséit euh au terme de l'année 2023 du du contrat qui nous liait et euh nous faisons effort pour obtenir un nouveau contrat d'assurance où on nous impose cette franchise exorbitante de 25 en cas de nouvelles émutes urbaines et sans nous prévenir que cette franchise là s'appliquera en cas de catastrophe naturelle cet assureur que je ne nommerai pas exprès ici mais que chacun connaît qui fait très bien son travail et d'évaluation des risques puisque à Riv deg nous avons un pprrii nous avons déjà une inordation en 2008 catastrophique euh et donc ne nous prévient pas de cela nous fait signer le contrat et euh au lendemain de fondation nous fait part de cette réforme du régime des assurances pour les collectivités locales en cas de catastrophe naturelle et nous dit bah bien sûr qu'on va vous indemniser mais avec cette franchise de 2 et nous estimons nous à ce moment-là que nous avons 2 millions d'e€ de dégâts en réalité ça va être beaucoup plus les experts sont en train de se mettre d'accord on sera sans doute autour de 4 millions et et et donc on voilà alors depuis autre le contrat pu on s'aperçoit qu'ils ont tellement mal fait leur travail qu'ils ont oublié d'intégrer C cette réforme du de l'assurance des de l'indemnisation des des collectivités locales en cas de catastrophe naturelle et donc en réalité on est bien sous le régime des 10 % de reste à charge et donc ils vont le reconnaître mais maintenant il nous explique que la Caisse Centrale de Réassurance ne veut pas les indemniser eux de ce qu'ils nous doivent et donc il nous disent débrouillez-vous avec la CCR voilà donc ça c'est totalement inacceptable moi je suis venu ici pour vous demander une première chose c'est l'abrogation de cette réforme de de de la indemnisation des collectivités locales en cas de catastrophe naturelle comment peut-on nous appliquer une clause qui vaut pour un un un risque pour un autre risque en quoi nous sommes responsables des émeutes urbaines nationales qui sont déroulé malheureusement dans notre pays à l'été 2023 et en quoi sommes-nous responsables d'une catastrophe naturelle climatique d'aucune manière pour les deux risque et pourquoi on mélange les deux voilà donc il faut faire des efforts bien évidemment les collectivités locales font des efforts on essaie de s'adapter de protéger nos bâtiments euh on est engagé avec l'État euh avec la métropole avec euh t t tous les partenaires de la commune pour une adaptation de l'urbanisme de la commune puisque nous sommes dans une vallée encaissée et nous sommes sujets à un risque d'inondation qui qui peut revenir demain euh donc il faut faire effort pour aller très vite ok on est engagé là-dedans mais on peut pas subir cette double peine et on peut pas nous demander de faire des efforts et puis nous laisser euh sans possibilité de couverture assurancielle donc première chose c'est l'abrogation de de ce décret et et donc le retour à un régime d'indemnisation des collectivités locales en cas de catastrophe naturelle qui soit acceptable qu'on soit responsabilisé oui bien sûr qu'on fasse des efforts oui bien sûr mais on doit derrière avoir accès à une couverture assurentielle digne de ce nom alors c'est pas 10 % c'est 10 et demi si c'est 11 si c'est 12 on peut en discuter mais en tout cas il faut absolument qu'on qu'on ait cette cette possibilité d'assurance correcte et puis euh alors moi je partage complètement propos de ma ma collègue je pense que si le marché ne fait pas son affaire et n'est pas capable d'apporter une réponse aux collectivités locales alors il faut s'interroger sur comment on peut moduler réglementer est-ce qu'il faut une structure publique d'assurance dédié aux collectivités moi j'y suis absolument pas fermé en tout cas le la la proposition de Monsieur le Rapporteur lié à la recommandation numéro 13 du du du du rapport de l'année dernière d'un médiateur pour aider ça peut être aussi un premier pas par contre je pense que c'est pas simplement une médiation ça doit être une obligation hein d'accord comme comme pour le le le particulier qui cherche à assurer son son véhicule bon je je je crois que c'est absolument indispensable effectivement de de de pouvoir intervenir et de de d'apporter effectivement une protection réelle aux collectivités locales parce que euh en préparant le cette cette audition j'étais sur le site de de la Banque de France et je me suis aperçu que secteur assuranciel finalement il il est à part pour ceux qui sont sur les collectivités locales il est pas en difficulté euh à fin septembre 2024 l'en cours des placements financiers des assureurs et fonds de pension atteint 2731 milliards d'euros en hausse de 64 milliards d'euros par rapport au trimestre précédent 17 jours avant l'inondation qui frappe l'Ardèche la Loire et cetera on apprend cette hausse faramineuse euh des des des moyens financiers à disposition des organismes qui sont là pour nous assurer alors la segmentation du marché des assurances pose problème et donc je pense que c'est là où il faut qu'on qu'on puisse intervenir pourquoi je dis ça parce que les collectivités joue un rôle y compris par rapport à ces chiffres que je que je cite cet argent il vient d'où il vient des cotisations des particuliers des commerçants des artisans des chefs d'entreprises qui sont sur nos communes et qui ont besoin des services publics de nos communes qui sont protégés par nos polices municipal ça nous coûte de plus en plus cher avec le le retrait de la police nationale moi je pas en parler parce que première chose que je demande c'est le retour du commissariat de police nationale dans ma commune on l'aura pas vu la situation des finances nationales on l'aura pas donc on fait effort évidemment localement mais ça c'est des coûts qui n'existent pas il y a 15 ans 15 ans ou 20 ans et qu'on est obligé de de prendre en charge donc les collectivités locales on assure la protection des biens et des personnes avec nos services de de sécurité et puis évidemment sur le système d'alerte communale d'information par rapport au risque climatique si on n'est pas là mais c'est des dégâts bien plus important euh pour euh nos particuliers pour nos artisans pour nos commerçants euh le le le le 17 octobre si on déclenche pas notre système d'alerte euh on a des dégâts bien plus importants et donc des difficultés pour les assurances de ces particuliers de ces commerçants de ces artisans de ces entreprise et et donc cet argent euh des des des assurances à un moment donné s'il est trop segmenté euh il y a un problème on on doit pouvoir bénéficier euh d' d'un d'un d'un d'un marché de l'assurance qui euh prend en compte l'intérêt général et qui viennent assurer les collectivités locales parce que je l'ai dit mais enfin le système économique dans notre pays il a besoin de ces collectivités locales il a besoin qui les routes qui des équipements municipaux pour accueillir les les écoliers la petite enfance et cetera et cetera et donc on a besoin absolument de pouvoir garantir les biens et la sécurité des personnes et pour cela je crois qu'il faut maintenant dépasser le stade des recommandations et je me félicite qu'on se tourne vers ça mais la proposition de loi c'est aussi un un des outils qui a à disposition et je crois qu'il faut pouvoir intervenir parce que demain euh on sait qu'on est face à un bouleversement climatique on aura d'autres dégâts considérables et donc il faut pouvoir euh permettre la continuité du service public local on sait que c'est la richesse de notre pays et et donc on est très attentif à ce que cela puisse avancer maintenant rapidement je vous remercie merci beaucoup monsieur Boni monsieur le chien maire de Dinan monsieur le Président merci monsieur le Président de la négociationitoriale monsieur le rapporteur général mesdames et messieurs les sénateurs Dinant 14966 habitants nous n'avons connu ni émeut urbaine ni inondation mais nous sommes une ville patrimoniale riche de 75 monuments classés ou inscrits au titre des monument historique et qui explique sans doute aussi la réticence des des assureurs à nous accompagner depuis le 1er janvier 2024 Dinan est assuré par deux assureurs l'un japonais l'autre américain puisque nous n'avons n avons trouvé aucun assureur français pour couvrir le le risque d'inané alors pour le comprendre tout cela il faut remonter à à 2023 en mars 2023 lorsque notre ancien assureur nous a fait part de son souhait de résilier notre contrat dommage au bien et sa décision était parfaitement conforme au Code des Assurances nous n'avions pas la contester puisque il n'avait pas d'ailleurs à la motiver comme le rappelle très justement le le rapport de de la mission d'information le courrier précisait néanmoins que cette résiliation intervenait dans le cadre de la fusion qui était opérée entre la Maïf et laasacle et dans les semaines qui ont suivi cette lettre de résiliation nous avons donc lancé une consultation un appel d'offre qui s'est révélé infructueux à l'issue d'un délai de 30 jours qui a été fixé pour la réception des offres al se pose la question de savoir s'il faut augmenter les délais mais un allongement à 90 jours par exemple n'aurait probablement pas je dirais changer le problème au sens où nous avions très largement relevé nos seuils de franchise au moment de la passation des marchés et à partir de septembre 2023 nous avons doncé des négociation directe avec les assureurs par le biais de la procédure de gré à gré ce que recommandent d'ailleurs les assureurs ce que souhait beaucoup de compag d'assurance c'est qu'on passe directement en procédure de négociation de gré à gré et sur les conseils de notre amemo puisque nous avions il y uno qui qui nous accompagnait nous avons pris la tâche de SMAC l'assurance qui nous couvre par ailleurs pour nos risques responsabilité civile et flotte automobile et la SMAC nous a opposé une fin de non recevoir tout comme les autres compagnes assurance que ce soit AXA groupe ama alliance dont certaines d'ailleurs n'ont même pas répondu n'ont même pas formulé de contreproposition n'ont même pas répondu à nos sollicitations y compris dans le cadre de la négociation de Gry à gré donc ça c'est le deuxième point sur lequel je voulais insister c'est pas forcément l'assouplissement des procédures qui va régler le problème nous avons donc supposer que ces refus s'expliquaient par notre sinistralité parce que nous avions connu les années qui précédentes quelques dommages notamment dans nos parkings pourtant notre prix manuel avait déjà s' extuplé puisque nous étions passés de 43000 € en 2018 à 287000 en 2020 donc déjà nous avions connu cette augmentation et c'est en échangeant avec d'autres collègues comme nous le faisons cet après-midi que nous nous sommes rendus compte que nos difficultés n'étaient pas lié à notre sinistralité mais davantage à l'atenie du marché à la réorganisation du marché et au fait aussi que les compagnies d'assurance s'orientaient aujourd'hui davantage ou privilégiaent aujourd'hui plutôt le marché des particuliers le marché des entreprises au détriment des collectivités territoriales qui est un marché non rentable pour les compagnies assuranceassurance que j'ai eu l'occasion de de rencontrer notamment avec l'association des petites villes de France insiste sur ce point le marché des collectivités territoriales n'est pas rentable et les trois rapports qui ont été publiés l'année dernière que le vôtre celui de la mission chrétien d'agès ainsi que celui de l'Autorité de la concurrence démontre d'ailleurs cette absence de rentabilité le marché souffre d'une situation duopolistique qui grève en fait la concurrence en novembre 2023 nous avons donc publié avec d'autres maires de l'Association des petites villes de France une tribune dans le journal Le Monde afin d'alerter le le gouvernement et de l'inciter à agir car clairement il n'était pas concevable que des communes ne parviennent pas à protéger des équipements qui sont comme l' rappelé ma collègue complètement indispensables au fonctionnement des services publics qu'il s'agisse d'une école élémentaire d'un hôtel de ville d'une salle des fêtes d'une maison de santé ou encore d'équipement sportifs ce que oubli parfois les compagnies d'assurance quand ils veulent nous comparer à des entreprises c'est que nous avons aussi des missions de Service publics qui échappent je dirais justement parfois à la logique sur souvent même d'ailleurs à la logique des entreprises il n'était pas parilleurs question pour nous de basculer dans un régime d'auto-assurance alors premièrement parce que les règles comptables aujourd'hui rendent les ce recours compliqué deuxièmement parce que cela Reut aussi pour effet de limiter notre autonomie financière en raison de la baisse concomitante de nos capacités de fonctionnement et d'investissement et faisait courir aussi à la collectivité un risque important comment provisionner des sommes pour un risque qui n'existait pas au moment où où nous devrions inscrire cette somme donc en décembre 2023 nous avons donc poursuivi nos recherches en nous rapprochant d'un courtier international qui s'appelle WTW qui a immédiatement considérant que le marché français la tenenue du marché français qui a immédiatement pris contact avec des assureurs étrangers deux d'entre eux se sont alors portés candidats l'Américain bhsi et le japonais msig avec lesquels nous avons contractualisé jusqu'au 31 décembre 2028 on s'est posé la question à la fin de l'année de savoir si nous devions relésilier le contrat pour éventuellement rechercher de nouvelles compagnie d'assurance mais force de constater et d'ailleurs notre courtier nous a fortement conseiller de le faire que si nous étions allés dans cette procédure de renégociation les primes augmentaient et la couverture des risques diminuait donc notre situation demeure malgré tout extrêmement précaire puisque à surface quasiment identique hein nous avons 140000 m car à peu près de de surface à couvrir notre prix manuel qui était déjà très élevé en 2024 a encore progressé de 5 % en 2025 on est aujourd'hui aux alentour de 290000 € en raison notamment du taux de la surprime catnat qui explique cette augmentation nos franchises ont elles aussi explosé je veux prendre deux exemples concrets notre franchise générale a été multipliée par 50 par rapport à notre précédent contrat elle se'élève aujourd'hui à 150000 € contre 3000 € précédemment et c'est aussi le cas de notre couverture dommage au parking que nous ne dé ont probablement jamais en raison du montant exorbitant de la franchise puisqu'elle a été fixée à 1 million d'euros voilà donc autrement dit que pour nos parkings et en particulier nos parkings souterrain nous sommes notre propre assureur je ne vous cache pas non plus mes inquiétudes pour la suite puisque nous disposons pourtant d'une connaissance très fine de notre patrimoine immobilier j'entends les compagnies d'assurance qui invite les communes les villes à avoir une connaissance particulière de leur patrimoine et des risques courus par leur patrimoine cette connaissance nous nous l'avons depuis maintenant plusieurs années et nous avons déjà mis tout en œuvre pour limiter ces risques je pense aussi que dans la perspective de la révision de la directive européenne de 2014 une réflexion doit être engagée sur la généralisation de la procédure adaptée ditesm pas afin de faciliter la passation des marchés en favorisant le dialogue entre les col tivité des assureurs notamment dans la prise en compte des risques dans la rédaction du cahier des charges qui avant de faire appel aux compagni d'assurance même si ce que j'ai dit tout à l'heure je pense que cette assouplissement de la procédure des marchés publics ne permettra pas de tout régler ça ne réglera pas notamment les conditions de garantie qui sont aujourd'hui extrêmement restrictive je crois que le plus important et ça a été rappelé pour nous de préserver nos nos capacités de de fonctionnement et et d'investissement et que ces difficultés assurantielles que nous rencontrons qui s'aggrave malgré je dirais les rapports qui ont été publiés malgré les missions qui ont été mises en place forcé de constater que cette difficultés assurentiell des collectivités locales qui touchaient d'abord les villes entre 10 et 20000 habitants tend aujourd'hui a touché des collectivités plus petites et que les assurances sur les compagnes assurance notamment nationale se réfugie derrière je dirais les risques climatiques se réfugie derrière les émeutes pour se retirer du marché des collectivités locales mais ça pose la question derrière de l'exercice de mission de service public car cela fait courir aux élus que nous sommes et à nos collectivités des risques extrêmement important et je dirais hypothèque aussi quelque part le fonctionnement de nos collectivités je vous remercie merci beaucoup monsieur le chien alors je me tourne vers le maire de Saverne maintenant donc qui n'a pas choisi entre l'yenberger ou l'yenberger tout tout me va il faut de temps en temps un peu de consensus ça peut ça peut aider monsieur le Président en tout cas messieurs les sénateurs chers collègues je voudrais d'abord remercier très sincèrement le le Sénat d'avoir pris à braslecp cette question des assurances de de nos collectivités parce qu'on se sent du coup un peu moins seul face aux lettres de résiliation unilatérale auxquel on a à faire face les les uns avec les autres je me reconnais beaucoup dans dans les propos de mon collègue de de Dinan Saverne est une petite ville moyenne de 12000 habitants en en Alsace aux portes de de la Laurine cher à Monsieur le le rapporteur général de nos amis Laurin une et j'ai l'impression que effectivement en entendant certains des collègues on a beaucoup plus de chance que que certains d'entre vous parce que nous sommes une ville qui n'a connu aucun alléa climatique important depuis de nombreuses décennies moi ça fait 53 ans que je vis à Saverne je n'ai jamais connu d'aléas climatique particulier une ville calme également qui n'a jamais connu d'émeutes pour vous dire qu'au moment des gilets jaunes le la la seule le seul événement qui s'est passé c'est que j'ai eu un coup de fil de quelqu'un qui me demandait des barrières pour bloquer un un rond-point j'ai refusé il m'a remercié j'ai plus jamais entendu parler de de gilets jaunes donc pour dire que euh euh la la ville est calme et nous nons nous avons toujours eu également un un niveau de sinistralité même favorable au aux assureurs qui eux gagnent de l'argent en tout cas ont gagné de l'argent à sa Verne et donc on a été comme les collègues très surpris euh courant 2023 de recevoir des lettres de résiliation unilatéral de bien sûr notre assurance dommage au bien la plus la plus compliquée mais aussi de notre responsabilité civile et de notre notre flotte auto à tel point que j'avais pré parer mes mes agents aller travailler à pied en disant que s'il y a pas d'assurance il il pourrait il pourrait pas conduire on a réussi en faisant des mains et des pieds à trouver une extrémiste qu'il fallait pour la RC et pour pour la flotte auto mais sur sur un courte période de temps donc je sais pas si j'espère qu'on on arrivera à remettre cela mais nous sommes restés plus d'un an sans assurance dommage au bien sur nos 90000 m² de de bâtiment dont comme àinan un nombre important de de bâtiments patrimoniaux je pense notamment à notutre Château des Rin 2ème plus grand château néoclassique de France après après Versailles beaucoup plus petit quand même mais de le deuxè et donc bah ça ça fait effectivement mal et on dort pas toujours très bien quand on sait qu'on a ce type de de de bâtiment qui n'est qui n'est pas assuré comme les collègues on on a mis sur le on on on a on a consulté les courtiers de de la place et on a fait travailler le le plus grand courtier du du du du grand test qui la première fois avec un petit sourire me disait Monsieur le Maire vous inquiétez pas en en une semaine on vous aura réglé votre problème et qu' n'a jamais lâché je dois le dire mais il a mis 1 an et un mois à trouver une solution chez un assureur suisse de notre côté elvcia qui nous assure donc maintenant sur les sur les biens pour un montant trois fois plus important que nous payonss par le par le passé chez Groupama pour ne pas les les les cités avec un un niveau de franchise particulièrement élevé puisqu'il il est à 500000 € de de de franchise sur ce sur les les sinistres types dégâts des eau ou ou incendie mais au moins nous couvrons les les risques les plus importants que sont bah celui d'une destruction d'un certain nombre de bâtiments ou de propagation à d'autres d'autres bâtiments puisque la RC ne couvre pas ce type de de dommage et c'est bien le l'assurance dommage au bien donc c'est aussi pas seulement sur les biens de la commune mais aussi ceux de nos administrés de nos tiers qui des des tiers qui sont en en en en cause comme les collègues en tout cas la la la seule explication qui m'a été donné sur ces ces refus d'assurance était le le le malheur pour nous d'être une ville de plus de 10000 habitants j'ai pas eu d'autres pas eu d'autres euh explications alors je pense que la solidarité entre collectivité quel quelque chose d'importante mais vaut mieux qu'on la joue pour obtenir quelque chose plutôt que simplement dire bah on vous met tous dans le même pot et puis vous vous payez pour les autres c'est aussi quelque chose de de particulièrement surprenant en en la matière et comme comme les collègues j'entends avec avec intérêt les les propositions que que vous avez faites monsieur le monsieur le rapporteur général et et je crois qu'il est important aussi de pouvoir s'interroger sur la manière dont les pouvoirs publics peuvent être solidaires en cas d'impasse d'une manière ou d'une autre parce que bah je ne souhaiterais plus revivre une année plus d'une année sans sans assurance c'est quelque chose qui est particulièrement désagréable on parle d'auto-assurance c'est un un un un terme un peu un peu pique ce qui veut pas dire grand-chose finalement ça veut juste dire qu'on qu'on qu'on accepte de prendre en charge le le risque nous-mêmes euh sans doute que les très grandes communes ont une surface une assise financière suffisante pour le faire une commune de de notre taille serait bien embêtée et sans doute au bord du dépôt de bilan voir au dépôt de bilan si elle devait faire face toute seule à à des montants de plusieurs dizaines de millions d'euros voilà merci beaucoup merci à vous alors je me tourne ver votre voisin alors on connaît malheureusement mieux breay sur rya euh pour on a quelques images si je puis dire en tête donc je vous donne la parole peut-être pour nous expliquz où vous en êtes finalement de cette question assurancielle merci monsieur le Président Monsieur le Rapporteur général monsieur le président de la délégation mesdames messieurs les sénateurs et mes chers collègues maires euh la commune de braayurroya est une commune de 2400 habitants qui se situe à l'extrémité sud-est de la France à la frontière avec l'Italie dans la vallée de la Roya qui fait partie de ces vallées qui ont été dévasté euh dans la nuit du 2 au 3 octobre 2020 par la tempête Alex euh lors de cette catastrophe nos bâtiments communaux nos infrastructures communales de façon générale ont subi des dégâts très importants puisque nous avons eu plus de 25 millions d'euros de dégâts sur le patrimoine de la commune dont plus de 10 millions d'euros sur les biens assurés euh assuré à l'époque en tout cas euh sur sur cette indemnisation consécutive à la tempête Alexe les négociations ont été très longues et elles ont parti abouti en 2024 puisque nous avons perçu pour le volet inondation et coulé de bout une indemnité d'assurance de 6 millions d'euros euh l'autre dossier qui a été ouvert pour la tempête Alex pour les mouvements de terrain fait toujours l'objet d'un refus de nous indemniser de la part de l'assureur qui va probablement être tranché devant le tribunal administratif euh en mai 2024 nous avons donc perçu cette cette indemnité conséquente de 6 millions d'euros et dans les quelques semaines qui ont suivi euh l'assurance nous a adressé c'est un courrier pour résilier l'intégralité de nos contrats au 31 décembre 2024 donc courrier que nous avons reçu en juin euh l'argument qui était évoqué à ce moment-là par par la smacle était un argument purement juridique il nous disait qu'en fait notre contrat était obsolète parce que c'est un contrat qui est reconductible tacitement alors que le code de la commande publique impose qu'un marché public et une date de début et une date de fin et que donc il résiliait notre contrat uniquement pour pouvoir partir sur de bonnes bases avec un nouveau contrat euh on avait quelques doutes à ce moment-là de la bonne foi de notre assureur et ces doutes étaient justifié puisque peu de temps après euh nous avons lancé évidemment une consultation et notre assureur historique a refusé de nous faire une offre et en réalité aucun autre assureur n'a accepté de nous faire la moindre offre donc l'appel d'offre était infructueux nous avons ensuite contacter en direct euh les différents assureurs qui sont susceptibles d'assurer les collectivités et euh comme pour mes collègues soit elles n'ont pas répondu euh soit euh elles ont répondu de façon négative en refusant donc de de nous assurer j'ai alors vers le mois de novembre commencé à alerter médiatiquement euh et ça a été plutôt bien relayé à l'époque sur notre situation et sur le risque d'arriver à la fin de l'année sans solution et euh ça n'a rien donné euh nous avons donc en désespoir de cause lancé deux initiatives parallèles la première c'est que nous avons saisi le bureau central de tarification qui est chargé de trouver des solutions habituellement pour les pour les privés les particuliers ou les entreprises et nous avons en parallèle CISI le tribunal administratif dans le cadre d'un référé mesure utile pour demander donc à la SMAC de prolonger pour un an supplémentaire notre contrat pour nous laisser le temps bien de de de trouver un un autre assureur de façon plus pérenne euh nous avons été débouté le 31 décembre par le tribunal administratif euh étant entendu que quelques jours avant la smacle qui avait probablement peur de perdre au tribunal a cédé sur la responsabilité civile et sur la protection fonctionnelle en acceptant de nous prolonger ses contrats pour un an il ne restait donc au juges qu'à trancher sur les dommages au bien et il nous a débouté et donc j'arrive en mairie le 1er janvier euh sans avoir d'assurance euh j'ai eu une information du bureau central de tarification nous disant on va vous proposer un contrat d'assurance pour vous couvrir pour les 15 ce premier jour de l'année euh mais à ce stade je n'avais rien reçu à signer et donc je me suis dit finalement tout ce que je peux faire c'est espérer qu'il n'y ait pas de catastrophe naturelle puis je me suis dit plutôt que de l'espérer je vais peut-être essayer de l'interdire et donc j'ai pris un arrêté municipal qui a fait un petit peu parler dans lequel j'ai interdit sur la commune de Bray les catastrophes naturelles et tout type de sinistre susceptible de toucher nos bâtiments municipaux l'objectif c'était évidemment d'alerter l'opinion publique les décideurs politiques sur la difficulté que vivent nos communes et auquel vous faites écho aujourd'hui et je vous en remercie et euh évidemment cet arrêté même si nous n'avons pas été touché par de catastrophe n'a pas tellement produit d'effet et euh nous attendions beaucoup de ce qui était finalement notre dernière solution c'est-à-dire le bureau central de tarification euh il m'a finalement adressé le 14 janvier un contrat d'assurance où je payais 5400 € pour 15 jours euh alors que je payais avant 15000 € pour l'année donc le 14 janvier pour être assuré du 1er au 15 j'ai signé ce contrat en me disant que c un peu bizarre de façon rétroactive d'être assuré je l'ai fait quand même pour jouer le jeu et espérer une solution plus pérenne et le 15 janvier le bureau central de tarification s'est de nouveau réuni et cette fois il a obligé cinq assureurs à se rassembler pour se partager chacun à 20 % le risque de de la commune de brille pour une année et donc nous avons tenu un contrat d'assurance auprès de de groupe ama mais en fait c'estes quatre autres assureurs qui sont derrière et qui partagent le risque avec avec group ama mais les conditions évidemment sont très défavorables puisque nous avons une cotisation d'assurance annuelle qui passe donc de 15000 à 100000 € enfin annuel moin 15 jours du coup hein donc il faut rajouter les 5400 € euh donc multiplié par 7in environ nous avons des franchises qui sont beaucoup plus haute qu'avant puisqueavant nous avions 10 % de franchise aujourd'hui nous avons toujours 10 % de franchise mais avec un minimum de 500000 € et euh pour les pour la catastrophe naturelle notamment pour les incendies c'est ces 100000 € et puis il y a beaucoup de risques contre lesquels nous ne sommes plus couverts et notamment les dégradations les vols les émeutes les dégâts des eaux les dommages électriques donc en réalité on s'est posé la question avec mon équipe municipale de savoir si vaait mieux ne plus s'assurer s'autoassurer euh ou accepter d'être assuré dans ces condition là et le souvenir de la tempête Alex étant quand même encore très présent on a fait le choix de souscrire à à à cette offre euh même si nous sommes bien conscients que finalement nous payons extrêmement cher pour n'être assuré en réalité que pour la prochaine tempête Alex pour faire simple en tout cas uniquement en cas de catastrophe d'ampleur parce que quand on regarde les condition de ce contrat et qu'on regarde ce qui s'est passé sur les 20 dernières années en réalité avec ces conditionsl nous n'aurions jamais été indemnisé pour aucun autre sinistre que que la tempête Alex donc nous avons cette solution qui est une solution provisoire jusqu'au jusqu'au 31 décembre qui ne nous satisfait pas nous allons donc relancer assez rapidement les procédures de de mise en concurrence pour espérer trouver un assureur de façon de façon plus pérenne mais et effectivement je peux pas m'empêcher de penser qu'on est sur un système aujourd'hui de l'assurance aux collectivités qui est à bout de souffle dans lequel il y a déjà très peu d'assuran en temps normal et que ces assureurs ont tendance à se désengager et donc le risque c'est qu'effectivement dans quelques années ce qui reste encore relativement minoritaire deviennent un phénomène qui touche une grande majorité de de nos communes en France sur les solutions il y en a sans doute beaucoup qui sont envisageables moi j'aurais tendance à dire qu'il faudrait peut-être basculer dans un nouveau système dans lequel le privé assure le privé et le public assure le public et imaginez peut-être un système mutualiste dans lesquels nos collectivités locales mettent dans un pot commun au lieu de payer des cotisations à des assureurs privés pour partager le risque à l'échelle du territoire national euh ça me semblerait peut-être une solution qui serait de nature à nous assurer au moins sur les principes au risque ça ferait ça en moins d'ailleurs pour la Caisse Centrale de Réassurance à à à à financer comme comme réassurance auprès des des assurances privées et personnellement je ne verrai pas de grands inconvénients à ce que si ce fond devait être abondé par des financements supplémentaires ça se fasse en en taxant les bénéfices des assurances puisque si finalement on en est à trouver ce type de solution c'est parce que nos assurances privées n'ont pas tout à fait joué leur mission de service public en couvrant nos biens qui sont finalement les biens de tous les citoyens le patrimoine de de la nation et qui doit être protégé je vous remercie très bien merci beaucoup et merci pour les les propositions également ça vaut pour tous évidemment et notamment cette idée effectivement d'avoir un système mutualisé finalement public où les collectivités viendraient voilà donc comme vous le savez il y a des réflexions en cours sur dans ce domaine là donc il fauda regarder un petit peu comment ça peut fonctionner puisque c'est toujours problème d'échelle et de de certitude bien euh nous allons terminer ce tour de table avec Monsieur Christophe Rogier dival le maire de cadorous merci monsieur le Président Mesdames Messieurs monsieur le rapporteur messieurs monsieur le Président chers collègues oui à cadeorousse on na pas eu de sinistre mais on na plus été assuré durant 4 mois en 2024 4 cadorous n'était pas assuré alors cadorous pour vous situer village de 2600 habitants village dur Ron parce que nous avons une digue qui lèche le ronne une digue de d'un km 730 qui protège 1400 habitants à l'intérieur et 1200 habitants à l'extérieur de la digue une forte augmentation d'assurance qu'il a fallu subir un marché infructueux il a fallu mais là je rejoins ce que viennent de dire mes collègues négocié de gré en gré en trouvant personne donc durant 4 mois on n' pas été assuré mais je vous dirai ce qui ce qui a été choquant c'est ce courrier qu' que j'ai reçu en juin 2023 en me disant voilà on va résilier votre contrat aucun sinistre sachez que le dernier sinistre important à cadorous c'est les inondations de 2003 depuis rien quand je dis rien c'est 13000 € de sinistre depuis 2019 donc je peux vous dire on gère tous des communes on sait que c'est rien du tout donc qu'est-ce qu'on fait on négocie mais le problème c'est que les règles du jeu ont complètement changé de de côté parce que c'est l'assureur qui qui définit ses règles du jeu on a dû on a dû hélas accepter ceci parce qu'on avait pas de choix alors juste pour pour vous parler un peu euh du du du montant de l'assurance nous étions en 2022 pour le dommage au bien on est été assuré pour 6919 €. en 2025 45143 €. ce qui fait 552 % d'augmentation bon on a tous des difficultés à gérer notre 011 donc je peux vous dire Queen terme de fonctionnement c'est difficile on a deux monuments historiques nous avons 42 bienens assuré euh pour un total de 14800 m² le coup de l'assurance nous sommes presque à 3 € le mètre carré mais on commence à se poser des questions qu'est-ce qu'on fait est-ce que est-ce qu'il y a des biens parce que nous avons des biens à l'extérieur de la diggue et des biens à l'intérieur donc mon objectif avec avec avec ce ce ce partenaire c'était essayer de trouver pourquoi pas deux contrats parce que à l'intérieur on a moins de Sinis réalité au moins pour les inondations à l'extérieur pourquoi pas ben augmenter les franchises on a une école une salle des fêtes un gymnase des des terrains de sport voilà à l'intérieur on a des monuments historique nous avons différents bâtiments des logements bon ceci n'a pas pu être possible c'est bien dommage parce qu'on pourrait aussi trouver les moyens et arriver avec nos nos partenaires assureurs de de pouvoir sélectionner les biens à risque et les biens qui ont moins de risque au moins pour des communes comme comme la mienne et je je je parle aussi à mon collègue au niveau des des des inondations surtout que cadorousse on a deux pprri un PPRI d'on et PP de l'IG donc vous pouvez comprendre qu'au niveau du du PLU on rencontre des difficultés elle est et et de plus au niveau au niveau des assurances aussi donc voilà donc moi ce que ce que ce que j'attends aujourd'hui c'est pourquoi pas fusionner pour pourquoi pas se retrouver à à faire caisse commune assurer le public d'un côté le privé de l'autre pourquoi pas mais il faut qu'on trouve des solutions sinon ben petit à petit ben certains certains biens publics ne seront plus assurés voilà président merci merci merci beaucoup pour votre témoignage et pour votre témoignage à tous alors je voudrais voir si parmi nos collègues il y a des des souhaits de questionnements qui vous sont adressés sachant que donc je le rappelle hein nous avons deux séances aujourd'hui une séance plutôt témoignage et vérification du point où nous en sommes sur les sujets puis demain une séquence côté plutôt assureur et médiateur pour regarder comment techniquement on peut répondre donc on va pas ouvrir la deuxème partie c'est ce que je voulais vous indiquer et on reste avec nos six témoins si vous avez des questions à leur poser pour mieux préciser tel ou tel aspect des choses alors je vous écoute chers collègues est-ce qu'il y a des demandes oui thier osic merci monsieur le Président merci à nos a si six intervenants pour le pour leurs propos liminires simplement de j'avais deux deux petites questions aujourd'hui euh vous avez fait état qu'il y avait un certain nombre d'aceurs qui s'étaient retiré du du du marché parce qu'il rencontre aussi un certain nombre de de freins qui existent notamment à l'arrivée de nouveaux acteurs sur sur ce marché notamment lié ça a été dit par plusieurs d'entre vous sur la faible rentabilité pour les assureurs et les lourdeur les procédures de marché public donc ma question est simple c'est est-ce que vous pensez que le manque de concurrence aujourd'hui nuit à nos collectivités et est-ce que par ce manque de concurrence euh s'explique par la faible rentabilité des contrat d'assurance avec ses collectivités j'avais une deuxième question euh est-ce que vous pensez qu'aujourd'hui les qui s'adresse directement à vous en tant que maire est-ce que vous pensez que les dossiers d'appel d'offre aujourd'hui sont trop complexes à mener est-ce que c'est aussi un frein aujourd'hui pour répondre aux différents marchés merci merci on va prendre le les questions et ceux qui veulent répondre vous pouvez répondre à une une partie de la question enfin voilà comme vous le souhaitez mais on va prendre les questions d'abord toutes les questions si vous voulez bien euh pierre Barros puis Michel canevé pierre oui merci monsieur le Président merci à à toutes et tous pour pour vos témoignages parce que on voit bien que les les les les maires que vous êtes et les collectivités que vous administrez sont ne sont pas responsables de ce qui leur arrive en fait vous êtes tous des victimes euh d'une situation qui est soit historique parce qu'on a construit un village sur une rivière parce que on a une ville qui est sur le le bord d'une digue parce que on a comme ça des villes et c'est la vie et c'est l'histoire de de ces villes et villages et ce qui fait d'ailleurs leur charme euh c'est c'est ce qui fait aussi la qualité de vie de tous les habitants et c'est pour ça qu'ils habitent aux endroits où vous habite où vous administrez ces collectivités donc ce qui se passe c'est malgré tout c'est la vie et un débordement de rivière ça peut arriver et c'est vrai qu'avec les alléas climatiques que on on vit de plus en plus resserré euh ça pose la question de comment on va continuer à pourvivre à ces endroits-là dans de manière sécure sereine et et je pense que c'est un sujet plus large et je trouvais que ça m'a permis de de relire le le rapport au moins sur le sur la partie des essentiels qui est qui est intéressant et qui renvoie aussi sur la question de la prévention des risques qui a un vrai sujet et qui doit pas renvoyer quelque part la responsabilité aux élus parce que ce serait trop facile mais aussi doit aussi arriver à à flécher quelque part comment on garantit l'indemnisation du du risque parce que ça ça va se partager entre les deux et le fait que j'ai eu dans dans ce rapport que un moment donné le marché n'était pas suffisamment concurrentiel pour faire son faire son boulot correctement et peut-être se poser la question qu'est-ce qui a conduit au fait que le marché de l'assurance il y a plus que deux deux opérateurs il y en a un groupeama pour les villes de moins de 10000 habitants la smacle qu'on connaît très bien dans les collectivités pour les villes un peu plus de 1000 et euh et on voit bien que le marché ne ne marche plus justement et euh quand on sait que de toute façon on est obligé de s'assurer pour ses biens à la fois c'est une bonne gestion mais aussi c'est du réglementaire moi je j'ai été mer aussi pendant quelques quelques années pendant même assez longtemps et même très dernièrement on était très embêté pour trouver un assureur sur le le parc automobile c'était le 31 décembre dernier et c'est pas pour autant enfin j'ai pas une accidentologie formidable on a on gère no parc automobile correctement mais c'est pareil ça a été très compliqué pour trrouver un ureurs qui prennent en compte le parc donc aujourd'hui le marché ne ne fait plus le boulot pour des raisons certainement très structurelles comment à un moment donné com on peut imaginer que le marché retrouve ses capacités à répondre à ce genre de de sollicitation des collectivités qui sont qui sont essentielles et puis moi ce qui m'inquiète et ça c'est peut-être intéressant d'en débattre c'est que les propositions de mutualisation de régie à l'échelle c'est que la MF a fait des propositions à travaillé là-dessus euh j'entends le collègue parce queà un moment donné on réfléchit tous ensemble on essaie de trouver des solutions et pour le coup les MRES euh ils ont pas d'autre choix que de construire des solutions parce que c'est eux qui ont les mains dans le moteur et en général dans la boue euh on va finir par trouver des opérateurs qui vont assurer des choses qui sont faciles à assurer donc il compte très peu de risque donc pour le coup c'est un bon investissement enfin ça c'est une bonne une bonne affaire pour les assureurs et puis après ça tout ce qui coûte cher et qui qui a beaucoup de risque ce serait le le ce serait le la la le public qui se le qui se le récupérerait à un moment donné enfin je trouve qu'il y a quelque chose qui qui vient qui vient compliqué mais moi ce qui m'inquiète c'est qu'on finit par tenir ce type de raisonnement là parce qu'on est acculé et qu'on a pas de solution en face de nous donc je trouve que le débat est vraiment enfin intéressant et important parce qu'il est révélateur d'une situation de blocage on est coincé et malgré tout faut faut avancer et je trouve que ce que ce que fait le Sénat de toute façon est toujours formidable mais ce sujet-là et est sincèrement vital pour pour nos collectivités merci Pierre Michel canvé merci monsieur le Président je voudrais tout d'abord remercier les maires pour avoir leur témoignage effectivement qui montrre bien la diversité des situations que l'on connaît et la difficulté de de les gérer alors j'ai réagi tout à l'heure un tout petit peu quand Monsieur le Maire de rive deg a évoqué les les profils des assurance je pense que les 2731 milliards dont il est question ce sont intègr aussi les placements financiers puisque la l' assurance vie qui constitue l'épargne de nos concitoyens doit rentrer sans doute dans le calcul de cela j'imagine pas que les assureurs a dégagé autant de profit à leur activité ou alors euh ce serait particulièrement rentable et donc particulièrement intéressant effectivement comme Pierre baroch je m'interroge moi aussi sur l'idée qu'on peut effectivement retenir de de Prim àord de dire bah il faudrait faire une caisse commune mais s'il n'y a que les collectivités à difficulté qui adhère on risque d'avoir quelques problématiqu et vous connaissez tous l'état des finances publiques et la difficulté de pouvoir abonder une telle caisse donc on a d'énormes difficultés devant nous alors je voulais demander au maire de la célèbre commune de Dinan belle commune pardon de Dinan euh peut-être puisqu'il a eu recours à une solution bah oui mais c'est normal c'est normal il a il a eu recours à une solution originale quand même qui est le recours à deux opérateurs étrangers éloignés en plus américains et japonais est-ce que cela se fait à des conditions particulières est-ce que l'on pourrait peut-être avec cette perspective là entrevoir pour certaines collectivités d'autres collectivité des perspectives est-ce qu'il y a je dirais une meilleure qualité de de l'assurance par ces biensl ou alors est-ce que c'est tout simplement une solution intermédiaire merci Michel Jean-Marie mon merci monsieur le Président oui plusieurs d'entre vous à commencé par vous madame le Maire avait évoqué une solution de nature publique évoquant une structure parapublique ou publique qui viendrait palier la défaillance du marché de l'assurance en France est-ce que selon vous ce serait on aurait alors en France un système dual d'un côté des assureurs privés qui assure qui continueraient comme elle le font aujourd'hui les assurances et de l'autre côté pour ça qui n'aurait pas de solution on s'appuierait sur une structure parap public publ même si la question relève plus des acteurs de demain mais je j'aimerais en savoir plus sur ce que comment vous voyez l'éventuell solution que vous présentez merci merci alors moi j'en avais une petite mais elle a déjà été un peu évoqué euh j'ai reviens sur les solutions étrangères parce que ça ça m'a étonné ça voà je l'avais pas je l'avais pas en tête moi du tout euh je pouvais l'imaginer d'ailleurs plus sur des territoires en proximité je pouais l'imaginer voilà quand on est alsacien côté suisse vous pouvez imaginer des choses comme ça bon ok je l'imaginais pas DIN non voyez Japon ça j'avais un peu de mal à le voir et et américain dans les offr voilà mais donc ça là ça ça existe vraiment ou c'est et vous êtes démarché ou pas démarché ou où est-ce que vous faites directement enfin voilà j'ignoris complètement ce point donc je je reviens pour vous réinterroger pour savoir si tout le monde avait fait a bien fait à un moment donné cette tentative ou pas si elle était connue si je sais pas la MF par exemple dans ses recommandations le propose enfin j'en sais rien voilà donc j'avais ce type d'interrogation sur le rapporteur général et puis et avant peut-être oui ouci président oui moi j'ai deux réflexions deux questions aussi bon on a beaucoup parlé de mutualisation de struction publique et cetera on refait la smarle c'était ça à l'origine hein voilà c'est si on m mutualise on va avoir toutes les collectivités à fort risque à se retrouver avec le même assureur et donc résultat comptaable qui sera forcément catastrophique moi je sais pas ce qu'il faont ass étranger c'était essentiellement le but de mon propos qu' soit japonais américain ou Suisse est-ce que c'est pas une espèce de coup de de casino c'est-à-dire au vu du montant des contributions et du montant des franchises de dire ben il y a une sens sur deux que la commune se soit pas sinistrée cette année et on va faire le jackpot tout autant que ça représente une part très modeste de leur chiffre d'affaires c'est une espèce de jeu mais je crois qu' on ne peut pas compter sur généralisation sinon on arrivera qu'il soit fr ouêanger au même au même recours et pour conclure c'est pas les collectivités qui ont des problèmes d'assurance parce que grosso modo la flotte automobile il y a pas de problème pour l'assurer il y a que le truc des dommages au bien et qu'on ararrive pas à assurer et le risque statutaire là alors c'est catastrophique en fait après la flotte automobile tous les assurant sont capables de calculer le racio de rentabilité d'une flotte automobile donc ils prennent pas de risque là-dessus c'est le dommage au bien qui pose problème merci Christian bac monsieur le rapporteur général oui moi je je voulais juste revenir sur euh une une opportunité qu'à priori toutes les communes n'ont pas saisi lorsqu'elles reçoivent à une lettre de résiliation unilatérale logiquement aujourd'hui depuis l'arrêt conseill d'État pour la ville de Marseille vous avez euh la possibilité finalement l'assureur si vous ne trouvez pas de solution à l'issue à la fin de la date d'effet de la résidation le l'assureur doit vous garder pendant 6 mois et si vous n'avez toujours pas dans cette période évidemment à condition vous vous ayez fait les démarches et que vous puissiez en rendre compte doit vous garder encore 6 mois donc comme certaines des communes n'ont pas évoqué est-ce qu'ell est-ce qu'elles sont est-ce qu'elles ont choisi euh d'autres modalités en comment en refusant elle-même de pouvoir bénéficier de cette possibilité qui est simplement une possibilité temporaire qui normalement doit permettre euh en tous les cas de de de mieux travailler le cahier des charges avec de son les des modalités diverses et multiples moi je veux donc simplement poser cette question euh vous remercier mais je comme le président com on a déjà donné beaucoup d'éléments comme le président l'a dit euh à ce stade je je ne souhaite pas en tous les cas on pourra le faire après euh donner d'éléments d'explication parce que comme on reçoit demain à nouveau les assureurs et que je vous dis ce que je pense je pense que euh il faut que ça bouge et pour que ça bouge ben j'ai bien compris qu'il fallait jouer un bras de fer sur euh et je terminerai par là sur un sujet qui est un sujet important et qu'on avait à la première ou la 2uxè audition d'ailleurs c'est au moment au début de la mission d'information on a eu un bout de débat entre nous euh entre sensibilité poétique ça apparaissait plus comme ça en disant ben il faut peut-être avoir une une solution publique privé je vais je vais simplement vous dire mais ça a déjà transpiré dans des éléments de réponse je ne suis pas sûr que ce soit je dirais enfin on avait plutôt conclu que c'était pas la solution ça été rapporté mais mais on reste là-dessus parfaitement ouvert parce que aujourd'hui les nous on va avoir besoin d'entendre les raisons pour lesquelles les situations elles sont assez différentes parce que quand vous n'avez pas de sinistralité et de manière durable euh voilà c'est aussi pour ça qu'on a donné des préconisations de justifier ne serit-ce que pour avoir un recours pour pouvoir mettre en cause laass parce que sinon ça peut être comme le licenciement ça peut être vu comme des procédures abusives voilà mais je je pense qu' il faut qu'on continue de de de consolider notre bas de laine pour avoir des arguments pour pouvoir discuter à la fois pour faire progresser maintenant le plus rapidement possible ce dossier à la fois au bénéfice des communes mais parce que l'État me semble-t-il a aussi un rôle comme le Parlement donc il faut qu'on arrive à faire bouger les éléments je vais vous donner la parole pour peut-être si vous le voulez bien 2 minutes de de retour par rapport aux question question de nos collègues si vous souhaitez revenir sur un ou deux points je vous donne Mame la parole en premier merci pour répondre dans le désordre aux différentes questions est-ce que la procédure de marché est trop lourde est-ce qu'il y a une problématique de concurrence est-ce que la question des des des des d'un opérateur public serait la solution en tout état de cause aujourd'hui les opérateurs privés ne répondent plus à notre à nos sollicitations les opérateurs privés peut-être que les montants de leur de leur placement ne sont pas ceux mais en tout cas on n pas affaire à des philanthropes euh ils font des bénéfices et aujourd'hui il ne nous assurent plus c'est un fait donc quelles sont les solutions aujourd'hui face à l'absence de solutions pour les collectivités oui on imagine nous nous maire de se tourner vers la puissance publique ça a été dit à de nombreuses reprises nous avons dans nos bâtiments des biens public les écoles c'est l'avenir de notre pays ce sont les enfants de notre pays c'est l'avenir de notre pays les crèches les équipements sportifs tout ça ce sont des biens publics il faut bien qu'on assure sur lesquels on a investi ce sont aussi les finances publiques les impôts que les français payent qui permettent de financer l'ensemble de ces bâtiments donc on se doit deer s'assurer face à l'absence de solution la proposition que l'on est un certain nombre à formuler c'est en effet de se tourner vers la puissance publique l'état une structure publique une structure parapublique je ne sais pas je ne suis pas spécialiste de ce sujet en tout cas ça me paraît être aujourd'hui une solution qu'il faut creuser parce que nous ne pouvons pas nous rester sans solution sur la question des des des assureurs étrangers alors j'ai pas évoqué tout à l'heure le nom des assureurs de petit kevi euh mais avant euh de avoir notre nouvel assureur qui est un assureur étranger nous avions auparavant celui qui a résilié notre contrat un assureur lui aussi privé je suis désolée pour le collègue de Saverne c'était Elvia elvcia qui a donc résilié notre contrat après une déclaration de sinistre euh lié aux émeutes ça a été évoqué nous ne sommes pas responsables euh des événements auxquels nous avons dû faire face ce sont des événements qui nous dépassaient donc euh voilà les assureurs étrangers aujourd'hui répondre je pense qu'ils y voient une opportunité eux aussi euh de pouvoir engranger à un moment donné des finances euh puisque dès qu'il s'agit de couvrir euh les sinistres et ben il y a plus personne donc c'est pour ça aussi que je pense on fait cette proposition de d'avoir un établissement public euh je ne sais pas sous quelle forme mais qui puisse nous permettre euh d'envisager l'avenir et le futur pour nots collectivité de manière plus apaisé merci madame qui souhaite monsieur le chien oui je je vais répondre au sénateur canevette nous nous avons été mis en en relation avec un cabinet de courtier international par banque local qui s'appelle le crédit arricol qui nous a mis en relation avec eux et qui ce cabinet étant tout tout à fait au fait des difficultés assurancielles des collectivités locales sur le marché français a tout de suite c'est tout de suite mis en recherche de compagniees d'assurance internationale et donc c'est comme cela que nous avons trouvé cette compagnie japonaise cette compagnie américaine il y a une part d'opportunisme bien évidemment il faut pas se le cacher c'est-à-dire que les ces compagnies étrangères profitent aussi du retrait des compagnies nationales du marché des collectivités territoriales pourquoi les les les les compagnies d'assurance mais le rediront retir du marché éitorial tout simplement parce que ça représente une petite part de leur portefeuille et que le risque pour elle est important et ça d'ailleurs ça inter nous interpelle nous élus c'est-à-dire à la fois sur la connaissance de notre patrimoine sur la connaissance des risques courus par not en couru par notre patrimoine et je pense aussi qu'il faudra sans doute un système à plusieurs étages il faut que l'on arrête nous élus locaux même s'il s'agit bien évidemment de ne pas transférer la la responsabilité sur les élus locaux mais il faut que non je crois qu'il ne faut qu'on évite de déclarer tous les sinistres que nous connaissons pour éviter justement d'aggraver notre taux de sinistralité et décourager les compagnie d'assurance de nous accompagner et donc on peut penser que les collectivités les communes les villes peuvent être leur propre assureur pour les petits sinistres avoir recours aux compagniees d'assurance pour les sinistres de taille intermédiaire et pour les sinistres exceptionnels en effet je rejoins les collègues c'est d'avoir recours à la puissance publique c'est-à-dire à l'état mais ça ne peut pas être à mon sens ça ne peut pas être une compagnie assurance qui soit dédié au marché des collectivités territoriales tout simplement parce que les collectivités locales ça représente une part infime je dirais du marché des assurances et donc jamais nous ne trouverons des compages d'assuranceces qui s'engagent et on narrivera jamais à assurer la rentabilité de ces compages d'assurance voilà merci Monsieur le CHF oui merci euh sur eu cet enjeu quel quel structure publique euh moi je crois que le le le débat c'est pas pour ou contre la une structure publique c'est quelle structure publique et effectivement comment on garantit ce ce ce financement euh ne tombons pas dans le piège effectivement la privatisation des profils et la nationalisation des déficits c'est évidemment un piège grossier dans lequel il ne faut absolument pas tomber en revanche euh puisque le le les acteurs privés se désintéressent euh de l'intérêt général que représent les collectivités locales bah je crois qu'il faut quand même leur poser cette question moi c'est ce que j'ai essayé de dire dans mon intervention euh c'est ces mêmes compagnies privées qui font floress tant puis pour les chiffres en tout cas la réalité elle est quand même que il y a un marché qui qui va bien du côté des assurances où où elles font leur profit sur les territoires communaux là où justement le service public permet le développement de l'activité économique tous les maires sont soucieux du développement de de l'emploi de la création de richesse pour que nos territoires ailleent de l'avant comment c'est possible s'il y a pas ce service public municipal dans toutes ces composantes je vais pas redétailler ici tout ce que nous faisons et vous vous le savez autant que moi donc à un moment donné euh il faut créer cette relation nous nous sommes une communauté quel que soi nos responsabilités nous sommes un pays nous sommes une nation et donc chacun doit pouvoir euh prendre sa part et et donc euh nous devons trouver les les mécanismes du financement de la couverture assurancielle euh pour les collectivités et quand on pose la question de la rentabilité du du du du secteur des collectivités locales bah moi ça m'intéresse de savoir peut-être pas depuis l'origine mais en tout cas sur la dernière période combien les collectivités ont dépensé en cotisation d'assurance et combien elles ont perçu en indemnité vous le dire c'est dans le alors bon j'ai peut-être pas lu assez en détail les l'ensemble des chiffres mais on voit bien qu'il y a là matière à à réflexion et donc on a besoin effectivement de se poser la question de comment une structure publique peut être efficace peut être utile euh pour pouvoir euh euh assurer donc la la la la stabilité des des collectivités parce que euh bah oui bon courage pour les collègues qui nous succéderont s'il y a plus de couverture assurentielle pour rendre le le service public qu'on qu'on doit à nos population merci beaucoup monsieur Boni monsieur Leyenberger on va faire finir je rejoints largement ce que j'ai entendu de la part de mes collègues peut-être juste pour répondre à à à la question qui était de savoir si la difficulté était peut-être liée à des appels d'offres trop complexes alors c'est vrai qu'on a AFF faire à à beaucoup de de complexité dans nos métiers j'ai pas l'impression que ce soit au niveau des au niveau des appels d'offre de l'assurance qu'il y a il y ait de véritable difficulté la preuve c'est qu'on est tous tombés dans le gré àé et que même en gré à gré on n'est pas arrivé à trouver des des assureurs donc je pense pas que ce soit une une partie de la de la difficulté puis juste pour ajouter à à l'aspect international dire que nous avions trouvé au bout de 3 mois de recherche un assureur britannique qui gentiment nous proposait pour des primes de 300000 € de nous assurer pour un montant maximum de 6 millions voilà on n pas accepté merci beaucoup Monsieur olaron Merci sur la complexité des des appels d'offre effectivement je j'entends que ça puisse être compliqué pour le plombier du village de répondre à un appel d'offre mais en revanche pour les compagnies d'assurance je pense que c'est tout à fait dans leur corde d'ailleurs quand elles y voient effectivement une rentabilité elles ont pas de difficulté à répondre donc la réalité c'est pas la difficulté à répondre la réalité c'est l'envie la difficulté c'est l'envie de répondre en l'occurrence je pense que les assureurs n'ont pas envie d'assurer les collectivités et elles se désengagent progressivement sur la question monsieur le Président de l'assurance à l'étranger euh moi j'aurais bien aimé effectivement avoir un assureur japonais américain ça aurait eu un côté exotique c'était plutôt sympathique pour faut que les conditions soient acceptables en l'occurrence on est passé par des courtiers puisque c'est comme ça que ça se passe on peut pas les contacter directement c'est très compliqué et en l'occurrence personne ne nous a trouvé d'offre avec auprès d'un assureur étranger alors peut-être qu'on a pas pris les meilleurs courtiers je ne sais pas mais toujours est-il que pour nous le problème il est un peu similaire avec les assureurs étrangers qu'avec les assureurs français sur la proposition que j'ai mis sur la table et qui comme toute proposition a ses avantages ses c'est limites euh d'évoquer effectivement un système de fonds public il est bien évident que dans mon esprit ça ne peut pas être un système qui ne concerne que les communes euh qui ont des difficultés à s'assurer parce que évidemment dans ce cas-là ce sera exactement ce qu'a dit mon collègue on privatise les profits on nationalise les pertes et en réalité c'est une super victoire des des assureur et c'est encore une fois le le public qui qui absorbe les les déficits moi ma proposition euh c'est effectivement qu'on a un système mutualiste qui qui regroupe qui assure toutes les collectivité locale pour qu'effectivement il y ait un système de solidarité nationale qui soit à l'œuvre et qui fasse que les communes qui n'ont pas de sinistre euh contribuent plutôt que de contribuer au bénéfice d'assurance privée contribuent à financer euh la reconstruction des communes qui elles pour le coup ont eu euh ont eu des catastrophes et et ont besoin de cette solidarité de toute façon le fait que les le public finira par payer si les assureurs privés ne jouent pas le jeu il est c'est pour moi une évidence parce que en réalité les communes qui ne sont pas indemnisées parce qu'elles ne sont pas assurées ou parce qu'elles sont assurées vraiment sur une toute petite partie une fois dédu la franchise ces collectivités ces collectivités là à part quelques-unes qui vont pas pouvoir reconstruire comment elles vont faire elles vont aller chercher des subventions elles vont aller chercher les subventions publiques il va y avoir des dispositifs d'État exceptionnel qui vont permettre de venir financer donc à la fin c'est toujours la solidarité nationale qui va payer et d'une façon ou d'une autre c'est les les administrés ou les autres collectivité donc ma solution c'est dire puisque'à la fin de toute façon c'est toujours le public qui va payer quand les assureurs privés ne jouent pas le jeu autant de rentrer dans un vrai système dans lequel ce sont aussi le public c'est aussi le public qui encaisse ce qu'aujourd'hui on verse aux compagnie d'assurance pour pouvoir redistribuer je je voulais juste intervenir en vous écoutant mesdames messieurs c'était on on parle des assurances pourquoi pas mettre un système un peu comme notre chè Banque de France par rapport au aux personnes qui sont interdits bancaires c'est-à-dire pourquoi pas mettre des une échelle de risque et de sinistralité sur les assurances obliger les collectivités à à assurer les bâtiments publics je dis bien les bâtiments publics parce qu'après on peut avoir des logements ou autre et en même temps pouvoir soutenir et avoir une obligation obliger les assureurs à prendre les collectivités comme client un peu comme on voit dans le système financier monsieur le rapporteur général oui je veux juste peut-être donner quelques éléments parce que je je je réfléchis à la manière dont euh euh on pourrait communiquer des éléments hors de cette de cette table ronde euh pour éviter de biaiser ou en tous les cas de jouer de découvrir les cartes parce que je redis euh enfin pouvez compter sur moi on va se battre pour pour trouver des solutions je veux quand même redire ce que disait tout à l'heure Christian bilac parce que quand j'étais quand je suis allé dans le Val de Marne dans la tournée des auditions on avait une c'éta à peu près la même chose que aujourd'hui on était une quarantaine et là ça tirait à boulet rouge il y a en gros une quarantaine de communes j'ai retenu c'est plutôt des villes moyennes et à un moment donné al je sais plus c'était je crois que c'était une directrice générale des services qui dit mais de toute façon les compagnies ell se gavent sur le dos des des assurés d'ailleurs il y a y a qu'à voir les divid et quelqu'un leura juste dit mais la SM smacle c'est la société mutuelle d'assurance des collectivités locales c'est donc il y a pas de dividende c'est de la mutualisation et puis si je vais au bout de ce que j'ai envie de dire c'est il y a même un petit problème de conflit d'intérêt puisque ce sont les élus qui souvent par cooptation siège pour être les décideurs je dirais est mener conduire être attentif à la politique tarifaire aux sinistres et aux cotisations voilà donc je pense qu'il faut il faut être attentif et je pense moi je vous dis ce que je crois quand même je pense que euh alors il y a il y a un deuxième élément pardon quand on a fait les auditions les réassureurs en fait contrairement à ce qu'on imaginait ils sont pas il n'étit pas inquiet c'est dire qu'il part du principe qu'il y a une dégradation parce que j'ai repris 2017- 2022 vous avez dû voir sur les les les les les histogrammes il a près de 20 % de baisse des primes et dans la même période je crois que les sinistres augmentent de 23 % donc en fait quand vous avez une une concurrence effrainée et de mon point de vue draisonnable bah ça fait un crash faut donc que le marché retrouve sa place mais il faut que le marché la retrouve pour garder la mutualisation parce que si regarde bien ce qui est aussi dans le débat et ça bouge beaucoup notamment sur les événements climatiques retrait gonflement des argiles voyez sortir des cartes aujourd'hui on va vous où les assureurs vont avoir tendance à à faire des zonages et à se retirer progressivement avec une augmentation des prix or de mon point de vue il faut que on continue d'avoir des risques réellement mutualisé et donc pour qu'il soit réellement mutualisé il faut que je dirais il y ait un équilibre enfin en tous les cas que le déséquilibre prime sinistre il peut ça peut être 1 an 2 ans mais c'est pas l'assurance vie des particuliers qui viendra payer les la sinistralité des collectivités mais c'est aussi pour ça par exemple qu'au Sénat on s'est battu pour que cette année on ait beaucoup plus de moyens dans le fond Barnier parce que quand on a un fond Barnier à 450 million d'euros mais que enfin en théorie mais qu'on en met que 200 bah je suis désolé il en manque 250 et le travail qui est pas fait pour aider la prévention de ce que tu disais bah on recule et qui est-ce qui paye enfin qui est plus exposé c'est effectivement ça reste les collectivités avec toutes les obligations malgré les préconisations malgré les plans de sauvegarde enfin et cetera malgré les ppé malgré les comment les politiques j'apis oou quand même l'état y allit allègrement transférant des responsabilités et des compétences là où il mettait pas d'argent enfin voilà je suis pas là pour faire le procès de l'État donc mais il faut simplement qu'on se dise que c'est par la enfin le principe de l'assurance c'est bien la mutualisation parce que sinon le risque c'est d'avoir ce qu'on appelle de l'antisélection et certains d'entre eux on entend des parlementaires considérer qu'à un moment bah les territoires ruraux peut exposer n'ont pas à payer pour des territoires ruraux exposés faut faire attention voilà l'assurance c'est la mutualisation du risque et c'est justement me semble-t-il par ce dispos que on peut trouver des solutions je ferai juste une remarque sur les les les le patrimoine enfin les bâtiments quand vous êtes dans des villes je dis même pas des grandes villes il y a il y a une partie du patrimoine qui n'est pas assurée il bah vous avez des parce que les conditions seraient comment dirais-je tellement héreuses que les les collectivités font de Paris que il y aura pas en même temps des sinistres importants d'un incendie ou autre sur leur bâtiment un patrimoine exceptionnel ça veut pas dire que ça n'arrive pas hein enfin voilà moi je suis un meuréland en 2003 enfin il y a le Parlement de Bretagne mais le château de lunevville le petit versaill Lurin comme on l'appelle bah il a pris feu quoi et à l'époque alors il y avait je crois l'indemnité d'assurance 25 million d'euros mais l'état il en a rajouté le ministère de la Défense enfin et cetera donc et on pourrait raconter une autre histoire sur le sujet voilà donc euh ce que je veux dire par là c'est que vraiment les les enfin je veux vous compreniez que les témoignages les je vous dis peut-être on reviendra vers vous y compris pour tester des solutions mais je je pense qu'il faut qu'on soit bien attentif au fait que le le principe même de l'assurance c'est de de mettre une des risques mutualisés avec une difficulté quand même pour les collectivités sur une partie de de vos risques c'est que l'assurance n'est pas obligatoire et donc évidemment quand est pas obligatoire bah la mutualisation est et bah oui elle est elle est en tous les cas elle est moins elle est moins évidente puisquelle porte pas sur sur sur tout le patrimoine donc c'est ça reste un exercice difficile et je pense que l'exercice difficile mais vous l'avez vu et peut-être il faut tester hein dans nos propositions on a fait des propositions notamment sur le risque d'émeutes pour peut-être considérer qu'on pourrait mettre un système un peu comme la dotation euh sur les événements climatiques voilà alors à mon avis donc il faut il faut que vous nous disiez éventuellement ou que vous nous fassiez remonter vos vos points de vue si ça peut rentrer je dirais si ça peut être une opportunité sachant quand même parce que quand plusieurs mères ont dit bah les émeutes ça nous échappe c'est vrai mais ça échappe pas à tout le monde parce que derrière il y a une autorit régalienne qui est l'état donc qui doit exercer le pouvoir de police enfin la sécurité publique et cetera et qui en même temps compte ou travaille avec notamment les communes dont c'est aussi en tout parti une responsabilité partager on va le dire voilà non mais je je c'est comme ça que l'État le le dit parfois donc je je dis pas oui allez-y pardon mais moi ça me fait assez réagir parce que effectivement euh ces émeutes urbaines qu'on a connu à l'été 2023 l'expérience que j'ai mais d'autres collègues ont vécu c'est qui manquait de de de force de police nationale pour protéger nos biens et pendant deux nuits consécutives c'est le maire ses élus qui ont protéger le bâtiment patrimonial qui est la mairie parce qu'à 1h du matin le commandant de police que je connais bien Monsieur le Maire on est obligé de s'en aller les metiers sont en face et la mériie est grand ouverte c'est bien ce que c'est bien ce que je vous dis il y a bien une responsabilité j'ai parlé du régalien il y a donc mais mais cette responsabilité elle peut pas être partagée au sens où on aurait nous à prendre en charge ce ce d'accord non souvent l'état dit c'est vous avez on est sur un espace public la tranquillité ça non je dis simplement quand je disais ça c'est parce que on peut se retourner vous le savez contre l'État qui n'a pas mis les moyens alors ça met du temps he il faut accepter un contentieux et cetera voilà c'était ça l'observation c'était pas de de considérer que les les les collectivités devaient participer financer qu'elles étaient entre guillemets en responsabilité juste encore un mot je me permets puis je je laisse la parole simplement sur puisquon est dans sur la le sujet de la relation avec l'État cette question de moi j'ai posé comme proposition comme demande de d'abroger la le décret qui qui qui réforme la la catastrophe d'assurance en catastrophe naturelle voilà moi je souhaite vraiment que c'est quand même pas compliqué à à revenir en arrière et je pense que c'est important de pouvoir le faire parce que là c'est vraiment un sentiment de double peine et et et là c'est entre le législateur et les collectivité locale que ça se joue c'est l'assurance elle est même pas acteur dans dans ce dossier là donc voilà Madame G oui je je rejoins mon collègue sur la question la question des émeutes et des moyens de l'État quand on dit que les choses nous échappent c'est qu'on a un sur un phénomène national sur lesquel on a très peu de moyens d'action euh et que évidemment les collectivités et et notamment les communes et sur le territoire de de la métropole de rouan dont fait partie petitkeville c'est particulièrement prignant face à au manque de moyens de la police nationale aujourd'hui c'est 100 policiers he nationaux qui manquent sur la métropole deorin les collectivités ont protègeent de toute façon tous les jours leurs bâtiments avec de la vidéo protection dans laquelle on investit fortement avec la présence de police municipale que l'on a sur petiqueeville dont on a augmenté l'effectif mais à un moment donné au moment de ces émeutes et ben on a eu recours pour le coup nous à des sociétés privées de sécurité pour protéger nos bâtiments parce que nos éducateurs de rue nous faisaient remonter le fait que après cette attaquer une école ils allaient s'attaquer à une école neuve sur le quartier qui nous avait coûté quand même 600on qu'ils allaient s'attaquer à l'hôtel de ville et donc ces bâtiments-l ont été cardienés par des sécurités privées euh pour justement essayer de de de de d'éviter euh que l'on soit encore plus euh comment dire euh victime euh de ces événements qui pour le coup nous dépassent puisque c'était un effet un phénomène national euh il y a quelques années à petitqueueville on a dû euh être confronté à euh des Rix euh entre quartier euh de commune limitrophe et un jeune de petitqueueville est décédé pour autant c'est un phénomène local que l'on a su maîtriser grâce à notre présence sur le terrain et à nos éducateurs notamment et à nos médiateurs mais là on était vraiment sur un phénomène qui pour le coup nous dépassait parce que c'était un un phénomène national merci mon approche de la conclusion mais monsieur blanc a demandé la parole c'est Bernard lag qui conclura nos débats merci monsieur le président si j'ai droit à une ultime question j'aurais aimé s'il vous plaît interroger la table ronde sur la piste évoquée par le rapporteur général à savoir celle du caractère abusif des procédures est-ce que vous y avez songé est-ce que vous avez songé à faire du contentieux concrètement sur ce terrain des procédures abusives si oui que deviennent-il si pas avez-vous écho d'autres collègues d'autres collectivités qui auraient tenter leur chance devant le juge et est-ce que ces procédures ont éventuellement prospéré du fait de leur caractère abusif Madame G merci oui vous avez évoqué tout à l'heure la décision du du Conseil d'État sur le Grand port maritime de Marseille donc on a menacé nous l'assureur qui nous avait informé de la résation du contrat d'avoir recours à un contentieux sous couvert de de cette décision du Conseil d'État on va dire que cette menace cumulée à la médiatisation de la résiliation unilatéral du contrat a fait que l'assureur est revenu à la table des discussions et des négociations et et qu'il nous a et qu'il a prolongé d'un an la couverture de nos biens mais ça c'est une menace mais est-ce qu'il y a eu par ailleurs ah voilà mais est-ce qu'on peut revenir là-dessus est-ce que donc la commune de Bray a été au contentieux contre son assureur et effectivement la demande c'était de pour prolongé d'un an notre notre contrat d'assurance pour avoir le temps de de se retourner et notre fondement juridique c'était justement cette jurisprudence grand port de Marseille et dans le cas d'obay ça n'a pas abouti euh la raison qui a été invoqué par le juge c'était en fait il aurait fallu dès que l'assureur nous a signalé que il mettait un terme à nos contrat il aurait fallu contester immédiatement la décision de résiliation or de façon assez logique quand on nous a quand notre assureur nous a dit bon on veut plus vous assurer on s'est pas dit on va l'attaquer on s'est dit bon on va en chercher un autre voilà ce qui semblait d'autant que la façon dont elle a présenté les choses elle nous a dit bon votre contrat est obsolè mais on veut remettre les choses à plat donc rien ne disait que cette même assureur que ce même assureur allait pas nous proposer un nouveau contrat avec de nouvelles conditions donc voilà c'était c'était le fondement du du tribunal administratif pour rejeter notre notre requête mais ça ça montre peut-être que d'autres auront plus de chance et je leur souhaite mais ça montre quand même que que il y a cette jurisprudence effectivement mais que c'est pas pour les communes une garantie ben d'obtenir ces délais supplémentaire monsieur delcou pour conclure B peut-être pas peut-être pas conclure mais moi j'ai comme beaucoup d'entre nous été ma pendant longtemps et je me retrouve parfaitement dans les propos de de chacun de chacun d'entre vous et et je partage ce que vous avez dit les collectivités sont pas responsables elles sont pas responsables des émeutes elles sont pas sur respensa des événements qui peuvent se produire elle gère des biens publics les collectivités gèent des services publics on est bien sur des jets d'intérêt public en plus elle remplissent des missions pour le compte de l'État remplissent des missions pour le compte de l'État et donc on peut pas imaginer de laisser la situation se dégrader encore et que des collectivités se trouvent sans possibilité de pouvoir assurer leur bien dans des conditions qui sont AC acceptable euh alors vous avez mis un certain nombre de propositions il faut évidemment les les explorer mais moi je pense qu' il faut en écarter aucune c'est que où on trouve des moyens pour que les assureurs privés assurent les collectivités dans des conditions acceptables je ne sais pas si c'est possible ou pas avec le droit et cetera ça se regarde si on ne trouve pas ben il y a une alternative qui est une solution alors qu'on va appeler public à voir comment est-ce que c'est pour la totalité est-ce que c'est pour certains risques est-ce que c'est pour certaines collectivité je n'en sais rien en tous les cas il faut explorer toutes les pistes et je pense que celle que vous avez évoqué mérite d'être d'être d'être exploré d'ailleurs on peut se poser la question moi j'y penséis avec les les assureurs étrangers japonais américains euh comment expliquer ou peut-être vous avez des réponses que ça soit viable économiquement pour des compagnies euh ou des assureurs étrangers et pas pour et pas pour français ou est-ce que c'est pas viable tout court ou est-ce que c'est pas pérenne je je n'en sais rien en tous les cas la question de mérite se poser quoi qu'il en soit je pense qu'il faut que ensemble on essaie de trouver des solutions quelle qu'elles soit on peut pas continuer une on peut pas continuer à laisser se dégrader les choses ainsi et avoir des collectivités qui se trouvent dans une situation complètement démuni et ben écoutez je vous remercie d'avoir participé à cette table ronde euh on va mettre tout ça en réflexion parce que c'est quand même un problème important je vais mettre une pièce de la machine quand même pour demain et si on faisait d'assurance au niveau régional bah il y a des régions qui vont tranquill je te le dis